Pour trouver un emploi en Italie, différents choix s’offrent à vous: vous pouvez vous adresser au service public de l’emploi, utiliser les agences privées pour l’emploi ou s’installer en propre et chercher un emploi sur l’internet. Si vous optez pour le service public, vous devez vous munir d’un SPID (identité numérique) et déclarer que vous êtes prêt à bénéficier des services publics disponibles (orientation, recherche active d’emploi, orientation spécialisée et création d’emploi pour des catégories de travailleurs handicapés) en vous enregistrant sur le portail https://www.anpal.gov.it/ et en choisissant le centre d’emploi le plus proche de votre domicile. Sur le portail Anpal sont publiées, en outre, les offres d’emploi proposées sur l’ensemble du territoire national, ainsi que des informations et des documents sur le monde du travail et les professions. Pour répondre à une offre d’emploi, il convient de télécharger son curriculum vitæ.
Présent dans chaque CPI, le service EURES dispense des informations sur les offres d’emploi dans l’Espace économique européen (EEE), de même qu’une orientation et des conseils sur les conditions de vie et de travail dans les différents pays européens.
Si vous souhaitez trouver un emploi de manière autonome, le meilleur moyen est d’établir un contact direct avec les entreprises en envoyant le CV via le site web de l’entreprise. Cela vaut aussi bien pour ceux qui souhaitent trouver un emploi sans expérience que pour ceux qui souhaitent changer d’emploi. En effet, lorsqu’elles recherchent du personnel, les moyennes et les grandes entreprises consultent avant tout leurs propres bases de données où sont rassemblés les CV des candidats en ligne. Les CV envoyés par les candidats potentiels sont conservés par les entreprises et consultés régulièrement par les responsables des ressources humaines, qui sélectionnent les profils les mieux adaptés aux offres d’emploi actives tant en Italie qu’à l’étranger.
Il existe plusieurs outils qui facilitent la recherche d’entreprises auxquelles soumettre une candidature spontanée, tels que, par exemple, Pagine Giale, Guida Monaci, Kompass, les sites web des chambres de commerce ainsi que les réseaux sociaux, en premier lieu LinkedIn.
Des bulletins et des magazines spécifiques, de nombreux journaux (quotidiens, hebdomadaires) sont également des sources d’information et de consultation des annonces d’emploi, tant au niveau régional que national.
Pour ceux qui se trouvent encore à l’étranger ou qui viennent pour la première fois en Italie à la recherche d’un emploi, les services offerts par le réseau EURES sont souvent la première ressource disponible permettant de mieux comprendre les mécanismes de recherche active d’emploi en Italie.
Tous les citoyens de l’Union européenne peuvent exercer une activité professionnelle, indépendante ou salariée, sans devoir obtenir un permis de travail, excepté dans le cas des activités qui demeurent réservées aux ressortissants italiens, en bénéficiant du principe d’égalité de traitement par rapport aux ressortissants italiens.
Liens:
Titre/nom | URL |
Portail public pour les politiques actives du marché du travail |
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La candidature peut soit être soumise directement en réponse à une offre d’emploi spécifique, soit être spontanée, c’est-à-dire adressée à des entreprises susceptibles d’être intéressées par le profil du candidat.
Dans le premier cas, les modalités de soumission d’une candidature sont généralement indiquées dans le texte même de l’offre ou de l’annonce. Dans le cas d’une candidature spontanée, il est fréquent que les sites des entreprises disposent d’une rubrique «Lavora con noi» (Travailler avec nous) indiquant les modalités d’envoi en ligne. En règle générale, il convient dans tous les cas d’envoyer, par courrier électronique ou télécopieur, un curriculum vitae (CV) à jour et adapté en fonction du poste visé, ainsi qu’une lettre d’accompagnement et/ou de motivation.
La lettre de présentation (ou lettre de motivation) doit personnaliser la candidature, en mettant en exergue les points forts et les objectifs du candidat, et en expliquant les raisons pour lesquelles celui-ci estime être la personne idéale pour le poste à pourvoir.
L’internet offre d’innombrables sites consacrés à la rédaction d’un CV, mais si vous souhaitez bénéficier de services supplémentaires, y compris la mise à jour de vos données ou l’accès à une base de données d’offres d’emploi, vous pouvez visiter le site Europass et, en vous enregistrant, remplir le modèle européen Europass, qui pourra être téléchargé dans différents formats et mis à jour si nécessaire. Les CV à présenter aux entreprises devront contenir l’autorisation de traitement des données à caractère personnel conformément au décret législatif 196/2003. Sauf demande expresse, il n’est pas nécessaire de joindre une photo, un document particulier, une copie ou l’original des diplômes, des références ou autres.
Les Centri per l’Impiego proposent des services de conseil pour la rédaction du curriculum vitae et de la lettre de présentation ou motivation. De plus, le portail www.anpal.gov.it comporte une section spécifique contenant des conseils, des suggestions et des exemples pratiques pour présenter une candidature efficace.
Dans certains contextes locaux, il peut se révéler judicieux de se présenter en personne dans l’entreprise et de remettre son CV au responsable des ressources humaines ou du personnel.
Liens:
Titre/nom | URL |
Site Europass |
Définition
Définition et éligibilité
En Italie, la loi prévoit différentes définitions et différents types de stages. Alors que le «tirocinio curricolare» (stage conventionné) fait partie des programmes officiels d’enseignement et de formation, le «tirocinio non curricolare» (stage non conventionné) est une mesure de politique active visant à permettre à une personne d’acquérir une expérience pratique dans un contexte de travail afin d’acquérir des compétences professionnelles, tout en améliorant son employabilité et en enrichissant son CV. En outre, la législation nationale prévoit des catégories spéciales de stages pour accéder à des professions spécifiques.
Le stagiaire ne signe pas un véritable contrat de travail et ne peut donc être considéré comme un employé.
Présentation
Outre les stages conventionnés, dont la mise en œuvre et les règles relèvent de la responsabilité des établissements d’enseignement et de formation, les stages non conventionnés relèvent des compétences des régions et des provinces autonomes. Les lignes directrices nationales, adoptées en mai 2017 dans le cadre d’un accord État-Région, fixent des principes communs, adoptés et transposés au niveau régional, et prévoient trois grandes catégories de stages:
- Orientation et stages de formation, destinés aux personnes ayant acquis une qualification/un certificat/un titre, dans les 12 mois suivant leur obtention; durée maximale: 6 mois
- Stages d’insertion ou de réinsertion sur le marché du travail, destinés aux chômeurs (y compris ceux inscrits sur les listes de mobilité ou ceux qui rejoignent les réseaux communs de sécurité sociale) et aux non actifs; durée maximale: 12 mois.
- Orientation/formation, stages d’insertion/réinsertion pour des groupes cibles spécifiques (groupes défavorisés tels que les personnes handicapées ou les demandeurs d’asile; durée maximale: 12 à 24 mois).
En Italie, les stages impliquent au moins trois acteurs: les lignes directrices nationales précitées définissent les organes (publics ou privés) qui peuvent agir en tant que 1) «fournisseurs de stages»: services à l’emploi, universités, établissements d’enseignement, agences de formation et centres agréés au niveau régional, agences autorisées à mettre en adéquation l’offre et la demande, services de placement et d’orientation); 2) d’autres entités peuvent agir en tant qu’«organisations d’accueil»: organismes publics ou privés respectant les règles établies par la loi; 3) le stagiaire.
Le stage est mis en place au moyen d’un «accord de coopération» entre le fournisseur et l’organisation d’accueil
Le stagiaire est assuré contre les accidents du travail.
La mise en place d’un stage non conventionné est suivie électroniquement au moyen de la notification obligatoire (il s’agit d’une communication, par voie électronique, adressée à toutes les autorités compétentes en matière de contrôles, telles que le ministère du travail, l’Institut national de sécurité sociale, etc.). Cette communication doit être faite 24 heures avant le début du stage.
L'organisation qui fournit le stage et l’organisation d’accueil doivent tous deux désigner un «tuteur» pour le stagiaire.
Éligibilité
En général, les stages sont ouverts à tous les ressortissants de l’EEE. Toutefois, il peut exister des conditions particulières liées à des réglementations régionales spécifiques, des parcours d’éducation et de formation, ainsi qu’un statut spécifique lié à des conditions déterminées (comme, à titre d’exemple, les chômeurs ou les personnes défavorisées).
Mise en œuvre
Les lignes directrices nationales adoptées en mai 2017 dans le cadre d’un accord entre l’État et la région définissent les principes que les gouvernements régionaux doivent adopter dans leur législation régionale. Elles servent de cadre réglementaire national commun fixant des normes de qualité minimales pour les stages non curatifs.
Ces lignes directrices sont tout à fait cohérentes avec le cadre de qualité de l’Union européenne pour les stages, dans la mesure où elles ont été approuvées lors des phases de travaux préliminaires ayant mené à l’adoption du cadre européen. Elles comprennent l’exigence d’un seuil de rémunération minimale sous la forme d’une indemnité qui varie au sein de chaque région et dont le montant minimal est fixé à 300 EUR.
Conditions de vie et de travail
Les stagiaires doivent disposer d’une assurance contre «les accidents et la maladie» et l’employeur doit en outre indiquer dans le plan de formation individuel les horaires de travail et les droits et devoirs des parties. Une suspension du stage peut être accordée pour des problèmes de santé et pour un congé de maternité.
La rémunération et les autres indemnités dépendent de la législation régionale, sans préjudice des normes minimales définies dans les lignes directrices nationales qui, comme indiqué ci-dessus, s’élèvent à au moins 300 EUR par mois.
Où trouver des offres de stage?
Des offres de stage sont disponibles sur les sites suivants:
En outre, les autorités régionales peuvent fournir des informations et des offres dans le cadre de leur système d’information sur le marché du travail.
Financement et soutien
Des informations utiles concernant le financement des activités de formation et des stages sont disponibles sur les sites web régionaux.
Les sites suivants fournissent des informations au niveau national:
Où publier des offres de stage?
Les offres de stage peuvent être publiées sur:
En outre, les sites web régionaux fournissent des informations et des offres, financées au niveau régional par le Fonds social européen, dans le cadre de leur système d’information sur le marché du travail.
Financement et soutien
Les employeurs peuvent contacter les conseillers EURES qui travaillent dans les services pour l’emploi au niveau local. La liste peut être consultée aux adresses suivantes:
Cadre juridique
Le décret législatif n° 81 du 15 juin 2015, chapitre V, articles 41 à 47, révise la réglementation organique des contrats et révise la réglementation en matière d’apprentissage, avec pour conséquence l’abrogation du décret législatif n° 167/2011 - Texte unique de l’apprentissage.
Il prévoit la possibilité de recruter en apprentissage des personnes sans emploi en vue de leur qualification ou de leur reconversion, quel que soit leur âge au moment de leur recrutement.
Le décret ministériel du 12 octobre 2015 définit les normes de formation de l’apprentissage et les critères généraux pour la réalisation des parcours d’apprentissage qui doivent être transposés par décision de toutes les régions.
À partir du 1er janvier 2022, aux fins de la qualification ou de la reconversion professionnelles, il est également possible de recruter en apprentissage professionnel, sans limite d’âge, les travailleurs bénéficiant de la prestation extraordinaire de complément de salaire visée à l’article 22 ter du décret législatif n° 148 du 14 septembre 2015, outre les travailleurs bénéficiant d’allocations de mobilité ou d’un traitement de chômage (article 47, paragraphe 4, du décret législatif n° 81/2015, tel que modifié par la loi de Budget 2022, loi n° 234 du 30 décembre 2021, article 1er, paragraphe 248).
Enfin, outre les incitations à l’embauche d’apprentis prévues pour 2021 par le décret-loi n° 137 du 28 octobre 2020 (décret Ristori, article 15 bis, paragraphes 12 à 13), en ce qui concerne les contrats d’apprentissage de premier niveau pour la qualification et le diplôme professionnel, le diplôme de l’enseignement secondaire supérieur et le certificat de spécialisation technique supérieure, conclus en 2022, la loi de Budget 2022 (article 1er, paragraphe 645) a accordé aux employeurs qui emploient jusqu’à 9 travailleurs une réduction de cotisations de 100 % (en ce qui concerne la cotisation due en vertu de l’article 1er; paragraphe 773, cinquième phrase, de la loi n° 296 du 27 décembre 2006) pour les 3 premières années de contrat, sans préjudice du taux de 10 % pour les périodes de cotisation accomplies pendant les années de contrat postérieures à la troisième.
Description des programmes
L’apprentissage est un contrat de travail à durée indéterminée destiné à favoriser la formation et l’emploi des jeunes. Sa caractéristique principale réside dans le contenu de la formation: outre le paiement de la rémunération de l’apprenti pour son travail, l’employeur est tenu de fournir à l’apprenti la formation nécessaire pour acquérir des compétences professionnelles adaptées au rôle et aux tâches pour lesquels il a été recruté. L’apprenti a, à son tour, l’obligation de suivre la formation.
Il existe trois types de relations de travail en apprentissage
- l’apprentissage pour la qualification et le diplôme professionnels, le diplôme du deuxième cycle de l’enseignement secondaire et le certificat de spécialisation technique supérieure (apprentissage de premier niveau)
- l’apprentissage professionnel (apprentissage de deuxième niveau)
- l’apprentissage de haute formation et de recherche (apprentissage de troisième niveau)
L’apprenti effectuera ensuite une partie de la formation à l’école/au centre de formation/à l’université en fonction du type d’apprentissage et une partie en entreprise, et aura deux figures de référence: un tuteur de formation (au sein de l’école) et un tuteur d’entreprise (désigné par l’entreprise).
Dans l’entreprise, il sera possible d’acquérir des compétences pratiques et des connaissances techniques et professionnelles en travaillant avec du personnel expérimenté pour acquérir des compétences spécifiques au travail en question, qui viendront s’ajouter aux compétences théoriques acquises dans un centre de formation, une école ou une université, selon le type d’apprentissage.
Pendant le reste du temps, il travaillera comme un travailleur ordinaire.
Les apprentis peuvent être moins bien rémunérés que les autres travailleurs effectuant les mêmes tâches. En effet, l’apprenti peut être classé jusqu’à deux niveaux inférieurs à la catégorie revenant, en application de la convention collective nationale de travail, aux travailleurs affectés à des fonctions nécessitant des qualifications correspondant à celles pour lesquelles le contrat a été conclu. À titre alternatif, la rémunération de l’apprenti peut être calculée proportionnellement à l’ancienneté et de manière progressive. La rémunération ne peut être à la tâche ou à l’incitation. Outre le système de rémunération particulier, un traitement contributif préférentiel est prévu.
L’apprenti doit souscrire un contrat écrit qui doit contenir également le plan de formation individuel.
L’apprentissage peut durer jusqu’à trois ans (cinq ans dans le secteur de l’artisanat), selon le type d’apprentissage, le secteur industriel et les réglementations régionales.
Le salaire est fixé sur la base des conventions collectives de travail.
La durée minimale du contrat d’apprentissage est de 6 mois; la durée maximale de la période de formation du contrat est égale à la durée du parcours d’études.
Les principales caractéristiques du système d’apprentissage sont définies par la législation nationale. Il incombe aux régions de réglementer l’apprentissage, notamment les aspects liés à la formation. Les partenaires sociaux, au moyen de la négociation collective, doivent fixer les règles générales d’utilisation des contrats d’apprentissage.
Description détaillée des trois types d’apprentissage
Apprentissage de premier niveau - Apprentissage pour la qualification et le diplôme professionnel, le diplôme du deuxième cycle de l’enseignement secondaire et le certificat de spécialisation technique supérieure
Pour les jeunes âgés de 15 à 25 ans révolus sans qualification ou diplôme professionnel ou sans limite d’âge dans certains cas (voir ci-dessous)
Il s’agit d’un contrat de travail qui permet d’obtenir une qualification professionnelle ou un diplôme professionnel en alternant travail et études. La durée, qui est déterminée en fonction de la qualification ou du diplôme à obtenir, ne peut excéder trois ans ou quatre ans dans le cas d’un diplôme régional de quatre ans.
Permet également l’accomplissement de la scolarité obligatoire
La rémunération varie de 2 000 EUR par an pour les mineurs à 3 000 EUR pour les majeurs.
Apprentissage de deuxième niveau - apprentissage professionnel
Il vise à apprendre un métier ou à obtenir une qualification professionnelle à des fins contractuelles.
Pour les jeunes âgés de 18 à 29 ans révolus, en cas de qualification professionnelle, l’âge minimum est abaissé à 17 ans (décret législatif n° 226 de 2005).
Il s’agit d’un contrat de travail pour l’obtention d’une qualification professionnelle, dans tous les secteurs d’activité, privés ou publics, à des fins contractuelles au moyen d’une formation transversale et professionnalisante. La durée du contrat ne peut normalement pas dépasser trois ans ou cinq ans pour l’artisanat.
La rémunération perçue est d’environ 60 % de celle correspondant à son niveau de recrutement. Il sera possible de percevoir le salaire à 100 % au fil des ans, après le recrutement.
La formation aux compétences de base et transversales est définie par la Région et le nombre total d’heures est établi sur la base du niveau d’éducation de départ, comme suit:
- 40 heures pour les apprentis titulaires d’un diplôme universitaire ou équivalent;
- 80 heures pour les apprentis titulaires d’un diplôme du deuxième cycle de l’enseignement secondaire ou d’une qualification ou d’un diplôme de l’enseignement et de la formation professionnels;
- 120 heures pour les apprentis sans titre.
À partir du 1er janvier 2022, aux fins de la qualification ou de la reconversion professionnelles, il est également possible de recruter en apprentissage professionnel, sans limite d’âge, les travailleurs bénéficiant de la prestation extraordinaire de complément de salaire visée à l’article 22 ter du décret législatif n° 148 du 14 septembre 2015, outre les travailleurs bénéficiant d’allocations de mobilité ou d’un traitement de chômage (article 47, paragraphe 4, du décret législatif n° 81/2015, tel que modifié par la loi de Budget 2022, loi n° 234 du 30 décembre 2021, article 1er, paragraphe 248).
Apprentissage de troisième niveau - apprentissage de l’enseignement supérieur, de la formation de haut niveau et de la recherche en vue de l’obtention d’un diplôme universitaire et d’un diplôme de l’enseignement supérieur
Pour les jeunes âgés de 18 à 29 ans révolus
Il s’agit d’un contrat de travail qui permet d’atteindre différents niveaux de qualification:
- Diplôme d’enseignement technique supérieur (ITS),
- Diplômes triennaux et magistraux,
- Masters universitaires de niveau I et II,
- Doctorats,
- Formation supérieure dans les arts, la musique et la danse (AFAM),
- Activités de recherche,
- Accès aux professions réglementées par des législations spécifiques (pratique)
Il permet également de réaliser un projet de recherche sur un sujet présentant un intérêt pour l’employeur.
À la fin du contrat, l’une ou les deux parties peuvent décider d’interrompre le parcours de travail, selon les modalités prévues par les CCNL. Si personne ne décide de résilier le contrat, la collaboration se poursuit pour une durée indéterminée.
Durée maximale contractuelle en fonction du parcours d’études entrepris
Diplôme de technicien supérieur 36 mois
Licence 36 mois
Master 24 mois
Master à cycle unique 48 mois
Master universitaire de niveau I 12 mois
Master universitaire de niveau II 24 mois
Doctorat de recherche 48 mois
Activités de recherche 36 mois (+ 12 mois de prolongation en cas de besoins particuliers liés au projet)
La durée du stage est liée à l’obtention de l’attestation d’accomplissement pratique pour l’admission à l’examen d’état.
La programmation pédagogique doit être partagée entre l’employeur et l’établissement de formation et doit permettre à l’apprenti d’atteindre les acquis d’apprentissage liés au diplôme qu’il doit obtenir.
La formation externe
En ce qui concerne la formation externe, l’apprenti doit suivre, dans la structure de formation, une partie du nombre d’heures du parcours auquel il s’inscrit jusqu’à concurrence d’un pourcentage maximal défini par la réglementation, selon les paramètres indiqués dans le tableau suivant:
Parcours STI maximum 60 % de la formation normative (soit 1080 heures/1620 heures)
Licences, Masters, doctorats, AFAM, maximum 60 % du nombre d’heures consacrées aux cours théoriques prévus dans le cadre des crédits de formation de chaque enseignement universitaire
Stage - La formation externe n’est pas obligatoire
Apprentissage pour la recherche - la formation externe n’est pas obligatoire
Pour les heures de formation effectuées par l’apprenti auprès de l’établissement de formation, l’employeur est exonéré de toute obligation de rémunération; cela signifie que les heures consacrées à la formation externe ne sont pas prises en compte dans le calcul de la fiche de salaire.
La formation interne
En ce qui concerne la formation interne, c’est-à-dire réalisée sur le lieu de travail, l’apprenti doit suivre un nombre d’heures égal à la différence entre les heures prévues par le parcours de formation commandé et les heures de formation externe.
Dans le cas de l’apprentissage pour l’accès aux professions (stage) et dans le cas de l’apprentissage pour la recherche, la formation interne ne peut être inférieure à 20 % du temps horaire annuel prévu contractuellement.
Pour les heures de formation effectuées directement dans l’entreprise et donc à charge de l’employeur, l’apprenti reçoit une rémunération égale à 10 % du salaire horaire minimal.
Afin de garantir un niveau de qualité approprié au parcours, l’entreprise doit, pour pouvoir conclure un contrat d’apprentissage de troisième cycle, satisfaire à certaines exigences démontrant sa capacité de formation. Ces exigences sont:
- de type structurel: des espaces doivent être prévus pour permettre la formation interne et, dans le cas des étudiants handicapés, la suppression des barrières architecturales doit être mise en œuvre;
- de type technique: des outils pédagogiques appropriés doivent être disponibles pour la mise en œuvre de la formation interne;
- de type pédagogique: un ou plusieurs tuteurs d’entreprise doivent être disponibles pour accompagner l’étudiant tout au long de la période d’apprentissage.
Les tuteurs
Dans les parcours d’apprentissage de troisième niveau, le rôle joué par le tuteur de formation, identifié par l’établissement de formation, et par le tuteur d’entreprise, identifié par l’entreprise, qui, ensemble, accompagnent l’étudiant dans son parcours d’apprentissage, en vérifiant sa bonne mise en œuvre et en coopérant pour garantir le lien pédagogique et organisationnel nécessaire, est essentiel.
En particulier:
- le tuteur de formation assiste l’apprenti dans sa relation avec l’établissement de formation, suit l’évolution du parcours et intervient dans l’évaluation initiale, intermédiaire et finale de la période d’apprentissage;
- le tuteur d’entreprise favorise l’insertion de l’apprenti dans le contexte professionnel, l’accompagne et l’assiste dans la formation interne, lui transmet les compétences nécessaires à l’exercice des activités professionnelles et fournit à l’établissement de formation les éléments utiles pour évaluer les activités exercées dans l’entreprise et l’efficacité de son processus de formation.
Évaluation et certification des compétences
L’établissement de formation, y compris par l’intermédiaire de l’employeur en ce qui concerne la formation interne, procède à l’évaluation des apprentissages obtenus par l’étudiant, y compris aux fins de l’admission aux examens et à la délivrance du diplôme.
Les modalités d’évaluation des apprentissages et de certification des compétences se font dans le respect des dispositions légales relatives aux différents parcours d’études (STI, université, AFAM, etc.).
En cas d’interruption de la formation ou de résiliation anticipée du contrat, les apprentis sont assurés de rentrer dans la formation ordinaire, y compris avec le soutien du tuteur de formation.
En cas d’interruption de la formation, à partir d’une période minimale de travail de 3 mois, l’apprenti a droit à la validation des compétences acquises par l’établissement de formation.
Pour avoir droit à l’évaluation et à la certification finales, l’apprenti doit, au terme de son parcours, avoir suivi au moins les trois quarts de la formation interne et externe programmée. Lorsqu’elle est prévue dans les dispositions pertinentes, cette fréquence constitue également une condition minimale à la fin de chaque année, aux fins de l’admission à l’année suivante.
RECAP: Comment activer un contrat d’apprentissage en 10 étapes?
L’entreprise identifie une tâche à accomplir par un jeune avec un parcours d’apprentissage (Niveau I, II, III)
L’entreprise identifie, en accord avec un établissement de formation (école, CFP, université, STI), un parcours de formation en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle et sélectionne un jeune apprenti (Niveau I, III)
En revanche, si le jeune suit déjà une formation en apprentissage, il est procédé à une adaptation de la formation «en apprentissage» en tenant compte de celle déjà effectuée avant le contrat. (Niveau I, III)
L’institution de formation et l’entreprise se consultent pour choisir les modalités optimales d’exécution du contrat d’une manière cohérente avec l’organisation de l’entreprise et pour l’obtention du titre par le jeune (Niveau I, III).
L’entreprise et l’établissement de formation signent le «protocole» et rédigent avec le jeune le «Piano Formativo Individuale» (Plan de formation individuel - PFI) (Niveau I, III)
Dans le PFI sont définis les éléments fondamentaux du parcours d'apprentissage (Niveau I, II, III): a. Nomination du tuteur de l’entreprise et de la formation b. Définition du contenu de la formation c. Définition du nombre d’heures de formation interne à l’entreprise et externe au sein de l’établissement de formation
L’entreprise procède à l’engagement, avec un contrat de durée en fonction du parcours d’étude de référence, et à l’envoi de la communication obligatoire au moyen du système d’information spécifique.
L’apprenti commence à exercer son activité professionnelle. Il suit la formation selon les modalités du PFI: la composante «interne» à l’entreprise peut être effectuée directement «au travail» (Niveau I, II, III)
À la conclusion du contrat, l’entreprise remplit, avec l’établissement de formation, le «Dossier Individuale» (dossier individuel) contenant les documents généraux de l’apprenti, les documents relatifs à l’évaluation intermédiaire et finale des apprentissages et les attestations obtenues (Niveau I, III).
L’apprenti, une fois le nombre d’heures nécessaires ou le nombre de CFU utiles accomplis, participe à la première session d’examen utile pour l’acquisition du diplôme (Niveau I, III)
Éligibilité
En tant que contrats de travail, les apprentissages sont ouverts à tous les citoyens de l’EEE. Toutefois, les programmes de l’enseignement secondaire et supérieur peuvent avoir des règles d’accès spécifiques.
Des critères d’éligibilité au financement de la formation ont été définis et mis à la disposition des jeunes citoyens nationaux dans le cadre de parcours d’éducation et de formation, ainsi que des chômeurs, qui doivent être officiellement inscrits auprès d’un service public de l’emploi conformément à la législation nationale.
Conditions de vie et de travail
Les apprentis étant des salariés, ils ont droit à des prestations d’assurance contre les accidents et les accidents du travail, les maladies professionnelles, la santé au travail, l’invalidité et la maternité. Depuis 2013, ils bénéficient également d’une assurance au titre de la sécurité sociale.
Les apprentis ont droit à des congés payés conformément au contrat de travail, ainsi qu’à des jours fériés.
Le salaire des apprentis dépend du secteur dans lequel ils sont employés, car il varie en fonction de la convention collective de travail et de l’année d’embauche. En ce qui concerne les apprentissages liés au système d’éducation et de formation (1er et 3e programmes), la rémunération des apprentis est proportionnellement liée au temps effectivement passé sur le lieu de travail. Par conséquent, les activités de formation externe ne sont pas rémunérées et les heures de formation interne sont rémunérées en considérant un pourcentage minimum fixe (selon le nouveau décret législatif 81/2015, égal à 10 % pour le premier et le deuxième type d’apprentissage).
Où trouver des offres d’apprentissage?
Il n’existe pas de sites spécifiques pour la recherche de possibilités d’apprentissage en Italie. Veuillez vous référer aux liens figurant dans les autres sections.
Financement et soutien
Des informations utiles, telles que celles relatives au financement des formations, sont présentes sur les sites web régionaux.
En outre, les programmes nationaux prévoient des financements pour promouvoir l’apprentissage en tant que mesure active dans le cadre des politiques d’emploi pour les jeunes:
Où publier des offres d’apprentissage?
En outre, des informations et des offres peuvent être trouvées sur le site web régional, qui fournit des informations sur les offres liées au marché du travail, éventuellement financées par le FSE.
Financement et soutien
Au niveau national, des incitations sont prévues en soutien des activités de formation dédiées aux régions et aux provinces autonomes. En outre, des régimes de financement spécifiques sont prévus dans le cadre d’initiatives visant à améliorer l’employabilité des jeunes.
L’entreprise qui recrute un apprenti bénéficie d’un certain nombre d’avantages fiscaux. Premièrement, les coûts liés à la formation de la ressource sont réduits. En effet, l’apprenti peut percevoir un salaire de deux échelons inférieur à celui qu’il aurait perçu, en tant que travailleur effectif, pour la même tâche. Par ailleurs, pour l’engagement par contrat professionnel, un allégement fiscal de 50 % est prévu. En outre, l’employeur peut également participer à des programmes tels que Garanzia Giovani (la garantie pour la jeunesse), qui prévoient souvent des avantages supplémentaires.
Les principaux avantages pour les entreprises qui embauchent dans le cadre du contrat d’apprentissage sont (décret législatif n° 81/2015, articles 42 et 47):
- au niveau de la rémunération, la possibilité de classer le travailleur jusqu’à 2 échelons inférieurs à celui auquel il peut prétendre en application de la convention collective nationale de référence ou, à défaut, de fixer la rémunération de l’apprenti proportionnellement à l’ancienneté;
- au niveau contributif, la possibilité de bénéficier d’un traitement préférentiel jusqu’à l’année suivant la poursuite de l’apprentissage en tant que relation de travail ordinaire;
- l’apprenti n’est pas pertinent dans le calcul des limites chiffrées prises en compte par les lois et conventions collectives pour l’application de réglementations ou d’institutions spécifiques.
En outre, pour les contrats d’apprentissage de premier niveau pour la qualification et le diplôme professionnel, le diplôme de l’enseignement secondaire supérieur et le certificat de spécialisation technique supérieure, conclus en 2022, une réduction de cotisation de 100 % est octroyée aux employeurs qui emploient jusqu’à 9 salariés pour les périodes accomplies au cours des 3 premières années de contrat (article 1er, paragraphe 645, de la loi budgétaire 2022).
La libre circulation des biens est l’une des pierres angulaires du marché unique européen.
La suppression des obstacles nationaux à la libre circulation des biens au sein de l’Union européenne est l’un des principes ancrés dans les traités de l’UE. S’écartant d’une position traditionnellement protectionniste, les pays de l’Union européenne lèvent continuellement les restrictions de façon à former un marché «commun» ou unique. Cet engagement à créer une zone commerciale européenne sans frontières s’est traduit par une plus grande prospérité et par la création de nouveaux emplois, et a globalement établi l’Union européenne en tant qu’acteur commercial mondial aux côtés des États-Unis et du Japon.
Malgré l’engagement de l’Europe à abolir toutes les entraves internes aux échanges commerciaux, l’harmonisation des secteurs de l’économie n’est pas totale. L’Union européenne a décidé de réglementer au niveau européen les secteurs qui pourraient présenter un risque plus élevé pour les citoyens de l’Europe, tels que le secteur pharmaceutique ou celui des produits de construction. La majorité des produits (considérés comme «présentant un risque moindre») sont soumis à l’application du fameux principe de la reconnaissance mutuelle. Autrement dit, quasiment tout produit fabriqué ou commercialisé légalement dans un des États membres peut circuler et s’échanger librement sur le marché intérieur de l’Union européenne.
Limites à la libre circulation des biens
Le traité sur l’Union européenne reconnaît aux États membres le droit de fixer des limites à la libre circulation des biens lorsque des intérêts communs spécifiques sont en jeu, comme la protection de l’environnement, la santé des citoyens ou l’ordre public, pour n’en citer que quelques-uns. En d’autres termes, si les autorités d’un État membre considèrent que l’importation d’un produit présente une menace potentielle — par exemple, pour la santé publique, la moralité ou l’ordre public —, elles peuvent restreindre ou même interdire l’accès de ce produit au marché de cet État. Il peut s’agir, par exemple, d’aliments génétiquement modifiés ou de certaines boissons énergisantes.
S’il n’existe généralement aucune limitation à l’achat de biens dans un autre État membre tant que ceux-ci sont destinés à un usage personnel, une série de restrictions européennes s’appliquent à des catégories de produits comme l’alcool et le tabac.
Libre circulation des capitaux
Une autre condition essentielle au fonctionnement du marché intérieur est la libre circulation des capitaux. Il s’agit de l’une des quatre libertés fondamentales garanties par droit de l’Union et elle est à la base de l’intégration des marchés financiers européens. Les Européens peuvent désormais gérer et investir leur argent dans n’importe quel État membre de l’Union européenne.
La libéralisation des marchés des capitaux a marqué une étape importante dans le processus d’intégration économique et monétaire de l’Union européenne: elle a constitué le premier pas vers l’établissement de notre Union économique et monétaire (UEM) et de la monnaie commune, l’euro.
Avantages
Le principe de libre circulation des capitaux accroît l’efficacité des marchés financiers au sein de l’Union et offre également une série d’avantages aux citoyens de l’Union européenne. Les particuliers peuvent effectuer un grand nombre d’opérations financières au sein de l’Union européenne, sans restrictions majeures. Ils peuvent, avec quelques restrictions:
- ouvrir aisément un compte bancaire,
- acheter des actions,
- investir, ou
- acheter des biens immobiliers
dans un autre État membre. Quant aux entreprises établies dans l’Union européenne, elles peuvent acquérir, gérer et investir dans d’autres entreprises européennes.
Exceptions
Certaines exceptions à ce principe s’appliquent tant dans les États membres qu’à l’égard des pays tiers. Ces exceptions sont principalement liées à des raisons de fiscalité, de surveillance prudentielle, d’ordre public, de lutte contre le blanchiment de capitaux et à des sanctions financières convenues au titre de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne.
La Commission européenne poursuit l’achèvement du marché libre des services financiers par la mise en œuvre de nouvelles stratégies d’intégration financière, afin qu’il soit encore plus facile pour les citoyens et les entreprises de gérer leur argent au sein de l’Union européenne.
En Italie, le marché immobilier et les prix des loyers diffèrent notablement selon l’endroit où le logement est situé. Ainsi, les prix varient d’une région à l’autre, d’une commune à l’autre et d’un quartier à l’autre. Ils sont plus élevés dans les zones touristiques, dans les centres historiques des grandes villes et selon la situation du logement par rapport aux principales lignes de transport urbain et suburbain (métro, tram, bus, etc.).
En ce qui concerne les localités touristiques, les prix varient considérablement selon la saison (haute ou basse), sauf dans les villes d’art qui enregistrent toute l’année d’importants flux touristiques. Désormais, les informations sur les logements à louer ou à vendre se trouvent principalement sur l’internet, dans les journaux d’annonces économiques locales, sur les affichettes apposées près des habitations, sur les panneaux d’affichage situés dans les principaux lieux de rencontre (universités, gares, etc.) ou auprès des agences immobilières.
Sur le marché concurrentiel, les loyers peuvent être très élevés et il est souvent nécessaire de s’éloigner des villes pour trouver des logements à des prix raisonnables. Afin de diminuer les coûts (loyer et redevances des services publics), la collocation est très répandue, en particulier parmi les jeunes. Depuis la suppression du bail à loyer modéré (affitto ad equo canone), la meilleure solution pour économiser sur le logement est le bail à loyer réglementé (canone concordato). Il s’agit d’un contrat de location dont le montant du loyer est contrôlé et dont peuvent bénéficier tant les locataires que les propriétaires, grâce à des avantages fiscaux. Les contrats de location de longue durée sont renouvelés tous les quatre ans.
Il est également possible de louer des appartements dont le loyer est libre et doit être négocié avec le propriétaire. Tous les contrats doivent être conclus par écrit et enregistrés auprès de l’Agenzia delle Entrate (bureau des recettes). Dans tous les cas, la location doit être communiquée à l’Agenzia delle Entrate, au moyen du nouveau formulaire RLI.
Pour l’achat d’un bien immobilier, il convient de consulter un notaire afin de vérifier les conditions de vente et de signer le contrat d’achat. Dès la signature du contrat de location ou d’achat, il est recommandé de prendre contact avec toutes les entreprises de fourniture de services (électricité, gaz et eau). L’adresse du domicile ou de la résidence doit être communiquée dans les plus brefs délais au service de l’état civil compétent.
Liens:
Titre/nom | URL |
Agenzia delle Entrate (bureau des recettes) | |
Immobiliare Italia (offres immobilières en Italie) |
Le service en ligne «Scuola in chiaro», géré par le ministère de l’éducation, des universités et de la recherche, constitue un instrument utile pour choisir une école et un parcours de formation. Il fournit des informations concernant toutes les écoles italiennes, de tous types et de tous niveaux, aussi bien publiques que paritaires (écoles maternelles, écoles primaires, écoles secondaires de cycle tant inférieur que supérieur, centres de formation professionnelle et centres provinciaux de formation des adultes).
Sur la page de recherche, il est possible, à partir de trois critères distincts, de localiser les écoles, de consulter leur fiche d’information et de les comparer sur la base de plusieurs paramètres. Le ministère est chargé de la mise à jour des données et des indicateurs de chaque établissement scolaire et utilise à cet effet aussi bien les informations contenues dans son système informatique que celles issues de relevés spécifiques.
Pour trouver l’université, l’académie ou le conservatoire qui vous intéresse, le ministère de l’éducation, des universités et de la recherche a mise au point le portail «UniversItaly», spécialement conçu pour accompagner les étudiants dans leur parcours de formation.
Les crèches, qui accueillent les enfants de 0 à 36 mois, sont actuellement gérées par les communes et par des structures privées. Pour y avoir accès, il faut donc prendre contact avec les administrations communales ou directement avec les crèches privées présentes sur le territoire concerné; les listes des crèches peuvent être consultées dans les pages blanches (Paginebianche) et (ou) les pages jaunes (Paginegialle).
Liens:
Titre/nom | URL |
Ministero dell’Istruzione, dell’Università e della Ricerca (ministère de l’éducation, de l’université et de la recherche) | |
Scuola in chiaro | |
Universitaly | |
Communes italiennes | |
Paginebianche (pages blanches) | |
Paginegialle (pages jaunes) |
La mise en œuvre du principe de la libre circulation des personnes, l’une des pierres angulaires de la construction européenne, s’est traduite par une série de règles pratiques permettant aux citoyens de voyager librement et aisément dans n’importe quel État membre de l’Union européenne. Voyager sur le territoire de l’Union européenne avec sa propre voiture est devenu beaucoup moins problématique. La Commission européenne a établi une série de règles communes régissant la reconnaissance mutuelle des permis de conduire, la validité de l’assurance automobile et la possibilité d’immatriculer son véhicule dans un pays d’accueil.
Votre permis de conduire dans l’Union européenne
L’Union européenne a introduit un modèle harmonisé de permis de conduire et a fixé des exigences minimales supplémentaires pour l’obtention d’un permis de conduire. Cela devrait contribuer à réduire le nombre de conducteurs dangereux sur les routes européennes, quel que soit le pays où ils passent leur permis de conduire.
Depuis le 19 janvier 2013, tous les permis de conduire délivrés par les pays de l’UE ont la même apparence: ils sont imprimés sur un morceau de plastique de la taille et de la forme d’une carte de crédit.
Des périodes de validité administrative harmonisées — comprises entre 10 et 15 ans pour les motos et les voitures particulières — ont été introduites pour le permis de conduire. Cela permet aux autorités d’introduire régulièrement de nouvelles fonctionnalités de sécurité, qui rendront plus difficile la falsification ou l’altération du document de permis de conduire. Les conducteurs non qualifiés ou déchus du droit de conduire ne pourront donc plus tromper aussi facilement les autorités de leur pays ou d’un autre pays de l’UE.
Le nouveau permis de conduire européen protège également les usagers de la route vulnérables en introduisant un accès progressif pour la conduite de motos et autres deux-roues motorisés. Le système d’«accès progressif» implique que les conducteurs doivent acquérir une expérience sur un motocycle de plus petite cylindrée avant de pouvoir passer à une cylindrée supérieure. Les cyclomoteurs constitueront également une catégorie distincte, nécessitant un permis AM.
Vous devez demander un permis dans le pays dans lequel vous résidez habituellement ou régulièrement. En règle générale, il s’agit du pays dans lequel vous résidez au moins 185 jours par année civile en raison d’attaches personnelles ou professionnelles.
Si vous avez des attaches personnelles ou professionnelles dans au moins deux pays de l’UE, votre résidence habituelle est le pays dans lequel vous avez des attaches personnelles (pour autant que vous vous y rendiez régulièrement). Cette dernière condition ne s’applique pas si vous séjournez dans un pays de l’UE pour y effectuer une mission à durée déterminée.
Si vous vous installez dans un autre pays de l’UE pour suivre des études supérieures, votre résidence habituelle ne change pas. Vous pouvez toutefois demander un permis dans le pays d’accueil en prouvant que vous y étudiez depuis au moins 6 mois.
Immatriculation de votre voiture dans le pays d’accueil
Si vous partez vivre de manière permanente dans un autre pays de l’UE et emmenez votre voiture, vous devez faire immatriculer votre véhicule et payer les taxes correspondantes dans ce pays.
Il n’existe pas de règles européennes communes en ce qui concerne l’immatriculation des véhicules et les taxes y afférentes. Certains pays accordent une exonération de la taxe d’immatriculation aux personnes qui viennent s’y installer de manière permanente avec leur véhicule.
Pour bénéficier d’une exonération fiscale, vous devez vérifier les délais et conditions applicables dans le pays où vous souhaitez vous installer.
Vérifiez les règles exactes et les délais auprès des autorités nationales sous le lien suivant: https://europa.eu/youreurope/citizens/vehicles/registration/registration-abroad/index_fr.htm.
Assurance automobile
Les citoyens de l’UE peuvent faire assurer leur véhicule dans n’importe quel pays de l’Union européenne, à condition que la compagnie d’assurance choisie soit agréée par l’autorité nationale de l’État d’accueil pour délivrer les polices d’assurance nécessaires. Une compagnie établie dans un autre État membre ne peut vendre une police d’assurance obligatoire de responsabilité civile que si certaines conditions sont remplies. L’assurance sera valable sur l’ensemble du territoire de l’Union, quel que soit l’endroit où a lieu l’accident.
Taxation
La taxe sur la valeur ajoutée — ou TVA — sur les véhicules à moteur est normalement payée dans le pays où le véhicule est acheté, mais il arrive, dans certaines conditions, qu’elle doive être acquittée dans le pays de destination.
De plus amples informations sur les règles applicables lorsqu’un véhicule est acheté dans un État membre de l’Union européenne en vue de son immatriculation dans un autre État membre sont disponibles sous le lien suivant: https://europa.eu/youreurope/citizens/vehicles/registration/taxes-abroad/index_fr.htm.
Tous les ressortissants de l’Union européenne ont le droit d’entrer et de séjourner librement en Italie selon des modalités différentes en fonction de la durée du séjour (inférieure ou supérieure à trois mois).
Séjours inférieurs à trois mois
Les ressortissants de l’Union ont le droit de séjourner sur le territoire national pendant une période maximale de trois mois sans autre condition ou formalité que la possession d’une pièce d’identité valable pour voyager à l’étranger.
Les membres de la famille qui sont ressortissants de pays non membres de l’Union européenne peuvent entrer et séjourner en Italie sans aucune formalité, mais doivent être en possession d’un passeport en cours de validité et, le cas échéant, d’un visa d’entrée, sauf s’ils sont déjà en possession d’une «carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union» en cours de validité.
Tant les ressortissants de l’Union que les membres de leur famille ressortissants de pays non membres de l’Union européenne peuvent déclarer leur présence en Italie.
Séjours supérieurs à trois mois
Tout ressortissant de l’Union a le droit de séjourner en Italie pendant une période supérieure à trois mois dans les cas suivants:
- il est salarié ou travailleur indépendant dans cet État;
- il dispose, pour lui-même et pour les membres de sa famille, de ressources économiques suffisantes, pour ne pas devenir une charge pour la sécurité sociale de l’État pendant la durée de son séjour, ainsi que d’une assurance maladie ou d’une autre couverture équivalente, couvrant tous les risques sur le territoire national;
- il est inscrit à un institut public ou privé reconnu pour suivre des études ou une formation professionnelle et il dispose, pour lui-même et pour les membres de sa famille, de ressources économiques suffisantes pour ne pas devenir une charge pour la sécurité sociale de l’État pendant la durée de son séjour, de même que d’une assurance maladie qui couvre tous les risques sur le territoire national;
- il est un membre de la famille qui accompagne ou rejoint un ressortissant de l’Union qui bénéficie du droit de séjour pour une période supérieure à trois mois.
La déclaration de présence des ressortissants de l’Union européenne
En raison de la durée de son séjour, le ressortissant de l’Union ou un membre de sa famille peut déclarer sa présence sur le territoire national auprès d’un bureau de la police nationale.
L’enregistrement
Les ressortissants de l’Union qui entendent séjourner en Italie pendant une période supérieure à trois mois doivent demander à être enregistrés auprès du bureau de l’état civil de la commune dans laquelle ils ont élu domicile.
Travail saisonnier et agriculture
L’entrée en Italie à des fins de travail saisonnier doit se faire dans le cadre des quotas d’entrée établis dans les décrets - dits «décrets de flux», qui sont émis périodiquement par le président du Conseil des ministres sur la base des critères indiqués dans le «documento programmatico triennale» (document d’orientation sur trois années) des politiques d’immigration.
Ces procédures sont gérées par voie télématique depuis plusieurs années. Il suffit donc de se connecter depuis son propre ordinateur, ou d’utiliser l’aide des nombreux organismes ou instituts de patronages agréés, pour effectuer toutes les démarches.
Le système informatisé consiste en un site web auquel l’utilisateur doit se connecter via une connexion internet afin de remplir et d’envoyer les demandes par voie électronique.
Droit de séjour permanent
Le ressortissant de l’Union qui a séjourné légalement et de manière continue pendant cinq ans sur le territoire national acquiert le droit de séjour permanent.
La demande de carte de séjour permanent peut être déposée directement auprès du Questore (Préfet de police) du lieu de résidence. Il est également possible de présenter la demande par l’intermédiaire des bureaux de poste en utilisant le formulaire approprié, rempli par la personne concernée, ou en s’adressant aux mairies et aux instituts de patronages pour la pré-remplissage de la demande, qui doit de toute façon être envoyée par l’intermédiaire des bureaux de poste.
Liens:
Titre/nom | URL |
Polizia di Stato (Police nationale) | |
Portail de l’immigration | |
Ministère des affaires intérieures |
Avant le départ pour l’Italie, il y a lieu de veiller à:
- être en possession d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité, délivré(e) par l’administration du pays de provenance, ainsi que de la carte européenne d’assurance maladie (CEAM);
- prendre contact avec l’institut national de sécurité sociale et avec les services pour l’emploi compétents, afin d’effectuer les démarches requises pour bénéficier, le cas échéant, des droits, prestations et indemnités exportables;
- prendre contact avec l’administration fiscale compétente;
- signaler son départ à l’administration communale ou à la préfecture.
À son arrivée, le ressortissant de l’Union peut, en raison de la durée de son séjour, se rendre à un bureau de la police nationale en vue de déclarer sa présence sur le territoire national, en complétant une déclaration de présence.
Les personnes qui souhaitent séjourner plus de trois mois en Italie pour y exercer une activité (salariée ou indépendante), y suivre des études ou y élire domicile doivent s’inscrire auprès du bureau de l’état civil de leur commune de résidence.
Toute personne qui souhaite exercer une activité professionnelle ou bénéficier d’avantages sociaux doit s’inscrire et demander un codice fiscale (numéro d’immatriculation du contribuable) auprès de l’Agenzia delle Entrate (Bureau des recettes) la plus proche de son domicile. Elle doit également s’inscrire auprès de l’Azienda sanitaria locale (ASL - Autorité sanitaire locale) afin de choisir un médecin généraliste et de s’inscrire au Servizio Sanitario Nazionale (service national de santé).
Les documents nécessaires pour ouvrir un compte courant auprès d’une banque en Italie sont le numéro d’immatriculation du contribuable et un document d’identité. Une fois ces documents présentés, il convient de procéder à la signature du contrat et au dépôt de la signature. L’ouverture du compte n’a lieu qu’après la signature de tous les documents liés au contrat.
La demande de raccordement téléphonique et/ou de connexion à l’internet peut être introduite auprès des opérateurs téléphoniques disponibles.
Pour obtenir un numéro de téléphone portable, il suffit de se rendre dans un point de vente de téléphonie mobile ou dans un autre centre spécialisé dans les services de téléphonie (y compris en ligne) et de présenter sa pièce d’identité et son numéro d’immatriculation du contribuable.
Liens:
Titre/nom | URL |
Agenzia delle Entrate (bureau des recettes) | |
Polizia di stato (Police nationale) | |
Istituto Nazionale Previdenza Sociale (INPS - Institut national de la prévoyance sociale) | |
Ministero della Salute (ministère de la santé) | |
Communes italiennes |
La qualité du travail et de l’emploi — un aspect vital , à fort impact économique et humanitaire
De bonnes conditions de travail sont importantes pour le bien-être des travailleurs européens. Elles contribuent
- au bien-être physique et psychologique des Européens, et
- à la performance économique de l’Union européenne.
D’un point de vue humanitaire, la qualité de l’environnement de travail influence considérablement la satisfaction globale des travailleurs européens, au travail et dans leur vie personnelle.
D’un point de vue économique, des conditions d’emploi de qualité constituent un facteur de croissance économique et un fondement de la position compétitive de l’Union européenne. Un niveau élevé de satisfaction au travail est un facteur important pour parvenir à une productivité économique élevée dans l’Union européenne.
Dès lors, il est essentiel pour l’Union européenne de promouvoir la création et le maintien d’un environnement de travail durable et agréable, qui favorise la santé et le bien-être des travailleurs européens et qui instaure un bon équilibre entre temps de travail et temps libre.
Améliorer les conditions de travail en Europe: un objectif important pour l’Union européenne
Garantir des conditions de travail favorables aux citoyens européens est une priorité de l’UE. C’est la raison pour laquelle l’Union européenne coopère avec les gouvernements nationaux afin d’assurer un environnement de travail agréable et sûr. Un soutien est apporté aux États membres à travers:
- l’échange d’expériences entre pays et des actions communes;
- l’établissement d’exigences minimales applicables dans toute l’Union européenne en ce qui concerne les conditions de travail, ainsi qu’en matière de santé et de sécurité au travail.
Les déterminants de la qualité du travail et de l’emploi
Pour instaurer des conditions de travail durables, il importe de déterminer les caractéristiques principales d’un environnement de travail favorable, et donc les critères de qualité des conditions de travail.
La Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), établie à Dublin, est une agence de l’UE qui fournit des informations, des conseils et une expertise sur les conditions de vie et de travail. Cette agence a établi plusieurs critères de qualité du travail et de l’emploi, parmi lesquels:
- la santé et le bien-être sur le lieu de travail: il s’agit d’un critère essentiel, étant donné que de bonnes conditions de travail supposent la prévention des problèmes de santé sur le lieu de travail, la réduction de l’exposition aux risques et l’amélioration de l’organisation du travail;
- la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée: les citoyens devraient avoir la possibilité de trouver un équilibre entre le temps passé au travail et le temps consacré aux loisirs;
- le développement des compétences: un emploi de qualité est un emploi qui offre des possibilités de formation, de perfectionnement et des perspectives de carrière.
Le travail d’Eurofound contribue à la planification et à la conception de meilleures conditions de vie et de travail en Europe.
Santé et sécurité au travail
La Commission européenne a entrepris un large éventail d’activités visant à promouvoir un environnement de travail sain dans les États membres de l’Union européenne. Elle a notamment élaboré une stratégie communautaire pour la santé et la sécurité au travail pour la période 2021-2027. Cette stratégie a été mise sur pied avec l’aide des autorités nationales, des partenaires sociaux et des ONG. Elle répond à l’évolution des besoins de protection des travailleurs résultant des transitions numérique et écologique, des nouvelles formes de travail et de la pandémie de COVID-19, sans négliger pour autant les risques traditionnels en matière de santé et de sécurité au travail, tels que les risques d’accidents du travail ou l’exposition à des substances chimiques dangereuses.
La politique communautaire de santé et de sécurité au travail vise à améliorer durablement le bien-être des travailleurs de l’Union européenne. Elle tient compte des dimensions physiques, morales et sociales des conditions de travail, ainsi que des nouveaux défis posés par l’élargissement de l’Union aux pays d’Europe centrale et orientale. L’introduction de normes européennes en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail a considérablement contribué à l’amélioration de la situation des travailleurs dans ces pays.
Améliorer les conditions de travail en fixant des exigences minimales communes à tous les pays de l’Union européenne
L’amélioration des conditions de vie et de travail dans les États membres de l’UE dépend en grande partie de l’établissement de normes de travail communes. La législation et la réglementation européennes du travail ont établi les exigences minimales pour un environnement de travail durable et sont désormais appliquées dans tous les États membres. L’amélioration de ces normes a renforcé les droits des travailleurs et constitue l’une des principales réalisations de la politique sociale de l’UE.
L’importance de la transparence et de la reconnaissance mutuelle des diplômes en tant que complément essentiel de la libre circulation des travailleurs
La possibilité d’obtenir la reconnaissance de ses qualifications et compétences peut jouer un rôle crucial dans la décision de travailler dans un autre pays de l’Union européenne. Il est donc nécessaire de mettre en place un système européen qui garantisse l’acceptation mutuelle des compétences professionnelles dans les différents États membres. Seul un tel système empêchera que l’absence de reconnaissance des qualifications professionnelles ne devienne un obstacle à la mobilité des travailleurs au sein de l’Union européenne.
Les principes fondamentaux de la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’Union européenne
Le principe de base est que tout citoyen de l’Union devrait pouvoir exercer librement sa profession dans n’importe quel État membre. Malheureusement, la mise en œuvre pratique de ce principe est souvent entravée par des exigences nationales concernant l’accès à certaines professions dans le pays d’accueil.
Afin de surmonter ces différences, l’Union européenne a mis en place un système de reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans le cadre de ce système, une distinction est opérée entre les professions réglementées (professions pour lesquelles certaines qualifications sont légalement requises) et les professions qui ne sont pas légalement réglementées dans l’État membre d’accueil.
Vers une transparence des qualifications en Europe
L’Union européenne a pris d’importantes mesures pour atteindre l’objectif de transparence des qualifications en Europe:
- une coopération accrue en matière d’enseignement et de formation professionnels, dans le but de regrouper tous les instruments au service de la transparence des certificats et des diplômes en un seul outil convivial. Le CV européen et les formations Europass en sont deux exemples;
- le développement d’actions concrètes dans le domaine de la reconnaissance et de la qualité de l’enseignement et de la formation professionnels.
Transcender les différences entre les systèmes d’enseignement et de formation dans l’ensemble de l’Union européenne
Dans les États membres de l’Union européenne, les systèmes d’enseignement et de formation présentent encore des différences substantielles. Les derniers élargissements de l’UE, ouvrant sur de nouvelles traditions éducatives, ont encore accru cette diversité, appelant à établir des règles communes pour garantir la reconnaissance des compétences.
Afin de surmonter cette diversité de normes de certification, de modèles éducatifs et de structures de formation, la Commission européenne a proposé une série d’instruments visant à améliorer la transparence et la reconnaissance des qualifications, à des fins tant universitaires que professionnelles.
Le cadre européen des certifications est pour la Commission européenne une priorité essentielle dans le processus de reconnaissance des compétences professionnelles. Ce cadre a pour principal objectif d’établir des liens entre les différents systèmes nationaux de certification et de garantir une transférabilité et une reconnaissance aisées des diplômes.
Un réseau de centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique des diplômes a été créé en 1984 à l’initiative de la Commission européenne. Les centres NARIC fournissent une assistance sur la reconnaissance académique des périodes d’études à l’étranger. Établis dans tous les États membres de l’Union européenne, ainsi que dans les pays de l’Espace économique européen, les centres NARIC jouent un rôle essentiel dans le processus de reconnaissance des qualifications au sein de l’Union européenne.
Le système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS) vise à faciliter la reconnaissance des périodes d’études à l’étranger. Instauré en 1989, son principe de fonctionnement repose sur la description d’un programme d’études et l’attribution de crédits aux modules dudit programme. Il s’agit d’un complément essentiel du programme de mobilité des étudiants Erasmus, très apprécié.
Europass est un instrument qui permet d’assurer la transparence des compétences professionnelles. Il se compose de cinq documents standardisés:
- un CV (curriculum vitæ);
- un éditeur de lettres de motivation;
- des suppléments au certificat;
- des suppléments au diplôme, et
- un document Europass Mobilité.
Le système Europass permet de comprendre clairement et aisément les compétences et certifications dans les différentes régions d’Europe. Dans chaque pays de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, des centres nationaux Europass ont été créés en tant que premier point de contact pour toute personne souhaitant obtenir des informations sur le système Europass.
Pour travailler, il convient d’avoir au minimum 16 ans révolus et d’avoir satisfait à l’obligation scolaire, c’est-à-dire d’avoir suivi l’enseignement obligatoire durant au moins 10 ans. Les mineurs âgés de 15 ans révolus mais de moins de 16 ans peuvent suivre un apprentissage («apprendistato») qui leur permettra d’obtenir une qualification ou un diplôme professionnel.
Les principaux types de contrat de travail sont les suivants:
- le contrat de travail salarié, à durée indéterminée ou à durée déterminée, qui doit stipuler l’horaire à respecter, le lieu de travail et les attributions. Sauf dispositions contraires prévues dans les conventions collectives de travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder 12 mois, ou 24 mois en cas de besoins temporaires et objectifs étrangers à l’activité ordinaire, de remplacement d’autres travailleurs, ou de besoins liés à des hausses temporaires, significatives et imprévisibles de l’activité ordinaire; il peut être prolongé librement au cours des 12 premiers mois et, ensuite, uniquement lorsque les exigences susmentionnées sont remplies (les conditions ont été temporairement élargies en raison de la situation d’urgence sanitaire due à la pandémie de Covid-19), à condition toutefois de ne pas le renouveler plus de quatre fois sur une période de 24 mois, indépendamment du nombre de contrats..
Parmi les contrats de travail salarié figurent:
- l’apprendistato (apprentissage, destiné aux jeunes jusqu’à l’âge de 29 ans et aux bénéficiaires de Naspi – indemnités de chômage – et ce, quel que soit leur âge), qui comporte un volet important de formation;
- le contratto di somministrazione (contrat de mise à disposition de main-d’œuvre ou contrat de louage de travail), dans le cadre duquel le travailleur est engagé par une agence de travail intérimaire pour travailler dans une entreprise utilisatrice;
- le contratto di lavoro a chiamata (ou intermittente – contrat de travail sur appel ou intermittent), dans le cadre duquel l’employeur peut demander les services du travailleur en appelant ce dernier en cas de besoin, pendant une période totale n’excédant pas 400 jours de travail réel sur une période de trois ans (à l’exception du secteur du tourisme, des services publics et du spectacle);
- les contrats de travail indépendant pour les professions libérales, les consultants et certaines activités professionnelles y compris manuelles, avec autonomie totale en matière d’horaires et de modalités d’exécution de la prestation préétablie.
- Les prestations occasionnelles lorsque l’activité professionnelle est ponctuelle et limitée: chaque travailleur peut effectuer des prestations occasionnelles pour un total de 5 000 euros nets par année civile et pour 2 500 euros nets au maximum pour chaque utilisateur. Ces prestations ne peuvent toutefois pas excéder 280 heures par an. Seules les micro-entreprises peuvent effectuer des prestations occasionnelles (entreprises employant au maximum 5 employés à durée indéterminée) et les administrations publiques pour des projets spéciaux réservés à des catégories spécifiques.
On parle de «lavoro domestico» (travail domestique) lorsque l’employeur est un particulier ou une famille au domicile duquel ou de laquelle est exercée l’activité consistant à l’aider dans son organisation quotidienne.
Les principales professions qui relèvent de ce type de contrat sont les suivantes: domestiques, auxiliaire de vie et employé de maison (ce dernier peut emménager chez son employeur, bénéficier d’une rémunération et être logée et nourrie).
Liens:
Titre/nom | URL |
Ministero del Lavoro e delle Politiche Sociali (ministère du travail et des politiques sociales) | |
ANPAL (Agence nationale des politiques actives du marché du travail) |
Le contrat de travail constitue l’accord entre l’employeur et le travailleur, sur la base duquel ce dernier fournit une prestation de travail en échange de la rémunération payée par l’employeur.
En Italie, le système d’engagement direct s’applique à tous les travailleurs dans le secteur privé, quel que soit le type de relation de travail.
L’employeur doit effectuer préalablement au recrutement (au moins la veille), la communication télématique obligatoire (CO) au Centre pour l’emploi dans la zone territoriale duquel se trouve le lieu du travail. Cette communication est valable également à l’égard des bureaux d’inspection du Ministère du travail et des politiques sociales, de l’Inps et de l’Inail. Le formulaire UNILAV n’est pas prévu en cas de travail indépendant.
En outre, lors de la signature du contrat d’embauche, l’employeur doit remettre au travailleur une copie de la communication susmentionnée ou du contrat de travail individuel, contenant les informations relatives aux conditions financières et réglementaires applicables. Le contrat de travail peut être modifié par des conventions collectives ou par les parties, mais uniquement dans les cas définis par la loi.
En cas de déplacement du lieu de travail à une distance supérieure à 50 km, l’employeur est tenu de préciser les raisons objectives de cette mutation.
Les éléments essentiels et constitutifs d’un contrat de travail sont:
- l’accord des parties quant au contenu du contrat (date de début, horaire de travail, encadrement contractuel, durée de la période d’essai éventuelle, délai de préavis en cas de résiliation volontaire, montant de la rémunération de base, lieu de travail, identités des parties);
- la cause: celle-ci doit être conforme à la loi et la correspondance entre le travail et la rémunération doit être établie;
- l’objet: l’activité professionnelle à exercer doit être indiquée dans le contrat, en référence à la catégorie contractuelle de référence;
- la forme: le contrat doit être conclu par écrit;
- la durée: la date de fin doit être précisée en cas de contrat à durée déterminée.
Liens:
Titre/nom | URL |
Ministero del Lavoro e delle Politiche Sociali (ministère du travail et des politiques sociales) | |
ANPAL (Agence nationale des politiques actives du marché du travail) | |
RÉPERTOIRE DES INCITATIONS DE L’ANPAL | https://www.anpal.gov.it/repertorio-nazionale-degli-incentivi |
Personnes handicapées: les services chargés de l’insertion professionnelle sont gérés par les régions, par l’intermédiaire des centres pour l’emploi, et agissent de concert avec les services sociaux, sanitaires, éducatifs et de formation de la zone territoriale concernée. Les personnes handicapées sans emploi peuvent s’inscrire dans les registres ad hoc tenus par les services compétents. Tant dans le secteur public que dans le secteur privé, les employeurs ont l’obligation d’embaucher un nombre minimal de travailleurs handicapés, déterminé selon la taille de l’entreprise.
Mineurs (moins de 18 ans): l’âge minimal pour travailler est fixé au moment où le mineur a terminé sa période de scolarité obligatoire (10 ans) et ne peut en aucun cas être inférieur à 16 ans révolus (à l’exception du contrat d’apprentissage de premier niveau, qui peut être appliqué aux jeunes âgés de 15 à 25 ans). Il est interdit d’affecter des mineurs à des travaux dangereux ou nocifs. Avant d’être admis au travail, les mineurs doivent être reconnus aptes, après visite médicale, à l’activité à laquelle ils seront affectés. Il est interdit d’affecter des mineurs à un travail de nuit, sauf dans quelques cas limités prévus par la loi. Les mineurs ne sont pas autorisés à travailler pendant plus de quatre heures et demie sans interruption. Les mineurs doivent se voir assurer une période de repos hebdomadaire de deux jours au moins, si possible consécutifs, et comprenant le dimanche.
Femmes. Protection des travailleuses enceintes: il est interdit de faire travailler les femmes pendant les deux mois qui précèdent la date prévue de l’accouchement et les trois mois qui suivent la naissance, soit pendant une période totale de cinq mois (c’est-à-dire pendant le congé de maternité qui constitue une période d’arrêt de travail obligatoire). En cas de complication de la grossesse ou lorsque les conditions de travail sont jugées dangereuses pour la mère ou l’enfant à naître, une demande d’arrêt anticipé du travail peut être introduite auprès du service d’inspection du Ministero del lavoro e delle politiche sociali (ministère du travail et des politiques sociales), lequel détermine la durée de cette interruption. Les travailleuses qui effectuent des tâches dangereuses ou à risque pour leur grossesse (telles qu’énumérées dans une liste spécifique) doivent, conformément à la loi, être mutées à une autre fonction. Si cette mutation se révèle impossible, le service d’inspection susmentionné peut décider d’interdire ce travail pendant toute la durée de la grossesse. La travailleuse a aussi la possibilité de choisir d’arrêter de travailler un mois avant l’accouchement et jusqu’à quatre mois après, à condition cependant que ce choix n’engendre aucun risque pour sa santé ou celle de l’enfant.
La loi prévoit, en outre, une période facultative d’arrêt de travail (dite de «congé parental») dont il est possible de bénéficier jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de douze ans; la durée totale de ce congé ne peut excéder dix mois.
Travail de nuit des femmes: il est interdit de faire travailler une femme entre minuit et 6 heures du matin pendant la période comprise entre la constatation de la grossesse et le premier anniversaire de l’enfant. Aucune dérogation n’existe à cette interdiction. Par ailleurs, le travail de nuit ne peut être imposé aux personnes suivantes: les femmes ayant un enfant de moins de trois ans ou, si elles acceptent le travail de nuit, le père de l’enfant vivant sous le même toit; les personnes (hommes ou femmes) ayant la garde exclusive d’un enfant de moins de douze ans, les mères adoptives ou tutrices d’un mineur, pendant les trois premières années suivant l’arrivée du mineur dans la famille et, en tout état de cause, avant son douzième anniversaire ou, si elles acceptent le travail de nuit, et dans les mêmes conditions, le père adoptif ou tuteur vivant sous le même toit; les travailleurs qui ont une personne handicapée à charge.
Répertoire national des incitations
L’ANPAL publie le répertoire national des incitations accordées aux employeurs pour le recrutement de catégories spécifiques de travailleurs.
Le répertoire assure la transparence et la coordination des incitations et est prévu par l’article 30 du décret législatif n° 150/2015.
https://www.anpal.gov.it/repertorio-nazionale-degli-incentivi
Liens:
Titre/nom | URL |
Ministero del Lavoro e delle Politiche Sociali (ministère du travail et des politiques sociales) | |
ANPAL (Agence nationale des politiques actives du marché du travail) | |
RÉPERTOIRE DES INCITATIONS DE L’ANPAL | https://www.anpal.gov.it/repertorio-nazionale-degli-incentivi |
Les formes de travail indépendant prévues sont les suivantes:
- activité entrepreneuriale;
- profession libérale;
- collaborations professionnelles.
Les centres publics pour l’emploi peuvent fournir des informations relatives aux financements accordés pour le lancement de nouvelles activités entrepreneuriales ou indépendantes, ou pour le développement connexe d’activités déjà existantes. Les fonds sont gérés et alloués par les régions ou par les agences publiques compétentes et peuvent être octroyés par l’intermédiaire de fonds européens, nationaux ou régionaux.
En principe, des financements à taux préférentiel ou des financements à fonds perdu peuvent être prévus, toujours sur présentation d’un plan d’affaires.
Les principaux sites de référence sont les portails régionaux et nationaux.
Liens:
Titre/nom | URL |
Chambres de commerce italiennes | |
Agenzia nazionale per il finanziamento e lo sviluppo d’impresa (Agence nationale pour le financement et le développement des entreprises) |
L’article 36 de la Constitution italienne dispose que tout travailleur a droit à une rémunération proportionnée à la quantité et à la qualité de son travail, et en tout cas suffisante pour lui assurer, ainsi qu’à sa famille, une existence libre et digne. La loi ne fixe pas de salaire minimal garanti à tous les travailleurs, mais le salaire de base est déterminé sur la base des Contratti Collettivi Nazionali di Categoria (CCNL - conventions collectives nationales de branche), lesquels s’appliquent aussi aux travailleurs non affiliés aux syndicats signataires.
La somme de tous les éléments qui composent le salaire correspond à la rémunération brute, de laquelle sont déduites les cotisations sociales et les retenues fiscales.
En vertu de la loi, les cotisations sociales sont obligatoires et sont calculées en pourcentage de la rémunération: une partie est à la charge de l’entreprise, tandis que l’autre est assumée par le travailleur. La rémunération se compose de tout ce que le travailleur perçoit, en argent ou en nature, avant déduction des diverses retenues. Toutefois, certains postes sont exclus de la rémunération et ne sont pas assujettis aux contributions; c’est le cas, notamment, des allocations familiales, des sommes dépensées pour les bourses d’étude, les crèches et les colonies en faveur des membres de la famille des salariés. Les cotisations doivent être versées et déclarées chaque mois par l’entreprise à l’INPS (Institut national de la prévoyance sociale).
Après avoir soustrait les cotisations de la rémunération brute, on obtient la rémunération imposable, de laquelle sont déduites les retenues fiscales. Le résultat final est la rémunération nette.
La rémunération se compose de différents éléments, certains fixes et d’autres variables.
Les éléments fixes sont:
- la «paga base» ou le «minimo tabellare» (rémunération de base ou salaire minimal barémique), qui tient lieu de rémunération du profil professionnel. Chacune des diverses qualifications est associée à un niveau professionnel déterminé, auquel correspond un salaire minimal barémique;
- l’«indennità di contingenza» (indemnité de vie chère), qui constituait un mécanisme d’adaptation automatique de la rémunération à l’augmentation de l’inflation;
- E.D.R. («elemento distinto della retribuzione» - élément distinct de la rémunération);
- les «scatti di anzianità» (primes d’ancienneté), qui constituent la partie de la rémunération liée à la durée de travail du travailleur dans une même entreprise et dans la même catégorie professionnelle;
- les «superminimi», qui représentent les compensations obtenues à l’issue de négociations au niveau de l’entreprise ou d’accords individuels; celles-ci sont liées à la capacité professionnelle du travailleur;
- les «mensilità aggiuntive» (mensualités supplémentaires) qui correspondent à un treizième mois et (ou) quatorzième mois, selon les dispositions des conventions collectives, et dont la périodicité est en général supérieure à celle de la période normale de versement de la rémunération.
Les éléments variables sont:
- les majorations de rémunération au titre des heures supplémentaires, du travail de nuit ou durant les week-ends et jours fériés;
- les indemnités légales, par exemple pour les congés non pris;
- les indemnités contractuelles, telles que les primes de production/de résultat ou les indemnités de repas, d’astreinte, de pénibilité, de déplacement et de caisse.
Le paiement du salaire a obligatoirement lieu par la remise de la busta paga ( bordereau de salaire) ou du prospetto paga (fiche de paie).. Ce dernier doit indiquer l’identité et la qualification professionnelle du travailleur, la période à laquelle la rémunération se réfère, les allocations familiales et tous les autres éléments qui composent la rémunération, de même que – de manière distincte – toutes les retenues. L’employeur règle le montant du salaire net par chèque ou virement sur un compte bancaire ou postal, ou par versement en espèces (pour les sommes inférieures à 3 000 euros).
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CNEL - Consiglio Nazionale dell’economia e del lavoro (Conseil national de l’économie et du travail) |
Le temps de travail est généralement fixé à 40 heures par semaine et n’est pas nécessairement calculé sur la base des jours ouvrables, mais par période de sept jours. Dans les relations de travail publiques et privées, en période d’urgence sanitaire due à la Covid-19, la préférence doit être donnée, dans la mesure du possible, au travail à distance (télétravail ou smart working: ce dernier est un mode de travail plus flexible que le télétravail).
Dans le cadre des conventions collectives, il est possible de fixer un temps de travail normal inférieur à 40 heures. Aucune limite de durée journalière maximale du temps de travail n’est établie et il n’existe pas non plus de définition stricte de la «semaine de travail». En effet, la «semaine de travail» peut être considérée comme correspondant à toute période de sept jours, de sorte que les employeurs peuvent faire débuter la semaine de référence n’importe quel jour.
Qu’il fasse ou non l’objet de négociations, le temps de travail hebdomadaire ne peut excéder 48 heures, heures supplémentaires comprises.
La limite des 48 heures est calculée sur une période de sept jours, dans un laps de temps de quatre mois au maximum. Cette disposition permet de respecter la limite de 48 heures, grâce à un mécanisme de compensation: au cours d’une semaine de travail, cette limite ne peut être dépassée qu’à la condition que la durée du travail soit inférieure à 48 heures lors de certaines semaines de la période de référence.
Le travailleur a droit à une période de repos d’au moins 24 heures consécutives par période de sept jours. Ces 24 heures englobent également les heures de repos journalier (qui ne peuvent être inférieures à onze heures). Le jour de repos hebdomadaire peut être fixé un autre jour que le dimanche et, dans des cas particuliers, être modifié selon un système de travail par roulement.
Les travailleurs ont droit à une période de congés annuels payés d’une durée minimale de quatre semaines. Cette période minimale de congés ne peut être remplacée par l’«indemnité pour congés non pris», excepté en cas de résiliation du contrat de travail.
Le travail peut être à temps partiel (moins de 40 heures par semaine). Le contrat écrit doit mentionner la durée de la prestation ainsi que la répartition des heures de travail (sur une journée, une semaine, un mois et un an).
Il est possible d’effectuer des heures supplémentaires (c’est-à-dire en plus de l’horaire établi) sur la base des modalités prévues par la convention collective et dans les limites du temps de travail normal. L’employeur peut demander au travailleur d’effectuer des heures supplémentaires pour autant que celles-ci n’excèdent pas 25 % du temps de travail hebdomadaire fixé. Les heures supplémentaires sont rétribuées sous forme de majoration de 15 % de la rémunération horaire globale appliquée au travailleur.
Le travail de nuit est régi par les conventions collectives et doit être prévu dans le contrat individuel.
Une période de travail de nuit comprend au moins sept heures consécutives et couvre les heures comprises entre minuit et cinq heures du matin.
Le travail flexible (ou «smart working») est une modalité d’exécution de la relation de travail qui se caractérise par l’absence de contraintes temporelles ou spatiales et une organisation par phases, cycles et objectifs, établie par accord entre salarié et employeur; une possibilité qui aide le travailleur à concilier vie privée et vie professionnelle et qui favorise dans le même temps l’augmentation de sa productivité.
La définition du smart working, contenue dans la Loi n° 81/2017, met l’accent sur la flexibilité organisationnelle, le caractère volontaire des parties à l’accord individuel et l’utilisation d’instruments permettant de travailler à distance (par exemple: ordinateurs portables, tablettes et smartphones).
Les travailleurs se voient garantir l’égalité de traitement — économique et réglementaire — par rapport à leurs collègues qui exécutent la prestation selon des modalités ordinaires. Leur protection est donc prévue en cas d’accidents et de maladies professionnelles, selon les modalités exposées par l’INAIL dans la circulaire n° 48/2017.
À compter du 15 novembre 2017, les entreprises signataires d’accords individuels de smart working peuvent les envoyer par l’intermédiaire de la plateforme informatique dédiée mise à disposition sur le portail des services du ministère du travail et des politiques sociales.
Lors de l’envoi de l’accord individuel, il conviendra d’indiquer les coordonnées de l’employeur, du travailleur, le type de travail flexible (à durée déterminée ou indéterminée) et sa durée. Il sera également possible de modifier les données déjà introduites dans le système ou de procéder à l’annulation de l’envoi.
Les entreprises qui signent un grand nombre d’accords individuels pourront effectuer une communication générique.
Enfin, il convient de noter que, le 7 décembre 2021, le ministère du travail et des politiques sociales est parvenu à un accord avec les partenaires sociaux sur le premier «Protocollo Nazionale sul lavoro in modalità agile» (protocole national sur le travail dans des conditions souples) dans le secteur privé.
Liens:
Titre/nom | URL |
Ministero del Lavoro e delle Politiche Sociali (ministère du travail et des politiques sociales) | |
INPS (Institut national de la prévoyance sociale) |
Congés
Les salariés ont droit à une période de repos du travail rémunéré pour diverses raisons, notamment:
- le congé annuel
- à l’occasion d’un jour férié
Tous les salariés ont droit à une rémunération lorsqu’ils prennent leurs congés ou un congé de maladie ou s’occupent d’un membre de leur famille malade. Lorsqu’ils prennent des congés ou des congés payés, les salariés ont droit au salaire minimal, à l’exclusion des heures supplémentaires, majorations, indemnités ou primes.
Les travailleurs à temps plein et à temps partiel ont droit à 4 semaines de congé annuel par an. Certains travailleurs auront droit à un supplément de salaire appelé «supplément de congé annuel» (annual leave loading).
Les salariés commencent à acquérir leur congé annuel dès le début de leur contrat de travail. Le congé annuel peut être:
- utilisé à tout moment au cours des 12 premiers mois de travail
- pour toute période, y compris tout ou partie de jours individuels.
L’employeur et le salarié doivent convenir de la date à laquelle ils prennent leurs congés. L’employeur ne peut refuser la demande de congé du salarié que si ce refus est raisonnable.
Lorsque le contrat de travail prend fin, le salarié a droit à une rémunération pour les congés acquis mais non pris.
Le montant auquel le travailleur a droit doit également inclure le supplément de congé annuel (annual leave loading) si ce supplément aurait été payé lorsque le travailleur a pris son congé pendant le contrat de travail.
Congés spéciaux:
Tout travailleur a le droit de prendre un congé rémunéré de trois jours de travail par an en cas d’infirmité grave ou de décès de son conjoint, d’un parent jusqu’au second degré ou de son partenaire, attestés par les documents ad hoc. En cas d’infirmité grave, le travailleur peut aussi convenir de modalités de travail différentes avec son employeur. En cas de problèmes familiaux graves et dûment attestés, il est possible de disposer d’un congé continu ou fractionné d’une durée maximale de deux ans. Le travailleur ne pourra prétendre à aucune rémunération durant cette période et celle-ci ne sera pas prise en compte dans le calcul de l’ancienneté et de la pension. En période d’urgence sanitaire, les formes possibles de congé (et de permissions) ont été élargies, notamment à certaines catégories de travailleurs.
Congés de maternité et de paternité (congé obligatoire)
Il est interdit de faire travailler une salariée pendant les deux mois qui précèdent la date prévue de l’accouchement et les trois mois qui suivent la date effective de la naissance. Avant d’arrêter le travail, la travailleuse doit fournir à l’organisme payeur – ou à l’INPS – une simple demande écrite, accompagnée d’un certificat médical de grossesse mentionnant la date présumée de l’accouchement. Pendant toute la durée du congé de maternité ou de paternité, le travailleur ou la travailleuse bénéficie d’une indemnité journalière versée par l’INPS, qui équivaut à 80 % de la dernière rémunération et inclut toutes les autres indemnités dues en cas de maladie. La travailleuse peut décider de s’absenter du travail seulement un mois avant son accouchement et jusqu’à quatre mois après celui-ci, pour autant que la période totale de son congé de maternité demeure de cinq mois.
Le congé de paternité est obligatoire pour les pères qui travaillent en tant que salariés. Il consiste en une période de cinq jours de congé obligatoires (en plus d’un jour de congé facultatif supplémentaire qu’il est possible d’obtenir à condition que la mère renonce à l’un de ses jours de congé) que le père (y compris le père adoptif ou le tuteur) salarié doit prendre au plus tard durant le cinquième mois de l’enfant. Le congé de paternité se traduit par une période d’arrêt de travail durant l’intégralité du congé de maternité (soit pendant trois mois à compter de la naissance ou durant le reste du congé de maternité) dans les cas suivants:
décès ou maladie grave de la mère;
- abandon de l’enfant par la mère;
- garde exclusive de l’enfant par le père;
- renonciation totale ou partielle de la mère qui travaille au congé de maternité auquel elle a droit en cas d’adoption ou de placement de mineur.
Congé parental (congé facultatif)
Les parents ont la faculté de prendre un congé d’une durée maximale de dix mois par an au cours des douze premières années de l’enfant. Jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de six ans, le travailleur en congé parental bénéficie d’une indemnité d’un montant équivalent à 30 % de la rémunération, pendant une période maximale de six mois, à répartir entre les deux parents. Lorsque le revenu individuel est inférieur à un seuil fixé (2,5 fois le montant du traitement minimal de pension à charge de l’assurance générale obligatoire), l’indemnité susmentionnée est due jusqu’au huitième anniversaire de l’enfant.
En outre, les parents ont le droit de bénéficier, pendant le temps de travail, de congés spéciaux rémunérés pour effectuer des examens prénataux et se rendre à des consultations médicales.
Chaque parent peut également choisir de demander un congé parental sur une base horaire plutôt que sur une base journalière. Le congé parental sur une base horaire est autorisé dans une mesure égale à la moitié du temps de travail journalier moyen au cours de la période de paie de quatre semaines ou de la période mensuelle qui précède immédiatement celle au cours de laquelle le congé parental commence.
Congés en cas de maladie de l’enfant
Au cours des huit premières années de la vie de leur enfant, les parents ont le droit de s’absenter de leur travail s’il tombe malade, mais ils ne peuvent prétendre à aucune rémunération durant le temps d’absence. La mère qui travaille peut bénéficier d’un repos journalier pour allaiter son enfant, sur présentation d’une demande en ce sens auprès de son employeur. Au terme du congé de maternité – ou de paternité – obligatoire ou des congés facultatifs (s’ils sont demandés), le travailleur ou la travailleuse a le droit de réintégrer sa fonction.
Congés pour raisons d’études ou de formation
Trois types de congés sont prévus:
- congés pour travailleurs-étudiants qui peuvent bénéficier de permissions lors d’examens;
- congés de formation, pour travailleurs ayant au moins cinq ans d’ancienneté: suspension du travail pendant une période non supérieure à onze mois tout au long de la carrière professionnelle;
- congés de formation continue, établis par une convention collective.
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Ministero del Lavoro e delle Politiche Sociali (ministère du travail et des politiques sociales) | |
INPS (Institut national de la prévoyance sociale) |
Conformément à la législation italienne, la cessation de la relation de travail après la période d’essai peut avoir lieu comme suit:
- résiliation du contrat de travail par l’entreprise ou par le salarié au terme de la période de maintien de l’emploi et de l’éventuelle période de congé sans solde (pour convenance personnelle), ou en raison d’une invalidité permanente reconnue en vertu de la loi sur l’assurance invalidité et vieillesse;
- résiliation du contrat de travail par l’entreprise, dans le cas d’un salarié qui satisfait aux conditions en matière de retraite;
- licenciement individuel pour motif justifié (objectif ou subjectif) ou pour juste cause, ou licenciement collectif;
- résiliation du contrat de travail par le salarié pour juste cause;
- démission du salarié;
- décès;
- résiliation par consentement mutuel ou arrivée à échéance du contrat (en cas de relation de travail à durée déterminée).
Aux fins de la protection du travailleur, l’employeur est tenu de notifier le licenciement pour juste cause ou motif justifié dans le respect des formalités de procédure fixées par la loi. Dans un délai de 60 jours à compter de la réception de cette notification, le travailleur peut engager une action contre le licenciement. Pour que son action soit recevable, le travailleur doit, dans un délai de 180 jours, saisir le Giudice del lavoro (juge du travail) d’un recours ou communiquer à la partie adverse sa demande éventuelle de tentative de conciliation ou d’arbitrage (devant un syndicat ou l’un des bureaux périphériques du ministère du travail et des politiques sociales (Direzione Territoriale del Lavoro - Direction territoriale du travail).
Si le juge établit que le licenciement est discriminatoire ou nul, ou qu’il a été notifié par voie orale ou en raison de l’incapacité du travailleur à réaliser ses tâches à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie, il ordonne à l’employeur de réintégrer le travailleur dans ses fonctions et le condamne à la réparation du préjudice ainsi qu’au versement des cotisations sociales et de santé.
En cas de licenciement sans juste cause ou sans motif justifié, le juge déclare la fin de la relation de travail et condamne l’employeur au paiement d’une indemnité d’un montant compris entre 6 mois de salaire au minimum et 36 mois de salaire au maximum. Le travailleur n’aura le droit de réintégrer ses fonctions que si le juge établit l’inexistence du fait matériel à l’origine de la juste cause ou du motif justifié du licenciement.
En cas de licenciement prononcé sans indication des motifs ou en violation de la procédure disciplinaire prévue, le juge déclare la fin de la relation de travail et condamne l’employeur au paiement d’une indemnité d’un montant compris entre deux et douze mois de salaire.
En cas de résiliation du contrat de travail, chacune des parties est tenue, en vertu de l’article 2118 du Codice civile (code civil), de donner un préavis selon les modalités et dans les délais prévus par les conventions collectives. En l’absence de préavis, la partie qui rompt le contrat est tenue de verser à l’autre partie une indemnité équivalant au montant de la rémunération qui aurait été payée pendant la période de préavis.
En ce qui concerne le système des retraites, la pension de vieillesse (qui permettait d’anticiper l’âge de la retraite à condition de remplir certaines conditions spécifiques en matière de cotisations) a été remplacée au 1er janvier 2012 par la pension anticipée; les exigences fixées pour cette dernière diffèrent selon le moment auquel les personnes concernées ont commencé à verser des cotisations. Le droit est acquis à partir d’un certain nombre d’années, calculé sur la base de la somme de l’âge minimal exigé et d’au moins 40 années de cotisations.
En revanche, pour la pension de vieillesse, le droit est subordonné à l’âge de la population. Depuis 2019, l’âge de la pension de vieillesse est fixé à 67 ans pour toutes les catégories.
Liens:
Titre/nom | URL |
Ministero del Lavoro (ministère du travail) | |
INPS (Institut national de la prévoyance sociale) |
Les Confederazioni (confédérations) les plus représentatives sont la CGIL (Confederazione Generale Italiana del Lavoro - Confédération générale italienne du travail), la CISL (Confederazione Italiana Sindacati Lavoratori - Confédération italienne des syndicats des travailleurs) et l’UIL (Unione Italiana del Lavoro - Union italienne du travail). Outre les confédérations précitées, il existe un nombre considérable de syndicats qui sont qualifiés d’«indépendants».
Les organisations syndicales confédérales sont structurées en fédérations sectorielles nationales, régionales et territoriales. Les fédérations nationales sectorielles concluent les conventions collectives nationales de travail qui s’appliquent à tous les travailleurs employés dans un secteur déterminé, même s’ils ne sont pas syndiqués. Il n’existe aucune obligation, pour le travailleur, de s’affilier à un syndicat; s’il souhaite néanmoins le faire, il doit s’inscrire auprès de la fédération nationale sectorielle compétente pour le secteur de production dans lequel il est actif. Pour devenir membre d’un syndicat, le travailleur a le choix entre deux modalités distinctes: a) en autorisant l’employeur à prélever chaque mois 1 % du montant brut de sa rémunération mensuelle (cette somme sera ensuite reversée par l’employeur à l’organisation syndicale d’affiliation); b) en versant directement sa cotisation au syndicat au moment de l’inscription. En Italie, l’inscription à un syndicat est une pratique relativement fréquente. Cependant, même s’il existe une véritable tradition en ce sens, il est difficile de fournir à ce sujet des données précises qui permettent d’affirmer que le taux de syndicalisation est en moyenne plus élevé que dans d’autres pays d’Europe. En outre, les syndicats offrent d’autres types de services: assistance juridique en cas de litige entre le travailleur et l’employeur, assistance pour les formalités en matière de sécurité sociale, assistance pour les formalités fiscales. Au sein des entreprises de plus de quinze salariés, une Rappresentanza Sindacale Unitaria (RSU - représentation syndicale unitaire) est constituée sur le lieu de travail, selon un mécanisme démocratique de type électoral; elle exprime la volonté unanime des travailleurs (à base élective). La RSU peut également être formée en présence d’organisations syndicales différentes de celles citées, pour autant qu’elles recueillent le soutien d’au moins 5 % des votants. Elle dispose du pouvoir de négociation, ce qui signifie qu’elle peut négocier avec la direction de l’entreprise les conditions dans lesquelles le travail se déroule, mais aussi tous les aspects qui le concernent. Elle a, par ailleurs, le devoir de consulter les travailleurs sur les décisions du syndicat extérieur et de participer aux comités et aux commissions qui sont constitués sur le lieu de travail, par voie d’accord entre les organisations des travailleurs et la direction, afin de gérer ensemble les aspects de la vie de l’entreprise.
Liens:
Titre/nom | URL |
Confederazione Generale Italiana del Lavoro (Confédération générale italienne du travail) | |
Confederazione Italiana Sindacati Lavoratori (Confédération italienne des syndicats des travailleurs) | |
Unione Italiana del Lavoro (Union italienne du travail) |
Si le travailleur estime que l’employeur ne respecte pas ses droits contractuels et syndicaux, il peut s’adresser à une organisation syndicale ou à un avocat afin de mettre un terme à cette situation et, le cas échéant, d’obtenir réparation du préjudice patrimonial subi. Dans un cas comme dans l’autre, une conciliation est d’abord tentée (pour essayer de parvenir à un accord mutuellement satisfaisant entre les deux parties). Si cette tentative n’aboutit pas, le travailleur peut attaquer l’employeur en justice (en se faisant assister d’un avocat de confiance ou mandaté par le syndicat), en saisissant le juge du travail afin qu’il tranche le litige.
En Italie, il n’est possible de licencier un travailleur que pour une «juste» cause ou un motif justifié: si le travailleur conteste la légitimité du licenciement, il peut attaquer l’employeur en justice afin d’obtenir réparation du préjudice patrimonial subi.
La grève peut être considérée comme la principale forme d’autoprotection des travailleurs. Le droit de grève. En vertu de l’article 40 de la Costituzione (Constitution), le droit de grève est exercé dans le cadre des lois qui le régissent. Chaque travailleur, qu’il soit employé dans le secteur public ou privé, jouit du droit de faire grève et peut l’exercer sans avoir besoin d’un quelconque consentement syndical. Ce droit est individuel en ce qui concerne sa propriété, mais collectif en ce qui concerne son exercice. En effet, la déclaration de grève doit être collective. La grève est légitime non seulement lorsqu’elle est menée à des fins de rémunération, mais également, d’une façon plus générale, lorsqu’elle est proclamée pour servir toutes les revendications relatives à l’ensemble des intérêts des travailleurs. Toute forme de grève est légitime, même selon d’autres modalités que la suspension totale du travail, pour autant qu’elle ne compromette pas d’autres droits protégés par la Constitution.
La loi nº 146/1990, telle qu’ultérieurement modifiée et complétée, régit l’exercice du droit de grève dans les services publics essentiels et la sauvegarde des droits individuels protégés par la Constitution. En Italie, le recours à la grève est relativement fréquent, mais la seule conséquence que peut subir le travailleur qui prend part à une grève est de voir sa rémunération réduite au prorata du nombre d’heures qui n’ont pas été ouvrées. La suspension temporaire, totale ou partielle, de l’activité de l’entreprise par l’employeur («lock-out» ou «grève patronale»), en vue d’exercer des pressions sur les travailleurs, est autorisée pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un comportement anti-syndical, c’est-à-dire qui vise à limiter ou empêcher l’exercice des droits syndicaux et du droit de grève par les travailleurs.
Si l’employeur adopte des comportements ayant pour but d’empêcher ou de limiter l’exercice de la liberté et de l’activité syndicale ainsi que du droit de grève, la loi prévoit une procédure très rapide que les organismes locaux des associations syndicales nationales concernées peuvent engager devant le juge du travail, afin d’obtenir la cessation du comportement illégitime et la suppression de ses effets.
Liens:
Titre/nom | URL |
Protection des droits syndicaux | https://www.lavoro.gov.it/temi-e-priorita/rapporti-di-lavoro-e-relazion… |
Accords interconfédéraux | http://farecontrattazione.adapt.it/accordi-interconfederali/ |
Le terme «enseignement et formation professionnels» désigne les activités pratiques et les cours liés à une profession ou un métier spécifique en vue de préparer les participants à leur future carrière. La formation professionnelle est un moyen essentiel d’obtenir une reconnaissance professionnelle et d’améliorer ses chances de trouver un emploi. Il est donc crucial que les systèmes de formation professionnelle en Europe répondent aux besoins des citoyens et du marché du travail afin de faciliter l’accès à l’emploi.
L’enseignement et la formation professionnels constituent un élément essentiel de la politique de l’Union européenne depuis la création de la Communauté européenne. C’est aussi un élément capital de la stratégie de Lisbonne, qui vise à faire de l’Europe la société de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde. En 2002, le Conseil européen a réaffirmé cet objectif capital et a fixé un autre objectif ambitieux, celui de faire des systèmes d’enseignement et de formation européens une référence de qualité mondiale d’ici 2010, en soutenant une série d’initiatives d’envergure mondiale et notamment en renforçant la coopération dans le domaine de la formation professionnelle.
Le 24 novembre 2020, le Conseil de l’Union européenne a adopté une recommandation en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP) en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience.
La recommandation définit des principes clés pour que l’enseignement et la formation professionnels soient capables de s’adapter rapidement aux besoins du marché du travail et offrent des possibilités d’apprentissage de qualité tant aux jeunes qu’aux adultes.
Elle met tout particulièrement l’accent sur l’augmentation de la flexibilité de l’enseignement et de la formation professionnels, sur le renforcement des possibilités d’apprentissage en milieu professionnel et de formation en apprentissage, ainsi que sur l’amélioration de l’assurance de la qualité.
Cette recommandation remplace la recommandation relative à l’établissement d’un cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels (CERAQ) et inclut une version actualisée du cadre CERAQ comprenant des descripteurs et des indicateurs pour l’assurance de la qualité. Elle abroge également l’ancienne recommandation établissant l’ECVET.
Pour promouvoir ces réformes, la Commission soutient les centres d’excellence professionnelle (CEP), qui rassemblent des partenaires locaux en vue de créer des «écosystèmes de compétences» contribuant au développement régional, économique et social, ainsi qu’aux stratégies d’innovation et de spécialisation intelligente.
Erasmus+ est le programme de l’UE en faveur de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport en Europe.
Son budget est estimé à 26,2 milliards d’euros. Son financement a presque doublé par rapport au programme précédent (2014-2020).
Le programme 2021-2027 met fortement l’accent sur l’inclusion sociale, les transitions écologique et numérique et la promotion de la participation des jeunes à la vie démocratique.
Il soutient les priorités et les activités définies dans le cadre de l’espace européen de l’éducation, du plan d’action en matière d’éducation numérique et de la stratégie européenne en matière de compétences. En outre, Erasmus+:
- soutient le socle européen des droits sociaux;
- met en œuvre la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse 2019-2027;
- développe la dimension européenne du sport.
Qui peut participer? Découvrez-le ici.
Éducation des adultes et apprentissage tout au long de la vie en Europe
L’apprentissage tout au long de la vie est un processus qui implique toutes les formes d’éducation – formelle, informelle et non formelle – et qui s’étend de la période préscolaire jusqu’après la retraite. Il vise à permettre aux personnes de développer et maintenir des compétences clés tout au long de leur vie, ainsi qu’à donner aux citoyens les moyens de passer librement d’un emploi, d’une région ou d’un pays à un autre. L’apprentissage tout au long de la vie est également un élément central de la stratégie de Lisbonne, mentionnée précédemment, car il est crucial pour le développement personnel, mais aussi pour l’amélioration de la compétitivité et de l’employabilité. L’UE a adopté plusieurs instruments pour promouvoir l’éducation des adultes en Europe.
Un espace européen de l’éducation et de la formation tout au long de la vie
Afin de faire de l’apprentissage tout au long de la vie une réalité en Europe, la Commission européenne s’est fixé pour objectif de créer un espace européen de l’éducation et de la formation tout au long de la vie. Dans ce contexte, la Commission se concentre sur l’identification des besoins des apprenants et du marché du travail afin de rendre l’éducation et la formation plus accessibles et, par la suite, de créer des partenariats entre les administrations publiques, les prestataires de services d’éducation et de formation et la société civile.
Cette initiative de l’UE est fondée sur l’objectif de favoriser l’acquisition de compétences de base à travers le renforcement des services de conseil et d’information au niveau européen et la reconnaissance de toutes les formes d’apprentissage (formel, informel et non formel).
Organismes de promotion de l’enseignement professionnel en Europe
Dans le but de faciliter la coopération et les échanges dans le domaine de la formation professionnelle, l’UE a mis en place des organismes spécialisés:
Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) a été créé en 1975 en tant qu’agence européenne spécialisée, chargée de la promotion et du développement de l’enseignement et de la formation professionnels en Europe. Basé à Thessalonique, en Grèce, le CEDEFOP effectue des recherches et des analyses sur la formation professionnelle et diffuse son expertise auprès de divers partenaires européens, tels que des instituts de recherche, des universités ou des centres de formation connexes.
La Fondation européenne pour la formation a été créée en 1995 et travaille en étroite collaboration avec le CEDEFOP. Sa mission est d’accompagner les pays partenaires (hors UE) dans la modernisation et le développement de leurs systèmes de formation professionnelle.
La qualité de vie: la priorité nº1 de l’agenda pour la politique sociale de l’Union européenne
Le caractère favorable des conditions de vie dépend d’une diversité de facteurs tels que la disponibilité de services de soins de santé de qualité, des possibilités d’éducation et de formation ou de bonnes infrastructures de transport, pour ne citer que quelques-uns des aspects qui affectent la vie quotidienne et le travail de tous les citoyens. L’Union européenne s’est donné pour objectif d’améliorer constamment la qualité de vie dans tous ses États membres et de prendre en compte les nouveaux défis de l’Europe contemporaine, tels que l’exclusion sociale ou le vieillissement de la population.
L’emploi en Europe
L’amélioration des possibilités d’emploi en Europe est une priorité essentielle pour la Commission européenne. Afin de s’attaquer au problème du chômage et d’accroître la mobilité entre les emplois et les régions, de nombreuses initiatives sont élaborées et mises en œuvre à l’échelle de l’UE au soutien de la stratégie européenne pour l’emploi. Au nombre de ces initiatives figurent le réseau européen de services de l’emploi (EURES) et le panorama européen des compétences.
La santé et les soins de santé dans l’Union européenne
La santé est une valeur précieuse, qui influence le quotidien des personnes et qui constitue donc une priorité importante pour tous les Européens. Un environnement sain est primordial pour notre développement individuel et professionnel. Par ailleurs, les citoyens de l’UE sont de plus en plus exigeants en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail et la fourniture de services de soins de santé de haute qualité. Ils veulent un accès rapide et aisé aux soins médicaux lorsqu’ils voyagent dans l’Union européenne. Les politiques de l’UE en matière de santé visent à répondre à ces besoins.
La Commission européenne a développé une approche coordonnée de la politique de santé, mettant en pratique une série d’initiatives qui complètent les actions des autorités publiques nationales. Les actions et objectifs communs de l’Union sont inclus dans les programmes et stratégies de l’Union européenne en matière de santé.
L’actuel programme «L’UE pour la santé» (2021-2027) constitue la réponse ambitieuse de l’UE à la COVID-19. La pandémie a une incidence majeure sur les patients, le personnel médical et de santé et les systèmes de santé en Europe. Le nouveau programme «L’UE pour la santé» ne vise pas seulement l’amélioration des capacités de réaction aux crises sanitaires, mais s’attache également à renforcer la résilience des systèmes de santé.
Le programme «L’UE pour la santé», établi par le règlement (UE) 2021/522, allouera des fonds aux entités éligibles, aux organisations de santé et aux ONG des pays de l’UE ou des pays tiers associés au programme.
Par le biais de ce programme, l’UE investira 5,3 milliards d’euros en prix courants dans des actions présentant une valeur ajoutée de l’Union, complétant les politiques des États membres et poursuivant un ou plusieurs des objectifs du programme «L’UE pour la santé»:
- améliorer et favoriser la santé dans l’Union
- prévention des maladies et promotion de la santé
- initiatives et coopération internationales en matière de santé
- lutter contre les menaces transfrontières pour la santé
- prévention, préparation et réaction aux menaces transfrontières pour la santé
- soutien à la constitution de stocks nationaux de produits essentiels en cas de crise
- constitution d’une réserve de personnels médicaux, soignants et auxiliaires
- améliorer les médicaments, les dispositifs médicaux et les produits nécessaires en cas de crise
- actions favorisant la disponibilité et l’accessibilité économique des médicaments, dispositifs médicaux et produits nécessaires en cas de crise
- renforcer les systèmes de santé, leur résilience et l’efficacité des ressources
- renforcement des données de santé, des outils et services numériques, ainsi que de la transformation numérique du secteur de la santé
- amélioration de l’accès aux soins de santé
- développement et mise en œuvre de la législation de l’Union en matière de santé et de la prise de décision fondée sur des données probantes
- travaux intégrés entre les systèmes de santé nationaux
L’éducation dans l’Union européenne
L’éducation en Europe est à la fois profondément ancrée et très diversifiée. Dès 1976, les ministres de l’éducation ont décidé de mettre sur pied un réseau d’information afin de mieux comprendre les politiques et les systèmes éducatifs dans les neuf États qui composaient la Communauté européenne à l’époque. Cette initiative reflétait le principe du plein respect du caractère particulier d’un système éducatif dans chacun des États membres et, parallèlement, la volonté d’améliorer la coordination de l’interaction entre les systèmes d’éducation, de formation et d’emploi. Eurydice, le réseau d’information sur l’éducation en Europe, a été officiellement lancé en 1980.
En 1986, l’attention s’est déplacée des échanges d’informations vers les échanges d’étudiants, avec le lancement du programme Erasmus+, souvent cité comme l’une des initiatives les plus réussies de l’UE.
Les transports dans l’Union européenne
Les transports ont été l’une des premières politiques communes de ce qui était alors la Communauté européenne. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Rome en 1958, la politique des transports de l’Union européenne s’est concentrée sur l’élimination des obstacles aux frontières entre les États membres, permettant ainsi aux personnes et aux biens de circuler rapidement, efficacement et à moindre coût.
Ce principe est étroitement lié à l’objectif central de l’Union européenne consistant à créer une économie dynamique et une société fondée sur la cohésion. Le secteur des transports génère 10 % de la richesse de l’Union européenne, mesurée par le produit intérieur brut (PIB), ce qui équivaut à environ mille milliards d’euros par an. Il fournit également plus de dix millions d’emplois.
L’espace Schengen
La convention de Schengen, en vigueur depuis mars 1995, a aboli les contrôles aux frontières dans la zone des États signataires et créé une frontière extérieure unique, où les contrôles doivent être effectués en application d’un ensemble de règles communes.
Aujourd’hui, l’espace Schengen englobe la plupart des pays de l’UE, à l’exception de la Bulgarie, de la Croatie, de Chypre, de l’Irlande et de la Roumanie. Toutefois, la Bulgarie, la Croatie et la Roumanie sont actuellement en train d’adhérer à l’espace Schengen et appliquent déjà dans une large mesure l’acquis de Schengen. En outre, les États non membres de l’UE que sont l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein ont également rejoint l’espace Schengen.
Le transport aérien
La création d’un marché unique européen dans le secteur des transports aériens s’est traduite par une baisse des tarifs et un plus grand choix de transporteurs et de services pour les passagers. L’Union européenne a également établi des règles afin de garantir le traitement équitable des passagers.
En tant que passager aérien, vous disposez de certains droits en ce qui concerne les informations sur les vols et les réservations, les dommages causés aux bagages, les retards et les annulations, le refus d’embarquement et l’indemnisation en cas d’accident ou de problèmes relatifs à des vacances à forfait. Ces droits s’appliquent aux vols réguliers et affrétés, nationaux et internationaux, au départ ou à destination d’un aéroport de l’Union européenne, y compris en provenance d’un pays tiers, lorsque le vol est exploité par une compagnie aérienne de l’Union européenne.
Au cours des 25 dernières années, la Commission s’est employée à présenter des propositions visant à restructurer le marché européen du transport ferroviaire et renforcer la position du rail par rapport aux autres modes de transport. Les efforts de la Commission se sont concentrés sur trois grands domaines, tous cruciaux pour le développement d’un secteur du transport ferroviaire solide et compétitif:
- l’ouverture du marché du transport ferroviaire à la concurrence;
- l’amélioration de l’interopérabilité et de la sécurité des réseaux nationaux; et
- le développement des infrastructures de transport ferroviaire.
Système politique:
l’Italie est une république parlementaire. Le président de la République est élu par le Parlement en séance commune pour un mandat de sept ans renouvelable, tandis que le Parlement est élu pour une durée de cinq ans. En Italie, le pouvoir exécutif est exercé par le gouvernement qui se compose du président du Conseil (nommé par le président de la République), des ministres, des vice-ministres et des sous-secrétaires; le gouvernement doit avoir la confiance des deux chambres du Parlement. Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement, lequel est constitué de la Chambre des députés et du Sénat de la République.
Système administratif:
La loi dite «legge Delrio», entrée en vigueur en avril 2014, a redéfini les attributions et les compétences de l’administration locale, a institué les Città metropolitane (villes métropolitaines) dirigées par les maires des territoires et a transformé les provinces en «enti territoriali di area vasta» (collectivités locales), lesquelles ne sont pas dotées de mandataires politiques expressément élus et rémunérés. Il ne subsiste que deux niveaux administratifs territoriaux élus directement: les Regioni (Régions) et les Comuni (communes).
Système judiciaire
en Italie, le système judiciaire ordinaire s’articule autour de deux branches principales, respectivement compétentes en matière civile et pénale. La compétence en matière de justice civile incombe, d’une part, au Giudice di pace (juge de paix), qui est chargé de régler les affaires dont la valeur économique est peu élevée et, d’autre part, au Tribunale (tribunal), qui statue en formation à juge unique dans les limites d’une circonscription territoriale. En matière civile, ce dernier fait également office d’instance juridictionnelle de premier degré pour les affaires de valeur plus importante, ainsi que de juridiction d’appel contre les décisions rendues par le juge de paix. En matière pénale, le tribunal joue le rôle d’organe de premier degré (pour les délits qui ne relèvent pas de la compétence de la cour d’assises). Tant en matière civile qu’en matière pénale, les arrêts rendus par le tribunal en tant que juridiction de première instance peuvent faire l’objet d’un recours devant la Corte d’Appello (cour d’appel). Chaque ressort de cour d’appel comprend un tribunale per i minorenni (tribunal des mineurs) qui a compétence pour connaître des litiges concernant des personnes âgées de moins de 18 ans. Chaque région dispose d’au moins un Tribunale Amministrativo Regionale (tribunal administratif régional). L’ordre public est assuré par l’Arma dei Carabinieri (corps des carabiniers), la Polizia di Stato (police nationale), la Guardia di Finanza (police fiscale et financière) et les Vigili Urbani (police municipale).
Il est également possible de recourir à un Difensore civico (médiateur), dont la tâche consiste à examiner et signaler les plaintes introduites par des citoyens concernant des cas de mauvaise administration de la part des services publics de la commune.
Liens:
Titre/nom | URL |
Portail du droit | |
Corte costituzionale (cour constitutionnelle) | |
Corte dei conti (cour des comptes) | |
Governo italiano (gouvernement italien) | |
INPS - Istituto Nazionale Previdenza Sociale - (Institut national de la prévoyance sociale) | |
Ministero della Giustizia (ministère de la justice) | |
Parlamento Italiano (Parlement italien) |
La rémunération constitue la principale obligation de l’employeur en contrepartie de la prestation fournie par le travailleur (voir articles 2094 et 2099 du code civil italien). En Italie, la rémunération doit être déterminée par un accord entre les parties sur la base du minimum contractuel prévu par la convention collective de référence. La rémunération est communément exprimée par un montant brut avant déduction des impôts directs retenus à la source et des cotisations sociales à charge de l’employeur et du salarié; elle comprend tous les émoluments payés à titres divers, tels que le salaire de base et les primes, les rétributions en argent ou en nature (rémunération de base, indemnité d’intégration spéciale, mois supplémentaires, primes de résultat et autres indemnités éventuelles). Le montant de chaque rubrique de rémunération est généralement fixé dans le contrat de travail individuel ou dans la convention collective. En Italie, le salaire minimum garanti n’est pas prévu et fait actuellement l’objet de discussions politiques.
L’ordre juridique italien consacre l’égalité salariale à travail égal, mais uniquement en ce qui concerne le travail des femmes par rapport aux hommes et le travail des mineurs par rapport aux adultes (article 37 de la Constitution).
L’imposition fiscale sur le revenu des personnes physiques (IRPEF) est un impôt direct et progressif, proportionnel à la valeur totale de tous les revenus perçus par le contribuable qui paie ses impôts en fonction des tranches de revenu. La loi de finances de 2022 est intervenue sur le système de calcul de l’Irfef avec une révision complète de l’impôt qui touche tant les taux marginaux légaux que les tranches, ainsi que les déductions par type de revenu. Actuellement, les tranches sont au nombre de 4, à la suite de la suppression du taux de 41 %:
- jusqu’à 15 000 EUR 23 %
- de 15 000 à 28 000 EUR 25 %
- de 28 000 à 50 000 EUR 35 %
- plus de 50 000 EUR 43 %
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation qui concerne toutes les phases de la production de certains biens et services. Depuis l’augmentation entrée en vigueur le 1er octobre 2013, le taux ordinaire de la TVA est de 22 % en Italie.
Les impôts locaux sont des impôts liés à un logement (IMU) – de nature patrimoniale – calculés sur la base des taux communaux, de la taxe sur les déchets (TARI) et de la taxe sur les services indivisibles, à charge du propriétaire ou du locataire (à l’exclusion de la résidence principale). Ces impôts varient d’une ville à l’autre.
La gestion des taxes de circulation (bollo – vignette) appliquées sur les véhicules à moteur est confiée aux Régions. Le montant de la taxe est calculé en fonction des Kw ou Cv.
Liens:
Titre/nom | URL |
Ministère des finances | |
INPS - Istituto Nazionale Previdenza Sociale (Institut national de la prévoyance sociale) | |
Portail de l’agence italienne des politiques actives du travail (ANPAL) | |
Agenzia delle Entrate (bureau des recettes) | |
Automobile Club Italiano (ACI) | |
Il Sole 24 ore | |
Associazione Difesa Consumatori (association pour la défense des consommateurs) |
La pénurie de matières premières, d’équipements et de main-d’œuvre a eu une incidence négative tout au long de l’année 2021, et l’augmentation des carburants et les tensions géopolitiques actuelles en 2022 ont contribué à la hausse de l’inflation et des prix à la consommation. Une augmentation de 6,2 % a été enregistrée en avril 2022.
En Italie, le coût de la vie varie d’une ville à l’autre: en 2022, en termes d’augmentation du coût de la vie, Bolzano est la ville la plus chère suivie par Plaisance et Bologne, tandis qu’au sud, le coût de la vie pour les dépenses alimentaires est sensiblement plus bas.
En Italie, le coût des dépenses alimentaires est supérieur de 2,1 % à la moyenne européenne et a une incidence considérable sur le revenu des ménages, puisqu’il absorbe plus d’un sixième de leurs ressources financières.
En effet, la part des dépenses primaires (alimentation, factures, impôts, etc.) représente plus de 70 % du revenu des ménages, soit 10 % de plus par rapport à la moyenne de l’Union européenne (UE), qui est de 60 %. La différence s’explique par les revenus moindres dont les ménages italiens disposent, lesquels sont inférieurs de 25 % à la moyenne européenne. Les dépenses relatives aux transports publics sont les plus faibles de l’Union. En revanche, celles afférentes à l’utilisation d’une voiture privée (assurance responsabilité civile automobile, vignette, carburant) excèdent de 42 % la moyenne européenne. Le coût du carburant automobile est, à lui seul, supérieur de 8,9 %.
Les prix pour le secteur de la confection et le secteur électronique, des téléphones portables aux tablettes, ont tendance à être similaires à la moyenne européenne.
Liens:
Titre/nom | URL |
Istituto nazionale di statistica (Institut national de statistiques) | |
Association des consommateurs | |
Unione consumatori (Union des consommateurs) |
Pour la majorité des logements à louer ou à vendre, des annonces sont diffusées sur des sites spécialisés, auprès d’agences immobilières ou par des particuliers. Les prix des loyers et des logements à vendre varient selon les régions, les villes et les quartiers. Pour la location d’une maison, le contrat doit être conclu par écrit entre le propriétaire et le locataire. Il doit préciser la durée, le loyer mensuel, le délai impératif de préavis en cas de résiliation du contrat, ainsi que les obligations relatives aux frais d’entretien ordinaires et extraordinaires du logement. Ce contrat doit être signé par le locataire et le propriétaire, puis enregistré par ce dernier auprès de l’Ufficio del Registro (bureau du registre) de l’Agenzia delle Entrate (bureau des recettes) dans les vingt jours qui suivent sa conclusion. Les droits d’enregistrement s’élèvent à 2 % du loyer annuel. L’enregistrement doit être renouvelé chaque année. En règle générale, le propriétaire exige le dépôt d’une caution en sa faveur, d’un montant équivalant à deux ou trois mensualités; la caution versée est restituée au terme du contrat. Si le contrat n’est pas enregistré, ni le propriétaire ni le locataire ne pourront bénéficier des aides et déductions fiscales prévues par la loi. Pour toutes informations concernant les modalités de location, il y a lieu de s’adresser au SUNIA (Sindacato Unitario Nazionale Inquilini e Assegnatari), Syndicat unitaire national des locataires de logements privés et de logements sociaux), présent dans toutes les régions italiennes. Les personnes désireuses d’acquérir un logement peuvent obtenir un crédit hypothécaire à 15 ou 20 ans auprès d’une banque ou d’un organisme de crédit. Le montant accordé ne peut excéder 75 % du prix total du bien. En cas d’achat d’un bien immobilier, il est indispensable de consulter un notaire afin de vérifier les conditions de vente et de conclure le contrat d’achat.
Liens:
Titre/nom | URL |
Sindacato Unitario Nazionale Inquilini e Affittuari (Syndicat unitaire national des locataires) | |
Agenzia delle Entrate (bureau des recettes) | |
Portail des agences immobilières |
En Italie, les citoyens italiens, les résidents étrangers et les personnes en séjour régulier ont le droit de bénéficier de soins de santé; ce droit implique le libre choix d’un médecin généraliste (pour les adultes) et d’un pédiatre (pour les enfants de moins de 14 ans).
Pour recevoir des soins de santé, il est obligatoire de s’inscrire (gratuitement) auprès du service national de santé et de choisir un médecin généraliste (ou un pédiatre) sur la liste disponible auprès des bureaux locaux de l’ASS.
Lors de l’inscription, une «tessera sanitaria» (carte de santé) vous sera délivrée; celle-ci devra être présentée pour bénéficier des services de santé.
La Tessera Sanitaria est le document personnel qui est délivré à tous les citoyens italiens ayant droit aux prestations fournies par le Servizio Sanitario Nazionale (SSN).
Elle est gratuite, a normalement une durée de validité de 6 ans ou égale à la durée du permis de séjour et, à l’expiration de la TS, est envoyée par le ministère de l’économie et des finances à tous les citoyens assistés par le Servizio Sanitario Nazionale.
La Tessera Sanitaria est nécessaire lorsque le citoyen se rend chez le médecin ou le pédiatre, retire un médicament en pharmacie, prend rendez-vous pour un examen dans un laboratoire d’analyse, se soumet à une visite spécialisée dans un hôpital ou une ASL et, en tout état de cause, chaque fois qu’il doit certifier son numéro fiscal.
La Tessera Sanitaria est produite automatiquement lorsque l’ASL communique les données d’assistance au système TS; l’expédition est effectuée à l’adresse de résidence présente, au moment de la production, dans la base de données de l’Anagrafe Tributaria.
Le verso de la carte sanitaire constitue la carte européenne d’assurance maladie (CEAM).
Les ressortissants de l’UE qui viennent en Italie et qui sont munis de la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) ont droit aux soins médicaux urgents.
En présentant cette carte à l’ASS [Azienda per i Servizi Sanitari (l’administration responsable des services de santé)] compétente, ils peuvent bénéficier d’un traitement médical au même titre que les citoyens italiens.
Pour de plus amples informations et d’éventuelles mises à jour, veuillez vous adresser à l’ASS compétente (pour les adresses, CONSULTER LE SITE INTERNET).
Liens:
Titre/nom | URL |
Ministero della Salute (ministère de la santé) | |
Liste des administrations locales responsables des services de santé | http://www.salute.gov.it/portale/documentazione/p6_2_8_1_1.jsp?id=13 |
Tessera Sanitaria | https://sistemats1.sanita.finanze.it/portale/tessera-sanitaria |
L’enseignement obligatoire
L’enseignement est obligatoire durant 10 ans, soit de 6 à 16 ans, et comprend les huit années du premier cycle d’enseignement et les deux premières années du deuxième cycle, qui peuvent être suivies dans l’enseignement secondaire de cycle supérieur, géré par l’État, ou dans des filières d’enseignement et de formation professionnelle régionales. En outre, tous les jeunes sont soumis au droit/devoir d’enseignement et de formation pendant au moins 12 ans ou, du moins, jusqu’à obtention d’une qualification professionnelle au terme d’un parcours de trois ans accompli avant l’âge de 18 ans.
L’enseignement obligatoire peut être suivi dans les écoles de l’État ou paritaires, qui, ensemble, constituent le système d’enseignement public, ou encore au sein d’écoles non paritaires ou dans le cadre de l’enseignement à domicile. Toutefois, dans ces deux derniers cas, le respect de l’obligation scolaire est soumis à une série de conditions, notamment la réussite d’examens d’aptitudes.
Au terme de la période de scolarité obligatoire, coïncidant généralement avec la fin de la deuxième année de l’enseignement secondaire de cycle supérieur, une attestation de compétences acquises est délivrée aux étudiants qui ne désirent pas poursuivre leurs études.
Après avoir réussi l’examen d’État organisé au terme de l’enseignement secondaire de cycle supérieur, les étudiants peuvent accéder aux formations de l’enseignement supérieur [université, Afam (instituts de formation supérieure artistique, musicale et de danse) et ITS (instituts techniques supérieurs)]. Certaines formations universitaires sont soumises à un numerus clausus et les étudiants doivent réussir un examen d’entrée. Le système universitaire italien a fait l’objet d’une réforme en profondeur et s’articule désormais autour de deux cycles de formation: un diplôme de premier cycle (Laurea), sanctionnant trois ans d’études, et un diplôme de deuxième cycle (Laurea Specialistica ou Laurea Magistrale), sanctionnant deux années de spécialisation supplémentaires. Il existe également des diplômes à cycle unique: pour ceux-ci, aucun titre n’est accordé à l’issue des trois premières années, la Laurea Magistrale n’étant délivrée qu’une fois le cycle complet accompli.
Liens:
Titre/nom | URL |
Ministero dell’Istruzione (ministère de l’éducation) Ministero dell’Università e della Ricerca (ministère de l’université et de la recherche) |
L’Italie est célèbre dans le monde entier pour son patrimoine unique, tant naturel qu’historique et artistique, ce qui lui vaut d’être appelée le «Bel Paese» (beau pays). De splendides villes d’art — telles que Venise, Ravenne, Ferrare, Bologne, Florence, Sienne, Rome, Naples ou Palerme, pour n’en citer que quelques-unes — témoignent, de façon indélébile, de son histoire, de sa culture et de son art millénaire.
En Italie, il existe différents moyens d’occuper son temps libre: on peut se passionner pour un hobby, pratiquer un sport, assister à un concert, un spectacle théâtral, une manifestation folklorique ou un événement sportif; visiter des villes d’art de petite ou grande dimension, des places et des rues, des églises, des palais, des sites archéologiques et des musées; se consacrer au plaisir du shopping, se détendre avec des amis en sirotant un cappuccino ou un bon verre de vin, ou encore explorer la vaste palette de la culture gastronomique italienne (proposée par les restaurants les plus célèbres des villes reconnues pour leur gastronomie, mais aussi par les nombreuses petites trattorie que l’on trouve dans les ruelles les plus typiques des centres historiques, ou dans n’importe quelle rue d’Italie).
Liens:
Titre/nom | URL |
Ministero dei beni e delle attività culturali e del turismo (ministère des biens et des activités culturels et du tourisme) | |
ENIT - Ente Nazionale Italiano per il Turismo (Office de tourisme italien) | |
ITALIA NOSTRA - Association nationale pour la protection du patrimoine historique, artistique et naturel | |
UNESCO ITALIA | https://www.unesco.beniculturali.it/ - https://www.unesco.it |
BENI ECCLESIASTICI | |
DIMORE STORICHE | |
CITTA’ D’ARTE | |
ITALIAN TASTE |
Naissance
À la naissance d’un enfant, la structure médicale délivre une «attestazione di avvenuta nascita» (attestation de naissance) aux parents, qui doivent déclarer la naissance de leur enfant dans les 10 jours. Cette déclaration doit être effectuée auprès de la mairie (hôtel de ville) de la commune de naissance de l’enfant ou de la commune de résidence des parents.
Mariage
Les futurs époux doivent se rendre auprès de l’officier de l’état civil de la commune de résidence de l’un d’entre eux et manifester leur intention de se marier. L’officier de l’état civil, avec les futurs époux et en présence de deux témoins, procède ensuite officiellement à la publication des bans, lesquels devront rester affichés pendant huit jours consécutifs dans les mairies des communes où les futurs époux résident. Une fois ce délai écoulé, un «certificato di avvenuta pubblicazione» (certificat de publication) est délivré. Les intéressés ont alors six mois pour se marier; passé ce délai, la procédure est considérée comme nulle et doit être recommencée. La célébration du mariage peut être effectuée par le maire ou l’un de ses adjoints, ou encore par un ministre du culte catholique qui, en vertu du concordat existant entre l’État italien et l’Église catholique, exerce les fonctions de l’État en consacrant l’union des intéressés.
Décès
Si le décès a lieu dans une structure médicale ou chez un particulier, un médecin de l’ASL (Azienda sanitaria locale - Autorité sanitaire locale) compétente remplit le certificat de décès, avec lequel un parent ou l’héritier de la personne décédée pourra se rendre au bureau de l’état civil aux fins de l’établissement de l’acte de décès et de la délivrance du permis d’inhumer. En revanche, si le décès survient à la suite d’un accident de la route ou dans des circonstances «violentes», il sera nécessaire de produire, outre le document du médecin, l’acte de constatation du décès établi par un magistrat et l’autorisation d’inhumer délivrée par la Procura della Repubblica (Parquet), ce qui permettra d’établir l’acte de décès.
Références utiles:
- décret du président de la République nº 396 du 3 novembre 2000 instituant un «Regolamento per la revisione e la semplificazione dell’ordinamento dello stato civile, a norma dell’art. 2, comma 12, della legge 15 maggio 1997, n. 127» (règlement pour la révision et la simplification du système d’état civil, en vertu de l’article 2, paragraphe 12, de la loi nº 127 du 15 mai 1997).
- Décret législatif nº 5 du 19 janvier 2017
portant «Adeguamento delle disposizioni dell’ordinamento dello stato civile in materia di iscrizioni, trascrizioni e annotazioni, nonché modificazioni ed integrazioni normative per la regolamentazione delle unioni civili, ai sensi dell’articolo 1, comma 28, lettere a) e c), della legge 20 maggio 2016, n. 76» (adaptation des dispositions du système d’état civil en matière d’inscriptions, de transcriptions et d’annotations, ainsi que modifications et compléments normatifs de la réglementation relative aux unions civiles, en vertu de l’article 1er, paragraphe 28, points a) et c), de la loi nº 76 du 20 mai 2016. (17G00011) (GURI Serie Generale nº 22 du 27 janvier 2017)
SPID
Le Sistema Pubblico di Identità Digitale (système public d’identité numérique - SPID) est la clé d’un accès simple, rapide et sécurisé aux services numériques des administrations locales et centrales.
Un identifiant unique (nom d’utilisateur et mot de passe) représentant l’identité numérique et personnelle de chaque citoyen, par lequel l’administration publique reconnaît l’utilisation personnalisée et sécurisée des services numériques.
Le SPID permet également l’accès aux services publics des États membres de l’Union européenne et des entreprises ou commerçants qui l’ont choisi comme outil d’identification.
Avec le système d’accès sur lequel repose le SPID, l’administration publique est encore plus proche des citoyens. En garantissant à tous un accès aux services en ligne, qui est toujours identique et intuitif, le SPID facilite l’utilisation des services en ligne et simplifie la relation des citoyens avec les services publics.
Le secteur privé peut également tirer parti de l’identité numérique en améliorant l’expérience utilisateur et la gestion des données à caractère personnel de ses clients.
Liens:
Titre/nom | URL |
Ministero della Giustizia (ministère de la justice) | |
Communes - Certificats | |
Anagrafe nazionale (Registre national de la population) | |
SPID - Sistema pubblico di identità digitale (système public d’identité numérique) |
Le coût des transports publics varie généralement d’une ville à l’autre. Il est dès lors recommandé de consulter le site officiel des sociétés de transport locales. Le réseau autoroutier est payant et le prix du péage varie en fonction du tronçon parcouru. Pour obtenir des informations concernant les trains, avions et autres moyens de transport, il est possible de consulter les sites internet correspondants dont les adresses sont mentionnées ci-dessous. En sélectionnant la localité concernée, il est possible, notamment, de consulter les horaires, parcours, prix, services offerts, etc.
Il convient de rappeler qu’avant de monter dans un moyen de transport public quel qu’il soit, il est impératif de se munir d’un titre de transport valable, qui peut être acheté en ligne, dans un kiosque à journaux ou un bureau de tabac.
Compte tenu de la période d’urgence pour les vols à destination et en provenance de l’Italie, il est recommandé de consulter le site web Re-Open UE.
Liens:
Titre/nom | URL |
Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti (ministère des infrastructures et des transports) | |
Chemins de fer italiens | |
treni Italo | |
Compagnies aériennes | |
Re-Open UE |