Conditions de vie et de travail: Roumanie

Trouver un emploi

Les citoyens de l’UE/EEE/de la Confédération suisse à la recherche d’un emploi peuvent s’adresser à l’Agenția Națională pentru Ocuparea Forței de Muncă (Agence nationale pour l’emploi – ANOFM), qui est le service public chargé de l’emploi, en contactant ses bureaux régionaux. Ils ont librement accès au marché du travail roumain. Les citoyens de l’UE/EEE/de la Confédération suisse sont soumis aux mêmes conditions d’embauche et d’emploi que les citoyens roumains. Toutes les formalités d’embauche doivent être accomplies, depuis l’obtention d’un certificat médical délivré par un médecin spécialiste en médecine du travail attestant que le futur salarié est apte à travailler jusqu’à la déclaration du contrat de travail à l’inspection du travail par l’employeur. Il est souhaitable que le citoyen européen dispose d’un délai suffisamment long entre la date de la signature de son contrat de travail et la date du début de son activité dans une entreprise roumaine pour accomplir les formalités nécessaires.

Toute personne intéressée peut demander des informations et s’inscrire auprès de l’une des 41 agences pour l’emploi départementales et de la ville de Bucarest ou auprès des agences locales et des points qui en dépendent. Les agences départementales fournissent des services d’information, de conseil et de médiation aux demandeurs d’emploi et aux chômeurs, ainsi que des services d’information et de conseil aux employeurs. Ces services sont gratuits.

Une base de données des offres d’emploi proposées par les employeurs roumains est gérée par chaque agence départementale pour l'emploi et par l’ANOFM. Ces derniers sont tenus, en vertu de la loi, de déclarer à l’ANOFM l’ensemble des emplois vacants. Pour voir tous les emplois vacants, veuillez consulter le site web de l’ANOFM, à la rubrique «Persoane fizice/Locuri de muncă vacante» («Personnes physiques/Emplois vacants»); les détails des offres sont affichés uniquement en langue roumaine.

Les citoyens de l’UE/EEE qui possèdent le statut de chômeur indemnisé dans un autre État membre de l’UE/EEE et sont à la recherche d’un emploi en Roumanie peuvent demander le transfert de leurs prestations de chômage (sur une période maximale de 3 à 6 mois) à condition de se faire enregistrer en tant que demandeurs d’emploi auprès de l’agence départementale pour l’emploi de leur lieu de résidence en Roumanie.

De même, les demandeurs d’emploi peuvent contacter les conseillers EURES roumains, présents au niveau de chaque agence départementale pour l’emploi. Les coordonnées de ces conseillers figurent sur le site web de l’ANOFM, à la section EURES, onglet «EURES România» («EURES Roumanie»).

En même temps, sur le marché national de travail opèrent aussi, dans les conditions prévues par la loi, des prestataires privés de services spécialisés dans la stimulation de l’emploi, provenant de Roumanie et des autres états de l’UE/EEE. Toute personne intéressée peut consulter le Registre national des fournisseurs privés de services d’occupation accrédités pour activer sur le marché national sur le site web de l’ANOFM, à la section Registre («Registres»).

L’aide à la recherche d’un emploi en Roumanie peut également passer par différents portails web de recherche d’emploi. Les offres d’emploi directement publiées par les employeurs peuvent être consultées ici et les personnes intéressées peuvent également déposer leurs CV sur ces portails.

Les journaux nationaux, régionaux et locaux, en ligne ou sur papier, publient également de nombreuses annonces d’offres et de demandes d’emploi.

Si les emplois disponibles dans les publications ou sur l’internet ne correspondent pas aux attentes de la personne à la recherche d’un emploi ou que cette dernière souhaite travailler pour une entreprise précise qui n’a pas publié d’avis de recrutement pour le poste qu’elle souhaite, il est tout de même possible de postuler en envoyant une candidature spontanée (composée d’un CV comportant éventuellement une photo et d’une lettre de motivation) au bureau des ressources humaines de l’entreprise choisie.

Liens:

Agenția Națională pentru Ocuparea Forței de Muncă – Agence nationale pour l’emploi	http://www.anofm.ro
Site web Lugera&Makler	https://www.lugera.ro/
Portail d’aide à la recherche d’un emploi	http://www.bestjobs.ro
Portail d’aide à la recherche d’un emploi	http://www.ejobs.ro
Portail de journaux nationaux, régionaux et locaux de Roumanie	http://www.ziare.ro

Stages (Traineeships)

Définition

Conformément à la législation nationale, les stagiaires sont des diplômés de l’enseignement supérieur, titulaires d’une licence ou d’un diplôme équivalent, qui sont en début de carrière et embauchés avec un contrat de travail, en fonction de leur spécialisation.

Les conditions de mise en œuvre du stage sont fixées par la loi n° 335/2013 relative à la mise en œuvre du stage pour les diplômés de l’enseignement supérieur, telle que modifiée et complétée, par la décision du gouvernement n° 473/2014 sur les normes méthodologiques appliquées dans le domaine des stages et par le Code du travail.

Aperçu global

Le stage dure 6 mois, hormis certaines exceptions pour les professions régies par des dispositions légales particulières (médecins, avocats).

La convention de stage est conclue entre l’employeur et le stagiaire et constitue une annexe au contrat individuel de travail. La convention de stage doit être conclue par écrit, en langue roumaine, selon un modèle-cadre établi par la loi.

Le stage suit un planning d’activités approuvé par l’employeur, sur proposition du chef du service dans lequel travaille le stagiaire. L’employeur désigne un tuteur chargé d’encadrer le stagiaire et de participer à l’évaluation de fin du stage. Le stagiaire s’engage à travailler pour l’employeur et sous l’autorité de celui-ci, moyennant une rémunération, sur la base du contrat individuel de travail et de la convention de stage.

Cinq jours avant la fin du stage, l’activité du stagiaire est évaluée en tenant compte du degré de réalisation des objectifs et des indicateurs de performance, des aptitudes et compétences acquises pendant le stage et du rapport du stagiaire. La réussite de l’évaluation est sanctionnée par un certificat signé par l’employeur, la période de stage étant assimilée à l’ancienneté dans l’entreprise. L’échec à l’évaluation donne lieu à la délivrance d’une attestation de fin de stage.

Critères d’éligibilité

Tout citoyen des États membres de l’UE/EEE ou de la Confédération suisse qui remplit les conditions (titulaire d’un diplôme d’enseignement supérieur, aucune expérience professionnelle ou pratique dans la spécialisation acquise, ayant son domicile ou sa résidence en Roumanie) peut postuler pour un stage. Les personnes bénéficiant d’une protection internationale et les apatrides vivant en Roumanie peuvent également postuler.

Où publier des offres d’emploi?

En vertu de la législation nationale, les employeurs doivent déclarer les offres d’emploi, y compris les stages, auprès des structures territoriales de l’Agenția Națională pentru Ocuparea Forței de Muncă – Agence nationale pour l’emploi, dont les coordonnées sont disponibles sur le site web de l’ANOFM: http://www.anofm.ro.

De nombreuses entreprises partagent les opportunités de stage sur leurs sites web, les sites web des universités et les portails d’emploi privés en ligne:

Academia de Științe Economice București – Université des études économiques de Bucarest http://centruldecariera.ase.ro/
Universitatea din București – Université de Bucarest: http://unibuc.ro
Universitatea «Alexandru Ioan Cuza» din Iași – Université «Alexandru Ioan Cuza», Iași: http://cariera.uaic.ro/
Universitatea «Babeș-Bolyai» din Cluj – Université «Babeș-Bolyai», Cluj: http://ccarma.centre.ubbcluj.ro/
Universitatea Politehnica Timișoara – Université Polytechnique de Timișoara: http://www.ccoc.upt.ro/
Școala Națională de Studii Politice și Administrative, București – École nationale d’études politiques et administratives, Bucarest: http://snspa.ro/studenti/cariera/consiliere-in-cariera/
Moteurs privés de recherche d’emploi: http://www.hipo.ro/, https://www.ejobs.ro.

Financement et soutien

Selon la loi, les stages peuvent être financés à l’aide des sources suivantes:

ressources propres des employeurs;
fonds européens structurels et d’investissement;
fonds publics nationaux approuvés pour l’assurance chômage;
parrainage de personnes physiques et/ou morales;
autres sources (par exemple, des dons).

Les entreprises privées qui concluent des contrats/conventions de stage avec l’agence départementale pour l’emploi ou l’agence pour l’emploi de la municipalité de Bucarest, en fonction du siège social de l’entreprise, peuvent bénéficier sur demande, pour la période du stage, d’une subvention forfaitaire de 2 250 RON/mois (environ 450 EUR) pour chaque stagiaire sur une période de 12 mois. Ces subventions sont imputées sur le budget de l’assurance chômage, dans la limite des fonds alloués à cet effet. Les employeurs qui bénéficient de ce concours financier sont tenus de poursuivre la relation de travail avec les stagiaires pendant la période couverte par la convention de stage. Ce montant n’est pas prévu si l’employeur est une institution ou une autorité publique.

Pour consulter les coordonnées des structures territoriales de l’ANOFM: http://www.anofm.ro.

Autres sources de financement et de soutien:

Programmes de mobilité ciblée EURES: https://ec.europa.eu/eures/public/eures-services/eures-targeted-mobilit…

Stages d'apprentissage (Apprenticeships)

Cadre juridique

L’apprentissage est régi par la loi nº 279/2005 sur l’apprentissage, par la décision du gouvernement nº 855/2013, toutes deux telles que modifiées et amendées, et par le code du travail.

L’apprentissage est une formation professionnelle sur le lieu de travail, dans le cadre d’un contrat d’apprentissage. Un contrat d’apprentissage peut être signé par une personne qui remplit de façon cumulative les conditions suivantes:

elle entreprend des démarches pour trouver un emploi par ses propres moyens ou en s’inscrivant auprès de l’agence pour l’emploi (dans le ressort territorial de laquelle se trouve son domicile) ou auprès d’un autre prestataire de services de l’emploi agréé par la loi;
elle est âgée de 16 ans révolus;
elle ne détient pas une certification formelle dans la profession visée par l’apprentissage;
elle remplit les conditions d’accès à l’apprentissage, selon les niveaux de qualification établis par la loi.

Les principaux objectifs de l’apprentissage sont les suivants:

offrir aux personnes intéressées, âgées de plus de 16 ans, la possibilité d’obtenir une certification dans le cadre du dispositif de formation professionnelle pour adultes, leur permettant de trouver un emploi et de poursuivre leurs études;
permettre aux employeurs d’assurer leur main-d’œuvre qualifiée, répondant aux critères de qualité et à leurs besoins;
faciliter l’intégration sociale des personnes concernées, âgées de plus de 16 ans, en fonction de leurs aspirations professionnelles et des besoins du marché du travail.

Le contrat d’apprentissage est un contrat individuel de travail spécifique, conclu pour une durée déterminée, en vertu duquel l’apprenti s’engage à se former professionnellement et à travailler pour l’employeur et sous l’autorité de celui-ci, qui s’engage à verser le salaire de l’apprenti et à assurer toutes les conditions nécessaires à sa formation professionnelle. Le contrat doit être conclu par écrit, en langue roumaine, et sera signé par les deux parties et enregistré auprès de l’inspection territoriale du travail (inspectoratul teritorial de muncă) dans les 20 jours précédant le début de l’apprentissage. Les droits conférés par le contrat d’apprentissage sont ceux conférés par un contrat de travail.

Description des dispositifs d’apprentissage

La durée de l’apprentissage dépendra de la profession/la certification visée par l’apprentissage, mais aussi des aptitudes précédemment acquises par l’apprenti, et ne peut être inférieure à:

6 mois dans le cas des personnes ayant au moins le niveau d’enseignement primaire et qui vont acquérir des aptitudes correspondant à une certification de niveau 1 (180 heures);
12 mois/24 mois/36 mois pour acquérir des aptitudes correspondant à une certification de niveau 2 (360 heures)/de niveau 3 (720 heures)/de niveau 4 (1 080 heures).

L’apprenti peut être soumis à une période d’essai qui ne peut dépasser 30 jours ouvrables. Les apprentis qui, après la période d’essai, mettent fin à leur contrat de travail pour des raisons qui leur sont imputables, ne peuvent se voir proposer une autre filière d’apprentissage que 2 ans après la date de résiliation du contrat d’apprentissage. La formation professionnelle comprend une formation théorique et une formation pratique conformément aux dispositions légales et, le cas échéant, aux lois spéciales régissant la profession en question. Le temps nécessaire à la formation théorique de l’apprenti est inclus dans le temps de travail normal.

Les prestataires de formation professionnelle d’apprentissage peuvent être tant des établissements et institutions d’enseignement, que des employeurs, d’autres formateurs, agréés/accrédités pour la certification en question. Les employeurs souhaitant organiser des formations d’apprentissage sont tenus de déclarer les emplois à pourvoir par des contrats d’apprentissage auprès des structures territoriales de l’Agence nationale pour l’emploi (ANOFM), dans le ressort desquelles se trouve la résidence/le siège social de l’entreprise.

Le demandeur d’emploi qui souhaite bénéficier d’une formation d’apprentissage soumet une demande auprès des structures territoriales de l’Agence nationale pour l’emploi, en fonction de son domicile.

Pour consulter les coordonnées des structures territoriales de l’ANOFM: http://www.anofm.ro

Critères d’éligibilité

Les ressortissants de l’UE/EEE et les membres de leur famille peuvent être employés comme apprentis. Les ressortissants des pays tiers et les apatrides qui ont obtenu un permis de travail conformément aux dispositions légales peuvent également être employés en tant qu’apprentis.

Les personnes ayant une capacité de travail réduite ou un handicap peuvent suivre des formations d’apprentissage sur recommandation d’un médecin spécialiste.

S'isntaller dans un autre pays

La libre circulation des biens est l’une des pierres angulaires du marché unique européen.

La suppression des obstacles nationaux à la libre circulation des biens au sein de l’Union européenne est l’un des principes ancrés dans les traités de l’UE. S’écartant d’une position traditionnellement protectionniste, les pays de l’Union européenne lèvent continuellement les restrictions de façon à former un marché «commun» ou unique. Cet engagement à créer une zone commerciale européenne sans frontières s’est traduit par une plus grande prospérité et par la création de nouveaux emplois, et a globalement établi l’Union européenne en tant qu’acteur commercial mondial aux côtés des États-Unis et du Japon.

Malgré l’engagement de l’Europe à abolir toutes les entraves internes aux échanges commerciaux, l’harmonisation des secteurs de l’économie n’est pas totale. L’Union européenne a décidé de réglementer au niveau européen les secteurs qui pourraient présenter un risque plus élevé pour les citoyens de l’Europe, tels que le secteur pharmaceutique ou celui des produits de construction. La majorité des produits (considérés comme «présentant un risque moindre») sont soumis à l’application du fameux principe de la reconnaissance mutuelle. Autrement dit, quasiment tout produit fabriqué ou commercialisé légalement dans un des États membres peut circuler et s’échanger librement sur le marché intérieur de l’Union européenne.

Limites à la libre circulation des biens

Le traité sur l’Union européenne reconnaît aux États membres le droit de fixer des limites à la libre circulation des biens lorsque des intérêts communs spécifiques sont en jeu, comme la protection de l’environnement, la santé des citoyens ou l’ordre public, pour n’en citer que quelques-uns. En d’autres termes, si les autorités d’un État membre considèrent que l’importation d’un produit présente une menace potentielle — par exemple, pour la santé publique, la moralité ou l’ordre public —, elles peuvent restreindre ou même interdire l’accès de ce produit au marché de cet État. Il peut s’agir, par exemple, d’aliments génétiquement modifiés ou de certaines boissons énergisantes.

S’il n’existe généralement aucune limitation à l’achat de biens dans un autre État membre tant que ceux-ci sont destinés à un usage personnel, une série de restrictions européennes s’appliquent à des catégories de produits comme l’alcool et le tabac.

Libre circulation des capitaux

Une autre condition essentielle au fonctionnement du marché intérieur est la libre circulation des capitaux. Il s’agit de l’une des quatre libertés fondamentales garanties par droit de l’Union et elle est à la base de l’intégration des marchés financiers européens. Les Européens peuvent désormais gérer et investir leur argent dans n’importe quel État membre de l’Union européenne.

La libéralisation des marchés des capitaux a marqué une étape importante dans le processus d’intégration économique et monétaire de l’Union européenne: elle a constitué le premier pas vers l’établissement de notre Union économique et monétaire (UEM) et de la monnaie commune, l’euro.

Avantages

Le principe de libre circulation des capitaux accroît l’efficacité des marchés financiers au sein de l’Union et offre également une série d’avantages aux citoyens de l’Union européenne. Les particuliers peuvent effectuer un grand nombre d’opérations financières au sein de l’Union européenne, sans restrictions majeures. Ils peuvent, avec quelques restrictions:

ouvrir aisément un compte bancaire,
acheter des actions,
investir, ou
acheter des biens immobiliers

dans un autre État membre. Quant aux entreprises établies dans l’Union européenne, elles peuvent acquérir, gérer et investir dans d’autres entreprises européennes.

Exceptions

Certaines exceptions à ce principe s’appliquent tant dans les États membres qu’à l’égard des pays tiers. Ces exceptions sont principalement liées à des raisons de fiscalité, de surveillance prudentielle, d’ordre public, de lutte contre le blanchiment de capitaux et à des sanctions financières convenues au titre de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne.

La Commission européenne poursuit l’achèvement du marché libre des services financiers par la mise en œuvre de nouvelles stratégies d’intégration financière, afin qu’il soit encore plus facile pour les citoyens et les entreprises de gérer leur argent au sein de l’Union européenne.

Avant de quitter votre pays d’origine, il convient que vous sachiez dans quelle ville vous allez vivre en Roumanie et que . Les possibilités de trouver un logement sont multiples, en fonction de votre budget et de vos préférences.

Louer un logement

Si vous souhaitez louer un appartement, il est conseillé de consulter les journaux sur papier ou en ligne, à la rubrique relative au marché de l’immobilier. De même, vous pouvez faire appel à une agence immobilière (dont vous trouverez les coordonnées dans les pages jaunes de l’annuaire). Le montant du loyer dépend de la taille du logement, de son emplacement et de son équipement (ameublement, appareils électroménagers). En avril 2023, le loyer moyen pour un studio dans les grandes villes se situait entre 220 et 300 EUR. Pour les appartements de deux pièces, le coût moyen est situé entre 350 EUR (à Timișoara) et 450 EUR (à Bucarest et Cluj-Napoca), tandis que pour les appartements de trois pièces, les prix moyens s’échelonnent entre 400 EUR et 625 EUR. Il vous faut une pièce d’identité valide pour pouvoir louer un logement et signer un contrat de bail avec le propriétaire. Le contrat de bail doit être établi par écrit et respecter le contrat-type officiel. Le montant du loyer n’inclut généralement pas les charges (électricité, gaz, eau, chauffage, téléphone), qui sont réglées séparément par le locataire. Le propriétaire effectue les démarches pour faire enregistrer le contrat de bail auprès de l’autorité fiscale où il est inscrit en tant que contribuable pour payer les impôts y afférents. Lorsque vous ne payez pas votre loyer par virement bancaire, nous vous recommandons de veiller à ce que le propriétaire vous remette une quittance écrite attestant que vous vous êtes acquitté du montant concerné.

Logements pour étudiants

Les étudiants venus de l’étranger pour étudier ou travailler en Roumanie peuvent loger en résidence universitaire ou louer un studio ou un appartement. Des renseignements concernant les possibilités de logement en résidence universitaire figurent sur les sites web des universités.

Trouver un appartement via l’internet

Parallèlement aux mécanismes traditionnels de recherche d’appartement (par le biais de la presse écrite et en ligne ou des agences immobilières), nous vous recommandons de consulter aussi les portails immobiliers sur lesquels des annonces sont publiées tant par les agences que par les particuliers.

Acheter une propriété

Les prix des appartements varient d’une ville à l’autre. Par exemple, en mars 2023, conformément à l’indice Imobiliare.ro, les prix les plus élevés des appartements neufs ont été enregistrés à Cluj-Napoca (2 540 EUR par mètre carré), à Brașov (1 857 EUR par mètre carré), à Timișoara (1 544 EUR par mètre carré), à Bucarest (1 452 EUR par mètre carré) et à Iași (1 358 EUR par mètre carré).

À l’achat d’une maison, les documents doivent être certifiés conformes par un notaire. Lors de la procédure d’achat, le propriétaire doit signer des contrats avec les fournisseurs d’électricité, gaz, eau, téléphone et chauffage, etc., et informer le gestionnaire du bâtiment. Les factures relatives aux différents services doivent généralement être acquittées mensuellement, faute de quoi la fourniture des services susmentionnés peut être interrompue.

Liens:

Portail de journaux nationaux, régionaux et locaux	http://www.ziare.ro
Pagini Aurii (annuaires professionnels)	http://www.paginiaurii.ro
Annonces immobilières	http://www.imobiliare.ro
Portails d’agences immobilières	http://www.agentiiimobiliare.ro

Les citoyens de l’UE/EEE souhaitant scolariser leur(s) enfant(s) au sein du système d’enseignement roumain peuvent opter pour un établissement public ou privé.

Avant de partir pour la Roumanie, il est conseillé de se renseigner au préalable sur les différents types d’établissements scolaires situés non loin de votre nouveau domicile. Il est essentiel que les parents présentent les certificats des enfants attestant les études suivies dans le pays d’origine.

En règle générale, c’est le principe territorial, qui se rapporte à la proximité du lieu de résidence par rapport à l’établissement d’enseignement, qui s’applique. En vertu de ce principe, les établissements d’enseignement situés dans une zone géographique déterminée (jusqu’au lycée) garantissent l’accueil des enfants vivant dans cette même zone géographique. Les places libres restantes sont attribuées aux enfants vivant à l’extérieur de la zone géographique en question. L’accès des enfants à l’école maternelle, à l’école primaire et au collège se fait sans examen; seule une attestation médicale contenant des données sur pathologies éventuelles des enfants est exigée le cas échéant. Pour le lycée, l’accès se fait sur répartition informatisée à la suite d’épreuves écrites organisées dans le cadre d’une évaluation nationale et en tenant compte de la moyenne des notes obtenues pendant le collège, et, pour l’université, sur examen, sur dossier, ou encore sur dossier et épreuve écrite.

Les établissements d’enseignement privés (écoles maternelles, lycées et universités) fonctionnent sur la base de frais d’inscription et de scolarisation. Les établissements d’enseignement supérieur publics fonctionnent également sur la base de frais d’inscription et de scolarisation, ces derniers étant payés uniquement par les étudiants admis sur des places non subventionnées par l’État.

Des informations relatives au système d’enseignement roumain figurent sur le site internet du ministère de l’éducation nationale. Vous pouvez également en obtenir auprès des autorités locales ainsi qu’au niveau des portails spécialisés.

Liens:

Ministerul Educației Naționale – Ministère de l’éducation nationale	http://www.edu.ro
Universités de Roumanie	https://www.edu.ro/institutii-invatamant-superior
Lycées de Roumanie	http://www.admitereliceu.ro
Liste des écoles maternelles de Roumanie	http://www.siiir.edu.ro/carto/

La mise en œuvre du principe de la libre circulation des personnes, l’une des pierres angulaires de la construction européenne, s’est traduite par une série de règles pratiques permettant aux citoyens de voyager librement et aisément dans n’importe quel État membre de l’Union européenne. Voyager sur le territoire de l’Union européenne avec sa propre voiture est devenu beaucoup moins problématique. La Commission européenne a établi une série de règles communes régissant la reconnaissance mutuelle des permis de conduire, la validité de l’assurance automobile et la possibilité d’immatriculer son véhicule dans un pays d’accueil.

Votre permis de conduire dans l’Union européenne

L’Union européenne a introduit un modèle harmonisé de permis de conduire et a fixé des exigences minimales supplémentaires pour l’obtention d’un permis de conduire. Cela devrait contribuer à réduire le nombre de conducteurs dangereux sur les routes européennes, quel que soit le pays où ils passent leur permis de conduire.

Depuis le 19 janvier 2013, tous les permis de conduire délivrés par les pays de l’UE ont la même apparence: ils sont imprimés sur un morceau de plastique de la taille et de la forme d’une carte de crédit.

Des périodes de validité administrative harmonisées — comprises entre 10 et 15 ans pour les motos et les voitures particulières — ont été introduites pour le permis de conduire. Cela permet aux autorités d’introduire régulièrement de nouvelles fonctionnalités de sécurité, qui rendront plus difficile la falsification ou l’altération du document de permis de conduire. Les conducteurs non qualifiés ou déchus du droit de conduire ne pourront donc plus tromper aussi facilement les autorités de leur pays ou d’un autre pays de l’UE.

Le nouveau permis de conduire européen protège également les usagers de la route vulnérables en introduisant un accès progressif pour la conduite de motos et autres deux-roues motorisés. Le système d’«accès progressif» implique que les conducteurs doivent acquérir une expérience sur un motocycle de plus petite cylindrée avant de pouvoir passer à une cylindrée supérieure. Les cyclomoteurs constitueront également une catégorie distincte, nécessitant un permis AM.

Vous devez demander un permis dans le pays dans lequel vous résidez habituellement ou régulièrement. En règle générale, il s’agit du pays dans lequel vous résidez au moins 185 jours par année civile en raison d’attaches personnelles ou professionnelles.

Si vous avez des attaches personnelles ou professionnelles dans au moins deux pays de l’UE, votre résidence habituelle est le pays dans lequel vous avez des attaches personnelles (pour autant que vous vous y rendiez régulièrement). Cette dernière condition ne s’applique pas si vous séjournez dans un pays de l’UE pour y effectuer une mission à durée déterminée.

Si vous vous installez dans un autre pays de l’UE pour suivre des études supérieures, votre résidence habituelle ne change pas. Vous pouvez toutefois demander un permis dans le pays d’accueil en prouvant que vous y étudiez depuis au moins 6 mois.

Immatriculation de votre voiture dans le pays d’accueil

Si vous partez vivre de manière permanente dans un autre pays de l’UE et emmenez votre voiture, vous devez faire immatriculer votre véhicule et payer les taxes correspondantes dans ce pays.

Il n’existe pas de règles européennes communes en ce qui concerne l’immatriculation des véhicules et les taxes y afférentes. Certains pays accordent une exonération de la taxe d’immatriculation aux personnes qui viennent s’y installer de manière permanente avec leur véhicule.

Pour bénéficier d’une exonération fiscale, vous devez vérifier les délais et conditions applicables dans le pays où vous souhaitez vous installer.

Vérifiez les règles exactes et les délais auprès des autorités nationales sous le lien suivant: https://europa.eu/youreurope/citizens/vehicles/registration/registration-abroad/index_fr.htm.

Assurance automobile

Les citoyens de l’UE peuvent faire assurer leur véhicule dans n’importe quel pays de l’Union européenne, à condition que la compagnie d’assurance choisie soit agréée par l’autorité nationale de l’État d’accueil pour délivrer les polices d’assurance nécessaires. Une compagnie établie dans un autre État membre ne peut vendre une police d’assurance obligatoire de responsabilité civile que si certaines conditions sont remplies. L’assurance sera valable sur l’ensemble du territoire de l’Union, quel que soit l’endroit où a lieu l’accident.

Taxation

La taxe sur la valeur ajoutée — ou TVA — sur les véhicules à moteur est normalement payée dans le pays où le véhicule est acheté, mais il arrive, dans certaines conditions, qu’elle doive être acquittée dans le pays de destination.

De plus amples informations sur les règles applicables lorsqu’un véhicule est acheté dans un État membre de l’Union européenne en vue de son immatriculation dans un autre État membre sont disponibles sous le lien suivant: https://europa.eu/youreurope/citizens/vehicles/registration/taxes-abroad/index_fr.htm.

L’entrée des citoyens de l’UE/EEE/de la Confédération suisse et de leurs membres de famille sur le territoire roumain est soumise à la présentation d’un document national d’identité ou d’un passeport valable. Les membres de la famille du citoyen de l’UE/EEE/de la Confédération suisse qui ne sont pas citoyens de l’Union européenne peuvent entrer sur le territoire roumain sur présentation d’un passeport valable et d’un visa d’entrée accordé par les services des missions diplomatiques et des postes consulaires de Roumanie, à leur demande, sur la base d’une procédure accélérée (48 heures), avec l’approbation préalable du Centre national des visas au sein du ministère des affaires étrangères. Le visa est requis si le membre de famille du citoyen de l’UE/EEE/Confédération suisse est originaire d’un pays pour lequel le visa est exigé pour entrer en Roumanie. Le membre de la famille qui n’est pas citoyen de l’Union européenne est exempté de l’obligation de visa s’il remplit simultanément deux conditions: s’il accompagne ou rejoint un citoyen de l’UE/EEE/de la Confédération suisse exerçant le droit de résidence sur le territoire de la Roumanie et s’il est en possession d’un document valide, prouvant sa résidence sur le territoire d’un autre État membre en qualité de membre de la famille du citoyen de l’UE/EEE qu’il accompagne ou qu’il rejoint sur le territoire roumain.

Les citoyens de l’UE/EEE/de la Confédération suisse entrant en Roumanie bénéficient d’un droit de séjour pour une période maximum de trois mois maximum à compter de la date d’entrée dans le pays, sans devoir remplir d’autres conditions. Par exception, les citoyens de l’UE/EEE/de la Confédération suisse qui entrent en Roumanie et sont à la recherche d’un emploi bénéficient du droit de séjour pour une période de six mois à compter de la date d’entrée, sans devoir remplir d’autres conditions. Les membres de la famille des citoyens de l’UE/EEE/de la Confédération suisse qui les accompagnent ou les rejoignent ultérieurement bénéficient également de ce droit de résidence en Roumanie, indépendamment de leur citoyenneté.

Les citoyens de l’UE/EEE/de la Confédération suisse qui souhaitent rester en Roumanie pour une période supérieure à 3 mois doivent enregistrer leur résidence et ils obtiennent un certificat d’enregistrement délivré par les structures territoriales de l’Inspection générale de l’immigration. Ils ont le droit d’y résider plus de 3 mois s’ils se trouvent dans l’une des situations suivantes: ils ont le statut de travailleurs; ils ont, pour eux-mêmes et les membres de leur famille, des moyens de subsistance atteignant au moins le niveau du revenu minimum garanti en Roumanie et sont titulaires de l’assurance-maladie; ils sont inscrits auprès d’un établissement roumain accrédité dont l’objectif est d’exercer une activité d’enseignement ou de perfectionnement dans le cadre de la formation professionnelle et ils possèdent des moyens de subsistance pour eux-mêmes et les membres de leur famille; ils sont membres de la famille d’un citoyen européen qui satisfait à l’une des conditions susmentionnées ou d’un citoyen roumain résidant en Roumanie.

Les membres de la famille qui ne sont pas citoyens de l’UE/EEE/de la Confédération suisse bénéficient d’un droit de séjour de plus de trois mois s’ils accompagnent ou rejoignent le citoyen de l’UE/EEE/de la Confédération suisse remplissant l’une des conditions susmentionnées.

Les citoyens de l’UE/EEE ou les membres de leur famille résidant de façon légale et continue sur le territoire roumain pendant au moins 5 ans peuvent demander l’octroi de la résidence permanente et obtenir la carte de résidence permanente. Les personnes n’étant pas ressortissantes de l’Union européenne et résidant de façon continue sur le territoire roumain pendant au moins cinq ans, en qualité de membres de la famille d’un citoyen de l’UE/EEE/de la Confédération suisse, résident ou résident permanent, bénéficient du même droit. La carte de résidence est délivrée par l’Inspection générale de l’immigration, sur demande introduite dans les trois premiers mois à compter de l’entrée en Roumanie.

Liens:

Ministerul Afacerilor Externe – Ministère des affaires étrangères	http://www.mae.ro
Ministerul Administrației și Internelor – Ministère de l’intérieur	http://www.mai.gov.ro
Poliția de Frontieră – Police des frontières	http://www.politiadefrontiera.ro
Inspectoratul General pentru Imigrări – Inspection générale de l’immigration	http://www.igi.mai.gov.ro

Consultez le site web de l’institution Inspectoratul General pentru Imigrări – Inspection générale de l’immigration pour obtenir des informations sur l’entrée en Roumanie, l’enregistrement de la résidence et le titre de séjour. Il est également conseillé de contacter la représentation diplomatique roumaine dans votre pays pour obtenir de plus amples informations sur les conditions d’entrée.

Pour des informations générales sur les conditions de travail et de vie en Roumanie, vous pouvez contacter un conseiller EURES roumain. Assurez-vous de recevoir un contrat de travail avant votre départ pour la Roumanie. Munissez-vous d’une copie de votre contrat de travail. Après l’embauche, l’employeur enregistre le contrat de travail dans la base de données nationale Registrul de Evidență a Salariaților – registre des employés, qui est une application mise à la disposition des employeurs par l’inspection du travail.

Vous devez vous assurer d’avoir sur vous vos documents d’identité, un CV, des certificats et des références confirmant vos éducation et expérience professionnelle (de préférence traduits en roumain), des documents confirmant votre état civil, acte de mariage, acte de naissance. Il faut s’assurer de la validité du permis de conduire. Ne pas oublier d’apporter un acte d’assurance-maladie, notamment la carte européenne de santé (pour vous-même et pour votre famille, le cas échéant).

Lorsque vous bénéficiez d’une indemnisation de chômage dans votre pays d’origine et que vous souhaitez maintenir le droit à cette indemnité en Roumanie, il vous faut demander à l’institution qui paie votre indemnisation de chômage de vous délivrer un formulaire européen U2. Dans ce cas, vous devez vous enregistrer auprès de l’agence départementale pour l’emploi du département de votre lieu de résidence en Roumanie dans un délai de 7 jours à compter de la date à partir de laquelle vous bénéficiez du transfert de votre prestation de chômage.

En tant que citoyen européen, après avoir enregistré votre séjour auprès des formations territoriales de l’Inspection générale de l’immigration, vous obtiendrez le document prouvant votre résidence en Roumanie (certificat d’enregistrement pour vous, carte de résidence pour les membres de la famille, le cas échéant, et carte de résidence permanente, le cas échéant) qui contient également un numéro d’identification personnel, important pour les relations avec la banque (lors de l’ouverture d’un compte), avec d’autres institutions, au paiement des impôts, à l’accès aux services médicaux, etc.

Hébergement/logement

Il est préférable de chercher des possibilités d’hébergement avant de quitter votre pays et de vous renseigner sur les prix des locations/logements. Pour plus de renseignements sur l’hébergement, veuillez consulter la section Trouver un logement.

Famille

En tant que travailleur mobile, vous et votre famille bénéficiez des mêmes droits que les travailleurs nationaux. Les membres de votre famille peuvent vous accompagner et bénéficient du droit de travailler et d’étudier en Roumanie. Il est essentiel, pour les familles avec enfants, d’entamer suffisamment à l’avance la recherche d’une place dans une structure d’accueil pour les enfants ou dans une école et de se munir des documents y afférents délivrés par les institutions compétentes du pays d’origine.

La monnaie nationale est le LEU (RON). Il vous est possible de changer de l’argent à l’aéroport, à la banque, ou encore auprès de bureaux de change privés. Si vous vous adressez à ces derniers, faites bien attention à la commission demandée pour la transaction.

Liens:

Ministerul Afacerilor Externe – Ministère des affaires étrangères	http://www.mae.ro
Casa Națională de Asigurări de Sănătate – Caisse nationale d’assurance-maladie	http://www.cnas.ro
Agenția Națională pentru Ocuparea Forței de Muncă – Agence nationale pour l’emploi	http://www.anofm.ro
Ministerul Educației – Ministère de l’éducation	http://www.edu.ro
Agenția Națională de Administrare Fiscală – Agence nationale d’administration fiscale	http://www.anaf.ro
Inspectoratul General pentru Imigrări – Inspection générale de l’immigration	http://www.igi.mai.gov.ro
Poliția de Frontieră Română – Police des frontières en Roumanie	https://www.politiadefrontiera.ro/

Conditions de travail

La qualité du travail et de l’emploi — un aspect vital , à fort impact économique et humanitaire

De bonnes conditions de travail sont importantes pour le bien-être des travailleurs européens. Elles contribuent

au bien-être physique et psychologique des Européens, et
à la performance économique de l’Union européenne.

D’un point de vue humanitaire, la qualité de l’environnement de travail influence considérablement la satisfaction globale des travailleurs européens, au travail et dans leur vie personnelle.

D’un point de vue économique, des conditions d’emploi de qualité constituent un facteur de croissance économique et un fondement de la position compétitive de l’Union européenne. Un niveau élevé de satisfaction au travail est un facteur important pour parvenir à une productivité économique élevée dans l’Union européenne.

Dès lors, il est essentiel pour l’Union européenne de promouvoir la création et le maintien d’un environnement de travail durable et agréable, qui favorise la santé et le bien-être des travailleurs européens et qui instaure un bon équilibre entre temps de travail et temps libre.

Améliorer les conditions de travail en Europe: un objectif important pour l’Union européenne

Garantir des conditions de travail favorables aux citoyens européens est une priorité de l’UE. C’est la raison pour laquelle l’Union européenne coopère avec les gouvernements nationaux afin d’assurer un environnement de travail agréable et sûr. Un soutien est apporté aux États membres à travers:

l’échange d’expériences entre pays et des actions communes;
l’établissement d’exigences minimales applicables dans toute l’Union européenne en ce qui concerne les conditions de travail, ainsi qu’en matière de santé et de sécurité au travail.

Les déterminants de la qualité du travail et de l’emploi

Pour instaurer des conditions de travail durables, il importe de déterminer les caractéristiques principales d’un environnement de travail favorable, et donc les critères de qualité des conditions de travail.

La Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), établie à Dublin, est une agence de l’UE qui fournit des informations, des conseils et une expertise sur les conditions de vie et de travail. Cette agence a établi plusieurs critères de qualité du travail et de l’emploi, parmi lesquels:

la santé et le bien-être sur le lieu de travail: il s’agit d’un critère essentiel, étant donné que de bonnes conditions de travail supposent la prévention des problèmes de santé sur le lieu de travail, la réduction de l’exposition aux risques et l’amélioration de l’organisation du travail;
la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée: les citoyens devraient avoir la possibilité de trouver un équilibre entre le temps passé au travail et le temps consacré aux loisirs;
le développement des compétences: un emploi de qualité est un emploi qui offre des possibilités de formation, de perfectionnement et des perspectives de carrière.

Le travail d’Eurofound contribue à la planification et à la conception de meilleures conditions de vie et de travail en Europe.

Santé et sécurité au travail

La Commission européenne a entrepris un large éventail d’activités visant à promouvoir un environnement de travail sain dans les États membres de l’Union européenne. Elle a notamment élaboré une stratégie communautaire pour la santé et la sécurité au travail pour la période 2021-2027. Cette stratégie a été mise sur pied avec l’aide des autorités nationales, des partenaires sociaux et des ONG. Elle répond à l’évolution des besoins de protection des travailleurs résultant des transitions numérique et écologique, des nouvelles formes de travail et de la pandémie de COVID-19, sans négliger pour autant les risques traditionnels en matière de santé et de sécurité au travail, tels que les risques d’accidents du travail ou l’exposition à des substances chimiques dangereuses.

La politique communautaire de santé et de sécurité au travail vise à améliorer durablement le bien-être des travailleurs de l’Union européenne. Elle tient compte des dimensions physiques, morales et sociales des conditions de travail, ainsi que des nouveaux défis posés par l’élargissement de l’Union aux pays d’Europe centrale et orientale. L’introduction de normes européennes en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail a considérablement contribué à l’amélioration de la situation des travailleurs dans ces pays.

Améliorer les conditions de travail en fixant des exigences minimales communes à tous les pays de l’Union européenne

L’amélioration des conditions de vie et de travail dans les États membres de l’UE dépend en grande partie de l’établissement de normes de travail communes. La législation et la réglementation européennes du travail ont établi les exigences minimales pour un environnement de travail durable et sont désormais appliquées dans tous les États membres. L’amélioration de ces normes a renforcé les droits des travailleurs et constitue l’une des principales réalisations de la politique sociale de l’UE.

L’importance de la transparence et de la reconnaissance mutuelle des diplômes en tant que complément essentiel de la libre circulation des travailleurs

La possibilité d’obtenir la reconnaissance de ses qualifications et compétences peut jouer un rôle crucial dans la décision de travailler dans un autre pays de l’Union européenne. Il est donc nécessaire de mettre en place un système européen qui garantisse l’acceptation mutuelle des compétences professionnelles dans les différents États membres. Seul un tel système empêchera que l’absence de reconnaissance des qualifications professionnelles ne devienne un obstacle à la mobilité des travailleurs au sein de l’Union européenne.

Les principes fondamentaux de la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’Union européenne

Le principe de base est que tout citoyen de l’Union devrait pouvoir exercer librement sa profession dans n’importe quel État membre. Malheureusement, la mise en œuvre pratique de ce principe est souvent entravée par des exigences nationales concernant l’accès à certaines professions dans le pays d’accueil.

Afin de surmonter ces différences, l’Union européenne a mis en place un système de reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans le cadre de ce système, une distinction est opérée entre les professions réglementées (professions pour lesquelles certaines qualifications sont légalement requises) et les professions qui ne sont pas légalement réglementées dans l’État membre d’accueil.

Vers une transparence des qualifications en Europe

L’Union européenne a pris d’importantes mesures pour atteindre l’objectif de transparence des qualifications en Europe:

une coopération accrue en matière d’enseignement et de formation professionnels, dans le but de regrouper tous les instruments au service de la transparence des certificats et des diplômes en un seul outil convivial. Le CV européen et les formations Europass en sont deux exemples;
le développement d’actions concrètes dans le domaine de la reconnaissance et de la qualité de l’enseignement et de la formation professionnels.

Transcender les différences entre les systèmes d’enseignement et de formation dans l’ensemble de l’Union européenne

Dans les États membres de l’Union européenne, les systèmes d’enseignement et de formation présentent encore des différences substantielles. Les derniers élargissements de l’UE, ouvrant sur de nouvelles traditions éducatives, ont encore accru cette diversité, appelant à établir des règles communes pour garantir la reconnaissance des compétences.

Afin de surmonter cette diversité de normes de certification, de modèles éducatifs et de structures de formation, la Commission européenne a proposé une série d’instruments visant à améliorer la transparence et la reconnaissance des qualifications, à des fins tant universitaires que professionnelles.

Le cadre européen des certifications

Le cadre européen des certifications est pour la Commission européenne une priorité essentielle dans le processus de reconnaissance des compétences professionnelles. Ce cadre a pour principal objectif d’établir des liens entre les différents systèmes nationaux de certification et de garantir une transférabilité et une reconnaissance aisées des diplômes.

Les centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique des diplômes (NARIC)

Un réseau de centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique des diplômes a été créé en 1984 à l’initiative de la Commission européenne. Les centres NARIC fournissent une assistance sur la reconnaissance académique des périodes d’études à l’étranger. Établis dans tous les États membres de l’Union européenne, ainsi que dans les pays de l’Espace économique européen, les centres NARIC jouent un rôle essentiel dans le processus de reconnaissance des qualifications au sein de l’Union européenne.

Le système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS)

Le système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS) vise à faciliter la reconnaissance des périodes d’études à l’étranger. Instauré en 1989, son principe de fonctionnement repose sur la description d’un programme d’études et l’attribution de crédits aux modules dudit programme. Il s’agit d’un complément essentiel du programme de mobilité des étudiants Erasmus, très apprécié.

Europass

Europass est un instrument qui permet d’assurer la transparence des compétences professionnelles. Il se compose de cinq documents standardisés:

un CV (curriculum vitæ);
un éditeur de lettres de motivation;
des suppléments au certificat;
des suppléments au diplôme, et
un document Europass Mobilité.

Le système Europass permet de comprendre clairement et aisément les compétences et certifications dans les différentes régions d’Europe. Dans chaque pays de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, des centres nationaux Europass ont été créés en tant que premier point de contact pour toute personne souhaitant obtenir des informations sur le système Europass.

Conformément au code du travail, une personne acquiert la capacité de travail à l’âge de 16 ans. Une personne peut également signer un contrat de travail en qualité de salarié dès l’âge de 15 ans, avec l’accord des parents ou des représentants légaux, en vue de l’exercice d’activités adaptées à son développement physique, à ses compétences et à ses connaissances, et pour autant que lesdites activités ne portent pas atteinte à sa santé, à son développement et à sa formation professionnelle. L’accès à des emplois difficiles, dangereux ou à risque pour la santé n’est autorisé qu’à partir de l’âge de 18 ans, lesdits emplois étant définis par décision du gouvernement.

Le contrat de travail peut être à durée déterminée ou indéterminée, et le travail à temps plein ou à temps partiel. Pour les employés à temps plein, le temps de travail est de 8 heures par jour (soit 40 heures/5 jours par semaine). La répartition du temps de travail hebdomadaire est généralement uniforme, avec deux jours de repos. En fonction des spécificités de l’entreprise, il est possible d’opter pour une répartition inégale du temps de travail, en respectant la durée ordinaire de 40 heures par semaine. La durée maximale légale du temps de travail ne peut excéder 48 heures par semaine, heures supplémentaires comprises. Des exceptions permettent de prolonger la durée maximale de travail, mais elles sont strictement réglementées par la loi.

Le travail intérimaire: dans ce cas, le salarié signe un contrat avec un agent de travail intérimaire et est mis à la disposition d’un utilisateur afin de travailler de manière temporaire, sous la direction et la surveillance de celui-ci. La durée du travail intérimaire ne peut excéder 24 mois; elle peut être prolongée, sous certaines conditions, pour des périodes successives qui, ajoutées à la durée initiale, ne peuvent dépasser 36 mois.

La période d'essai est une option courante dans les relations de travail entre les salariés et les employeurs, entre les entreprises de travail intérimaire et les travailleurs intérimaires. Dans le cas des contrats de travail à durée indéterminée, la période d’essai est de 90 jours civils au maximum pour les fonctions d’exécution, de 120 jours civils au maximum pour les fonctions d’encadrement et de 30 jours au maximum pour les personnes handicapées. Pour les diplômés de l’enseignement supérieur, les 6 premiers mois après le début de leur activité professionnelle sont assimilés à un stage, à l’exception de ceux exerçant une profession soumise à des dispositions législatives particulières. La période d’essai sera comptabilisée dans le calcul de l’ancienneté. Pendant la période d’essai, le contrat individuel de travail prend fin par simple préavis et l’employé n’est pas tenu de rester pendant la durée de préavis.

Tous les postes sont accessibles aux citoyens de l’UE, à l’exception des postes de la fonction publique, cette dernière étant réservée aux personnes possédant la nationalité roumaine.

Si une personne souhaite fournir des services occasionnels (emploi indépendant), elle peut choisir de conclure un contrat de collaboration avec l’employeur. Ce type de contrat est régi par le code civil. Les formes les plus courantes de contrat de collaboration sont le contrat de prestation de services et le contrat de droit d’auteur.

En ce qui concerne le travail saisonnier en Roumanie, le code du travail régit l’emploi des travailleurs saisonniers. Le travailleur conclut avec l’employeur un contrat individuel de travail à durée déterminée à temps plein pour l’exercice d’une activité qui dépend de la succession des saisons. Les travailleurs étrangers originaires de pays non membres de l’UE (ayant leur résidence principale dans un pays tiers) peuvent également travailler en tant que travailleurs saisonniers en Roumanie, également en vertu d’un contrat individuel de travail à durée déterminée conclu avec un employeur, mais sur la base du permis de travail délivré par l’Inspection générale de l’immigration.

Liens:

Ministerul Muncii și Solidarității Sociale – Ministère du travail et de la solidarité sociale	http://www.mmuncii.ro
Inspecția Muncii – Inspection du travail	http://www.inspectiamuncii.ro
Inspectoratul General pentru Imigrări – Inspection générale de l’immigration	http://www.igi.mai.gov.ro

La loi requiert la conclusion d’un contrat de travail. Le contrat comporte toute une série d’éléments, notamment: identité des parties contractantes, lieu de travail, siège, attributions du poste, risques spécifiques au poste, date d’entrée en vigueur du contrat, durée des congés auxquels le salarié a droit, rémunération de base, autres éléments constitutifs du revenu salarial, périodicité du versement du salaire, durée de travail normale exprimée en heures/jour et en heures/semaine, référence à la convention collective réglementant les conditions de travail du salarié, autres clauses. Une personne ne peut être embauchée que sur la base d’un certificat médical attestant de son aptitude à la réalisation de ce travail.

Le contrat de travail individuel est conclu avant le commencement de l’activité, en roumain, uniquement par écrit, et moyennant l’accord des parties. L’obligation de conclure un contrat de travail écrit revient à l’employeur.

Les contrats de travail individuels sont consignés par l’employeur au registre général des salariés. L’employeur doit remettre au travailleur, avant le commencement de l’activité, une copie du contrat de travail signé par les deux parties. Le contrat de travail individuel à durée déterminée ne peut être conclu pour une période supérieure à 36 mois. Si le contrat de travail individuel à durée déterminée est conclu afin de remplacer un salarié dont le contrat de travail a été suspendu, le contrat expirera dès lors qu’auront disparu les raisons ayant déterminé la suspension du contrat de travail individuel du salarié titulaire.

Toute modification des éléments prévus dans le contrat de travail impose la conclusion d’un avenant au contrat, avant la décision de modification, à l’exception des situations où une telle modification est expressément prévue par la loi ou par la convention collective de travail applicable.

Le contrat individuel de travail à temps partiel est conclu lorsque l’employeur embauche des salariés pour une partie de la durée de travail ordinaire (nombre d’heures inférieur à celui du temps plein) au moyen de contrats de travail individuels pour des périodes déterminées/indéterminées. Les droits salariaux sont proportionnels au temps de travail effectif.

Le travail à domicile est une autre possibilité. Le contrat individuel de travail à domicile est conclu exclusivement par écrit. Il spécifie que l’employé travaille à domicile et précise le programme en vertu duquel l’employeur a le droit de contrôler l’activité de l’employé, ainsi que les modalités de contrôle, etc.

En outre, le code du travail contient également des dispositions relatives aux travailleurs intérimaires. Ce type d’emploi est occupé par un salarié intérimaire qui a signé un contrat avec un agent de travail intérimaire; le salarié est mis à la disposition d’un utilisateur afin de travailler de manière temporaire, sous la direction et la surveillance de celui-ci. La mission de travail temporaire ne peut dépasser 24 mois, mais peut être prolongée jusqu’à 36 mois sous certaines conditions.

Une autre forme d’activité est le travail à domicile (télétravail) dans les domaines d’activité compatibles avec ce type de travail. Le télétravail est fondé sur un contrat de travail conclu avec le personnel nouvellement employé, ou par un avenant au contrat de travail existant. Le salarié bénéficie de tous les droits reconnus par la loi, le règlement intérieur et les conventions collectives applicables aux salariés travaillant au siège ou au domicile de l’employeur. Si le travailleur refuse de travailler à domicile, l’entreprise n’a pas le droit de modifier unilatéralement le contrat individuel de travail, ni de pénaliser le travailleur.

La législation nationale régit également le travail des travailleurs occasionnels (personnes physiques, citoyens roumains ou étrangers qui exercent des activités non qualifiées à titre occasionnel pour un bénéficiaire, en échange d’une rémunération). La durée du travail occasionnel est d’au moins une journée, correspondant à 8 heures de travail. Les bénéficiaires peuvent être des entités administratives et territoriales, des personnes morales, des personnes physiques autorisées, des entreprises individuelles, des entreprises familiales. La relation de travail entre le travailleur occasionnel et le bénéficiaire est établie d’un commun accord entre les parties, sans conclusion, sous forme écrite, d’un contrat individuel de travail.

Liens:

Ministerul Muncii și Solidarității Sociale – Ministère du travail et de la solidarité sociale	http://www.mmuncii.ro
Inspecția Muncii – Inspection du travail	http://www.inspectiamuncii.ro

Pour les jeunes de moins de 18 ans, le temps de travail est de 6 heures par jour et de 30 heures par semaine. Les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent pas effectuer d’heures supplémentaires ou de travail de nuit. De même, les femmes enceintes, accouchées et allaitantes ne peuvent être soumises à l’obligation d’effectuer un travail de nuit.

Les jeunes de moins de 18 ans bénéficient d’une pause repas d’au moins 30 minutes, si la durée journalière du temps de travail est supérieure à 4 heures et demie.

Selon les dispositions du code du travail, la durée minimale du congé annuel est de 20 jours ouvrables. La durée effective du congé est fixée dans le contrat de travail individuel, proportionnellement à l’activité effectuée pendant un an. Les jeunes de moins de 18 ans, les salariés qui travaillent dans des conditions difficiles, dangereuses ou nocives, les non-voyants et les autres personnes souffrant d’un handicap bénéficient d’un congé supplémentaire d’au moins 3 jours ouvrables.

Les personnes souffrant d’un handicap peuvent être recrutées pour occuper des emplois protégés et organisés en conséquence dans le but de supprimer tout frein à l’embauche, qui garantissent les aménagements et les adaptations nécessaires à l’exercice de l’activité.

Les personnes atteintes d’un handicap peuvent également travailler à domicile. Dans ce cas, l’employeur est tenu d’assurer le transport, vers et depuis le domicile de la personne handicapée, des matières premières et des matériaux utilisés aux fins de l’activité ainsi que des produits finis qui en résultent. Les personnes souffrant d’un handicap grave, prononcé ou moyen engagées sous contrat de travail individuel bénéficient de droits de protection spéciale.

L’institution compétente en matière de protection des personnes atteintes d’un handicap est l’Autorité nationale pour la protection des droits des personnes handicapées, qui dépend du ministère du travail et de la solidarité sociale.

Les réfugiés, les personnes qui bénéficient d’une autre forme de protection sociale ou sont soumises à la procédure d’asile et ont accès au marché du travail, les citoyens étrangers ou apatrides qui ont été employés ou ont obtenu des revenus en Roumanie ou qui sont autorisés à travailler en Roumanie, conformément à la loi, sont bénéficiaires des dispositions de la loi sur le système d’assurance-chômage et la stimulation de l’emploi.

Les citoyens étrangers provenant de pays tiers ont accès au marché du travail, pour autant que les emplois vacants ne puissent être occupés par des citoyens roumains ou des citoyens de l’UE/EEE et de la Suisse. En vue d’une embauche, ceux-ci ont besoin d’une autorisation de travail, délivrée par l’Inspection générale de l’immigration, sur demande de l’employeur.

Liens:

Autoritatea Națională pentru Protecția Drepturilor Persoanelor cu Dizabilități – Autorité nationale pour la protection des droits des personnes handicapées	http://anpd.gov.ro/web/
Inspectoratul General pentru Imigrări – Inspection générale de l’immigration	http://www.igi.mai.gov.ro
Ministerul Muncii și Solidarității Sociale – Ministère du travail et de la solidarité sociale	http://www.mmuncii.ro

Les personnes physiques originaires des États membres de l’Union Européenne et des États membres de l’Espace Économique Européen (EEE) peuvent exercer une activité économique indépendante en Roumanie, de la façon suivante: en tant que personnes physiques autorisées, de manière individuelle et indépendante; en tant qu’entrepreneurs possédant une entreprise individuelle; en tant que membres d’une entreprise familiale, dans le respect des conditions visées par l’ordonnance d’urgence n° 44/2008 relative à la réalisation des activités économiques par les personnes physiques autorisées, les entreprises individuelles et les entreprises familiales.

Les personnes physiques autorisées et les entreprises individuelles ou familiales peuvent être autorisées à exercer une activité économique dans tous les domaines, métiers et professions, à l’exception des professions réglementées par une loi spécifique, et doivent être domiciliées sur le territoire roumain. L’immatriculation au registre du commerce et l’autorisation de fonctionnement sont obligatoires. Une personne physique autorisée est une entreprise à but lucratif, sans personnalité juridique, gérée par une personne physique utilisant principalement sa propre main-d’œuvre. Une personne physique exerçant des activités économiques en tant que PFA est assurée au titre du régime public de retraite et des autres régimes de sécurité sociale et a le droit d’être assurée au titre du régime général d’assurance maladie et d’assurance chômage, dans les conditions prévues par la loi.

La personne physique autorisée peut exercer les activités pour lesquelles elle est autorisée, seule ou avec un maximum de 3 personnes, employées par elle, en tant qu’employeur, en raison d’un contrat individuel de travail, conclu et enregistré conformément à la loi. Les propriétaires d’entreprises individuelles peuvent embaucher d’autres personnes dans le cadre d’un contrat de travail individuel, peuvent collaborer avec d’autres personnes physiques autorisées, d’autres propriétaires d’entreprises individuelles, des représentants d’entreprises familiales ou d’autres personnes morales. Les entreprises familiales se composent de deux ou plusieurs membres d’une même famille. Les membres de l’entreprise familiale sont assurés par le système des assurances sociales d’État (retraites, chômage, santé).

Liens:

Portail d’actualités, législation, impôts et taxes	https://www.fiscalitatea.ro/cat/pfa-9/
Oficiul Național al Registrului Comerțului – Office national du Registre du Commerce	http://www.onrc.ro

Dans le cadre du calcul et du versement de la rémunération, tout type de discrimination est strictement interdit, qu’il s’agisse d’une discrimination fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, la nationalité, la race, la couleur de peau, l’origine ethnique, la croyance religieuse, l’orientation politique, l’origine sociale, le handicap, la situation ou la responsabilité familiale, l’affiliation ou l’activité syndicale.

La rémunération comprend le salaire de base, les indemnités, les augmentations et autres avantages. Le salaire est versé avant toute autre obligation financière de l’employeur.

L’employeur doit garantir le paiement d’un salaire brut mensuel équivalant, au minimum, au salaire brut minimal de base garanti au niveau national.

À compter du 1^er janvier 2023, le salaire brut minimal garanti à l’échelle nationale est de 3 000 RON par mois (environ 600 EUR), le revenu salarial minimum net étant de 1 524 RON par mois (environ 304 EUR). Le salaire brut minimal de base garanti au niveau national peut être appliqué à un salarié pendant une période maximale de 2 ans à compter de la conclusion du contrat individuel de travail. À l’expiration de la période de 2 ans au cours de laquelle le salarié sera qualifié ou non, il sera employé avec un salaire de base supérieur au salaire brut minimal de base garanti au niveau national. Le gouvernement a également fixé un salaire brut minimal de base au niveau national pour les travailleurs de la construction (4 000 RON) et de l’agriculture et de l’industrie alimentaire (3 000 RON).

Le système de rémunération du personnel des autorités et des institutions publiques est financé intégralement ou majoritairement par le budget de l’État, le budget de la sécurité sociale d’État, le budget local et les budgets des fonds spéciaux; il est défini par la loi, après consultation des représentants des organisations syndicales représentatives.

Au mois de mars 2023, le salaire nominal moyen brut au niveau national était de 7 290 RON (environ 1 460 EUR), le salaire nominal moyen net étant de 4 554 RON (environ 910 EUR).

L’employeur doit remettre la feuille de paie mensuellement aux employés. La feuille de paie doit inclure notamment: le salaire de base du travailleur, les augmentations, les cotisations sociales aux fonds de pension et aux fonds de santé, le prélèvement sur salaire. L’employeur doit et paie la contribution aux assurances pour le travail, qui englobe la contribution au chômage, la contribution aux congés médicaux, la contribution aux risques professionnels et la contribution aux créances salariales. Voir également la section Les revenus et la fiscalité.

Liens:

Ministerul Muncii și Solidarității Sociale – Ministère du travail et de la solidarité sociale	http://www.mmuncii.ro
Inspecția Muncii – Inspection du travail	http://www.inspectiamuncii.ro

Le temps de travail d’un emploi à temps plein est de 8 heures par jour et de 40 heures par semaine. La durée maximale du temps de travail ne peut pas dépasser 48 heures par semaine, heures supplémentaires comprises. Pour les jeunes de moins de 18 ans, le temps de travail est de 6 heures par jour et de 30 heures par semaine.

Si l’activité est exercée en services postés, la durée du temps de travail peut excéder 8 heures par jour et 48 heures par semaine, si la somme des heures de travail effectuées, calculée pour une période maximale de 3 semaines, ne dépasse pas 8 heures par jour et 48 heures par semaine. À titre d’exception, la durée du temps de travail, heures supplémentaires comprises, peut excéder 48 heures par semaine, à la condition que la moyenne des heures de travail effectuées, calculée sur une période de référence de 3 mois civils, ne dépasse pas 48 heures par semaine.

Pour certains secteurs d’activité, établissements ou professions, il peut être défini, par convention collective ou individuelle, ou par acte normatif spécifique, une durée journalière du temps de travail inférieure ou supérieure à 8 heures. Une durée journalière du temps de travail de 12 heures est suivie d’une période de repos de 24 heures.

La prestation d’heures supplémentaires fait l’objet d’une compensation pouvant prendre la forme soit d’heures de repos payées dans les 60 jours civils suivant la prestation desdites heures supplémentaires, soit d’une majoration. Lorsque la compensation par des heures de repos payées n’est pas possible pendant cette période, une majoration correspondant au travail effectué sera ajoutée au salaire de l’employé. La majoration versée au titre des heures supplémentaires fait l’objet d’une négociation dans le cadre de la convention collective de travail ou du contrat de travail individuel, et ne peut pas être inférieure à 75 % du salaire de base.

Les heures de travail effectuées entre 22 heures et 6 heures relèvent du travail de nuit. Le travailleur de nuit effectue de nuit un travail équivalant à au moins trois heures de la durée de travail journalière ou à au moins 30 % de la durée de travail mensuelle. La durée normale du temps de travail, pour un travailleur de nuit, ne peut dépasser une moyenne de 8 heures par jour, calculée sur une période de référence d’un maximum de 3 mois civils, dans le respect des dispositions légales relatives au repos hebdomadaire.

Les travailleurs de nuit bénéficient:

soit d’un horaire de travail réduit d’une heure par rapport à la durée normale d’une journée de travail, pour les jours où ils effectuent au moins 3 heures de travail de nuit, sans que leur salaire de base n’en soit diminué;
soit d’une majoration de salaire d’au moins 25 % du salaire de base s’ils effectuent de nuit au moins 3 heures de la durée de travail ordinaire.

En vertu du code du travail, les repos périodiques sont les suivants: pause repas et repos journalier, repos hebdomadaire, jours fériés légaux.

Lorsque la durée journalière du temps de travail est supérieure à 6 heures, les salariés ont le droit à une pause repas et à d’autres pauses, conformément aux dispositions de la convention collective de travail applicable ou au règlement intérieur. Les jeunes de moins de 18 ans bénéficient d’une pause repas d’au moins 30 minutes, si la durée journalière du temps de travail est supérieure à 4 heures et demie. Sauf disposition contraire de la convention collective de travail applicable et du règlement intérieur, les pauses ne sont pas comptabilisées dans le calcul de la durée journalière normale du temps de travail. Le repos hebdomadaire s’étend sur deux jours consécutifs, en général samedi et dimanche.

Liens:

Ministerul Muncii și Solidarității Sociale – Ministère du travail et de la solidarité sociale	http://www.mmuncii.ro
Inspecția Muncii – Inspection du travail	http://www.inspectiamuncii.ro

Les congés payés en Roumanie se présentent comme suit:

Congés annuels

Selon le code du travail, chaque employé a droit à des congés payés d’une durée minimale de 20 jours par an, dont la durée est fixée dans le contrat de travail individuel, conformément à la réglementation en vigueur et à la convention collective applicable. Des congés supplémentaires d’au moins 3 jours sont accordés aux personnes travaillant dans des conditions difficiles, dangereuses ou nuisibles, aux personnes handicapées, aux personnes mal voyantes et aux jeunes jusqu’à l’âge de 18 ans.

Les jours fériés légaux, fixés par la loi, et la convention collective de travail ne sont pas repris dans la durée du congé annuel.

Pendant les congés, l’employeur verse au salarié une indemnité représentant le salaire journalier moyen fixé dans le contrat de travail individuel pour les trois derniers mois précédant la période de congés, multiplié par le nombre de jours de congés. L’allocation de congés annuels est payée par l’employeur au moins 5 jours ouvrables avant le départ en congé.

En vertu du code du travail, des jours de congés payés – non repris dans la durée du congé payé annuel – sont accordés en cas d’événements familiaux particuliers. Les événements familiaux particuliers et le nombre de jours de congés payés sont fixés par la loi ou par la convention collective de travail applicable.

Les salariés ont droit à des jours de congés payés au titre d’événements familiaux ou autres, de nature particulière, notamment: mariage du salarié – 5 jours; mariage d’un enfant – 2 jours; naissance d’un enfant – 5 jours (10 jours si elle a été suivie d’un cours de puériculture); décès d’un conjoint, d’un enfant, d’un parent, d’un des beaux-parents – 3 jours; décès d’un des grands-parents, d’un frère, d’une sœur – 1 jour; dons de sang – conformément à la loi; changement de lieu de travail dans le cadre du même établissement, avec installation du domicile dans une autre localité – 5 jours.

Les jours fériés légaux à l’occasion desquels les employés sont dispensés de travail sont les suivants: les 1^er et 2 janvier; le 24 janvier; les premier et deuxième jours de Pâques; le 1^er mai; le 1^er juin; les premier et deuxième jours de Pentecôte; le 15 août; le 30 novembre; le 1^er décembre; les premier et deuxième jours de Noël; deux jours pour chacune des trois fêtes religieuses annuelles, telles que décrétées par les confessions religieuses non chrétiennes reconnues par la loi, pour les personnes appartenant à ces confessions.

Congés de formation professionnelle. Les salariés ont le droit de bénéficier, sur demande, de congés de formation professionnelle. Les congés de formation professionnelle peuvent être accordés avec ou sans contrepartie financière.

Les congés de maladie et les indemnités d’assurance-maladie auxquels les assurés ont droit, sont: congés de maladie et indemnités au titre d’une incapacité de travail temporaire, consécutive à une maladie courante ou à un accident survenu en dehors du travail; congés de maladie et indemnités au titre de la prévention des maladies et de la récupération de la capacité de travail, exclusivement pour les cas résultant d’accidents du travail ou de maladies professionnelles; congés de maladie et indemnités de maternité, congés de maladie et indemnités au titre de soins apportés à un enfant malade, congés de maladie et indemnités au titre du risque maternel.

Pour résoudre des problèmes personnels, les salariés ont droit à un congé sans solde.

Liens:

Ministerul Muncii și Solidarității Sociale – Ministère du travail et de la solidarité sociale	http://www.mmuncii.ro
Inspecția Muncii – Inspection du travail	http://www.inspectiamuncii.ro
Casa Națională de Asigurări de Sănătate – Caisse nationale d’assurance-maladie	http://www.cnas.ro

Le contrat de travail individuel peut se terminer: naturellement; sur accord des parties; à l’initiative de l’employeur ou à l’initiative du salarié.

Le contrat de travail individuel prend fin de plein droit:

à la date de la communication de la décision de départ à la retraite;
à la suite d’une condamnation à une peine d’emprisonnement;
à partir de la date du retrait, par les autorités ou les organismes compétents, des avis, autorisations ou attestations nécessaires à l’exercice de la profession;
à la suite de l’interdiction d’exercer une profession ou une fonction, à partir de la date du prononcé définitif de la décision de justice faisant état de l’interdiction;
à la date d’expiration du terme du contrat de travail individuel conclu pour une durée déterminée;
à la date du retrait de l’accord des parents ou des représentants légaux, si l’âge du salarié est compris entre 15 et 16 ans;
à la date de décès du salarié ou de l’employeur personne physique, ou de la dissolution de l’employeur personne morale.

Le licenciement met fin au contrat de travail individuel sur décision de l’employeur et peut se fonder sur des motifs inhérents ou non à la personne du salarié.

Le licenciement individuel est fondé sur: de graves manquements à la discipline du travail; la détention préventive de l’employé pendant plus de 30 jours; l’incapacité physique et/ou psychique du salarié, qui empêche la réalisation du travail; si le salarié ne correspond pas, du point de vue professionnel, au poste pour lequel il est embauché.

Le licenciement fondé sur des motifs non inhérents à la personne du salarié peut être individuel ou collectif. Le licenciement collectif est le licenciement, dans un délai de 30 jours civils, d’un certain nombre de salariés, fixé par la loi, directement proportionnel au nombre total d’employés de l’entreprise.

La décision de procéder à un licenciement est communiquée au salarié par écrit et doit obligatoirement contenir les informations suivantes: les motifs du licenciement; la durée du préavis de licenciement; les critères pour définir l’ordre des priorités (dans le cas du licenciement collectif); la liste de tous les emplois.

La démission est un acte unilatéral du salarié qui, par écrit, communique à son employeur sa volonté de mettre fin à son contrat de travail individuel à l’issue d’un délai de préavis. Le délai de préavis est convenu par les parties dans le contrat de travail individuel ou, selon les cas, est prévu par les conventions collectives de travail applicables. Il ne peut pas dépasser 20 jours civils pour les salariés occupant une fonction d’exécution et 45 jours civils pour les salariés occupant une fonction d’encadrement. Pendant la durée de préavis le travailleur doit continuer à accomplir toutes ses tâches et obligations.

Retraite

Dans le système public, il y a cinq catégories de retraites:

- prestations d’assurance vieillesse (conditions de retraite: période de cotisation minimale de 15 ans; l’âge normal de la retraite pour les femmes augmente progressivement pour atteindre 63 ans en 2030, et pour les hommes l’âge normal est de 65 ans; la période de cotisation complète est de 35 ans quel que soit le sexe ou le genre);

- retraite anticipée (accordée aux assurés au plus tard 5 ans avant l’âge normal de la retraite, s’ils ont cotisé au moins 8 ans de plus que la période de cotisation complète);

- retraite anticipée partielle (accordée aux assurés au plus tard 5 ans avant l’âge normal de la retraite, s’ils ont accompli une période de cotisation complète, et à ceux qui ont accompli jusqu’à 8 ans de plus qu’une période de cotisation complète);

- pension d’invalidité (accordée aux personnes qui n’ont pas atteint l’âge normal de la retraite mais qui ont perdu la totalité ou au moins 50 % de leur capacité de travail à la suite de maladies professionnelles, d’accidents du travail, de maladies courantes et d’accidents survenus en dehors du travail, etc.);

- pension de survie (accordée sous certaines conditions aux enfants et au conjoint survivant en cas de décès de l’assuré ou du retraité).

Outre le régime public de retraites, il existe également des fonds de pension privés auxquels les salariés peuvent cotiser pour bénéficier d’une pension privée obligatoire, d’une pension volontaire ou d’une pension professionnelle.

Liens:

Ministerul Muncii și Solidarității Sociale – Ministère du travail et de la solidarité sociale	http://www.mmuncii.ro
Inspecția Muncii – Inspection du travail	http://www.inspectiamuncii.ro

L’exercice des droits syndicaux implique l’existence d’une relation de travail ou de service. Les droits et libertés syndicaux font référence à la liberté d’association et d’affiliation syndicale, au droit d’exercer des activités syndicales, au droit de grève dans les limites de la loi, et au droit de représentation dans la détermination des conditions de travail, dans le processus d’information/consultation et dans la négociation collective. Les syndicats sont des personnes morales indépendantes, sans but lucratif, constituées en vue de défendre les droits de ses membres, tels que prévus par la législation interne, par les conventions et traités internationaux dont la Roumanie est signataire, ainsi que par les contrats de travail individuels et les conventions et accords collectifs, et de promouvoir les intérêts professionnels, économiques et sociaux des membres. Les syndicats peuvent s’associer librement en fédérations et confédérations syndicales.

Afin de défendre les droits des employés/membres, le syndicat:

- saisit les autorités de contrôle et peut soumettre aux institutions compétentes des propositions législatives ayant une incidence sur les relations de travail;

- peut engager des procédures de résolution amiable des conflits et y participer et peut représenter les intérêts individuels et collectifs de ses membres devant les tribunaux;

- est consulté par l’employeur sur le règlement intérieur, la situation de l’entreprise, l’organisation du travail, la santé et la sécurité au travail et la mise en place d’une protection sociale;

- est obligatoirement consulté en cas de licenciements collectifs et peut proposer des mesures pour en éviter ou atténuer les conséquences.

Le syndicat représentatif signe des conventions collectives et/ou des accord collectifs et peut déclencher des conflits collectifs de travail et des grèves. Les organisations syndicales représentatives au niveau national participent à la prise de décision dans le cadre du processus institutionnel de consultation tripartite (Conseil national tripartite, Conseil économique et social).

Sur demande de l’organisation syndicale et avec l’accord de ses membres, les employeurs prélèvent et remettent au syndicat, sur une base mensuelle, les cotisations syndicales de ses membres.

Liens:

C.N.S.L.R.-Confederația Națională a Sindicatelor din România – Confédération nationale des syndicats de Roumanie	http://www.cnslr-fratia.ro
B.N.S. – Blocus Național Sindical («Bloc national syndical»)	http://www.bns.ro
C.N.S.C.A.-Confederația Națională Sindicală Cartel Alfa – Confédération nationale syndicale «Cartel Alfa»	http://www.cartel-alfa.ro
C.S.N. Meridian – Confederația Sindicală Națională Meridian – Confédération syndicale nationale «Meridian»	http://www.csnmeridian.ro

Les conflits opposant les salariés et les établissements qui les emploient et portant sur les intérêts professionnels, sociaux ou économiques ou les droits découlant de la relation de travail sont considérés comme des conflits du travail.

Les conflits de travail qui ont pour objet la définition des conditions de travail à l’occasion des négociations portant sur les conventions collectives de travail sont des conflits d’intérêts.

Les conflits de travail qui ont pour objet l’exercice de certains droits ou le respect de certaines obligations résultant d’actes normatifs, ainsi que des contrats de travail collectifs ou individuels, sont des conflits de droits.

Si le conflit collectif du travail n’a pas été résolu à la suite de la conciliation organisée par le ministère du travail et de la solidarité sociale, par l’intermédiaire de l’inspection territoriale du travail, les parties peuvent décider, par consensus, d’entamer la procédure de médiation. La médiation ou l’arbitrage est obligatoire dans le cadre du conflit collectif du travail si les parties en ont décidé ainsi avant ou pendant la grève.

Les salariés ont le droit de faire grève pour défendre leurs intérêts professionnels, économiques et sociaux. La grève ne peut être déclarée que si, au préalable, toutes les options de résolution du conflit ont été épuisées, uniquement une fois que la grève d’avertissement a eu lieu et si le moment exact du déclenchement de ladite grève a été porté à la connaissance des membres de la direction par les organisateurs 48 heures à l’avance. Il peut y avoir des grèves d’avertissement, des grèves de solidarité, ou des grèves tout court.

Avant de déclencher la grève, le recours à la médiation et à l’arbitrage du conflit d’intérêts est obligatoire si les parties, d’un commun accord, ont décidé de faire usage de ces options.

La participation des salariés à la grève est volontaire. Aucun salarié ne peut être contraint de participer, ou de ne pas participer, à une grève. La limitation et l’interdiction du droit de grève ne peuvent être prononcées que dans les cas et pour les catégories de salariés expressément visés par la loi.

La participation à la grève et l’organisation de cette dernière dans le respect de la loi ne constituent pas une infraction aux obligations des salariés et ne peuvent conduire à une sanction disciplinaire des salariés grévistes ou des organisateurs de la grève.

Liens:

Ministerul Muncii și Solidarității Sociale – Ministère du travail et de la solidarité sociale	http://www.mmuncii.ro
Inspecția Muncii – Inspection du travail	http://www.inspectiamuncii.ro

Les adultes bénéficient des mêmes droits d’accès à la formation professionnelle, sans discrimination fondée sur l’âge, le sexe, la race, l’origine ethnique, l’appartenance politique ou la croyance religieuse.

Les sociétés commerciales, les compagnies et sociétés nationales, les opérateurs indépendants et autres établissements placés sous l’autorité de l’administration publique centrale ou locale, les établissements et les institutions financés par des fonds budgétaires et extrabudgétaires (employeurs) assurent des conditions permettant aux salariés d’avoir accès à la formation professionnelle.

Les personnes à la recherche d’un emploi peuvent participer, conformément aux dispositions légales en vigueur, aux programmes de formation professionnelle organisés par l’Agence nationale pour l’emploi ou par d’autres organismes de formation professionnelle dûment autorisés par la loi. La formation professionnelle pour adultes comprend la formation professionnelle initiale et la formation professionnelle continue; organisées sous des formes alternatives en dehors du système d’enseignement national. La formation professionnelle continue assure aux adultes soit le renforcement des compétences professionnelles déjà acquises, soit l’acquisition de nouvelles compétences. La formation professionnelle peut également se faire par le biais d’un apprentissage.

La formation professionnelle pour adultes peut être dispensée par des prestataires autorisés, qui sont des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, établies en Roumanie/UE/EEE, quelle que soit leur forme juridique. Seuls les prestataires de formation professionnelle souhaitant délivrer des certificats de qualification ou de fin d’études reconnus au niveau national doivent obtenir un agrément. L’agrément des prestataires est octroyé par des commissions d’agrément opérant dans les structures territoriales de l’institution Agenția Națională pentru Plăți și Inspecție Socială – Agence nationale des paiements et de l’inspection sociale.

Les demandeurs d’emploi inscrits à l’ANOFM peuvent bénéficier de formations professionnelles gratuites dans les conditions suivantes:

- ils n’ont aucun emploi, aucun revenu ou ils ont un revenu provenant d’activités autorisées, qui est inférieur à l’indicateur social de référence (ISR = 598 RON);

- ils n’ont pas trouvé un emploi après avoir obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement;

- ils ont obtenu le statut de réfugié ou une autre forme de protection internationale;

- ils sont des citoyens étrangers ou des apatrides qui ont été employés ou ont perçu des revenus en Roumanie ou qui ont le droit de travailler en Roumanie;

- ils n’ont pas trouvé un emploi après leur rapatriement ou leur libération;

- ils travaillent dans des zones rurales et ne perçoivent pas de revenu mensuel ou ils perçoivent un revenu mensuel inférieur à l’indicateur social de référence et sont inscrits auprès de l’agence départementale pour l’emploi.

Les employeurs qui organisent, selon le plan annuel de formation professionnelle, des programmes de formation professionnelle pour leurs propres employés, mis en œuvre par des prestataires de services de formation professionnelle agréés par la loi, reçoivent du budget de l’assurance-chômage un montant représentant 50 % des dépenses pour services de formation, organisés pour 20 % au maximum du personnel employé. Les employeurs ne peuvent recevoir ce montant qu’une fois par année civile et sont tenus de poursuivre la relation de travail des personnes participant au programme de formation pendant au moins un an à compter de l’octroi de la subvention.

Liens:

Agenția Națională pentru Ocuparea Forței de Muncă – Agence nationale pour l’emploi	http://www.anofm.ro
Agenția Națională pentru Plăți și Inspecție Socială – Agence nationale des paiements et de l’inspection sociale	https://www.mmanpis.ro/
Autoritatea Națională pentru Calificări – Autorité nationale pour les qualifications	http://www.anc.edu.ro
Ministerul Educației – Ministère de l’éducation	http://www.edu.ro

Conditions de vie

La qualité de vie: la priorité nº1 de l’agenda pour la politique sociale de l’Union européenne

Le caractère favorable des conditions de vie dépend d’une diversité de facteurs tels que la disponibilité de services de soins de santé de qualité, des possibilités d’éducation et de formation ou de bonnes infrastructures de transport, pour ne citer que quelques-uns des aspects qui affectent la vie quotidienne et le travail de tous les citoyens. L’Union européenne s’est donné pour objectif d’améliorer constamment la qualité de vie dans tous ses États membres et de prendre en compte les nouveaux défis de l’Europe contemporaine, tels que l’exclusion sociale ou le vieillissement de la population.

L’emploi en Europe

L’amélioration des possibilités d’emploi en Europe est une priorité essentielle pour la Commission européenne. Afin de s’attaquer au problème du chômage et d’accroître la mobilité entre les emplois et les régions, de nombreuses initiatives sont élaborées et mises en œuvre à l’échelle de l’UE au soutien de la stratégie européenne pour l’emploi. Au nombre de ces initiatives figurent le réseau européen de services de l’emploi (EURES) et le panorama européen des compétences.

La santé et les soins de santé dans l’Union européenne

La santé est une valeur précieuse, qui influence le quotidien des personnes et qui constitue donc une priorité importante pour tous les Européens. Un environnement sain est primordial pour notre développement individuel et professionnel. Par ailleurs, les citoyens de l’UE sont de plus en plus exigeants en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail et la fourniture de services de soins de santé de haute qualité. Ils veulent un accès rapide et aisé aux soins médicaux lorsqu’ils voyagent dans l’Union européenne. Les politiques de l’UE en matière de santé visent à répondre à ces besoins.

La Commission européenne a développé une approche coordonnée de la politique de santé, mettant en pratique une série d’initiatives qui complètent les actions des autorités publiques nationales. Les actions et objectifs communs de l’Union sont inclus dans les programmes et stratégies de l’Union européenne en matière de santé.

L’actuel programme «L’UE pour la santé» (2021-2027) constitue la réponse ambitieuse de l’UE à la COVID-19. La pandémie a une incidence majeure sur les patients, le personnel médical et de santé et les systèmes de santé en Europe. Le nouveau programme «L’UE pour la santé» ne vise pas seulement l’amélioration des capacités de réaction aux crises sanitaires, mais s’attache également à renforcer la résilience des systèmes de santé.

Le programme «L’UE pour la santé», établi par le règlement (UE) 2021/522, allouera des fonds aux entités éligibles, aux organisations de santé et aux ONG des pays de l’UE ou des pays tiers associés au programme.

Par le biais de ce programme, l’UE investira 5,3 milliards d’euros en prix courants dans des actions présentant une valeur ajoutée de l’Union, complétant les politiques des États membres et poursuivant un ou plusieurs des objectifs du programme «L’UE pour la santé»:

améliorer et favoriser la santé dans l’Union

prévention des maladies et promotion de la santé
initiatives et coopération internationales en matière de santé

lutter contre les menaces transfrontières pour la santé

prévention, préparation et réaction aux menaces transfrontières pour la santé
soutien à la constitution de stocks nationaux de produits essentiels en cas de crise
constitution d’une réserve de personnels médicaux, soignants et auxiliaires

améliorer les médicaments, les dispositifs médicaux et les produits nécessaires en cas de crise

actions favorisant la disponibilité et l’accessibilité économique des médicaments, dispositifs médicaux et produits nécessaires en cas de crise

renforcer les systèmes de santé, leur résilience et l’efficacité des ressources

renforcement des données de santé, des outils et services numériques, ainsi que de la transformation numérique du secteur de la santé
amélioration de l’accès aux soins de santé
développement et mise en œuvre de la législation de l’Union en matière de santé et de la prise de décision fondée sur des données probantes
travaux intégrés entre les systèmes de santé nationaux

L’éducation dans l’Union européenne

L’éducation en Europe est à la fois profondément ancrée et très diversifiée. Dès 1976, les ministres de l’éducation ont décidé de mettre sur pied un réseau d’information afin de mieux comprendre les politiques et les systèmes éducatifs dans les neuf États qui composaient la Communauté européenne à l’époque. Cette initiative reflétait le principe du plein respect du caractère particulier d’un système éducatif dans chacun des États membres et, parallèlement, la volonté d’améliorer la coordination de l’interaction entre les systèmes d’éducation, de formation et d’emploi. Eurydice, le réseau d’information sur l’éducation en Europe, a été officiellement lancé en 1980.

En 1986, l’attention s’est déplacée des échanges d’informations vers les échanges d’étudiants, avec le lancement du programme Erasmus+, souvent cité comme l’une des initiatives les plus réussies de l’UE.

Les transports dans l’Union européenne

Les transports ont été l’une des premières politiques communes de ce qui était alors la Communauté européenne. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Rome en 1958, la politique des transports de l’Union européenne s’est concentrée sur l’élimination des obstacles aux frontières entre les États membres, permettant ainsi aux personnes et aux biens de circuler rapidement, efficacement et à moindre coût.

Ce principe est étroitement lié à l’objectif central de l’Union européenne consistant à créer une économie dynamique et une société fondée sur la cohésion. Le secteur des transports génère 10 % de la richesse de l’Union européenne, mesurée par le produit intérieur brut (PIB), ce qui équivaut à environ mille milliards d’euros par an. Il fournit également plus de dix millions d’emplois.

L’espace Schengen

La convention de Schengen, en vigueur depuis mars 1995, a aboli les contrôles aux frontières dans la zone des États signataires et créé une frontière extérieure unique, où les contrôles doivent être effectués en application d’un ensemble de règles communes.

Aujourd’hui, l’espace Schengen englobe la plupart des pays de l’UE, à l’exception de la Bulgarie, de la Croatie, de Chypre, de l’Irlande et de la Roumanie. Toutefois, la Bulgarie, la Croatie et la Roumanie sont actuellement en train d’adhérer à l’espace Schengen et appliquent déjà dans une large mesure l’acquis de Schengen. En outre, les États non membres de l’UE que sont l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein ont également rejoint l’espace Schengen.

Le transport aérien

La création d’un marché unique européen dans le secteur des transports aériens s’est traduite par une baisse des tarifs et un plus grand choix de transporteurs et de services pour les passagers. L’Union européenne a également établi des règles afin de garantir le traitement équitable des passagers.

Droits des passagers aériens

En tant que passager aérien, vous disposez de certains droits en ce qui concerne les informations sur les vols et les réservations, les dommages causés aux bagages, les retards et les annulations, le refus d’embarquement et l’indemnisation en cas d’accident ou de problèmes relatifs à des vacances à forfait. Ces droits s’appliquent aux vols réguliers et affrétés, nationaux et internationaux, au départ ou à destination d’un aéroport de l’Union européenne, y compris en provenance d’un pays tiers, lorsque le vol est exploité par une compagnie aérienne de l’Union européenne.

Le transport ferroviaire

Au cours des 25 dernières années, la Commission s’est employée à présenter des propositions visant à restructurer le marché européen du transport ferroviaire et renforcer la position du rail par rapport aux autres modes de transport. Les efforts de la Commission se sont concentrés sur trois grands domaines, tous cruciaux pour le développement d’un secteur du transport ferroviaire solide et compétitif:

l’ouverture du marché du transport ferroviaire à la concurrence;
l’amélioration de l’interopérabilité et de la sécurité des réseaux nationaux; et
le développement des infrastructures de transport ferroviaire.

Organisation de l’État

La Constitution de la Roumanie proclame que la Roumanie est une république parlementaire et établit la séparation des trois pouvoirs publics: le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.

Le Parlement, composé de la Chambre des députés et du Sénat, est l’organe représentatif suprême du peuple roumain et la seule autorité législative du pays. Une législature dure 4 années. Après avoir été débattues et adoptées par le Parlement, les lois sont transmises au président de la Roumanie pour promulgation.

Le Président de la Roumanie, élu pour un mandat de cinq ans, représente l’État roumain et veille au respect de la Constitution et au bon fonctionnement des autorités publiques. Il désigne un candidat au poste de Premier ministre et nomme le gouvernement sur la base du vote de confiance accordé par le Parlement.

Le gouvernement garantit la mise en œuvre des politiques intérieure et extérieure du pays et assure la direction générale de l’administration publique.

L’administration publique des entités administratives et territoriales repose sur le principe d’autonomie locale et de décentralisation des services publics.

Les conseils municipaux et les mairies, élus au suffrage universel direct, constituent des autorités administratives autonomes et gèrent les affaires publiques des communes et des villes. Le gouvernement nomme un préfet par département ainsi qu’au niveau de l’agglomération de Bucarest.

L’autorité judiciaire comprend les cours et tribunaux, le ministère public et le Conseil suprême de la magistrature. La justice est l’œuvre de la Cour suprême de justice, des tribunaux départementaux et autres instances judiciaires ainsi que des tribunaux militaires. Les juges sont indépendants. Dans le cadre de l’activité judiciaire, le ministère public représente les intérêts généraux de la société et défend l’ordre juridique ainsi que les droits et libertés des citoyens. La police est l’organe de l’État chargé du maintien de l’ordre public et de la répression des infractions.

Les principales autorités sur le marché du travail sont le ministère du travail et de la solidarité sociale, l’agence nationale pour l’emploi, l’inspection du travail, l’agence nationale des paiements et de l’inspection sociale, l’Inspection générale de l’immigration et la caisse nationale des retraites publiques. Toutes ces autorités ont des structures territoriales au niveau des départements.

L’Agence nationale pour l’emploi est l’institution publique qui organise et coordonne au niveau national l’emploi et la protection sociale des chômeurs. Elle met en œuvre les politiques de l’emploi et les stratégies élaborées par le ministère du travail et de la solidarité sociale. Depuis 2007, l’agence est également compétente en matière de facilitation de la libre circulation des travailleurs dans des pays de l’UE/EEE ou en Suisse, mais aussi dans des pays non européens (par l’application d’accords bilatéraux).

L’Inspection générale de l’immigration est habilitée à mettre en œuvre les politiques dans le domaine des migrations, de l’asile et de l’intégration des étrangers, ainsi que de la législation applicable à ces domaines.

La Caisse nationale des retraites publiques (CNPP) est l’institution publique qui gère le régime public des retraites et le régime d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et qui verse aux assurés les pensions et les autres prestations de sécurité sociale. En outre, la CNPP détermine les droits à pension des travailleurs migrants qui ont effectué des périodes d’assurance en Roumanie et dans d’autres États membres de l’Union, dans l’Espace économique européen ou en Suisse, et est aussi l’institution compétente pour appliquer les dispositions relatives à la détermination de la législation applicable, conformément aux règlements européens relatifs à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leurs familles qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté.

Liens:

Parlamentul României – Parlement de la Roumanie	http://www.parlament.ro
Administrația Prezidențială – Administration présidentielle	http://www.presidency.ro
Guvernul României – Gouvernement de la Roumanie	http://www.gov.ro
Ministerul Justiției – Ministère de la justice	http://www.just.ro
Agenția Națională pentru Ocuparea Forței de Muncă – Agence nationale pour l’emploi	http://www.anofm.ro
Inspectoratul General pentru Imigrări – Inspection générale de l’immigration	http://www.igi.mai.gov.ro
Casa Națională de Pensii Publice – Caisse nationale des retraites publiques	http://www.cnpp.ro
Inspecția Muncii – Inspection du travail	http://www.inspectiamuncii.ro
Agenția Națională pentru Plăți și Inspecție Socială – Agence nationale des paiements et de l’inspection sociale	https://www.mmanpis.ro/

Au mois de mars 2023, le salaire nominal moyen brut au niveau national était de 7 290 RON (environ 1 460 EUR), le salaire nominal moyen net étant de 4 554 RON (environ 910 EUR).

En général, les revenus sont plus élevés dans les régions dont l’économie est plus développée (Bucarest-Ilfov, Nord-Ouest, Ouest). Selon les projections de la Commission nationale pour la stratégie et les prévisions, le salaire nominal moyen net estimé pour 2023 est plus élevé dans la région de Bucarest-Ilfov (5 644 RON), suivie des régions de l’Ouest (4 118 RON) et du Nord-Ouest (3 999 RON), le plus bas étant estimé dans la région du Sud-Est (3 567 RON).

Il n’y a que trois cotisations sociales obligatoires, les deux premières sont déduites du salaire du travailleur et la dernière est payée par l’employeur, comme suit:

Les cotisations de sécurité sociale (pension):
- 25 % du revenu mensuel brut pour des conditions normales de travail, dus par l’employé, dont 3,75 % sont distribuées aux fonds de pension administrés par le secteur privé;
- 4 % du revenu mensuel brut pour des conditions spéciales de travail, dus par l’employeur en plus du quota de 25 %;
- 8 % du revenu mensuel brut pour des conditions spéciales de travail, dus par l’employeur en plus du quota de 25 %;
les cotisations de sécurité sociale de santé – 10 % du revenu mensuel brut, dus par l’employé;
les cotisations de sécurité du travail – 2,25 % du revenu mensuel brut, dues par l’employeur: englobent la contribution au chômage, la contribution aux congés médicaux, la contribution aux risques professionnels et la contribution aux créances salariales.

Les cotisations sociales et l’impôt sur les revenus sont calculés, retenus et payés par l’employeur. Les travailleurs réalisant des activités du secteur de la construction, de l’agriculture et de l’industrie alimentaire sont exonérés de l’impôt sur le revenu, des cotisations d’assurance maladie et bénéficient de la réduction des cotisations de retraite (de 25 % à 21,25 %). Ces avantages s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2028. L’impôt sur le revenu est de 10 %. En outre, les employés du domaine de l’informatique auprès d’entreprises privées et d’institutions publiques qui travaillent au développement de logiciels sont exonérés de l’impôt sur les salaires, à condition qu’ils remplissent certaines exigences légales. L’exonération s’applique à l’ensemble de la période durant laquelle le salarié exerce effectivement son activité.

Outre l’impôt sur le revenu, il existe également l’impôt sur les pensions (au-dessus d’un certain montant). Aussi, il faut payer l’impôt sur les propriétés, les véhicules, les terrains, dont le niveau est établi par les municipalités, etc.

Le gouvernement fixe chaque année le salaire brut minimal de base garanti au niveau national (3 000 RON à compter du 1^erjanvier 2023). Il est également fixé, séparément, un salaire brut minimal de base mensuel applicable dans certains domaines du secteur de la construction (4 000 RON, environ 800 EUR), de l’agriculture et de l’industrie alimentaire (3 000 RON, environ 600 EUR). D’après l’Institut national de la statistique, au mois de mars 2023, les niveaux les plus élevés du revenu salarial moyen net ont été enregistrés dans la fabrication des produits du tabac (10 989 RON, environ 2 200 EUR), dans le domaine des services liés aux technologies de l’information et services informatiques (10 901 RON, environ 2 180 EUR), et les plus faibles niveaux dans l’hôtellerie et la restauration (2 430 RON, environ 490 EUR), dans la fabrication des vêtements (2 678 RON, environ 540 EUR).

Si le taux de TVA pour la plupart des biens et services fournis par les entreprises roumaines est de 19 %, il existe des biens et services pour lesquels le taux de TVA est de 9 % ou de 5 %. Par exemple, le taux de 9 % s’applique aux médicaments à usage humain et vétérinaire, aux prothèses et accessoires, à la distribution d’eau potable et d’eau d’irrigation, et le taux de 5 % aux manuels scolaires, aux magazines, aux publications en général, aux produits écologiques, aux produits traditionnels, etc.; il existe également des exonérations, conformément au code fiscal.

Liens:

Agenția Națională pentru Ocuparea Forței de Muncă – Agence nationale pour l’emploi	http://www.anofm.ro
Institutul Național de Statistică – Institut national de la statistique	http://www.insse.ro
Comisia Națională pentru Strategie și Prognoză – Commission nationale pour la stratégie et les prévisions	https://www.cnp.ro/
Ministerul Finanțelor Publice – Ministère des finances publiques	http://www.mfinante.ro

Les personnes souhaitant habiter une maison peuvent en faire l’acquisition ou la louer. Les maisons peuvent être louées meublées ou non. Les prix de location sont plus élevés à Bucarest et dans les grandes villes du pays (par exemple, Timișoara, Iași, Cluj). Les contrats de locations sont établis par écrit et sont signés par le propriétaire et le locataire devant le notaire. Dans la plupart des cas, le loyer est payé en espèces, à une certaine date mensuelle. Les factures de services, dont l’eau, l’électricité et le chauffage ne sont pas, généralement, incluses dans le loyer et sont payées par le locataire de façon régulière.

Dans le cas du rachat d’un logement, on signe un contrat d’achat-vente, sur la base de plusieurs documents officiels qui attestent que la propriété est libre et ne fait pas l’objet de dettes du propriétaire. Le contrat est signé devant le notaire.

La valeur du loyer ou le prix d’une maison achetée dépendent de sa localisation (milieu urbain ou rural, au centre-ville ou à la périphérie d’une ville, importance de la ville ou de la zone touristique), des voies d’accès, de l’état de l’immeuble, de la superficie construite, de la largeur du terrain, etc. Par exemple, au premier trimestre 2023, le loyer moyen pour un studio dans les grandes villes se situait entre 220 EUR et 300 EUR et pour les appartements de deux pièces, le loyer moyen se situait entre 350 EUR (à Timișoara) et 450 EUR (à Bucarest et Cluj-Napoca). En ce qui concerne l’achat d’appartements neufs, les prix les plus élevés ont été enregistrés à Cluj-Napoca (2 540 EUR par mètre carré), à Brașov (1 857 EUR par mètre carré), à Timișoara (1 544 EUR par mètre carré), à Bucarest (1 452 EUR par mètre carré) et à Iași (1 358 EUR par mètre carré).

Pour obtenir des informations de qualité relatives au choix d’un logement, nous vous conseillons de demander conseil auprès d’une agence immobilière et de consulter les divers sites web, les journaux ou les magazines spécialisés.

Liens:

Portail de journaux nationaux, régionaux et locaux de Roumanie	http://www.ziare.ro
Annonces immobilières	http://www.imobiliare.ro
Pagini Aurii (annuaires professionnels)	http://www.paginiaurii.ro

Le régime général d’assurance maladie est le principal système de financement des soins de santé de la population, donnant accès à un ensemble de services de base pour les assurés. Toute personne assurée conformément à la loi est en droit de bénéficier de prestations dans le cadre du système roumain de services de santé. La fourniture de tels services repose sur le paiement d’une cotisation d’un montant déterminé au titre de l’assurance-maladie. Les personnes suivantes sont assurées sans devoir payer de cotisations d’assurance:

les enfants et les adolescents de moins de 18 ans ou les personnes de moins de 26 ans suivant un cursus d’enseignement supérieur;
les personnes persécutées pour des raisons politiques, les vétérans, les invalides et les veuves de guerre;
les personnes handicapées ne déclarant aucun revenu;
les femmes enceintes et accouchées ne percevant aucun revenu ou dont le revenu est inférieur au salaire brut minimal.

En tant que citoyen européen, si vous êtes malade alors que vous séjournez à titre temporaire en Roumanie, vous pourrez bénéficier d’un traitement sur place si votre état de santé le justifie. Vous avez droit aux mêmes prestations médicales qu’un citoyen roumain. Il est préférable de voyager avec votre carte européenne de sécurité sociale. Les citoyens de l’Union européenne peuvent prouver leur affiliation au système de sécurité sociale à l’aide du formulaire correspondant de type S (anciennement «formulaire E»).

Toutes les personnes assurées dans le système général d’assurance maladie doivent être inscrites auprès d’un médecin de famille et bénéficient de services médicaux tels que services d’urgence, consultations médicales, prescriptions et hospitalisation. Certaines catégories de personnes (par exemple les retraités, les personnes atteintes de cancer) bénéficient de prescriptions médicales compensées ou gratuites, ainsi que de réductions du prix des consultations.

L’assistance médicale primaire est garantie par le médecin de famille (médecin traitant). Le cabinet du médecin de famille fournit des services médicaux aux patients assurés inscrits sur sa liste et aux non assurés contre paiement. Il peut offrir des services médicaux essentiels (par exemple, soins de premiers secours en cas d’urgences médicales et chirurgicales, assistance dans le cadre de situations d’urgence, suivi des maladies chroniques, services médicaux préventifs), étendus (par exemple, planification familiale, certaines procédures de petite chirurgie, soins au domicile) et additionnels (par exemple, prestations et techniques des médecins qui exigent des équipements spéciaux).

Les médicaments sans ordonnance peuvent être achetés dans toutes les pharmacies.

Le système privé de santé donne lui aussi accès à de nombreux médecins spécialistes et à un matériel médical de haute qualité. Les cliniques privées proposent en règle générale deux moyens de paiement: les abonnements et les assurances de santé privées.

Liens:

Ministerul Sănătății – Ministère de la santé	http://www.ms.ro
Casa Națională de Asigurări de Sănătate – Caisse nationale d’assurance-maladie	http://www.cnas.ro

Le système national d’enseignement pré-universitaire est organisé en 4 niveaux:

Pré-primaire (maternel), comprenant la petite section, la moyenne section et la grande section;
Enseignement primaire, comprenant la classe préparatoire et les niveaux de I à IV;
Enseignement secondaire, comprenant:
1. l’enseignement secondaire inférieur: niveaux V-VIII du collège et le cycle inférieur du lycée ou école d’arts et métiers, niveaux IX-X;
2. l’enseignement secondaire supérieur: premier cycle du lycée, niveaux XI-XII/XIII;
Enseignement postsecondaire non supérieur. Il est organisé pour les qualifications professionnelles établies par le ministère de l’éducation nationale conformément au registre national des qualifications. Les étudiants issus d’un cycle d’enseignement secondaire, titulaires ou non d’un diplôme de baccalauréat, peuvent s’inscrire dans l’enseignement postsecondaire, et l’admission a lieu conformément aux critères généraux établis par le ministère de l’éducation nationale. L’enseignement postsecondaire est dispensé par le biais de l’école postsecondaire et de l’école des contremaîtres. Tant les écoles postsecondaires que les écoles des contremaîtres sont des formations spécialisées de 1 à 3 ans, en fonction de la complexité de la qualification.

Le niveau de qualification le plus élevé de l’enseignement secondaire est l’examen du baccalauréat. L’examen du baccalauréat est une condition sine qua non de la poursuite des études au sein d’un établissement de l’enseignement supérieur.

L’enseignement supérieur est organisé en trois niveaux:

études universitaires de deuxième cycle;
études universitaires de mastère;
études universitaires de doctorat.

L’enseignement général obligatoire comporte 11 niveaux et comprend l’enseignement primaire, l’enseignement secondaire inférieur et les deux premières années de l’enseignement secondaire supérieur. Le système d’enseignement public est gratuit. Certaines activités peuvent nécessiter une contrepartie financière, conformément aux dispositions légales en la matière. La langue roumaine est utilisée à tous les niveaux d’enseignement. Le processus d’enseignement peut être suivi dans l’une des langues des minorités nationales ainsi que dans une langue d’envergure internationale. Il y a davantage d’établissements d’enseignement publics que privés.

Le système éducatif est organisé en enseignement à temps plein et enseignement à temps réduit. L’enseignement obligatoire est l’enseignement à temps plein. Pour les enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux ou ceux qui ne peuvent pas se déplacer, il est possible d’organiser des cours à domicile.

Liens:

Ministerul Educației – Ministère de l’éducation	http://www.edu.ro
Academia de Științe Economice – Université des sciences économiques, Bucarest	http://www.ase.ro
Université de Bucarest	http://unibuc.ro
Université «Babeș-Bolyai», Cluj	http://www.ubbcluj.ro
Université «Alexandru Ioan Cuza», Iași	http://www.uaic.ro
Université de l’Ouest, Timișoara	http://www.uvt.ro
Portail sur les possibilités d’études et de formation en Europe	http://ec.europa.eu/ploteus

La vie sociale et culturelle en Roumanie est riche et diversifiée. Des beautés naturelles, historiques et artistiques rendent ce pays unique, et connaître ces beautés permet de nouer des liens avec une culture et une société particulières.

Si vous allez dans les centres historiques des villes, vous aurez l’occasion de participer à divers événements culturels: présentations de livres, expositions de peinture ou de produits artisanaux, concerts. De même, vous y trouverez de grands événements, tels que des festivals de musique d’opéra (le festival «George Enescu»), d’art médiéval (ex. le festival «Sighișoara Medievală», des festivals basés sur les traditions et le folklore, des festivals de jazz, les journées des villes. Dans les grandes villes, vous pouvez vous rendre à l’opéra, au théâtre, dans les musées, dans les jardins botaniques, ou bien vous pouvez assister à des compétitions sportives.

Si vous sortez de la ville, vous pouvez opter pour des excursions ou du ski dans les montagnes des Carpates, aller à la plage dans les stations du littoral de la mer Noire ou visiter les châteaux et les forteresses médiévales de Transylvanie ainsi que les églises du nord de la Moldavie, classées au patrimoine de l’UNESCO. Le Delta du Danube est aussi une destination idéale pour vivre au milieu d’une faune et flore uniques en Europe, mais aussi pour faire l’expérience du tourisme rural.

La cuisine roumaine est traditionnelle et ses vins sont connus dans le monde entier. Les plats traditionnels sont liés à l’histoire et à l’espace géographique des Balkans. N’oubliez pas de visiter le Château de Bran, lieu de naissance de la légende de Dracula, les cavernes, véritables joyaux spéléologiques, ainsi que le «Cimetière joyeux» de Săpânța.

Pour obtenir des conseils professionnels sur les loisirs et les vacances en Roumanie, contactez les agences locales de tourisme.

Liens:

Ministère de l’entrepreneuriat et du tourisme	https://turism.gov.ro/web/
Site web du tourisme national	http://romaniatourism.com/index.html
Théâtres de Roumanie	https://theatrum.ro/teatre/
Compagnies, orchestres et ensembles de Roumanie	https://www.operabase.com/companies/romania/ro

Naissance

L’acte de naissance est délivré par le service public communautaire pour l’enregistrement des personnes au sein des mairies, sur présentation des pièces d’identité des parents, du certificat médical constatant la naissance (délivré par la maternité dans laquelle est né l’enfant, ou par le dispensaire médical local en cas d’accouchement à domicile) et de l’acte de mariage des parents. L’acte de naissance comporte le numéro d’identification personnel attribué à l’enfant. Celui-ci devient citoyen roumain si au moins l’un de ses parents possède la nationalité roumaine.

Mariage

Seul le mariage civil a une valeur légale. Le mariage est possible si les futurs époux ont atteint l’âge de 18 ans; à titre exceptionnel, une personne mineure peut se marier à 16 ans, pour des raisons dûment justifiées et sur avis médical, avec le consentement de ses parents ou de son tuteur et avec l’autorisation du juge des tutelles compétent au sein de la circonscription dans laquelle elle est domiciliée. Les personnes qui désirent se marier constituent un dossier auprès de la mairie, au moins dix jours avant la date prévue du mariage. Elles doivent notamment fournir à cet effet leur pièce d’identité, leur certificat médical, leur acte de naissance, une déclaration des futurs époux attestant l’absence d’empêchement à mariage et le récépissé de paiement des droits de timbre. Le mariage est célébré au siège du service d’état civil local dans la circonscription duquel l’un des époux est domicilié. Deux témoins doivent être présents lors de la cérémonie. L’officier d’état civil délivre immédiatement l’acte de mariage.

Lors de la célébration d’un mariage unissant des citoyens étrangers ou un citoyen étranger et un citoyen roumain, si l’un des deux époux ne parle pas le roumain ou si l’un des deux époux est sourd-muet (ou les deux), la présence d’un interprète assermenté est nécessaire, un procès-verbal étant alors dressé.

Décès

La déclaration de décès est faite dans les trois jours suivant la date du décès. L’acte de décès est délivré par le service public communautaire pour l’enregistrement des personnes de la circonscription dans laquelle le décès a eu lieu. Il est délivré sur présentation d’une déclaration verbale des membres de la famille du défunt, des colocataires du défunt ou du médecin, le cas échéant. Autres documents nécessaires: le certificat médical constatant le décès, la pièce d’identité du déclarant et du défunt et l’acte de naissance du défunt. Les proches du défunt ont droit à une aide financière imputée sur le budget de la sécurité sociale d’État pour couvrir les frais d’obsèques.

Liens:

Monitorul Oficial al României – Journal officiel de la Roumanie

http://monitoruloficial.ro

La Roumanie dispose d’un vaste réseau de voies ferrées, de routes internationales, nationales et départementales et d’aéroports.

Du total des routes nationales du pays, 1 000 km sont des autoroutes. Les autoroutes les plus importantes sont: Bucarest – Pitești, Sibiu – Deva, Bucarest – Ploiești, Bucarest – Constanța, Arad – Timișoara – Lugoj – Deva, Orăștie – Sibiu, Sebeș – Turda. D’autres autoroutes sont en construction. Il n’y a pas de péages autoroutiers.

Pour circuler sur les routes nationales ou sur les autoroutes, les détenteurs de voitures doivent s’acquitter d’une taxe routière (dite «rovignette») dont la validité peut être de 7 jours, de 30 jours, de 90 jours ou de 12 mois. Son coût pour une voiture particulière est de 3 EUR pour 7 jours, 7 EUR pour 30 jours, 13 EUR pour 90 jours et 28 EUR pour 12 mois.

Le Code de la route fixe les limites de vitesse comme suit: 130 km/h sur autoroute; 100 km/h sur les voies rapides ou les routes nationales européennes (en dehors des agglomérations); 90 km/h sur les autres catégories de routes; 50 km/h en agglomération.

Les usagers du train, des autobus locaux et des autobus départementaux bénéficient de certains avantages. Par exemple, à Bucarest, les enfants de moins de 7 ans, les anciens combattants, les personnes handicapées, toutes les catégories de retraités et les élèves des écoles primaires, des collèges, des lycées et des écoles professionnelles jusqu’à l’âge de 18 ans ou jusqu’à la fin de leurs études sont exemptés du paiement du tarif, tandis que les étudiants roumains ou étrangers jusqu’à l’âge de 26 ans bénéficient d’une réduction de 50 % sur l’abonnement mensuel. Les étudiants roumains et étrangers inscrits auprès d’un établissement d’enseignement accrédité en Roumanie, en formation présentielle, âgés de moins de 26 ans, bénéficient d’une réduction de 50 % sur les transports publics locaux, le transport auto interne, le métro, ainsi que pour le transport ferroviaire interne sur toutes les catégories de trains, en seconde classe, tout au long de l’année civile. En ce qui concerne le transport ferroviaire, les retraités ont droit à 6 voyages simples par an avec une réduction de 50 % sur le tarif des trains «regio» ou «interegio» en seconde classe.

Le trafic fluvial le long du Danube, de même que le trafic maritime au niveau de la mer Noire, dessert des villes portuaires telles que Constanța, Agigea, Brăila, Galați, Tulcea, etc.

La Roumanie possède également plusieurs aéroports internationaux et nationaux (Bucarest, Timișoara, Sibiu, Oradea, Cluj, Iași, Constanța, Suceava, Baia Mare, Arad, Satu-Mare, Bacău, Craiova, Tulcea, Târgu Mureș). Les autobus sont le moyen de transport le plus courant dans le réseau local urbain alors que les tramways et les trolleybus prédominent dans les grandes villes. Les autobus locaux sont relativement bon marché, et le prix d’un billet varie d’une ville à l’autre (à Bucarest et à Cluj, un billet coûte 3 RON pour un seul voyage et à Brașov, 4 RON). Le métro de Bucarest a 5 lignes principales et 63 stations qui relient les 6 arrondissements de la ville (le prix d’un voyage est de 3 RON, le prix d’une carte avec 2 voyages est de 6 RON, le prix d’une carte d’abonnement pour une journée est de 8 RON et le prix d’un abonnement mensuel avec nombre illimité de voyages est de 80 RON). Des billets intégrés (transport de surface et métro) sont également disponibles à Bucarest. Un voyage dans l’aire métropolitaine et en métro, valable pour 120 minutes, coûte 5 RON; deux voyages dans l’aire métropolitaine et en métro, valables pour 120 minutes, coûtent 10 RON; un abonnement métropolitain et métro, valable pour 24 heures, coûte 14 RON.

Liens:

Transporturile Aeriene Române – Transports aériens roumains, TAROM	http://www.tarom.ro
Asociația Aeroporturilor din România – Association des aéroports de Roumanie	http://www.airportaar.ro
Calculator rovinieta – Calculateur de la taxe routière (rovignette)	https://www.roviniete.ro/en/info/rovinieta-pret
Căile Ferate Române – Chemins de fer roumains, CFR	http://www.cfr.ro
Mersul trenurilor – Horaires des chemins de fer	http://www.infofer.ro
Regia Autonomă de Transport București – Régie autonome des transports de Bucarest	http://www.ratb.ro
Metrorex București – Métro de Bucarest	http://www.metrorex.ro
Infotrafic routes nationales et autoroutes	https://andnet.ro/dispecerat/

Portail national EURES	http://www.eures.anofm.ro
Agenția Națională pentru Ocuparea Forței de Muncă – Agence nationale pour l’emploi	http://www.anofm.ro
Europass	https://europass.cedefop.europa.eu/
Autoritatea Națională a Calificărilor – Autorité nationale des qualifications	http://www.anc.edu.ro/europass/

Conditions de vie et de travail: Roumanie

Trouver un emploi

Stages (Traineeships)

Définition

Critères d’éligibilité

Application

Conditions de vie et de travail

Où trouver des offres d’emploi?

Financement et soutien

Où publier des offres d’emploi?

Financement et soutien

Stages d'apprentissage (Apprenticeships)

Cadre juridique

Description des dispositifs d’apprentissage

Critères d’éligibilité

Conditions de vie et de travail

Où trouver des offres d’emploi?

Financement et soutien

Où publier des offres d’emploi?

Financement et soutien

S'isntaller dans un autre pays

Conditions de travail

Conditions de vie

Institutul Național de Statistică – Institut national de la statistique	http://www.insse.ro
Monitorul Prețurilor – Moniteur des prix	https://www.monitorulpreturilor.info/

Conditions de vie et de travail: Roumanie

Trouver un emploi

Comment rechercher un emploi

Comment postuler à un emploi

Stages (Traineeships)

Définition et critères d’éligibilité

Définition

Critères d’éligibilité

Informations sur le cadre national d’assurance de la qualité

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Conditions de vie et de travail

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Stages d'apprentissage (Apprenticeships)

Definition et critères d’éligibilité

Cadre juridique

Description des dispositifs d’apprentissage

Critères d’éligibilité

Informations pour les candidats

Conditions de vie et de travail

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S'isntaller dans un autre pays

Circulation des biens et des capitaux

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Emmener votre voiture avec vous (et informations sur le permis de conduire)

Procédures d’inscription et titres de séjour

Les points à vérifier avant et après votre arrivée dans un nouveau pays

Conditions de travail

Paragraphe introductif donnant une description succincte des conditions de travail en Europe

Reconnaissance des diplômes et des qualifications

Formes d'emploi

Contrats de travail

Catégories particulières de travailleurs

Travail indépendant

Rémunération

Temps de travail

Congés (congés payés, congé parental, etc.)

Fin de la relation de travail

Répresentation des travailleurs

Conflits du travail — grèves

Formation professionnelle

Conditions de vie

Résumé des conditions de vie en Europe

Système politique, administratif et juridique

Les revenus et la fiscalité

Coût de la vie

Logement

Système de santé

Système éducatif

Vie culturelle et sociale

Vie privée (naissance, mariage, décès)

Transports

Application

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