Déclaration relative à la protection des données – Messages et demandes adressés au service d’assistance EURES

La présente déclaration relative à la protection de la vie privée fournit des informations sur le traitement et la protection de vos données à caractère personnel.

Opération de traitement: EURES

Responsable du traitement des données: Autorité européenne du travail, unité «Information et EURES»

Lien d’enregistrement: https://www.ela.europa.eu/en/eures-data-protection-register

Cette opération traite des informations à caractère personnel. L’Autorité européenne du travail (ci-après l’«Autorité») s’engage à protéger vos données à caractère personnel et à respecter votre vie privée. Elle recueille et traite des données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2018/1725¹, applicable au traitement des données à caractère personnel par les institutions et les organes de l’Union européenne. Les informations contenues dans la présente déclaration relative à la protection des données sont fournies au titre des articles 15 et 16 dudit règlement. Le règlement (UE) 2016/679, le règlement général sur la protection des données s’applique à tout traitement de données par des organisations extérieures aux institutions et organes de l’UE.

La présente déclaration relative à la protection de la vie privée explique les raisons du traitement de vos données à caractère personnel, la façon dont elles sont recueillies, traitées et protégées, l’usage qui en est fait et les droits que vous pouvez exercer les concernant. Elle indique également les coordonnées du responsable du traitement des données à contacter pour exercer vos droits, du délégué à la protection des données et du Contrôleur européen de la protection des données.

Le service d’assistance EURES fournit aide et assistance aux utilisateurs du portail EURES. Les demandes peuvent être soumises par téléphone, conversation en ligne ou courrier électronique.

Vos données à caractère personnel ne seront pas utilisées pour la prise de décision automatisée, y compris le profilage.

Nous traitons vos données à caractère personnel parce que:

• le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont sont investis l’institution ou l’organe de l’Union; et
• vous avez consenti, en tant que personne concernée, au traitement de vos données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques.

Ces conditions sont conformes au règlement (UE) 2018/1725 du 23 octobre 2018, et notamment son article 5, paragraphe 1.

Afin de vous aider et de vous fournir une assistance, certaines données à caractère personnel doivent être obligatoirement fournies. Vous devez indiquer vos nom et prénom, votre adresse électronique, votre pays de résidence et la langue privilégiée.

Les données collectées peuvent être conservées à des fins d’assurance de la qualité pendant une période n’excédant pas deux ans. Vous n’avez pas directement accès aux données conservées. Si vous souhaitez savoir quelles sont les données à caractère personnel qui sont conservées en votre nom ou si vous voulez les modifier ou les supprimer, veuillez contacter le responsable du traitement à l’adresse électronique suivante: empl-eures@ec.europa.eu

Conformément aux dispositions de l’article 6, de l’article 44, paragraphe 1, et du considérant 45 du règlement (UE) 2019/1149², qui prévoient que «l’Autorité gère le bureau européen de coordination d’EURES», la gestion du bureau européen de coordination du réseau européen des services de l’emploi (EURES) a été transférée à l’Autorité européenne du travail.

Toutefois, conformément à l’article 6 du règlement 2019/1149, la Commission continuera d’assurer le fonctionnement et le développement de l’infrastructure informatique du portail EURES et des services informatiques connexes.

Toutes les données à caractère personnel disponibles sous format électronique (courriers électroniques, documents, bases de données, lots de données téléchargés, etc.) sont conservées sur les serveurs de la Commission européenne ou des contractants qui gèrent ce service d’assistance. Toutes les opérations de traitement sont conformes à la décision (UE, Euratom) 2017/46 de la Commission du 10 janvier 2017 sur la sécurité des systèmes d’information et de communication au sein de la Commission européenne.

Les contractants de la Commission sont liés par une clause contractuelle propre à chaque opération de traitement de vos données au nom de la Commission et par des obligations de confidentialité découlant de la transposition du règlement général sur la protection des données au sein des États membres de l’UE [le «RGPD» ou règlement (UE) 2016/679].

Afin de protéger vos données à caractère personnel, la Commission a mis en place un certain nombre de mesures techniques et organisationnelles. Les mesures techniques comprennent des actions appropriées visant à assurer la sécurité en ligne et à atténuer les risques de perte de données, de modification des données ou d’accès non autorisé, en tenant compte du risque posé par le traitement et la nature des données traitées. Les mesures organisationnelles comprennent la limitation de l’accès aux données à caractère personnel aux seules personnes autorisées ayant un besoin légitime d’en connaître aux fins de cette opération de traitement.

Les données à caractère personnel transmises au service d’assistance EURES ne sont collectées et traitées que dans la mesure où cela est strictement nécessaire pour vous donner une réponse ou traiter votre demande de quelque autre manière que ce soit. Afin de parvenir à une solution, le service d’assistance pourrait être amené à transmettre votre demande à des membres du personnel d’organisations participant au réseau EURES. Dans ce cas, vous serez informé que votre demande a été transmise.

Si les données soumises au service d’assistance sont transmises à un système géré par un bureau national de coordination d’EURES ou un organisme membre ou partenaire d’EURES qui reçoit votre demande, et si elles sont traitées sur ledit système, cette organisation, en tant que responsable du traitement en vertu du règlement (UE) 2016/679 (le «règlement général sur la protection des données»), doit garantir la protection et la confidentialité des données prévues par ledit règlement.

En acceptant la présente déclaration relative à la protection des données, la personne concernée donne également son consentement à transmettre, si nécessaire pour traiter sa demande, les données aux États membres de l’EEE et à la Suisse, qui sont associés au réseau EURES conformément au règlement (UE) 2016/589 et à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part³.

En tant que «personne concernée», vous disposez de droits spécifiques en vertu du chapitre III (articles 14 à 25) du règlement (UE) 2018/1725, notamment le droit d’accéder à vos données à caractère personnel, de les rectifier ou de les effacer et le droit de limiter le traitement de vos données à caractère personnel. Le cas échéant, vous avez également le droit de vous opposer au traitement, ou le droit à la portabilité des données.

Vous pouvez exercer vos droits en contactant le responsable du traitement des données ou, en cas de litige, le délégué à la protection des données. Si nécessaire, vous pouvez également vous adresser au Contrôleur européen de la protection des données. Leurs coordonnées sont disponibles au point 9.  Coordonnées.

Si vous souhaitez exercer vos droits dans le cadre d’une ou de plusieurs opérations de traitement spécifiques, veuillez en indiquer la référence (mentionnée au point 10. Où trouver des informations plus détaillées?

Responsable du traitement des données

Le portail EURES est géré par le bureau européen de coordination d’EURES, établi au sein de l’Autorité européenne du travail, unité «Information et EURES», qui est le «responsable du traitement» au titre du règlement (UE) 2018/1725.

Si vous souhaitez exercer vos droits en vertu du règlement (UE) 2018/1725 ou pour toute question, réclamation ou autre demande concernant les données transmises et traitées sur le portail EURES, veuillez prendre contact avec le responsable du traitement à l’adresse électronique suivante: data-protection@ela.europa.eu

Délégué à la protection des données (DPD) de l’Autorité

Vous pouvez prendre contact avec le délégué à la protection des données (data-protection@ela.europa.eu) au sujet des questions relatives au traitement de vos données à caractère personnel en vertu du règlement (UE) 2018/1725.

Contrôleur européen de la protection des données (CEPD)

Vous avez le droit de saisir le Contrôleur européen de la protection des données (edps@edps.europa.eu) (et donc de déposer une plainte) si vous estimez que les droits dont vous jouissez en vertu du règlement (UE) 2018/1725 ont été enfreints à la suite du traitement de vos données à caractère personnel effectué par le responsable du traitement des données.

Le délégué à la protection des données (DPD) de l’Autorité publie le registre de toutes les opérations de traitement de données à caractère personnel de l’Autorité qui sont documentées et qui lui sont notifiées. Ce registre est disponible à l’adresse suivante: https://www.ela.europa.eu/en/eures-data-protection-register

¹ Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes ou organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données [abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001].

² Règlement (UE) 2019/1149 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 instituant l’Autorité européenne du travail, modifiant les règlements (CE) nº 883/2004, (UE) nº 492/2011 et (UE) 2016/589, et abrogeant la décision (UE) 2016/344 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse) (JO L 186 du 11.7.2019, p. 21).

³ Accord relatif à la libre circulation des personnes, du transport aérien et terrestre, des marchés publics, de la coopération scientifique et technologique, de la reconnaissance mutuelle de l’évaluation de la conformité et des échanges de produits agricoles (JO L 114 du 30.4.2002).