Si vous cherchez du travail en Suisse avant de vous y installer, nous vous conseillons de vous adresser aux conseillers EURES de votre pays d’origine. Si vous vous trouvez déjà en Suisse, vous pouvez vous inscrire gratuitement à l’Office régional de placement (ORP) compétent de votre lieu de domicile.
En Suisse, la plupart des postes vacants sont publiés sur l’internet. Différents sites permettent de chercher des offres d’emploi par secteur (par exemple, construction, gastronomie, santé, informatique, etc.). Vous pouvez également vous inscrire auprès d’une agence privée de placement.
Les services de ces agences sont habituellement gratuits pour les demandeurs d’emploi; à la conclusion d’un contrat d’emploi, l’employeur assume le coût du service.
Très souvent, les postes vacants en Suisse sont aussi publiés dans des suppléments spéciaux annexés aux grands quotidiens. Les plus connus sont «Emploi & Formation» (Le Temps, Genève), «Emploi» (24Heures, Lausanne), «Stellefant» (Basler Zeitung), «Stellenmarkt» (Bund et Berner Zeitung), «Stellen-Anzeiger», «NZZ executive» (Neue Zürcher Zeitung), «Alpha» (Tages-Anzeiger et SonntagsZeitung, Zurich) et «Corriere del Ticino» (Tessin).
Liens:
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Emplois en Suisse |
En Suisse, le dossier de candidature comprend, en général, une lettre de motivation, un curriculum vitæ (avec photo) et une copie des diplômes et certificats de travail. La lettre de motivation doit donner envie au responsable du personnel d’examiner votre dossier de plus près. Elle doit être dactylographiée et ne doit pas dépasser une page A4. Expliquez pourquoi vous êtes intéressé par le poste ou l’entreprise en question, et énumérez les compétences et expériences que vous pouvez apporter à l’entreprise. Terminez la lettre en proposant un entretien personnel.
Le curriculum vitæ ne doit pas dépasser deux pages A4 et doit contenir les indications suivantes (si possible sous la forme d’un tableau): nom et prénom, adresse, numéro de téléphone, date de naissance, nationalité, expérience professionnelle, périodes de stage durant la formation, formation de base (scolaire, universitaire, professionnelle), connaissances linguistiques, connaissances informatiques, aptitudes particulières, intérêts personnels (loisirs, participation à des associations, etc.). En Suisse, une grande importance est accordée aux diplômes et aux certificats de travail: exposez votre parcours professionnel, en évitant si possible les lacunes et indiquez à quel certificat suisse de fin d’études correspondent vos diplômes.
Il est également possible de chercher du travail en présentant une candidature spontanée, qui consiste à contacter un employeur sans savoir s’il existe effectivement un poste vacant. Dans ce cas, essayez de structurer votre lettre de candidature de la façon la plus concrète possible et annexez uniquement votre curriculum vitæ à cette lettre. Les copies des certificats de travail et des diplômes ne seront fournies que sur demande ou à l’occasion de l’entretien d’embauche. Dans le cas de candidatures spontanées, les lettres standard ou en série ne retiennent généralement pas l’attention de l’employeur.
Liens:
Titre/nom | URL |
Lavoro.Swiss – Demandeurs d’emploi > Publications - Candidature |
Définition
- les contrats de stage sont d’une durée déterminée, généralement courte;
- ils sont généralement rémunérés, même si la rémunération est faible, sauf dans les cas où le stage est principalement dans l'intérêt du stagiaire, par exemple s'il est destiné à l'orientation professionnelle, ou s’il s'agit d’un stage de courte durée. Dans ces cas, la durée du stage non rémunéré sera relativement courte, c'est-à-dire une ou deux semaines;
- comme les autres travailleurs, les stagiaires ont droit à des congés payés et à des congés de maladie payés (ces derniers ne s'appliquent qu'aux périodes de travail supérieures à trois mois, ou lorsqu'un contrat a été conclu pour une période minimale de trois mois);
- cotisations aux assurances sociales (AVS, AI, APG, AC) et LPP? Les cotisations aux assurances sociales sont dues si votre salaire dépasse les seuils définis par la loi;
- et les jeunes apprentis? La loi contient plusieurs règles qui encadrent strictement l’apprentissage, notamment, les horaires de travail et les congés.
En dehors de ces questions, les stagiaires sont considérés comme des travailleurs «ordinaires» bénéficiant des mêmes droits et obligations que leurs collègues.
Conditions d’éligibilité
Les travailleurs étrangers qui exercent une activité lucrative en Suisse doivent être titulaires d’un permis de travail. Cette obligation s'applique également aux stagiaires. Dans le cas des citoyens de l'UE, les permis de stage sont accordés sur la base d'un contrat de travail écrit.
Mise en œuvre
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Conditions de vie et de travail
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Où trouver des opportunités de stage
https://www.sbfi.admin.ch/sbfi/it/home/formazione/cooperazione-internazionale-nella-formazione.html
Financement et soutien
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Où publier les offres de stages
La bourse suisse des places d’apprentissage publie les offres de stage disponibles commençant en 2023, qui sont annoncées par les entreprises aux cantons.
Link: Homepage - orientamento.ch
Financement et soutien
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Cadre juridique
Le contrat d'apprentissage est régi par les articles 344 à 346a du Code des obligations (CO), ainsi que par les dispositions générales des articles 319 et suivants du CO éventuellement applicables. La Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) doit également être respectée.
Description des systèmes
Vous souhaitez disposer d’une vue d’ensemble du système d’enseignement et de formation professionnels? Le site web «formation professionnelle plus» contient une brève description des différentes offres ainsi que des liens vers des informations plus détaillées.
www.ch.ch/it/scuola-e-educazione/tirocinio-e-maturita/come-trovare-un-p…
Conditions d’éligibilité
Les ressortissants étrangers qui viennent travailler ou étudier en Suisse sont soumis à diverses exigences, telles que l'obtention d'un permis de séjour, d'un visa pour certaines nationalités, etc. En Suisse, une distinction est faite entre les citoyens de l'UE/AELE et les ressortissants de pays tiers. Selon la profession désignée (c'est-à-dire profession réglementée ou non réglementée) ou le type de formation à suivre en Suisse, il peut être utile, voire nécessaire, d'obtenir une reconnaissance officielle des qualifications obtenues ailleurs qu’en Suisse. En Suisse, les autorités habilitées à reconnaître les qualifications varient selon le secteur professionnel et le niveau de formation.
Conditions de vie et de travail
Vous souhaitez disposer d’une vue d'ensemble du système d'enseignement et de formation professionnels (EFP)? Le site web «formation professionnelle plus» contient une brève description des différentes offres ainsi que des liens vers des informations plus détaillées.
Où trouver des opportunités d’apprentissage
https://orientation.ch/Dyn/Show/2930
https://orientation.ch/Dyn/Show/1418
Financement et soutien
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La libre circulation des biens est l’une des pierres angulaires du marché unique européen.
La suppression des obstacles nationaux à la libre circulation des biens au sein de l’Union européenne est l’un des principes ancrés dans les traités de l’UE. S’écartant d’une position traditionnellement protectionniste, les pays de l’Union européenne lèvent continuellement les restrictions de façon à former un marché «commun» ou unique. Cet engagement à créer une zone commerciale européenne sans frontières s’est traduit par une plus grande prospérité et par la création de nouveaux emplois, et a globalement établi l’Union européenne en tant qu’acteur commercial mondial aux côtés des États-Unis et du Japon.
Malgré l’engagement de l’Europe à abolir toutes les entraves internes aux échanges commerciaux, l’harmonisation des secteurs de l’économie n’est pas totale. L’Union européenne a décidé de réglementer au niveau européen les secteurs qui pourraient présenter un risque plus élevé pour les citoyens de l’Europe, tels que le secteur pharmaceutique ou celui des produits de construction. La majorité des produits (considérés comme «présentant un risque moindre») sont soumis à l’application du fameux principe de la reconnaissance mutuelle. Autrement dit, quasiment tout produit fabriqué ou commercialisé légalement dans un des États membres peut circuler et s’échanger librement sur le marché intérieur de l’Union européenne.
Limites à la libre circulation des biens
Le traité sur l’Union européenne reconnaît aux États membres le droit de fixer des limites à la libre circulation des biens lorsque des intérêts communs spécifiques sont en jeu, comme la protection de l’environnement, la santé des citoyens ou l’ordre public, pour n’en citer que quelques-uns. En d’autres termes, si les autorités d’un État membre considèrent que l’importation d’un produit présente une menace potentielle — par exemple, pour la santé publique, la moralité ou l’ordre public —, elles peuvent restreindre ou même interdire l’accès de ce produit au marché de cet État. Il peut s’agir, par exemple, d’aliments génétiquement modifiés ou de certaines boissons énergisantes.
S’il n’existe généralement aucune limitation à l’achat de biens dans un autre État membre tant que ceux-ci sont destinés à un usage personnel, une série de restrictions européennes s’appliquent à des catégories de produits comme l’alcool et le tabac.
Libre circulation des capitaux
Une autre condition essentielle au fonctionnement du marché intérieur est la libre circulation des capitaux. Il s’agit de l’une des quatre libertés fondamentales garanties par droit de l’Union et elle est à la base de l’intégration des marchés financiers européens. Les Européens peuvent désormais gérer et investir leur argent dans n’importe quel État membre de l’Union européenne.
La libéralisation des marchés des capitaux a marqué une étape importante dans le processus d’intégration économique et monétaire de l’Union européenne: elle a constitué le premier pas vers l’établissement de notre Union économique et monétaire (UEM) et de la monnaie commune, l’euro.
Avantages
Le principe de libre circulation des capitaux accroît l’efficacité des marchés financiers au sein de l’Union et offre également une série d’avantages aux citoyens de l’Union européenne. Les particuliers peuvent effectuer un grand nombre d’opérations financières au sein de l’Union européenne, sans restrictions majeures. Ils peuvent, avec quelques restrictions:
- ouvrir aisément un compte bancaire,
- acheter des actions,
- investir, ou
- acheter des biens immobiliers
dans un autre État membre. Quant aux entreprises établies dans l’Union européenne, elles peuvent acquérir, gérer et investir dans d’autres entreprises européennes.
Exceptions
Certaines exceptions à ce principe s’appliquent tant dans les États membres qu’à l’égard des pays tiers. Ces exceptions sont principalement liées à des raisons de fiscalité, de surveillance prudentielle, d’ordre public, de lutte contre le blanchiment de capitaux et à des sanctions financières convenues au titre de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne.
La Commission européenne poursuit l’achèvement du marché libre des services financiers par la mise en œuvre de nouvelles stratégies d’intégration financière, afin qu’il soit encore plus facile pour les citoyens et les entreprises de gérer leur argent au sein de l’Union européenne.
Les principales méthodes pour trouver un logement en Suisse sont les suivantes: consulter régulièrement les annonces immobilières publiées sur l’internet ainsi que dans les journaux locaux et régionaux ou contacter une agence immobilière active dans la région où l’on veut s’établir (voir les liens ci-dessous).
L’offre immobilière sur le marché suisse est plus ou moins limitée selon les régions. C’est pourquoi il est parfois très difficile de trouver un logement, surtout en ville. Nous vous conseillons donc de commencer vos recherches le plus tôt possible. Il ne faut pas oublier qu’en Suisse, les loyers sont relativement élevés par rapport à ceux pratiqués dans d’autres pays européens. À long terme, la location est une solution plutôt coûteuse. Sinon, les citoyens de l’Union européenne (UE) ont la possibilité d’acheter un appartement ou une maison, Cependant, cette solution est également assez onéreuse. Pour obtenir le prêt nécessaire à l’achat, ils doivent toutefois disposer de fonds propres à hauteur de 20 % au moins. Pour rechercher un logement en vente, il est possible de recourir aux mêmes canaux de recherche que ceux utilisés pour les logements en location (sites web, journaux, agences).
Nous vous recommandons, en outre, de lire la rubrique «Le logement» qui fournit de nombreuses informations pratiques sur les conditions de location et d’achat, le contrat de location, le dépôt de garantie, etc.
Liens:
Titre/nom | URL |
Portail Suisse - location |
Si vous cherchez une école pour votre enfant (niveau préscolaire, niveau primaire ou secondaire inférieur), nous vous recommandons de prendre contact avec la commune de votre domicile ou avec l’école concernée. Si vous vous adressez directement à l’établissement, munissez-vous, si possible, d’un titre de séjour et d’une attestation d’assurance-maladie pour votre enfant. Si ce dernier ne parle pas la langue du canton dans lequel vous résidez, nous vous conseillons de l’inscrire dans une classe d’intégration, afin qu’il puisse améliorer ses connaissances linguistiques avant d’être intégré dans le cursus scolaire normal (vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur la plate-forme suisse d’information sur l’éducation EDUCA).
En ce qui concerne les études supérieures (universités), vous trouverez de nombreuses informations utiles sur le site internet de swissuniversities, l’organe commun responsable de la politique universitaire. Les critères d’admission dans les formations de troisième cycle en Suisse sont très sévères et les études universitaires sont généralement très coûteuses. Dans certains cas, vous pouvez demander une bourse d’études. À cette fin, vous devez vous adresser à la Commission fédérale des bourses d’études pour étudiants étrangers. Vous avez, en outre, la possibilité d’inscrire votre enfant dans une école internationale ou une école privée. Dans le premier cas, nous vous invitons à vous adresser à une représentation diplomatique de votre pays d’origine en Suisse. Dans le second cas, nous vous conseillons de consulter le site internet de la Fédération suisse des écoles privées.
Liens:
Titre/nom | URL |
Swissuniversities | |
Bourses d’études pour étudiants étrangers | https://www.dfae.admin.ch/countries/italy/it/home/servizi/borse-di-stud… |
La mise en œuvre du principe de la libre circulation des personnes, l’une des pierres angulaires de la construction européenne, s’est traduite par une série de règles pratiques permettant aux citoyens de voyager librement et aisément dans n’importe quel État membre de l’Union européenne. Voyager sur le territoire de l’Union européenne avec sa propre voiture est devenu beaucoup moins problématique. La Commission européenne a établi une série de règles communes régissant la reconnaissance mutuelle des permis de conduire, la validité de l’assurance automobile et la possibilité d’immatriculer son véhicule dans un pays d’accueil.
Votre permis de conduire dans l’Union européenne
L’Union européenne a introduit un modèle harmonisé de permis de conduire et a fixé des exigences minimales supplémentaires pour l’obtention d’un permis de conduire. Cela devrait contribuer à réduire le nombre de conducteurs dangereux sur les routes européennes, quel que soit le pays où ils passent leur permis de conduire.
Depuis le 19 janvier 2013, tous les permis de conduire délivrés par les pays de l’UE ont la même apparence: ils sont imprimés sur un morceau de plastique de la taille et de la forme d’une carte de crédit.
Des périodes de validité administrative harmonisées — comprises entre 10 et 15 ans pour les motos et les voitures particulières — ont été introduites pour le permis de conduire. Cela permet aux autorités d’introduire régulièrement de nouvelles fonctionnalités de sécurité, qui rendront plus difficile la falsification ou l’altération du document de permis de conduire. Les conducteurs non qualifiés ou déchus du droit de conduire ne pourront donc plus tromper aussi facilement les autorités de leur pays ou d’un autre pays de l’UE.
Le nouveau permis de conduire européen protège également les usagers de la route vulnérables en introduisant un accès progressif pour la conduite de motos et autres deux-roues motorisés. Le système d’«accès progressif» implique que les conducteurs doivent acquérir une expérience sur un motocycle de plus petite cylindrée avant de pouvoir passer à une cylindrée supérieure. Les cyclomoteurs constitueront également une catégorie distincte, nécessitant un permis AM.
Vous devez demander un permis dans le pays dans lequel vous résidez habituellement ou régulièrement. En règle générale, il s’agit du pays dans lequel vous résidez au moins 185 jours par année civile en raison d’attaches personnelles ou professionnelles.
Si vous avez des attaches personnelles ou professionnelles dans au moins deux pays de l’UE, votre résidence habituelle est le pays dans lequel vous avez des attaches personnelles (pour autant que vous vous y rendiez régulièrement). Cette dernière condition ne s’applique pas si vous séjournez dans un pays de l’UE pour y effectuer une mission à durée déterminée.
Si vous vous installez dans un autre pays de l’UE pour suivre des études supérieures, votre résidence habituelle ne change pas. Vous pouvez toutefois demander un permis dans le pays d’accueil en prouvant que vous y étudiez depuis au moins 6 mois.
Immatriculation de votre voiture dans le pays d’accueil
Si vous partez vivre de manière permanente dans un autre pays de l’UE et emmenez votre voiture, vous devez faire immatriculer votre véhicule et payer les taxes correspondantes dans ce pays.
Il n’existe pas de règles européennes communes en ce qui concerne l’immatriculation des véhicules et les taxes y afférentes. Certains pays accordent une exonération de la taxe d’immatriculation aux personnes qui viennent s’y installer de manière permanente avec leur véhicule.
Pour bénéficier d’une exonération fiscale, vous devez vérifier les délais et conditions applicables dans le pays où vous souhaitez vous installer.
Vérifiez les règles exactes et les délais auprès des autorités nationales sous le lien suivant: https://europa.eu/youreurope/citizens/vehicles/registration/registration-abroad/index_fr.htm.
Assurance automobile
Les citoyens de l’UE peuvent faire assurer leur véhicule dans n’importe quel pays de l’Union européenne, à condition que la compagnie d’assurance choisie soit agréée par l’autorité nationale de l’État d’accueil pour délivrer les polices d’assurance nécessaires. Une compagnie établie dans un autre État membre ne peut vendre une police d’assurance obligatoire de responsabilité civile que si certaines conditions sont remplies. L’assurance sera valable sur l’ensemble du territoire de l’Union, quel que soit l’endroit où a lieu l’accident.
Taxation
La taxe sur la valeur ajoutée — ou TVA — sur les véhicules à moteur est normalement payée dans le pays où le véhicule est acheté, mais il arrive, dans certaines conditions, qu’elle doive être acquittée dans le pays de destination.
De plus amples informations sur les règles applicables lorsqu’un véhicule est acheté dans un État membre de l’Union européenne en vue de son immatriculation dans un autre État membre sont disponibles sous le lien suivant: https://europa.eu/youreurope/citizens/vehicles/registration/taxes-abroad/index_fr.htm.
La délivrance des titres relève de la compétence des cantons. Si vous souhaitez obtenir des informations détaillées sur les formalités administratives liées à la délivrance des titres (lieu de dépôt de la demande, formulaires à remplir, durée de la procédure, etc.), veuillez-vous adresser aux autorités cantonales compétentes.
En vertu de la clause de sauvegarde, les ressortissants croates qui souhaitent exercer une activité lucrative en Suisse à partir du 1er janvier 2023 ont besoin d'un titre de séjour contingenté.
Vous trouverez tous les documents importants selon votre nationalité à l’adresse suivante:
https://www.sem.admin.ch/sem/it/home/themen/fza_schweiz-eu-efta/eu-efta_buerger_schweiz.html
Liens:
Titre/nom | URL |
Secrétariat d’État aux migrations (SEM) Autorités cantonales chargées des migrations et du marché du travail | https://www.sem.admin.ch/sem/it/home/themen/fza_schweiz-eu-efta/eu-efta_buerger_schweiz.html Autorités cantonales chargées des migrations et du marché du travail (admin.ch) |
Quitter son pays pour aller vivre et travailler à l’étranger n’est pas chose aisée. Par conséquent, l’improvisation n’est pas de mise lorsque l’on décide de s’installer à l’étranger. Voici quelques conseils pratiques qui vous aideront à prendre une décision et à planifier votre transfert.
Les deux éléments principaux auxquels il y a lieu d’être attentif lorsque l’on change de pays sont la recherche d’un emploi et celle d’un logement. Se retrouver dans un autre pays sans travail ni logement n’est nullement facile; c’est pourquoi nous vous conseillons de faire tout votre possible pour trouver l’un comme l’autre avant de vous établir définitivement en Suisse. À cet effet, il pourrait être utile de prévoir, au préalable, un séjour dans notre pays afin de préparer au mieux le déménagement. Pour la recherche d’un emploi ou d’un logement, nous renvoyons aux indications pratiques fournies dans les rubriques correspondantes.
Après avoir trouvé un travail et un logement, vous devez penser aux différentes formalités, telles que le déménagement, le passage en douane et la notification de départ. En ce qui concerne le déménagement, par exemple, nous vous conseillons de recourir à une entreprise spécialisée dans les déménagements internationaux. Cette option risque, certes, de se révéler très coûteuse (n’hésitez pas à comparer les prix entre les différentes entreprises concurrentes !), mais elle vous épargnera d’éventuels ennuis. En effet, certaines de ces entreprises s’occupent également des formalités douanières. Si vous décidez d’organiser personnellement le déménagement, nous vous conseillons de contacter à l’avance tous les postes de douane que vous traverserez, de façon à gagner un temps précieux.
En ce qui concerne l’importation de votre véhicule, de vos animaux et de vos plantes, nous vous invitons à consulter les rubriques correspondantes. Vous devrez, par ailleurs, informer votre banque et les autorités de votre pays (autorités fiscales, assurances, service de la population, etc.) du déménagement imminent.
Une fois arrivé en Suisse, vous devez notifier votre présence aux autorités compétentes de la commune d’arrivée dans un délai de 14 jours. Cette notification doit, en tout état de cause, être effectuée avant le premier jour de travail. Vous devez également signaler votre arrivée à la société d’électricité qui fournit l’eau et l’électricité aux habitants, et souscrire un contrat d’assurance-maladie dans un délai de trois mois. Enfin, vous avez un délai d’un an pour échanger votre permis de conduire contre un permis suisse auprès de l’office de la circulation de votre canton.
Liens:
Titre/nom | URL |
Secrétariat d’État aux migrations | https://www.sem.admin.ch/sem/it/home/themen/fza_schweiz-eu-efta.html |
La qualité du travail et de l’emploi — un aspect vital , à fort impact économique et humanitaire
De bonnes conditions de travail sont importantes pour le bien-être des travailleurs européens. Elles contribuent
- au bien-être physique et psychologique des Européens, et
- à la performance économique de l’Union européenne.
D’un point de vue humanitaire, la qualité de l’environnement de travail influence considérablement la satisfaction globale des travailleurs européens, au travail et dans leur vie personnelle.
D’un point de vue économique, des conditions d’emploi de qualité constituent un facteur de croissance économique et un fondement de la position compétitive de l’Union européenne. Un niveau élevé de satisfaction au travail est un facteur important pour parvenir à une productivité économique élevée dans l’Union européenne.
Dès lors, il est essentiel pour l’Union européenne de promouvoir la création et le maintien d’un environnement de travail durable et agréable, qui favorise la santé et le bien-être des travailleurs européens et qui instaure un bon équilibre entre temps de travail et temps libre.
Améliorer les conditions de travail en Europe: un objectif important pour l’Union européenne
Garantir des conditions de travail favorables aux citoyens européens est une priorité de l’UE. C’est la raison pour laquelle l’Union européenne coopère avec les gouvernements nationaux afin d’assurer un environnement de travail agréable et sûr. Un soutien est apporté aux États membres à travers:
- l’échange d’expériences entre pays et des actions communes;
- l’établissement d’exigences minimales applicables dans toute l’Union européenne en ce qui concerne les conditions de travail, ainsi qu’en matière de santé et de sécurité au travail.
Les déterminants de la qualité du travail et de l’emploi
Pour instaurer des conditions de travail durables, il importe de déterminer les caractéristiques principales d’un environnement de travail favorable, et donc les critères de qualité des conditions de travail.
La Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), établie à Dublin, est une agence de l’UE qui fournit des informations, des conseils et une expertise sur les conditions de vie et de travail. Cette agence a établi plusieurs critères de qualité du travail et de l’emploi, parmi lesquels:
- la santé et le bien-être sur le lieu de travail: il s’agit d’un critère essentiel, étant donné que de bonnes conditions de travail supposent la prévention des problèmes de santé sur le lieu de travail, la réduction de l’exposition aux risques et l’amélioration de l’organisation du travail;
- la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée: les citoyens devraient avoir la possibilité de trouver un équilibre entre le temps passé au travail et le temps consacré aux loisirs;
- le développement des compétences: un emploi de qualité est un emploi qui offre des possibilités de formation, de perfectionnement et des perspectives de carrière.
Le travail d’Eurofound contribue à la planification et à la conception de meilleures conditions de vie et de travail en Europe.
Santé et sécurité au travail
La Commission européenne a entrepris un large éventail d’activités visant à promouvoir un environnement de travail sain dans les États membres de l’Union européenne. Elle a notamment élaboré une stratégie communautaire pour la santé et la sécurité au travail pour la période 2021-2027. Cette stratégie a été mise sur pied avec l’aide des autorités nationales, des partenaires sociaux et des ONG. Elle répond à l’évolution des besoins de protection des travailleurs résultant des transitions numérique et écologique, des nouvelles formes de travail et de la pandémie de COVID-19, sans négliger pour autant les risques traditionnels en matière de santé et de sécurité au travail, tels que les risques d’accidents du travail ou l’exposition à des substances chimiques dangereuses.
La politique communautaire de santé et de sécurité au travail vise à améliorer durablement le bien-être des travailleurs de l’Union européenne. Elle tient compte des dimensions physiques, morales et sociales des conditions de travail, ainsi que des nouveaux défis posés par l’élargissement de l’Union aux pays d’Europe centrale et orientale. L’introduction de normes européennes en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail a considérablement contribué à l’amélioration de la situation des travailleurs dans ces pays.
Améliorer les conditions de travail en fixant des exigences minimales communes à tous les pays de l’Union européenne
L’amélioration des conditions de vie et de travail dans les États membres de l’UE dépend en grande partie de l’établissement de normes de travail communes. La législation et la réglementation européennes du travail ont établi les exigences minimales pour un environnement de travail durable et sont désormais appliquées dans tous les États membres. L’amélioration de ces normes a renforcé les droits des travailleurs et constitue l’une des principales réalisations de la politique sociale de l’UE.
L’importance de la transparence et de la reconnaissance mutuelle des diplômes en tant que complément essentiel de la libre circulation des travailleurs
La possibilité d’obtenir la reconnaissance de ses qualifications et compétences peut jouer un rôle crucial dans la décision de travailler dans un autre pays de l’Union européenne. Il est donc nécessaire de mettre en place un système européen qui garantisse l’acceptation mutuelle des compétences professionnelles dans les différents États membres. Seul un tel système empêchera que l’absence de reconnaissance des qualifications professionnelles ne devienne un obstacle à la mobilité des travailleurs au sein de l’Union européenne.
Les principes fondamentaux de la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’Union européenne
Le principe de base est que tout citoyen de l’Union devrait pouvoir exercer librement sa profession dans n’importe quel État membre. Malheureusement, la mise en œuvre pratique de ce principe est souvent entravée par des exigences nationales concernant l’accès à certaines professions dans le pays d’accueil.
Afin de surmonter ces différences, l’Union européenne a mis en place un système de reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans le cadre de ce système, une distinction est opérée entre les professions réglementées (professions pour lesquelles certaines qualifications sont légalement requises) et les professions qui ne sont pas légalement réglementées dans l’État membre d’accueil.
Vers une transparence des qualifications en Europe
L’Union européenne a pris d’importantes mesures pour atteindre l’objectif de transparence des qualifications en Europe:
- une coopération accrue en matière d’enseignement et de formation professionnels, dans le but de regrouper tous les instruments au service de la transparence des certificats et des diplômes en un seul outil convivial. Le CV européen et les formations Europass en sont deux exemples;
- le développement d’actions concrètes dans le domaine de la reconnaissance et de la qualité de l’enseignement et de la formation professionnels.
Transcender les différences entre les systèmes d’enseignement et de formation dans l’ensemble de l’Union européenne
Dans les États membres de l’Union européenne, les systèmes d’enseignement et de formation présentent encore des différences substantielles. Les derniers élargissements de l’UE, ouvrant sur de nouvelles traditions éducatives, ont encore accru cette diversité, appelant à établir des règles communes pour garantir la reconnaissance des compétences.
Afin de surmonter cette diversité de normes de certification, de modèles éducatifs et de structures de formation, la Commission européenne a proposé une série d’instruments visant à améliorer la transparence et la reconnaissance des qualifications, à des fins tant universitaires que professionnelles.
Le cadre européen des certifications est pour la Commission européenne une priorité essentielle dans le processus de reconnaissance des compétences professionnelles. Ce cadre a pour principal objectif d’établir des liens entre les différents systèmes nationaux de certification et de garantir une transférabilité et une reconnaissance aisées des diplômes.
Un réseau de centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique des diplômes a été créé en 1984 à l’initiative de la Commission européenne. Les centres NARIC fournissent une assistance sur la reconnaissance académique des périodes d’études à l’étranger. Établis dans tous les États membres de l’Union européenne, ainsi que dans les pays de l’Espace économique européen, les centres NARIC jouent un rôle essentiel dans le processus de reconnaissance des qualifications au sein de l’Union européenne.
Le système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS) vise à faciliter la reconnaissance des périodes d’études à l’étranger. Instauré en 1989, son principe de fonctionnement repose sur la description d’un programme d’études et l’attribution de crédits aux modules dudit programme. Il s’agit d’un complément essentiel du programme de mobilité des étudiants Erasmus, très apprécié.
Europass est un instrument qui permet d’assurer la transparence des compétences professionnelles. Il se compose de cinq documents standardisés:
- un CV (curriculum vitæ);
- un éditeur de lettres de motivation;
- des suppléments au certificat;
- des suppléments au diplôme, et
- un document Europass Mobilité.
Le système Europass permet de comprendre clairement et aisément les compétences et certifications dans les différentes régions d’Europe. Dans chaque pays de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, des centres nationaux Europass ont été créés en tant que premier point de contact pour toute personne souhaitant obtenir des informations sur le système Europass.
En Suisse, l’âge minimal légal pour pouvoir travailler est fixé à 15 ans. Dans certains cas exceptionnels (emplois de coursiers, travaux légers, manifestations culturelles, artistiques et sportives, publicité), il est toutefois possible d’employer des jeunes à partir de 13 ans.
En Suisse, il existe différents types de contrats de travail. En premier lieu, le contrat individuel de travail, par lequel le salarié s’engage à fournir un travail à l’employeur en échange d’une rémunération. Le contrat individuel de travail implique différents droits et devoirs: l’obligation, pour le salarié, de fournir le travail prévu; l’obligation, pour l’employeur, de verser une rémunération au salarié, de payer les cotisations dues aux organismes de sécurité sociale, de garantir le droit aux congés payés, etc.
Un autre type de contrat de travail très courant est le contrat collectif de travail (CCT) conclu au terme de négociations entre les syndicats et les employeurs. Le CCT comporte des dispositions sur la conclusion, le contenu et la rupture des contrats individuels de travail, les droits et les obligations des parties contractantes, ainsi que les modalités d’application et de contrôle de la convention collective. En outre, pour certaines catégories professionnelles, les autorités peuvent instituer un contrat normal de travail (CNT). En ce qui concerne le travail à temps partiel et le travail à domicile (télétravail), chacun des trois types de contrat susmentionnés peut être conclu.
Pour ce qui est du travail indépendant et du travail au pair, nous renvoyons aux rubriques correspondantes.
La Suisse ne dispose d'aucune réglementation spécifique pour les travailleurs saisonniers. Il n'existe pas de définition du travail saisonnier; les règles habituelles (droit du travail, conventions collectives de travail, etc.) régissant les contrats de travail s'appliquent également aux personnes sous contrat de courte durée.
Les ressortissants des 27 États membres de l'UE/AELE n'ont pas besoin d’un titre de séjour pour travailler pour une entreprise en Suisse pendant un maximum de trois mois par année civile. Toutefois, une telle relation de travail nécessite une notification électronique des courts séjours. Un formulaire de notification en ligne doit être soumis au plus tard la veille du début de l’activité professionnelle.
Liens:
Titre/nom | URL |
Secrétariat d’État à l’économie - Travail | https://www.seco.admin.ch/seco/it/home/Arbeit/Arbeitsbedingungen.html |
Du point de vue légal, aucune forme particulière n’est prévue pour le contrat de travail.
En principe, il peut même être conclu oralement. Nous recommandons toutefois de le conclure par écrit. La forme écrite peut être prévue dans un contrat collectif de travail (CCT), tandis que, pour certains types de contrats, elle est prescrite par la loi (par exemple, le contrat d’apprentissage ou le contrat de travail dans le cadre de la location de services).
Si un contrat de travail a été conclu pour une durée indéterminée ou pour une durée supérieure à un mois, l’employeur est tenu, dans un délai d’un mois à compter du début de la relation de travail, d’informer par écrit le salarié des principaux éléments contractuels (nom des parties contractantes, date de début de la relation de travail, fonction du salarié, salaire et suppléments éventuels, durée du travail hebdomadaire). Cette obligation de l’employeur revêt une importance particulière lorsque la relation de travail n’est pas régie par un contrat écrit.
Le contrat de travail doit mentionner au moins le nom de l’employeur et du salarié, la date du début du contrat, le travail devant être fourni et le salaire à verser en contrepartie. Les autres éléments importants d’un contrat de travail sont la période d’essai, qui ne doit pas excéder trois mois, et le délai de préavis (voir la rubrique «La fin de la relation de travail»). En outre, le contrat de travail ne doit pas prévoir de travaux illégaux ou contraires aux bonnes mœurs.
Comme pour tout contrat, il n’est possible de modifier les éléments essentiels d’un contrat de travail déjà conclu que moyennant l’accord préalable des parties. Si un employeur décide de modifier une clause essentielle du contrat de travail (par exemple, une réduction du salaire), il est tenu de soumettre cette modification au salarié et de lui accorder une période de réflexion suffisante. Si, au cours de ce délai, le salarié ne soulève aucune objection, son silence suppose qu’il ne s’oppose pas à la modification.
Liens:
Titre/nom | URL |
Secrétariat d’État à l’économie - Droit du travail |
Comme mentionné dans la rubrique «Les formes d’emploi», l’âge minimal légal pour pouvoir travailler est de 15 ans. Dans la planification de l’horaire de travail des jeunes, il convient en outre de tenir compte de leur âge, de leur inexpérience et de leurs obligations scolaires. En principe, tant le travail nocturne que le travail dominical leur sont interdits.
En ce qui concerne les personnes handicapées, celles-ci sont encore trop souvent victimes de discriminations sur le marché du travail. Pour remédier à ce problème, la Suisse a promulgué une loi qui prévoit diverses mesures destinées à favoriser l’intégration professionnelle des personnes handicapées (adaptation des postes de travail, aides financières à l’intégration, etc.). La principale assurance en rapport avec l’intégration professionnelle de ces personnes dans le monde du travail est l’assurance invalidité. Cette dernière propose des mesures à la fois pour les salariés (orientation professionnelle, réinsertion professionnelle, indemnités journalières, couverture des frais de déplacement, etc.) et pour les employeurs (prise en charge des coûts pour les accessoires nécessaires au poste de travail, mesures en matière de construction, etc.). L’assurance contre les accidents du travail peut également intervenir dans ce cadre. Il existe, par ailleurs, des organisations privées qui se consacrent à la réinsertion professionnelle des personnes handicapées (voir les liens ci-après).
Liens:
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Procap pour personnes avec handicap | |
Secrétariat d’État à l’économie SECO - Maternité - Protection des travailleuses |
En qualité d’indépendant, vous avez, au même titre que les travailleurs salariés, le droit de vous établir et de travailler en Suisse à condition d’exercer l’activité sous votre responsabilité et à vos risques et périls. Le titre de séjour est délivré pour une durée de cinq ans et comporte un droit de mobilité géographique et professionnelle illimitée.
Dans les 14 jours suivant leur entrée sur le territoire suisse et avant le démarrage de leur activité professionnelle, les citoyens de l’UE ou de l’AELE qui souhaitent exercer une activité professionnelle en qualité d’indépendants sont tenus de notifier leur présence auprès de leur commune de résidence ou de l’autorité cantonale chargée du marché du travail ou compétente en matière d’immigration. Ils doivent également demander la délivrance d’un titre de séjour en vue de l’exercice d’une profession indépendante. À cette fin, il y a lieu de présenter une carte d’identité (ou un passeport) valide, ainsi que des documents qui démontrent que les demandeurs satisfont aux conditions requises pour l’exercice effectif d’une activité indépendante (capital de départ, relevés bancaires, inscription éventuelle au registre du commerce, etc.). Ils ne peuvent démarrer leur activité lucrative indépendante avant de se voir délivrer un titre de séjour.
Le Conseil fédéral a activé la clause de sauvegarde avec effet au 1er janvier 2023 pour les ressortissants croates. En conséquence, les contingents sont réintroduits pour les ressortissants croates en ce qui concerne l'octroi des titres de séjour de courte durée L de l’UE/AELE et des titres de séjour B de l’UE/AELE. Cette mesure concerne les ressortissants croates titulaires d'un contrat de travail de plus de quatre mois qui souhaitent exercer une activité professionnelle en Suisse, ainsi que les ressortissants croates qui souhaitent exercer une activité indépendante dans notre pays.
Il est utile de savoir qu’une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) équivalente à 7,7% doit être payée à partir d’un chiffre d’affaires annuel de 100 000,00 CHF (2023). En ce qui concerne les assurances sociales (assurance vieillesse, assurance invalidité (AI), indemnité pour perte de gain (APG), assurance-maladie), il vous incombe d’y pourvoir et d’entreprendre personnellement les procédures nécessaires. Il existe différentes organisations qui peuvent vous aider à vous établir en Suisse en vue d’y exercer une activité indépendante (voir Sujets apparentés).
Liens:
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Cotisations des indépendants à l’AVS, à l’AI et aux APG | |
Portail PME du Secrétariat d’État à l’économie SECO |
À l’heure actuelle, il n’existe pas de salaire minimal légal en Suisse. Seules quelques conventions collectives prévoient des dispositions salariales contraignantes. Il convient de savoir, cependant, qu’en Suisse le niveau des salaires est globalement supérieur à celui des autres pays européens. En 2020, par exemple, le salaire brut médian s’élevait à 6 665 CHF. Toutefois, le niveau des salaires varie considérablement d’un secteur économique à l’autre. Le calculateur des salaires mis à disposition par l’Union syndicale suisse (USS) vous permettra de déterminer, selon vos qualifications et votre âge, les salaires usuels dans sept grandes régions du pays et dans plus de 40 secteurs économiques (voir les sujets apparentés).
En Suisse, les salaires sont encore établis sur la base du principe de l’ancienneté de service. Néanmoins, dans le secteur public comme dans le secteur privé, les employeurs recourent de plus en plus souvent au système du salaire au mérite (ou «salaire au rendement»). Des différences de salaires subsistent entre les hommes et les femmes, ces dernières ayant en moyenne des rémunérations moins élevées, indépendamment du degré de qualification.
En règle générale, les charges sociales déduites directement de votre salaire par l’employeur sont moins élevées que celles déduites dans la majeure partie des pays européens. À titre de comparaison, le salaire net (c’est-à-dire le salaire brut moins les cotisations sociales pour la prévoyance professionnelle, le chômage, les assurances, les impôts, etc.) est donc supérieur en Suisse qu’en Europe. Il importe, cependant, de ne pas oublier que le coût de la vie dans notre pays est plus élevé que dans le reste de l’Europe. Dans l’ensemble, les charges sociales déduites du salaire s’élèvent à environ 16 % de la rémunération brute.
Les citoyens suisses paient toujours leurs impôts en fin d’année, tandis que les travailleurs étrangers (qui ne sont pas détenteurs d’un titre de séjour C UE/AELE) sont soumis à un prélèvement direct mensuel effectué par l’employeur (retenue à la source). L’employeur verse cet impôt directement aux autorités fiscales suisses. Le montant de l’impôt varie d’un canton à l’autre.
Liens:
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Calculateur de salaire | |
Calculateur d’impôts | https://swisstaxcalculator.estv.admin.ch/#/calculator/income-wealth-tax |
La loi suisse fixe la durée maximale de la semaine de travail à 45 heures pour les salariés employés dans des entreprises industrielles, le personnel de bureau, les employés techniques et d’autres types de salariés, dont le personnel de vente des grandes entreprises du commerce de détail. Pour tous les autres travailleurs salariés, la limite est fixée à 50 heures par semaine. En 2018, la durée moyenne du travail dans les entreprises suisses était de 41,08 heures hebdomadaires (source: Office fédéral de la statistique).
En principe, la planification de l’horaire de travail revient à l’employeur. Ce dernier est tenu de respecter les critères établis par la loi (repos, pauses, jours fériés, repos hebdomadaire, interdiction de travailler la nuit et le dimanche, etc.) et de consulter les salariés avant de fixer les horaires, en tenant compte autant que possible de leurs exigences personnelles. Pour plus d’informations, nous vous conseillons de vous adresser à votre employeur ou aux autorités compétentes.
Les heures supplémentaires qui vont au-delà de la durée convenue du travail, mais n’excèdent pas la durée maximale de la semaine de travail fixée par la loi sur le travail, doivent être compensées par un supplément de salaire de 25 % ou, moyennant l’accord préalable du salarié, par un congé de même durée. Cependant, l’employeur et le salarié peuvent aussi convenir d’une autre solution, sur la base d’un accord écrit. La loi sur le travail régit les heures supplémentaires au-delà de la durée maximale de la semaine de travail de 45 ou 50 heures. Celles-ci sont obligatoirement compensées par un supplément de salaire de 25 % ou, moyennant l’accord préalable du salarié, par un congé de même durée.
Le travail temporaire effectué de nuit, le dimanche ou pendant les jours fériés ouvre droit à une rémunération spéciale. Pour le travail nocturne régulier, la loi sur le travail prévoit, par exemple, une compensation en temps de repos de 10 %, qui est obligatoire pour tous les salariés et non convertible en espèces (sauf en cas de rupture de la relation de travail).
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Durée du travail en Suisse | |
Durée du travail et du repos |
La durée minimale annuelle des vacances prévues par la loi est de quatre semaines pour les salariés et les apprentis de plus de 20 ans, et de cinq semaines pour les salariés et les apprentis jusqu’à 20 ans révolus. Toutefois, cette durée minimale peut être augmentée par voie d’accords contractuels. Les contrats collectifs de travail prévoient souvent des périodes plus longues de vacances, surtout pour les travailleurs qui ont atteint un certain nombre d’années de service et/ou un certain âge. Si un salarié est dans l’incapacité de travailler durant une longue période (pour cause de maladie prolongée, de congé non payé de longue durée ou autre), la durée de ses vacances pourra être réduite. En règle générale, les vacances doivent être accordées pour l’année de service en cours et durent au moins deux semaines consécutives. Durant ses vacances, le salarié reçoit son salaire intégral. Pendant toute la durée de la relation de travail, les vacances ne peuvent pas être compensées par des prestations financières ou d’autres avantages.
En Suisse, les jours fériés légaux sont les suivants: le Jour de l’an (1er janvier), l’Ascension, la fête nationale (1er août) et Noël (25 décembre). Tous les autres jours fériés (Pâques, Pentecôte, Fête-Dieu, etc.) relèvent de la compétence cantonale, en vertu de laquelle chaque canton est libre de les accorder ou non. Pour une vue d’ensemble des jours fériés dans les différents cantons suisses, nous vous invitons à consulter les sujets apparentés. En ce qui concerne le congé de maladie, la majeure partie des employeurs demande un certificat médical pour toute absence due à une maladie qui se prolonge pendant plus de trois jours consécutifs. La loi précise que l’employeur est tenu, pendant une période limitée, de verser leur salaire aux salariés qui ne peuvent travailler pour cause de maladie. Toutes les mères qui exercent une activité rémunérée ont droit, en outre, à un congé de maternité payé durant 98 jours (14 semaines) après leur accouchement. Elles reçoivent 80 % de leur salaire sous la forme d’une indemnité journalière, dont le montant est cependant plafonné à 220 CHF par jour (2023). Les dispositions cantonales, les règlements du personnel et les CCT prévoyant des prestations plus favorables sont applicables.
Depuis le 1er janvier 2021, les pères exerçant une activité professionnelle ont droit à un congé de paternité de deux semaines (14 indemnités journalières au maximum) pendant les six mois suivant la naissance de leur enfant. Afin de compenser la perte de revenus, ils reçoivent une allocation égale à 80 % du revenu moyen du travail soumis à l'AVS perçu avant la naissance de l’enfant, jusqu’à concurrence de 196 francs par jour (2023).
Enfin, il existe en Suisse différents types de congés garantis par la loi ou par les CCT. C’est le cas, notamment, du congé jeunesse: les salariés et les apprentis de moins de 30 ans qui se consacrent au bénévolat en faveur des jeunes ont droit à cinq jours de congé supplémentaires par an. Les employeurs sont tenus, de surcroît, d’accorder à leurs salariés les jours de congé usuels en cas de mariage, de naissance d’un enfant, de décès d’un parent proche ou de changement de domicile, par exemple.
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Calendrier des jours fériés |
Le contrat de travail à durée déterminée, dont la durée est établie par les deux parties contractantes (employeur et travailleur), se termine à la fin de la période convenue, sans qu’il soit nécessaire de le résilier. Si le contrat est renouvelé tacitement à l’échéance de la durée convenue, il est considéré comme étant à durée indéterminée. Ce type de contrat, dont la durée n’est pas limitée, peut être rompu par l’une des deux parties, à condition cependant que le délai de préavis soit respecté. La partie qui résilie le contrat doit motiver sa décision par écrit si l’autre partie en fait la demande. En outre, l’employeur et le travailleur peuvent, à tout moment, convenir de mettre fin à leur relation de travail. Dans ce cas, on parle de rupture de la relation de travail d’un commun accord (contrat d’annulation).
Au cours de la période d’essai, les deux parties peuvent mettre fin à leur relation de travail à tout moment, moyennant un préavis de sept jours. Des dérogations peuvent être convenues par voie d’accord écrit, de contrat normal de travail ou de contrat collectif de travail. En tout état de cause, la durée de la période d’essai ne peut excéder trois mois. À l’issue de la période d’essai, la relation de travail peut être rompue à la fin du mois, moyennant un préavis d’un mois au cours de la première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième année de service incluse et moyennant un préavis de trois mois par la suite. Ces délais peuvent être modifiés au moyen d’un accord écrit, d’un contrat normal ou d’un contrat collectif.
En cas de rupture de la relation de travail à la suite d’un départ à la retraite, des dispositions particulières s’appliquent. L’âge normal de départ à la retraite est de 65 ans pour les hommes et de 64 ans pour les femmes. Lorsque cet âge est atteint, le droit à une pension de vieillesse (AVS) est acquis. Le système de retraite flexible permet d’anticiper le départ à la retraite d’un an ou deux ans, voire de le reporter d’un à cinq ans. Dans le premier cas, la personne reçoit une pension réduite pendant toute la durée de sa retraite. Dans le second cas, par contre, la pension sera supérieure. Pour avoir droit à une pension intégrale, les hommes doivent toutefois avoir cotisé pendant 44 ans et les femmes pendant 43 ans. Conjointement à l’AVS (1er pilier), la prévoyance professionnelle (2e pilier) doit garantir aux personnes assurées un revenu équivalent à 60 % du dernier salaire assuré. Grâce à la souscription d’une assurance-vie, de plans d’épargne ou d’assurances complémentaires, il est possible de se constituer, à titre facultatif, une «prévoyance individuelle liée» (3e pilier).
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Secrétariat d’État à l’économie - Droit du travail |
En Suisse, environ un quart des salariés est affilié à un syndicat ou à une association analogue. Cette proportion est relativement faible par rapport au reste de l’Europe occidentale. La plupart des syndicats et des organisations professionnelles appartiennent à l’une des deux associations faîtières, à savoir l’Union syndicale suisse (USS) et Travail.Suisse. Le montant des cotisations syndicales varie considérablement en fonction de la profession et du revenu de l’affilié.
Les syndicats défendent les intérêts des salariés, surtout en ce qui concerne les conditions de travail. Pour améliorer ces dernières, ils participent à l’organisation de l’activité quotidienne des entreprises, en concluant des contrats collectifs de travail (CCT) et, si nécessaire, en intervenant directement sur le lieu de travail. Les syndicats sont également engagés sur le plan politique et social. Ils se battent avec ceux qui partagent leurs idées en faveur de la justice sociale et de meilleures conditions de travail.
Par ailleurs, il existe différents organismes fédéraux, cantonaux et communaux pour la protection des salariés, comme les inspections cantonales du travail. Dans les entreprises comptant au moins 50 salariés, ceux-ci peuvent élire en leur sein un ou plusieurs représentants pour faire valoir leurs droits de participation.
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Union syndicale suisse | |
Travail.Suisse |
Les conflits résultant de relations individuelles de travail relèvent de la compétence des juridictions civiles des cantons et, plus précisément, des tribunaux du travail dans la majeure partie des cas. Le règlement des conflits collectifs varie d’un canton à l’autre. Dans tous les cantons, il existe des offices de conciliation pour les conflits collectifs du travail. Pour les conflits s’étendant au-delà du territoire cantonal, l’Office fédéral de conciliation est compétent. Ce dernier intervient uniquement à la demande expresse des parties (employeurs ou associations patronales et syndicats) et seulement si les tentatives d’accord par voie de négociations directes ont échoué.
La licéité de la grève et du lock-out est inscrite dans la Constitution fédérale en tant qu’expression de la liberté syndicale. Conformément à la Constitution, la loi peut néanmoins interdire la grève à certaines catégories de personnes. La grève et le lock-out ne sont licites que s’ils se réfèrent à des relations de travail et ne sont pas contraires aux engagements visant à préserver la paix du travail ou à mener des négociations de conciliation, et s’ils respectent le principe de proportionnalité. La participation à une grève conforme au droit et l’interruption du travail qui en résulte ne constituent pas une violation de l’obligation contractuelle de travailler. Inversement, l’employeur n’est pas tenu de rémunérer la personne qui fait grève pendant la période d’interruption du travail.
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Droit de grève UNIA - Monde du travail - Droits syndicaux - Droit de grève |
Le terme «enseignement et formation professionnels» désigne les activités pratiques et les cours liés à une profession ou un métier spécifique en vue de préparer les participants à leur future carrière. La formation professionnelle est un moyen essentiel d’obtenir une reconnaissance professionnelle et d’améliorer ses chances de trouver un emploi. Il est donc crucial que les systèmes de formation professionnelle en Europe répondent aux besoins des citoyens et du marché du travail afin de faciliter l’accès à l’emploi.
L’enseignement et la formation professionnels constituent un élément essentiel de la politique de l’Union européenne depuis la création de la Communauté européenne. C’est aussi un élément capital de la stratégie de Lisbonne, qui vise à faire de l’Europe la société de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde. En 2002, le Conseil européen a réaffirmé cet objectif capital et a fixé un autre objectif ambitieux, celui de faire des systèmes d’enseignement et de formation européens une référence de qualité mondiale d’ici 2010, en soutenant une série d’initiatives d’envergure mondiale et notamment en renforçant la coopération dans le domaine de la formation professionnelle.
Le 24 novembre 2020, le Conseil de l’Union européenne a adopté une recommandation en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP) en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience.
La recommandation définit des principes clés pour que l’enseignement et la formation professionnels soient capables de s’adapter rapidement aux besoins du marché du travail et offrent des possibilités d’apprentissage de qualité tant aux jeunes qu’aux adultes.
Elle met tout particulièrement l’accent sur l’augmentation de la flexibilité de l’enseignement et de la formation professionnels, sur le renforcement des possibilités d’apprentissage en milieu professionnel et de formation en apprentissage, ainsi que sur l’amélioration de l’assurance de la qualité.
Cette recommandation remplace la recommandation relative à l’établissement d’un cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels (CERAQ) et inclut une version actualisée du cadre CERAQ comprenant des descripteurs et des indicateurs pour l’assurance de la qualité. Elle abroge également l’ancienne recommandation établissant l’ECVET.
Pour promouvoir ces réformes, la Commission soutient les centres d’excellence professionnelle (CEP), qui rassemblent des partenaires locaux en vue de créer des «écosystèmes de compétences» contribuant au développement régional, économique et social, ainsi qu’aux stratégies d’innovation et de spécialisation intelligente.
Erasmus+ est le programme de l’UE en faveur de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport en Europe.
Son budget est estimé à 26,2 milliards d’euros. Son financement a presque doublé par rapport au programme précédent (2014-2020).
Le programme 2021-2027 met fortement l’accent sur l’inclusion sociale, les transitions écologique et numérique et la promotion de la participation des jeunes à la vie démocratique.
Il soutient les priorités et les activités définies dans le cadre de l’espace européen de l’éducation, du plan d’action en matière d’éducation numérique et de la stratégie européenne en matière de compétences. En outre, Erasmus+:
- soutient le socle européen des droits sociaux;
- met en œuvre la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse 2019-2027;
- développe la dimension européenne du sport.
Qui peut participer? Découvrez-le ici.
Éducation des adultes et apprentissage tout au long de la vie en Europe
L’apprentissage tout au long de la vie est un processus qui implique toutes les formes d’éducation – formelle, informelle et non formelle – et qui s’étend de la période préscolaire jusqu’après la retraite. Il vise à permettre aux personnes de développer et maintenir des compétences clés tout au long de leur vie, ainsi qu’à donner aux citoyens les moyens de passer librement d’un emploi, d’une région ou d’un pays à un autre. L’apprentissage tout au long de la vie est également un élément central de la stratégie de Lisbonne, mentionnée précédemment, car il est crucial pour le développement personnel, mais aussi pour l’amélioration de la compétitivité et de l’employabilité. L’UE a adopté plusieurs instruments pour promouvoir l’éducation des adultes en Europe.
Un espace européen de l’éducation et de la formation tout au long de la vie
Afin de faire de l’apprentissage tout au long de la vie une réalité en Europe, la Commission européenne s’est fixé pour objectif de créer un espace européen de l’éducation et de la formation tout au long de la vie. Dans ce contexte, la Commission se concentre sur l’identification des besoins des apprenants et du marché du travail afin de rendre l’éducation et la formation plus accessibles et, par la suite, de créer des partenariats entre les administrations publiques, les prestataires de services d’éducation et de formation et la société civile.
Cette initiative de l’UE est fondée sur l’objectif de favoriser l’acquisition de compétences de base à travers le renforcement des services de conseil et d’information au niveau européen et la reconnaissance de toutes les formes d’apprentissage (formel, informel et non formel).
Organismes de promotion de l’enseignement professionnel en Europe
Dans le but de faciliter la coopération et les échanges dans le domaine de la formation professionnelle, l’UE a mis en place des organismes spécialisés:
Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) a été créé en 1975 en tant qu’agence européenne spécialisée, chargée de la promotion et du développement de l’enseignement et de la formation professionnels en Europe. Basé à Thessalonique, en Grèce, le CEDEFOP effectue des recherches et des analyses sur la formation professionnelle et diffuse son expertise auprès de divers partenaires européens, tels que des instituts de recherche, des universités ou des centres de formation connexes.
La Fondation européenne pour la formation a été créée en 1995 et travaille en étroite collaboration avec le CEDEFOP. Sa mission est d’accompagner les pays partenaires (hors UE) dans la modernisation et le développement de leurs systèmes de formation professionnelle.
La qualité de vie: la priorité nº1 de l’agenda pour la politique sociale de l’Union européenne
Le caractère favorable des conditions de vie dépend d’une diversité de facteurs tels que la disponibilité de services de soins de santé de qualité, des possibilités d’éducation et de formation ou de bonnes infrastructures de transport, pour ne citer que quelques-uns des aspects qui affectent la vie quotidienne et le travail de tous les citoyens. L’Union européenne s’est donné pour objectif d’améliorer constamment la qualité de vie dans tous ses États membres et de prendre en compte les nouveaux défis de l’Europe contemporaine, tels que l’exclusion sociale ou le vieillissement de la population.
L’emploi en Europe
L’amélioration des possibilités d’emploi en Europe est une priorité essentielle pour la Commission européenne. Afin de s’attaquer au problème du chômage et d’accroître la mobilité entre les emplois et les régions, de nombreuses initiatives sont élaborées et mises en œuvre à l’échelle de l’UE au soutien de la stratégie européenne pour l’emploi. Au nombre de ces initiatives figurent le réseau européen de services de l’emploi (EURES) et le panorama européen des compétences.
La santé et les soins de santé dans l’Union européenne
La santé est une valeur précieuse, qui influence le quotidien des personnes et qui constitue donc une priorité importante pour tous les Européens. Un environnement sain est primordial pour notre développement individuel et professionnel. Par ailleurs, les citoyens de l’UE sont de plus en plus exigeants en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail et la fourniture de services de soins de santé de haute qualité. Ils veulent un accès rapide et aisé aux soins médicaux lorsqu’ils voyagent dans l’Union européenne. Les politiques de l’UE en matière de santé visent à répondre à ces besoins.
La Commission européenne a développé une approche coordonnée de la politique de santé, mettant en pratique une série d’initiatives qui complètent les actions des autorités publiques nationales. Les actions et objectifs communs de l’Union sont inclus dans les programmes et stratégies de l’Union européenne en matière de santé.
L’actuel programme «L’UE pour la santé» (2021-2027) constitue la réponse ambitieuse de l’UE à la COVID-19. La pandémie a une incidence majeure sur les patients, le personnel médical et de santé et les systèmes de santé en Europe. Le nouveau programme «L’UE pour la santé» ne vise pas seulement l’amélioration des capacités de réaction aux crises sanitaires, mais s’attache également à renforcer la résilience des systèmes de santé.
Le programme «L’UE pour la santé», établi par le règlement (UE) 2021/522, allouera des fonds aux entités éligibles, aux organisations de santé et aux ONG des pays de l’UE ou des pays tiers associés au programme.
Par le biais de ce programme, l’UE investira 5,3 milliards d’euros en prix courants dans des actions présentant une valeur ajoutée de l’Union, complétant les politiques des États membres et poursuivant un ou plusieurs des objectifs du programme «L’UE pour la santé»:
- améliorer et favoriser la santé dans l’Union
- prévention des maladies et promotion de la santé
- initiatives et coopération internationales en matière de santé
- lutter contre les menaces transfrontières pour la santé
- prévention, préparation et réaction aux menaces transfrontières pour la santé
- soutien à la constitution de stocks nationaux de produits essentiels en cas de crise
- constitution d’une réserve de personnels médicaux, soignants et auxiliaires
- améliorer les médicaments, les dispositifs médicaux et les produits nécessaires en cas de crise
- actions favorisant la disponibilité et l’accessibilité économique des médicaments, dispositifs médicaux et produits nécessaires en cas de crise
- renforcer les systèmes de santé, leur résilience et l’efficacité des ressources
- renforcement des données de santé, des outils et services numériques, ainsi que de la transformation numérique du secteur de la santé
- amélioration de l’accès aux soins de santé
- développement et mise en œuvre de la législation de l’Union en matière de santé et de la prise de décision fondée sur des données probantes
- travaux intégrés entre les systèmes de santé nationaux
L’éducation dans l’Union européenne
L’éducation en Europe est à la fois profondément ancrée et très diversifiée. Dès 1976, les ministres de l’éducation ont décidé de mettre sur pied un réseau d’information afin de mieux comprendre les politiques et les systèmes éducatifs dans les neuf États qui composaient la Communauté européenne à l’époque. Cette initiative reflétait le principe du plein respect du caractère particulier d’un système éducatif dans chacun des États membres et, parallèlement, la volonté d’améliorer la coordination de l’interaction entre les systèmes d’éducation, de formation et d’emploi. Eurydice, le réseau d’information sur l’éducation en Europe, a été officiellement lancé en 1980.
En 1986, l’attention s’est déplacée des échanges d’informations vers les échanges d’étudiants, avec le lancement du programme Erasmus+, souvent cité comme l’une des initiatives les plus réussies de l’UE.
Les transports dans l’Union européenne
Les transports ont été l’une des premières politiques communes de ce qui était alors la Communauté européenne. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Rome en 1958, la politique des transports de l’Union européenne s’est concentrée sur l’élimination des obstacles aux frontières entre les États membres, permettant ainsi aux personnes et aux biens de circuler rapidement, efficacement et à moindre coût.
Ce principe est étroitement lié à l’objectif central de l’Union européenne consistant à créer une économie dynamique et une société fondée sur la cohésion. Le secteur des transports génère 10 % de la richesse de l’Union européenne, mesurée par le produit intérieur brut (PIB), ce qui équivaut à environ mille milliards d’euros par an. Il fournit également plus de dix millions d’emplois.
L’espace Schengen
La convention de Schengen, en vigueur depuis mars 1995, a aboli les contrôles aux frontières dans la zone des États signataires et créé une frontière extérieure unique, où les contrôles doivent être effectués en application d’un ensemble de règles communes.
Aujourd’hui, l’espace Schengen englobe la plupart des pays de l’UE, à l’exception de la Bulgarie, de la Croatie, de Chypre, de l’Irlande et de la Roumanie. Toutefois, la Bulgarie, la Croatie et la Roumanie sont actuellement en train d’adhérer à l’espace Schengen et appliquent déjà dans une large mesure l’acquis de Schengen. En outre, les États non membres de l’UE que sont l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein ont également rejoint l’espace Schengen.
Le transport aérien
La création d’un marché unique européen dans le secteur des transports aériens s’est traduite par une baisse des tarifs et un plus grand choix de transporteurs et de services pour les passagers. L’Union européenne a également établi des règles afin de garantir le traitement équitable des passagers.
En tant que passager aérien, vous disposez de certains droits en ce qui concerne les informations sur les vols et les réservations, les dommages causés aux bagages, les retards et les annulations, le refus d’embarquement et l’indemnisation en cas d’accident ou de problèmes relatifs à des vacances à forfait. Ces droits s’appliquent aux vols réguliers et affrétés, nationaux et internationaux, au départ ou à destination d’un aéroport de l’Union européenne, y compris en provenance d’un pays tiers, lorsque le vol est exploité par une compagnie aérienne de l’Union européenne.
Au cours des 25 dernières années, la Commission s’est employée à présenter des propositions visant à restructurer le marché européen du transport ferroviaire et renforcer la position du rail par rapport aux autres modes de transport. Les efforts de la Commission se sont concentrés sur trois grands domaines, tous cruciaux pour le développement d’un secteur du transport ferroviaire solide et compétitif:
- l’ouverture du marché du transport ferroviaire à la concurrence;
- l’amélioration de l’interopérabilité et de la sécurité des réseaux nationaux; et
- le développement des infrastructures de transport ferroviaire.
La Suisse est un État fédéral et démocratique qui repose sur trois niveaux institutionnels: la Confédération, les cantons et les communes. La Confédération est dotée de trois pouvoirs: le pouvoir exécutif (Conseil fédéral, constitué de sept membres élus pour quatre ans), le pouvoir législatif (Assemblée fédérale, constituée de deux chambres ayant les mêmes droits, à savoir le Conseil des États, avec 46 députés représentant les cantons, et le Conseil national, avec 200 députés représentant le peuple, également élus pour quatre ans) et le pouvoir judiciaire (Tribunal fédéral). Les cantons sont au nombre de 26 et ont le statut d’États fédérés. À la base de l’organisation politique suisse se trouvent enfin les communes.
La Constitution fédérale confère la souveraineté — c’est-à-dire le pouvoir politique suprême — au peuple, lequel élit le Parlement. Ce dernier élit à son tour le gouvernement (Conseil fédéral), qui nomme les membres du Tribunal fédéral. Les quatre principaux partis politiques (tous représentés au gouvernement) sont les suivants: Union démocratique du centre (UDC), Parti libéral-radical (PLR), Parti socialiste (PS) et Parti démocrate-chrétien (PDC).
En Suisse, le pouvoir judiciaire s’exerce essentiellement à deux niveaux, à savoir au niveau fédéral (Tribunal fédéral) et au niveau cantonal (tribunaux cantonaux). En raison de la structure fédérale de ce pays, les autorités judiciaires sont organisées de façon différente d’un canton à l’autre; les procédures relatives aux différents domaines du droit varient, elles aussi, selon le canton. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet ainsi que l’adresse de tous les tribunaux suisses dans les sujets apparentés ci-après.
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Système politique suisse |
Les revenus varient selon le secteur, la formation et le canton. Les charges sociales incluent, entre autres, les cotisations à l’assurance vieillesse et survivants, à l’assurance invalidité, à l’assurance chômage, à l’assurance perte de gain et à la prévoyance professionnelle. En revanche, les cotisations à l’assurance-maladie obligatoire ne sont pas reprises dans les charges sociales; ces cotisations ne dépendent pas du revenu, mais varient en fonction de l’assureur, du lieu de résidence et de la couverture d’assurance choisie.
En Suisse, l’impôt sur le revenu est perçu par la Confédération (impôt fédéral direct) ainsi que par les cantons et communes (impôt cantonal et impôt communal). Chacun des 26 cantons suisses possède sa propre législation fiscale, ce qui entraîne une variation des charges fiscales d’un canton à l’autre. En général, les contribuables doivent remplir chaque année une déclaration d’impôt.
C’est sur la base de cette déclaration que les facteurs fiscaux (revenus et patrimoine) sont établis et que le montant des impôts à payer est calculé. Outre l’impôt sur le revenu, qui est généralement prélevé à la source dans le cas des citoyens de l’UE/AELE, un autre prélèvement fiscal important est la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dont le taux est actuellement de 7,7 % (2023). Cette dernière s’applique à la majeure partie des marchandises et des prestations de services. Parmi les autres impôts appliqués en Suisse, figurent notamment l’impôt sur la fortune, l’impôt sur les automobiles et la vignette autoroutière.
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Calculateur de salaire | |
Informations sur les impôts |
Pour ce qui est du coût de la vie, la Suisse figure parmi les pays les plus chers au monde.
Selon l’Office fédéral de la statistique (OFS), le revenu moyen disponible des ménages suisses s’élevait, en 2020, à 6 789 CHF par mois.
Les principaux postes qui pèsent sur le budget sont les assurances, comme l’assurance-maladie (6,7 %), les cotisations à l’assurance sociale AVS et au régime de pension (10,1 %), le logement et l’énergie (14,4 %), les impôts (12,4 %), l’alimentation (6,5 %) et la restauration (3,5 %), les divertissements, les loisirs et la culture (4 %).
Source: Office fédéral de la statistique
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Office fédéral de la statistique |
En Suisse, le prix des logements est élevé; peu de gens peuvent se permettre d’acquérir une propriété et beaucoup ont, par conséquent, recours à la location. Pour un logement respectant les normes de confort moderne, doté d’une cuisine équipée (y compris le réfrigérateur et la cuisinière) et d’une salle de bains et étant généralement non meublé, le montant du loyer varie d’une région à l’autre. Au cours des dernières années, le niveau des loyers a considérablement augmenté. En général, les loyers sont payables en début de mois. Les charges (frais liés au chauffage, à l’électricité, à l’eau chaude, etc.) font l’objet d’un décompte distinct.
Le contrat de location doit contenir les éléments suivants: nom du bailleur et du locataire, désignation et affectation de l’objet loué, durée de la location (en général indéterminée), montant du loyer et frais accessoires. Le dépôt d’une garantie n’est requis que si le contrat le prévoit expressément. Le montant de cette garantie (équivalent à trois mois de loyer au maximum pour un appartement) est indiqué dans le contrat et doit être déposé sur un compte approprié, ouvert au nom du locataire. La remise des clés d’un appartement est généralement précédée d’un état des lieux réalisé en présence du bailleur et, le cas échéant, du locataire précédent.
Si vous souhaitez accéder à la propriété, nous vous conseillons de consulter le fascicule de l’Office fédéral de la justice ou de prendre contact avec votre banque.
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Acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger | https://www.bj.admin.ch/dam/data/bj/wirtschaft/grundstueckerwerb/lex-i.pdf |
Les soins médicaux ambulatoires sont principalement dispensés par des médecins titulaires d’un cabinet médical ou travaillant dans un cabinet collectif et par les services ambulatoires d’hôpitaux publics ou de cliniques privées. Selon le modèle d’assurance-maladie choisi, les patients sont libres de choisir un médecin et ont un accès illimité et direct aux spécialistes. Les cantons et les communes offrent un service médical scolaire qui procède régulièrement à des examens de contrôle dans les écoles publiques, vérifie l’état immunitaire des élèves, effectue des vaccinations et ainsi de suite.
Les soins dentaires sont dispensés, pour l’essentiel, par des dentistes titulaires d’un cabinet dentaire et par des cliniques odontologiques publiques. L’assurance de base obligatoire ne rembourse que les dépenses afférentes à certaines interventions particulières, principalement de nature chirurgicale. Les services scolaires examinent la santé dentaire de tous les élèves à plusieurs reprises au cours de la scolarité obligatoire et proposent, si nécessaire, des interventions dont le coût est en général à la charge des personnes concernées.
L’importance des soins médicaux à domicile a considérablement augmenté au cours de ces dernières années. L’assurance de base ne couvre que partiellement les soins à domicile et l’aide-domestique. La responsabilité de la fourniture de ces prestations incombe aux communes, lesquelles délèguent souvent cette mission à des associations privées.
Un tiers environ des médicaments autorisés sont inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques, c’est-à-dire des médicaments qui ne peuvent être obtenus que sur ordonnance médicale et sont remboursés par l’assurance de base obligatoire, après déduction d’une franchise de 10 %. Les médicaments qui ne figurent pas sur cette liste sont à la charge du patient ou sont couverts, le cas échéant, par une assurance complémentaire; ils peuvent être achetés dans toutes les pharmacies du pays.
En ce qui concerne les coûts, on constate que le système sanitaire suisse est très onéreux. Même si la qualité des soins est supérieure à celle d’autres pays, les coûts de santé en Suisse sont les plus élevés au monde après ceux des États-Unis.
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Office fédéral de la santé publique |
Le système éducatif suisse se distingue par son hétérogénéité car chacun des 26 cantons est souverain en matière de formation. Selon l’aire linguistique concernée, la langue d’enseignement est l’allemand, le français, l’italien ou le romanche. Traditionnellement, l’apprentissage des langues revêt une grande importance en Suisse. Durant la période de scolarité obligatoire, tous les élèves apprennent deux langues étrangères, dont l’anglais et une autre langue nationale suisse.
La scolarité est obligatoire durant onze ans et comprend, dans tous les cantons, un cycle primaire et un cycle secondaire (degré secondaire I). La fréquentation est obligatoire et gratuite pour tous les enfants, suisses et étrangers. Les communes font en sorte que chaque enfant puisse fréquenter l’école publique de son lieu de domicile ou de la localité la plus proche. Dans chaque commune, la direction de l’école (ou, à défaut, l’administration communale) fournit des informations sur les questions scolaires générales (admission, règlements, transports). La majorité des élèves accomplissent leur scolarité obligatoire à l’école publique de la commune de leur domicile. Ils sont environ 5 % à fréquenter une école privée.
La formation post-obligatoire comprend le degré secondaire II et le degré tertiaire.
Degré secondaire II: après leur scolarité obligatoire, environ deux tiers des jeunes optent pour une formation qui combine école et pratique (apprentissage dual), qui débouche sur un certificat de capacité professionnelle et peut aussi être clôturée par une maturité professionnelle. Environ un tiers des jeunes optent pour une formation purement scolaire (école de culture générale ou lycée/gymnase) qui prépare aux études dans une haute école.
Degré tertiaire: le degré tertiaire comprend les hautes écoles (universitaires, spécialisées ou pédagogiques) et la formation professionnelle supérieure qui représente une solution alternative importante. Ce second pilier de l’enseignement supérieur s’adresse aux personnes qualifiées dotées d’une certaine expérience et leur permet de se spécialiser ou d’élargir leurs qualifications.
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Système éducatif suisse |
La vie culturelle suisse est caractérisée par la diversité géographique, le multilinguisme, la pluralité de confessions et les usages locaux. Tout cela se traduit par une incroyable variété en termes de production littéraire, artistique, architecturale et musicale. Les traditions, très vivantes dans toute la Suisse, varient d’une région à l’autre, voire d’un village à l’autre. Les fêtes religieuses, les fêtes liées à la culture paysanne et la commémoration d’événements historiques constituent autant d’occasions de célébration. En ce qui concerne les loisirs, il suffit de consulter les agendas des manifestations culturelles, les différents guides de sorties et spectacles ainsi que la liste des activités sportives pour se rendre compte de la richesse de l’offre récréative et culturelle de la Suisse.
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Agenda culturel | http://www.myswitzerland.com/it-it/service-attualita/eventi.html |
En Suisse, chaque naissance doit être déclarée à l’office de l’état civil du lieu de naissance. La déclaration doit être faite personnellement par le père légal de l’enfant (le mari de la mère ou l’homme qui a reconnu l’enfant ou entend le faire), par la mère, par un membre compétent du corps médical concerné ou par une sage-femme.
En matière de mariage, les futurs époux doivent s’adresser à l’office de l’état civil compétent et présenter les documents demandés (pour les citoyens étrangers: certificat de domicile et document du pays d’origine attestant la naissance, le sexe, le nom, le rapport de filiation, l’état civil et la nationalité). L’office de l’état civil compétent est celui du lieu de domicile ou du lieu dans lequel se tiendra le mariage. Le mariage civil est public; il se déroule à l’office de l’état civil en présence de deux témoins majeurs. À l’issue de la cérémonie, les époux reçoivent le livret de famille et, s’ils le désirent, l’acte de mariage qui leur sera nécessaire pour célébrer un mariage religieux. Les couples homosexuels bénéficient d’un statut juridique reconnu dans tout le pays: le partenariat enregistré leur confère une protection et des obligations analogues à celles prévues pour le mariage, à l’exception du droit à l’adoption et à la procréation assistée.
Tout décès doit être déclaré à l’office de l’état civil du lieu où il s’est produit.
Si une personne décède chez elle, il y a lieu d’appeler immédiatement un médecin afin qu’il constate le décès. Pour déclarer le décès à l’office de l’état civil, il convient de présenter les documents suivants: certificat de décès délivré par un médecin, documents d’identité du défunt, livret de famille ou certificat individuel d’état civil ou acte de famille. L’enterrement ou la crémation n’est possible qu’après la déclaration du décès à l’état civil.
La commune fournit des informations sur les formalités et les usages funéraires en vigueur.
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Les autorités suisses en ligne |
Le réseau ferroviaire suisse, qui s’étend sur 5 100 km, figure parmi les plus denses au monde et est entièrement électrifié. La majeure partie de ce réseau est gérée par les chemins de fer fédéraux suisses (CFF), le reste appartenant à des compagnies privées.
Les CFF et les autres entreprises de transport suisses offrent une grande variété de titres de transport: billets, carte multicourses et abonnements. Des informations à ce sujet peuvent être obtenues sur l’internet et aux guichets des gares. Par rapport aux autres États membres de l’UE et de l’EEE, les transports en commun sont assez coûteux. Les abonnements (tels que l’abonnement général ou l’abonnement à moitié prix) permettent de réaliser des économies notables.
La Suisse est sillonnée par quelque 71 500 km de routes. La limite générale de vitesse est fixée à 120 km/h sur les autoroutes, à 100 km/h sur les semi-autoroutes, à 80 km/h sur les routes principales en dehors des agglomérations et à 30 ou 50 km/h dans les agglomérations. La Suisse perçoit une taxe pour l’utilisation des autoroutes. Matérialisée par la vignette, cette taxe forfaitaire d’un montant de 40,00 CHF est obligatoire pour tous les véhicules. La vignette peut être achetée auprès des postes de douane, des bureaux de poste, des stations-service, des associations d’automobilistes et des gares ferroviaires. Elle est valable pour un an, du 1er décembre au 31 janvier de l’année suivante.
Le trafic aérien en Suisse est très intense. Les aéroports du pays sont des carrefours importants pour les compagnies aériennes internationales. Zurich, Genève, Bâle, Lugano et Berne possèdent des aéroports internationaux.
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Chemins de fer fédéraux suisses | |
Office fédéral des routes | |
Office fédéral de l’aviation civile |