Quelles sont les dernières informations sur le télétravail transfrontalier et la sécurité sociale?

État d’assurance

En vertu des règlements relatifs à la coordination des systèmes de sécurité sociale (SSC) dans l’Union européenne, l’État dans lequel un travailleur est assuré est principalement dicté par le lieu où le travail est effectué. Dans le contexte de l’emploi transfrontalier, le télétravail peut potentiellement conduire à un changement de l’État d’assurance. Ce changement est particulièrement probable si le télétravail représente plus de 25 % du temps de travail d’un salarié, car le travail qui serait habituellement effectué dans les locaux de l’employeur est désormais effectué à distance depuis l’État de résidence du salarié.

Mesures temporaires pendant la pandémie

Pour relever ce défi, la commission administrative a adopté des mesures temporaires pendant la pandémie de COVID‑19. Ces mesures précisent que le télétravail effectué dans un État membre autre que l’État de l’employeur en raison de la COVID-19 ne devrait pas entraîner un changement de l’État d’assurance. Toutefois, ces mesures exceptionnelles liées à la pandémie ont cessé de s’appliquer le 30 juin 2023.

Introduction du nouveau cadre

Reconnaissant l’importance croissante du télétravail, la commission administrative a introduit un nouveau cadre pour garantir la flexibilité. Depuis le 1^er juillet 2023, la note d’orientation sur le télétravail et l’accord-cadre sur le télétravail transfrontalier (accord sur le télétravail) sont en vigueur.

Principaux points de l’accord sur le télétravail

• L’accord sur le télétravail s’applique aux situations dans lesquelles l’État du siège de l’employeur et l’État de résidence sont tous deux signataires de l’accord sur le télétravail et où le travail est réparti entre travail à distance et travail sur site.
• Il ne s’applique pas aux travailleurs indépendants.
• La liste des États signataires peut être consultée sur le site web officiel.

Évaluation du télétravail transfrontalier dans le cadre de l’accord sur le télétravail

L’ampleur du travail à distance joue un rôle central dans la détermination de l’application de l’accord sur le télétravail:

• Le télétravail dans l’État de résidence du travailleur représente moins de 25 % du temps de travail. Dans ce scénario, le travailleur reste assuré dans l’État de son employeur selon les règles standard. Leur État de résidence devrait être notifié.
• Le télétravail dans l’État de résidence du travailleur représente entre 25 % et 49 % du temps de travail, et les deux États sont signataires de l’accord sur le télétravail. Dans ce cas, sur demande adressée à l’État de l’employeur en vertu de l’accord sur le télétravail, le travailleur peut être assuré dans l’État de l’employeur (avec le consentement du travailleur et de l’employeur) pour une période maximale de trois ans, qui peut être renouvelée.
• Le télétravail dans l’État de résidence du travailleur représente 25 % ou plus du temps de travail et l’un ou les deux États ne sont pas signataires de l’accord sur le télétravail ou le télétravail représente 50 % ou plus du temps de travail. Dans de tels cas, l’État de résidence du travailleur devrait être notifié. D’une manière générale, le travailleur sera assuré dans son État de résidence. Toutefois, des demandes d’exemption au titre de l’article 16 du règlement (CE) nº 883/2004 peuvent être présentées, ce qui pourrait lui permettre d’être assuré dans l’État de l’employeur. Les deux États concernés doivent approuver cette demande.

Dossiers complexes

Pour les dossiers complexes impliquant des activités dans plus de deux États membres, le travail pour différents employeurs dans différents États membres ou le travail simultané en tant que salarié et indépendant, l’État de résidence doit être notifié.

Des évaluations juridiques doivent être effectuées pour déterminer l’État d’assurance. Dans toutes les situations, une demande d’exemption des règles standard peut être faite en vertu de l’article 16 du règlement (CE) nº 883/2004, laquelle sera examinée par les États concernés.

Dans l’ensemble, l’accord sur le télétravail offre à la fois de la flexibilité et de la clarté aux salariés et aux employeurs engagés dans un emploi transfrontalier. Vous pouvez y accéder ici.

 

Liens connexes:

Règlements relatifs à la coordination des systèmes de sécurité sociale (SSC)

Note d’orientation sur le télétravail

Accord-cadre sur le télétravail transfrontalier (accord sur le télétravail)

Liste des États signataires de l’accord sur le télétravail

 

Pour en savoir plus:

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