Le EU-UK Trade and Cooperation Agreement (accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni) reconnaît les droits des citoyens de l’UE qui vivent à l’étranger, ainsi que ceux des citoyens britanniques qui résident dans l’UE, et il expose les approches convenues en matière de commerce et d’opportunités. Conclue au préalable en décembre 2020, la législation englobe les droits des citoyens, un accord financier entre le Royaume-Uni et l’UE et un protocole pour l’Irlande et l’Irlande du Nord.
Depuis que le Royaume-Uni a décidé de se retirer de l’UE en 2016, et qu’il l’a officiellement quittée en 2020, de nombreuses discussions ont eu lieu en vue de garantir que les citoyens de l’UE résidant au Royaume-Uni pourraient toujours vivre en sécurité et selon leurs propres choix de vie. Des négociations officielles sur les relations futures entre le Royaume-Uni et l’UE ont débuté en mars 2020 et abouti au EU-UK Trade and Cooperation Agreement (accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni).
Les droits de vivre, de travailler et d’étudier sont protégés
Mise en œuvre au début de cette année, la législation vise à préserver les droits de plus de trois millions de citoyens de l’UE qui vivent au Royaume-Uni et ceux de plus d’un million de ressortissants britanniques présents dans des États membres de l’UE.
Elle a pour objectif de garantir que les citoyens sont toujours en mesure de vivre, de travailler et d’étudier au sein et en dehors de l’UE et elle porte également sur des aspects tels que les droits fondamentaux au travail, les normes en matière de santé et de sécurité, ainsi que le caractère équitable des conditions de travail.
Aux termes de l’accord, les citoyens de l’UE qui vivaient au Royaume-Uni avant le 1er janvier 2021 peuvent continuer à y résider, à condition qu’ils aient demandé à bénéficier du dispositif d’obtention du statut de résident permanent de l’UE avant le 30 juin 2021. Les citoyens qui ont continué à travailler au Royaume-Uni après le 1er janvier 2021 et qui ont demandé à bénéficier dudit dispositif ne seront pas tenus de demander un document de travailleur frontalier.
Il est possible que les citoyens britanniques qui résidaient légalement dans l’UE avant le 1er janvier 2021 et qui continuent d’y résider soient tenus de demander un nouveau statut de résident dans leur État membre de résidence. Ils ont également le droit de demander un document de travailleur frontalier dans cet État membre.
La coordination en matière de sécurité sociale est toujours d’application
Les citoyens de l’UE qui vivaient et travaillaient de manière continue au Royaume-Uni (ou inversement) avant la fin de la période de transition bénéficient également d’une coordination complète en ce qui concerne la législation sur la sécurité sociale. À l’avenir, toutes les règles de l’UE relatives aux droits à la sécurité sociale continueront de s’appliquer dans de tels cas.
Une coordination partielle est également en place pour les citoyens de l’UE qui ne résidaient pas de manière continue au Royaume-Uni mais qui étaient toujours soumis à la législation britannique en matière de sécurité sociale avant la fin de la période de transition (ou inversement). Cela vaut, par exemple, pour les règles qui concernent l’égalité de traitement, les prestations de maladie et les prestations familiales et qui combinent les droits et les obligations découlant de différentes périodes de résidence.
L’UE et le Royaume-Uni ont également conclu des accords avec la Suisse et les pays de l’EEE AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) en vue de protéger les personnes qui se trouvent dans des situations triangulaires (par exemple, un ressortissant britannique qui résidait ou travaillait dans l’UE à la fin de la période de transition, mais dont les enfants vivaient dans un autre État membre de l’UE).
Pour en savoir plus sur l’accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni, consultez le site suivant:
https://ec.europa.eu/info/relations-united-kingdom/eu-uk-trade-and-cooperation-agreement_fr
Liens connexes:
https://ec.europa.eu/info/relations-united-kingdom/eu-uk-trade-and-cooperation-agreement_fr
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Détails
- Date de publication
- 21 juillet 2021
- Auteurs
- Autorité européenne du travail | Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion
- Thèmes
- Actualités du marché du travail/actualités de la mobilité
- Secteur
- Accomodation and food service activitiesActivities of extraterritorial organisations and bodiesActivities of households as employers, undifferentiated goods- and servicesAdministrative and support service activitiesAgriculture, forestry and fishingArts, entertainment and recreationConstructionEducationElectricity, gas, steam and air conditioning supplyFinancial and insurance activitiesHuman health and social work activitiesInformation and communicationManufacturingMining and quarryingOther service activitiesProfessional, scientific and technical activitiesPublic administration and defence; compulsory social securityReal estate activitiesTransportation and storageWater supply, sewerage, waste management and remediation activitiesWholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles