Conditions de vie et de travail: Pologne

Les ressortissants d’un État membre de l’UE ou de l’AELE peuvent travailler en Pologne sans titre de travail dans les mêmes conditions que les ressortissants polonais.

En Pologne, il est possible de chercher un emploi soit par ses propres moyens, en présentant son CV et une lettre de motivation à des employeurs, soit par l’intermédiaire:

• du réseau EURES (réseau européen de services de l’emploi), coordonné par l’Autorité européenne du travail, constitué des services publics de l’emploi et d’autres organisations compétentes, et dont l’objectif est de promouvoir la mobilité des travailleurs dans les États membres de l’UE ou de l’AELE. Tout ressortissant de ces États peut avoir recours aux services proposés par le réseau, notamment à des services européens de placement professionnel et d’information sur les conditions de vie et de travail dans ces États. Les offres d’emploi en Pologne sont publiées sur le Portail européen sur la mobilité de l’emploi qui regroupe des offres d’emploi de tous les services publics de l’emploi des États membres de l’UE ou de l’AELE ainsi que des autres membres et partenaires du réseau EURES. On y trouve donc des offres d’emploi émanant des agences pour l’emploi de district polonaises ainsi que des Corps volontaires du travail (OHP);
• des agences pour l’emploi de district polonaises, qui publient des offres d’emploi dans la Base centrale des offres d’emploi. Pour avoir accès à toutes les offres d’emploi dont dispose une agence pour l’emploi de district, il faut s’inscrire auprès de cette agence en tant que chômeur ou demandeur d’emploi. L’inscription permet également d’accéder à des offres d’emploi émanant d’employeurs polonais dont les données ont été communiquées à l’agence pour l’emploi chargée de sélectionner les candidats au travail et de les adresser à l’employeur;
• des Corps volontaires du travail (OHP), qui offrent des services de placement ciblant principalement les jeunes et dont les offres figurent dans la base de données «Pośrednictwo pracy» («placement professionnel») de l’OHP et dans la base centrale des offres d’emploi;
• des bureaux de placement, qui fournissent des prestations de placement professionnel et différents services dans ce domaine ainsi que des services d’orientation professionnelle et de travail intérimaire. Pour pouvoir exercer légalement en Pologne, un bureau de placement doit obtenir un certificat qui atteste de son inscription au registre national des bureaux de placement (KRAZ) tenu par le maréchal de la voïvodie compétent du lieu où il a son siège social. Il est interdit aux bureaux de placement de faire payer les personnes pour lesquelles ils recherchent un emploi salarié ou une autre activité rémunérée, ou qu’ils aident à choisir une profession ou un emploi qui leur convienne, sauf en ce qui concerne le travail à l’étranger, dans le but de couvrir les frais de déplacement, de délivrance de visa, d’examen médical et de traduction de documents. Ces frais peuvent être imputés à la personne au titre des frais réellement supportés eu égard à l’organisation de l’emploi à l’étranger; ils doivent toutefois être détaillés dans le contrat conclu avec le travailleur. La liste des bureaux de placement agréés est disponible sur le site internet du registre national des bureaux de placement. Les offres d’emploi émanant des bureaux de placement sont publiées sur les sites web de ces dernières;
• des organismes autorisés à offrir des services de placement sans être inscrits au registre des bureaux de placement, à savoir des entrepreneurs étrangers ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE bénéficiant d’une autorisation délivrée dans le pays d’origine et proposant des services de placement (sauf travail intérimaire) en Pologne sur la base d’une notification au maréchal de voïvodie;
• des portails internet d’organismes de placement professionnel dont les services se limitent à collecter des informations sur les offres d’emploi sous la forme d’un document électronique et à les partager grâce à des systèmes d’information et de communication. Ces organismes sont exemptés de l’obligation d’inscription au registre des bureaux de placement.

Liens vers des sites Internet proposant des offres d’emploi en Pologne

https://www.pracuj.pl/

https://www.gowork.pl/

https://www.workservice.pl/

https://www.praca.pl/

https://www.careerjet.pl/

https://www.lento.pl/

https://www.infopraca.pl/

https://pl.indeed.com/

Les employeurs polonais et les organismes de placement professionnel en Pologne publient des offres d’emploi dans la presse, sur internet ou en les affichant dans leurs locaux, ou encore par l’intermédiaire d’autres canaux de communication tels que les réseaux sociaux.

La plupart des quotidiens nationaux et locaux contiennent des pages consacrées aux offres d’emploi.

Liens:

Un employeur qui publie un avis de vacance de poste demande, en règle générale, que le candidat fournisse: un CV (curriculum vitæ) qui contienne les informations suivantes: données à caractère personnel (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique), renseignements relatifs au parcours professionnel (emplois de tous types qui ont permis au candidat d’acquérir une expérience professionnelle utile dans son nouvel emploi), à la formation, aux qualifications professionnelles et à d’autres compétences complémentaires.

Le curriculum vitæ doit être le plus concis possible: une page (deux, au maximum) sur papier blanc de format A4. Il convient de faire figurer au bas du curriculum vitæ un accord pour le traitement des données à caractère personnel portant la signature manuscrite de la personne concernée et libellé comme suit:

„Wyrażam zgodę na przetwarzanie danych osobowych zawartych w niniejszym dokumencie do realizacji procesu rekrutacji zgodnie z ustawą z dnia 10 maja 2018 r.  o ochronie danych osobowych (Dz. U. z 2018 r., poz. 1000 z późn. zm.) oraz zgodnie z Rozporządzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (UE) 2016/679 z dnia 27 kwietnia 2016 r. w sprawie ochrony osób fizycznych w związku z przetwarzaniem danych osobowych i w sprawie swobodnego przepływu takich danych oraz uchylenia dyrektywy 95/46/WE (RODO)” («Je consens au traitement des données à caractère personnel figurant dans le présent document dans la mesure où il est indispensable à des fins de recrutement conformément à la loi du 10 mai 2018 sur la protection des données à caractère personnel (Journal des lois de 2018, acte 1000, modifié) et conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD)»).

Le candidat doit également déposer une lettre de motivation expliquant son choix de l’offre d’emploi en question. Cette lettre doit avoir un caractère plus personnel que le curriculum vitæ. En règle générale, une lettre de motivation ne doit pas dépasser une page de format A4 et doit comporter une signature manuscrite.

Il est possible de trouver des modèles de CV et de lettres de motivation, par exemple sur le Portail des services publics de l’emploi, sous l’onglet «Dla bezrobotnych i poszukujących pracy» (Pour les chômeurs et les personnes à la recherche d’un emploi), ainsi que sur le site internet Europass.

Les deux documents peuvent soit être déposés en personne; soit envoyés par la poste ou par courrier électronique. L’employeur précise dans l’offre d’emploi les modalités de prise de contact avec les candidats. Il est également possible de postuler à un emploi au moyen des outils informatiques proposés par l’employeur ou l’organisme de placement  professionnel en Pologne.

L’employeur procède à une sélection préliminaire des candidats sur la base des documents fournis, puis les convoque à un entretien d’embauche.

Liens:

Définition

Il n’existe pas en Pologne de définition univoque de ce qu’est un stage, que ce soit dans le cadre de la scolarité ou de l’insertion professionnelle. Pour définir ces notions, il est possible de se référer aux définitions suivantes rencontrées sur le marché du travail polonais:

1. Forme d’activation professionnelle des chômeurs et outil permettant à ceux-ci d’acquérir des compétences professionnelles.
2. Stages en milieu professionnel destinés aux élèves d’établissements de formation professionnelle, à l’exclusion des établissements de formation professionnelle du 1^er cycle;
3. Stages en milieu professionnel obligatoires destinés aux étudiants des établissements de l’enseignement supérieur et faisant partie du programme de leurs études;
4. Stages de fin de formation obligatoires pour pouvoir accéder à l’emploi dans des professions réglementées;
5. Stages de la formation professionnelle continue proposés par les employeurs sur le marché libre, y compris stages post-diplôme.
6. Stages scolaires en entreprise destinés aux élèves d’établissements de formation professionnelle (c’est-à-dire aux élèves d’établissements de formation professionnelle du premier cycle qui ne sont pas jeunes travailleurs et aux élèves de lycées techniques).

Ad. 1)

Stages destinés à l’activation professionnelle des chômeurs et outil permettant à ceux-ci d’acquérir des compétences professionnelles.

L’organisation par une agence pour l’emploi de district d’un stage destiné à un chômeur est réglementée par les dispositions de la loi relative à l’activation professionnelle des chômeurs et des demandeurs d’emploi. Le stage doit être adapté aux prédispositions du stagiaire, à sa formation et à son expérience professionnelle, et son programme doit être défini.

L’organisation des stages destinés aux chômeurs est prise en charge par les agences pour l’emploi de district auxquelles les employeurs transmettent les offres de stage (ils ont également la possibilité d’indiquer quel chômeur ils souhaiteraient accueillir en stage).

Le staroste du district donne au chômeur une recommandation de stage (par l’intermédiaire de l’agence pour l’emploi de district qui la remet au chômeur en son nom). C’est aussi lui qui signe la convention de stage avec l’employeur. L’employeur doit désigner un tuteur pour le stagiaire et mettre en œuvre le programme du stage en accord avec l’agence pour l’emploi de district. À la fin du stage, le chômeur reçoit une appréciation de l’employeur indiquant les tâches qu’il a accomplies et les compétences acquises, ainsi qu’une attestation de l’agence pour l’emploi attestant sa participation à cette forme d’activation professionnelle.

Le plus souvent, ce sont les employeurs qui cherchent à recruter des chômeurs comme stagiaires, mais un chômeur peut également chercher un stage par lui-même.

Les stages destinés aux chômeurs sont destinés aux personnes inscrites à une agence pour l’emploi de district et ne constituent pas un emploi.

Ad. 2)

Stages en milieu professionnel destinés aux élèves d’établissements de formation professionnelle (à l’exclusion des établissements de formation professionnelle du premier cycle)

Les stages en milieu professionnel suivis dans le cadre de la formation professionnelle sont réglementés par les dispositions du Code de l’éducation et par les actes d’exécution correspondants.

Les dispositions légales relatives à la formation en apprentissage disposent que les stages en milieu professionnel s’adressent aux élèves de lycées techniques, d’établissements de formation professionnelle du second cycle et d’établissements post-secondaire en vue de mettre en application et d’approfondir leurs savoirs et leurs compétences professionnelles en conditions de travail réelles. Les savoirs et les compétences personnelles et relationnelles acquises par les élèves lors des stages en milieu professionnel et le nombre d’heures de stage sont définis par le programme d’enseignement propre à chaque profession. Le tronc commun de la formation à une profession donnée relevant de la formation professionnelle détermine le lieu et la durée en nombre de semaines des stages en milieu professionnel. Les stages en milieu professionnel sont basés sur un contrat conclu entre le directeur de l’école et l’entité qui accueille l’élève, et peuvent avoir lieu tout au long de l’année scolaire, y compris pendant les vacances d’été.

Ad. 3)

Les stages en milieu professionnel sont réglementés par la loi du 20 juillet 2018 relative à l’enseignement supérieur, mais ils n’y sont pas définis stricto sensu. Cette loi dispose que les programmes d’études à caractère professionnel doivent prévoir des stages en milieu professionnel d’une durée minimale: de 6 mois pour les études de premier cycle et les études de cycle unique de master, et de 3 mois pour les études de deuxième cycle. La disposition légale susmentionnée ne s’applique pas dans le cadre des études préparant aux professions suivantes: médecin, dentiste, pharmacien, infirmier; sage-femme, diagnosticien de laboratoire, physiothérapeute, spécialiste de l’aide médicale d’urgence, vétérinaire, architecte et enseignant, dans lesquels la norme de formation est prise en compte.

La norme de formation est l’ensemble des règles et exigences en matière de formation régissant les modalités d’organisation de la formation, les personnes qui la dirigent, les résultats généraux et particuliers de l’apprentissage et les modalités de contrôle de ceux-ci.

Le programme d’études définit la durée des stages en milieu professionnel, les règles auxquelles ils doivent se conformer et la forme qu’ils prennent ainsi que le nombre de crédits ECTS que l’étudiant doit obtenir dans le cadre de ceux-ci.

La participation aux stages en milieu professionnel qui font partie du cursus est obligatoire et elle conditionne l’obtention du diplôme sanctionnant la fin du cycle d’enseignement supérieur.

Le cursus en école de médecine peut prévoir des stages en milieu professionnel sous forme d’enseignement ou de participation à l’enseignement d’une matière, qui ne peuvent excéder 60 heures par an.

Ad. 4)

Stages de fin de formation obligatoires pour pouvoir accéder à l’emploi dans des professions réglementées

La directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dispose: une profession réglementée est un ensemble d’activités professionnelles dont l’exercice est subordonné à des exigences définies par les dispositions législatives d’un État membre donné réglementant l’exercice de cette profession. Chaque État membre de l’Union décide de la réglementation qui régit l’accès aux différentes professions. La même profession peut être considérée comme réglementée dans un État membre de l’UE ou de l’AELE, et ne pas l’être dans d’autres.

La base des professions réglementées de la Commission européenne répertorie les professions réglementées dans chacun des États membres de l’Union. Le cas de chaque profession diffère des autres. Pour certaines professions, il est obligatoire de faire un stage après la fin de la formation pour pouvoir accéder à l’emploi. Pour d’autres, ce n’est pas le cas.

Un stage est nécessaire pour des professions telles qu’ingénieur du bâtiment, architecte, géomètre, conseiller fiscal, commissaire aux comptes, enseignant, expert immobilier, etc. Le détail des exigences en termes de qualifications pour chaque profession réglementée est disponible dans la base des professions réglementées.

La directive susmentionnée prévoit que si des stages sont obligatoires pour pouvoir exercer une profession réglementée dans l’État d’origine, l’autorité compétente de celui-ci reconnaisse, lorsqu’il examine une demande d’autorisation d’exercer, les stages en milieu professionnel suivis dans d’autres États membres, et prenne également en compte des stages suivis dans des pays tiers.

Il en va autrement des «stages d’adaptation» (qui consistent en l’exercice d’une profession réglementée dans l’État membre d’accueil sous la responsabilité d’un professionnel qualifié). Au cours de la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles, en cas de différences significatives en termes de formation ou dans le domaine de la profession, l’autorité compétente peut obliger le demandeur à suivre un stage d’adaptation afin de compléter ses savoirs et ses compétences. Le stage d’adaptation peut durer jusqu’à 3 ans et entraîner des frais supplémentaires. Il est possible d’obtenir des informations détaillées concernant les différentes professions réglementées auprès de l’autorité compétente.

Ad. 5)

Stages de la formation professionnelle continue proposés par les employeurs sur le marché libre, y compris stages post-diplôme.

Les employeurs peuvent proposer des stages aux personnes qui souhaitent acquérir une expérience professionnelle, ou dans le but de vérifier les compétences ou la préparation d’une personne à l’accomplissement de certaines tâches avant de l’employer durablement. En la matière, la forme que prennent les offres est relativement libre.

Les modalités des stages post-diplôme sont régies par la loi relative aux stages post-diplôme. Les stages organisés sur la base de ces dispositions législatives ont pour objectif de faciliter aux jeunes sortant de l’école l’obtention de compétences pratiques nécessaires à l’exercice d’une profession. Elles s’adressent à des personnes qui ont au minimum terminé leur scolarité au collège et qui, au jour du début de la formation, ont moins de 30 ans. Les stages post-diplôme ont pour but d’aider les diplômés à acquérir de l’expérience et les compétences pratiques nécessaires dans le cadre de la profession qu’ils vont exercer. Les stages post-diplôme sont basés sur un contrat conclu entre le stagiaire et l’entité qui l’engage. Un stage post-diplôme peut être organisé par une personne physique, une personne morale ou une entité dépourvue de personnalité juridique.

Ad. 6)

Stages scolaires en entreprise destinés aux élèves d’établissements de formation professionnelle (c’est-à-dire aux élèves d’établissements de formation professionnelle du premier cycle qui ne sont pas jeunes travailleurs et aux élèves de lycées techniques)

Afin de permettre aux élèves d’établissements de formation professionnelle du premier cycle qui ne sont pas jeunes travailleurs et aux élèves de lycées techniques d’acquérir de l’expérience et des compétences pratiques indispensables à l’exercice d’une profession en conditions de travail réelles sur la base d’un contrat conclu entre eux et un employeur, la possibilité leur est offerte de faire un stage scolaire au cours de leur scolarité selon des règles différentes de celles qui régissent l’apprentissage pour les jeunes travailleurs.

Cet outil qu’est le stage scolaire permet aux employeurs de soutenir des élèves dès le stade de leur scolarité, de rémunérer certains élèves et d’accroître la coopération employeur-élève-école. Les stages scolaires permettent aux employeurs de former du personnel qui correspondra au profil de leur entreprise et d’agir en faveur du marché local de l’emploi.

Les missions remplies pendant le stage scolaire sont fixées en partenariat avec le directeur de l’école et en accord avec les élèves s’ils sont majeurs ou avec leurs parents s’ils sont mineurs. Le stage scolaire est un concept plus large que celui de formation en apprentissage, mais il peut englober ce dernier. En effet, lors de ce stage, les élèves peuvent appliquer ce qu’ils ont appris et acquérir des compétences découlant du programme de formation professionnelle qu’ils suivent ou d’autres contenus, ce qui augmente leurs chances de trouver un emploi plus tard dans la profession à laquelle ils auront été formés. En ce qui concerne les stages scolaires incluant les contenus du programme d’enseignement suivi, le directeur de l’école pourra dispenser l’élève de suivre tout ou partie d’une formation en apprentissage sur la base d’un certificat délivré par l’employeur. Par ailleurs, des missions sortant du cadre de la formation en apprentissage peuvent faire partie d’un stage scolaire, mais ne peuvent compter comme formation en apprentissage.

Les entités qui accueillent des élèves en stage scolaire sont tenues de leur garantir que celui-ci se déroulera dans des conditions de sécurité et d’hygiène conformes au Code du travail.

La période de stage scolaire compte comme une période d’emploi ouvrant des droits sociaux.

Éligibilité

En vertu des principes généraux, en Pologne, les stages destinés aux chômeurs, les stages post-diplôme et les stages en milieu professionnel sont accessibles aux ressortissants des États membres de l’UE et de l’AELE.

Mise en œuvre

Stage destiné aux chômeurs inscrits dans une agence pour l’emploi de district

Ce type de stage est organisé en vertu des dispositions de la loi relative à la promotion de l’emploi et aux institutions du marché du travail, a pour base un contrat conclu entre le staroste du district et l’employeur et suit le programme fixé par ce contrat Ce programme doit tenir compte des prédispositions psychophysiques et médicales, du niveau d’instruction et des qualifications professionnelles du chômeur.

Il indique:

1. la dénomination de la profession ou de la spécialité concernée par le programme;
2. les missions qui seront confiées au chômeur;
3. le type de qualifications ou de compétences professionnelles qu’il acquerra;
4. les modalités de contrôle de ces qualifications et compétences professionnelles;
5. qui sera le tuteur du stagiaire.

Le staroste du district supervisera le déroulement du stage et sa conformité avec le contrat signé. A la fin du stage, il délivrera au chômeur un certificat de stage.

Stage en milieu professionnel destiné aux élèves d’établissements de formation professionnelle

Les contrats de formation en apprentissage, dont font partie les conventions de stage en milieu professionnel, sont signés par le directeur de l’établissement et l’entité qui accueille les élèves en formation en apprentissage, y compris en stage en milieu professionnel.

Ils indiquent:

1. la dénomination et l’adresse de l’entité qui accueille les élèves en formation en apprentissage, ainsi que le lieu où celle-ci se déroulera;
2. le nom et l’adresse de l’établissement qui oriente les élèves vers la formation en apprentissage;
3. la profession qui fera l’objet de la formation en apprentissage;
4. la liste des élèves qui suivront la formation en apprentissage, avec leurs prénoms, noms et répartition par groupes;
5. la forme que prendra la formation en apprentissage: formations pratiques ou stages en milieu professionnel, ainsi que leur nature et, en ce qui concerne les formations pratiques auprès d’un employeur:
6. les droits et devoirs de chacune des parties au contrat;
7. la répartition des coûts de la formation en apprentissage entre les parties au contrat ainsi que le calcul de ces coûts;
8. les autres résolutions des parties relatives à la formation en apprentissage.

Stages de la formation professionnelle continue proposés par les employeurs sur le marché libre, y compris stages post-diplôme.

Les stages sur le marché libre peuvent être basés sur divers types de contrats conclus entre l’employeur et le stagiaire. Il peut par exemple s’agir d’un contrat de travail à durée déterminée, d’un contrat de commande ou de l’exercice d’une activité sur la base du volontariat.

Les stages post-diplôme sont basés sur un contrat de droit civil conclu entre le stagiaire et l’employeur. Le dépôt d’une candidature pour ce type de stage ne requiert pas l’intermédiaire d’une agence pour l’emploi ni d’un établissement d’enseignement, et l’employeur peut décider de lui-même d’accueillir un stagiaire. Les seules conditions sont que celui-ci ait terminé sa scolarité au collège et qu’au jour du début de la formation, il ait moins de 30 ans. Si un stagiaire atteint l’âge de 30 ans au cours du stage, celui-ci pourra continuer et aller à son terme. Il n’est pas nécessaire que le stagiaire possède la nationalité polonaise. Un étranger peut faire valoir un niveau de scolarité équivalent au collège polonais.

Stage en milieu professionnel

Une convention de stage en milieu professionnel est un contrat de droit civil. Il doit prendre la forme écrite et indiquer:

1. le type de travail dans lequel le stagiaire acquerra de l’expérience et des compétences professionnelles;
2. la période durant laquelle aura lieu le stage;
3. le temps de travail hebdomadaire dans le cadre du stage;
4. le cas échéant, le montant de la rémunération.

L’employeur doit garantir au stagiaire des conditions de travail identiques à celles décrites dans les dispositions légales relatives à la santé et sécurité au travail (SST). De plus, les dispositions légales relatives à l’égalité de traitement s’appliquent au stagiaire. En conséquence, toute discrimination fondée sur la race, la nationalité, l’âge, le sexe, la religion ou le handicap est interdite.

La durée du stage ne peut excéder 3 mois et, dans l’esprit de la réglementation, il n’est pas possible, à la fin de cette période, de conclure un nouveau contrat avec la même entreprise, même à la suite d’une longue interruption. Le temps de travail du stagiaire ne peut excéder 8 heures par jour et, en moyenne, 40 heures par semaine au cours de semaines de 5 jours. Le stagiaire a droit à des repos d’un minimum de 11 heures sans interruption par jour et de 35 heures sans interruption par semaine.

À la fin du stage en milieu professionnel, l’employeur est tenu de délivrer un certificat de stage qui doit indiquer: les dates auxquelles le stage a eu lieu, le nombre d’heures, le type de tâches effectuées par le stagiaire et éventuellement son avis sur celui-ci.

Conditions de vie et de travail

Les informations sont disponibles dans la section «Conditions de vie et de travail» du portail EURES.

Où trouver des offres?

Les informations relatives aux stages destinés aux chômeurs inscrits dans une agence pour l’emploi de district sont publiées dans la base centrale des offres d’emploi (www.oferty.praca.gov.pl) et accessibles dans les locaux des agences pour l’emploi.

Les informations relatives aux stages post-diplôme sont publiées:

1. directement par les entreprises accueillant des stagiaires;
2. par les services d’orientation professionnelle des établissements d’enseignement supérieur;
3. par les organismes collectant et fournissant des informations concernant les postes vacants par l’intermédiaire de systèmes informatiques (par exemple les portails d’offres d’emploi, les portails destinés aux élèves et aux étudiants, le portail Zielona Linia ou autres).

Les établissements d’enseignement supérieur publient des informations sur les différents types de stages, par exemple par l’intermédiaire de leurs services d’orientation professionnelle. Dans les établissements d’enseignement supérieur de grande taille, ce sont souvent les différentes facultés qui proposent elles-mêmes les stages aux étudiants.

Les informations relatives aux lieux dans lesquels sont organisés des formations pratiques ou des stages destinés aux élèves scolarisés dans des établissements d’enseignement sont transmises individuellement ou par l’intermédiaire des sites internet de ces établissements.

Les annonces de stages au sein d’organismes publics destinés aux élèves et aux étudiants ainsi que de stages proposés par les employeurs sur le «marché libre» sont publiées dans la base centrale des offres d’emploi.

Financements et aides

Stages destinés à favoriser l’activation professionnelle des chômeurs et à leur permettre d’acquérir des compétences professionnelles.

La personne qui suit ce type de stage a droit à une bourse d’un montant équivalant à 120 % de l’allocation chômage versée par l’agence pour l’emploi de district qui l’a orientée vers le stage au nom du staroste compétent.

Stages en milieu professionnel destinés aux élèves d’établissements de formation professionnelle (à l’exclusion des établissement de formation professionnelle du premier cycle)

Pendant la durée de leur apprentissage professionnel, les jeunes ont droit à une rémunération calculée en appliquant un pourcentage à la rémunération moyenne au plan national durant le trimestre précédent, qui est en vigueur à compter du premier jour du mois suivant son annonce par le directeur de l’Office central des statistiques dans le Journal officiel de la République de Pologne, «Monitor Polski». Le pourcentage de rémunération est de:

• 5 % minimum au cours de la première année d’apprentissage;
• 6 % minimum au cours de la deuxième année d’apprentissage;
• 7 % minimum au cours de la troisième année d’apprentissage;
• 4 % minimum dans le cadre de l’apprentissage d’une activité professionnelle spécifique.

Stages en milieu professionnel en cours d’études

Un étudiant qui suit un stage en milieu professionnel en cours d’études ne perçoit généralement pas de rémunération.

Stages de fin de formation obligatoires pour pouvoir accéder à l’emploi dans des professions réglementées

Il est possible d’obtenir des informations détaillées concernant les différentes professions réglementées auprès de l’autorité compétente.

Stages de la formation professionnelle continue proposés par les employeurs sur le marché libre, y compris stages post-diplôme.

En ce qui concerne les stages sur le marché libre, la question de la rémunération fait l’objet d’un accord entre le stagiaire et l’entreprise qui l’accueille;

En ce qui concerne les stages post-diplôme, les dispositions légales n’imposent pas la rémunération des stagiaires, ce qui signifie que les parties peuvent décider de la rémunération ou non du stage. S’ils décident qu’il sera rémunéré, cette rémunération ne pourra excéder le double du salaire minimum fixé par la loi relative au salaire minimum (les dispositions légales ne prévoient pas le paiement de cotisations au titre de ce type de stage).

Si le stage n’est pas rémunéré, la convention peut être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties. Si le stagiaire perçoit une rémunération, la convention peut être résiliée avec un préavis de sept jours. La résiliation doit prendre la forme écrite.

Stages scolaires destinés aux élèves d’établissements de formation professionnelle, c’est-à-dire aux élèves d’établissement de formation professionnelle du premier cycle qui ne sont pas jeunes travailleurs et aux élèves de lycées techniques

Un élève qui suit un stage scolaire perçoit une prestation pécuniaire mensuelle, sauf si les parties à la convention de stage scolaire ont décidé qu’il ne serait pas rémunéré.

Cette prestation pécuniaire ne peut excéder le montant du salaire minimum.

Où publier des offres?

Comme indiqué dans la section «Où trouver des offres de stage?», les employeurs publient principalement leurs offres de stage dans la base centrale des offres d’emploi.

On y trouve:

1. des propositions de stages que les employeurs publient eux-mêmes au moyen d’un formulaire électronique sur le site https://www.praca.gov.pl. Une fois rempli par l’employeur, le formulaire est automatiquement envoyé au centre d’information et de consultation des services de l’emploi «Zielona Linia» (Ligne verte) (https://zielonalinia.gov.pl). Celui-ci effectue une vérification formelle des données et transmet les annonces à la base centrale des offres d’emploi pour publication;
2. des propositions de stage dans l’administration publique pour les étudiants publiées par les bureaux centraux et les services qui leur sont subordonnés au moyen d’un formulaire électronique accessible sur le site https://www.praca.gov.pl/. Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement au système de gestion de la base centrale des offres d’emploi. Afin de contrôler les données reçues, celui-ci génère un communiqué automatique envoyé à la personne qui a envoyé le formulaire en lui demandant une confirmation. Après la validation finale des données saisies par la personne qui a envoyé l’offre, la proposition est publiée dans la base centrale des offres d’emploi.
3. des propositions de stage publiées par les agences pour l’emploi de district. Les propositions sont saisies dans le système informatique des services publics de l’emploi, puis transférées dans la base centrale des offres d’emploi. Les stages s’adressent exclusivement aux chômeurs inscrits auprès des agences pour l’emploi de district qui se trouvent dans une situation particulière sur le marché du travail, et ils ne constituent pas des emplois. Les propositions sont accessibles dans les agences pour l’emploi de district indiquées dans les offres.

Les employeurs communiquent également des informations sur les offres de stages en entrant en contact avec les personnes intéressées et en publiant des annonces dans la presse, sur des portails internet, par l’intermédiaire des bureaux de placement, des services d’orientation professionnelle des établissements d’enseignement supérieur, des Corps volontaires du travail, des écoles avec lesquelles ils ont un partenariat, des portails dédiés à la recherche de travail, des entités et institutions juridiques ou des collectivités territoriales.

Les annonces de stages publiées sur les portails internet émanent des propriétaires de ceux-ci ou sont tirées d’autres sites d’institutions privées ou publiques avec lesquelles ces portails ont un partenariat.

Financements et aides

Aides financières à l’intention des employeurs en matière de stages professionnels

Afin de faire une demande d’aide financière dans le cadre du recrutement d’un stagiaire, les employeurs doivent s’adresser aux agences pour l’emploi de district ou aux Corps volontaires du travail sur l’ensemble du territoire national.

En ce qui concerne les stages en milieu professionnel destinés aux élèves, les employeurs doivent s’adresser aux établissements scolaires concernés et aux rectorats.

Les employeurs peuvent déclarer comme charges déductibles les prestations versées aux élèves qu’ils ont accueillis en stage scolaire.

Cadre juridique

Les informations se trouvent dans la section «apprentissage» / Description des systèmes d’apprentissage.

Description des systèmes d’apprentissage

En Pologne, on entend par apprentissage:

1. l’apprentissage destiné aux jeunes travailleurs;
2. l’apprentissage destiné aux adultes visant à l’activation professionnelle des chômeurs et à l’acquisition par ceux-ci d’une expérience pratique et de qualifications professionnelles.

Ad. 1) L’apprentissage destiné aux jeunes travailleurs

L’apprentissage destiné aux jeunes travailleurs fait l’objet d’un contrat de travail à des fins d’apprentissage et comprend deux types de formations: l’«apprentissage professionnel» et l’«apprentissage d’une activité professionnelle spécifique». L’apprentissage professionnel a pour objectif la préparation des jeunes à l’exercice d’une activité professionnelle en tant que travailleur qualifié ou que compagnon, et comprend une formation en apprentissage auprès d’un employeur selon des principes définis par des dispositions légales spécifiques, ainsi qu’une formation théorique complémentaire. L’apprentissage d’une activité professionnelle spécifique a pour objectif la préparation de jeunes à l’exercice d’une activité en tant que travailleur semi-qualifié et peut concerner des activités professionnelles liées à un apprentissage professionnel. L’apprentissage professionnel dure au maximum 36 mois et peut être prolongé d’une période qui ne peut excéder 12 mois, par exemple en cas de redoublement ou de non obtention du certificat de fin d’apprentissage. L’apprentissage d’une activité professionnelle spécifique peut durer de 3 à 6 mois. Pour les jeunes participants aux Corps volontaires du travail, cette période peut être prolongée jusqu’à la fin de leur scolarité de huit ans dans l’enseignement primaire et durer en tout un maximum de 22 mois.

L’entité qui emploie des jeunes en apprentissage sous forme d’apprentissage professionnel les oriente vers une formation théorique complémentaire soit au sein d’un établissement de formation professionnelle du premier cycle (système scolaire), soit au sein d’un centre de formation professionnelle ou d’un établissement proposant une formation professionnelle sous la forme d’une période de formation théorique complémentaire en vertu des dispositions légales relatives aux enseignements complémentaires extrascolaires. Elle peut également organiser elle-même cette formation théorique complémentaire. L’entité qui emploie des jeunes dans le cadre d’un apprentissage professionnel met en œuvre un programme de formation qui intègre le tronc commun de la formation à une profession relevant de la formation professionnelle défini dans la classification officielle de ces professions, ou met en œuvre un programme satisfaisant aux exigences en matière de contrôle des connaissances visées dans les normes d’examen de qualification professionnelle des compagnons pour les professions non comprises dans les dispositions relatives à la classification des professions et spécialités pour les besoins du marché du travail. En ce qui concerne l’apprentissage d’une activité professionnelle spécifique, la durée, la nature et le programme de l’apprentissage sont déterminés par l’employeur en tenant compte des contenus du programme d’enseignement choisi qui intègre le tronc commun de la formation à une profession relevant de la formation professionnelle défini dans la classification officielle de ces professions, ou met en œuvre un programme satisfaisant aux exigences en matière de contrôle des connaissances visées dans les normes d’examen de qualification professionnelle des compagnons pour les professions non comprises dans les dispositions relatives à la classification des professions et spécialités pour les besoins du marché du travail.

L’apprentissage pour les jeunes travailleurs a lieu sous forme d’apprentissage professionnel terminé par un examen final. Les jeunes employés qui ne sont pas des artisans en cours de formation continue dans un établissement de formation professionnelle du premier cycle passent un examen de contrôle des connaissances et un examen de qualification professionnelle (pour les jeunes travailleurs ayant commencé leur apprentissage d’une profession en 2019/2020) devant la commission d’examen régionale. Les jeunes employés chez un artisan passent devant la commission d’examen de la chambre de l’artisanat un examen de qualification professionnelle qui leur confère le titre de compagnon. L’apprentissage d’une activité professionnelle spécifique se termine par un examen final. Les jeunes employés chez des employeurs autres que des artisans passent leur examen auprès de leur employeur, à l’exception de ceux qui sont employés chez des artisans, qui passent leur examen devant la commission d’examen de la chambre de l’artisanat selon les principes édictés par la chambres des métiers et de l’artisanat polonaise.

Ad. 2) L’apprentissage destiné aux adultes visant à l’activation professionnelle des chômeurs et à l’acquisition par ceux-ci d’une expérience pratique et de qualifications professionnelles.

L’apprentissage pour les adultes est organisé et financé par les agences pour l’emploi de district. Cette forme d’activation professionnelle s’adresse aux chômeurs inscrits ainsi qu’à quelques autres catégories de personnes répertoriées comme demandeurs d’emploi auprès des agences pour l’emploi de district. L’apprentissage pour les adultes est basé sur un contrat conclu entre le staroste du district et l’employeur, ou entre le staroste du district, l’employeur et l’établissement de formation. Plus de 80 % du programme d’un stage en milieu professionnel est consacré à la partie pratique chez l’employeur. La partie théorique du programme (20 % au maximum) peut être dispensée par l’employeur ou par un établissement de formation.

L’apprentissage pour les adultes peut prendre deux formes différentes:

• une formation en apprentissage pour adultes d’une durée de 6 à 12 mois permettant de se présenter à un examen de qualification professionnelle ou à un examen de compagnonnage.
• un apprentissage pour adultes d’une durée de 3 à 6 mois permettant d’acquérir les qualifications ou certaines compétences professionnelles indispensables à l’accomplissement de certaines missions professionnelles correspondant à une profession figurant dans la classification des professions et spécialités pour les besoins du marché du travail.

Pendant la durée de son apprentissage, un chômeur perçoit une bourse versée par l’agence pour l’emploi de district. Par ailleurs, le staroste peut également défrayer l’employeur pour les dépenses matérielles occasionnées par l’apprentissage. Le programme d’apprentissage pour adultes est destiné aux personnes inscrites dans une agence pour l’emploi de district et ne constitue pas un emploi.

Conditions d’éligibilité

En Pologne, en vertu des principes généraux, les stages destinés aux chômeurs, les stages post-diplôme et les stages en milieu professionnel sont accessibles aux ressortissants des États membres de l’UE et de l’AELE.

Conditions de vie et de travail

Jeunes travailleurs

Les jeunes travailleurs sont employés par des entreprises en vertu d’un contrat d’apprentissage. Leurs conditions de travail et leur rémunération sont régies par le Code du travail. Les employeurs versent aux jeunes travailleurs une rémunération qui est remboursée par le Fonds pour l’emploi et paient les cotisations sociales.

Le programme d’apprentissage des jeunes travailleurs est basé sur les troncs communs nationaux de la formation professionnelle définis par le ministre de l’éducation nationale ou sur les normes définies par la chambre des métiers et de l’artisanat polonaise.

Si l’apprenti réussi les examens que lui fait passer l’employeur qui l’a formé, il reçoit une prime du Fonds pour l’emploi. Les jeunes travailleurs travaillent chez leur employeur sur la base d’un contrat d’apprentissage. Leurs conditions de travail et leur rémunération sont régies par le chapitre IX du Code du travail.

Apprentissage destiné aux adultes

L’apprentissage pour les adultes visant à l’activation professionnelle des chômeurs inscrits dans les agences pour l’emploi de district est basé sur un contrat conclu entre le staroste du district et l’employeur, ou entre le staroste du district, l’employeur et l’établissement de formation. Plus de 80 % du programme est consacré à la partie pratique chez l’employeur. La partie théorique du programme (20 % au maximum) peut être dispensée par l’employeur ou par un établissement de formation.

Ce type d’apprentissage pour adultes destiné aux chômeurs inscrits dans une agence pour l’emploi de district ne constitue pas un emploi.

Où trouver des offres?

Des informations sur les lieux où il est possible de suivre une formation en apprentissage peuvent être obtenues auprès des chambres de l’artisanat ou des corporations d’artisans ainsi que du Corps volontaire du travail. Les différents employeurs peuvent également fournir directement aux candidats des informations sur la possibilité de suivre une formation en apprentissage en tant que jeune travailleur.

En ce qui concerne l’apprentissage destiné aux adultes, il est possible de trouver des informations dans la base d’offres d’emploi ainsi qu’auprès des agences pour l’emploi de district.

Financements et aides

Apprentissage destiné aux jeunes travailleurs

La rémunération des jeunes travailleurs est régie par le Code du travail. Les employeurs versent aux jeunes travailleurs une rémunération qui est remboursée par le Fonds pour l’emploi et paient les cotisations sociales.

Apprentissage destiné aux adultes

Pendant la durée de son apprentissage, un chômeur perçoit une bourse d’un montant équivalant à 120 % de l’allocation chômage versée par l’agence pour l’emploi de district.

Où publier des offres?

Les employeurs peuvent publier des propositions de formation en apprentissage destinée aux jeunes travailleurs par l’intermédiaire d’un formulaire disponible sur le site https://men.gov.pl/dodatki/mapazawodowe/. En ce qui concerne les propositions de formation en apprentissage destinée aux adultes, les employeurs peuvent les publier dans la base centrale des offres d’emploi (les offres seront vérifiées avant publication par l’agence pour l’emploi de district).

Financements et aides

Dans le cadre des apprentissages destinés aux jeunes travailleurs, c’est l’employeur qui verse sa rémunération au jeune mineur.

La rémunération des jeunes travailleurs et les cotisations sociales peuvent être remboursées à l’employeur par le Fonds pour l’emploi si l’employeur a signé un accord pour le remboursement des rémunérations et des cotisations sociales avec le siège du Corps volontaire du travail compétent. Pour obtenir le remboursement, l’employeur doit déposer une demande d’accord pour le remboursement des rémunérations et des cotisations sociales auprès du centre pour l’éducation et le travail des jeunes du Corps volontaire du travail du lieu où se déroule la formation. La demande peut être déposée soit directement soit par l’intermédiaire d’une organisation patronale.

De plus, les employeurs qui engagent des jeunes travailleurs sur la base d’un contrat de travail à des fins d’apprentissage peuvent également obtenir la couverture des frais de formation par le Fonds pour l’emploi. Dans le cadre d’un apprentissage professionnel d‘une durée de 36 mois, les employeurs peuvent percevoir jusqu’à 8 081 PLN (1 741,60 EUR) de financement. Dans le cadre d’un apprentissage professionnel concernant une profession visée par le ministre de l’éducation dans ses prévisions relatives aux besoins professionnels sur le marché du travail national, le montant du financement de la formation d’un jeune travailleur est de 10 000 PLN (2 155 EUR). Dans le cadre de l’apprentissage d’une activité professionnelle spécifique, le montant du financement de l’apprentissage d’un jeune travailleur est de 254 PLN (54,70 EUR). Pour obtenir un financement, l’employeur doit déposer une demande auprès de la mairie compétente eu égard au lieu de résidence du jeune travailleur.

En ce qui concerne l’apprentissage destiné aux adultes, l’agence pour l’emploi de district verse à l’employeur un défraiement mensuel pour les dépenses en consommables défini par les dispositions légales ainsi qu’une prime de formation de chômeur après que ce dernier a passé ses examens à la fin de son programme d’activation professionnelle.

La libre circulation des biens est l’une des pierres angulaires du marché unique européen.

La suppression des obstacles nationaux à la libre circulation des biens au sein de l’Union européenne est l’un des principes ancrés dans les traités de l’UE. S’écartant d’une position traditionnellement protectionniste, les pays de l’Union européenne lèvent continuellement les restrictions de façon à former un marché «commun» ou unique. Cet engagement à créer une zone commerciale européenne sans frontières s’est traduit par une plus grande prospérité et par la création de nouveaux emplois, et a globalement établi l’Union européenne en tant qu’acteur commercial mondial aux côtés des États-Unis et du Japon.

Malgré l’engagement de l’Europe à abolir toutes les entraves internes aux échanges commerciaux, l’harmonisation des secteurs de l’économie n’est pas totale. L’Union européenne a décidé de réglementer au niveau européen les secteurs qui pourraient présenter un risque plus élevé pour les citoyens de l’Europe, tels que le secteur pharmaceutique ou celui des produits de construction. La majorité des produits (considérés comme «présentant un risque moindre») sont soumis à l’application du fameux principe de la reconnaissance mutuelle. Autrement dit, quasiment tout produit fabriqué ou commercialisé légalement dans un des États membres peut circuler et s’échanger librement sur le marché intérieur de l’Union européenne.

Limites à la libre circulation des biens

Le traité sur l’Union européenne reconnaît aux États membres le droit de fixer des limites à la libre circulation des biens lorsque des intérêts communs spécifiques sont en jeu, comme la protection de l’environnement, la santé des citoyens ou l’ordre public, pour n’en citer que quelques-uns. En d’autres termes, si les autorités d’un État membre considèrent que l’importation d’un produit présente une menace potentielle — par exemple, pour la santé publique, la moralité ou l’ordre public —, elles peuvent restreindre ou même interdire l’accès de ce produit au marché de cet État. Il peut s’agir, par exemple, d’aliments génétiquement modifiés ou de certaines boissons énergisantes.

S’il n’existe généralement aucune limitation à l’achat de biens dans un autre État membre tant que ceux-ci sont destinés à un usage personnel, une série de restrictions européennes s’appliquent à des catégories de produits comme l’alcool et le tabac.

Libre circulation des capitaux

Une autre condition essentielle au fonctionnement du marché intérieur est la libre circulation des capitaux. Il s’agit de l’une des quatre libertés fondamentales garanties par droit de l’Union et elle est à la base de l’intégration des marchés financiers européens. Les Européens peuvent désormais gérer et investir leur argent dans n’importe quel État membre de l’Union européenne.

La libéralisation des marchés des capitaux a marqué une étape importante dans le processus d’intégration économique et monétaire de l’Union européenne: elle a constitué le premier pas vers l’établissement de notre Union économique et monétaire (UEM) et de la monnaie commune, l’euro.

Avantages

Le principe de libre circulation des capitaux accroît l’efficacité des marchés financiers au sein de l’Union et offre également une série d’avantages aux citoyens de l’Union européenne. Les particuliers peuvent effectuer un grand nombre d’opérations financières au sein de l’Union européenne, sans restrictions majeures. Ils peuvent, avec quelques restrictions:

1. ouvrir aisément un compte bancaire,
2. acheter des actions,
3. investir, ou
4. acheter des biens immobiliers

dans un autre État membre. Quant aux entreprises établies dans l’Union européenne, elles peuvent acquérir, gérer et investir dans d’autres entreprises européennes.

Exceptions

Certaines exceptions à ce principe s’appliquent tant dans les États membres qu’à l’égard des pays tiers. Ces exceptions sont principalement liées à des raisons de fiscalité, de surveillance prudentielle, d’ordre public, de lutte contre le blanchiment de capitaux et à des sanctions financières convenues au titre de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne.

La Commission européenne poursuit l’achèvement du marché libre des services financiers par la mise en œuvre de nouvelles stratégies d’intégration financière, afin qu’il soit encore plus facile pour les citoyens et les entreprises de gérer leur argent au sein de l’Union européenne.

Accès au logement

Les règles qui régissent la location ou l’acquisition d’un logement par des ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE sont les mêmes que celles qui s’appliquent aux ressortissants polonais – la réglementation polonaise ne discrimine pas ces ressortissants en matière d’accès à un logement ni d’aides à la location ou à l’achat d’un logement.

Les résidents d’une commune qui répondent à certains critères (notamment de revenu) peuvent déposer une demande de logement communal. Il s’agit de logements à loyer modéré; mais généralement de qualité moyenne.

Des bailleurs sociaux présents dans environ 200 villes construisent également des logements dont le loyer est inférieur aux prix du marché. Le secteur des logements sociaux locatifs répond aux besoins de logement des personnes à revenu moyen. Les candidats à la location de ces logements doivent répondre à certains critères de revenu (qui varient en fonction de l’emplacement du logement et de la taille du ménage) et ne doivent pas être en possession d’un autre logement. Le plus souvent, ils doivent aussi faire un apport qui représente environ 30 % de la valeur du logement. Cet apport est restitué lorsque la location prend fin. Les bailleurs sociaux, les entreprises communales et les coopératives d’habitation peuvent demander un prêt public à taux préférentiel pour construire ce type de logements.

Les locataires de nouveaux logements et de logements rénovés (construits ou rénovés dans le cadre d’une coopération entre investisseurs et communes) peuvent faire des demandes d’aide au logement. Ces aides sont accordées à des personnes qui remplissent des conditions spécifiques, notamment de revenu, de patrimoine et liées à l’occupation du logement. Le montant de l’aide perçue dépend du nombre de personnes qui composent le ménage et varie selon la région (en fonction du coût de construction dans une zone donnée). La commune est chargée de l’étude des candidatures des locataires. Sur la base des critères déterminés par la commune (comme les ressources, le nombre d’enfants, le handicap, la migration économique), celle-ci dresse une liste de locataires avec lesquels le maître d’ouvrage signera un bail à condition que les locataires désignés par la commune soient solvables. Depuis le 9 février 2022, le plafond de ressources est de 2 265 PLN (488 EUR) pour une personne seule et de 1 698,76 PLN (366 EUR) pour les ménages composés de plusieurs personnes.

Il existe en Pologne un nouveau moyen de trouver un logement: les agences de location sociales (SAN). Elles fonctionnent selon le modèle suivant: l’agence de location sociale (un opérateur qui agit en partenariat avec la commune sur la base d’un contrat) prend en crédit-bail des appartements appartenant à des propriétaires privés, puis les met en location à l’intention de personnes remplissant certains critères définis par délibération du conseil municipal. La personne en recherche de logement entre en contact avec la commune, qui vérifie qu’elle satisfasse à ces critères et, le cas échéant, la redirige vers la SAN afin qu’elle sélectionne un appartement.

Recherche de logement

Il est possible de chercher un logement à louer ou à acheter par ses propres moyens, en consultant des annonces dans la presse et sur internet ou en publiant sa propre annonce dans les journaux, sur des portails internet ou encore par l’intermédiaire d’un agent immobilier. Le recours à un agent immobilier augmente le coût de la recherche de logement, car il prend une commission. Pour une location, cette commission est généralement équivalente à un mois de loyer, et pour un achat, elle s’élève à environ 2 à 3 % du prix du logement.

Lorsque vous cherchez un logement par vous-mêmes, vous pouvez vous rendre à l’agence d’un promoteur immobilier de votre choix afin de vous informer des aspects juridiques relatifs à l’ouvrage: consulter le livre foncier et le registre national judiciaire pour vérifier si la société a obtenu le permis de construire et si elle n’est pas en faillite, etc.

Lors de l’acquisition d’un logement, il est possible d’avoir recours aux services d’un intermédiaire (par exemple d’une agence immobilière) ou de conclure un contrat directement avec un promoteur ou une coopérative d’habitation. La plupart des promoteurs exigent qu’un premier paiement soit effectué entre trois et sept jours après la date de signature du contrat.

Tout acte auquel procède un agent immobilier doit être précédé de la signature d’un contrat de courtage. Celui-ci doit préciser les actes pris en charge par l’agent et la rémunération correspondante. Le contrat doit également désigner l’agent chargé de sa mise en œuvre et indiquer qu’il est couvert par une assurance de responsabilité civile pour tout préjudice qu’il pourrait causer dans le cadre de l’exercice de son activité. Le contrat de courtage n’impose pas à l’agent d’obligation de résultat, mais une obligation de moyens. L’agent s’engage donc à rechercher activement un logement, mais pas à en trouver un.

Acheter ou louer un logement

Pour acheter un bien immobilier en Pologne, la signature d’un acte notarié est obligatoire.

Un contrat de location peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Les dispositions de la loi relative à la protection des droits des locataires, au parc immobilier des communes et portant modification du Code civil comportent une liste des motifs de résiliation d’un contrat de location. Le propriétaire du logement peut résilier le contrat de location lorsque le locataire: accuse des retards de paiement du loyer pour au moins trois échéances complètes, a loué ou sous-loué à un tiers ou mis gratuitement à la disposition d’un tiers le logement (ou une partie du logement) sans l’accord préalable écrit du propriétaire, ou a provoqué des troubles de voisinage. Le préavis doit être établi par écrit et doit indiquer les raisons de la résiliation anticipée. Le propriétaire a le droit de résilier le contrat de location avec une période de préavis d’un mois au minimum, à la fin du mois civil.

Le locataire peut résilier un contrat de location à durée indéterminée à tout moment quelle qu’en soit la raison (ou sans indiquer de raison) en respectant la période de préavis.

Avant de signer le contrat de location, le propriétaire est en droit de demander le versement d’une caution. La caution est une garantie pour toute réclamation résultant de l’usure des locaux causée par un usage anormal, mais aussi une protection contre l’apparition éventuelle de dettes dans le cadre de l’exécution du contrat de location (le montant de la caution ne peut excéder douze mois de loyer). La caution est restituée dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle les locaux ont été vidés, après déduction faite, le cas échéant, des créances du propriétaire au titre du contrat de location.

Prix des logements et montant des loyers

Le prix des logements en Pologne varie selon leur situation géographique et le type de marché immobilier. Il est possible d’acheter un logement sur le marché du neuf, généralement avec des travaux de finition à effectuer. Le marché de l’ancien est assez important et compte des logements de standings divers et situés dans différentes zones géographiques. Le prix de transaction des logements sur le marché du neuf dans les six grandes villes de Pologne a connu une hausse de 17,2 % en 2022 par rapport à 2021.

Au premier trimestre 2022, des hausses de prix ont été observées, tant sur le marché du neuf que sur le marché de l’ancien. À Varsovie, le prix de transaction moyen au m² pour les logements sur le marché du neuf était de 12 412 PLN (2 675 EUR), ce qui représentait une hausse de 12 % par rapport à l’année précédente. À Gdańsk, le m² coûtait en moyenne 11 231 PLN (2 420 EUR), et à Gdynia, 12 732 PLN (2 744 EUR). Des prix de transaction excédant 8 000 PLN (1 725 EUR) ont également été observés à Cracovie – 10 494 PLN (2 261 EUR) et à Wrocław – 10 029 PLN (2 161 EUR).

Sur le marché de l’ancien, au 1^er semestre 2022, on trouvait là aussi les prix plus élevés à Varsovie – 11 451 PLN (2 467 EUR) au m², ce qui représentait une augmentation de 35 % par rapport à 2021. Le prix des logements à Gdańsk demeuraient également élevés – 10 239 PLN (2 206 EUR) au m², soit 39 % de plus que l’année précédente, et à Cracovie – 10 001 PLN (2 155 EUR). Des prix de transaction excédant 8 000 PLN (1 725 EUR) ont également été enregistrés à Gdynia – 11 620 PLN (2 506 EUR) et à Wrocław – 10 205 PLN (2 201 EUR). A Łódź, en revanche, les logements sur le marché de l’ancien coûtent moins de 8 000 PLN (1 724 EUR) au m².

Le montant du loyer dépend de la ville dans laquelle se trouve le logement ainsi que de son standing et de sa superficie. Les logements les plus chers se trouvent à Varsovie et dans les autres grandes villes.

Au premier trimestre 2022, le prix moyen des loyers à Varsovie était de 2 042 PLN (440 EUR) par mois, soit de 23 % inférieur à celui du premier trimestre 2021. Parmi les autres villes, la plus chère est Gdańsk, où l’on a observé ces dernières années l’une des augmentations des prix du marché de l’immobilier les plus importantes. Le prix moyen des loyers était de 1 833 PLN (395 EUR) par mois. Le loyer à Cracovie est estimé à 1 606 PLN (346 EUR) par mois, et à Wrocław, de 1 786 PLN (384 EUR) par mois. On trouve les loyers les plus modérés à Katowice – 982 PLN (211 EUR) par mois – et à Łódź – 1 211 PLN (260 EUR) par mois.

Ces prix sont plus élevés qu’en 2021, en grande partie en raison de l’agression armée de la Russie en Ukraine.

Les importants écarts de loyer observés dans une même catégorie de logements s’expliquent par la situation des logements par rapport aux centres-villes. Ces prix ne comprennent pas les fluides (tels que le gaz, l’électricité, le chauffage et l’eau) qui ne sont généralement pas inclus dans le loyer.

Liens:

Droit à la garde et à l’éducation dans les établissements publics du système éducatif

Le ministère de l’éducation nationale tient un registre des écoles et des établissements éducatifs, dont la version électronique est disponible sur son site internet. Des informations sur les écoles et les établissements éducatifs sont également disponibles auprès des services d’inspection académique qui disposent de listes des écoles et établissements publics et privés dont ils assurent le contrôle pédagogique, ainsi qu’auprès des collectivités locales, qui tiennent des registres des écoles et établissements privés.

Les écoles primaires sont tenues de respecter la carte scolaire: les enfants sont assurés d’avoir une place dans l’école primaire du secteur dans lequel ils résident. Des informations sur les secteurs sont disponibles dans le registre des écoles et des établissements éducatifs, dans les écoles, auprès du service scolaire de la mairie (ou du quartier) compétent du lieu de résidence. L’enfant peut également être scolarisé dans une école en dehors de son secteur si des places sont disponibles dans l’établissement souhaité.

 La carte scolaire ne s’applique pas aux écoles d’intégration, aux écoles spéciales, y compris à celles faisant partie d’établissements spécialisés, aux écoles bilingues, aux écoles destinées aux minorités nationales et ethniques ou aux communautés parlant une langue régionale, aux écoles sportives et établissements de sport-études, ni aux écoles d’art. Les écoles élémentaires, y compris les écoles élémentaires d’intégration, disposant de sections bilingues, sportives et de sport-études relèvent des communes, tandis que les écoles de l’enseignement secondaire générales et d’intégration, les écoles bilingues, sportives, de sport-études, ainsi que les écoles et les établissements spéciaux (centres éducatifs pour adolescents, centres de sociothérapie pour adolescents, centres d’éducation et d’enseignement spécialisés, centres d’éducation spécialisés, centres d’éducation et de réinsertion) relèvent des districts (powiat). Les ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE qui ne parlent pas ou pas suffisamment polonais pour pouvoir suivre un enseignement ont droit à des cours de polonais gratuits, à des cours supplémentaires de mise à niveau dans les matières enseignées, ainsi qu’à l’assistance d’une personne qui parle leur langue maternelle, embauchée par l’école en qualité d’enseignant assistant. Dans une école comptant au moins 7 élèves ressortissants d’un pays donné, la langue et la culture du pays d’origine des élèves peuvent également être enseignées. Ils peuvent également bénéficier d’une assistance psychologique et pédagogique organisée par la direction de l’établissement en fonction de leurs besoins développementaux et éducatifs, ainsi que de leurs capacités psychophysiques et des facteurs environnementaux qui ont un effet sur leur intégration au milieu.

Informations sur les frais de scolarité

L’école maternelle publique garantit aux ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE des services d’enseignement, d’éducation et de garde gratuitsaux mêmes conditions que pour les enfants polonais, d’une amplitude horaire déterminée par l’organisme responsable ne pouvant être inférieure à 5 heures par jour. Cela signifie que la loi prévoit au moins 5 heures d’enseignement préélémentaire gratuit par jour par enfant.

Les parents des enfants âgés de 3 à 5 ans doivent couvrir les frais d’éducation préscolaire au-delà du temps d’enseignement, d’éducation et de garde gratuit (d’au moins 5 heures par jour) fixé par la commune, ainsi que les frais de cantine. Le tarif par heure supplémentaire ne peut excéder 1 PLN (0,22 EUR). Le conseil municipal peut fixer les conditions d’une exonération partielle ou totale de ces frais. Les parents des enfants âgés de 6 ans (ou plus) qui participent à une formation préscolaire préparatoire annuelle sont exonérés des frais d’éducation préscolaire dans les écoles maternelles publiques, dans les classes maternelles des écoles élémentaires publiques et dans les autres établissement d’éducation préscolaire. Ils ne doivent alors couvrir que les frais de cantine.

L’enseignement est gratuit pour les enfants des ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE dans les écoles publiques de tous types, jusqu’à l’âge de 18 ans ou jusqu’à la fin de leur scolarité dans l’école dans laquelle ils ont été scolarisés avant 19 ans (dans les lycées d’enseignement général, par exemple).

Pour les ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE disposant d’un droit de séjour temporaire ou permanent, la scolarité dans les écoles publiques pour les adultes, les établissements publics post-secondaire (établissements dans lesquels le baccalauréat n’est pas requis), les écoles d’art publiques, les établissements publics et les instituts de formation des travailleurs sociaux ainsi que la formation continue sous forme de cours de qualification professionnelle sont soumises aux mêmes conditions que celles applicables aux ressortissants polonais.

Documents nécessaires pour inscrire votre enfant à l’école ou en maternelle

En ce qui concerne l’école maternelle publique et la première classe de l’école primaire publique correspondant au lieu de résidence en Pologne, les enfants des ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE sont acceptés dans les mêmes conditions que celles applicables aux ressortissants polonais.

L’inscription se fait sur la base d’une demande d’admission à l’école maternelle ou d’une inscription à l’école primaire déposée au moyen du formulaire papier dédié ou par voie électronique. Certaines villes ont introduit un système électronique d’inscription des enfants en maternelle ou en première année d’école primaire dans le lieu de résidence durant le séjour en Pologne. Des informations détaillées peuvent être obtenues auprès des écoles ou auprès des services de l’éducation des collectivités locales, des mairies ou des antennes de quartier.

L’admission d’un enfant dans une classe supérieure à la première dans une école primaire publique ou dans une classe quelconque dans une école secondaire publique se fait sur la base:

• d’un certificat ou d’un autre document attestant qu’il a atteint un certain niveau d’éducation à l’étranger;
• d’un certificat, d’une attestation ou de tout autre document délivré par l’école d’origine attestant sa scolarisation à l’étranger et précisant la classe ou le niveau scolaire atteint par l’enfant à l’étranger, ainsi qu’un document attestant le nombre total d’années au cours desquelles l’enfant a été scolarisé.
• En ce qui concerne les demandes d’admission en écoles publiques sportives, en établissements de sport-études, en écoles bilingues et en sections sportives, de sport-études ou bilingues dans les écoles publiques, les élèves doivent remplir certains critères supplémentaires.

Les candidats aux établissements de formation professionnelle, en plus des documents susmentionnés, doivent fournir un certificat ou un avis médical ou un avis émis par un psychologue (en fonction de la profession concernée par la formation).

Lorsque, à l’appui des documents présentés, il est impossible de déterminer clairement le nombre total d’années de scolarisation, les parents ou les tuteurs de l’enfant, ou l’élève lui-même s’il est majeur, fournissent une déclaration écrite.

Le directeur de l’établissement peut demander aux parents de fournir une traduction des documents délivrés par l’école étrangère.

Lorsque l’enfant d’un ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE n’est pas en mesure de présenter ces documents, il doit passer un entretien d’aptitude avant de pouvoir être admis et orienté vers la classe appropriée ou le semestre qui lui convient. Si l’enfant ne parle pas ou parle insuffisamment le polonais pour qu’un tel entretien puisse avoir lieu, le directeur de l’établissement est tenu d’organiser un entretien dans une langue que l’enfant parle couramment.

L’admission d’un ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE dans un établissement post-secondaire se fait sur la base d’un document délivré par un État membre de l’UE ou de l’AELE l’autorisant à poursuivre des études supérieures dans cet État. Dans le cas où un certificat d’un État membre de l’UE ou de l’AELE n’autoriserait pas la poursuite d’études supérieures dans le pays de délivrance, c’est le recteur d’académie qui prend une décision quant à la reconnaissance du certificat étranger comme document attestant que l’élève a suivi un enseignement secondaire et permettant son admission dans un établissement post-secondaire.

Liens:

La mise en œuvre du principe de la libre circulation des personnes, l’une des pierres angulaires de la construction européenne, s’est traduite par une série de règles pratiques permettant aux citoyens de voyager librement et aisément dans n’importe quel État membre de l’Union européenne. Voyager sur le territoire de l’Union européenne avec sa propre voiture est devenu beaucoup moins problématique. La Commission européenne a établi une série de règles communes régissant la reconnaissance mutuelle des permis de conduire, la validité de l’assurance automobile et la possibilité d’immatriculer son véhicule dans un pays d’accueil.

Votre permis de conduire dans l’Union européenne

L’Union européenne a introduit un modèle harmonisé de permis de conduire et a fixé des exigences minimales supplémentaires pour l’obtention d’un permis de conduire. Cela devrait contribuer à réduire le nombre de conducteurs dangereux sur les routes européennes, quel que soit le pays où ils passent leur permis de conduire.

Depuis le 19 janvier 2013, tous les permis de conduire délivrés par les pays de l’UE ont la même apparence: ils sont imprimés sur un morceau de plastique de la taille et de la forme d’une carte de crédit.

Des périodes de validité administrative harmonisées — comprises entre 10 et 15 ans pour les motos et les voitures particulières — ont été introduites pour le permis de conduire. Cela permet aux autorités d’introduire régulièrement de nouvelles fonctionnalités de sécurité, qui rendront plus difficile la falsification ou l’altération du document de permis de conduire. Les conducteurs non qualifiés ou déchus du droit de conduire ne pourront donc plus tromper aussi facilement les autorités de leur pays ou d’un autre pays de l’UE.

Le nouveau permis de conduire européen protège également les usagers de la route vulnérables en introduisant un accès progressif pour la conduite de motos et autres deux-roues motorisés. Le système d’«accès progressif» implique que les conducteurs doivent acquérir une expérience sur un motocycle de plus petite cylindrée avant de pouvoir passer à une cylindrée supérieure. Les cyclomoteurs constitueront également une catégorie distincte, nécessitant un permis AM.

Vous devez demander un permis dans le pays dans lequel vous résidez habituellement ou régulièrement. En règle générale, il s’agit du pays dans lequel vous résidez au moins 185 jours par année civile en raison d’attaches personnelles ou professionnelles.

Si vous avez des attaches personnelles ou professionnelles dans au moins deux pays de l’UE, votre résidence habituelle est le pays dans lequel vous avez des attaches personnelles (pour autant que vous vous y rendiez régulièrement). Cette dernière condition ne s’applique pas si vous séjournez dans un pays de l’UE pour y effectuer une mission à durée déterminée.

Si vous vous installez dans un autre pays de l’UE pour suivre des études supérieures, votre résidence habituelle ne change pas. Vous pouvez toutefois demander un permis dans le pays d’accueil en prouvant que vous y étudiez depuis au moins 6 mois.

Immatriculation de votre voiture dans le pays d’accueil

Si vous partez vivre de manière permanente dans un autre pays de l’UE et emmenez votre voiture, vous devez faire immatriculer votre véhicule et payer les taxes correspondantes dans ce pays.

Il n’existe pas de règles européennes communes en ce qui concerne l’immatriculation des véhicules et les taxes y afférentes. Certains pays accordent une exonération de la taxe d’immatriculation aux personnes qui viennent s’y installer de manière permanente avec leur véhicule.

Pour bénéficier d’une exonération fiscale, vous devez vérifier les délais et conditions applicables dans le pays où vous souhaitez vous installer.

Vérifiez les règles exactes et les délais auprès des autorités nationales sous le lien suivant: https://europa.eu/youreurope/citizens/vehicles/registration/registration-abroad/index_fr.htm.

Assurance automobile

Les citoyens de l’UE peuvent faire assurer leur véhicule dans n’importe quel pays de l’Union européenne, à condition que la compagnie d’assurance choisie soit agréée par l’autorité nationale de l’État d’accueil pour délivrer les polices d’assurance nécessaires. Une compagnie établie dans un autre État membre ne peut vendre une police d’assurance obligatoire de responsabilité civile que si certaines conditions sont remplies. L’assurance sera valable sur l’ensemble du territoire de l’Union, quel que soit l’endroit où a lieu l’accident.

Taxation

La taxe sur la valeur ajoutée — ou TVA — sur les véhicules à moteur est normalement payée dans le pays où le véhicule est acheté, mais il arrive, dans certaines conditions, qu’elle doive être acquittée dans le pays de destination.

De plus amples informations sur les règles applicables lorsqu’un véhicule est acheté dans un État membre de l’Union européenne en vue de son immatriculation dans un autre État membre sont disponibles sous le lien suivant: https://europa.eu/youreurope/citizens/vehicles/registration/taxes-abroad/index_fr.htm.

Entrée sur le territoire de la Pologne

Un ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE peut entrer sur le territoire polonais sur présentation d’un titre de voyage en cours de validité ou d’un autre document attestant son identité et sa nationalité. Un membre de la famille d’un ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE qui n’est pas ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE peut entrer sur le territoire polonais sur présentation d’un titre de voyage en cours de validité et d’un visa s’il est tenu d’en détenir un. La demande de visa doit être déposée auprès du consul de la République de Pologne ou du directeur de la police aux frontières.

Sont considérés comme membres de la famille d’un ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE:

• son conjoint,
• ses descendants en ligne directe ou les descendants en ligne directe de son conjoint (descendant en ligne directe: enfant), jusqu’à l’âge de 21 ans ou étant à sa charge ou à la charge de son conjoint,
• ses ascendants en ligne directe ou les ascendants en ligne directe de son conjoint (ascendants en ligne directe: père, mère) qui sont à sa charge ou à la charge de son conjoint,
• les ascendants en ligne directe d’un mineur ressortissant de l’UE (ascendants en ligne directe: père, mère) exerçant la garde de fait sur celui-ci et subvenant à ses besoins,
• les ascendants en ligne directe d’un mineur ressortissant de l’UE (ascendants en ligne directe: père, mère) exerçant la garde de fait sur celui-ci et subvenant à ses besoins.

Un ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE ou un membre de sa famille qui n’est pas ressortissant de l’UE peut se voir refuser l’entrée sur le territoire polonais lorsque:

• il fait l’objet d’une interdiction de séjour en Pologne non prescrite;
• la défense nationale, la sauvegarde de la sécurité intérieure ou le maintien de l’ordre public l’exigent;
• il ne détient pas de document donnant droit à l’entrée sur le territoire, à moins qu’il ne prouve d’une autre manière sans équivoque qu’il est autorisé à bénéficier de la libre circulation des personnes;
• des considérations liées à la santé publique l’exigent.

Déclaration domiciliaire

Un ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE et un membre de sa famille qui n’est pas ressortissant de l’un de ces États sont tenus de déclarer leur domiciliation pour un séjour permanent ou temporaire de plus de 3 mois au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de leur arrivée sur ce lieu de domiciliation. Cette déclaration domiciliaire n’a qu’un objectif de documentation et a pour objectif d’attester le séjour d’une personne au lieu de sa domiciliation.

La déclaration domiciliaire pour un séjour permanent ou temporaire de plus de 3 mois se fait par écrit, au moyen d’un formulaire papier signé de la main de l’intéressé(e), auprès des services de la commune où se situe le bien immobilier dans lequel celui ou celle-ci va résider, en présentant un titre de voyage en cours de validité ou un autre document attestant son identité et sa nationalité. Un membre de la famille d’un ressortissant de l’UE doit présenter, en plus d’un titre de voyage en cours de validité, une carte de séjour de membre de la famille d’un ressortissant de l’UE ou, en cas d’impossibilité, un autre document attestant qu’il est membre de la famille d’un ressortissant de l’UE. Lors de la déclaration de domiciliation, le formulaire de déclaration doit être accompagné d’une attestation d’hébergement délivrée par le propriétaire du logement ou toute autre personne habilitée à le faire, et d’un document attestant que celle-ci détient un titre relatif au logement tel qu’un contrat de droit civil ou un extrait du registre foncier.

Il est possible d’effectuer une déclaration domiciliaire en personne ou par procuration. Par ailleurs, un étranger possédant un profil sécurisé (eGo) a la possibilité d’effectuer sa déclaration domiciliaire sous forme électronique au moyen d’un formulaire authentifié par une signature électronique ou une signature sécurisée. L’acte administratif de domiciliation est gratuit. Un numéro d’identification PESEL est également attribué lors de la domiciliation.

Séjour en Pologne de moins de 3 mois – absence d’obligation de déclaration du séjour

Un ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE, ainsi qu’un membre de sa famille qui n’est pas ressortissant de l’un de ces États peut séjourner sur le territoire polonais pendant 3 mois sans déclarer son séjour. Durant son séjour en Pologne, ce ressortissant est tenu de posséder un titre de voyage en cours de validité ou un autre document en cours de validité attestant son identité et sa nationalité. Un membre de la famille qui n’est pas un ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE est tenu d’être en possession d’un titre de voyage en cours de validité et d’un visa s’il est tenu d’en détenir un.

Séjour en Pologne de plus de 3 mois – obligation de déclaration du séjour

Un ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE peut séjourner en Pologne pour une période de plus de 3 mois lorsque:

• il exerce une activité salariée ou indépendante sur le territoire polonais,
• il dispose de ressources financières suffisantes pour subvenir à ses besoins et aux besoins des membres de sa famille en Pologne afin de ne pas devenir une charge pour l’assistance sociale, et est affilié au régime général d’assurance maladie, ou a droit aux prestations de soins de santé en vertu des dispositions relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale, ou possède une assurance maladie privée couvrant toutes les dépenses qui peuvent survenir au cours de son séjour en Pologne,
• il poursuit des études ou une formation professionnelle et est affilié au régime général d’assurance maladie, ou a droit à des prestations de soins de santé en vertu des dispositions relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale, ou possède une assurance maladie privée couvrant toutes les dépenses qui peuvent survenir au cours de son séjour en Pologne et dispose de ressources financières suffisantes pour subvenir à ses besoins et aux besoins des membres de sa famille en Pologne, afin de ne pas devenir une charge pour l’assistance sociale,
• il est le conjoint d’un ressortissant polonais,
• il cherche un emploi, auquel cas son séjour sans obligation de déclaration ne peut excéder 6 mois, à moins qu’après cette période il ne démontre qu’il continue activement à rechercher un emploi avec des chances réelles d’en trouver un.

Si son séjour en Pologne dure plus de 3 mois:

• un ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE est tenu de déclarer son séjour,
• un membre de la famille du ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE qui n’est pas ressortissant de ces États doit obtenir un titre de séjour qui est, en principe, délivré pour une période de 5 ans (ou pour une période plus courte, en fonction de la durée du séjour prévue par le ressortissant de l’UE que ce membre de sa famille vient rejoindre ou avec lequel il réside en Pologne.

Afin de déclarer le séjour en Pologne ou d’obtenir un titre de séjour pour un membre de la famille d’un ressortissant d’un État membre l’UE ou de l’AELE, il convient de déposer une demande ainsi que les documents requis auprès du voïvode compétent du lieu où le ressortissant de l’UE est domicilié en Pologne.

La délivrance d’une attestation d’enregistrement du séjour d’un ressortissant de l’UE et la délivrance d’un titre de séjour sont gratuites.

Droit de séjour permanent en Pologne – demande de pièces justificatives

S’il séjourne de manière ininterrompue en Pologne depuis 5 ans, un ressortissant d’un État membre l’UE ou de l’AELE acquiert un droit de séjour permanent à condition d’avoir séjourné légalement dans le pays. Un membre de sa famille qui n’est pas ressortissant de l’un de ces États acquiert le droit de séjour permanent en Pologne en même temps que ce ressortissant d’un État membre l’UE ou de l’AELE, à condition qu’au cours de cette période de séjour, il ait séjourné légalement dans le pays en tant que membre de la famille de celui-ci. Le séjour est réputé ininterrompu lorsque l’intéressé n’a pas quitté le territoire polonais pendant plus de 6 mois par an (au total). Le séjour hors de Pologne peut durer plus longtemps pour les raisons suivantes: le service militaire obligatoire ou une situation personnelle importante, notamment en raison d’une grossesse, d’un accouchement, d’une maladie, d’études, d’une formation ou d’un détachement, à condition que cette période n’excède pas 12 mois consécutifs.

Pour obtenir un document attestant le droit de séjour permanent en Pologne ou pour obtenir le titre de séjour du membre de la famille d’un ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE, il convient de déposer une demande ainsi que les documents requis auprès du voïvode compétent du lieu où séjourne le ressortissant de l’UE en Pologne. Ces documents sont délivrés par le voïvode à titre gratuit.

Refus de domiciliation d’un ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE ou de délivrance d’un titre de séjour

Le voïvode peut refuser d’accorder une domiciliation à un ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE ou de lui délivrer un titre de séjour

lorsque:

• les conditions de séjour définies par la loi ne sont pas remplies, ou
• la défense ou la sécurité nationale, la sauvegarde de la sécurité intérieure ou le maintien de l’ordre public l’exigent, ou dans le cadre de la procédure de délivrance d’une attestation de droit au séjour permanent ou d’un titre de séjour permanent, le demandeur a fourni des documents comportant de fausses données à caractère personnel ou de fausses informations, ou si le demandeur a délibérément menti, dissimulé la vérité, falsifié des documents ou fait usage de faux, ou
• l’intéressé fait une demande d’enregistrement de séjour ou de délivrance de titre de séjour dans l’objectif de contourner dans un autre État membre de l’UE ou de l’AELE les dispositions légales en vigueur régissant l’entrée ou le séjour sur le territoire de l’UE et la sortie de celui-ci,
• l’intéressé a contracté un mariage de complaisance avec un ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE ou avec un ressortissant de la république de Pologne.

Le voïvode est l’autorité compétente dans les domaines suivants: annulation de l’enregistrement du séjour, remplacement ou renouvellement d’un certificat d’enregistrement du séjour, délivrance, remplacement ou annulation de titres de séjour et délivrance, remplacement ou annulation d’attestations de droit au séjour permanent ou de titres de séjour permanent. La décision du voïvode peut faire l’objet d’un recours auprès du responsable de l’Office des étrangers à Varsovie, par l’intermédiaire du voïvode compétent. Les recours écrits doivent être déposés dans les 14 jours à compter de la date de réception de la décision.

Liens:

Avant de partir pour la Pologne, il est recommandé:

1. de vous renseigner sur les conditions de vie et de travail en Pologne ainsi que sur la situation sur le marché de l’emploi polonais. Ces informations sont disponibles dans la présente brochure ainsi que sur le Portail européen sur la mobilité de l’emploi EURES et sur le site polonais EURES.
2. de vérifier si vos qualifications professionnelles sont reconnues en Pologne.
3. de chercher un emploi et de trouver des informations relatives aux employeurs que vous avez l’intention de contacter une fois arrivé sur place. Vous pouvez consulter la base européenne d’offres d’emploi sur le portail européen sur la mobilité de l’emploi EURES qui contient des offres d’emploi en Pologne. Il est recommandé de faire appel aux services d’un conseiller EURES dans votre pays ou de contacter le personnel EURES polonais, de préférence de la région dans laquelle vous cherchez un emploi; ce qui vous permettra d’obtenir des informations sur le marché de l’emploi, les offres d’emploi et les conditions de vie et de travail en Pologne. Après avoir trouvé un emploi, il est recommandé de prendre connaissance des conditions proposées et de s’assurer qu’elles correspondent à vos attentes.
4. de vous faire remettre la carte européenne d’assurance maladie qui, en cas d’accident ou de maladie, donne accès aux prestations de soins de santé, et de souscrire une assurance accidents corporels ou une assurance maladie privée (facultatif).
5. Préparer l’ensemble des documents nécessaires, y compris une pièce d’identité en cours de validité, un acte de naissance, tout contrat ou courrier échangé avec l’employeur, les documents relatifs à vos emplois précédents, à votre formation et à vos autres qualifications ainsi que des lettres de référence traduites en polonais.
6. de trouver un logement.
7. de disposer des fonds suffisants pour subvenir à vos besoins jusqu’au versement de votre premier salaire. Les personnes qui franchissent la frontière nationale sont tenues de déclarer par écrit aux services des douanes ou de la police aux frontières le transport d’or monétaire ou de platine monétaire, quelle qu’en soit la quantité, ainsi que les moyens de paiement nationaux ou étrangers si leur valeur est égale ou supérieure à un montant total de 10 000 EUR, à l’exception des voyageurs qui franchissent des frontières avec des États membres de l’Union faisant partie de l’espace Schengen.
8. si vous êtes un travailleur détaché en Pologne, de vérifier que votre employeur a fait une déclaration auprès des autorités compétentes du pays d’accueil informant celles-ci de votre lieu de travail et de la durée du détachement et fournissant des coordonnées personnelles.

Une fois en Pologne, il est recommandé:

1. de régler les formalités liées au logement (telles que la location d’un appartement).
2. de rencontrer l’employeur pour vous assurer que les dispositions relatives à l’embauche ou à l’entretien d’embauche sont toujours d’actualité.
3. d’ouvrir un compte en banque (toute personne physique étrangère ayant la pleine capacité juridique, embauchée par une entreprise dont le siège social est situé en Pologne ou percevant une pension d’invalidité, une prestation de retraite ou une bourse d’études est en droit d’ouvrir un compte). Au moment d’ouvrir un compte bancaire, outre une pièce d’identité, il est nécessaire de fournir un certificat délivré par l’employeur attestant votre emploi en Pologne ou un document attestant l’obtention d’une pension d’invalidité, d’une prestation de retraite ou d’une bourse d’études.
4. Les ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE ne sont pas tenus d’obtenir un permis de travail en Pologne mais doivent impérativement déclarer tout séjour de plus de 3 mois dans le pays. Pour ce faire, il convient de vous adresser à l’office de voïvodie compétent de votre lieu de résidence.
5. de demander l’attribution d’un numéro NIP (numéro d’identification fiscale) auprès du centre des impôts compétent de votre lieu de résidence en Pologne.
6. de demander l’attribution d’un numéro PESEL en déclarant votre séjour ou en déposant une demande de numéro PESEL auprès de la mairie de la ville ou de la commune. Le numéro PESEL attribué sera votre numéro d’identification lors des contacts avec les administrations et les institutions.
7. de vous inscrire auprès du centre médical de votre choix et de choisir votre prestataire de soins de santé primaires.
8. de régler les questions relatives à l’inscription de vos enfants à la crèche, à la maternelle ou à l’école (s’ils résident également en Pologne).
9. d’acquérir un numéro de téléphone mobile polonais qui vous permettra de faire des appels en Pologne à un coût moins élevé que si vous deviez utiliser un numéro de téléphone mobile étranger.

Liens:

La qualité du travail et de l’emploi — un aspect vital , à fort impact économique et humanitaire

De bonnes conditions de travail sont importantes pour le bien-être des travailleurs européens. Elles contribuent

• au bien-être physique et psychologique des Européens, et
• à la performance économique de l’Union européenne.

D’un point de vue humanitaire, la qualité de l’environnement de travail influence considérablement la satisfaction globale des travailleurs européens, au travail et dans leur vie personnelle.

D’un point de vue économique, des conditions d’emploi de qualité constituent un facteur de croissance économique et un fondement de la position compétitive de l’Union européenne. Un niveau élevé de satisfaction au travail est un facteur important pour parvenir à une productivité économique élevée dans l’Union européenne.

Dès lors, il est essentiel pour l’Union européenne de promouvoir la création et le maintien d’un environnement de travail durable et agréable, qui favorise la santé et le bien-être des travailleurs européens et qui instaure un bon équilibre entre temps de travail et temps libre.

Améliorer les conditions de travail en Europe: un objectif important pour l’Union européenne

Garantir des conditions de travail favorables aux citoyens européens est une priorité de l’UE. C’est la raison pour laquelle l’Union européenne coopère avec les gouvernements nationaux afin d’assurer un environnement de travail agréable et sûr. Un soutien est apporté aux États membres à travers:

• l’échange d’expériences entre pays et des actions communes;
• l’établissement d’exigences minimales applicables dans toute l’Union européenne en ce qui concerne les conditions de travail, ainsi qu’en matière de santé et de sécurité au travail.

Les déterminants de la qualité du travail et de l’emploi

Pour instaurer des conditions de travail durables, il importe de déterminer les caractéristiques principales d’un environnement de travail favorable, et donc les critères de qualité des conditions de travail.

La Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), établie à Dublin, est une agence de l’UE qui fournit des informations, des conseils et une expertise sur les conditions de vie et de travail. Cette agence a établi plusieurs critères de qualité du travail et de l’emploi, parmi lesquels:

• la santé et le bien-être sur le lieu de travail: il s’agit d’un critère essentiel, étant donné que de bonnes conditions de travail supposent la prévention des problèmes de santé sur le lieu de travail, la réduction de l’exposition aux risques et l’amélioration de l’organisation du travail;
• la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée: les citoyens devraient avoir la possibilité de trouver un équilibre entre le temps passé au travail et le temps consacré aux loisirs;
• le développement des compétences: un emploi de qualité est un emploi qui offre des possibilités de formation, de perfectionnement et des perspectives de carrière.

Le travail d’Eurofound contribue à la planification et à la conception de meilleures conditions de vie et de travail en Europe.

Santé et sécurité au travail

La Commission européenne a entrepris un large éventail d’activités visant à promouvoir un environnement de travail sain dans les États membres de l’Union européenne. Elle a notamment élaboré une stratégie communautaire pour la santé et la sécurité au travail pour la période 2021-2027. Cette stratégie a été mise sur pied avec l’aide des autorités nationales, des partenaires sociaux et des ONG. Elle répond à l’évolution des besoins de protection des travailleurs résultant des transitions numérique et écologique, des nouvelles formes de travail et de la pandémie de COVID-19, sans négliger pour autant les risques traditionnels en matière de santé et de sécurité au travail, tels que les risques d’accidents du travail ou l’exposition à des substances chimiques dangereuses.

La politique communautaire de santé et de sécurité au travail vise à améliorer durablement le bien-être des travailleurs de l’Union européenne. Elle tient compte des dimensions physiques, morales et sociales des conditions de travail, ainsi que des nouveaux défis posés par l’élargissement de l’Union aux pays d’Europe centrale et orientale. L’introduction de normes européennes en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail a considérablement contribué à l’amélioration de la situation des travailleurs dans ces pays.

Améliorer les conditions de travail en fixant des exigences minimales communes à tous les pays de l’Union européenne

L’amélioration des conditions de vie et de travail dans les États membres de l’UE dépend en grande partie de l’établissement de normes de travail communes. La législation et la réglementation européennes du travail ont établi les exigences minimales pour un environnement de travail durable et sont désormais appliquées dans tous les États membres. L’amélioration de ces normes a renforcé les droits des travailleurs et constitue l’une des principales réalisations de la politique sociale de l’UE.

L’importance de la transparence et de la reconnaissance mutuelle des diplômes en tant que complément essentiel de la libre circulation des travailleurs

La possibilité d’obtenir la reconnaissance de ses qualifications et compétences peut jouer un rôle crucial dans la décision de travailler dans un autre pays de l’Union européenne. Il est donc nécessaire de mettre en place un système européen qui garantisse l’acceptation mutuelle des compétences professionnelles dans les différents États membres. Seul un tel système empêchera que l’absence de reconnaissance des qualifications professionnelles ne devienne un obstacle à la mobilité des travailleurs au sein de l’Union européenne.

Les principes fondamentaux de la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’Union européenne

Le principe de base est que tout citoyen de l’Union devrait pouvoir exercer librement sa profession dans n’importe quel État membre. Malheureusement, la mise en œuvre pratique de ce principe est souvent entravée par des exigences nationales concernant l’accès à certaines professions dans le pays d’accueil.

Afin de surmonter ces différences, l’Union européenne a mis en place un système de reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans le cadre de ce système, une distinction est opérée entre les professions réglementées (professions pour lesquelles certaines qualifications sont légalement requises) et les professions qui ne sont pas légalement réglementées dans l’État membre d’accueil.

Vers une transparence des qualifications en Europe

L’Union européenne a pris d’importantes mesures pour atteindre l’objectif de transparence des qualifications en Europe:

• une coopération accrue en matière d’enseignement et de formation professionnels, dans le but de regrouper tous les instruments au service de la transparence des certificats et des diplômes en un seul outil convivial. Le CV européen et les formations Europass en sont deux exemples;
• le développement d’actions concrètes dans le domaine de la reconnaissance et de la qualité de l’enseignement et de la formation professionnels.

Transcender les différences entre les systèmes d’enseignement et de formation dans l’ensemble de l’Union européenne

Dans les États membres de l’Union européenne, les systèmes d’enseignement et de formation présentent encore des différences substantielles. Les derniers élargissements de l’UE, ouvrant sur de nouvelles traditions éducatives, ont encore accru cette diversité, appelant à établir des règles communes pour garantir la reconnaissance des compétences.

Afin de surmonter cette diversité de normes de certification, de modèles éducatifs et de structures de formation, la Commission européenne a proposé une série d’instruments visant à améliorer la transparence et la reconnaissance des qualifications, à des fins tant universitaires que professionnelles.

1. Le cadre européen des certifications

Le cadre européen des certifications est pour la Commission européenne une priorité essentielle dans le processus de reconnaissance des compétences professionnelles. Ce cadre a pour principal objectif d’établir des liens entre les différents systèmes nationaux de certification et de garantir une transférabilité et une reconnaissance aisées des diplômes.

2. Les centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique des diplômes (NARIC)

Un réseau de centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique des diplômes a été créé en 1984 à l’initiative de la Commission européenne. Les centres NARIC fournissent une assistance sur la reconnaissance académique des périodes d’études à l’étranger. Établis dans tous les États membres de l’Union européenne, ainsi que dans les pays de l’Espace économique européen, les centres NARIC jouent un rôle essentiel dans le processus de reconnaissance des qualifications au sein de l’Union européenne.

3. Le système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS)

Le système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS) vise à faciliter la reconnaissance des périodes d’études à l’étranger. Instauré en 1989, son principe de fonctionnement repose sur la description d’un programme d’études et l’attribution de crédits aux modules dudit programme. Il s’agit d’un complément essentiel du programme de mobilité des étudiants Erasmus, très apprécié.

4. Europass

Europass est un instrument qui permet d’assurer la transparence des compétences professionnelles. Il se compose de cinq documents standardisés:

• un CV (curriculum vitæ);
• un éditeur de lettres de motivation;
• des suppléments au certificat;
• des suppléments au diplôme, et
• un document Europass Mobilité.

Le système Europass permet de comprendre clairement et aisément les compétences et certifications dans les différentes régions d’Europe. Dans chaque pays de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, des centres nationaux Europass ont été créés en tant que premier point de contact pour toute personne souhaitant obtenir des informations sur le système Europass.

En Pologne, les travailleurs sont généralement employés sur la base d’un contrat de travail. Le choix du contrat de travail comme fondement de la relation de travail revient aux parties (l’employeur et l’employé). D’autres formes de relation de travail que le contrat de travail peuvent être appliquées lorsque des dispositions légales prévoient cette possibilité.

Ces formes «d’emploi»non standard sont:

• les contrats de droit civil tels que les contrats de commande et les contrats de service. En vertu du principe de la liberté contractuelle prévu par la loi polonaise en vigueur, les parties sont libres de choisir la base de la prestation de travail (contrat de travail ou contrat de droit civil). Sachant que le contrat de commande et le contrat de service sont régis par le Code civil et qu’en principe, les dispositions du Code du travail ne s’y appliquent pas;
• le travail intérimaire, dans le cadre duquel le travailleur est embauché sur la base d’un contrat de travail par une entreprise de travail intérimaire uniquement afin de fournir un travail intérimaire pour et sous la direction d’une autre entreprise dénommée «entreprise utilisatrice» (le travail temporaire peut consister en un travail saisonnier, temporaire, ad hoc ou des prestations qui ne pourraient pas être réalisées en temps opportun par les salariés de l’entreprise utilisatrice ou encore en un travail effectué en remplacement d’un salarié de cette entreprise qui est absent). Il peut être basé sur un contrat de droit civil;
• le télétravail, à savoir un travail qui peut être effectué régulièrement en dehors des locaux de l’employeur, par l’intermédiaire des moyens de communication électronique. Un emploi peut prendre la forme du télétravail dès l’embauche du salarié ou plus tard au cours de son contrat. Les deux options sont facultatives. La législation relative au télétravail comporte des garanties pour le télétravailleur en matière d’égalité de traitement lors de l’embauche et d’interdiction de discrimination liée à l’acceptation ou au refus du télétravail. Le télétravail s’effectue sur la base d’un contrat de travail.

La législation polonaise ne définit pas le travail saisonnier. Toutefois, certains règlements nationaux mentionnent la nature saisonnière de certaines relations de travail. La notion de travail saisonnier figure également dans les dispositions relatives aux permis de travail pour les ressortissants de pays tiers.

Il existe également une jurisprudence des juridictions nationales selon laquelle le travail saisonnier est un travail effectué pendant une partie de l’année, lié à une saison et à une époque de l’année spécifique, ainsi qu’à des conditions météorologiques particulières.

À ce sujet, il convient de préciser qu’en raison de la généralisation du travail à distance au cours de l’épidémie de COVID-19 et du postulat selon lequel celui-ci sera maintenu après la fin de celle-ci, le ministère de la famille et de la politique sociale a élaboré un projet de loi portant modification du Code du travail et de plusieurs autres lois ayant pour objectif d’inscrire durablement le travail à distance dans le Code du travail. Ce projet propose que la nouvelle réglementation relative au travail à distance remplace les dispositions du Code du travail en vigueur en matière de télétravail. La date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions législatives dépendra de l’avancée des travaux parlementaires.

Liens:

Un contrat de travail doit indiquer les parties contractantes, le type de contrat, la date de sa conclusion, les conditions de travail et de rémunération, et de manière détaillée: la nature du travail, le lieu de travail, la rémunération correspondant au type de travail en précisant les composantes de la rémunération, le temps de travail ainsi que la date d’embauche.

Un contrat de travail peut être conclu avec une personne âgée d’au moins 18 ans. Un contrat de travail peut également être conclu avec les jeunes âgés de 15 à 18 ans. En principe, il est interdit d’employer des personnes de moins de 15 ans.

Le contrat de travail peut être conclu pour une période d’essai, une durée indéterminée ou une durée déterminée.

Le contrat de travail pour une période d’essai n’excédant pas trois mois est conclu afin de vérifier la qualification du travailleur et l’opportunité de son embauche pour exercer l’activité concernée. Le renouvellement de la période d’essai avec un même travailleur est autorisée si ce dernier est embauché pour effectuer un autre type de travail ou (si le travailleur doit effectuer le même type de travail) après l’écoulement d’une période de trois ans à compter de la date de résiliation ou de l’expiration du contrat de travail précédent.

La durée d’un contrat de travail à durée déterminée ainsi que la durée totale d’emploi sur la base de contrats de travail à durée déterminée conclus entre les mêmes parties ne peut pas excéder 33 mois, et le nombre total de ces contrats est limité à trois. Si la période d’emploi sur la base d’un ou de plusieurs contrats à durée déterminée excède 33 mois ou si le nombre de contrats à durée déterminée est supérieur à trois, à compter respectivement du jour suivant la fin de cette période ou du jour de la conclusion du quatrième contrat à durée déterminée, le travailleur est embauché sur la base d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Ces restrictions ne sont pas applicables aux contrats de travail à durée déterminée conclus afin de remplacer un salarié pendant une absence justifiée au travail, d’effectuer des travaux occasionnels ou saisonniers, des missions ponctuelles ou si l’employeur donne des raisons objectives qui lui sont imputables – si le contrat est conclu pour répondre à des besoins réels liés à une période donnée et est nécessaire au regard de l’ensemble des circonstances dans lesquelles il est conclu. Cela concerne également les renouvellements de contrats de travail à durée déterminée d’une femme enceinte jusqu’au jour de l’accouchement (qui sont résiliables au troisième mois de la grossesse).

Les dispositions législatives prévoient la possibilité de travailler à temps plein ou à temps partiel. Un travail à temps partiel ne peut pas entraîner des conditions de travail et salariales moins favorables que celles prévues pour le même type de travail ou un travail similaire effectué à temps plein.

Dans le cadre de la relation de travail, les travailleurs peuvent être employés sur la base d’une désignation, d’une sélection, d’une nomination ou d’un contrat de travail coopératif.

Un contrat de travail doit être conclu par écrit. Si le contrat de travail n’a pas été conclu par écrit, l’employeur sera tenu de préciser par écrit au salarié les différentes résolutions du contrat, le type de contrat et les conditions stipulées dans celui-ci avant que le salarié ne commence à travailler.

Toute modification des conditions du contrat de travail doit être établie par écrit et initiée:

• d’un commun accord entre les parties, l’employeur et le salarié conviennent de modifier les conditions du contrat et de déterminer la date à laquelle ces modifications entreront en vigueur,
• par l’employeur, par voie de licenciement sous réserve de modification des conditions de travail et/ou salariales.

Un licenciement sous réserve de modification des conditions de travail et/ou salariales est réputé effectif lorsque l’employeur a proposé de nouvelles conditions au salarié par écrit. Le salarié doit y être informé de son droit d’accepter ou de refuser les nouvelles conditions. Si ces instructions n’y figurent pas, le salarié a jusqu’à la fin de la période de préavis pour faire une déclaration de refus des conditions proposées.

Un salarié ayant reçu un avis de licenciement sous réserve de modification peut:

• faire une déclaration d’acceptation des conditions proposées; auquel cas à l’issue de la période de préavis, les nouvelles conditions seront applicables,
• faire une déclaration de refus des conditions proposées avant l’expiration de la moitié de la période de préavis; après l’expiration de ce délai, le contrat de travail est réputé résilié;
• ne faire aucune déclaration, ce qui revient à accepter les nouvelles conditions; après l’expiration de la période de préavis, les nouvelles conditions sont applicables.

Étant donné la nécessité d’intégrer avant le 3 août 2022 dans l’ordre juridique polonais la directive 2019/1152 (UE) du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne, un projet de loi portant modification du Code du travail et de plusieurs autres lois a été élaboré, qui introduit notamment des modifications en matière de signature de contrats de travail pour une période d’essai.

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Jeunes (mineurs)

Les personnes âgées de 15 à 18 ans (les jeunes) sont embauchées sur la base de contrats particuliers qui sont conclus à des fins d’apprentissage ou sur la base de contrats de travail pour la réalisation de travaux légers. Il est strictement interdit d’employer des mineurs de moins de 15 ans. Cependant, le Code du travail prévoit des dérogations à ce principe.

Le Code du travail dispose en effet que le travail ou tout autre type d’activité professionnelle effectuée par un enfant âgé de moins de 15 ans n’est autorisé qu’au profit d’un opérateur du domaine de la culture, de l’art, du sport ou de la publicité, et nécessite le consentement du représentant légal ou du tuteur de l’enfant ainsi qu’une autorisation de l’inspecteur du travail compétent.

L’emploi de jeunes travailleurs est soumis à des restrictions en matière de temps de travail (ils ne peuvent pas travailler de nuit ni faire des heures supplémentaires, par exemple). Les jeunes qui sont mineurs ne peuvent pas être employés pour effectuer certains travaux qui leur sont interdits par la réglementation nationale en vigueur.

Femmes enceintes et mères

Le travail des femmes fait l’objet d’une protection particulière eu égard à la grossesse et à la maternité:

• un employeur ne peut ni dénoncer, ni résilier le contrat de travail d’une femme au cours de sa grossesse ou de son congé de maternité;
• un contrat à durée déterminée ou un contrat de période d’essai de plus d’un mois qui arrive à terme après le troisième mois de grossesse de la femme employée est renouvelé jusqu’au jour de l’accouchement;
• il est interdit de faire faire des heures supplémentaires à des femmes enceintes ou de les faire travailler de nuit. Il est également interdit, sans leur accord, de les affecter à des tâches en dehors de leur lieu de travail habituel ou à un travail caractérisé par des périodes de travail fractionnées;
• une salariée qui allaite un enfant a droit à deux pauses de 30 minutes comprises dans son temps de travail, tandis qu’une employée allaitant plusieurs enfants a droit à deux pauses de 45 minutes chacune. Lorsque le temps de travail d’une salariée n’excède pas 6 heures par jour, elle a droit à une seule pause d’allaitement. Les salariées dont le temps de travail quotidien est inférieur à 4 heures n’ont pas droit aux pauses d’allaitement;
• Si une salariée enceinte doit effectuer des examens médicaux liés à la grossesse prescrits par son médecin et que ceux-ci ne peuvent être effectués en dehors des heures de travail, l’employeur a l’obligation de la dispenser de travail. Dans ce cas, la salariée conserve sa rémunération pendant la durée de son absence;
• il est interdit d’employer des femmes enceintes et des femmes allaitantes pour effectuer des tâches pénibles, dangereuses ou nocives pour la santé dont la liste est établie par des dispositions législatives spécifiques.

Personnes handicapées

Les règles relatives à l’emploi des personnes handicapées sont définies par la législation en vigueur. Le temps de travail d’une personne handicapée ne peut excéder 8 heures par jour et 40 heures par semaine. Le temps de travail d’une personne présentant un handicap grave ou modéré ne peut excéder 7 heures par jour et 35 heures par semaine. Il n’est pas possible de faire travailler une personne handicapée de nuit ou en heures supplémentaires. Ces normes ne s’appliquent pas:

• aux personnes engagées à des postes de surveillance, ou
• si, à la demande du salarié, le médecin du travail ou, par défaut, son médecin traitant donne son accord.

L’application de normes horaires au travail des personnes handicapées ne peut en aucun cas entraîner la diminution du montant de leur rémunération mensuelle.

Les personnes handicapées ont droit à une pause pour des séances de gymnastique spécialisée ou de repos. Ce temps de pause est de 15 minutes et fait partie de leur temps de travail.

Une personne présentant un handicap grave ou modéré a droit à 10 jours ouvrables de congé payé supplémentaires par année civile. La personne handicapée peut bénéficier pour la première fois de ces congés supplémentaires après un délai d’un an d’activité professionnelle à compter de la date à laquelle son degré de handicap a été reconnu. Une personne ayant droit à plus de 26 jours ouvrables de congé payé ou à des congés supplémentaires en vertu d’autres dispositions légales ne bénéficie pas de ces congés supplémentaires.

Si la période de congé supplémentaire accordée en vertu d’autres dispositions légales est inférieure à 10 jours ouvrables, cette période est remplacée par le congé de 10 jours prévu par la loi relative à la réinsertion professionnelle et sociale et à l’emploi des personnes handicapées.

Une personne présentant un handicap grave ou modéré a également droit, tout en conservant sa rémunération, d’être dispensée de travail:

1. une fois par an, pour une durée de 21 jours ouvrables, aux fins d’un séjour de rééducation;
2. afin d’effectuer des examens spécialisés, de recevoir des traitements médicaux ou de rééducation ainsi que pour obtenir ou réparer des dispositifs orthopédiques, si ces actes ne peuvent être effectués en dehors des heures de travail.

La rémunération pour les périodes de dispense de travail susmentionnées est calculée de la même manière que l’équivalent en congés payés.

Une personne présentant un handicap grave ou modéré peut être embauchée chez un employeur qui n’offre pas d’aménagements des conditions de travail à condition que celui-ci adapte le poste de travail aux besoins de la personne handicapée (les contrôles en la matière sont effectués par l’inspection nationale du travail) ou qu’il l’embauche en télétravail.

Afin d’obtenir des informations relatives à l’assistance dans l’exercice de leurs droits dans les domaines de l’emploi et des conditions de travail, les personnes handicapées peuvent s’adresser à l’inspection nationale du travail, l’organisme de contrôle et d’observation du droit du travail, ou au tribunal du travail.

Liens:

Informations générales

En Pologne, tout un chacun est libre de créer, d’exercer et de cesser une activité en bénéficiant de droits identiques et dans le respect des conditions prévues par la loi. La liberté d’établissement ne peut être limitée que par la loi et uniquement pour des motifs valables d’intérêt public.

Depuis 2018, une activité exercée par une personne physique dont le revenu mensuel provenant de cette activité n’excède jamais 50 % du montant du salaire minimum et qui, au cours des 60 derniers mois, n’a exercé aucune activité non déclarée, n’est pas considérée comme une activité économique.

La législation polonaise prévoit un large panel de formes d’activité allant des activités non salariées (y compris dans le cadre d’un contrat de société de droit civil) aux sociétés de capitaux en passant par les sociétés de personnes. Les facteurs déterminants dans le choix de la forme de l’entreprise sont, entre autres, les exigences relatives au capital de départ, à la responsabilité patrimoniale au titre de l’activité exercée et aux formalités liées à son enregistrement.

Une personne physique peut commencer à exercer une activité au jour où elle dépose une demande d’inscription au registre central des entrepreneurs individuels (CEIDG); en ce qui concerne les sociétés de personnes ou de capitaux, elles doivent être inscrites au registre du commerce et des sociétés dans le registre judiciaire national (KRS). Une société de capitaux en cours de création peut débuter son activité avant son inscription au registre du commerce et des sociétés.

Les ressortissants d’autres États membres peuvent créer une entreprise et exercer une activité économique sur le territoire polonais dans les mêmes conditions que celles applicables aux ressortissants polonais.

Quant aux ressortissants de pays tiers, pour pouvoir créer et exercer une activité en Pologne aux mêmes conditions que les ressortissants polonais, ils doivent remplir les conditions visées par la loi relative aux règles régissant l’exercice d’une activité économique par des entreprises étrangères et des personnes physiques étrangères sur le territoire de la République de Pologne. Pour pouvoir exercer une activité économique, les ressortissants de ces pays doivent par ailleurs être en possession d’un droit de séjour permanent délivré au titre de la continuation de l’exercice d’une activité inscrite au registre central des entrepreneurs individuels ou une «carte de Polonais» (qui donne certains droits à son titulaire mais pas le titre de ressortissant polonais - note du traducteur) en cours de validité.

Un mandataire ou un fondé de pouvoir peut être désigné à des fins de représentation ou de conseil en matière de gestion d’entreprise. Le rôle de mandataire peut-être rempli par une personne physique ou par une personne morale telle qu’un cabinet d’expertise comptable exerçant son activité sous la forme d’une société commerciale. Le champ d’action possible d’un mandataire dépend du type de mandat qui lui a été donné. Un fondé de pouvoir a davantage de pouvoir, incluant tous les actes liés à la gestion d’une entreprise. Un fondé de pouvoir est un type de mandataire spécifique à une entreprise, dont les attributions sont décrites par le Code civil. L’action d’un fondé de pouvoir ne remplace ni ne limite l’action propre de l’entreprise. Toutefois, ses attributions ne peuvent être modifiées – elles ne peuvent être limitées avec effet vis-à-vis des tiers. Une entreprise inscrite au CEIDG peut y publier des informations relatives à ses mandataires et fondés de pouvoir, et un opérateur économique inscrit au KRS des informations relatives à son fondé de pouvoir.

Les personnes désireuses de créer une entreprise et les entrepreneurs déjà en activité peuvent demander des aides à l’agence polonaise de développement de l’entrepreneuriat ainsi qu’aux opérateurs appartenant au groupe du fonds polonais de développement.

Entreprises individuelles

Les entreprises inscrites au CEIDG constituent la forme d’exercice d’une activité la plus fréquente.

Afin de pouvoir exercer cette activité, il convient de déposer une demande d’inscription au CEIDG via un formulaire électronique disponible sur le site internet du CEIDG. Cette demande doit porter une signature électronique, authentifiée ou manuscrite.

La demande peut également être déposée en personne dans une mairie de la commune ou être envoyée par lettre recommandée (elle doit alors porter la signature du demandeur certifiée conforme par un notaire). L’inscription au CEIDG se fait au plus tard le jour ouvrable suivant la demande.

La demande doit comprendre une déclaration certifiant que le demandeur ne fait pas l’objet d’une interdiction d’exercer une activité économique, d’exercer une activité professionnelle spécifique ou d’exercer une fonction liée à l’éducation, aux soins de santé, à l’éducation ou à la garde de mineurs. Il convient également de fournir une déclaration de détention d’un titre de propriété pour chaque bien immobilier dont il inscrit l’adresse au CEIDG (les entrepreneurs inscrits au CEIDG étant tenus d’être détenteurs d’un titre de propriété pour les biens immobiliers dont les adresses doivent y être inscrites). Toute fausse déclaration est passible de sanction pénale.

Cette demande constitue également une demande d’attribution de numéros REGON (registre national du commerce) et NIP (numéro fiscal) ainsi qu’une déclaration de choix de régime fiscal.

Si l’entrepreneur est cotisant, il peut soumettre, avec la demande d’inscription au CEIDG, une déclaration aux assurances sociales et à l’assurance maladie ou uniquement à l’assurance maladie ou encore une déclaration des membres de sa famille à l’assurance maladie. Il peut également modifier les informations indiquées dans ses déclarations susmentionnées ou demander sa radiation de ces assurances sociales.

Le CEIDG transmet automatiquement les données au bureau des impôts indiqué par l’entrepreneur, à l’office des statistiques correspondant, à l’Institut des assurances sociales et à la caisse de sécurité sociale agricole.

L’inscription au CEIDG est gratuite.

L’inscription au CEIDG est attestée par un imprimé du site internet du CEIDG.

Les administrations publiques ne peuvent pas demander à l’entrepreneur de présenter, transmettre ou joindre l’attestation d’inscription au CEIDG aux demandes. Dans le cadre des transactions commerciales, l’entrepreneur est identifié par son numéro NIP.

Le moteur de recherche du site du CEIDG permet de rechercher un entrepreneur individuel et d’obtenir les renseignements voulus sur son activité.

Le principal régime fiscal est l’imposition en vertu des principes généraux selon un barème d’imposition. Il est également possible d’opter pour les régimes du forfait sur les revenus enregistrés et de l’impôt à taux unique. L’entrepreneur peut également indiquer le type de documentation comptable tenue: registres comptables, livre des recettes et des dépenses ou tout autre registre.

Un entrepreneur peut suspendre son activité. Lorsque son activité est suspendue, l’entrepreneur ne peut pas exercer celle-ci, percevoir de recettes courantes provenant d’une activité non agricole sauf dans les cas spécifiés par la loi, ni employer de salariés.

Sociétés de droit civil

Une société de droit civil est une forme de société qui naît de la conclusion d’un contrat par au minimum deux personnes appelées les associés. Une société de droit civil est dépourvue de personnalité juridique et n’a pas le statut d’entreprise; néanmoins, tous ses associés doivent posséder le statut d’entrepreneur et sont tenus d’inscrire individuellement leur activité au registre approprié. Pour créer une société de droit civil, il n’est pas nécessaire de disposer d’un capital de départ. Les associés sont solidairement responsables des dettes de la société.

Sociétés commerciales

Parmi les sociétés commerciales, on distingue les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux.

Parmi les sociétés de personnes, on distingue les sociétés suivantes:

• la société en nom collectif, forme de base de la société de personnes. Elle se caractérise par la portée des responsabilités de ses associés. Ils encourent une responsabilité subsidiaire et illimitée pour les obligations de la société. Chaque associé a le droit de représentation;
• la société en nom collectif à responsabilité limitée, destinée uniquement aux professions libérales qui sont énumérées dans le Code des sociétés commerciales. Les associés sont des personnes autorisées à exercer les professions suivantes: avocat, pharmacien, architecte, ingénieur du bâtiment, commissaire aux comptes, courtier d’assurances, conseiller fiscal, intermédiaire de bourse, conseiller en investissements financiers, comptable, médecin, dentiste, vétérinaire, notaire, infirmière, sage-femme, conseiller juridique, conseil en propriété industrielle, expert immobilier et traducteur assermenté. Les dispositions légales relatives à la société en nom collectif à responsabilité limitée régissent la question de la responsabilité des associés. La responsabilité des associés n’est pas engagée par les dettes de la société contractées par un autre associé dans le cadre de l’exercice de sa profession libérale ni par les dettes de la société résultant d’un acte ou d’une négligence d’une personne employée par la société sur la base d’un contrat de travail ou de tout autre relation juridique qui étaient soumises à l’autorité d’un autre associé dans le cadre d’une prestation de services liée à l’objet social de la société. Chaque associé a le droit de représenter seul la société. Un contrat de société en nom collectif à responsabilité limitée peut confier à un conseil d’administration la gestion et la représentation de la société;
• la société en commandite simple est destinée aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales. Les dettes contractées par la société engagent de manière illimitée au moins l’un des associés (associé commandité), tandis que la responsabilité des autres associés (commanditaires) est limitée à un montant défini (la somme en commandite). La société est représentée par les associés commandités qui ne sont pas privés du droit de la représenter en vertu d’une obligation statutaire ou d’une décision définitive rendue par une juridiction;
• la société en commandite par actions permet d’exercer une activité économique de grande envergure. La réglementation impose de constituer un capital social d’au moins 50 000 PLN (environ 10 775 EUR). Les dettes contractées par la société à l’égard de créanciers engagent de manière illimitée au moins l’un des associés (associé commandité), et au moins l’un des associés est actionnaire. Un actionnaire n’est pas engagé par les dettes contractées par la société. La société est représentée par les associés commandités; un actionnaire peut, quant à lui, la représenter en tant que mandataire.

Parmi les sociétés de capitaux, on distingue:

• la société à responsabilité limitée (SARL) qui est une personne morale. Une SARL peut être fondée par des personnes physiques ou des personnes morales. L’ensemble de l’actif de la société est engagé sans restriction par les dettes qu’elle contracte. Son capital social doit impérativement s’élever à au moins 5 000 PLN (environ 1 077 EUR). La responsabilité des associés est, en principe, limitée au montant du capital. L’assemblée générale de la société est le plus important de ses organes. La société est représentée par le conseil d’administration (composé d’au moins un membre) selon les règles définies dans les statuts de la société. Dans la SARL, il est également possible de créer un conseil de surveillance ou un comité d’audit, ou les deux.
• la société par actions (S.A.) est une personne morale. Une SA peut être fondée par des personnes physiques ou des personnes morales. Son capital social doit au minimum s’élever à 100 000 PLN. (environ 21 551 EUR). Les dettes contractées par la société l’engagent, en principe, jusqu’à hauteur du montant du capital-actions. L’assemblée générale des actionnaires de la société est le plus important de ses organes. La société est représentée par son conseil d’administration (composé d’au moins un membre) selon les règles définies dans les statuts. Une société par actions doit être dotée d’un conseil de surveillance.
• La société par actions simplifiée (S.A.S.) est une personne morale. Ce type de société a principalement été créé à l’intention des start-up. Le capital social minimum requis pour sa création est de 1 PLN. L’assemblée générale est l’organe le plus important d’une société par action simplifiée. Elle se compose des actionnaires, et si la société est unipersonnelle, elle se compose de son seul fondateur. L’organe central de la société est le conseil de son organe (conseil) d’administration, qui réunit les caractéristiques d’un conseil d’administration et d’un conseil de surveillance. Il est également plus simple de disposer des fonds de la société, car il n’y a pas de capital social « gelé ».

Succursales et bureaux de représentation des entreprises étrangères

Les entreprises étrangères peuvent exercer leur activité en Pologne en y établissant des succursales et des bureaux de représentation.

Conformément aux dispositions légales, une succursale est une partie distincte et indépendante sur le plan organisationnel de l’activité exercée par l’entreprise en dehors de son siège social ou de son principal établissement. La succursale d’une société étrangère doit être inscrite au registre judiciaire national.

En revanche, l’activité d’un bureau de représentation est limitée à des activités publicitaires et à la promotion de l’entreprise étrangère (elle ne peut exercer d’activité économique). Un bureau de représentation doit être inscrit au registre des bureaux de représentation des entreprises étrangères tenu par le ministre du développement et de la technologie.

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Salaire minimum

Les principes et les modalités pour déterminer le salaire minimum et le taux horaire minimum pour les contrats spécifiques de droit civil sont définis par la loi en vigueur. Les montants des garanties salariales susmentionnées sont négociés annuellement dans le cadre du conseil du dialogue social.

En 2022, le montant mensuel du salaire minimum des travailleurs salariés (c’est-à-dire des personnes employées sur la base d’un contrat de travail) est de 3 010 PLN bruts (environ 648 EUR). Il faut déduire de cette somme les cotisations d’assurances sociales et le prélèvement à la source sur le revenu des personnes physiques. Ce salaire minimum concerne les personnes travaillant à temps plein. En cas de travail à temps partiel, ce montant est réduit proportionnellement. À compter du 1^er janvier 2023, le salaire minimum sera de 3 490 PLN bruts (environ 752 EUR) puis, à compter du 1^er juillet 2023, de 3 600 PLN bruts (environ 775 EUR).

Le montant du salaire minimum comprend toutes les composantes du salaire faisant partie de la rémunération, à l’exception de la rémunération des heures supplémentaires, de la prime de jubilé, des pensions de retraite ou d’invalidité, de la prime pour le travail de nuit ainsi que de la prime d’ancienneté. Elle n’inclut pas non plus les dividendes, les excédents de bilan et le treizième mois versé annuellement dans le secteur public. Si, pour un mois donné, la rémunération est inférieure au montant du salaire minimum garanti en raison de l’échéance de paiement de certaines de ses composantes ou de la répartition du temps de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatoire qui lui est versée en même temps que le salaire.

Rémunération

Les systèmes de rémunération peuvent varier selon les employeurs. Les conditions régissant la rémunération du travail et les autres prestations liées au travail sont définies dans:

• les conventions collectives (d’entreprise ou interprofessionnelles, signées par les entreprises au sein desquelles des organisations syndicales sont actives),
• les règlements intérieurs de rémunération (au sein des entreprises comptant plus de 50 salariés non couvertes par des conventions collectives ou comptant entre 20 et 50 salariés si une organisation syndicale de l’entreprise demande qu’un tel règlement soit établi), ou
• les contrats de travail.

La rémunération du travail doit être déterminée de manière à correspondre à la nature du travail effectué et aux qualifications requises et doit tenir compte de la quantité et de la qualité du travail effectué. La rémunération est versée pour les périodes effectivement travaillées. Le salarié ne peut prétendre à une rémunération pour une période non travaillée que si les dispositions du droit du travail le prévoient. Afin de protéger les rémunérations, le Code du travail polonais prévoit une disposition qui interdit aux salariés de renoncer à leur droit à la rémunération ou de céder ce droit.

L’employeur est tenu d’établir et de tenir à jour pour chacun de ses salariés une fiche nominative (une liste) indiquant la rémunération versée et les autres prestations liées au travail. L’employeur est tenu de fournir au salarié, à sa demande et pour consultation, les documents sur la base desquels sa rémunération est calculée.

Le salaire est versé sous forme pécuniaire. Le versement d’une partie du salaire sous une autre forme est accepté uniquement dans les cas prévus par les dispositions du droit du travail ou par une convention collective. La rémunération doit être versée au moins une fois par mois, à une échéance fixe, déterminée d’avance, et au plus tard dans les 10 premiers jours du mois civil suivant. La rémunération est versée sur le compte en banque du salarié. Néanmoins, si le salarié souhaite être rémunéré en liquide et en mains propres, il devra en faire la demande écrite ou électronique auprès de l’employeur.

Les rémunérations sont soumises au régime des assurances sociales obligatoires. L’employeur est tenu de déduire les cotisations de la rémunération du salarié et de les verser à l’Institut des assurances sociales (ZUS). La cotisation de retraite (19,52 %) est payée, à parts égales, par le salarié et par l’employeur; la cotisation d’invalidité (8 %) est payée par le salarié d’une part (1,5 %) et par l’employeur d’autre part (6,5 %). La cotisation d’assurance maladie (2,45 %) est payée dans son intégralité par le salarié. En revanche, la cotisation d’assurance accidents (entre 0,67 % et 3,33 %) est payée par l’employeur. Les cotisations dues au Fonds pour l’emploi (2,45 %), au Fonds de garantie des prestations salariales (0,10 %) et au Fonds de solidarité envers les personnes handicapées (0,15 %) sont versées par l’employeur.

L’assiette annuelle de calcul des cotisations pour l’assurance retraite et invalidité ne peut excéder trente fois le salaire mensuel moyen prévisionnel. Les personnes qui travaillent bénéficient également de l’assurance maladie obligatoire. La cotisation due s’élève à 9 % de l’assiette de cette cotisation.

Les questions concernant les modalités de paiement des rémunérations dans le cadre des contrats de droit civil sont régies par les dispositions du Code civil et dépendent du type de contrat. Le salaire minimum est garanti par les dispositions de la loi relative au salaire minimum. Une personne qui exerce une activité sur la base de certains contrats de commande ou de prestation de services, auxquels s’appliquent les dispositions légales relatives aux commandes, doit percevoir une rémunération horaire d’un niveau au moins égal au taux horaire minimum. En 2022, le salaire horaire minimum pour certains contrats de droit civil s’élève à 19,17 PLN (4,13 EUR) par heure d’exécution d’une commande ou de prestation d’un service. Le taux horaire minimum est revalorisé chaque année et augmente au même rythme que le montant du salaire minimum. Le taux horaire minimum ne s’applique pas aux personnes qui décident elles-mêmes de la date et du lieu d’exécution de la commande ou de la prestation de services. En revanche, elles ont droit à une commission. De plus, le taux horaire minimum ne s’applique pas à certains contrats portant sur des services de soins définis par la loi, tels que les contrats de gestion d’un accueil familial pour personnes âgées et dépendantes, les contrats d’assistant familial ou les contrats de prise en charge d’un groupe de personnes lors d’excursions de plusieurs journées.

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En Pologne, le temps de travail ne peut excéder 8 heures par jour et, en moyenne, 40 heures par semaine de cinq jours pendant la période de référence retenue qui est, en règle générale, de 4 mois. Lorsque des raisons objectives, techniques ou relatives à l’organisation du travail le justifient, la période de référence peut être prolongée jusqu’à un maximum de 12 mois, tout en respectant les principes généraux relatifs à la protection de la sécurité et de la santé des salariés. La décision de prolonger la période de référence est prise dans les conventions collectives ou en accord avec les organisations syndicales. S’il n’est pas possible de trouver un accord avec l’ensemble des organisations syndicales, l’employeur négocie le contenu d’un accord avec les organisations syndicales représentatives dont chacune réunit au moins 5 % des salariés de l’employeur ou par un accord conclu avec les représentants du personnel nommés selon une procédure propre à l’employeur concerné. La durée hebdomadaire du travail, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures en moyenne au cours de la période de référence.

Il est possible d’appliquer un temps de travail flexible, à savoir, des heures de début de travail pouvant varier, ou de déterminer une plage horaire durant laquelle le salarié peut lui-même choisir l’heure à laquelle il commence à travailler. Le temps de travail journalier peut être allongé dans certains systèmes de temps de travail.

Chaque salarié doit pouvoir bénéficier d’un repos ininterrompu quotidien de 11 heures, d’un repos hebdomadaire ininterrompu de 35 heures ou, dans certains cas, de 24 heures minimum.

Si le temps de travail quotidien du salarié est de plus de 6 heures, celui-ci a droit à une pause d’une durée minimale de 15 minutes. Cette pause est prise en compte dans le temps de travail. Un employeur peut mettre en place une pause non prise en compte dans le temps de travail; de 60 minutes au maximum, pour la consommation d’un repas ou pour s’occuper d’affaires personnelles.

Le travail dominical et pendant les jours fériés est autorisé dans les cas énoncés d’une manière exhaustive dans le Code du travail, tels le travail posté, dans les transports et les communications ou en cas de travaux indispensables en raison de leur intérêt public ou des besoins courants de la population.

Il existe des restrictions concernant les activités commerciales et liées au commerce effectuées les dimanches et jours fériés dans des établissements commerciaux.  En 2020 et au cours des années suivantes, il y aura 7 dimanches pendant lesquels les commerces pourront être ouverts: le dernier dimanche de janvier, d’avril, de juin et d’août, ainsi que les deux dimanches qui précèdent Noël et le dimanche qui précède Pâques. Dans certains cas prévus par les dispositions légales, le commerce et le travail dans le commerce sont autorisés chaque dimanche. Il s’agit par exemple des stations-service, des pharmacies et des fleuristes.

L’employeur est tenu de garantir une journée de congé supplémentaire à ses salariés qui travaillent le dimanche ou les jours fériés. Ceux-ci doivent par ailleurs pouvoir bénéficier d’au moins un dimanche de repos toutes les quatre semaines. Le travail de nuit correspond à 8 heures de travail entre 21 h 00 et 7 h 00. Le salarié qui effectue un travail de nuit a droit à un complément salarial pour chaque heure de travail nocturne.

Le travail en heures supplémentaires est un travail effectué par les salariés au-delà de leurs heures normales de travail ou au-delà de la durée quotidienne de leur travail, en cas d’opérations de sauvetage visant à protéger la vie ou la santé humaine, de protection des biens ou de l’environnement, de réparation de pannes ou de besoins spécifiques de l’employeur. Le nombre d’heures supplémentaires effectuées au vu des besoins spécifiques de l’employeur ne peut excéder 150 heures par année civile et par salarié. Les heures supplémentaires sont compensées par des indemnités ou des jours de congés.

Les dispositions du Code du travail relatives au temps de travail ne sont pas applicables aux contrats de droit civil. Cette question n’est pas régie par les dispositions du Code civil, mais déterminée par les parties contractantes. Le nombre d’heures consacrées à l’exécution de la commande ou à la prestation de services dans le cadre du contrat doit alors être compté. Un taux horaire minimum s’applique pour chaque heure d’exécution de la commande ou de prestation des services.

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Droit au congé

Les salariés ont droit à un congé payé annuel continu. Ils ne peuvent renoncer à ce droit. Les périodes d’emploi documentées des ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE à l’étranger auprès des employeurs étrangers sont prises en compte dans les périodes de travail en Pologne pour déterminer les droits salariaux.

La loi prévoit les types de congé suivants: congé annuel, congé de maternité, congé régi par les règles applicables au congé de maternité, congé de paternité, congé parental d’éducation, congé de formation, congé parental, congé sans solde.

Congés annuels

Le travailleur a droit à son premier congé annuel (d’une durée équivalente à un douzième des congés disponibles après une année de travail) à la fin de son premier mois de travail. Après chaque année civile de travail, il a droit à de nouveaux congés. Le salarié a droit à 20 jours de congés annuels s’il est employé depuis moins de 10 ans et à 26 jours de congés annuels lorsque son ancienneté est de 10 ans minimum. Les périodes d’emploi prises en compte dans le calcul des congés annuels incluent les périodes d’études secondaires. Dans le cadre du congé annuel, l’employeur est tenu d’accorder au travailleur un congé (au maximum de 4 jours par année civile) sur demande, aux dates indiquées par le salarié. La durée du congé d’un salarié à temps partiel est déterminée proportionnellement à son temps de travail.

L’employeur octroie des congés au salarié au cours de l’année civile durant laquelle celui-ci a acquis les droits au congé. En cas de retard, ces congés doivent être pris avant la fin du troisième trimestre de l’année civile suivante. Si les congés ne sont pas pris au jour de la résiliation du contrat de travail, le salarié perçoit une compensation financière équivalente. À la demande du salarié, le congé peut être fractionné en plusieurs périodes, dont au moins une qui ne doit pas être inférieure à 14 jours civils consécutifs. Pendant son congé, le salarié perçoit la rémunération qu’il recevrait s’il travaillait durant cette période.

Congé sans solde

Le congé sans solde est accordé sur demande écrite du salarié (ce congé ne compte pas comme période de travail pour la détermination des droits salariaux). Indépendamment de ce qui précède, avec le consentement écrit du salarié, l’employeur peut lui accorder un congé sans solde afin de lui permettre de travailler pour un autre employeur pendant une période déterminée dans une convention conclue entre les deux employeurs (la durée de ce congé sans solde compte comme période de travail pour la détermination des droits salariaux du salarié chez son employeur habituel).

Congé de maternité

En cas de naissance d’un enfant, une salariée a droit à un congé de maternité de 20 semaines; en cas de naissance de deux enfants lors d’un accouchement unique, de 31 semaines; pour trois enfants nés lors d’un accouchement unique, de 33 semaines; pour quatre enfants nés lors d’un accouchement unique, de 35 semaines,et pour cinq enfants ou plus nés lors d’un accouchement unique, de 37 semaines.

Le droit au congé régi par les règles applicables au congé de maternité s’applique également aux salariés qui ont accueilli un enfant et ont déposé au tribunal de tutelle une demande d’ouverture de la procédure d’adoption d’un enfant ou aux familles d’accueil qui ont accueilli un enfant (à l’exception des familles d’accueil professionnelles). Dans ce cas, la durée du congé est la même, et dépend du nombre d’enfants adoptés ou accueillis; le droit au congé ne s’applique que pour les enfants âgés de moins de 7 ans ou, lorsque l’obligation scolaire a été différée, pour les enfants âgés de moins de 10 ans.

Les allocations de maternité sont attribuées pour la durée du congé de maternité ou du congé régi par les règles applicables au congé de maternité.

Congé parental

Dès la fin du congé de maternité, le travailleur a droit à un congé parental de 32 semaines au maximum en cas de naissance d’un enfant et de 34 semaines au maximum en cas de naissance d’au moins deux enfants en accouchement unique.

Le droit au congé parental est également attribué aux salariés qui ont accueilli un enfant et déposent au tribunal de tutelle une demande d’ouverture de la procédure d’adoption d’un enfant ou qui ont accueilli un enfant en tant que famille d’accueil (à l’exception des familles d’accueil professionnelles). Dans ce cas, la durée du congé est la même, et elle dépend du nombre d’enfants adoptés/accueillis simultanément. Le droit au congé parental est alors attribué après la fin du congé régi par les règles applicables au congé de maternité ou après la perception de l’allocation de maternité allouée pour la période équivalente au congé régi par les règles applicables au congé de maternité.

Le congé parental est accordé sur demande écrite du travailleur. Ce congé suit directement le congé de maternité et peut être pris en totalité ou fractionné en 4 périodes au maximum. Le travailleur peut également bénéficier d’un congé parental de 16 semaines, à une date qui ne suit pas directement l’utilisation de la période précédente de ce congé. Cette option dépend de la décision des parents sous réserve que le nombre de périodes dans le cadre de ce mode du congé parental réduise le nombre de périodes disponibles du congé parental d’éducation.

Aucune période de congé parental ne peut être inférieure à 8 semaines. La date limite de prise de ce congé tombe à la fin de l’année civile au cours de laquelle l’enfant atteint 6 ans.

Il est possible de concilier le congé parental avec le travail (à raison d’un 1/2 temps) chez l’employeur qui accorde un tel congé. Dans ce cas, le congé parental est proportionnellement allongé jusqu’à 64 ou 68 semaines au maximum.

De plus, les parents ont la possibilité d’échanger leurs congés parentaux accordés au titre de la garde de l’enfant et l’allocation de maternité versée au cours du congé lorsque l’un des parents est salarié et que l’autre est affilié à un autre régime d’assurance maladie, par exemple en tant que travailleur non salarié.

Une allocation de maternité est accordée durant la période du congé parental.

Congé de paternité

Le père salarié qui élève son enfant a droit à un congé de paternité. Il est toutefois tenu de le prendre avant le deuxième anniversaire de l’enfant. Un père salarié qui a adopté un enfant a également droit à un congé de paternité qu’il peut prendre jusqu’à 24 mois à compter de la date de la décision de justice définitive concernant l’adoption jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 7 ans ou 10 ans dans le cas d’un enfant pour lequel l’obligation scolaire a été différée. Le congé de paternité dure 2 semaines; cette période peut être divisée en deux tranches pouvant être utilisées à tout moment. Une allocation de maternité est accordée durant la période du congé de paternité.

Congé parental d’éducation

Le salarié a droit à un congé parental d’éducation de 36 mois maximum qui ne peut pas être prolongé au-delà de l’année civile au cours de laquelle l’enfant atteint l’âge de 6 ans. Pour en bénéficier, il doit avoir travaillé au moins 6 mois. Le congé peut être utilisé par la mère ou le père qui sont salariés. Ce congé est accordé sur demande écrite du salarié et pris en 5 périodes au maximum. Durant le congé parental d’éducation, le salarié ne conserve pas son salaire (il s’agit en principe d’un congé sans solde) et n’a droit à aucune allocation; néanmoins, il conserve ses assurances retraite, invalidité et maladie, qui sont payées par l’employeur.

Congé de formation

Le Code du travail dispose que les salariés qui améliorent leur niveau de qualification à l’initiative de leur employeur ou avec son accord ont droit à un congé de formation. Le salarié a droit à: 6 jours de congé s’il passe des examens externes; 6 jours de congé s’il passe le baccalauréat; 6 jours de congé s’il passe un examen de certification des qualifications professionnelles; 21 jours de congé au cours de la dernière année d’études universitaires pour écrire son mémoire de fin d’études ou pour préparer et passer ses examens finaux. Durant le congé de formation, le salarié conserve sa rémunération.

Jours non ouvrables

Les jours non ouvrables sont le dimanche et les jours fériés suivants: le 1^er janvier, le 6 janvier, le dimanche et le lundi de Pâques, le 1^er mai, le 3 mai, le dimanche de Pentecôte, le jour de la Fête-Dieu, le 15 août, le 1^er novembre, le 11 novembre, les 25 et 26 décembre.

Dispenses de travail

Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles des dispenses de travail peuvent être accordées. Les raisons les plus courantes sont: l’inaptitude au travail pour des raisons médicales, les examens médicaux, la garde d’enfants et les événements de la vie privée et familiale tels que les mariages ou les enterrements.

Lorsque la dispense de travail est motivée, par exemple, par le mariage du salarié, la naissance de son enfant ou l’enterrement de son conjoint, de son enfant, de son père, de sa mère, de son beau-père ou de sa belle-mère, il a droit à 2 jours de congé. Lorsque la dispense de travail est motivée par le mariage de l’enfant du salarié ou le décès et l’enterrement de sa sœur, de son frère, de son beau-père, de sa belle-mère, de sa grand-mère, de son grand-père ou de toute autre personne à la charge du salarié ou sous sa tutelle directe, il a droit à 1 jour de congé. Lors de dispenses de travail pour les motifs susmentionnés, le salarié perçoit la rémunération qu’il recevrait s’il travaillait.

Un salarié qui élève au moins 1 enfant âgé de moins de 14 ans a droit à un congé d’une durée de 16 heures, ou 2 jours, par année civile, en conservant sa rémunération.

Un salarié en formation professionnelle a droit (hormis le congé de formation déjà évoqué) à une dispense de tout ou partie d’une journée de travail afin qu’il dispose du temps nécessaire pour se rendre à un cours obligatoire et y assister (le salarié conserve sa rémunération pour la durée de cette dispense de travail).

Les dispositions du Code du travail sur les congés, les dispenses de travail et les jours non ouvrables ne sont pas applicables aux contrats de droit civil. Ces questions ne sont pas non plus régies par les dispositions du Code civil.

MODIFICATIONS PRÉVUES

En raison de la nécessité d’intégrer dans l’ordre juridique polonais la directive 2019/1158 (UE) du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, dénommée ci-après « directive 2019/1158 », un projet de loi portant modification du Code du travail et de plusieurs autres lois a été élaboré, qui introduit notamment des modifications en matière de droits des salariés exerçant des fonctions parentales et d’aidants.

Les principales dispositions en matière de congé parental prévus par ce texte de loi seront les suivantes:

• mise en place d’un droit individuel au congé parental pour les salariés et salariées,
• déconnexion du droit au congé parental de l’obligation d’avoir un emploi (d’être assurée) pour la mère au jour de l’accouchement,
• mise en place, dans le cadre du calcul du congé parental, d’une partie incessible de ce congé de 9 semaines pour chacun des parents, ce qui permettra à chacun d’eux de bénéficier d’un maximum de 32/34 semaines de ce congé,
• détermination d’un montant de l’indemnité de maternité pour la totalité de la durée du congé parental de 70 % de l’assiette de l’indemnité, avec la possibilité pour la travailleuse de déposer dans un délai de 21 jours après l’accouchement une demande d’indemnité de maternité pour la durée du congé de maternité et parental de 81,5 % de l’assiette de l’indemnité. Dans tous les cas, le travailleur père d’un enfant aura droit à une indemnité de 70 % de l’assiette de l’indemnité pendant une partie incessible de 9 semaines de congé.

Par ailleurs, le projet de loi portant modification du Code du travail et de plusieurs autres loisprévoit la création des nouvelles mesures suivantes:

• un congé d’aidant d’une durée de 5 jours par année calendaire destiné à s’occuper personnellement ou à soutenir une personne faisant partie de sa famille (fils, fille, mère, père ou conjoint/conjointe) ou un membre de son ménage nécessitant une aide ou un soutien important pour des raisons médicales graves, non rémunérés.
• une dispense de travail pour cas de force majeure lors d’urgences familiales liées à une maladie ou à un accident si la présence immédiate du salarié est requise, d’une durée de 2 jours, ou 16 heures, par année civile, rémunérés à hauteur de 50 % du salaire (sur la base du salaire des congés annuels).

Les dispositions de ce projet de loi comprennentégalement des solutions permettant la mise en œuvre d’une organisation du travail plus souple afin de renforcer les droits des travailleurs, consistant à adapter son organisation du travail  ses besoins individuels, tels que le télétravail, des horaires de travail flexibles (horaires mouvants, horaires individualisés et horaires coupés) ainsi que le travail à temps partiel. pourront bénéficier de cette organisation flexible du travail les parents s’occupant d’un enfant de 8 ans ou moins et les aidants, à savoir les salariés ou s’occupant d’une personne de leur famille ou faisant partie de leur ménage qui nécessite une aide ou une prise en charge importante pour des raisons médicales graves. S’il refuse la mise en place d’une organisation du travail flexible, l’employeur sera tenu d’en exposer par écrit les motifs.

Eu égard aux dispositions de la directive 2019/1158, il est également prévu de raccourcir la période au cours de laquelle un salarié élevant un enfant pourra bénéficier du congé de paternité en la ramenant de 24 à 12 mois à compter du jour de la naissance de l’enfant, car la directive lie ce droit à la naissance de l’enfant. Le droit au congé d’un salarié ayant adopté un enfant d’un âge qui devra être défini par la loi sera également raccourci de la même manière.

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Formes de cessation de la relation de travail

La cessation de la relation de travail peut résulter de sa résiliation ou de son expiration.

Le contrat de travail peut être résilié d’un commun accord: par déclaration d’une des parties avec un délai de préavis; par déclaration d’une des parties sans délai de préavis; du fait de la survenance du terme convenu. La dénonciation ou la résiliation d’un contrat de travail sans préavis doivent faire l’objet d’une déclaration écrite des parties. Résiliation d’un contrat de travail d’un commun accord des parties: l’employeur et l’employé consentent à la cessation du contrat au moment convenu par les parties.

Résiliation d’un contrat de travail avec préavis: le contrat de travail est résilié par une déclaration écrite du salarié ou de l’employeur en respectant une période de préavis. La résiliation d’un contrat de travail avec préavis s’applique aux contrats à durée indéterminée, aux contrats conclus pour une période d’essai et aux contrats à durée déterminée. Le délai de préavis pour des contrats à durée indéterminée et à durée déterminée dépend de l’ancienneté chez l’employeur concerné. Il s’agit d’un délai de: 2 semaines lorsque le salarié a été employé pendant une période inférieure à 6 mois, 1 mois lorsque le salarié a été employé pendant au moins 6 mois et 3 mois lorsque le salarié a été employé pendant au moins 3 ans.

La durée du préavis pour un contrat d’essai dépend de la durée de la période d’essai et est de: 3 jours ouvrables si la période d’essai n’excède pas 2 semaines, 1 semaine si la période d’essai est supérieure à 2 semaines ou 2 semaines si la période d’essai est supérieure à 3 mois.

En de résiliation d’un contrat de travail avec préavis, l’employeur peut dispenser le salarié de son obligation de travail jusqu’à la fin de la période de préavis. Pendant cette période de dispense de travail, le salarié conserve son droit à la rémunération.

Si un contrat à durée indéterminée est résilié par l’employeur, celui-ci est tenu d’informer par écrit l’organisation syndicale représentant le salarié concerné de son intention de résilier le contrat de travail et de préciser le motif de la résiliation. Résiliation de contrat de travail sans préavis: le contrat de travail est résilié par une déclaration écrite du salarié ou de l’employeur sans période de préavis. Le contrat de travail peut être résilié par l’employeur sans préavis si le salarié a commis une faute, c’est-à-dire en cas:

• de manquement grave à ses obligations professionnelles de base;
• d’infraction commise par le salarié au cours du contrat de travail qui rendrait son emploi au poste occupé impossible, lorsque cette infraction est manifeste ou a été confirmée par un jugement définitif;
• de la perte de son fait par le salarié des autorisations nécessaires à l’exercice de l’activité correspondant au poste qu’il occupe.

En outre, l’employeur peut mettre fin au contrat de travail sans préavis pour des raisons autres qu’une faute du salarié, à savoir:

• une incapacité de travailler du salarié en raison d’une maladie d’une durée définie par les dispositions du Code du travail;
• son absence justifiée au travail pour des raisons autres que la maladie, d’une durée de plus d’un mois.

Dans sa déclaration de résiliation du contrat de travail sans préavis, l’employeur doit indiquer le motif de la résiliation et informer le salarié de son droit de faire appel auprès de la juridiction du travail.

Le salarié peut résilier le contrat de travail sans préavis:

• si un certificat médical confirme les effets nocifs du travail sur sa santé et si l’employeur ne le transfère pas, à la date indiquée dans le certificat médical, à un autre poste adapté à son état de santé et à ses compétences professionnelles;
• si l’employeur commet une violation grave de ses obligations fondamentales envers le salarié.

L’expiration de la relation de travail de plein droit est automatique dans les cas prévus par le Code du travail ainsi que dans des situations spécifiques (comme le décès de l’employé ou de l’employeur).

En Pologne, des dispositions spécifiques s’appliquent également lorsque la résiliation du contrat de travail intervient pour des raisons extérieures à l’employé. Ces dispositions régissent les licenciements collectifs et individuels et concernent les entreprises qui emploient plus de 20 personnes.

Les questions relatives à la fin des relations juridiques instituées par certains contrats de droit civil conclus par des parties (par exemple des contrats de commande ou de service) sont régies, en fonction du type de contrat, par les dispositions correspondantes du Code civil.

Réintégration professionnelle

Un salarié peut demander sa réintégrationprofessionnelle dans des conditions identiques lorsque:

• l’employeur a résilié son contrat de travail à durée indéterminéepar dénonciation sans raison valable ou de manière illégale, en violation des dispositions relatives à la dénonciation des contrats de travail.
• l’employeur résilie son contrat de travail sans préavis, en violation des dispositions de la loi sur la résiliation des contrats dans le cadre de cette procédure.

La décision relative à la réintégration est prise par le tribunal du travail qui procède à l’examen des prétentions de l’employé à la demande de ce dernier. Le salarié a le droit de choisir le tribunal du travail soit du lieu de sa résidence ou d’exercice de son activité professionnelle, soit du siège de son employeur.

Le salarié qui a repris le travail à la suite d’une réintégration a droit à une rémunération pour la période au cours de laquelle il n’a pas travaillé ne pouvant toutefois excéder 2 mois de salaire, et si le délai de préavis était de 3 mois, ne pouvant excéder 1 mois de salaire. Si la personne dont le contrat de travail a été résilié est en période de protection de préretraite ou est enceinte ou en congé de maternité, la rémunération est due pour toute la période de chômage. Cela s’applique également lorsque le salarié dont le contrat de travail a été résilié est le père ou un autre membre de la famille proche d’un enfant qu’il élève, et que le contrat a été résilié pendant la période du congé de maternité, ou lorsque la résiliation du contrat de travail est soumise à des restrictions en vertu de dispositions légales spécifiques.

Un salarié dont le contrat de travail a été résilié a droit à la réintégration lorsque:

• son contrat de travail a été résilié sans préavis en raison d’une incapacité de travail, d’une maladie prolongée, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle,
• son contrat de travail a été résilié sans préavis en raison d’une absence justifiée de plus d’un mois pour causes autres qu’une maladie prolongée, un accident du travail ou une maladie professionnelle,
• son contrat de travail a été résilié dans le cadre de licenciements collectifs (l’employeur qui licencie les salariés dans le cadre d’un licenciement collectif est obligé de les embaucher en premier lieu dès qu’il a résolu ses difficultés et procède à de nouvelles embauches),
• la relation de travail a été interrompue en raison de trois mois de détention provisoire, si un non-lieu a été prononcé (sauf si l’abandon de la procédure fait suite à une prescription ou à une amnistie, ainsi qu’en cas de cessation conditionnelle) ou si un acquittement a été prononcé et que le salarié a signalé la reprise du travail dans les 7 jours après que la décision a acquis la force de chose jugée.

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La liberté syndicale est garantie à toute personne exerçant une activité salariée en Pologne. Un syndicat professionnel peut être créé par un groupe d’au moins 10 salariés; les fondateurs choisissent quels salariés (catégories, groupes, professions) qui pourront adhérer à leur organisation.

Les règles d’adhésion aux syndicats et d’exercice des fonctions syndicales sont fixées dans les statuts et par les résolutions des organes syndicaux. L’adhésion d’un nouveau membre est généralement précédée de la présentation de la déclaration d’adhésion. La décision sur l’acceptation de la déclaration d’adhésion est prise par les autorités statutaires compétentes. L’employeur peut accueillir une organisation syndicale d’entreprise ou interentreprise. Les syndicats peuvent former des fédérations ou des confédérations.

L’adhésion à un syndicat est volontaire. Personne ne peut faire l’objet d’une discrimination à cause de son adhésion syndicale. Les syndicats professionnels représentent les droits et les intérêts aussi bien collectifs qu’individuels des salariés. En ce qui concerne les droits et intérêts collectifs, les syndicats professionnels représentent tous les salariés, qu’ils soient adhérents ou non à un syndicat (par exemple, ils concluent des conventions collectives, des accords, ils négocient les règlements, les rémunérations, les fonds de prestations sociales de l’entreprise). Pour les questions individuelles relatives aux contrats de travail, le salarié peut être représenté par le syndicat de salariés lorsqu’il y est adhérent ou lorsque le syndicat choisi par le salarié accepte de défendre ses droits professionnels (par exemple, le syndicat conseille le salarié sur la dénonciation ou la résiliation d’un contrat de travail avec son employeur).

Une nouvelle législation octroyant à toutes les personnes exerçant une activité rémunérée le droit de créer un syndicat ou d’y adhérer est entrée en vigueur le 1^er janvier 2019. La loi révisée dispose que sont des personnes exerçant une activité rémunérée aussi bien un salarié au sens du Code du travail qu’une personne qui effectue un travail rémunéré sur une base autre que le contrat de travail si elle n’emploie pas d’autres personnes pour ce type de travail, quel que soit le type de contrat, et si elle a des droits et intérêts relatifs à ce travail pouvant être représentés et défendus par un syndicat. Les nouvelles dispositions permettant de créer des syndicats et d’y adhérer visent principalement les personnes exerçant une activité dans le cadre d’un contrat de droit civil et les personnes physiques exerçant une activité non agricole à titre individuel (c’est-à-dire les travailleurs non salariés). Le droit d’adhésion à des syndicats existants s’applique également aux bénévoles, stagiaires et autres personnes travaillant sans rémunération.

Depuis le 1^er janvier 2019, les compétences nécessaires pour l’exercice d’une activité syndicale, la possibilité d’être déchargé de travail pour une durée nécessaire à l’exécution d’une tâche ponctuelle et la préservation de chaque représentant syndical d’une résiliation ou d’une modification de contrat défavorable sont garantis également aux personnes exerçant une activité rémunérée autres que les travailleurs salariés.

D’après une étude de l’Institut de sondage de l’opinion publique (CBOS) réalisée en 2021, le taux de syndicalisation des travailleurs s’élevait à 10,5 %.

Des formes non syndicales de représentation des salariés peuvent également exister dans les entreprises, telles que les comités d’entreprise.

Les comités d’entreprise opèrent auprès des employeurs qui exercent une activité économique et emploient au moins 50 personnes. Elles représentent les travailleurs à des fins d’information et de consultation. Les comités d’entreprise sont désignés par les travailleurs. Lesdits comités ont le droit d’obtenir des informations relatives à l’activité et à la situation économique de l’employeur ainsi que de participer à des démarches d’information et de consultation concernant l’état, la structure et les modifications prévues de l’emploi au sein de l’entreprise ainsi que les mesures qui entraînent des modifications dans l’organisation du travail ou les conditions d’emploi.

Les dispositions légales régissant les comités d’entreprise ne prévoient pas de restrictions à l’adhésion à ceux-ci pour les ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE et les membres de leur famille qui ne sont pas ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE et qui exercent une activité professionnelle sur le territoire polonais.

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Les conditions de travail, la rémunération, les prestations sociales ainsi que les droits et la liberté syndicaux peuvent donner lieu à des actions collectives. L’action collective ne peut concerner les droits individuels des travailleurs qui peuvent être revendiqués auprès d’un tribunal du travail. Si l’action collective concerne les contenus d’une convention collective de travail ou d’un autre accord dont l’une des parties signataires est une organisation syndicale, cette action, visant à la modification de cette convention ou de cet accord, ne peut être lancée et menée qu’après leur dénonciation.

Les actions collectives sont menées par les syndicats à l’encontre de l’employeur ou des employeurs. La résolution du conflit passe par les étapes suivantes: les négociations entre les parties, la médiation, l’arbitrage et la grève. Les deux premières ont un caractère obligatoire, en revanche, l’arbitrage est facultatif.

Lors d’une action collective, le rôle du médiateur peut être joué par toute personne choisie conjointement par les parties concernées par le conflit ou une personne qui figure sur la liste des médiateurs établie par le ministre du travail.

La grève est le moyen ultime et la décision de l’annoncer doit prendre en considération l’importance des revendications au regard des pertes qu’elle entraîne. L’annonce de la grève doit être précédée d’un vote du personnel de l’entreprise. Durant la grève, le travailleur n’a droit à aucune rémunération. La législation polonaise ne prévoit pas de lock-out.

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Le terme «enseignement et formation professionnels» désigne les activités pratiques et les cours liés à une profession ou un métier spécifique en vue de préparer les participants à leur future carrière. La formation professionnelle est un moyen essentiel d’obtenir une reconnaissance professionnelle et d’améliorer ses chances de trouver un emploi. Il est donc crucial que les systèmes de formation professionnelle en Europe répondent aux besoins des citoyens et du marché du travail afin de faciliter l’accès à l’emploi.

L’enseignement et la formation professionnels constituent un élément essentiel de la politique de l’Union européenne depuis la création de la Communauté européenne. C’est aussi un élément capital de la stratégie de Lisbonne, qui vise à faire de l’Europe la société de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde. En 2002, le Conseil européen a réaffirmé cet objectif capital et a fixé un autre objectif ambitieux, celui de faire des systèmes d’enseignement et de formation européens une référence de qualité mondiale d’ici 2010, en soutenant une série d’initiatives d’envergure mondiale et notamment en renforçant la coopération dans le domaine de la formation professionnelle.

Le 24 novembre 2020, le Conseil de l’Union européenne a adopté une recommandation en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP) en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience.

La recommandation définit des principes clés pour que l’enseignement et la formation professionnels soient capables de s’adapter rapidement aux besoins du marché du travail et offrent des possibilités d’apprentissage de qualité tant aux jeunes qu’aux adultes.

Elle met tout particulièrement l’accent sur l’augmentation de la flexibilité de l’enseignement et de la formation professionnels, sur le renforcement des possibilités d’apprentissage en milieu professionnel et de formation en apprentissage, ainsi que sur l’amélioration de l’assurance de la qualité.

Cette recommandation remplace la recommandation relative à l’établissement d’un cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels (CERAQ) et inclut une version actualisée du cadre CERAQ comprenant des descripteurs et des indicateurs pour l’assurance de la qualité. Elle abroge également l’ancienne recommandation établissant l’ECVET.

Pour promouvoir ces réformes, la Commission soutient les centres d’excellence professionnelle (CEP), qui rassemblent des partenaires locaux en vue de créer des «écosystèmes de compétences» contribuant au développement régional, économique et social, ainsi qu’aux stratégies d’innovation et de spécialisation intelligente.

Erasmus+

Erasmus+ est le programme de l’UE en faveur de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport en Europe.

Son budget est estimé à 26,2 milliards d’euros. Son financement a presque doublé par rapport au programme précédent (2014-2020).

Le programme 2021-2027 met fortement l’accent sur l’inclusion sociale, les transitions écologique et numérique et la promotion de la participation des jeunes à la vie démocratique.

Il soutient les priorités et les activités définies dans le cadre de l’espace européen de l’éducation, du plan d’action en matière d’éducation numérique et de la stratégie européenne en matière de compétences. En outre, Erasmus+:

• soutient le socle européen des droits sociaux;
• met en œuvre la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse 2019-2027;
• développe la dimension européenne du sport.

Qui peut participer? Découvrez-le ici.

Éducation des adultes et apprentissage tout au long de la vie en Europe

L’apprentissage tout au long de la vie est un processus qui implique toutes les formes d’éducation – formelle, informelle et non formelle – et qui s’étend de la période préscolaire jusqu’après la retraite. Il vise à permettre aux personnes de développer et maintenir des compétences clés tout au long de leur vie, ainsi qu’à donner aux citoyens les moyens de passer librement d’un emploi, d’une région ou d’un pays à un autre. L’apprentissage tout au long de la vie est également un élément central de la stratégie de Lisbonne, mentionnée précédemment, car il est crucial pour le développement personnel, mais aussi pour l’amélioration de la compétitivité et de l’employabilité. L’UE a adopté plusieurs instruments pour promouvoir l’éducation des adultes en Europe.

Un espace européen de l’éducation et de la formation tout au long de la vie

Afin de faire de l’apprentissage tout au long de la vie une réalité en Europe, la Commission européenne s’est fixé pour objectif de créer un espace européen de l’éducation et de la formation tout au long de la vie. Dans ce contexte, la Commission se concentre sur l’identification des besoins des apprenants et du marché du travail afin de rendre l’éducation et la formation plus accessibles et, par la suite, de créer des partenariats entre les administrations publiques, les prestataires de services d’éducation et de formation et la société civile.

Cette initiative de l’UE est fondée sur l’objectif de favoriser l’acquisition de compétences de base à travers le renforcement des services de conseil et d’information au niveau européen et la reconnaissance de toutes les formes d’apprentissage (formel, informel et non formel).

Organismes de promotion de l’enseignement professionnel en Europe

Dans le but de faciliter la coopération et les échanges dans le domaine de la formation professionnelle, l’UE a mis en place des organismes spécialisés:

Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) a été créé en 1975 en tant qu’agence européenne spécialisée, chargée de la promotion et du développement de l’enseignement et de la formation professionnels en Europe. Basé à Thessalonique, en Grèce, le CEDEFOP effectue des recherches et des analyses sur la formation professionnelle et diffuse son expertise auprès de divers partenaires européens, tels que des instituts de recherche, des universités ou des centres de formation connexes.

La Fondation européenne pour la formation a été créée en 1995 et travaille en étroite collaboration avec le CEDEFOP. Sa mission est d’accompagner les pays partenaires (hors UE) dans la modernisation et le développement de leurs systèmes de formation professionnelle.

La qualité de vie: la priorité nº1 de l’agenda pour la politique sociale de l’Union européenne

Le caractère favorable des conditions de vie dépend d’une diversité de facteurs tels que la disponibilité de services de soins de santé de qualité, des possibilités d’éducation et de formation ou de bonnes infrastructures de transport, pour ne citer que quelques-uns des aspects qui affectent la vie quotidienne et le travail de tous les citoyens. L’Union européenne s’est donné pour objectif d’améliorer constamment la qualité de vie dans tous ses États membres et de prendre en compte les nouveaux défis de l’Europe contemporaine, tels que l’exclusion sociale ou le vieillissement de la population.

L’emploi en Europe

L’amélioration des possibilités d’emploi en Europe est une priorité essentielle pour la Commission européenne. Afin de s’attaquer au problème du chômage et d’accroître la mobilité entre les emplois et les régions, de nombreuses initiatives sont élaborées et mises en œuvre à l’échelle de l’UE au soutien de la stratégie européenne pour l’emploi. Au nombre de ces initiatives figurent le réseau européen de services de l’emploi (EURES) et le panorama européen des compétences.

La santé et les soins de santé dans l’Union européenne

La santé est une valeur précieuse, qui influence le quotidien des personnes et qui constitue donc une priorité importante pour tous les Européens. Un environnement sain est primordial pour notre développement individuel et professionnel. Par ailleurs, les citoyens de l’UE sont de plus en plus exigeants en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail et la fourniture de services de soins de santé de haute qualité. Ils veulent un accès rapide et aisé aux soins médicaux lorsqu’ils voyagent dans l’Union européenne. Les politiques de l’UE en matière de santé visent à répondre à ces besoins.

La Commission européenne a développé une approche coordonnée de la politique de santé, mettant en pratique une série d’initiatives qui complètent les actions des autorités publiques nationales. Les actions et objectifs communs de l’Union sont inclus dans les programmes et stratégies de l’Union européenne en matière de santé.

L’actuel programme «L’UE pour la santé» (2021-2027) constitue la réponse ambitieuse de l’UE à la COVID-19. La pandémie a une incidence majeure sur les patients, le personnel médical et de santé et les systèmes de santé en Europe. Le nouveau programme «L’UE pour la santé» ne vise pas seulement l’amélioration des capacités de réaction aux crises sanitaires, mais s’attache également à renforcer la résilience des systèmes de santé.

Le programme «L’UE pour la santé», établi par le règlement (UE) 2021/522, allouera des fonds aux entités éligibles, aux organisations de santé et aux ONG des pays de l’UE ou des pays tiers associés au programme.

Par le biais de ce programme, l’UE investira 5,3 milliards d’euros en prix courants dans des actions présentant une valeur ajoutée de l’Union, complétant les politiques des États membres et poursuivant un ou plusieurs des objectifs du programme «L’UE pour la santé»:

1. améliorer et favoriser la santé dans l’Union

• prévention des maladies et promotion de la santé
• initiatives et coopération internationales en matière de santé

2. lutter contre les menaces transfrontières pour la santé

• prévention, préparation et réaction aux menaces transfrontières pour la santé
• soutien à la constitution de stocks nationaux de produits essentiels en cas de crise
• constitution d’une réserve de personnels médicaux, soignants et auxiliaires

3. améliorer les médicaments, les dispositifs médicaux et les produits nécessaires en cas de crise

• actions favorisant la disponibilité et l’accessibilité économique des médicaments, dispositifs médicaux et produits nécessaires en cas de crise

4. renforcer les systèmes de santé, leur résilience et l’efficacité des ressources

• renforcement des données de santé, des outils et services numériques, ainsi que de la transformation numérique du secteur de la santé
• amélioration de l’accès aux soins de santé
• développement et mise en œuvre de la législation de l’Union en matière de santé et de la prise de décision fondée sur des données probantes
• travaux intégrés entre les systèmes de santé nationaux

L’éducation dans l’Union européenne

L’éducation en Europe est à la fois profondément ancrée et très diversifiée. Dès 1976, les ministres de l’éducation ont décidé de mettre sur pied un réseau d’information afin de mieux comprendre les politiques et les systèmes éducatifs dans les neuf États qui composaient la Communauté européenne à l’époque. Cette initiative reflétait le principe du plein respect du caractère particulier d’un système éducatif dans chacun des États membres et, parallèlement, la volonté d’améliorer la coordination de l’interaction entre les systèmes d’éducation, de formation et d’emploi. Eurydice, le réseau d’information sur l’éducation en Europe, a été officiellement lancé en 1980.

En 1986, l’attention s’est déplacée des échanges d’informations vers les échanges d’étudiants, avec le lancement du programme Erasmus+, souvent cité comme l’une des initiatives les plus réussies de l’UE.

Les transports dans l’Union européenne

Les transports ont été l’une des premières politiques communes de ce qui était alors la Communauté européenne. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Rome en 1958, la politique des transports de l’Union européenne s’est concentrée sur l’élimination des obstacles aux frontières entre les États membres, permettant ainsi aux personnes et aux biens de circuler rapidement, efficacement et à moindre coût.

Ce principe est étroitement lié à l’objectif central de l’Union européenne consistant à créer une économie dynamique et une société fondée sur la cohésion. Le secteur des transports génère 10 % de la richesse de l’Union européenne, mesurée par le produit intérieur brut (PIB), ce qui équivaut à environ mille milliards d’euros par an. Il fournit également plus de dix millions d’emplois.

L’espace Schengen

La convention de Schengen, en vigueur depuis mars 1995, a aboli les contrôles aux frontières dans la zone des États signataires et créé une frontière extérieure unique, où les contrôles doivent être effectués en application d’un ensemble de règles communes.

Aujourd’hui, l’espace Schengen englobe la plupart des pays de l’UE, à l’exception de la Bulgarie, de la Croatie, de Chypre, de l’Irlande et de la Roumanie. Toutefois, la Bulgarie, la Croatie et la Roumanie sont actuellement en train d’adhérer à l’espace Schengen et appliquent déjà dans une large mesure l’acquis de Schengen. En outre, les États non membres de l’UE que sont l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein ont également rejoint l’espace Schengen.

Le transport aérien

La création d’un marché unique européen dans le secteur des transports aériens s’est traduite par une baisse des tarifs et un plus grand choix de transporteurs et de services pour les passagers. L’Union européenne a également établi des règles afin de garantir le traitement équitable des passagers.

Droits des passagers aériens

En tant que passager aérien, vous disposez de certains droits en ce qui concerne les informations sur les vols et les réservations, les dommages causés aux bagages, les retards et les annulations, le refus d’embarquement et l’indemnisation en cas d’accident ou de problèmes relatifs à des vacances à forfait. Ces droits s’appliquent aux vols réguliers et affrétés, nationaux et internationaux, au départ ou à destination d’un aéroport de l’Union européenne, y compris en provenance d’un pays tiers, lorsque le vol est exploité par une compagnie aérienne de l’Union européenne.

Le transport ferroviaire

Au cours des 25 dernières années, la Commission s’est employée à présenter des propositions visant à restructurer le marché européen du transport ferroviaire et renforcer la position du rail par rapport aux autres modes de transport. Les efforts de la Commission se sont concentrés sur trois grands domaines, tous cruciaux pour le développement d’un secteur du transport ferroviaire solide et compétitif:

1. l’ouverture du marché du transport ferroviaire à la concurrence;
2. l’amélioration de l’interopérabilité et de la sécurité des réseaux nationaux; et
3. le développement des infrastructures de transport ferroviaire.

La Pologne est une république démocratique parlementaire caractérisée par un équilibre entre les pouvoirs du parlement et ceux du cabinet ministériel. Les règles de fonctionnement de l’État sont définies par la Constitution qui est l’acte juridique suprême. La Pologne est régie par un régime de droit statutaire dans lequel les lois constituent la forme de base de la législation.

Le régime politique polonais est fondé sur la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Le pouvoir législatif est exercé par le parlement bicaméral (la Diète, chambre basse composée de 460 députés, et le Sénat, chambre haute composée de 100 sénateurs) élu au suffrage universel pour un mandat de 4 ans. La Diète adopte les lois et exerce un contrôle sur les organes de l’État, parmi lesquels le Conseil des ministres. La Cour des comptes est subordonnée à la Diète en tant qu’organe suprême de contrôle de l’État. La mission principale du Sénat est de participer à l’élaboration de la législation, conjointement avec la Diète. Le système électoral prévoit un scrutin proportionnel pour la Diète et un scrutin majoritaire pour le Sénat. Pour la Diète, le système électoral impose un seuil électoral de 5 % pour les partis politiques et de 8 % pour les coalitions.

Pour la législature 2019-2023, la Diète et le Sénat sont composés des organisations suivantes: Groupe parlementaire Droit et Justice, groupe parlementaire Coalition civique (Plate-forme civique, Moderne, Initiative polonaise, Les Verts), groupe parlementaire de coalition La Gauche (Nouvelle gauche, Ensemble), groupe parlementaire Coalition polonaise (Parti populaire polonais, Union des démocrates européens, Les Conservateurs), cercle parlementaire Kukiz’15, Démocratie directe, cercle parlementaire Confédération, cercle parlementaire Pologne 2050, cercle parlementaire Alliance de Jarosław Gowin, cercle parlementaire Affaires polonaises, Cercle parlementaire du Parti socialiste polonais, 1 député non inscrit.

Le pouvoir exécutif est exercé par le Conseil des ministres et le président de la République. La politique intérieure et étrangère relève des compétences du gouvernement, à savoir le Conseil des ministres, avec à sa tête le président du Conseil des ministres (Premier ministre). Le Conseil des ministres coordonne et contrôle les travaux de l’administration gouvernementale. Le Premier ministre supervise les collectivités territoriales et est le supérieur hiérarchique des fonctionnaires de l’administration gouvernementale. Le président de la République nomme le Premier ministre et, sur proposition de celui-ci, les ministres.

Le président de la République est le plus haut représentant de la République polonaise. Il est élu pour un mandat de 5 ans au suffrage universel. Il est le gardien de la Constitution et le chef suprême des Forces armées polonaises.

Le pouvoir judiciaire est exercé par des cours et des tribunaux indépendants. La Cour suprême, le Tribunal d’État et la Cour constitutionnelle en sont les organes les plus importants. La Cour suprême exerce le contrôle sur le fonctionnement des juridictions de droit commun et des juridictions militaires et constitue la plus haute instance de recours contre les jugements des juridictions d’instances inférieures. Le contrôle de l’activité de l’administration publique est exercé par la Cour administrative suprême et par les autres tribunaux administratifs. La Cour constitutionnelle se prononce sur la constitutionnalité des lois et des traités internationaux, les objectifs et les activités des partis politiques. Par ailleurs, elle tranche des conflits de compétence entre les autorités constitutionnelles centrales de l’État. Le Tribunal d’État statue sur la responsabilité constitutionnelle des plus hauts fonctionnaires de l’État, comme le président de la République de Pologne, le président du Conseil des ministres ou les membres du Conseil des ministres.

Les garanties des droits civiques sont inscrites dans des textes de droit et avant tout dans la Constitution. Celle-ci garantit notamment aux citoyens appartenant à des minorités nationales et ethniques la liberté d’agir pour conserver et promouvoir leur propre langue, sauvegarder leurs coutumes et leurs traditions et promouvoir leur propre culture.

Depuis 1999, le découpage administratif de la Pologne repose sur trois niveaux: communes (2 478), districts (314), villes-districts (66) et voïvodies (16). Les communes et les districts sont des collectivités territoriales autonomes, la commune constituant la plus petite unité dans le découpage administratif polonais. En revanche, les voïvodies sont des entités à la fois étatiques et territoriales. Le voïvode représente le gouvernement au niveau de la voïvodie. Le maréchal est, quant à lui, le plus haut représentant territorial de la voïvodie. Les autorités locales sont organisées en conseils qui exercent des pouvoirs de direction et de contrôle. L’adoption de la réglementation locale, l’adoption du budget ainsi que la détermination des taxes et des impôts locaux font partie de leurs missions principales. Les membres des conseils municipaux, des conseils de district et des diétines de voïvodie sont élus au suffrage universel, équitable, direct et secret.

Les services publics de l’emploi polonais se composent des autorités en charge de l’emploi (ministre du travail, voïvodes, maréchaux de voïvodie et starostes de district), des agences pour l’emploi de district (au nombre de 340) et de voïvodie (16 agences et leur antennes), des services du ministre du travail ainsi que des bureaux des voïvodes. La politique générale en matière de marché du travail est déterminée au niveau national; mais les agences pour l’emploi de district et de voïvodie peuvent la compléter de manière à répondre aux besoins du marché local de l’emploi.

Liens:

Revenus moyens

Au premier trimestre 2022, le salaire mensuel brut moyen s’élevait à 6 235,22 PLN bruts (environ 1 343 EUR).En juin 2022, le salaire mensuel brut moyen dans le secteur des entreprises s’élevait à 6 554,87 PLN bruts (environ 1 413 EUR).

À titre d’exemple, au premier trimestre 2022, le salaire mensuel brut moyen dans la voïvodie de Mazovie (Varsovie comprise) s’élevait à: 7 450 PLN (environ 1 605 EUR) dans le secteur des entreprises, 6 886 PLN (environ 1 484 EUR) dans l’industrie, 6 762 PLN (environ 1 457 EUR) dans l’industrie manufacturière, 8 477 PLN (environ 1 826 EUR) dans la construction, 7 517 PLN (environ 1 620 EUR) dans le commerce et la réparation de véhicules automobiles, 6 206 PLN (environ 1 337 EUR) dans le transport et l’entreposage, 5 301 PLN (environ 1 142 EUR) dans l’hôtellerie et la restauration, 11 462 PLN (environ 2 470 EUR) dans l’information et la communication, 8 423 PLN (environ 1 815 EUR) dans l’immobilier et 5 310 PLN (environ 1 144 EUR) dans l’administration et l’action sociale.

Types d’impôts et de taxes

En Pologne, il existe quinze types d’impôts répartis en impôts directs (dus par les contribuables redevables de l’impôt au Trésor) et impôts indirects (acquittés lors de l’acquisition de biens).

Les impôts directs sont:

1. l’impôt sur le revenu des personnes physiques (PIT),
2. l’impôt sur les sociétés (CIT),
3. les droits de succession et de donation,
4. l’impôt sur les actes de droit civil
5. l’impôt agricole,
6. l’impôt forestier,
7. la taxe foncière,
8. l’impôt sur les véhicules à moteur,
9. la taxe au tonnage (imposable aux armateurs en activité dans le transport maritime international),
10. la taxe sur l’extraction minière,
11. la taxe sur certaines institutions financières,
12. la taxe sur les bénéfices imposables en vertu de la loi sur la relance de l’industrie navale et des industries complémentaires (taxe sur la valeur de la production vendue),
13. la taxe sur le commerce de détail.

Les impôts indirects sont:

1. la taxe sur la valeur ajoutée (TVA de 23 %, 8 %, 5 % et 0 %),
2. le droit d’accise,
3. la taxe sur les jeux et paris.

En matière d’emploi et d’exercice d’une activité économique en Pologne, les principaux impôts sont, respectivement, l’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés.

Impôt sur le revenu des personnes physiques

L’impôt sur le revenu des personnes physiques est le principal prélèvement auquel sont assujetties les personnes employées en Pologne.

Les revenus des personnes physiques sont soumis à cet impôt. Si, au cours d’une année fiscale donnée, un contribuable perçoit des revenus provenant de plusieurs sources, le montant de son impôt est calculé sur l’ensemble de ses revenus perçus en Pologne et à l’étranger. Les revenus des non-résidents en Pologne ou des ressortissants polonais résidant à l’étranger sont régis par des conventions signées par la Pologne visant à éviter la double imposition. La Pologne a notamment conclu ce type de conventions avec l’Autriche, l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni. La liste complète des pays avec lesquels des conventions ont été signées est disponible sur le site internet du ministère des finances.

Toute personne ayant son lieu de résidence en Pologne doit s’acquitter de l’impôt sur le revenu en Pologne. Une personne ayant son lieu de résidence en Pologne est une personne dont «le centre des intérêts personnels ou économiques» (par exemple, qui habite et travaille en Pologne) se trouve dans le pays, ou qui y réside plus de 183 jours par an. Cette personne est considérée comme résident fiscal et est assujettie en Pologne à l’impôt calculé sur l’ensemble des revenus qu’elle a perçus au cours d’une année en Pologne et à l’étranger.Si la personne n’a pas son lieu de résidence en Pologne, elle ne paie en Pologne que l’impôt sur les revenus perçus en Pologne. L’imposition tient compte des règles édictées par les conventions visant à éviter la double imposition signées par la Pologne.

Le revenu net (le revenu brut moins les charges déductibles) est imposable.

Les charges déductibles dépendent du type de revenu. Par exemple, pour les personnes qui ont perçu des revenus en 2021:

• dans le cadre d’un contrat de travail, les charges de base s’élèvent annuellement à 3 000 PLN (environ 646 EUR) et mensuellement à 250 PLN (environ 54 EUR);
• en ce qui concerne les contrats de commande, les charges sont estimées à 20 % du revenu brut;
• en ce qui concerne les droits d’auteur, les charges sont estimées à 50 % du revenu brut dans la limite de 120 000 PLN par an (environ 25 862 EUR);
• au titre de l’exercice d’une activité économique, les charges correspondent aux frais réels engagés pour générer des recettes ou pour maintenir et garantir le chiffre d’affaires, à l’exception des dépenses que la loi considère comme étant des charges non déductibles.

La méthode de calcul de l’impôt sur le revenu dépend de la source des revenus. Les différentes méthodes de calcul de l’impôt sont:

1. le barème d’imposition progressive avec exonération: pour les personnes physiques assujetties à l’impôt en vertu des principes généraux, un barème à deux tranches est applicable, avec les taux d’imposition de 12 % et 32 % pour 2022, avec un seul seuil d’imposition de 120 000 PLN (environ 25 862 EUR) et une exonération qui s’élève à 3 600 PLN (756 EUR).

Le barème d’imposition progressive s’applique notamment aux revenus suivants: travail salarié (contrats de travail, de commande ou de service), pensions de retraites, pensions d’invalidité, exercice d’une activité économique, location et crédit-bail.

Si l’unique source de revenu du contribuable est une pension de retraite ou d’invalidité, la déclaration du montant des revenus nets et du prélèvement à la source intervient à la fin de l’année, dans la déclaration d’impôt (PIT-36, PIT-37) effectuée pour le contribuable par l’organisme qui lui verse sa pension de retraite ou d’invalidité.

Sous réserve de remplir les conditions prévues par la loi, les contribuables assujettis au barème d’imposition progressive peuvent déposer une demande d’imposition commune des conjoints et d’imposition préférentielle pour les familles monoparentales.

Le montant de l’impôt dû par les conjoints qui ont choisi ce type d’imposition correspond à deux fois l’impôt calculé sur la base de la moitié de la somme de leurs deux revenus.

De manière similaire, un parent isolé bénéficie d’un taux préférentiel et le montant de son impôt dû correspond à deux fois l’impôt calculé sur la moitié de ses revenus.

2. Les déclarations PIT-36 et PIT-37 doivent être déposées auprès du centre des impôts entre le 15 février et le 30 avril suivant l’exercice fiscal concerné, sauf si le contribuable quitte le territoire polonais avant ces dates. Dans ce cas, il devra déposer sa déclaration avant son départ. Impôt d’un taux de 19 % sur les bénéfices provenant d’une activité non agricole ou d’un secteur spécifique de la production agricole: les bénéfices provenant d’une activité non agricole ou d’un secteur spécifique de la production agricole (déterminés sur la base de la comptabilité tenue par le contribuable) peuvent être imposés à un taux de 19 %. Le bénéfice (ou le déficit) est calculé dans une déclaration distincte. La déclaration PIT-36L doit être déposée entre le 15 février et le 30 avril de l’année suivant l’exercice fiscal;
3. l’imposition forfaitaire des activités non agricoles: les contribuables peuvent, s’ils remplissent les conditions définies par la loi, choisir de faire imposer de leurs revenus provenant d’une activité non agricole sous la forme d’un forfait sur les revenus enregistrés.

L’impôt est calculé sur la base d’un pourcentage appliqué aux revenus perçus; une déclaration distincte spécifique à cette forme d’imposition doit être déposée entre le 15 février et le dernier jour du mois de février de l’année suivant l’exercice fiscal;

4. imposition forfaitaire des revenus provenant d’une location ou d’un crédit-bail: les contribuables peuvent choisir ce mode d’imposition s’ils remplissent les conditions définies par la loi. Le taux d’imposition est de 8,5 % du montant des revenus perçus jusqu’à 100 000 PLN (21 551 EUR). Au-delà de ce montant, les revenus sont imposables à un taux de 12,5 %. Une déclaration distincte doit être déposée entre le 15 février et le dernier jour du mois de février de l’année suivant l’exercice fiscal (à compter de 2023, la date limite sera le 30 avril);
5. impôt d’un taux de 19 % surcertains revenus des placements financiers: un taux uniforme d’imposition de 19 % est applicable à certains revenus du capital (par exemple ceux provenant de la cession de valeurs mobilières ou d’instruments financiers dérivés) dont le bénéfice (le déficit) est déclaré dans une déclaration PIT-38 distincte, que le contribuable est tenu de déposer entre le 15 février et le 30 avril suivant l’exercice fiscal concerné;
6. impôt d’un taux de 19 % sur la cession à titre onéreux de biens immobiliers: cet impôt est dû si la cession à titre onéreux a lieu moins de 5 ans après la fin de l’année civile au cours de laquelle le bien immobilier a été acquis ou construit, et n’intervient pas dans le cadre de l’exercice d’une activité économique; ce revenu est déclaré dans une déclaration PIT-39 distincte, que le contribuable est tenu de déposer entre le 15 février et le 30 avril suivant l’exercice fiscal concerné;

Les revenus provenant de la cession à titre onéreux de biens immobiliers sont exonérés d’impôt si le contribuable consacre ces revenus à des fins de logement pour son usage personnel visées dans la réglementation fiscale polonaise dans les trois ans suivant la date de la cession à titre onéreux du bien immobilier;

7. impôt forfaitaire sur le revenu prélevé par le redevable: cet impôt est prélevé sur les revenus bruts (les bénéfices bruts) provenant, par exemple, de jeux de hasard, d’intérêts et d’escomptes sur les valeurs mobilières, d’intérêts sur des liquidités (non liés à l’activité économique exercée) accumulées sur le compte bancaire du contribuable, de participations à des fonds de capitaux ou de dividendes. Les revenus des non-résidents provenant du territoire polonais sont également soumis à l’impôt forfaitaire prélevé par le redevable, notamment au titre des intérêts, des droits d’auteur et apparentés, du savoir-faire, des prestations de conseil, des prestations de comptabilité ainsi que des services juridiques et publicitaires. En principe, ces revenus bruts (bénéfices brut) ne figurent pas dans la déclaration d’impôt, car cet impôt est prélevé et reversé par le redevable.
8. l’imposition de référence dénommée IP Box permet aux entreprises une imposition des revenus issus de la propriété intellectuelle éligibles à un taux préférentiel, à savoir: 5 % du taux d’imposition. L’IP Box a pour objectif de soutenir les entreprises à l’étape de la commercialisation des résultats de leurs travaux de recherche et développement.

Impôt sur les sociétés

Les contribuables redevables de l’impôt sur les sociétés sont:

• les personnes morales,
• les entités dépourvues de personnalité juridique, à l’exception des entreprises transmises en héritage et des sociétés dépourvues de personnalité juridique, sachant que les sociétés de capitaux en cours de formation sont des contribuables,
• les sociétés en commandite et les sociétés en commandite par actions sises en Pologne,
• les sociétés en nom collectif sises en Pologne, si leurs associés ne sont pas exclusivement des personnes physiques et que la société ne fournit pas d’informations ou leur actualisation à la direction du centre des impôts compétente,
• les groupements fiscaux d’entreprises (groupements composés d’au moins deux sociétés commerciales ayant la personnalité juridique, des liens capitalistiques et remplissant les conditions définies par la loi),
• les sociétés dépourvues de personnalité juridique dont le siège social ou le conseil d’administration se trouve dans un autre État membre, si en vertu de la réglementation fiscale de cet État, elles sont considérées comme des personnes morales et sont assujetties dans cet État à l’impôt sur l’ensemble de leurs recettes, quel que soit le lieu où elles les ont réalisées.

Les contribuables dont le siège social ou le conseil d’administration se trouve sur le territoire polonais y sont assujettis à l’impôt sur l’ensemble de leurs recettes, quel que soit le lieu où ils les ont réalisées. Les contribuables dont le siège social ou le conseil d’administration ne se trouve pas en Pologne n’y sont assujettis à l’impôt que sur les recettes qu’ils ont réalisées en Pologne.

Les recettes provenant de plus-values et les recettes provenant d’autres sources sont soumises à l’impôt sur les bénéfices.

En règle générale, un bénéfice provenant d’une source de recettes est l’excédent de la somme des recettes provenant de cette source par rapport aux coûts supportés pour les générer au cours de l’exercice fiscal. En ce qui concerne les groupements fiscaux d’entreprises, un bénéfice provenant d’une source de recettes est l’excédent de la somme des bénéfices provenant de cette source de recettes pour l’ensemble des sociétés par rapport à la somme des pertes qu’elles ont subies en lien avec cette source de recettes.

Si les coûts supportés excèdent la somme des recettes (dans le cas de groupements fiscaux d’entreprises, si la somme des pertes subies en lien avec une source de revenus excède la somme des recettes générées par cette source), la différence constitue le déficit provenant de la source de revenus.

Le contribuable peut reporter son déficit:

• sur son bénéfice pendant les 5 exercices fiscaux consécutifs suivants, à condition que le montant du report ne dépasse 50 % du montant de ce déficit au cours d’aucun de ces exercices, ou
• sur le bénéfice provenant de cette source en une seule fois au cours des 5 exercices fiscaux consécutifs suivants, le montant de ce déficit reporté ne pouvant excéder 5 000 000 PLN (1 077 586 EUR). Si le déficit excède ce montant, la partie du déficit qui n’a pas été reportée doit être reportée sur les exercices restants de cette période de 5 ans, le montant du report ne pouvant excéder 50 % du montant du déficit au cours d’aucun de ces exercices.

Les pertes subies par un groupement fiscal d’entreprises en cas d’expiration du contrat ou de perte de son statut fiscal ne peuvent pas être couvertes par les recettes des sociétés qui le composent. Les recettes du groupement ne peuvent pas couvrir les pertes subies avant la constitution du groupement par les sociétés qui le composent.

En ce qui concerne les recettes provenant de la participation aux bénéfices de personnes morales (par exemple de dividendes) et les recettes d’entités étrangères provenant de redevances (par exemple d’intérêts), ce sont les recettes qui sont soumises à l’imposition.

En ce qui concerne les liens capitalistiques et les autres relations particulières, il existe une possibilité d’imposition sur la base d’une estimation.

L’impôt forfaitaire sur les sociétés de capitaux est une forme d’imposition particulière à laquelle un groupe potentiellement important de contribuables a accès depuis le 1^er janvier 2021. Il s’agit d’un nouveau mode d’imposition qui relie le bénéfice imposable aux catégories du droit comptable et qui consiste en une modification de l’échéance à laquelle l’obligation fiscale apparaît. Contrairement aux règles conventionnelles d’imposition des sociétés, l’impôt forfaitaire sur les sociétés de capitaux lie l’obligation fiscale à la distribution du bénéfice réalisé, et non à la réalisation du bénéfice. Dans ce système, l’objet de l’imposition est donc formellement la distribution efficace du bénéfice de la société de capitaux, y compris au détenteur de parts sociales/à l’actionnaire. À compter du 1^er janvier 2022, les règles régissant le recours à ce mode préférentiel ont encore été libéralisées. Notamment, la liste des formes juridiques habilitées à recourir à l’impôt forfaitaire sur les sociétés de capitaux a été étendue aux société en commandite simple et aux société en commandite par actions.

La législation polonaise prévoit tout un panel d’exonérations liées à l’objet social des entreprises, notamment pour les contribuables tels que les unions, les associations ou les fondations dont l’objet relève légalement de l’intérêt général. Pour ces contribuables, l’exonération s’applique aux recettes affectées à la réalisation de missions d’intérêt général définies par la législation. Ces missions doivent correspondre aux objectifs statutaires de ces entités.

Les recettes fiscales sont, en particulier, l’argent et les valeurs monétaires perçus, les risques de change ou encore la valeur d’objets, de droits ou d’autres prestations reçus à titre gratuit ou partiellement gratuit. Les recettes dues, même si elles n’ont pas encore été réellement perçues, après déduction du montant des marchandises retournées, des rabais et des réductions accordés, sont également considérées comme des recettes liées à l’activité économique et aux secteurs spécifiques de production agricole ainsi que comme des revenus provenant de plus-values (à l’exception des revenus provenant d’une participation aux bénéfices de personnes morales qui constituent des revenus réellement perçus dans le cadre de cette participation) réalisées au cours de l’exercice fiscal.

Les charges déductibles sont les coûts supportés afin de générer des recettes ou pour maintenir ou conserver des sources de revenus, à l’exception des coûts (dépenses) non reconnus comme des coûts supportés dans le but de générer des recettes, qui sont énumérés dans les dispositions légales.

Les coûts directement liés à des recettes sont affectés aux charges déductibles au cours de l’exercice fiscal au cours duquel les recettes qui y correspondent ont été générées.

Les coûts autres que ceux directement liés à des recettes sont déduits à la date à laquelle ils ont été supportés. Lorsque lesdits coûts concernent une période plus longue que l’exercice fiscal et s’il n’est pas possible de déterminer la partie de ces coûts qui pourrait être affectée à l’exercice fiscal en question, ils sont considérés comme charges déductibles proportionnellement à la durée de la période concernée.

L’assiette de l’impôt, c’est-à-dire la différence entre les recettes et les charges déductibles, est le bénéfice déduction faite des dons faits aux organisations accomplissant des missions d’intérêt public définies dans les dispositions légales.

La déduction, limitée à 10 % du bénéfice, concerne également les dons faits à des entités qui accomplissent ces missions dans un autre État membre de l’UE ou dans un État membre de l’Espace économique européen.

Les dons à des œuvres de charité ou humanitaires sont également déduits, en vertu de la législation dite «confessionnelle»: dans ce cas, à concurrence de 100 % du bénéfice.

Il est aussi possible de déduire de l’assiette de l’impôt le montant des dépenses additionnelles engagées en faveur de la recherche et développement, à savoir une partie des coûts de la recherche et développement, considérés comme des charges déductibles.

Le taux d’imposition est de 19 % de l’assiette de l’impôt. Depuis le 1^er janvier 2019, si les recettes de l’assujetti (quelle que soit leur source) n’excèdent pas 2 millions d’euros (exprimé en PLN) au cours de l’exercice fiscal, le taux d’impôt sur les sociétés applicable aux recettes autres que les plus-values est de 9 %. Cette mesure cible les petits contribuables et les contribuables en début d’activité.

Dans le cadre l’impôt sur les sociétés, il est possible de bénéficier de l’imposition préférentielle dénommée IP Box, qui permet aux entreprises une imposition des revenus issus de la propriété intellectuelle éligibles à un taux préférentiel, à savoir: 5 % du taux d’imposition. L’IP Box a pour objectif de soutenir les entreprises à l’étape de la commercialisation des résultats de leurs travaux de recherche et développement. Les droits de propriété intellectuelle éligibles sont notamment les brevets, le droit d’enregistrement des dessins et modèles industriels ou encore le droit d’auteur sur les logiciels.

De plus, depuis 2019, les revenus liés aux droits de propriété intellectuelle éligibles (brevet, droits d’enregistrement des dessins et modèles industriels ou encore droits d’auteur sur un logiciel informatique) sont assujettis à un taux d’impôt sur les sociétés de 5 % dans le cadre de l’«IP Box».

En outre, les propriétaires (ou copropriétaires) d’immobilisations corporelles consistant en des immeubles situés en Pologne et loués entièrement ou partiellement sur la base d’un contrat de location, de crédit-bail ou d’un autre contrat similaire, sont tenus de payer l’impôt sur les recettes provenant de la location d’immeubles, qui s’élève à 0,035 % de l’assiette de l’impôt par mois. L’assiette de l’impôt est constituée du revenu total de chaque propriété, minoré de 10 millions de PLN (2,1 millions d’euros).

Les contribuables et les redevables ne déposent pas de déclarations fiscales au cours de l’exercice fiscal, mais sont tenus de verser des acomptes mensuels. Les petits contribuables et les contribuables en début d’activité ont la possibilité de verser des acomptes trimestriels.

Au cours de l’exercice fiscal, les contribuables peuvent également verser des acomptes provisionnels dans le cadre d’un régime simplifié.

Les contribuables ont jusqu’à la fin du troisième mois de l’année suivante pour déposer une déclaration indiquant le montant de leurs recettes (ou de leur déficit) au cours de l’exercice fiscal et, à cette échéance, payer l’impôt dû ou la différence entre l’impôt dû sur les bénéfices déclarés dans la déclaration de revenus et le montant des acomptes provisionnels versés depuis le début de l’année.

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Prix des produits et des services

Le coût de la vie est variable en Pologne. C’est à Varsovie et dans les autres grandes villes qu’il est le plus élevé.

Exemples de prix moyens pour les produits alimentaires de base: pain (1 kg): 6,30 PLN (1,35 EUR), petit pain (50 g): 0,45 PLN (0,09 EUR), thé (100 sachets): 19,18 PLN (4,13 euros), café en poudre (250 g): 8,81 PLN (1,89 EUR), confiture (280 g): 4,49 PLN (0,96 EUR), flocons de maïs (250 g): 4,07 PLN (0,87 EUR), ketchup (430 g): 4,93 PLN (1,06 EUR), huile (1 litre): 11,85 PLN (2,55 EUR), beurre (200 g): 7,16 PLN (1,54 EUR), œufs (10 pièces): 6,84 PLN (1,47 EUR), fromage à pâte dure (1 kg): 29,57 PLN (6,37 euros), lait (1 litre): 3,73 PLN (0,80 EUR), fromage frais (200 g): 2,50 PLN (0,53 EUR), yaourt (150 g): 1,57 PLN (0,34 EUR), eau (1,5 litre): 2,52 PLN (0,54 EUR), jus d’orange (1 litre): 4,53 PLN (0,97 EUR), farine (1 kg): 3,68 PLN (0,79 EUR), sucre (1 kg): 3,93 PLN (0,84 EUR), sel (1 kg): 1,55 PLN (0,33 EUR), pâtes penne (500 g): 5,77 PLN (1,24 EUR), côtelette désossée (1 kg): 20,45 PLN (4,40 euros), poulet (1 kg): 11,70 PLN (2,52 EUR), jambon en tranches (450 g): 22,23 PLN (4,79 EUR), bananes (1 kg): 6,26 PLN (1,34 EUR), pommes (1 kg): 3,01 PLN (0,64 EUR), pommes de terre (1 kg): 2,32 PLN (0,5 EUR), tomates (1 kg): 10,65 PLN (2,29 EUR), poivron (1 kg): 11,62 PLN (2,50 EUR).

Exemples de prix moyens des produits ménagers et des produits d’hygiène de base: liquide vaisselle (1 litre): 6,67 PLN (1,43 EUR), dentifrice (125 ml): 9,05 PLN (1,95 EUR), savon (pain de 100 g) – 3,12 PLN (0,67 EUR), shampoing (250 ml) :6,07 PLN (1,30 EUR), lessive en poudre (400 g): 7,22 PLN (1,55 EUR), papier toilette (8 rouleaux, prix le plus bas): 7,07 PLN (1,52 EUR).

Exemples de coût moyen des fluides par personne et par mois à Varsovie: électricité: 80 PLN (environ 17 EUR), téléphone: 60 PLN (environ 13 EUR), déchets (collecte): 85 PLN (environ 18 EUR) (pour un appartement). Les propriétaires de maisons unifamiliales paient 107 PLN par mois (environ 23 EUR). Les personnes qui optent pour le compostage des déchets organiques bénéficient d’une réduction de 9 PLN (environ 1,93 EUR), ce qui ramène les frais à 98 PLN (environ 21 EUR), eau: 80 PLN (environ 28 EUR), télévision par câble: 50 PLN (environ 11 EUR), internet: 50 PLN (environ 11 EUR), gaz (gazinière): 40 PLN (environ 8 EUR), gaz (pour le chauffage exclusivement au gaz): 200 PLN (environ 53 EUR). Soit un coût mensuel total d’environ 645 PLN (environ 139 euros) par personne.

Exemples de prix moyens des autres produits et services: essence (litre): de 7,35 à 8,07 PLN (de 1,58 EUR à 1,73 EUR), ticket de transports en commun: 3,50 PLN (0,75 EUR), billet de cinéma: de 17 à 35 PLN (de 4 à 8 EUR), place de théâtre: de 80 à 220 PLN (de 18 à 49 EUR), plats au restaurant: de 20 à 40 PLN (de 4,5 à 9 EUR).

Les prix peuvent augmenter en raison du taux d’inflation actuel.

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Accès au logement

Les règles qui régissent la location ou l’acquisition d’un logement par des ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE sont les mêmes que celles qui s’appliquent aux ressortissants polonais – la réglementation polonaise ne discrimine pas ces ressortissants en matière d’accès à un logement ni d’aides à la location ou à l’achat d’un logement.

Les résidents d’une commune qui répondent à certains critères (notamment de revenu) peuvent déposer une demande de logement communal. Il s’agit de logements à loyer modéré, mais généralement  de qualité moyenne.

Des bailleurs sociaux présents dans environ 200 villes construisent également des logements dont le loyer est inférieur aux prix du marché. Le secteur des logements sociaux locatifs répond aux besoins en logement des personnes à revenu moyen. Les candidats à la location de ces logements doivent répondre à certains critères de revenu (qui varient en fonction de l’emplacement du logement et de la taille du ménage) et ne doivent pas être en possession d’un autre logement. Le plus souvent, ils doivent aussi faire un apport qui représente environ 30 % de la valeur du logement. Cet apport est restitué lorsque la location prend fin. Les bailleurs sociaux, les entreprises communales et les coopératives d’habitation peuvent demander un prêt public à taux préférentiel pour construire ce type de logements.

Les locataires de nouveaux logements et de logements rénovés (construits ou rénovés dans le cadre d’une coopération entre investisseurs et communes) peuvent faire des demandes d’aide au logement. Ces aides sont accordées à des personnes qui remplissent des conditions spécifiques, notamment de revenu, de patrimoine et liées à l’occupation du logement. Le montant de l’aide perçue dépend du nombre de personnes qui composent le ménage et varie selon la région (en fonction du coût de construction dans une zone donnée). La commune est chargée de l’étude des candidatures des locataires. Sur la base des critères déterminés par la commune (comme le montant des revenus ou le nombre d’enfants, le handicap, la migration économique), celle-ci dresse une liste de locataires avec lesquels le maître d’ouvrage signera un bail à condition que les locataires désignés par la commune soient solvables. Depuis le 9 février 2022, le plafond de ressources est de 2 265 PLN (488 EUR) pour une personne seule et de 1 698,76 PLN (366 EUR) pour les ménages composés de plusieurs personnes.

Il existe en Pologne un nouveau moyen de trouver un logement: les agences de location sociales (SAN). Elles fonctionnent selon le modèle suivant: l’agence de location sociale (un opérateur qui agit en partenariat avec la commune sur la base d’un contrat) prend en crédit-bail des appartements appartenant à des propriétaires privés, puis les met en location à l’intention de personnes remplissant certains critères définis par délibération du conseil municipal. La personne en recherche de logement entre en contact avec la commune, qui vérifie qu’elle satisfasse à ces critères et, le cas échéant, la redirige vers la SAN afin qu’elle sélectionne un appartement.

Recherche de logement

Il est possible de chercher un logement à louer ou à acheter par ses propres moyens, en consultant des annonces dans la presse et sur internet ou en publiant sa propre annonce dans les journaux, sur des portails internet ou encore par l’intermédiaire d’un agent immobilier. Le recours à un agent immobilier augmente le coût de la recherche de logement, car il prend une commission. Pour une location, cette commission est généralement équivalente à un mois de loyer, et pour un achat, elle s’élève à environ 2 à 3 % du prix du logement.

Lorsque vous cherchez un logement par vous-mêmes, vous pouvez vous rendre à l’agence d’un promoteur immobilier de votre choix afin de vous informer des aspects juridiques relatifs à l’ouvrage: consulter le livre foncier et le registre national judiciaire pour vérifier si la société a obtenu le permis de construire et si elle n’est pas en faillite, etc.

Lors de l’acquisition d’un logement, il est possible d’avoir recours aux services d’un intermédiaire (par exemple d’une agence immobilière) ou de conclure un contrat directement avec un promoteur ou une coopérative d’habitation. La plupart des promoteurs exigent qu’un premier paiement soit effectué entre trois et sept jours après la date de signature du contrat.

Tout acte auquel procède un agent immobilier doit être précédé de la signature d’un contrat de courtage. Celui-ci doit préciser les actes pris en charge par l’agent et la rémunération correspondante. Le contrat doit également désigner l’agent chargé de sa mise en œuvre et indiquer qu’il est couvert par une assurance de responsabilité civile pour tout préjudice qu’il pourrait causer dans le cadre de l’exercice de son activité. Le contrat de courtage n’impose pas à l’agent d’obligation de résultat, mais une obligation de moyens. L’agent s’engage donc à rechercher activement un logement, mais pas à en trouver un.

Acheter ou louer un logement

Pour acheter un bien immobilier en Pologne, la signature d’un acte notarié est obligatoire.

Un contrat de location peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Les dispositions de la loi relative à la protection des droits des locataires, au parc immobilier des communes et portant modification du Code civil comportent une liste des motifs de résiliation d’un contrat de location. Le propriétaire du logement peut résilier le contrat de location lorsque le locataire: accuse des retards de paiement du loyer pour au moins trois échéances complètes, a loué ou sous-loué à un tiers ou mis gratuitement à la disposition d’un tiers le logement (ou une partie du logement) sans l’accord préalable écrit du propriétaire, ou a provoqué des troubles de voisinage. Le préavis doit être établi par écrit et doit indiquer les raisons de la résiliation anticipée. Le propriétaire a le droit de résilier le contrat de location avec une période de préavis d’un mois au minimum, à la fin du mois civil.

Le locataire peut résilier un contrat de location à durée indéterminée à tout moment quelle qu’en soit la raison (ou sans indiquer de raison) en respectant la période de préavis.

Avant de signer le contrat de location, le propriétaire est en droit de demander le versement d’une caution. La caution est une garantie pour toute réclamation résultant de l’usure des locaux causée par un usage anormal, mais aussi une protection contre l’apparition éventuelle de dettes dans le cadre de l’exécution du contrat de location (le montant de la caution ne peut excéder douze mois de loyer). La caution est restituée dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle les locaux ont été vidés, après déduction faite, le cas échéant, des créances du propriétaire au titre du contrat de location.

Prix des logements et montant des loyers

Le prix des logements en Pologne varie selon leur situation géographique et le type de marché immobilier. Il est possible d’acheter un logement sur le marché du neuf, généralement avec des travaux de finition à effectuer. Le marché de l’ancien est assez important et compte des logements de standings divers et situés dans différentes zones géographiques. Le prix de transaction des logements sur le marché du neuf dans les six grandes villes de Pologne a connu une hausse de 17,2 % en 2022 par rapport à 2021.

Au premier trimestre 2022, des hausses de prix ont été observées, tant sur le marché du neuf que sur le marché de l’ancien. À Varsovie, le prix de transaction moyen au m² sur le marché du neuf était de 12 412 PLN (2 675 EUR), ce qui représentait une hausse de 12 % par rapport à l’année précédente. À Gdańsk, le m² coûtait en moyenne 11 231 PLN (2 420 EUR), et à Gdynia, 12 732 PLN (2 744 EUR). Des prix de transaction excédant 8 000 PLN (1 725 EUR) ont également été observés à Cracovie: 10 494 PLN (2 261 EUR) et à Wrocław: 10 029 PLN (2 161 EUR).

C’est également à Varsovie qu’on trouvait les prix plus élevés sur le marché de l’ancien au 1^er semestre 2022: 11 451 PLN (2 467 EUR) au m², ce qui représentait une augmentation de 35 % par rapport à 2021. Le prix des logements demeurait aussi élevé à Gdańsk: 10 239 PLN (2 206 EUR) au m², soit 39 % de plus que l’année précédente, et à Cracovie: 10 001 PLN (2 155 EUR). Des prix de transaction excédant 8 000 PLN (1 725 EUR) ont également été enregistrés à Gdynia: 11 620 PLN (2 506 EUR) et à Wrocław: 10 205 PLN (2 201 EUR). À Lodz, en revanche, les logements sur le marché de l’ancien coûtent moins de 8 000 PLN (1 724 EUR) au m².

Le montant du loyer dépend de la ville dans laquelle se trouve le logement ainsi que de son standing et de sa superficie. Les logements les plus chers se trouvent à Varsovie et dans les autres grandes villes.

Au premier trimestre 2022, le prix moyen des loyers[1] à Varsovie était de 2 042 PLN (440 EUR) par mois, soit de 23 % supérieur à celui du premier trimestre 2021. Parmi les autres villes, la plus chère est Gdańsk, où l’on a observé ces dernières années l’une des plus importantes augmentations des prix du marché de l’immobilier. le prix moyen des loyers est de 1 833 PLN (395 EUR) par mois. Le loyer à Cracovie est estimé à 1 606 PLN (346 EUR) par mois, et à Wrocław, à 1 786 PLN (384 EUR) par mois. On trouve les loyers les plus modérés à Katowice: 982 PLN (211 EUR) par mois, et à Lodz: 1 211 PLN (260 EUR) par mois.

Ces prix sont plus élevés qu’en 2021, en grande partie en raison de l’agression armée de la Russie à l’encontre de l’Ukraine.

Les importants écarts de loyer observés dans une même catégorie de logements s’expliquent par la situation des logements par rapport aux centres-villes. Ces prix ne comprennent pas les fluides (tels que le gaz, l’électricité, le chauffage et l’eau) qui ne sont généralement pas inclus dans le loyer.

Liens:

[1] Sur la base du rapport AMRON-SARFIN portant sur le premier trimestre 2022, Union bancaire polonaise.

Bénéficiaires de soins de santé

En Pologne, les services médicaux sont fournis par des prestataires publics et privés.

Peuvent bénéficier de prestations de soins de santéfinancées par les fonds publics provenant des cotisations d’assurance maladie et du budget de l'État:

• Les personnes affiliées au régime général d’assurance maladie (obligatoire ou facultatif) auprès de la Caisse nationale d’assurance maladie (NFZ), ci-après dénommées «les assurés».

Les assurés peuvent être des ressortissants polonais, d’États membres de l’UE ou de l’AELE ou du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (Royaume-Uni), des personnes résidant sur le territoire d’un État membre de l’UE ou de l’AELE ou du Royaume-Uni, ou encore des ressortissants de pays tiers séjournant sur le territoire polonais et étant en possession d’un visa de travail, d’une autorisation de séjour temporaire, d’une autorisation de séjour permanent, d’une autorisation de séjour de résident de longue durée dans l’UE, d’une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires, d’une autorisation de séjour toléré, d’un visa délivré à des fins de séjour pour des raisons humanitaires; eu égard à l’intérêt supérieur de l’État ou aux engagements internationaux, les personnes qui ont obtenu le statut de réfugié ou une protection en Pologne ou bénéficiant d’une protection temporaire sur son territoire. Peuvent également être assurés les ressortissants des pays tiers résidant sur le territoire d’un État membre de l’UE ou de l’AELE ou sur le territoire du Royaume-Uni, s’ils ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance maladie ou s’ils contractent à titre volontaire une assurance, une personne résidant en Pologne pouvant le faire en souscrivant un contrat d’assurance maladie volontaire avec l’antenne de voïvodie de la Caisse nationale de santé de son lieu de résidence en Pologne.

Les membres de la famille de personnes résidant en Pologne ou dans un autre État membre de l’UE ou de l’AELE ou au Royaume-Uni sont également des assurés s’ils ne sont pas soumis au régime polonais d’assurance obligatoire et ne peuvent bénéficier de prestations de soins de santé en vertu des dispositions communautaires relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Sont notamment soumis à l’assurance maladie obligatoire: les salariés, les personnes exerçant une activité sur la base d’un contrat d’agence, d’un contrat de commande ou de tout autre contrat de prestation de services, les personnes exerçant une activité non salariée à l’exception de celles qui ont suspendu leur activité, les bénéficiaires d’une pension de retraite ou d’invalidité, les élèves, les étudiants et les doctorants, les chômeurs et les personnes qui perçoivent certaines aides sociales ou prestations familiales. Une personne qui réside en Pologne peut s’assurer à titre volontaire, en concluant un contrat d’assurance maladie volontaire avec l’antenne de voïvodie de la Caisse nationale de santé de son lieu de résidence en Pologne.

Les assurés sont tenus de déclarer au régime d’assurance maladie les membres de leur famille (enfants biologiques et enfants adoptifs jusqu’à 18 ans révolus, ou jusqu’à 26 ans révolus s’ils sont toujours scolarisés, ou sans limite d’âge s’ils sont en possession d’un avis médical attestant d’un handicap; conjoint et ascendants vivant dans le même ménage), sauf si ceux-ci sont affiliés à l’assurance maladie à titre personnel. Des grands-parents peuvent affilier leurs petits-enfants à l’assurance maladie dans le seul cas où aucun de leurs parents n’est soumis au régime d’assurance maladie obligatoire ou n’a droit aux prestations de soins de santé en vertu des dispositions légales relatives à la coordination au titre de l’exercice d’une activité salariée ou non salariée ou n’est affilié à une assurance volontaire.

• Ressortissants d’États membres de l’UE ou de l’AELE ou ressortissants du Royaume-Uni qui ne sont pas couverts par le régime général d’assurance maladie polonais et sont soumis à une assurance maladie dans un autre État membre de l’UE ou de l’AELE ou au Royaume-Uni pendant leur séjour temporaire en Pologne.

Au cours d’un séjour temporaire en Pologne, par exemple à des fins d’études ou de recherche d’un emploi, ces personnes peuvent, si elles perçoivent une allocation de chômage versée par un autre État membre de l’UE ou de l’AELE, bénéficier de services de soins de santé gratuits sur présentation de la carte européenne d’assurance maladie. Cependant, ce droit couvre exclusivement la fourniture de prestations que les médecins jugent indispensables d’un point de vue médical compte tenu de leur nature et de la durée prévue du séjour en Pologne. Conformément au principe d’égalité de traitement en vigueur en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale, les prestations éligibles sont fournies selon les règles applicables aux personnes assurées en Pologne.

Les personnes assurées dans un autre État membre de l’UE ou de l’AELE ou au Royaume-Uni résidant en Pologne peuvent bénéficier de prestations de soins de santé en produisant une attestation délivrée par l’antenne de voïvodie du fonds national de santé sur la base d’un formulaire S1 émis par l’institution d’assurances sociales étrangère.

• Les ressortissants de pays tiers non assurés auprès du fonds national de santé résidant sur le territoire de la République de Pologne qui ont obtenu le statut de réfugié ou une protection en Pologne, qui remplissent le critère de revenus visé à l’article 8 de la loi du 12 mars 2004 relative à l’aide sociale et qui ne tombent pas sous le coup de l’article 12 de cette loi (une décision du maire de la commune dans laquelle ils résident en Pologne valide leur droit à bénéficier de prestations de soins de santé financées par les fonds publics) ou sont des personnes mineures ou des femmes enceintes, en période d’accouchement ou postpartum.

Cotisation d’assurance maladie

Il existe différents types de cotisations:

• La cotisation d’assurance maladie des travailleurs non salariés.

Dans ce cadre, on distingue:

• La cotisation d’assurance maladie des personnes imposées en vertu des principes généraux.

Pour les personnes redevables de l’impôt sur les bénéfices selon le barème d’imposition, à 19 % du taux d’imposition, et pour les personnes redevables de l’impôt sur les bénéfices sur les droits de propriété intellectuelle éligibles, l’assiette de la cotisation est le revenu perçu un mois donné et une année donnée.

L’assiette de la cotisation pour un mois donné ne peut être inférieure au montant du salaire minimum en vigueur au 1^er janvier d’une année donnée. Lorsque l’année se termine, le calcul annuel de la cotisation d’assurance maladie est effectué.

Pour les contribuables imposés selon l’impôt sur le revenu linéaire, le montant de la cotisation a été ramené à 4,9 % de l’assiette de la cotisation, ce qui représente une dérogation au principe général selon lequel la cotisation d’assurance maladie s’élève à 9 % de l’assiette.

• La cotisation d’assurance maladie des personnes imposées au régime du forfait sur les revenus enregistrés.

Pour les personnes imposées au régime du forfait sur les revenus enregistrés, c’est le montant des revenus annuels qui détermine le montant de la cotisation d’assurance maladie. Il existe trois seuils qui dépendent du salaire moyen.

• La cotisation d’assurance maladie des personnes imposées au régime de la carte fiscale

Pour les personnes exerçant une activité non agricole qui sont imposées au régime de la carte fiscale, l’assiette de la cotisation d’assurance maladie est le montant du salaire minimum en vigueur au 1^er janvier d’une année donnée.

• La cotisation d’assurance maladie des autres travailleurs non salariés

Pour les autres travailleurs non salariés, l’assiette de la cotisation d’assurance maladie est le montant du salaire mensuel moyen.

• La cotisation d’assurance maladie des collaborateurs

Pour les collaborateurs de travailleurs non salariés, l’assiette de cotisation est actuellement de 75 % du salaire mensuel moyen.

• La cotisation d’assurance maladie des autres assurés

Les personnes autres que les travailleurs non salariés soumises au régime d’assurance maladie obligatoire cotisent à hauteur de 9 % de l’assiette de cotisation (par exemple: revenu d’un travail salarié minoré des cotisations sociales, montant d’une pension de retraite ou d’invalidité, indemnités de chômage, indemnités de soins infirmiers octroyées en vertu des dispositions légales relatives aux prestations familiales ou allocation permanente versée par l’aide sociale). Les cotisations d’assurance maladie sont versées par les employeurs, l’Institut des assurances sociales et les autres institutions en charge des pensions, les centres d’action sociale, les écoles et les établissements d’enseignement supérieur, etc. (c’est-à-dire par les cotisants).

Bénéficier des prestations de soins de santé

En Pologne, une personne qui a droit aux prestations de soins de santé remboursées par l’assurance maladie (bénéficiaire de prestations de soins de santé) peut en bénéficier dans les seuls établissements de soins de santé qui ont signé une convention avec le fonds national de santé. La plupart des établissements de soins de santé polonais ont signé ce type de convention. Lorsque les prestations médicales sont fournies en situation d’urgence par un établissement qui n’a pas signé de convention avec le fonds national de santé, le bénéficiaire/l’assuré a droit aux seules prestations  soins de santé essentielles.

Chaque bénéficiaire choisit un médecin, une infirmière et une sage-femme pour ses soins de santé primaires en déposant une déclaration écrite. Cette déclaration peut être déposée sous forme papier, électronique (par l’intermédiaire des moyens de communication électronique) ou par l’intermédiaire du compte internet patient. Généralement, lors de sa première visite dans un établissement de soins de santé, un patient doit s’y faire enregistrer et choisir un médecin, une infirmière et une sage-femme.

Afin de procéder à l’inscription, le droit du patient aux soins de santé doit être vérifié. L’établissement de soins de santé procède à cette vérification au moyen du système électronique eWUŚ (vérification électronique des droits des bénéficiaires de soins), qui permet d’attester le droit du patient aux services de soins de santé remboursés. Cette vérification du droit aux prestations de soins de santé remboursés par la sécurité sociale se fait sur la base de l’identifiant PESEL et d’une pièce d’identité. Il peut s’agir, par exemple, de la carte d’identité, du passeport, du permis de conduire et, pour les enfants ayant l’âge de la scolarité obligatoire et jusqu’à 18 ans, d’un certificat de scolarité en cours de validité.

Lorsque les droits des patients ne peuvent pas être vérifiés dans le système électronique, le patient doit présenter un document attestant sa couverture par l’assurance maladie, comme, par exemple, le formulaire ZUS RMUA. En l’absence de ce document, il peut soumettre une déclaration écrite de droit aux services de soins de santé.

Éventail de prestations de santé et appels d’urgence

Les prestations de santé peuvent être fournies par les entités publiques et privées ayant signé une convention dans le domaine de soins concerné avec la Caisse nationale de santé. Les prestations de soins de santé remboursées par l’assurance maladie comprennent:

• les prestations de santé visant à préserver, sauvegarder, restaurer et améliorer la santé et couvrant d’autres actes médicaux dans le cadre de la prise en charge ou résultant de la législation déterminée par le ministre de la Santé,
• les prestations de santé en nature – les médicaments et les dispositifs médicaux faisant partie du traitement – soumises à un paiement partiel, forfaitaire ou en totalité,
• les prestations complémentaires: le séjour, la nourriture et les services de transport médical dans des établissements de soins ouverts en journée ou 24 heures sur 24.

Le médecin généraliste (également appelé «médecin de famille») prodigue les soins primaires et, si besoin, prescrit au patient des visites chez des spécialistes. Un assuré peut s’adresser à l’un des spécialistes suivants sans prescription d’un médecin généraliste: gynécologue et obstétricien, dentiste (pour les soins dentaires, seuls certains services et prestations dentaires sont remboursés par la Caisse nationale de santé), vénérologue, oncologue, psychiatre. Les enfants et les adolescents n’ont pas non plus besoin de prescription pour bénéficier des prestations d’un psychologue, d’un psychothérapeute ou d’un psychologue environnementaliste. En cas d’urgence, les soins de santé sont prodigués sans prescription. Une prescription d’un généraliste est également nécessaire pour bénéficier de services hospitaliers (elle ne l’est pas en cas d’accident, de traumatisme, d’empoisonnement ou d’une autre urgence présentant une menace pour la santé). Lors d’un séjour à l’hôpital, les opérations, les examens et les médicaments sont dispensés à titre gratuit.

Le numéro national des services d’urgence, accessible 24h/24, est le 112.

Une ligne d’information aux patients existe également, dont le numéro est 800 190 590.

Les informations relatives aux établissements de soins de santé qui ont signé un contrat avec la Caisse nationale de santé sont disponibles auprès des antennes de voïvodie de la Caisse. Les numéros de téléphone d’information des antennes de la Caisse nationale de santé sont disponibles sur son site internet.

Paiement des prestations de soins et des médicaments

En ce qui concerne les prestations de soins de santé fournies dans le cadre du régime national d’assurance maladie, ces prestations sont gratuites pour autant que les dispositions légales ne prévoient pas de participation de l’assuré aux frais de prise en charge.

En revanche, les prestations ayant été expressément désignées dans la réglementation nationale en vigueur comme n’étant pas couvertes dans le cadre de l’assurance maladie sont payantes. Il s’agit par exemple des prestations de santé fournies dans une station thermale sans prescription médicale, ainsi que des frais de transport et de séjour liés à une thérapie en station thermale. Le bénéficiaire supporte les frais de transport aller-retour vers la station thermale et de la cure ainsi qu’une partie des frais d’hébergement et de restauration dans la station et que le prix des vaccins autres que ceux prévus par les dispositions légales relatives aux maladies contagieuses et infections. La fourniture des dispositifs médicaux, tels que les prothèses, les lunettes, les fauteuils roulants et autres, est limitée en quantité.

Un assuré bénéficie de médicaments gratuits lorsqu’il est admis à l’hôpital ou dans un autre établissement médical destiné aux patients nécessitant des soins 24h/24 ou des soins quotidiens, ainsi que lors d’une procédure médicale, de soin, de diagnostic ou de rééducation dans un établissement autorisé à fournir des soins de santé couverts par l’assurance maladie et pour les premiers soins fournis par cet établissement.

Pour pouvoir bénéficier d’un remboursement partiel des médicaments, il faut présenter une ordonnance délivrée par un médecin ou un professionnel de santé agréé, une infirmière ou une sage-femme habilitée à exercer sa profession.

Les médicaments sont délivrés en pharmacie, généralement sur présentation d’une ordonnance prescrite par une personne autorisée:

• gratuitement, ou
• en s’acquittant d’un paiement forfaitaire, ou
• en s’acquittant d’un paiement de 30 % ou de 50 % du seuil de financement, ou
• en réglant la totalité en ce qui concerne les médicaments ne figurant pas sur la liste des médicaments remboursés ou les médicaments prescrits qui ne sont pas remboursés.

Lorsqu’un médecin agréé par l’assurance maladie le prescrit, le bénéficiaire a droit à un transport sanitaire gratuit, y compris par voie aérienne, vers et depuis l’hôpital le plus proche dispensant les soins médicaux requis, si une prise en charge en urgence ou la continuité d’un traitement est nécessaire. De même, il a droit à un transport sanitaire gratuit vers et depuis le centre de santé le plus proche dispensant les soins médicaux dont il a besoin en cas de déficience motrice l’empêchant se déplacer en transport public pour recevoir des soins. Dans les autres cas, s’il est effectué sur la base de la prescription d’un médecin agréé par l’assurance, le transport est payant ou partiellement payant.

Informatisation du système de santé

L’informatisation du système de santé polonais progresse rapidement, ce qui permet de mettre à la disposition des patients des services en ligne modernes. En Pologne, à quelques exceptions près, les médecins ne dispensent d’arrêts de travail que sous la forme d’ordonnances électroniques. L’étape suivante d’informatisation du secteur de la santé était la mise en place de l’obligation de délivrance de prescriptions sous forme électronique en ce qui concerne une liste définie de prestations. Les prestataires de soins sont tenus de garantir la possibilité d’échanger les données contenues dans le dossier médical électronique.

Les utilisateurs peuvent bénéficier de toutes les possibilités offertes par un service de santé électronique en créant un compte internet patient gratuit développé par le ministère de la santé. Celui-ci permet aux clients d’accéder facilement, rapidement et en toute sécurité aux informations relatives à leur historique de soins, y compris aux ordonnances électroniques indiquant le dosage des médicaments, aux prescriptions électroniques de consultation de spécialistes ainsi qu’aux arrêts de travail électroniques qui leur ont été délivrés. En outre, grâce à cette application, les patients peuvent recevoir leurs ordonnances électroniques par SMS ou par e-mail. Grâce au compte patient individuel (IKP), les patients ont également accès aux services liés à la pandémie (résultat du dernier test de détection du coronavirus, informations sur les quarantaines ou les confinements imposés). Les prescriptions de vaccins contre la COVID-19 sont aussi générées dans l’IKP. Muni de ce type de prescription électronique, le patient peut procéder à un enregistrement électronique et choisir une date de rendez-vous dans le lieu qui lui convient pour recevoir une injection de vaccin. Il a également accès au certificat de vaccination dans son compte IKP.

Liens:

Obligation scolaire et instruction obligatoire

Le système éducatif en Pologne repose sur la distinction entre l’obligation scolaire et l’instruction obligatoire

L’instruction est obligatoire jusqu’à l’âge de 18 ans révolus, mais la scolarisation n’est obligatoire que pour les huit classes du primaire (l’obligation scolaire s’applique jusqu’à la fin de l’école primaire, au plus tard jusqu’à l’âge de 18 ans). Après avoir terminé l’école primaire, un élève peut poursuivre son éducation dans un établissement de l’enseignement secondaire public ou privé ou suivre une formation en apprentissage chez un employeur.

Les élèves ayant des besoins éducatifs spécifiques peuvent être scolarisés dans les différents types d’établissement scolaire jusqu’à la fin de l’année scolaire au cours de laquelle ils atteignent:

1. 20 ans – en ce qui concerne l’école primaire,
2. 24 ans – en ce qui concerne l’école secondaire.

Pour les enfants et les adolescents en situation de handicap mental profond attesté nécessitant des activités de rééducation et d’éducation, ces activités sont organisées dès le début de l’année scolaire au cours de l’année civile de leurs 3 ans jusqu’à la fin de l’année scolaire au cours de l’année civile de leurs 25 ans.

Le système éducatif est constitué de différents types d’établissements d’enseignement: publics, publics avec filière d’intégration, publics avec filières spéciales, publics avec filières d’intégration et spéciales, d’intégration et spécialisés:

1. les établissements d’éducation préscolaire: les écoles maternelles, les sections de maternelle des écoles primaires et autres formes d’éducation préscolaire (enfants âgés de 3 à 6 ans ou jusqu’à 9 ans pour les enfants handicapés ayant des besoins éducatifs spécifiques attestés);
2. les écoles primaires (élèves âgés de 7 à 15 ans), l’âge étant la condition d’admission à l’école primaire;
3. les établissements de l’enseignement secondaire (élèves âgés de 15 à 18/19 à 20 ans – lettres a et b):

• lycée générale d’une durée de 4 ans, lycée technique d’une durée de 5 ans, lycée professionnel de 1^er cycle d’une durée de 3 ans,
• établissement spécialisé de formation professionnelle d’une durée de 3 ans destiné aux élèves en situation de déficience intellectuelle modérée ou grave, ainsi qu’aux élèves en situation de polyhandicap, dans lequel la scolarité est attestée par un certificat de formation professionnelle.
• lycée professionnel de 2^e cycle d’une durée de 2 ans pour les jeunes sortant du lycée professionnel de 1^er cycle,
• établissement post-secondaire pour les personnes ayant atteint un niveau d’enseignement secondaire ou secondaire technique, dont la durée n’excède pas 2,5 ans

4. écoles pour adultes:

• école élémentaire pour adultes,
• lycée général pour adultes.

Les ressortissants étrangers bénéficient de services d’enseignement ou de garde dans les écoles maternelles publiques ou dans d’autres établissements publics d’éducation maternelle. Les personnes soumises à l’obligation scolaire bénéficient de services d’enseignement ou de garde dans des écoles primaires publiques, dans des écoles d’art publiques et dans des établissements publics, y compris des établissements d’art, aux mêmes conditions que les ressortissants polonais. Les ressortissants étrangers soumis à l’obligation scolaire bénéficient de l’enseignement et de la garde dans des écoles secondaires publiques jusqu’à l’âge de 18 ans ou jusqu’à la fin de l’école secondaire, aux mêmes conditions que les ressortissants polonais.

Les enfants âgés de 3 à 5 ans dont les parents souhaitent qu’ils bénéficient d’une éducation préscolaire peuvent bénéficier de l’éducation préscolaire à l’école maternelle, dans une classe maternelle d’une école primaire ou d’une autre forme d’éducation préscolaire (point d’éducation maternelle ou établissement d’éducation préscolaire). Il revient aux communes de mettre à disposition des lieux d’éducation préscolaire. Les enfants venant de l’étranger sont admis à l’école maternelle publique selon les mêmes critères que les enfants polonais.

Dans des cas particuliers qui le justifient, un enfant âgé de 2 ans et demi peut bénéficier d’un enseignement préprimaire.

Les enfants âgés de 6 ans doivent passer par une classe préparatoire d’un an dans une école maternelle, une section de maternelle d’école élémentaire ou une autre forme d’enseignement préprimaire telle qu’une école maternelle et une section de maternelle d’intégration ou d’éducation spécialisée. Il revient aux communes de mettre à disposition des locaux destinés à la mise en œuvre de cette obligation. À la demande des parents, un enfant de 6 ans peut être scolarisé s’il a suivi une éducation préscolaire au cours de l’année scolaire précédant sa scolarisation ou s’il est en possession d’un avis d’une clinique psychologique et pédagogique attestant son aptitude à la scolarisation. À la demande des parents, le directeur d’une école primaire publique de la circonscription de l’enfant peut différer d’un an la scolarisation de l’enfant. Cela s’applique aux enfants âgés de 7 ans. La scolarisation des enfants ayant des besoins éducatifs spécifiques attestés en raison d’un handicap (sourds, malentendants, aveugles, malvoyants, à mobilité réduite, y compris les enfants qui présentent une aphasie, en situation de handicap mental léger, modéré ou grave, atteints d’autisme, y compris les enfants atteints du syndrome d’Asperger, atteints d’un polyhandicap) peut être différée jusqu’à l’âge de 9 ans.

Les parents des enfants âgés de 6 ans (ou plus) qui participent à une formation préscolaire préparatoire annuelle sont exonérés des frais d’éducation préscolaire dans les écoles maternelles publiques, dans les classes maternelles des écoles élémentaires publiques et dans les autres établissement d’éducation préscolaire. Ils ne doivent alors couvrir que les frais de cantine.

Les parents des enfants âgés de 3 à 5 ans doivent couvrir les frais d’éducation préscolaire au-delà du temps d’enseignement, d’éducation et de garde gratuit (d’au moins 5 heures par jour) fixé par la commune, ainsi que les frais de cantine. Le tarif par heure supplémentaire ne peut excéder 1 PLN (0,23 EUR). Le conseil municipal peut fixer les conditions d’une exonération partielle ou totale de ces frais.

Dans toutes les écoles et tous les établissements, l’année scolaire commence chaque année le 1^er septembre et se termine le 31 août de l’année suivante. Les cours commencent le 1^er septembre (ou le premier jour ouvrable du mois de septembre) et se terminent le premier vendredi suivant le 20 juin. Dans les établissements de formation professionnelle du premier et du second cycle et dans les établissements post-secondaire ainsi que dans tous les types d’établissements pour adultes, les cours peuvent commencer le premier jour ouvrable du mois de février et se terminer le dernier vendredi de janvier.

Un élève étranger soumis à l’obligation scolaire et à l’instruction obligatoire est admis dans une école publique selon les mêmes conditions que les élèves polonais sur la base d’un certificat, d’une attestation ou d’un autre document attestant qu’il a terminé sa scolarité à l’école ou à un autre niveau d’enseignement à l’étranger, ou de tout autre document délivré par l’école d’origine attestant la scolarisation à l’étranger et précisant la classe ou le niveau scolaire atteint par l’élève, ainsi que d’un document attestant le nombre total d’années de scolarité suivies par l’élève. Si le nombre total d’années de scolarité ne peut pas être établi sur la base d’un certificat, d’une attestation ou d’un autre document, l’élève peut être admis sur la base d’une déclaration écrite concernant le nombre total d’années de scolarisation, déposée par le parent de l’élève ou l’élève s’il est majeur.

Le niveau auquel l’élève étranger sera scolarisé en Pologne est déterminé sur la base de ses années de scolarité à l’étranger.

Les ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE bénéficient de l’enseignement dans les écoles publiques pour les adultes, les établissements de formation professionnelle du second cycle, les établissements post-secondaire publics, les écoles d’art publiques, les établissements publics et les collèges publics de formation des travailleurs sociaux ainsi que de la formation continue sous forme de cours de qualification professionnelle, aux mêmes conditions que les ressortissants polonais.

Un élève est admis d’office à l’école primaire publique de son lieu de résidence (ce qui signifie que l’école ne peut pas rejeter sa candidature). Un élève est admis dans une autre école primaire publique ou établissement public de l’enseignement secondaire lorsque cet établissement dispose de places libres. Si celui-ci n’a pas de place, l’organisme en charge des écoles sur le territoire indiquera une école disposant de places libres.

Les élèves étrangers qui ne parlent pas le polonais ou dont la maîtrise du polonais est insuffisante pour pouvoir suivre un enseignement ont droit à au moins 2 heures supplémentaires gratuites de cours de polonais par semaine. Les écoles peuvent également ouvrir des classes préparatoires pour les élèves qui ne parlent pas le polonais. L’enseignement dans la classe préparatoire dure jusqu’à la fin de l’année scolaire d’admission de l’élève et peut être raccourci ou prolongé d’une année scolaire au maximum. L’école peut aussi employer une personne parlant la langue maternelle de l’élève pour assister l’enseignant. Les ressortissants ukrainiens entrésen Pologne après le 24 février en raison du conflit armé ont droit à un minimum de 6 heures supplémentaires de cours de polonais gratuits par semaine.

Les écoles primaires et secondaires appliquent une échelle de notation allant de 1 à 6, le 1 correspondant à la note la plus basse et le 6 à la note la plus élevée.

Les élèves d’école primaire, à l’exception des écoles pour adultes, ont droit à un accès gratuit aux manuels scolaires, au matériel pédagogique ou aux livres d’exercices utilisés pour les cours obligatoires d’enseignement général. Les manuels et les matériaux sont fournis par l’école, qui perçoit une dotation publique à ces fins.

Les élèves d’établissements d’enseignement secondaire ayant des besoins éducatifs spécifiques attestés peuvent faire une demande de financement des manuels scolaires et du matériel pédagogique dans le cadre du programme gouvernemental de soutien aux élèves «Wyprawka szkolna» («kit scolaire»).

Les élèves achèvent leur cycle à l’école primaire s’ils valident tous les cours obligatoires et s’ils ont passé l’examen de fin d’enseignement primaire. L’examen de la classe de huitième, qui fait partie intégrante du système d’examens externes, se passe à l’écrit et comprend des épreuves de polonais, de mathématiques et de langue vivante étrangère. L’examen de fin d’enseignement primaire permet de vérifier dans quelle mesure l’élève ou l’auditeur libre répond aux exigences définies par le programme d’enseignement général pour l’école primaire. Il n’existe pas de note minimale obligatoire pour valider cette évaluation de fin d’école primaire. Toutefois, les résultats obtenus à l’examen de fin d’enseignement primaire sont mentionnés dans l’attestation de passage de l’examen et sont pris en compte lors de l’admission en établissement d’enseignement secondaire.

Le baccalauréat, qui fait partie du système d’évaluation externe, est destiné aux jeunes sortant du lycée général ou professionnel et permet d’obtenir le certificat de maturité. En plus des jeunes sortant des écoles polonaises, les personnes qui possèdent un certificat ou tout autre document émis à l’étranger attestant qu’ils ont suivi un enseignement secondaire peuvent également passer les épreuves du baccalauréat. Les épreuves du baccalauréat sont organisées sur la base des exigences définies par le tronc commun d’enseignement général des lycées d’enseignement général et des lycées techniques. Une première session, une session supplémentaire et une session de rattrapage du baccalauréat sont organisées une fois par an, entre le mois de mai et le mois de septembre, conformément au communiqué publié chaque année sur le site internet de la commission centrale d’examen.

Les diplômés passent les épreuves obligatoires:

• de polonais (épreuve orale et écrite)
• de langue vivante étrangère (épreuve orale et écrite)
• de mathématiques (épreuve écrite)
• d’une langue d’une minorité nationale (épreuve orale et écrite) pour les jeunes sortant des écoles ou des sections dans lesquelles la langue d’une minorité donnée est enseignée.

Le niveau requis pour les épreuves écrites obligatoires du baccalauréat est un niveau de base; aucun niveau n’est requis pour les épreuves orales.

Les diplômés passent obligatoirement une épreuve écrite optionnelle. Le niveau requis pour les épreuves écrites optionnelles (biologie, chimie, philosophie, physique, géographie, histoire, histoire de la musique, histoire de l’art, informatique, latin et culture antique, langue d’une minorité nationale, langue vivante étrangère, polonais, langue régionale, mathématiques, éducation civique) est un niveau avancé et doit correspondre aux exigences définies dans le tronc commun d’enseignement général de base et avancé. Aucun niveau n’est requis pour les épreuves orales optionnelles (langue d’une minorité ethnique, langue d’une minorité nationale, langue vivante étrangère, langue régionale). Le niveau requis à l’épreuve écrite optionnelle de langue vivante étrangère est un niveau avancé et doit correspondre aux exigences définies dans le tronc commun d’enseignement général de base et avancé, ou un niveau bilingue et doit correspondre aux exigences définies dans le tronc commun d’enseignement général des sections bilingues. Les diplômés ne peuvent pas passer plus de cinq épreuves optionnelles de baccalauréat. La validation des épreuves optionnelles du baccalauréat n’est pas soumise à l’obtention d’une note minimale.

Ne sont pas tenus de passer une épreuve écrite optionnelle au baccalauréat les candidats titulaires:

• d’un diplôme attestant de qualifications professionnelles dans une profession enseignée en lycée technique, ou
• d’un diplôme professionnel dans une profession enseignée en lycée technique, ou
• d’un certificat attestant des qualifications professionnelles dans tous les domaines liés à une profession donnée enseignée en lycée technique, ou
• d’un certificat de qualification professionnelle dans tous les domaines liés à une profession donnée enseignée en lycée technique, ou
• d’un certificat attestant des qualifications professionnelles et d’un certificat de qualification professionnelle dans tous les domaines liés à une profession donnée enseignée au niveau du lycée technique, en prenant en compte les conditions d’obtention par la personne du certificat de qualification professionnelle ou du certificat de compagnonnage, respectivement d’un diplôme professionnel ou d’un diplôme attestant des qualifications professionnelles dans une profession enseignée au lycée technique.

Un nouveau système scolaire ayant été instauré, le baccalauréat est organisé selon de nouveaux principes:

1. à partir de l’année scolaire 2022/2023 pour les jeunes sortant du lycée général à cycle quadriennal;
2. à partir de l’année scolaire 2023/2024 pour les jeunes sortant du lycée technique à cycle quinquennal;
3. à partir de l’année scolaire 2023/2024 pour les jeunes sortant d’un établissement de formation professionnelle du second cycle qui ont terminé leur scolarité dans un établissement de formation professionnelle du premier cycle en tant qu’élèves sortant de l’école primaire.

Le baccalauréat reste organisé sur la base des principes en vigueur précédemment:

1. jusqu’à l’année scolaire 2026/2027 incluse pour les jeunes sortant du lycée général à cycle triennal;
2. jusqu’à l’année scolaire 2027/2028 incluse pour les jeunes sortant du lycée général à cycle quadriennal;
3. jusqu’à l’année scolaire 2028/2029 incluse pour les jeunes sortant d’un établissement de formation professionnelle du second cycle qui ont terminé leur scolarité dans un établissement de formation professionnelle de premier cycle en tant qu’élèves en provenance du collège actuel.

Le certificat de maturité est délivré aux jeunes sortant de l’école qui ont passé les épreuves orales et écrites obligatoires du baccalauréat et obtenu au minimum 30 % des points à chacune de celles-ci, et qui ont passé l’une des épreuves optionnelles susmentionnées.

À compter de 2025, il sera délivré aux jeunes sortant de l’école qui auront passé les épreuves obligatoires du baccalauréat ainsi qu’une épreuve optionnelle et qui auront obtenu au minimum 30 % des points à chacune de ces épreuves.

Les résultats des épreuves obligatoires et optionnelles du baccalauréat sont le principal critère d’admission dans les différents cursus universitaires.

Les élèves ou jeunes sortant de l’école qui sont ressortissants étrangers et qui, en raison d’une connaissance limitée du polonais, ne sont pas entièrement capables de comprendre un texte écrit, sont admis, après avoir obtenu un avis favorable du conseil des enseignants, aux épreuves suivantes:

1. l’examen de fin d’enseignement primaire, excepté l’épreuve de langue vivante étrangère, dans les conditions et la forme adaptées à leurs besoins éducatifs et à leurs capacités psychophysiques résultant de cette contrainte;
2. le baccalauréat, à l’exception de l’épreuve de langue vivante étrangère, de langue d’une minorité nationale, ethnique ou régionale – dans les conditions adaptées à leurs besoins éducatifs et à leurs capacités psychophysiques résultant de cette contrainte.

Les jeunes sortant des lycées généraux peuvent poursuivre leur éducation dans des établissements post-secondaire, dont la durée n’excède pas 2,5 ans. Pour être admis dans un établissement post-secondaire, l’élève doit achever sa scolarité dans un enseignement secondaire général ou technique. Il est reconnu de droit (c’est-à-dire sans présentation d’un avis des organismes ou des institutions polonaises) que l’enseignement secondaire est attesté par les certificats ou autres documents délivrés par les systèmes éducatifs des États membres de l’UE ou de l’AELE qui autorisent leur titulaire à entreprendre des études supérieures dans ces États. D’autres certificats ou documents relatifs à l’éducation délivrés dans un État membre de l’UE ou de l’AELE ne sont reconnus que par le recteur d’académie par voie de procédure administrative.

Les élèves et les jeunes sortant d’établissements de formation professionnelle du premier et du second cycle, de lycées professionnels et d’établissements post-secondaire, les personnes qui ont achevé une formation qualifiante, les adultes qui ont achevé une formation en apprentissage pour adultes si le programme d’apprentissage correspondait aux conditions définies dans le tronc commun des formations professionnelles, ainsi que les personnes qui remplissent les conditions d’admission à l’examen à distance et qui passent respectivement un examen attestant leurs qualifications professionnelles/un examen professionnel^[1] dans le cadre de qualifications données pour une profession reçoivent respectivement une attestation de qualification professionnelle/un certificat de qualification professionnelle et, après avoir réussi les examens dans tous les domaines liés à une profession donnée et s’ils ont un niveau de formation adéquat, ils reçoivent également un diplôme attestant de qualifications professionnelles/un diplôme professionnel⁷ permettant l’exercice d’une profession donnée.

Les jeunes sortant d’établissements de formation professionnelle du premier cycle peuvent poursuivre leur formation:

1. dans un établissement de formation professionnelle du second cycle qui forme à une profession en adéquation avec la profession enseignée par l’établissement de formation professionnelle du premier cycle. Pour être admis dans un établissement de formation professionnelle du second cycle, les étrangers doivent posséder des documents délivrés à l’étranger qui attestent en Pologne que la personne a un niveau de formation professionnel de base. Après avoir obtenu le baccalauréat et le certificat de maturité, les diplômés d’établissements de formation professionnelle du second cycle pourront poursuivre leur scolarité dans l’enseignement supérieur (la formation dans un établissement de formation professionnelle du second cycle a commencé le 1^er septembre 2020);
2. dans un lycée d’enseignement général pour adultes, à partir de la deuxième classe, afin d’obtenir un niveau d’enseignement secondaire et de passer le baccalauréat, ce qui leur permettra d’entrer dans l’enseignement supérieur;
3. dans les cours professionnels de certification prodigué par:

•  les établissements de formation professionnelle publics et privés dans le domaine des professions qui y sont enseignées et pour les autres professions affectées au secteur qui englobe les professions enseignées par l’école,
• les établissements publics et privés d’enseignement complémentaire et les centres de formation professionnelle,
• les institutions du marché du travail (services publics de l’emploi, Corps volontaires du travail) exerçant une activité d’éducation et de formation,
• les institutions du marché du travail (agences pour l’emploi, centres de formation, institutions de dialogue social, institutions de partenariat local) exerçant une activité d’éducation et de formation, et détenant une accréditation d’enseignement professionnel octroyée par les services d’inspection académique visées dans le Code de l’éducation,
• un opérateur exerçant une activité d’enseignement visé dans le Code de l’éducation détenant une accréditation d’enseignement professionnel octroyée par les services d’inspection académique visées dans celui-ci.

A la suite de modifications apportées en matière de formation professionnelle, les élèves qui ont commencé leur scolarité le 1^er septembre 2019 (et ultérieurement) dans un établissement de formation professionnelle du premier cycle, un lycée technique, un établissement post-secondaire et, depuis le 1^er septembre 2020, dans un établissement de formation professionnelle du second cycle, suivent un programme d’enseignement tenant compte des exigences définies dans les troncs communs de la formation professionnelle. Toute personne ayant débuté sa scolarité après le 1^er septembre 2019 est tenue de passer un examen professionnel ou un examen de compagnonnage (pour les élèves des établissements de formation professionnelle du premier cycle qui sont jeunes travailleurs et sont en apprentissage chez des artisans). Passer l’examen professionnel ou l’examen de compagnonnage est obligatoire pour passer au niveau supérieur ou au semestre supérieur, ou pour achever sa scolarité dans l’établissement.

Peuvent passer un examen de certification des qualifications professionnelles ou un examen professionnel les personnes ayant suivi un cours de qualification professionnelle ainsi que les adultes qui ont suivi une formation en apprentissage pour adultes ou un apprentissage pour adultes, si le programme d’apprentissage correspond aux conditions définies dans le tronc commun de la formation à une profession relevant de la formation professionnelle ou dans le tronc commun de la formation à une profession.

Enseignement supérieur et recherche

Les formes d’enseignement dispensées dans le cadre du système de l’enseignement supérieur et de la recherche sont:

1. les études supérieures de premier cycle, forme d’enseignement ouverte aux candidats titulaires du certificat de maturité ou d’un autre document visé dans les dispositions relatives à l’enseignement supérieur et à la recherche, qui débouchent sur l’obtention d’un titre de licencié, d’ingénieur ou équivalent;
2. les études supérieures de deuxième cycle, forme d’enseignement ouverte aux candidats titulaires d’un diplôme de fin d’études et qui débouche sur l’obtention d’un titre de master, de master ingénieur ou équivalent;
3. les études en cycle unique de master, forme d’enseignement ouverte aux candidats titulaires du certificat de maturité ou d’un autre document visé dans les dispositions légales relatives à l’enseignement supérieur et à la recherche et qui débouche sur l’obtention d’un titre de master, de master ingénieur ou équivalent;
4. les établissements d’études doctorales – formation des doctorants, enseignement organisé par un établissement d’enseignement supérieur, un institut de recherche de l’Académie des sciences polonaise (PAN) ou un institut international implanté en Pologne sur la base de dispositions légales spécifiques, auquel sont admis les candidats titulaires d’un titre de master, de master ingénieur ou équivalent et les personnes qui se sont distinguées dans le domaine scientifique, et qui débouche sur l’obtention du titre de docteur (titre scientifique ou artistique);
5. les études post-universitaires, forme d’enseignement ouverte aux candidats ayant une formation complète au minimum au niveau 6 du cadre polonais des certifications, organisée dans le cadre de l’enseignement supérieur et de la recherche, au sein d’un établissement de l’enseignement supérieur, d’un institut de recherche de l’Académie des sciences polonaise, d’un autre institut de recherche ou d’un centre de formation médicale post-universitaire, et qui débouche sur l’obtention de qualifications partielles des niveaux 6, 7 ou 8 du cadre polonais des certifications;
6. les formations spécialisées, formations courtes proposées par les écoles professionnelles, permettant d’obtenir une formation complète de niveau 5 dans le cadre polonais des certifications et qui débouche sur l’obtention d’un certificat de spécialiste diplômé ou d’un certificat de technicien spécialiste diplômé.

Les établissements d’enseignement supérieur peuvent être publics (créés par l’État) ou privés (pouvant être créés par une personne physique ou par une personne morale autre qu’une collectivité locale ou qu’un service de l’État ou d’une collectivité locale).

La principale source de données concernant le système polonais de l’enseignement supérieur et de la recherche est le système d’information intégré sur la recherche et l’enseignement supérieur (POL-on), qui est le répertoire de données le plus complet en la matière. Il contient toutes les informations soumises à obligation de publicité, telles que: les registres des établissements d’enseignement supérieur, les informations concernant les filières et les profils d’enseignement, les indicateurs d’évaluation des établissements d’enseignement supérieur, les données agrégées sur le nombre d’étudiants, le registre des autorisations de délivrer des diplômes universitaires ainsi que le registre des brevets et des droits protégés. L’admission dans une filière universitaire se fait par sélection ou par validation des acquis de l’éducation et de la formation, ou encore via un transfert d’une autre université ou d’une université étrangère.

L’admission en études de premier cycle ou en études en cycle unique de master peut être sollicitée par les titulaires:

1. du certificat de maturité ou du certificat de maturité accompagné d’une attestation de résultats au baccalauréat portant sur les différentes matières visées par les dispositions législatives relatives au système éducatif;
2. du certificat de maturité ou d’un diplôme attestant les qualifications professionnelles dans la profession enseignée au niveau du lycée technique visées par les dispositions législatives relatives au système éducatif;
3. du certificat de maturité ou d’un brevet professionnel dans la profession enseignée au niveau du lycée technique visé par les dispositions législatives relatives au système éducatif;
4. du certificat de maturité accompagné d’une attestation de résultats au baccalauréat portant sur les différentes matières et d’un diplôme attestant les qualifications professionnelles dans la profession enseignée au niveau du lycée technique visées par les dispositions législatives relatives au système éducatif;
5. du certificat de maturité accompagné d’une attestation de résultats au baccalauréat portant sur les différentes matières et d’un brevet professionnel dans la profession enseignée au niveau du lycée technique visés par les dispositions législatives relatives au système éducatif;
6. d’un certificat ou d’un autre document reconnu en République de Pologne comme un document permettant de demander l’admission à l’université en vertu de l’article 93, paragraphe 3, de la loi relative au système éducatif;
7. d’un certificat ou d’un autre document ou diplôme visés dans la loi relative au système éducatif (article 93, paragraphe 1, de la loi relative au système éducatif);
8. d’un certificat ou d’un diplôme reconnu en République de Pologne comme un document permettant de demander l’admission à l’université au titre d’un accord bilatéral sur la reconnaissance réciproque en matière d’enseignement;
9. d’un certificat ou d’un autre document reconnu comme équivalent au certificat de maturité polonais en vertu des dispositions légales en vigueur jusqu’au 31 mars 2015.

Depuis le 1^er janvier 2022, les documents indiqués aux points 2 à 5 ci-dessus autorisent l’admission en premier cycle ou en cycle unique de master.

Chaque établissement d’enseignement supérieur fixe ses propres conditions et modalités d’admission.

L’admission en premier cycle ou en cycle unique de master se fait sur la base des résultats:

1. de l’examen de maturité;
2. du baccalauréat;

et, depuis le 1^er janvier 2022:

1. de l’examen de maturité ou du baccalauréat et d’un examen attestant de qualifications professionnelle;
2. de l’examen de maturité ou du baccalauréat et d’un ou plusieurs examens professionnels.

Une université peut mettre en place un examen d’entrée supplémentaire dans les seuls cas où il est nécessaire de vérifier des talents artistiques, des capacités physiques ou d’autres prédispositions particulières nécessaires pour suivre des études supérieures qui ne sont pas évaluées dans le cadre du baccalauréat et, pour les candidats présentant un document étranger, afin de les évaluer dans des domaines non évalués par l’examen étranger ou par la formation attestée par ce document.

Pour être admis en deuxième cycle, le candidat doit être titulaire d’un diplôme de fin d’études et remplir les conditions d’admission fixées par l’établissement.

Les certificats et autres documents délivrés dans le cadre des systèmes éducatifs des États membres de l’UE ou de l’AELE, qui permettent d’entreprendre des études supérieures dans ces pays, peuvent être soumis directement aux établissements d’enseignement supérieur polonais et ne nécessitent aucun avis d’autres institutions. En effet, le principe de reconnaissance des autorisations étrangères d’entreprendre des études supérieures équivalentes s’applique en la matière. Ainsi, un diplôme étranger donnant le droit de se présenter comme candidat dans certaines filières d’enseignement supérieur ou types d’études supérieures dans un État membre de l’UE/l’AELE, donne également le droit de se présenter comme candidat à des études supérieures suivant un cursus similaire ou identique en Pologne. Les autorisations d’accéder à l’enseignement supérieure obtenues dans un État donné et leur nature doivent être documentées avant l’arrivée en Pologne.

Un établissement d’enseignement supérieur peut valider les acquis d’un enseignement ou d’une formation suivis en dehors du programme de l’enseignement supérieur pour les candidats à une filière, un niveau et un profil d’études s’il a obtenu une évaluation positive de la qualité de la formation reçue dans le cadre de ces études ou s’il est titulaire de la catégorie académique A+, A ou B+ dans la discipline dont fait partie la filière ou dans la discipline de pointe dont fait partie la filière.

Les acquis de l'éducation et de la formation correspondant aux acquis définis dans le programme d’études sont validés. Les acquis de l’éducation et de la formation ne sont pas validés pour les programmes d’études visés à l’article 68, paragraphe 1, points 1 à 10 de la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche, dans lesquels les normes d’enseignement sont prises en compte.

Peuvent faire valider leurs acquis de l’éducation et de la formation les personnes en possession:

1. des documents requis pour une demande d’admission en premier cycle ou en cycle unique de master et d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle – en cas de demande d’admission en premier cycle ou en cycle unique de master;
2. d’une certification complète au niveau 5 du cadre polonais des certifications ou d’une certification délivrée dans le cadre du système d’enseignement supérieur à l’étranger correspondant au niveau 5 du cadre européen des certifications visé à l’annexe II de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie – en cas de demande d’admission en premier cycle ou en cycle unique de master;
3. une certification complète au niveau 6 du cadre polonais des certifications et au moins 3 ans d’expérience professionnelle après les études de premier cycle – en cas de demande d’admission en deuxième cycle;
4. une certification complète au niveau 7 du cadre polonais des certifications et au moins 2 ans d’expérience professionnelle après des études de deuxième cycle ou de cycle unique de master – en cas de demande d’admission dans un nouveau cursus de premier cycle, de deuxième cycle ou de cycle unique de master.

La confirmation des acquis de l’éducation et de la formation permet de valider au maximum 50 % des points dans le cadre du système européen de transfert de crédits d’enseignement attribués aux cours inclus dans le programme d’études. L’ordre d’admission est déterminé par le résultat de la validation des acquis de l’éducation et de la formation. Le nombre d’étudiants admis aux études sur la base de la validation des acquis de l’éducation et de la formation ne peut excéder 20 % du nombre total d’étudiants dans une filière, un niveau et un profil donnés.

Dans les établissements d’enseignement supérieur, les cours ont lieu en horaires ordinaires (en journée en semaine) ou en horaires décalés (le week-end).

L’année universitaire est divisée en deux semestres. Elle débute le 1^er octobre et finit le 30 septembre.

Lors de l’année universitaire 2021/2022, la Pologne comptait 366 établissements d’enseignement supérieur dont 130 publics et 219 privés et 15 gérés par des organisations religieuses (parmi lesquels l’université catholique Jean-Paul II de Lublin).

Les diplômés d’études supérieures de premier cycle obtiennent le titre de licencié ou d’ingénieur ou un titre équivalent:

1. ingénieur architecte – après la validation des acquis de la licence d’architecture;
2. ingénieur en sécurité incendie – octroyé aux sapeurs-pompiers du service national de sécurité incendie après la validation des acquis du premier cycle d’ingénierie de la sécurité incendie à l’école centrale des services de sécurité incendie;
3. licencié en infirmerie – après la validation des acquis de la licence de soins infirmiers;
4. licencié en obstétrique – après la validation des acquis de la licence d’obstétrique.

Les diplômés d’études supérieures de deuxième cycle obtiennent un titre de master ou un titre d’ingénieur ou un titre équivalent:

1. ingénieur architecte master – après la validation des acquis des études d’architecture;
2. master ingénieur en sécurité incendie – après la validation des acquis des études d’ingénierie de sécurité incendie à l’école centrale de sécurité incendie dans le cadre de l’enseignement supérieur dispensé aux ingénieurs en sécurité incendie du PSP;
3. master en infirmerie – après la validation des acquis des études d’infirmier;
4. master en obstétrique – après la validation des acquis des études d’obstétrique;

Les diplômés de cycle unique de master obtiennent le titre de master ou d’ingénieur ou un titre équivalent:

1. médecin – après la validation des acquis des études de médecine;
2. médecin-dentiste – après la validation des acquis des études de médecine dentaire;
3. médecin vétérinaire – après la validation des acquis des études de médecine vétérinaire;
4. master en pharmacie – après la validation des acquis des études de pharmacie;
5. ingénieur architecte master – après la validation des acquis  des études d’architecture;

Études supérieures en Pologne pour les ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE

Pour les ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE et les membres de leur famille résidents en République de Pologne, les études en horaires ordinaires et en polonais sont gratuites dans les établissements publics de l'enseignement supérieur.

Pour être admis dans un établissement d’enseignement supérieur, ces ressortissants doivent passer par la procédure d’inscription mise en place par l’établissement. S‘ils sont admis, ils ont le droit – comme tous les étrangers commençant des études depuis l’année universitaire 2019/2020 – de faire une demande d’aide matérielle (à l’exception des bourses sociales et des prêts étudiants), à savoir: la bourse rectorale, la bourse pour les étudiants en situation de handicap, l’aide ponctuelle, la bourse financée par une collectivité territoriale, la bourse d’excellence pour les résultats scolaires ou sportifs financée par une personne physique ou une personne morale autre que l’État ou une collectivité locale, et la bourse ministérielle. Les ressortissants étrangers qui suivent un enseignement dans un établissement d’études doctorales géré par un établissement d’enseignement supérieur ou un institut de recherche obtiennent une bourse de doctorat. Les jeunes scientifiques étrangers peuvent également obtenir la bourse ministérielle d’excellence destinée aux jeunes scientifiques.

Droits d’inscription aux établissements publics d’enseignement supérieur polonais

Un établissement public de l’enseignement supérieur peut faire payer des droits d’inscription dans les cas suivants:

• études en horaires décalés;
• études post-universitaires;
• formations spécialisées;
• redoublement de certaines études en horaires ordinaires en raison de résultats insatisfaisants;
• études supérieures en langue étrangère;
• cours non inclus dans le programme d’un cursus universitaire;
• enseignement du polonais aux étudiants étrangers.

Les droits d’inscription et de scolarité dans les établissements privés d’enseignement supérieur en Pologne

Les établissements d’enseignement supérieur privés perçoivent des droits d’inscription aussi bien pour les études en horaires ordinaires que pour celles en horaires décalés, ainsi que pour les études post-universitaires et les autres types de formation.

Formation continue et professionnelle

Les adultes peuvent s’inscrire dans des écoles primaires pour adultes, des lycées d’enseignement général pour adultes ainsi qu’à des cours de compétences générales et, pour la formation professionnelle, dans le cadre de la formation continue extra-scolaire (cours professionnels de certification, cours de compétences professionnelles et autres cours permettant d’acquérir des connaissances, des compétences et des qualifications professionnelles ou de les compléter) ainsi que dans les établissements post-secondaire et les établissements de formation professionnelle du second cycle.

Le cours professionnel de certification est un cours dont le programme correspond au tronc commun de la formation à une profession relevant de la formation professionnelle dans le cadre d’une qualification particulière. L’achèvement de ce programme permet de passer un examen professionnel dans ce domaine de qualification. L’organisme qui dispense un cours professionnel de certification est tenu de prendre en compte dans le programme d’enseignement toutes les composantes de la compétence particulière prévues dans le tronc commun de la formation à une profession relevant de la formation professionnelle. Après avoir suivi ce cours jusqu’à son terme, le bénéficiaire peut passer un examen professionnel dans ce domaine de qualification devant une commission d’examen régionale. Une personne qui achève un cours professionnel de certification et qui a réussi l’évaluation de certification professionnelle/l’examen professionnel dans un domaine de qualification donné reçoit un certificat attestant des qualifications professionnelles/un certificat de qualification professionnelle.

Le brevet professionnel ou le brevet attestant de qualifications professionnelles est délivré aux personnes qui possèdent un niveau d’éducation requis pour une profession déterminée (respectivement un enseignement professionnel ou une formation professionnelle ou un enseignement secondaire ou une formation professionnelle secondaire) et qui réussissent les examens de toutes les qualifications prévues pour cette profession.

Dans le cadre des cours professionnels de certification, des professions relevant de différents secteurs professionnels peuvent être enseignées s’il est possible, en vertu des dispositions légales définissant la classification des professions relevant de la formation professionnelle, d’organiser un cours professionnel de certification pour une profession donnée découle.

Les cours professionnels de certification peuvent être dispensés par:

• les établissements de formation professionnelle publics et privés dans les domaines professionnels qu’ils enseignent ainsi que dans les domaines professionnels qui relèvent des secteurs professionnels enseignés au sein de l’établissement;
• les établissements publics et privés de formation continue et les centres de formation professionnelle;
• les institutions du marché du travail (services publics de l’emploi, Corps volontaires du travail) exerçant une activité d’éducation et de formation,
• les institutions du marché du travail (agences pour l’emploi, centres de formation, institutions de dialogue social, institutions de partenariat local) exerçant une activité d’éducation et de formation, et détenant une accréditation d’enseignement professionnel octroyée par les services d’inspection académique en vertu des dispositions du Code de l’éducation,

un opérateur exerçant une activité d’enseignement visé dans le Code de l’éducation détenant une accréditation d’enseignement professionnel octroyée par les services d’inspection académique visées dans celui-ci.

Système de certification en Pologne

La Pologne applique un système intégré de certifications. Ce système a pour but de promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie, de certifier les compétences acquises et de faciliter la recherche d’emploi grâce à une meilleure visibilité des qualifications et à la possibilité de les comparer en Pologne et à l’étranger.

Le Système intégré de certifications comprend les outils suivants:

• le cadre polonais des certifications, un descriptif de huit niveaux de certification en Pologne répondant aux niveaux respectifs du cadre européen des certifications;
• le Registre intégré des certifications, un registre public tenu au moyen d’un système téléinformatique, qui répertorie les compétences prises en compte dans le Système intégré des certifications;
• des normes uniformes destinées à la description des compétences et à garantir la qualité des certifications dans le cadre de l’éducation non formelle.

Le système intégré de certification s’applique aux certifications définies comme un ensemble d’acquis de l’éducation et de la formation (conformes aux exigences établies pour une certification donnée), dont l’obtention a été validée et officiellement attestée par un organisme de certification agréé. En Pologne, le système intégré de certifications couvre trois types de certifications:

• les certifications délivrées dans les systèmes éducatif et de l’enseignement supérieur;
• les certifications «réglementées», délivrées en vertu d’autres dispositions légales (en dehors de l’éducation formelle);
• les certifications «de marché», délivrées sans base juridique relevant de la législation en vigueur.

Depuis 2017, les documents (certificats, diplômes) attestant des niveaux de certification acquis sont munis du logo du cadre polonais des certifications (pour les certifications intégrales ou partielles). Toutefois, les certificats de fin d’études ne sont munis du logo du cadre polonais des certifications que si la certification obtenue a été incluse au système intégré de certifications. Si un établissement d’enseignement supérieur n’a pas inclus la certification obtenue à l’issue d’études post-universitaires au système intégré de certifications, le certificat d’études post-universitaires délivré ne porte pas ledit logo.

Apprentissage du polonais

Des cours de polonais sont organisés par les universités, les écoles polytechniques, les établissements d’enseignement supérieur privés et les écoles de langues privées. Il peut s’agir de cours de vacances, semestriels, annuels, d’ateliers de polonais ou d’études post-universitaires de culture polonaise et de polonais en tant que langue étrangère. Ces cours sont payants. Le ministère de l’éducation et de la recherche finance descours préparatoires aux études en polonais des établissements d’enseignement supérieur à l’intention des boursiers de l’agence nationale polonaise d’échanges universitaires (NAWA). Ces cours sont gratuits pour les boursiers de la NAWA.

Liens:

[1] qualifications professionnelles ou diplôme attestant de qualifications professionnelles. Quant aux personnes qui suivent une scolarité conforme aux troncs communs de la formation professionnelle définie dans le règlement d’application de l’article 46, alinéa 1, point 3 de la loi du 14 décembre 2016 portant Code de l’éducation, dans la version en vigueur à partir du 1^er septembre 2019, elles passent un examen professionnel et obtiennent un certificat de qualifications professionnelles ou un diplôme professionnel.

Vie culturelle

En Pologne, les activités culturelles sont généralement encadrées par des institutions culturelles financées sur des fonds publics: des musées, galeries d’art, centres d’art et institutions artistiques (tels que les théâtres dramatiques, opéras ou philharmonies) aux nombreuses petites bibliothèques et maisons de la culture locales. Il existe environ 7 000 institutions culturelles en Pologne. Les activités culturelles sont organisées par de nombreuses organisations non gouvernementales, ainsi que par les églises, les associations religieuses et les entreprises privées. Les informations sur la vie culturelle et les loisirs en Pologne sont disponibles dans les quotidiens (les plus grands journaux publient, dans leur édition du vendredi, des renseignements sur les événements culturels pour la semaine à venir), à la télévision, à la radio (y compris les chaînes thématiques) et sur internet.

Les musées demeurent les institutions les plus importantes de sauvegarde et de diffusion du patrimoine culturel. De nombreux monuments et lieux historiques importants du point de vue de l’histoire de la Pologne, tels que le musée du palais royal de Varsovie, la résidence des rois et de la République, les collections nationales d’art du château royal du Wawel, le musée du palais du roi Jean III à Wilanów ou encore le musée du parc Łazienki à Varsovie, font actuellement partie des musées les plus importants et les plus connus en Pologne et à l’étranger. En 2021, après plusieurs année de travaux de restauration et d’extension, la galerie d’art antique du musée national de Varsovie a rouvert, de même qu’une nouvelle galerie permanente du musée national de Cracovie où seront présenté des œuvres d’art polonais des XXe et XXIe siècles. L’exposition constitue un panorama de la diversité des phénomènes et des tendances artistiques qui sont apparues en Pologne au cours des 120 dernières années. En 2022, le musée de la mémoire et des habitants du territoire d’Auschwitz, à Oświęcim.

Les expositions font partie des activités les plus spectaculaires des musées et galeries d’art. Lesdits établissements présentent des expositions de leurs propres collections combinées aux collections d’autres musées ou à des expositions empruntées à d’autres établissements. Les musées proposent d’importantes collections d’art classique et contemporain. Certains d’entre eux possèdent un fonds d’œuvres d’art mondialement reconnues, notamment les tableaux «La Dame à l’hermine» de Léonard de Vinci et le «Paysage avec le Bon Samaritain» de Rembrandt, au musée national de Cracovie, ainsi que «Le Jugement Dernier» de Hans Memling, au Musée national de Gdańsk.

Les musées sont généralement ouverts du mardi au dimanche jusqu’à 16 heures, dans certains cas jusqu’à 18 heures. Dans tous les musées, les expositions permanentes sont gratuites une fois par semaine. Les tickets d’entrée ne sont pas chers et les musées nationaux proposent de nombreuses réductions comme des tickets familiaux ou des entrées gratuites. Vous pouvez également visiter gratuitement les musées nationaux de martyrologie.

Toutes les grandes villes ont leur théâtre. La saison artistique s’étend du 1^er septembre au 31 août, la période de relâche étant, pour la plupart des scènes, en juillet ou en août. Durant la période estivale,

les principaux théâtres en activité sont situés dans les villes touristiques, tels que le Teatr Wybrzeże (théâtre du littoral) de Gdańsk avec ses scènes à Sopot et à Pruszcz, le théâtre Stanisław Witkiewicz de Zakopane, le théâtre municipal Witold Gombrowicz de Gdynia avec sa scène estivale à Orłowo ainsi que quelques théâtres privés (tels que les théâtres Kamienica et 6. Piętro à Varsovie). Les scènes dramatiques les plus anciennes et les plus réputées sont le théâtre national de Varsovie et le théâtre national ancien Helena Modrzejewska de Cracovie.

Par ailleurs, 24 théâtres de marionnettesindépendants sont en activité, qui proposent des spectacles pour les enfants et le public scolaire aussi bien que pour les adultes. On y trouve de nombreuses troupes ayant un statut associatif ou privé.

La Pologne compte de nombreux festivals de théâtre de rang international, parmi lesquels on peut citer le festival Shakespeare à Gdańsk, le festival international de théâtre «La Divine comédie», le festival international de la culture juive «Warszawa Singera» (la Varsovie de Singer) et le festival international du théâtre de marionnettes de Bielsko-Biała.

Parmi les institutions artistiques nationales, la plus importante non seulement en Pologne, mais aussi en Europe, est le Grand Théâtre - Opéra national de Varsovie, dont le répertoire est constitué de classiques de l’opéra et d’œuvres contemporaines, et qui collabore avec des solistes de renommée internationale. Les dix plus grandes villes du pays comptent toute un opéra. De plus, une nouvelle institution nationale a ouvert à Varsovie en 2017, l’Opéra royal polonais, qui popularise des opéras anciens, ressuscitant un répertoire d’œuvres musicales polonaises oubliées, notamment la tradition de l’opéra polonais. Cette institution remplit également une mission de diffusion de grande culture dans des centres culturels de moindre envergure aux quatre coins du pays.

On trouve des philharmonies dans les plus grandes villes de toutes les régions de Pologne. La Philharmonie nationale de Varsovie, qui est une institution artistique active à l’échelle du pays, jouit d’une renommée particulière. Le centre européen de musique Krzysztof Penderecki à Lusławice constitue un site culturel exceptionnel, doté d’un arboretum unique en Europe créé par le compositeur qui lui a donné son nom. L’orchestre symphonique national de la radio polonaise de Katowice et le forum musical national de Wrocław sont des institutions culturelles qui jouissent d’une certaine réputation et sont abritées dans des bâtiments récemment construits considérés comme des œuvres d’art architectural et acoustique. La Pologne compte plusieurs festivals de musique classique réputés, parmi lesquels: le festival de musique de Łańcut, le festival Chopin à Duszniki Zdrój, le festival de musique contemporaine «Warszawska Jesień» (le printemps de Varsovie) à Varsovie, le festival international de musique «Chopin et son Europe» à Varsovie et le festival «Wratislavia Cantans» à Wrocław. Des festivals de jazz ont également lieu, tels que «Jazz na Starówce» (Jazz dans la vieille ville) à Varsovie ou «Jazz nad Odrą» (Jazz au bord de l’Oder) à Wrocław. Les amateurs de musique peuvent également assister à des concerts de musique classique en plein air, notamment au Parc Łazienki à Varsovie (de mai à juin) et à Żelazowa Wola, la ville où est né le célèbre compositeur polonais Frédéric Chopin. La Pologne accueille des concours importants aux yeux de la communauté musicale internationale: le concours international de piano Frédéric Chopin (Varsovie), le concours international de violon Henryk Wieniawski (Poznan), le concours international de chant Stanisław Moniuszko (Varsovie), le concours international de piano I. J. Paderewski (Bydgoszcz), le concours international de musique Karol Szymanowski (Katowice) et le concours international de musique polonaise Stanisław Moniuszko (Rzeszów).

La Pologne se distingue en Europe par la richesse et la diversité de ses régions ethnographiques, dans lesquelles l’art, l’artisanat populaire et le folklore au sens large sont encore vivants et cultivés. Les groupes folkloriques, les créateurs, les poètes et les conteurs locaux mais aussi les produits et marques régionaux font partie de l’offre culturelle et de la promotion de ces régions. Les différents acteurs de la scène de la culture populaire y organisent des événements visant à la protection, à l’enseignement et à la popularisation du patrimoine culturel aussi bien dans les villages que dans les grandes agglomérations. Parmi ces initiatives, on trouve: les rencontres nationales de forgerons à Wojciechów, le concours «Malowana Chata» (chalet peint) à Zalipie, la parade de Pâques dans les Basses-Carpates, la fête des jouets traditionnels à Stryszawa, le concours de «palmiers des Kurpies» à Łyse, la procession de la Fête-Dieu à Łowicz ou encore le concours de la chope de Cracovie. Des festivals folkloriques prestigieux des points de vue ethnographique et artistique prennent place dans tout le pays: le festival national des groupes et chanteurs folkloriques à Kazimierz nad Wisłą, le festival des folklores montagnards à Zakopane, le festival «Wszystkie Mazurki Świata» («Toutes les mazurkas du monde») à Varsovie, la foire Jagellonne à Lublin, le festival international de folklore «Świat pod Kyczerą» («Le monde sous le sommet») à Czeremcha ou encore le festival des grandes cultures et nations «Z wiejskiego podwórza» («De la cour du village») à Czeremcha. Ces événements sont l’occasion d’admirer de nombreux groupes régionaux de chant et de danse ainsi que d’autres groupes folkloriques qui font revivre un folklore authentique ou en partie réinventé.

Par ailleurs, deux groupes artistiques professionnels sont en activité en Pologne: le groupe de chant et de danse Stanisław Hadyna et le groupe folklorique national de chant et de danse de Mazovie Tadeusz Sygietyński, qui sont aussi des institutions culturelles dont la mission est de populariser le folklore polonais en présentant des programmes artistiques stylisés et sophistiqués faisant référence aux danses, musiques et chants traditionnels régionaux.

Les prix des billets de théâtre, d’opéra et de philharmonie sont variés et dépendent de nombreux facteurs (dont l’emplacement de l’établissement, son profil et sa taille). Dans presque tous ces endroits, les enfants, les jeunes, les étudiants (à condition d’avoir une carte d’étudiant internationale ISIC) et les seniors peuvent bénéficier de réductions. Pour les événements les plus chers, il est possible d’acheter des billets bon marché (sans garantie d’avoir une place numérotée).

Dans les grandes villes, on trouve des institutions culturelles aussi bien régionales que nationales dont la mission est de proposer et de promouvoir des œuvres contemporaines. Il s’agit notamment de Zachęta, une galerie d’art nationale, du centre d’art contemporain du château d’Ujazdów, du musée d’art moderne de Varsovie, du musée d’art de Łódź ou du centre d’art contemporain „Znaki Czasu” («Signes des temps») à Toruń. Le centre de sculpture polonaise d’Orońsko est une institution unique en son genre, qui présente une collection permanente ainsi que des expositions temporaire dans des intérieurs originaux aussi bien que dans un parc ayant l’apparence d’un jardin du XIX^e siècle. Le centre est également un lieu de production artistique et d’ateliers de création.

Il existe de nombreuses salles de cinéma en Pologne, aussi bien de grands multiplexes que de petites salles d’art et d’essai.
Les dernières nouveautés du cinéma international, les meilleurs films polonais ainsi que des films européens, américains et asiatiques de qualité sont à l’affiche. Des films documentaires et des courts-métrages y sont également projetés. En Pologne, les longs-métrages étrangers sont généralement diffusés dans les cinémas en version originale, tandis que les longs-métrages d’animation sont doublés.

La Pologne présente de nombreux attraits touristiques. Les centres historiques de Cracovie et de Varsovie, la Halle du centenaire de Wrocław, la mine de sel de Wieliczka, le centre historique de Zamość, la forêt de Białowieża, la ville médiévale de Toruń, le château de l’Ordre Teutonique de Malbork, Kalwaria Zebrzydowska (ensemble architectural et paysager et lieu de pèlerinage), 6 églises en bois du sud de la Petite Pologne, 8 églises en bois de la région des Carpates (l’ensemble se compose d’une sélection de 16 églises situées en Pologne et en Ukraine), le parc Mużakowski de Łęknica, la mine de plomb, d’argent et de zinc de Tarnowskie Góry, ainsi que la région minière préhistorique de silex rayé de Krzemionki près de la ville d’Ostrowiec Świętokrzyski sont inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO. Auschwitz Birkenau, le camp de concentration et d’extermination nazi (1940-1945), est également inscrit sur cette liste.

En raison de l’épidémie de coronavirus, les activités de certaines institutions culturelles en Pologne ont été temporairement limitées. Veuillez consulter les sites web des institutions culturelles en question pour obtenir des informations actualisées concernant la disponibilité de l’offre.

Vie sociale

Le polonais est la langue officielle en Pologne. Les langues étrangères les plus parlées en Pologne sont l’anglais et, dans une moindre mesure, l’allemand, le français et le russe.

Les fêtes polonaises suivantes sont des jours non ouvrables: le 1^er janvier (Nouvel An); le 6 janvier (Épiphanie); le dimanche et le lundi de Pâques, en mars ou en avril (fête mobile); le 1^er mai (fête nationale); le 3 mai (fête de la Constitution du 3 mai); la Pentecôte en mai ou en juin (fête mobile); la Fête-Dieu, qui a lieu le premier jeudi neuf semaines après Pâques, en mai ou en juin (fête mobile); le 15 août (journée de l’armée polonaise/Assomption); le 1^er novembre (Toussaint); le 11 novembre (fête de l’indépendance); les 25 et 26 décembre (Noël), ainsi que les dimanches.

Liens:

Actes d’état civil

Les événements tels que la naissance, le mariage ou le décès doivent être enregistrés sous forme d’actes d’état civil dans le registre d’état civil géré par le responsable du bureau de l’état civil du lieu où est survenu l’événement. Les actes d’état civil consignés dans le registre d’état civil constituent la preuve unique que l’événement constaté a eu lieu en Pologne. À des fins de formalisation de l’événement, y compris dans le cadre de certaines procédures judiciaires ou administratives, des copies intégrales ou des extraits des actes d’état civil sont délivrés à partir du registre d’état civil. La législation polonaise prévoit également la possibilité d’établir un acte d’état civil polonais sur la base d’un document d’état civil étranger s’il n’est pas contraire à l’ordre juridique polonais.

Naissance d’un enfant

Toute naissance d’un enfant sur le territoire de la Pologne doit être déclarée au bureau de l’état civil compétent pour le lieu de naissance de l’enfant, dans un délai de 21 jours à compter de la date de l’établissement du certificat de naissance et, lorsque l’enfant est mort-né, dans un délai de 3 jours à compter de la date de l’établissement du certificat de naissance sans vie. La naissance peut être déclarée soit directement au bureau de l’état civil, soit en ligne. Le certificat de naissance ou le certificat de naissance sans vie sont des documents délivrés et transmis au bureau de l’état civil par un opérateur exerçant une activité médicale.

La carte de naissance est transmise au responsable du bureau de l’état civil dans un délai de trois jours à compter de la date de son établissement, tandis que la carte de la naissance sans vie est transmise au responsable du bureau de l’état civil dans un délai d’un jour à compter de la date de son établissement. La déclaration de naissance doit être faite par la mère ou le père capable juridiquement. Les parents âgés de plus de seize ans peuvent déclarer la naissance de l’enfant s’ils possèdent la capacité juridique restreinte. Dans d’autres cas, la déclaration doit être faite par le représentant légal ou le tuteur légal de la mère. Elle peut également être effectuée par l’intermédiaire d’un mandataire. À défaut de déclaration dans les délais susmentionnés, l’enregistrement de la naissance, y compris le choix du prénom de l’enfant, est effectué d’office.

Après l’enregistrement de la naissance, le responsable du bureau de l’état civil délivre gratuitement un extrait de l’acte de naissance à la personne qui déclare la naissance.

Mariage

Seuls un homme et une femme qui remplissent les conditions évoquées dans le Code de la famille et de la tutelle peuvent contracter un mariage. Les déclarations de mariage doivent être déposées auprès du responsable du bureau de l’état civil en présence de deux témoins adultes. En Pologne, le mariage entre des personnes du même sexe et les partenariats enregistrés, y compris entre des personnes du même sexe, ne sont ni autorisés ni reconnus par la loi.

Il existe deux manières de contracter le mariage: devant le responsable du bureau de l’état civil de son choix ou devant un membre du clergé (le mariage religieux produit des effets de droit civil).

Le mariage est réputé contracté lorsqu’un homme et une femme simultanément présents soumettent devant le responsable du bureau de l’état civil une déclaration de mariage.

Les personnes qui veulent contracter un mariage doivent présenter au responsable du bureau de l’état civil un document d’identité et déposer les documents nécessaires au contrat de mariage, à savoir:

• une attestation écrite qu’ils n’ont connaissance d’aucune circonstance empêchant du mariage,
• l’autorisation de mariage, si exigée par le Code de la famille et de la tutelle,
• si la déclaration de mariage doit être déposée par un mandataire, l’autorisation donnée par le tribunal à ce mandataire ainsi que sa procuration.

Lorsqu’un ressortissant polonais ne possède pas d’actes d’état civil établis en Pologne, il présente un document d’état civil étranger ou, pour les pays qui ne tiennent pas de registre d’état civil, un autre document attestant sa naissance et, s’il a été marié auparavant, un document l’attestant et un document attestant la dissolution, l’annulation ou la nullité absolue de ce mariage.

Si les personnes concernées se heurtent à des obstacles insurmontables pour l’obtention des documents requis, le juge peut les exonérer de l’obligation de les fournir ou de les présenter.

Le mariage est également contracté si l’homme et la femme concernés et assujettis à la loi d’une église ou d’une union confessionnelle déclarent simultanément, en présence d’un membre du clergé, leur volonté de contracter un mariage en vertu du droit polonais et si le responsable du bureau de l’état civil établit ensuite un acte de mariage.

Pour qu’un mariage religieux prenne effet au regard de la loi, certaines conditions doivent être réunies: avant de contracter le mariage, les futurs mariés (personnes envisageant de contracter le mariage) doivent obtenir auprès du responsable du bureau de l’état civil une attestation de l’absence de circonstances empêchant le mariage et déposer auprès dudit responsable une déclaration relative aux noms des mariés et de leurs enfants. Après avoir prononcé le mariage, le membre du clergé est tenu, dans un délai de 5 jours, de transmettre au responsable du bureau de l’état civil du lieu du mariage le certificat susmentionné ainsi qu’un certificat attestant que les déclarations relatives au mariage ont été déposées en sa présence. L’acte de mariage est rédigé sur la base des documents décrits ci-dessus.

Les ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE qui contractent un mariage en Pologne présentent une pièce d’identité et, outre une déclaration écrite, un document attestant que le mariage peut être contracté en vertu du droit applicable. Si les documents présentés ne fournissent pas les renseignements nécessaires à l’établissement d’un certificat de mariage (à savoir les données à caractère personnel de la personne et son état civil), une copie de l’acte de naissance doit être déposée ou, si la personne a déjà été mariée, un certificat de mariage portant la mention de sa dissolution, de son annulation ou de sa nullité absolue, ou encore une copie du certificat de mariage accompagnée d’un document attestant sa dissolution, son annulation ou sa nullité absolue.

Les documents suivants attestent la dissolution, l’annulation ou la nullité absolue d’un mariage: un extrait d’acte de décès de l’ancien conjoint ou une copie de la décision d’un tribunal attestant la mort ou reconnaissant le décès de l’ancien conjoint, une copie d’un jugement de divorce, une copie d’un jugement d’annulation du mariage, une copie d’un jugement constatant la nullité absolue du mariage.

Une déclaration indiquant le nom de chacun des mariés après le mariage et le nom que porteront les enfants issus du mariage est déposée auprès du responsable du bureau de l’état civil et notée dans le procès-verbal des déclarations d’acceptation des liens du mariage et, en ce qui concerne les mariages religieux, avant que le responsable du bureau de l’état civil n’établisse le certificat attestant l’absence de circonstances empêchant le mariage. Les conjoints peuvent:

• porter un nom commun qui était jusqu’à présent le nom de l’un d’entre eux,
• garder leur nom actuel,
• associer à leur nom existant le nom du conjoint. Le nom issu de l’association ne peut être composé de plus de deux éléments.

En l’absence des déclarations sur les noms des conjoints, chacun d’entre eux conserve son nom actuel. Les enfants portent le nom commun aux deux conjoints. Si les conjoints ont des noms différents, l’enfant porte le nom indiqué dans leurs déclarations concordantes. Les conjoints peuvent y indiquer le nom de l’un d’entre eux ou le nom de la mère associé à celui du père de l’enfant. Si les époux n’ont pas fait de déclarations concordantes concernant le nom de l’enfant, celui-ci portera un nom composé du nom de la mère associé à celui du père.

Après l’établissement du certificat de mariage, un extrait du certificat de mariage est délivré gratuitement d’office.

Décès

Le décès est déclaré auprès du bureau de l’état civil du lieu du décès sur présentation du certificat de décès (document médical attestant le décès délivré à la personne autorisée à faire inhumer le défunt) dans un délai de 3 jours à compter de la date de son établissement ou dans les 24 heures après le décès si celui-ci est survenu à la suite d’une maladie infectieuse.

Sont tenus de déclarer le décès, dans l’ordre de priorité: le conjoint, les descendants (par exemple un enfant), les ascendants (par exemple les parents ou les grands-parents), les collatéraux jusqu’au 4^e degré de parenté (par exemple le frère), les parents par alliance en ligne directe au 1^er degré (par exemple le beau-père ou la belle-mère).

Après l’enregistrement du décès, le responsable du bureau d’état civil délivre d’office et gratuitement une copie d’acte de décès.

Liens:

Les transports publics en Pologne sont très diversifiés. Ils comprennent:

• les bus urbains et périurbains, que l’on trouve dans tout le pays,
• les trains internationaux, interrégionaux (entre les voïvodies), interurbains ou urbains dans certaines villes,
• les tramways circulent dans les plus grandes villes,
• le métro: à Varsovie
• les vélos: des systèmes publics de location de vélos sont disponibles dans les grandes villes, par exemple à Varsovie, à Cracovie, à Poznań, à Wrocław et à Gdańsk.

Les bus, les trams et le métro circulent dès le petit matin, et jusqu’aux environs de 23 heures. Des bus de nuit desservent les grandes villes.

Il est possible d’acheter des billets detransports en commun dans des distributeurs de billets (dans de nombreux distributeurs, il n’est pas possible de payer en espèces, mais uniquement par carte), dans les kiosques («Ruch»), dans certains magasins, dans les stations de métro ou auprès des conducteurs (il n’est toutefois pas possible d’acheter des billets auprès du conducteur dans tous les transports en commun). Les tickets achetés directement auprès du conducteur peuvent être plus chers. Un ticket combiné est valide pour les bus (urbains), les tramways et le métro. Néanmoins, ces tickets diffèrent selon les villes. Cela signifie que, par exemple, les tickets achetés à Cracovie ne seront pas valables à Varsovie.

Il existe différents types de tickets: uniques ou périodiques (durée de validité de 24 heures, 30 jours, 90 jours). Selon les villes, deux types de tickets peuvent être utilisés: des tickets unitaires ou des tickets temporaires.

Dans certaines villes, les billets périodiques de transports en commun permettent de prendre le train sans payer de supplément dans les limites de la ville et de son agglomération. Par exemple, un billet périodique de transports en commun à Varsovie permet de prendre, outre le réseau de transport en commun au gabarit ferroviaire (SKM), les trains du réseau de chemins de fer de Mazovie ainsi que du réseau ferré du territoire de Varsovie et de certaines villes voisines.

Le ticket unitaire n’est valable que pour un trajet, indépendamment de sa durée. Dans ce cas, il faut valider un nouveau ticket lorsque l’on change de bus, sauf si l’on dispose d’un ticket à la journée, hebdomadaire ou mensuel (on trouve ce type de tickets à Varsovie, par exemple).

Le ticket temporaire est valide pour une durée limitée (10 ou 30 minutes, par exemple). Ce ticket permet de changer de moyen de transport en commun (on trouve ce type de tickets à Łódź et à Varsovie, par exemple).

Les tickets pour les bus périurbains (PKS) s’achètent auprès du conducteur ou aux guichets dans les gares routières. Les zones périurbaines et certaines villes sont aussi desservies par des bus privés et des bus dont le titre de transport s’achète auprès du conducteur.

Il existe quatre types de trains en Pologne. Les trains Express Intercity Premium (EIP) et Express Intercity (EIC) sont les plus rapides et les plus confortables – Ils ne s’arrêtent que dans les grandes villes et effectuent moins d’arrêts que les autres types de trains. Les trains express (IC, TLK) s’arrêtent plus souvent et sont moins chers, tandis que les trains régionaux s’arrêtent à toutes les gares et sont les moins chers.

Le prix des billets de train dépend de la politique adoptée par les transporteurs et les organisateurs des transports collectifs publics. Il est possible d’acheter des billets moins chers en les achetant plusieurs jours à l’avance, ou pour les trajets les moins fréquentés. Il existe également de nombreux tarifs réduits, promotions et réductions chez tous les transporteurs.

Il est possible d’acheter des billets au moyen d’applications mobiles, par internet, à des distributeurs automatiques, au guichet et auprès des agents de service à bord des trains, généralement au prix d’une majoration dont le voyageur est toutefois exonéré s’il n’avait pas la possibilité d’acheter un billet à l’endroit où il a débuté son trajet (par exemple en cas d’absence de guichet de vente).

Les services aériens nationaux et internationaux en Pologne offerts par les transporteurs aériens polonais et étrangers sont effectués au départ des aéroports de Varsovie, Modlin, Bydgoszcz, Katowice, Cracovie, Łódź, Gdańsk, Szczecin, Wrocław, Zielona Góra, Rzeszów, Poznań, Lublin et Olsztyn.

Les billets d’avion sont en vente aux guichets des aéroports ou en ligne via les sites internet des transporteurs aériens ou différents moteurs de recherche de liaisons aériennes.

Au cours des dernières années, les vélos en libre-service ont connu un essor important. Leur caractéristique principale est la possibilité de facilement les retirer et les déposer dans une station: chaque opérateur met en place son propre système. Le vélo peut être loué et déposé à une station quelconque. Un système informatisé dédié permet l’authentification et le paiement de la location. Généralement, cela se fait à l’aide d’une carte magnétique ou à puce rechargeable qui permet de couvrir la caution et les coûts d’utilisation. Dans le but d’attirer les utilisateurs, la première demi-heure est souvent gratuite. Actuellement, plusieurs systèmes de location de vélos urbains fonctionnent en Pologne.

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