Conditions de vie et de travail: Hongrie

En Hongrie, les activités de placement sont exercées par les organes du service national pour l’emploi [c’est-à-dire les entités chargées de l’emploi et du marché du travail au sein des bureaux de district (ou, dans la capitale, d’arrondissement) des offices gouvernementaux de la capitale et des comitats], ainsi que par les services de placement privés autorisés. Aucun frais ne peut être mis à la charge des demandeurs d’emploi. Les services de placement privés peuvent être fournis par une personne morale ayant son siège en Hongrie, par une société sans personnalité juridique, ainsi que par un entrepreneur individuel, à condition qu’ils soient enregistrés auprès de l’agence pour l’emploi de l’office gouvernemental territorialement compétent pour leur siège. Le 31 décembre 2018 (selon le nombre total combiné de sièges et d’établissements), 914 entreprises de placement étaient enregistrées; plus de la moitié d’entre elles travaillaient dans la région de Hongrie centrale.

Toute personne (et non pas seulement les chômeurs enregistrés) peut recourir aux bureaux de district chargés de l’emploi et aux services de placement privés.

Les renseignements relatifs à cette prestation sont accessibles sur le site internet du Nemzeti Foglalkoztatási Szolgálat (NFSZ, service national pour l’emploi). Les postes vacants actuels peuvent être consultés sur Virtuális Munkaerőpiac Portál (VMP, portail virtuel du marché du travail). Les employeurs peuvent publier leurs offres d’emploi sur la page web du VMP. Le portail du NFSZ permet d’atteindre directement les prestations de services du site EURES (Service européen pour l’emploi), où l’on trouve également des renseignements sur les postes vacants en Hongrie.

Outre les services de placement publics et privés, de nombreux sites dédiés à la recherche d’emploi, des événements de recrutement, des journaux de petites annonces et des réseaux sociaux (LinkedIn, Facebook), mais aussi les relations personnelles peuvent permettre de rechercher un emploi de manière indépendante.

Liens:

Le CV doit être rédigé en hongrois et, en fonction de l’emploi, également en anglais. Les principales normes appliquées dans les autres pays européens sont valables: en général, le CV doit être transmis par voie électronique ou imprimé, à moins que l’offre d’emploi ne précise qu’il doit être rédigé à la main. Une copie des diplômes et des certificats des examens de langue requis pour remplir la fonction en question doit accompagner la candidature.

Le CV ne doit pas dépasser une ou deux pages au maximum, et doit contenir les éléments suivants:

• données personnelles et coordonnées précises;
• cursus scolaire (dans l’ordre chronologique inverse);
• stages de formation, qualification professionnelle (dans l’ordre chronologique inverse);
• emplois occupés, parcours professionnel; connaissances informatiques;
• connaissance des langues, permis de conduire;
• autres qualités, compétences pertinentes;
• hobbies, loisirs.

La lettre de motivation, adressée nominativement à l’auteur de l’annonce ou à l’employeur potentiel, comporte toutes les informations utiles qui ne figurent pas dans le CV. Le candidat y mentionne la façon dont il a eu connaissance de l’offre d’emploi, précise le poste auquel il postule, souligne ses qualités et compétences pertinentes pour la fonction en question, démontre son aptitude à occuper la fonction en question et évoque ses buts et projets, etc. La lettre de motivation ne doit pas dépasser une page et doit, contrairement au CV, être signée à la main (pour autant que la candidature soit présentée sur papier). Il est important que le CV et la lettre de motivation forment un ensemble cohérent et que leur contenu reflète les attentes figurant dans l’annonce ou dans le descriptif du poste.

Le candidat peut également avoir intérêt à joindre des références professionnelles. Il s’agira de mentionner des expériences professionnelles qui méritent d’être mises en avant ou des professionnels susceptibles d’émettre un avis objectif, et plutôt favorable, sur le candidat. Dans un tel cas, il est nécessaire de demander préalablement à la personne concernée la permission de faire figurer ses coordonnées téléphoniques, sa fonction et le nom de sa société.

Il est probable que les employeurs et les recruteurs fassent des recherches supplémentaires sur le candidat, examinent ses activités en ligne ainsi que son profil sur les réseaux sociaux (p. ex. Facebook, Instagram, LinkedIn). Il est donc important de veiller à leur qualité.

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Définition

Cette catégorie ne s’applique pas en Hongrie.

Éligibilité

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Mise en œuvre

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Conditions de vie et de travail

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Où trouver des offres de stage?

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Financement et soutien

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Où publier des offres de stage?

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Financement pour les employeurs

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Cadre juridique & Description des programmes

Tout élève qui relève d’un institut de formation professionnelle situé en Hongrie ainsi que toute personne qui participe à une formation relevant du régime de la formation des adultes (conjointement désignés ci-après: l’«apprenti») peuvent suivre un enseignement professionnel dans un établissement de formation en alternance dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.

Le contrat d’apprentissage est conclu entre l’apprenti et l’établissement de formation en alternance. Par le contrat d’apprentissage, l’apprenti accepte les conditions de la participation à l’enseignement professionnel et s’engage à participer à l’enseignement professionnel selon les directives de l’établissement de formation en alternance, tandis que l’établissement de formation en alternance se charge de dispenser à l’apprenti l’enseignement professionnel et s’engage à offrir à l’apprenti les avantages visés dans les dispositions de la loi sur la formation professionnelle.

En vertu du contrat d’apprentissage, l’apprenti est en droit de percevoir le salaire qui lui est dû pour le travail effectué. La législation pertinente définit le montant mensuel du salaire en pourcentage du montant du plus petit salaire mensuel obligatoire valable les jours du premier mois de l’année de référence. Outre le salaire, l’apprenti a également droit aux autres avantages accordés aux personnes employées dans des fonctions nécessitant les qualifications professionnelles requises pour la profession choisie par l’apprenti dans l’établissement de formation en alternance, et ce, également pendant les mois de juillet et d’août suivant l’année scolaire.

En matière d’apprentissage, il convient d’appliquer la loi relative au code du travail en tenant compte des dérogations définies dans la loi sur la formation professionnelle. Sur cette base, l’apprenti dispose des mêmes droits que ceux dus aux salariés en vertu de la loi relative au code du travail ou en lien avec celle-ci, en particulier en ce qui concerne la défense des intérêts, la protection de l’emploi, le salaire et le temps de repos. Les obligations des salariés, qui dans certains cas prennent une forme spécifique pour les apprentis, sont également supportées par l’apprenti. L’établissement de formation en alternance évalue ou note l’apprenti conjointement avec l’institut de formation professionnelle.

À côté des instituts de formation professionnelle, la chambre d’économie (www.mkik.hu et www.nak.hu) joue également un rôle important dans l’aide à l’organisation de l’enseignement professionnel dans l’établissement de formation en alternance: elle enregistre les établissements de formation en alternance comme autorité désignée à la suite de l’examen d’aptitude, puis contrôle leurs activités liées à la formation professionnelle.

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Éligibilité

Tout élève qui relève d’un institut de formation professionnelle situé en Hongrie ainsi que toute personne qui participe à une formation relevant du régime de la formation des adultes (conjointement désignés ci-après: l’«apprenti») peuvent suivre un enseignement professionnel dans un établissement de formation en alternance dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.

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La libre circulation des biens est l’une des pierres angulaires du marché unique européen.

La suppression des obstacles nationaux à la libre circulation des biens au sein de l’Union européenne est l’un des principes ancrés dans les traités de l’UE. S’écartant d’une position traditionnellement protectionniste, les pays de l’Union européenne lèvent continuellement les restrictions de façon à former un marché «commun» ou unique. Cet engagement à créer une zone commerciale européenne sans frontières s’est traduit par une plus grande prospérité et par la création de nouveaux emplois, et a globalement établi l’Union européenne en tant qu’acteur commercial mondial aux côtés des États-Unis et du Japon.

Malgré l’engagement de l’Europe à abolir toutes les entraves internes aux échanges commerciaux, l’harmonisation des secteurs de l’économie n’est pas totale. L’Union européenne a décidé de réglementer au niveau européen les secteurs qui pourraient présenter un risque plus élevé pour les citoyens de l’Europe, tels que le secteur pharmaceutique ou celui des produits de construction. La majorité des produits (considérés comme «présentant un risque moindre») sont soumis à l’application du fameux principe de la reconnaissance mutuelle. Autrement dit, quasiment tout produit fabriqué ou commercialisé légalement dans un des États membres peut circuler et s’échanger librement sur le marché intérieur de l’Union européenne.

Limites à la libre circulation des biens

Le traité sur l’Union européenne reconnaît aux États membres le droit de fixer des limites à la libre circulation des biens lorsque des intérêts communs spécifiques sont en jeu, comme la protection de l’environnement, la santé des citoyens ou l’ordre public, pour n’en citer que quelques-uns. En d’autres termes, si les autorités d’un État membre considèrent que l’importation d’un produit présente une menace potentielle — par exemple, pour la santé publique, la moralité ou l’ordre public —, elles peuvent restreindre ou même interdire l’accès de ce produit au marché de cet État. Il peut s’agir, par exemple, d’aliments génétiquement modifiés ou de certaines boissons énergisantes.

S’il n’existe généralement aucune limitation à l’achat de biens dans un autre État membre tant que ceux-ci sont destinés à un usage personnel, une série de restrictions européennes s’appliquent à des catégories de produits comme l’alcool et le tabac.

Libre circulation des capitaux

Une autre condition essentielle au fonctionnement du marché intérieur est la libre circulation des capitaux. Il s’agit de l’une des quatre libertés fondamentales garanties par droit de l’Union et elle est à la base de l’intégration des marchés financiers européens. Les Européens peuvent désormais gérer et investir leur argent dans n’importe quel État membre de l’Union européenne.

La libéralisation des marchés des capitaux a marqué une étape importante dans le processus d’intégration économique et monétaire de l’Union européenne: elle a constitué le premier pas vers l’établissement de notre Union économique et monétaire (UEM) et de la monnaie commune, l’euro.

Avantages

Le principe de libre circulation des capitaux accroît l’efficacité des marchés financiers au sein de l’Union et offre également une série d’avantages aux citoyens de l’Union européenne. Les particuliers peuvent effectuer un grand nombre d’opérations financières au sein de l’Union européenne, sans restrictions majeures. Ils peuvent, avec quelques restrictions:

1. ouvrir aisément un compte bancaire,
2. acheter des actions,
3. investir, ou
4. acheter des biens immobiliers

dans un autre État membre. Quant aux entreprises établies dans l’Union européenne, elles peuvent acquérir, gérer et investir dans d’autres entreprises européennes.

Exceptions

Certaines exceptions à ce principe s’appliquent tant dans les États membres qu’à l’égard des pays tiers. Ces exceptions sont principalement liées à des raisons de fiscalité, de surveillance prudentielle, d’ordre public, de lutte contre le blanchiment de capitaux et à des sanctions financières convenues au titre de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne.

La Commission européenne poursuit l’achèvement du marché libre des services financiers par la mise en œuvre de nouvelles stratégies d’intégration financière, afin qu’il soit encore plus facile pour les citoyens et les entreprises de gérer leur argent au sein de l’Union européenne.

Que ce soit pour louer ou pour acheter un logement, les agences immobilières, les journaux de petites annonces, les sites internet immobiliers et les réseaux sociaux peuvent être utiles pour la recherche d’un logement. En 2019, le prix des logements neufs et anciens a considérablement augmenté par rapport aux années précédentes, le marché immobilier affichant une demande très excessive. Dans la capitale, le prix moyen d’un appartement ancien était de 46 000 000 HUF en 2019. Dans l’UE, c’est en Hongrie que les prix des logements ont augmenté dans les proportions les plus élevées (notamment à Budapest). Le prix au mètre carré des logements en préfabriqué se situe entre 260 000 et 340 000 HUF, tandis que celui des logements en briques est compris entre 400 000 et 570 000 HUF. Dans les villes de province et les villages, une maison individuelle en briques peut déjà s’acquérir à partir de 100 000 HUF le mètre carré. Le loyer mensuel d’un appartement de petite taille (50 à 70 m²) varie entre 80 et 160 000 HUF, charges non comprises. Il est également possible de chercher une sous-location sur les réseaux et les groupes sociaux. Tout locataire doit cependant se préparer à des événements imprévus, tels qu’un changement de propriétaire, auquel cas les sous-locataires doivent rapidement rechercher un nouveau logement. Lors de la recherche d’un logement et du choix de ce logement, outre le prix, les autres facteurs extrêmement importants sont l’état du logement, sa situation, la présence de transports en commun, ainsi que l’environnement et le voisinage.

Il est recommandé de toujours se renseigner sur le montant des charges communes dans un immeuble en copropriété (frais de nettoyage, de collecte des ordures, d’entretien) et autres frais de services d’utilité publique. Il convient de vérifier si le logement dispose de compteurs séparés pour l’eau, le gaz et l’électricité, car dans les immeubles de construction plus ancienne, à défaut de compteurs individuels, il arrive que la consommation soit réglée sur la base d’un montant forfaitaire estimé. Il est dans tous les cas préférable de prendre un logement disposant d’un compteur dûment relevé en se renseignant également si le mode de facturation est basé sur un relevé régulier de la consommation (mensuel/trimestriel/semestriel/annuel) ou un montant forfaitaire.

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Avant de s’installer en Hongrie, il est recommandé de se renseigner sur les établissements scolaires implantés dans le quartier de la future résidence et de s’informer sur les places qui y sont disponibles. Il est très important d’apporter les certificats et éléments d’information provenant de l’établissement fréquenté précédemment nécessaires à l’inscription dans la nouvelle école.

En Hongrie, les établissements d’éducation et d’enseignement sont les suivants: école maternelle, école primaire, école secondaire (à quatre, à six ou à huit années), école supérieure ou université. Le principe fondamental à l’école primaire et dans les écoles secondaires à 4 années est le principe de la territorialité, ce qui signifie que les établissements donnent la priorité aux enfants habitant dans la circonscription territoriale dans laquelle se trouve l’école choisie. Pour les places restantes, les enfants des autres circonscriptions sont acceptés. En revanche, l’admission dans les lycées à 6 ou 8 années ne s’effectue que sur la base d’une sélection, le principe de territorialité ne s’appliquant pas dans ce cas. En général, les enfants ne doivent pas passer d’examen pour entrer à l’école maternelle ou à l’école primaire, en revanche, un examen d’entrée est obligatoire pour être admis dans les établissements d’enseignement secondaire et supérieur.

Le choix de l’école maternelle et de l’école primaire se fait principalement sur la base de la proximité du domicile. Quant au choix de l’école secondaire, celui-ci se fait en fonction des capacités de l’enfant et de ses projets d’avenir. Avant toute demande d’inscription, il convient de se renseigner sur le classement actuel des écoles secondaires, qui est établi sur la base des résultats obtenus à l’examen de fin d’études secondaires (baccalauréat), aux examens de langue, aux concours et aux épreuves de sélection.

En Hongrie, l’égalité de traitement des élèves et des étudiants ressortissants de l’Union européenne est garantie: ces derniers peuvent bénéficier des bourses d’études et autres avantages aux mêmes conditions que les étudiants hongrois et peuvent obtenir, s’ils étudient à temps plein, une carte d’étudiant. L’enseignement en langue étrangère est également assuré: les minorités nationales disposent de nombreux établissements scolaires (qui, en complément de l’enseignement en langue maternelle, forment aussi aux traditions des minorités nationales).

La Hongrie recense 1 024 000 ménages élevant des enfants en âge d’être scolarisés, soit près de 1,5 million d’enfants scolarisés. Le coût total de la scolarité par écolier est de 15 628 HUF. Une famille moyenne dépense habituellement entre 30 000 et 40 000 HUF par écolier pour la rentrée scolaire. La restauration scolaire était accessible à un tarif préférentiel pour 36 % des élèves et elle était gratuite pour 28 % d’entre eux. 957 000 élèves ont reçu leurs manuels à titre gratuit.

Liens:

La mise en œuvre du principe de la libre circulation des personnes, l’une des pierres angulaires de la construction européenne, s’est traduite par une série de règles pratiques permettant aux citoyens de voyager librement et aisément dans n’importe quel État membre de l’Union européenne. Voyager sur le territoire de l’Union européenne avec sa propre voiture est devenu beaucoup moins problématique. La Commission européenne a établi une série de règles communes régissant la reconnaissance mutuelle des permis de conduire, la validité de l’assurance automobile et la possibilité d’immatriculer son véhicule dans un pays d’accueil.

Votre permis de conduire dans l’Union européenne

L’Union européenne a introduit un modèle harmonisé de permis de conduire et a fixé des exigences minimales supplémentaires pour l’obtention d’un permis de conduire. Cela devrait contribuer à réduire le nombre de conducteurs dangereux sur les routes européennes, quel que soit le pays où ils passent leur permis de conduire.

Depuis le 19 janvier 2013, tous les permis de conduire délivrés par les pays de l’UE ont la même apparence: ils sont imprimés sur un morceau de plastique de la taille et de la forme d’une carte de crédit.

Des périodes de validité administrative harmonisées — comprises entre 10 et 15 ans pour les motos et les voitures particulières — ont été introduites pour le permis de conduire. Cela permet aux autorités d’introduire régulièrement de nouvelles fonctionnalités de sécurité, qui rendront plus difficile la falsification ou l’altération du document de permis de conduire. Les conducteurs non qualifiés ou déchus du droit de conduire ne pourront donc plus tromper aussi facilement les autorités de leur pays ou d’un autre pays de l’UE.

Le nouveau permis de conduire européen protège également les usagers de la route vulnérables en introduisant un accès progressif pour la conduite de motos et autres deux-roues motorisés. Le système d’«accès progressif» implique que les conducteurs doivent acquérir une expérience sur un motocycle de plus petite cylindrée avant de pouvoir passer à une cylindrée supérieure. Les cyclomoteurs constitueront également une catégorie distincte, nécessitant un permis AM.

Vous devez demander un permis dans le pays dans lequel vous résidez habituellement ou régulièrement. En règle générale, il s’agit du pays dans lequel vous résidez au moins 185 jours par année civile en raison d’attaches personnelles ou professionnelles.

Si vous avez des attaches personnelles ou professionnelles dans au moins deux pays de l’UE, votre résidence habituelle est le pays dans lequel vous avez des attaches personnelles (pour autant que vous vous y rendiez régulièrement). Cette dernière condition ne s’applique pas si vous séjournez dans un pays de l’UE pour y effectuer une mission à durée déterminée.

Si vous vous installez dans un autre pays de l’UE pour suivre des études supérieures, votre résidence habituelle ne change pas. Vous pouvez toutefois demander un permis dans le pays d’accueil en prouvant que vous y étudiez depuis au moins 6 mois.

Immatriculation de votre voiture dans le pays d’accueil

Si vous partez vivre de manière permanente dans un autre pays de l’UE et emmenez votre voiture, vous devez faire immatriculer votre véhicule et payer les taxes correspondantes dans ce pays.

Il n’existe pas de règles européennes communes en ce qui concerne l’immatriculation des véhicules et les taxes y afférentes. Certains pays accordent une exonération de la taxe d’immatriculation aux personnes qui viennent s’y installer de manière permanente avec leur véhicule.

Pour bénéficier d’une exonération fiscale, vous devez vérifier les délais et conditions applicables dans le pays où vous souhaitez vous installer.

Vérifiez les règles exactes et les délais auprès des autorités nationales sous le lien suivant: https://europa.eu/youreurope/citizens/vehicles/registration/registration-abroad/index_fr.htm.

Assurance automobile

Les citoyens de l’UE peuvent faire assurer leur véhicule dans n’importe quel pays de l’Union européenne, à condition que la compagnie d’assurance choisie soit agréée par l’autorité nationale de l’État d’accueil pour délivrer les polices d’assurance nécessaires. Une compagnie établie dans un autre État membre ne peut vendre une police d’assurance obligatoire de responsabilité civile que si certaines conditions sont remplies. L’assurance sera valable sur l’ensemble du territoire de l’Union, quel que soit l’endroit où a lieu l’accident.

Taxation

La taxe sur la valeur ajoutée — ou TVA — sur les véhicules à moteur est normalement payée dans le pays où le véhicule est acheté, mais il arrive, dans certaines conditions, qu’elle doive être acquittée dans le pays de destination.

De plus amples informations sur les règles applicables lorsqu’un véhicule est acheté dans un État membre de l’Union européenne en vue de son immatriculation dans un autre État membre sont disponibles sous le lien suivant: https://europa.eu/youreurope/citizens/vehicles/registration/taxes-abroad/index_fr.htm.

La Hongrie est membre à part entière de l’espace Schengen. Les ressortissants de l’Espace économique européen et de la Suisse (ressortissants de l’UE) sont autorisés à entrer en Hongrie s’ils sont munis d’un document de voyage (passeport ou carte d’identité) en cours de validité. La Hongrie a adhéré à l’Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l’Europe, signé le 13 décembre 1957 à Paris. Les ressortissants des États membres parties à l’accord peuvent entrer sur le territoire de la Hongrie pour un séjour d’une durée maximale de trois mois en présentant un passeport ordinaire en cours de validité ou ayant expiré moins d’un an auparavant, ou une carte d’identité en cours de validité ou ayant expiré moins d’un an auparavant. Les membres de la famille non citoyens de l’Union peuvent voyager en Hongrie munis d’un titre de voyage et, dans le cas où il s’agit de ressortissants de pays soumis à l’obligation de visa, d’un visa, qui peut être obtenu gratuitement dans le cadre d’une procédure accélérée. Le membre de la famille non citoyen de l’Union est toutefois exempté de l’obligation d’obtenir un visa, s’il dispose d’un titre de séjour délivré par un État membre pour un membre de famille qui est un citoyen de l’Union européenne. Ces membres de la famille bénéficient en outre de conditions de séjours préférentielles. Les trois premiers mois, le ressortissant de l’Union et les membres de sa famille l’accompagnant ou le rejoignant ont le droit de séjourner dans le pays sans être soumis à des conditions spéciales, ni à d’autres déclarations et exigences formelles. Les ressortissants de l’Union et les membres de leur famille ont le droit de séjourner plus de trois mois s’ils ont une activité rémunérée ou suivent des études, ou s’ils bénéficient de ressources propres permettant d’assurer leur propre subsistance et celle des membres de leur famille et de disposer d’une couverture santé complète.

Les séjours d’une durée supérieure à trois mois doivent être déclarés et leur légitimité doit être dûment attestée. L’autorité compétente délivre aux ressortissants de l’Union une attestation d’enregistrement et aux membres de famille non ressortissants de l’Union une carte de séjour valable pour cinq ans au maximum, laquelle fixe leur résidence permanente en Hongrie. Ensuite, le service gouvernemental compétent envoie automatiquement une attestation de domicile à la personne concernée. Tout changement ultérieur de lieu de résidence doit être déclaré auprès du bureau responsable de la délivrance des documents officiels de l’autorité locale compétente du nouveau lieu de résidence.

En Hongrie, les autorités compétentes en matière de séjour, à l’exception des visas relevant principalement de la compétence du ministère du commerce extérieur et des affaires étrangères (Külgazdasági és Külügyminisztérium), sont le ministère de l’intérieur (Belügyminisztérium), ainsi que l’Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság (OIF, Direction générale nationale de la police des étrangers) et ses directions régionales (anciennement: Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal, Office de l’immigration et de l’asile). Le site internet de l’OIF contient une description des procédures à suivre et conditions à satisfaire en hongrois, en anglais et en allemand, ainsi que les coordonnées précises des directions régionales et de leurs bureaux assurant l’accueil à la clientèle.

Tant les ressortissants de l’Union que les membres de leur famille ont le droit, après cinq ans de séjour légal et continu sur le territoire hongrois, d’obtenir le titre de résident permanent ainsi que la carte attestant ce titre. Seuls peuvent être expulsés de Hongrie les ressortissants de l’Union et les membres de leur famille qui n’ont pas respecté l’obligation de quitter le territoire hongrois, qui, en l’absence de droit d’entrée ou de séjour, ont fait valoir des informations inexactes ou des allégations mensongères, et dont le séjour représente une menace réelle, immédiate et grave pour l’un des intérêts fondamentaux de la société, notamment l’ordre public, la sécurité publique et nationale ou la santé publique. Si un ressortissant de l’Union ou un membre de sa famille devient malade au point de représenter un danger pour la santé publique avant la fin d’un séjour de trois mois en Hongrie, il pourra être expulsé du pays s’il ne se soumet pas aux soins obligatoires; au-delà d’une période de trois mois, il ne pourra plus être expulsé pour ce motif.

Liens:

Avant son arrivée dans le pays, le membre de la famille qui n'est pas citoyen de l’Union doit remplir toutes les formalités administratives (notamment celles en matière de visa) auprès de la représentation diplomatique hongroise compétente dans le cas où il est ressortissant d’un pays soumis à l’obligation de visa. Il doit se procurer au préalable la carte européenne d’assurance-maladie (CEAM) ou d’autres formulaires (p. ex. E121) qui lui seront nécessaires par la suite, lorsqu'il demandera une attestation d’enregistrement ou une carte de résidence. Si aucune activité professionnelle n’est envisagée au cours du séjour de longue durée, une attestation doit être obtenue pour justifier de la couverture matérielle, qui sera également requise lors de l’introduction de la demande des documents de séjour. Si la poursuite d’une activité professionnelle est envisagée, il est souhaitable de se procurer les documents nécessaires (p. ex. diplômes, attestations relatives aux emplois précédents) et éventuellement leur traduction si l’employeur en fait la demande. La question du logement pouvant en général être réglée au cours du premier mois, il suffit donc de réserver à l’avance un hébergement provisoire avant d’arriver en Hongrie, car il est plus facile de trouver un logement définitif une fois sur place. Les ressortissants de l’Union peuvent acheter ou louer des immeubles à des fins de logement sans permis ni formalités administratives spéciales. Pour les étudiants, il est nécessaire d’entamer au préalable les démarches visant à l’obtention du certificat d’admission et la réservation d’une chambre dans une résidence étudiante ou toute autre possibilité d’hébergement. Pour les familles avec enfants, il est important d’entamer en temps utile toutes les formalités liées à l’inscription à l’école maternelle ou primaire. Il convient de noter qu’en Hongrie, l’école maternelle est obligatoire à partir de l’âge de 3 ans; toutefois, l’établissement peut accorder une dérogation sur demande motivée des parents. La scolarisation des enfants nécessite au préalable une déclaration d’entrée sur le territoire et une prise de contact avec l’établissement scolaire concerné. En cas de long séjour, il faut naturellement penser au transport des biens meubles. Le permis de conduire délivré dans l’un des pays de l’Espace économique européen à un citoyen de l’Union est valable jusqu’à son expiration, après quoi, si l’intéressé est installé en Hongrie, il doit simplement être remplacé de la même manière que pour les citoyens hongrois. Les membres de famille originaires d’un pays extérieur à l’Union doivent remplacer leur permis de conduire. Il importe de tenir compte du fait que les avantages accordés dans les transports publics sont également accessibles aux citoyens de l’UE; sur une base réciproque, la Hongrie reconnaît les cartes de stationnement délivrées aux personnes à mobilité réduite dans les États membres de l’UE partenaires.

Après l’arrivée dans le pays, la première démarche nécessaire à l’intégration consiste à déclarer le séjour en Hongrie et à demander un titre de séjour auprès de la direction générale nationale de la police des étrangers (OIF). Grâce au principe de guichet unique, cette démarche permet parallèlement l’obtention du certificat de domicile délivré séparément, mais dans le cadre de la même procédure, par l’office gouvernemental de Budapest-capitale, et envoyé par voie postale au demandeur. Les opérateurs économiques reçoivent un numéro d’identification fiscale et un numéro TAJ (numéro de sécurité sociale). Pour les salariés, la demande relative à ces documents est introduite par l’employeur, tandis que les entrepreneurs individuels ou associés doivent en faire la démarche de leur propre initiative. Les salariés doivent passer un examen médical.

Liens:

La qualité du travail et de l’emploi — un aspect vital , à fort impact économique et humanitaire

De bonnes conditions de travail sont importantes pour le bien-être des travailleurs européens. Elles contribuent

• au bien-être physique et psychologique des Européens, et
• à la performance économique de l’Union européenne.

D’un point de vue humanitaire, la qualité de l’environnement de travail influence considérablement la satisfaction globale des travailleurs européens, au travail et dans leur vie personnelle.

D’un point de vue économique, des conditions d’emploi de qualité constituent un facteur de croissance économique et un fondement de la position compétitive de l’Union européenne. Un niveau élevé de satisfaction au travail est un facteur important pour parvenir à une productivité économique élevée dans l’Union européenne.

Dès lors, il est essentiel pour l’Union européenne de promouvoir la création et le maintien d’un environnement de travail durable et agréable, qui favorise la santé et le bien-être des travailleurs européens et qui instaure un bon équilibre entre temps de travail et temps libre.

Améliorer les conditions de travail en Europe: un objectif important pour l’Union européenne

Garantir des conditions de travail favorables aux citoyens européens est une priorité de l’UE. C’est la raison pour laquelle l’Union européenne coopère avec les gouvernements nationaux afin d’assurer un environnement de travail agréable et sûr. Un soutien est apporté aux États membres à travers:

• l’échange d’expériences entre pays et des actions communes;
• l’établissement d’exigences minimales applicables dans toute l’Union européenne en ce qui concerne les conditions de travail, ainsi qu’en matière de santé et de sécurité au travail.

Les déterminants de la qualité du travail et de l’emploi

Pour instaurer des conditions de travail durables, il importe de déterminer les caractéristiques principales d’un environnement de travail favorable, et donc les critères de qualité des conditions de travail.

La Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), établie à Dublin, est une agence de l’UE qui fournit des informations, des conseils et une expertise sur les conditions de vie et de travail. Cette agence a établi plusieurs critères de qualité du travail et de l’emploi, parmi lesquels:

• la santé et le bien-être sur le lieu de travail: il s’agit d’un critère essentiel, étant donné que de bonnes conditions de travail supposent la prévention des problèmes de santé sur le lieu de travail, la réduction de l’exposition aux risques et l’amélioration de l’organisation du travail;
• la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée: les citoyens devraient avoir la possibilité de trouver un équilibre entre le temps passé au travail et le temps consacré aux loisirs;
• le développement des compétences: un emploi de qualité est un emploi qui offre des possibilités de formation, de perfectionnement et des perspectives de carrière.

Le travail d’Eurofound contribue à la planification et à la conception de meilleures conditions de vie et de travail en Europe.

Santé et sécurité au travail

La Commission européenne a entrepris un large éventail d’activités visant à promouvoir un environnement de travail sain dans les États membres de l’Union européenne. Elle a notamment élaboré une stratégie communautaire pour la santé et la sécurité au travail pour la période 2021-2027. Cette stratégie a été mise sur pied avec l’aide des autorités nationales, des partenaires sociaux et des ONG. Elle répond à l’évolution des besoins de protection des travailleurs résultant des transitions numérique et écologique, des nouvelles formes de travail et de la pandémie de COVID-19, sans négliger pour autant les risques traditionnels en matière de santé et de sécurité au travail, tels que les risques d’accidents du travail ou l’exposition à des substances chimiques dangereuses.

La politique communautaire de santé et de sécurité au travail vise à améliorer durablement le bien-être des travailleurs de l’Union européenne. Elle tient compte des dimensions physiques, morales et sociales des conditions de travail, ainsi que des nouveaux défis posés par l’élargissement de l’Union aux pays d’Europe centrale et orientale. L’introduction de normes européennes en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail a considérablement contribué à l’amélioration de la situation des travailleurs dans ces pays.

Améliorer les conditions de travail en fixant des exigences minimales communes à tous les pays de l’Union européenne

L’amélioration des conditions de vie et de travail dans les États membres de l’UE dépend en grande partie de l’établissement de normes de travail communes. La législation et la réglementation européennes du travail ont établi les exigences minimales pour un environnement de travail durable et sont désormais appliquées dans tous les États membres. L’amélioration de ces normes a renforcé les droits des travailleurs et constitue l’une des principales réalisations de la politique sociale de l’UE.

L’importance de la transparence et de la reconnaissance mutuelle des diplômes en tant que complément essentiel de la libre circulation des travailleurs

La possibilité d’obtenir la reconnaissance de ses qualifications et compétences peut jouer un rôle crucial dans la décision de travailler dans un autre pays de l’Union européenne. Il est donc nécessaire de mettre en place un système européen qui garantisse l’acceptation mutuelle des compétences professionnelles dans les différents États membres. Seul un tel système empêchera que l’absence de reconnaissance des qualifications professionnelles ne devienne un obstacle à la mobilité des travailleurs au sein de l’Union européenne.

Les principes fondamentaux de la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’Union européenne

Le principe de base est que tout citoyen de l’Union devrait pouvoir exercer librement sa profession dans n’importe quel État membre. Malheureusement, la mise en œuvre pratique de ce principe est souvent entravée par des exigences nationales concernant l’accès à certaines professions dans le pays d’accueil.

Afin de surmonter ces différences, l’Union européenne a mis en place un système de reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans le cadre de ce système, une distinction est opérée entre les professions réglementées (professions pour lesquelles certaines qualifications sont légalement requises) et les professions qui ne sont pas légalement réglementées dans l’État membre d’accueil.

Vers une transparence des qualifications en Europe

L’Union européenne a pris d’importantes mesures pour atteindre l’objectif de transparence des qualifications en Europe:

• une coopération accrue en matière d’enseignement et de formation professionnels, dans le but de regrouper tous les instruments au service de la transparence des certificats et des diplômes en un seul outil convivial. Le CV européen et les formations Europass en sont deux exemples;
• le développement d’actions concrètes dans le domaine de la reconnaissance et de la qualité de l’enseignement et de la formation professionnels.

Transcender les différences entre les systèmes d’enseignement et de formation dans l’ensemble de l’Union européenne

Dans les États membres de l’Union européenne, les systèmes d’enseignement et de formation présentent encore des différences substantielles. Les derniers élargissements de l’UE, ouvrant sur de nouvelles traditions éducatives, ont encore accru cette diversité, appelant à établir des règles communes pour garantir la reconnaissance des compétences.

Afin de surmonter cette diversité de normes de certification, de modèles éducatifs et de structures de formation, la Commission européenne a proposé une série d’instruments visant à améliorer la transparence et la reconnaissance des qualifications, à des fins tant universitaires que professionnelles.

1. Le cadre européen des certifications

Le cadre européen des certifications est pour la Commission européenne une priorité essentielle dans le processus de reconnaissance des compétences professionnelles. Ce cadre a pour principal objectif d’établir des liens entre les différents systèmes nationaux de certification et de garantir une transférabilité et une reconnaissance aisées des diplômes.

2. Les centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique des diplômes (NARIC)

Un réseau de centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique des diplômes a été créé en 1984 à l’initiative de la Commission européenne. Les centres NARIC fournissent une assistance sur la reconnaissance académique des périodes d’études à l’étranger. Établis dans tous les États membres de l’Union européenne, ainsi que dans les pays de l’Espace économique européen, les centres NARIC jouent un rôle essentiel dans le processus de reconnaissance des qualifications au sein de l’Union européenne.

3. Le système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS)

Le système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS) vise à faciliter la reconnaissance des périodes d’études à l’étranger. Instauré en 1989, son principe de fonctionnement repose sur la description d’un programme d’études et l’attribution de crédits aux modules dudit programme. Il s’agit d’un complément essentiel du programme de mobilité des étudiants Erasmus, très apprécié.

4. Europass

Europass est un instrument qui permet d’assurer la transparence des compétences professionnelles. Il se compose de cinq documents standardisés:

• un CV (curriculum vitæ);
• un éditeur de lettres de motivation;
• des suppléments au certificat;
• des suppléments au diplôme, et
• un document Europass Mobilité.

Le système Europass permet de comprendre clairement et aisément les compétences et certifications dans les différentes régions d’Europe. Dans chaque pays de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, des centres nationaux Europass ont été créés en tant que premier point de contact pour toute personne souhaitant obtenir des informations sur le système Europass.

Le contrat de travail est conclu entre l’employeur et le salarié. En règle générale, le salarié doit avoir 16 ans révolus. Sauf accord contraire, une relation de travail s’établit dans le cadre d’un emploi à temps plein et à durée indéterminée. Le droit hongrois réglemente des formes atypiques de relations de travail. Figurent, à titre d’exemple, le travail intérimaire, le travail à temps partiel, le travail à durée déterminée et le télétravail, ce dernier incluant le travail exécuté de manière indépendante et rémunéré au rendement, ainsi que le statut de famille d’accueil. Les participants aux formations à temps plein de coopératives scolaires n’accomplissent plus leur fonction dans le cadre d’une relation de travail, mais dans celui d’un contrat de mission au sens du code civil. Toutefois, la rémunération liée aux tâches accomplies doit correspondre au montant minimum du salaire minimal. Dans le cadre de la formation professionnelle, la formation pratique de l’apprenti au sein d’une entreprise est organisée sur la base d’un contrat d’apprentissage écrit, établi aux fins de la formation pratique entre l’apprenti et l’entreprise. En vertu du contrat d’apprentissage, l’entreprise est tenue de verser une rémunération à l’apprenti qu’elle peut recouvrer avec les cotisations correspondantes.

Le télétravail n’est pas une activité qu’un employé accomplit dans le cadre traditionnel d’une organisation de travail, ni au siège ou sur le site de l’employeur, mais généralement à son domicile au moyen d’un équipement informatique avec lequel il renvoie également le travail effectué à son employeur.

L’agence d’intérim conclut un contrat de travail avec le travailleur, tandis qu’elle conclut avec l’employeur effectif un contrat de location de services ou un contrat d’entreprise avec l’employeur effectif. Il n’y a pas de relation contractuelle entre l’employeur et l’employé.

Il est également possible de recourir à l’embauche simplifiée. Les travaux saisonniers dans l’agriculture et le tourisme ou les emplois occasionnels peuvent ainsi faire l’objet d’un contrat de travail simplifié. La simplification consiste à appliquer uniquement les principales règles du droit du travail. Les formalités administratives concernant la déclaration d’embauche et de fin d’embauche sont également plus simples.

Dans le cadre d’un contrat de travail public, les personnes ayant droit à une prestation de réhabilitation, celles enregistrées en qualité de demandeurs d’emploi et celles ayant présenté une demande de reconnaissance en tant que réfugiés, étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire ou demandeurs d’asile (travailleurs publics), peuvent être embauchées pour une durée de 1 à 11 mois selon un horaire quotidien de 4, 6 ou 8 heures. En raison des conditions bien définies régissant l’emploi public, le demandeur d’emploi peut en être exclu. L’organe ayant qualité d’employeur public – organisme d’État, municipalité, organisation de la société civile ou religieuse, etc. – conclut un contrat administratif avec l’organe compétent du service national de l’emploi, en vertu duquel il s’engage à employer des travailleurs publics pour exécuter des tâches, à titre obligatoire ou bénévole, pour le compte de l’État ou d’une municipalité, ou des tâches locales, collectives ou d’utilité publique définies par le gouvernement. Ces activités doivent être sans but lucratif et ne pas avoir de lien avec des fonctions relevant statutairement de la fonction publique ou d’un service public ou gouvernemental. De septembre à novembre 2019, le nombre moyen de travailleurs salariés s’élevait à 4 517 000, soit 23 000 personnes de plus que l’année précédente. Le taux d’emploi des personnes âgées de 15 à 64 ans est passé à 70,3 %. Si la situation s’est améliorée pour les deux sexes, le niveau d’emploi pour les hommes s’est avéré supérieur à celui des femmes. L’activité au pair est un emploi (activité considérée comme travail domestique) dans le cadre duquel le travailleur contribue chez des particuliers (dans des familles) à l’alimentation, à l’éducation et aux soins des enfants, et perçoit en contrepartie une compensation (rémunération, hébergement, repas, soutien à l’apprentissage de la langue), mais ne constitue pas une profession réglementée ou un statut indépendant.

Pour les organismes de spectacle, il convient d’appliquer le code du travail en tenant compte des différences induites de la loi sur les conditions particulières d’emploi des travailleurs du spectacle (par exemple, en l’absence d’accord, le contrat à durée déterminée est valable jusqu’à la fin de la saison).

Travail saisonnier

Vue d’ensemble

En 2019, le nombre de travailleurs saisonniers employés dans le secteur agricole s’est élevé en moyenne à 35 500 personnes par mois. Si la présence d’ouvriers agricoles étrangers venus dans le pays pour effectuer des travaux saisonniers était beaucoup plus fréquente dans les années 1990, leur nombre a depuis considérablement diminué. De mai à octobre, 30 000 à 50 000 saisonniers étrangers travaillent généralement en Hongrie, dont la plupart sont originaires de Roumanie, d’Ukraine et, dans une moindre mesure, de Serbie, mais la demande à l’heure actuelle en travailleurs saisonniers n’est plus aussi forte qu’il y a quelques décennies. En Hongrie, la production fruitière et maraîchère a tellement diminué que les besoins en main-d’œuvre sont aujourd’hui beaucoup moins importants.

Comment trouver un emploi agricole saisonnier?

Le ministère de l’agriculture a lancé un site d’offres d’emploi en ligne (en hongrois), dénommé «Munkaszüret» www.munkaszuret.hu, permettant aux travailleurs et aux employeurs d’entrer en contact plus facilement dans tout le pays.

Le travail saisonnier dans le cadre de l’emploi simplifié

L’emploi simplifié est une forme d’emploi atypique utilisée depuis 2010 dans de nombreux secteurs, notamment pour le travail agricole et le travail touristique saisonniers. Ce contrat présente un certain nombre d’avantages, il est facile à déclarer et bénéficie d’une fiscalité favorable. Depuis le 17 avril 2020, les règles d’application ont été assouplies:

En ce qui concerne le travail occasionnel et saisonnier dans les secteurs de l’agriculture, la sylviculture, l’élevage, la pêche et la chasse, le plafond annuel prévu par la loi relative à l’emploi simplifié est passé cette année de 120 à 180 jours, tant pour le travail saisonnier que pour le travail occasionnel. L’autre mesure d’allègement importante qui a été introduite est l’augmentation de la durée mensuelle maximale du travail occasionnel qui est passée de 15 à 20 jours (valable jusqu’au 31 décembre 2020).

La loi sur l’emploi simplifié (loi LXXV/2010) https://ec.europa.eu/migrant-integration/librarydoc/act-lxxv-of-2010-on-simplified-employment

(en hongrois: EFO) comprend:

• le travail saisonnier dans l’agriculture et le tourisme,
• le travail occasionnel,
• l’emploi de figurants travaillant dans l’industrie cinématographique.

La relation d’emploi commence par la notification

La relation juridique entre les parties commence par la notification envoyée par l’employeur à l’administration fiscale. Les employeurs peuvent satisfaire à leur obligation d’enregistrement et de déclaration de changements de la façon suivante:

• en envoyant le formulaire 20T1042E dûment rempli par voie électronique (via le portail des citoyens/portail des entreprises)
• par téléphone via le service client national (numéro bleu: 185)
• depuis un smartphone ou une tablette (via l’application EFO)

Obligations fiscales

Le montant des cotisations à payer par l’employeur pour chaque jour civil de la relation d’emploi par salarié varie comme suit si les conditions décrites ci-dessus sont remplies:

500 HUF pour un emploi agricole saisonnier,

• 500 HUF pour un emploi saisonnier dans le tourisme,
• 1 000 HUF pour un emploi occasionnel,
• 3 000 HUF pour un emploi occasionnel en tant que figurant dans l’industrie cinématographique.

L’employeur doit s’acquitter d’une taxe de 500 HUF par jour et par employé (dans le cas des travailleurs saisonniers étrangers, cette taxe n’est pas à payer si la personne concernée est titulaire d’une attestation certifiant d’une assurance sociale dans son pays).

En ce qui concerne la relation de travail établie aux fins de l’emploi simplifié, les règles du code du travail (EFO) et les dispositions de la législation spécifique sur le salaire minimum obligatoire et le salaire minimum garanti sont applicables.

Selon la réglementation applicable en 2022, les salariés employés dans le cadre d’un contrat d’emploi simplifié perçoivent moins que le salaire minimum et le salaire minimum garanti: le salaire des travailleurs qualifiés, fixé par décret gouvernemental, est de 1 301 HUF/heure, tandis que le salaire des travailleurs non qualifiés est de 978 HUF/heure.

À l’heure actuelle, les offres de travail de jour sont publiées pour un salaire horaire compris entre 800 et 1 300 HUF, et même si, en principe, les salariés peuvent également prétendre à des indemnités de nuit et à une rémunération des heures supplémentaires, un emploi simplifié ne leur permet de percevoir légalement que 18 400 HUF en une journée. Les avantages des travailleurs saisonniers sont également limités: ils n’ont droit qu’à la pension de retraite, aux prestations en cas d’accident et de maladie et à l’allocation de recherche d’emploi, et ne peuvent bénéficier par exemple d’un congé de maladie, d’un congé de maternité ou d’un congé sans solde.

Dans cette forme de relation de travail, les ressortissants de pays tiers ne peuvent être employés que dans le cadre d’un travail agricole saisonnier.

Avertissements

• Le travail non déclaré est très répandu dans l’agriculture.
• La maîtrise du hongrois est essentielle.

Liens:

Les relations de travail sont dans tous les cas établies sur la base d’un contrat de travail. Le contrat de travail doit être établi par écrit. Cette tâche incombe à l’employeur. En cas d’embauche simplifiée, il n’est pas obligatoire d’établir un contrat de travail par écrit, sauf si les parties concluent un contrat type. Toutefois, l’employeur est obligé de déclarer l’embauche dans tous les cas.

Le contrat de travail doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires: la définition

• des fonctions exercées;
• le lieu de travail (sauf mention contraire, le lieu de travail correspond au lieu où le travailleur exécute habituellement ses tâches);
• la rémunération de base.

Dans les 15 jours au plus à compter du début de la relation de travail, l’employeur informe le salarié du temps de travail journalier, des divers éléments de son salaire, de la date du paiement des salaires, de la méthode de calcul et de la planification des congés payés, des règles en vigueur concernant le préavis de licenciement ou de départ pour l’employeur et pour le salarié, ainsi que de la personne ayant la qualité d’employeur, sauf si la durée de la relation de travail ne dépasse pas un mois ou que le temps de travail n’est pas supérieur à 8 heures par semaine.

Le contrat de travail ne peut être modifié que par écrit, d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Conformément à la loi, une proposition doit être faite pour toute modification obligatoire du contrat de travail par l’employeur lorsque le salarié reprend son travail après avoir accompli un service militaire actif volontaire, après avoir pris un congé de maternité ou un congé sans solde pour le soin et la garde d’un enfant ou d’un proche. Dans ce cas, il faut se baser sur l’indexation moyenne annuelle, au moins, des salariés exerçant les mêmes fonctions que le salarié en question ou, à défaut de cette indexation, le taux annuel de l’augmentation salariale effectivement attribuée par l’employeur. Les employés publics, les fonctionnaires du service public, les procureurs, les membres actifs des forces armées et les fonctionnaires de justice ayant à charge un enfant de moins de trois ans, en tant que parents en fin de congé parental, peuvent demander unilatéralement que le temps de travail hebdomadaire soit réduit à vingt heures; il en va de même pour les personnes engagées dans une relation de travail, la limite d’âge de l’enfant étant portée à cinq ans si trois enfants ou plus sont à charge. L’employeur est tenu de modifier le contrat de travail ou l’acte de nomination conformément à cette demande.

En outre, il existe d’autres formes juridiques d’emploi, notamment celles de fonctionnaire gouvernemental et de fonctionnaire du service public (les personnes employées sous ce régime sont les fonctionnaires et agents publics). Ces postes sont pourvus par nomination. Les fonctionnaires gouvernementaux sont des personnes employées par l’administration centrale et ses organes régionaux ou locaux ainsi que par la police, par le Nemzeti Adó- és Vámhivatal (NAV, administration nationale des impôts et des douanes), et celles employées dans le domaine de l’exécution des peines et de la protection civile. Les fonctionnaires publics sont des personnes employées par l’administration locale et nombre d’autres institutions publiques (GVH – office de la concurrence économique, MTA – académie hongroise des sciences, KEH – bureau du président de la République, NVI – bureau national électoral, etc.). Les conditions préalables pour prétendre à ces fonctions sont: un casier judiciaire vierge, la capacité civile, et pour les fonctionnaires gouvernementaux, l’attestation d’accomplissement d’études supérieures, ou secondaires à titre d’exception.

Conformément au droit civil, les parties peuvent conclure un contrat de sous-traitance ou de travail indépendant. En règle générale, le choix du type de contrat régissant le travail ne peut toutefois limiter les intérêts légitimes des travailleurs ou leur porter préjudice (les faux contrats sont punis par la loi).

Liens:

En règle générale, pour se faire embaucher, l’âge minimum requis est de 16 ans. Cependant (à l’exception des emplois publics), tout individu ayant atteint l’âge de 15 ans, poursuivant ses études à temps plein, ainsi que tout demandeur d’emploi n’ayant pas encore atteint l’âge de 16 ans révolus et bénéficiant de l’autorisation du conseil de famille, peut exercer une activité rémunérée dans le domaine culturel, artistique, sportif ou publicitaire pendant les vacances scolaires.

Toute personne n’ayant pas encore atteint l’âge de 18 ans révolus est considérée comme jeune travailleur et est soumise à des règles différentes. Pour le jeune travailleur ou le travailleur dont la capacité d’agir est partiellement limitée dans les domaines liés à l’emploi, le consentement du représentant légal est nécessaire à la validité de toute déclaration de volonté visant à conclure, modifier, annuler ou résilier le contrat de travail ou à prendre un engagement. La législation est également différente dans de nombreux cas pour les femmes salariées, notamment pour les femmes enceintes et les jeunes mères allaitantes. Ces dispositions légales spéciales sont contraignantes.

La règle de base est qu’il est interdit d’embaucher des travailleurs pour un travail susceptible d’avoir des conséquences néfastes sur leur constitution, leur état de santé ou leur développement physique.

Dès le constat de la grossesse et jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge d’un an, les femmes doivent être temporairement affectées à un autre poste afin de préserver leur état de santé ou, à défaut, les conditions de travail de leur poste doivent être modifiées en conséquence. L’affectation à un autre poste est subordonnée à l’accord de l’intéressée.

Ne peuvent être contraints de travailler en régime de nuit les jeunes travailleurs, les femmes à compter du constat de leur grossesse jusqu’au troisième anniversaire de leur enfant, les travailleurs qui élèvent seul(e)s leur enfant de moins de trois ans, et les salariés dont les conditions de travail représentent un risque pour leur santé. Ces mêmes travailleurs ne peuvent être contraints d’effectuer un travail exceptionnel ni d’assurer une permanence, et la répartition des jours de repos hebdomadaire ne peut être irrégulière, même avec l’accord des intéressés.

Les personnes en situation de handicap peuvent acquérir une formation spéciale reconnue, en fonction de leur handicap (p. ex. celle de pâtissier pour les personnes souffrant d’un handicap auditif). Si l’employeur emploie 30 personnes ou plus de 25 % de salariés handicapés, il peut solliciter une aide individuelle de réinsertion à l’emploi ou une aide à la création d’emploi en vue d’adapter le lieu de travail pour la réinsertion. En moyenne, les employeurs perçoivent une aide de l’État pour 30 000 travailleurs salariés handicapés par an.

En Hongrie, les réfugiés et les personnes bénéficiant d’une protection peuvent travailler librement. S’agissant des étrangers, en règle générale, seuls les détenteurs d’un permis de travail peuvent se faire embaucher. Il existe cependant de nombreuses exceptions à cette règle. Dans le cadre de leur emploi, ils doivent bénéficier d’une égalité de traitement dans tous les domaines, y compris la rémunération, la santé et la sécurité au travail et les droits syndicaux. Pour l’emploi de ces groupes, les collectivités locales sont tenues d’adopter un plan local d’égalité des chances.

En dehors des contentieux en droit du travail, il est également possible de faire valoir ses droits dans le cadre d’une procédure de médiation, de s’adresser à l’autorité pour l’égalité de traitement (Egyenlő Bánásmód Hatóság) ou de demander l’intervention du commissaire aux droits fondamentaux (Alapvető Jogok Biztosa).

Liens:

Le commencement et la fin d’une activité d’entrepreneur indépendant peuvent être notifiés par voie électronique, via le portail citoyen, à l’entité chargée de l’enregistrement, en utilisant le formulaire prévu à cet effet, ou en personne, auprès des bureaux de district (ou d’arrondissement dans la capitale) dénommés «guichets administratifs». La demande doit préciser les principales données personnelles de l’entrepreneur indépendant, le ou les type(s) d’activité qu’il souhaite exercer, ainsi que le ou les site(s) d’activités et succursale(s) (local commercial, unité de production ou de prestation de services) où les activités auront lieu; elle doit être accompagnée de justificatifs prouvant l’absence de tout motif d’exclusion (comme p. ex. un certificat de bonnes vie et mœurs) et comporter les informations supplémentaires nécessaires à la notification auprès de la NAV (administration nationale des impôts et des douanes). Une personne ne peut disposer que d’une seule licence d’entrepreneur, en vertu de laquelle elle est autorisée à exercer plusieurs activités et à disposer de plusieurs sites d’activité et succursales (locaux commerciaux, unités de production et de prestation de services). Le titulaire de la licence répond sans limite avec tout son patrimoine du respect des obligations découlant de son activité. Outre les ressortissants hongrois, peuvent aussi obtenir une licence les ressortissants des États membres de l’UE et des pays de l’EEE, les personnes jouissant d’un statut juridique identique à ces derniers, les personnes ayant le statut d’immigré ou de résident, les personnes disposant d’un titre de séjour délivré à des fins d’activité professionnelle rémunérée, de regroupement familial ou d’études, ainsi que les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides auxquelles ont été délivré un titre de séjour à des fins humanitaires. Les principaux types de société commerciales sont la société en nom collectif sans personnalité juridique, la société en commandite simple, la société à responsabilité limitée dotée de la personnalité juridique, la société par actions et l’entreprise commune.

La première étape dans la création d’une société commerciale est la conclusion d’un contrat de société, dans le cas d’une société par actions, l’adoption des Statuts et, dans le cas d’une société commerciale unipersonnelle, l’établissement de l’acte constitutif. La loi exige un capital social minimum pour deux types de sociétés: pour une société à responsabilité limitée, celui-ci s’élève à 3 millions de HUF, tandis que pour une société anonyme fermée (c’est-à-dire non cotée en bourse), il s’élève à 5 millions et pour une société anonyme ouverte (cotée en bourse), à 20 millions de HUF. La création d’une société commerciale doit être notifiée auprès du tribunal de commerce compétent pour l’enregistrement des sociétés. L’enregistrement se fait par voie électronique. Le service du ministère de la justice chargé de gérer les informations concernant les sociétés assure gratuitement l’accès aux données principales et mises à jour des entreprises (capital souscrit, siège, domaine d’activité, représentant) consultables sur la base d’une recherche effectuée selon la dénomination ou le numéro d’identification fiscale d’une société donnée.

Il convient de noter qu’en Hongrie, la notion de travail indépendant ne se limite pas à l’entreprise individuelle, mais comprend toute activité économique que la législation permet d’exercer de manière indépendante avec l’obligation de souscrire aux prestations d’assurance maladie et d’assurance retraite à ses propres frais. Telles sont notamment les professions d’avocat, de juriste européen, de notaire, d’agent de brevets indépendant, d’huissier de justice indépendant, de pharmacien privé, de prestataire de services vétérinaires, d’agent social intervenant en milieu rural et d’assistant social.

Des ressources et des subventions spéciales sont accordées pour soutenir les petites et moyennes entreprises.

Liens:

En Hongrie, il existe un salaire minimum garanti, dont le montant est fixé par le gouvernement chaque année. Depuis le 1^er janvier 2022, le montant du salaire minimum est de 200 000 HUF pour le salaire mensuel, de 45 980 HUF pour le salaire hebdomadaire, de 9 200 HUF pour le salaire journalier et de 1 150 HUF pour le salaire horaire. Le salaire minimum garanti pour les travailleurs ayant une formation de niveau secondaire ou occupant un poste nécessitant au moins une formation professionnelle de niveau secondaire s’élève à 260 000 HUF. Les charges fiscales journalières des personnes travaillant sous le régime de l’emploi simplifié s’élèvent à 500 HUF pour un emploi saisonnier dans l’agriculture ou dans le tourisme, à 1 000 HUF pour un emploi occasionnel et à 3 000 HUF pour les figurants travaillant dans l’industrie cinématographique. Le salaire mensuel brut des employés du secteur public travaillant à temps plein s’élève à 100 000 HUF pour les employés n’ayant aucune qualification professionnelle et à 130 000 HUF pour les employés disposant d’une qualification professionnelle. En novembre 2022, le salaire moyen brut était de 482 400 HUF (soit 320 800 HUF net), correspondant à une hausse de 10,1 % par rapport à l’année précédente.

L’employeur est tenu de verser un salaire au salarié sur la base de sa relation de travail et il ne saurait être dérogé à cette règle. Le salaire peut être établi sur la base du temps de travail, du rendement ou de la combinaison des deux. La rémunération pour les heures de travail extraordinaires est due au salarié en plus de son salaire pour les heures de travail normales. Le salaire dû au salarié doit être comptabilisé et payé chaque mois à terme échu, en HUF, par versement en espèces ou virement bancaire. Les parties peuvent cependant en convenir autrement. Le salaire doit faire l’objet d’un décompte détaillé (le relevé électronique est également considéré comme tel) à remettre par écrit au salarié. Toute retenue sur salaire n’est possible qu’en vertu d’une loi, d’une décision exécutoire ou avec le consentement du salarié concerné. La fiche de paie indique le montant brut du salaire de l’employé, le montant déduit des impôts anticipés et des cotisations de sécurité sociale, et enfin le montant net versé. Dans certains cas, l’entreprise qui emploie le salarié peut également le rémunérer sous forme d’avantages extra-salariaux (p. ex. titres-restaurant, chèques-transport, chèques de voyage, etc.). L’employeur remet chaque année à l’employé un certificat de revenu établissant les paiements et déductions, lequel est nécessaire à la déclaration d’impôt.

L’employeur déduit du salaire brut de la personne physique les prélèvements suivants qu’il verse à la NAV (administration nationale des impôts et des douanes):

cotisations d’assurance sociale (18,5 %)

• et impôt sur le revenu des personnes physiques (taux unique de 15 %), mais depuis le 1^er janvier 2022, les salariés de moins de 25 ans sont exonérés de l’impôt sur le revenu.

Les déductions à la charge de l’employeur sont les suivantes:

• impôt de contribution sociale (13 %),
• contribution à la réhabilitation [versée par les employeurs qui emploient plus de 25 salariés (à un taux annuel correspondant à neuf fois le montant du salaire minimum) si le nombre moyen de personnes handicapées employées n’atteint pas 5 % de l’effectif moyen].

Les mêmes taux de cotisation sont applicables si l’employeur du salarié est étranger. Dans ce cas, le versement est effectué mensuellement par l’employeur étranger ou son représentant, ou encore, à défaut, par le salarié lui-même, sur le compte bancaire de la NAV spécialement désigné à cet effet.

L’emploi de certaines catégories de salariés permet à l’employeur de bénéficier d’un allègement sur l’impôt de contribution sociale de 13 %.

Les femmes qui ont déjà élevé ou élèvent actuellement quatre enfants ou plus et celles qui deviendront mère de quatre enfants après le 1^er janvier 2019 sont exonérée à vie du paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (szja). Les artistes, les sportifs et les entraîneurs peuvent bénéficier à titre facultatif d’une imposition préférentielle dite contribution simplifiée aux charges publiques (ekho). Cette contribution simplifiée ne peut être choisie que pour l’imposition de revenus perçus en forint uniquement et ne dépassant pas le seuil légal de 60 millions de HUF. Outre cette limite, l’autre condition est que le revenu doit atteindre 12 fois le salaire minimum. Si l’intéressé perçoit un revenu annuel imposé selon les règles ordinaires atteignant 12 fois le salaire minimum, la tranche au-delà de ce seuil n’est soumise qu’à une cotisation de 13 % à la charge de l’employeur, mais d’un impôt de 15 % sur le revenu brut à la charge du contribuable. Les revenus perçus à partir du 1^er janvier 2019 par les artistes-interprètes non-résidents ou par les membres étrangers d’équipes de tournage participant à la production d’œuvres cinématographiques sont soumis au payement de l’impôt de contribution sociale à 13 %, en plus de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. L’impôt de contribution sociale est exigible jusqu’à ce que le revenu perçu au cours de l’exercice considéré atteigne 24 fois le montant du salaire minimum.

Liens:

Le temps de travail se définit comme la période comprise entre le début et la fin de la durée de travail prescrite, et comprenant également le temps consacré aux travaux de préparation et d’achèvement des tâches liées aux attributions professionnelles. Sauf dans le cas d’un poste exigeant une permanence, le temps de travail ne comprend pas le temps de pause pendant la journée de travail, ni la durée du trajet aller-retour entre le domicile et le lieu de travail. La durée de travail journalière à temps complet est de huit heures. Cette durée peut être augmentée jusqu’à douze heures au maximum pour les salariés occupant un poste de permanence ou si l’employé est un proche parent du propriétaire. Un poste est considéré comme de permanence si le salarié se tient à la disposition de l’employeur de façon inactive pendant au moins un tiers du temps de travail normal ou si le salarié est nettement moins sollicité par son travail qu’en moyenne.

La durée de travail des salariés ne peut dépasser 12 heures par jour et 48 heures par semaine, et pour un travail exigeant une permanence, en l’existence d’un accord en ce sens, 24 heures par jour et 72 heures par semaine. Si la durée du travail n’est pas mesurable, il convient de considérer comme temps de travail la durée complète de la permanence. Les règles relatives au programme de travail, aux horaires de travail et à la répartition du temps de travail sont définies par la convention collective ou, à défaut, par l’employeur. L’horaire de travail peut être ordinaire (cinq jours par semaine du lundi au vendredi) ou libre (le salarié est alors en droit de fixer la répartition hebdomadaire du temps de travail, le caractère libre de l’horaire n’étant pas remis en cause si une partie des tâches du salarié sont de telle nature que celui-ci ne peut les exécuter qu’à des moments ou périodes spécifiques). En cas de répartition inégale des horaires de travail, la loi fixe, pour protéger les salariés, la durée journalière minimale et maximale du travail. Ainsi, la durée de travail journalière ne peut être inférieure à 4 heures. L’activité de l’employeur peut être ininterrompue (maximum 6 heures d’inactivité par jour), en travail posté (minimum 80 heures d’activité par semaine) ou saisonnière (liée à une certaine période de l’année).

L’employeur peut également fixer le temps de travail du travailleur au moyen d’un programme de travail. En règle générale, la période couvrant un programme de travail est de quatre mois au maximum, mais elle peut être de six mois au maximum pour les activités ininterrompues en travail posté ou saisonnier, ou pour les salariés qui occupent un poste exigeant une permanence, et d’un an au maximum dans le cas d’une convention collective, si des raisons d’ordre technique ou d’organisation du travail le justifient. 250 heures de travail extraordinaires peuvent être exigées par année civile. Sur la base d’un accord écrit entre l’employé et l’employeur, 150 heures maximum de travail extraordinaires peuvent être exigées par année civile en plus du temps de travail extraordinaire mentionné ci-dessus (heures supplémentaires effectuées volontairement). L’employé peut résilier cet accord à la fin de l’année civile donnée.

Le dimanche n’est pas considéré comme un jour ouvrable et en cas de travail le dimanche, une majoration de 50 % du salaire (prime de dimanche) est due. Toutefois, dans certains cas, des heures normales de travail peuvent être attribuées le dimanche (par ex. pour un employeur qui travaille également ce jour-là dans un but spécifique ou dans le cadre d’un travail saisonnier, ininterrompu ou à l’étranger).

Est considéré comme travail de nuit le travail effectué entre vingt-deux heures et six heures du matin.

Durant le temps de repos, le salarié n’est pas tenu de travailler et l’employeur n’est pas soumis à l’obligation de lui fournir du travail. Le temps de repos comprend:

• la pause;
• le repos quotidien;
• le jour de repos hebdomadaire (ou le temps de repos hebdomadaire).

La pause constitue le temps de repos le plus court. Elle permet au salarié de se reposer et se restaurer au cours de la journée de travail. Le temps de pause est de 20 minutes par jour, si la durée de travail dépasse 6 heures. À l’exception des postes exigeant une permanence, la pause n’est pas prise en compte dans le temps de travail.

Le salarié doit bénéficier d’un temps de repos d’une durée minimale de 11 heures entre la fin de sa journée de travail et le début de la suivante. Si le temps de repos quotidien accordé par l’employeur est de 8 heures, les périodes de repos consécutives doivent correspondre au minimum à 22 heures. Cette durée ne comprend pas le temps de trajet.

Le salarié bénéficie de deux journées de repos hebdomadaire. Même si le salarié peut devoir travailler le dimanche dans le cadre de son temps de travail normal, un jour de repos doit lui être assuré le dimanche une fois par mois. Au lieu du jour de repos hebdomadaire, le travailleur peut bénéficier d’une durée de repos hebdomadaire de 48 heures sans interruption et qui doit être accordée une fois par mois le dimanche.

Le code du travail prévoit également des dispenses de travail, p. ex. pour les délégués syndicaux, les membres du comité d’entreprise, les salariés poursuivant des études de niveau élémentaire et les femmes allaitantes. Pour la durée des dispenses de travail, si la loi le prévoit, une indemnité d’absence doit être versée (correspondant à la moyenne du salaire de base des six derniers mois et de l’indemnité forfaitaire, du salaire basé sur le rendement et d’une majoration de salaire). Pour les salariés payés au mois, le montant de l’indemnité d’absence est calculé selon le nombre de jours ouvrés de chaque mois sur la base du régime horaire ordinaire de travail.

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Tout salarié a droit à des congés au cours de chaque année civile d’emploi, déterminés en fonction de son ancienneté. Ont également droit aux congés les salariés à temps partiel et les retraités exerçant une activité salariée. Les congés se composent du congé de base et du congé supplémentaire. La durée du congé de base est fixée uniformément à 20 jours ouvrables. La durée du congé supplémentaire est fonction de l’âge du salarié. L’augmentation du congé supplémentaire est à chaque fois prise en compte dès l’année au cours de laquelle le salarié atteint la tranche d’âge correspondante. La durée du congé supplémentaire est fixée comme suit:

• 1 jour ouvrable à partir de l’âge de 25 ans;
• 2 jours ouvrables à partir de l’âge de 28 ans;
• 3 jours ouvrables à partir de l’âge de 31 ans;
• 1 jour ouvrable supplémentaire toutes les deux années suivantes jusqu’à l’âge de 45 ans;
• 10 jours ouvrables à partir de l’âge de 45 ans.

Outre ce qui précède, le salarié peut se voir accorder dans certains cas des jours de congé supplémentaires. Le code du travail prévoit les congés supplémentaires suivants: un congé supplémentaire peut être accordé aux jeunes salariés, aux salariés ayant un enfant à charge, si l’enfant est âgé de moins de 16 ans, aux salariés travaillant sous terre de façon permanente ou exposés aux rayonnements ionisants au moins trois heures par jour, aux jeunes pères à la naissance de leur enfant, ainsi qu’aux salariés handicapés et aux salariés ayant droit à une allocation d’invalidité ou à une allocation personnelle pour les non-voyants.

Si la relation de travail débute ou s’achève en cours d’année, le congé est calculé au prorata temporis annuel, à l’exception du congé de 5 jours accordé aux jeunes pères pour la naissance de leur enfant, lequel est entièrement dû indépendamment de la date du début ou de la fin de la relation de travail.

L’employeur est tenu d’attribuer sept jours de congé, fractionnés en deux périodes au plus, aux dates demandées par le salarié et le salarié doit en informer son employeur au moins 15 jours avant le début du congé. Une fois par année civile, le salarié doit être exempté de ses obligations de disponibilité et de travail pendant au moins 14 jours consécutifs. La date du congé attribué doit être communiquée au salarié au plus tard 15 jours avant le début du congé. Le congé supplémentaire accordé en fonction de l’âge du salarié peut être utilisé jusqu’à la fin de l’année suivant l’année considérée - selon l’accord conclu entre les parties sur l’année civile. L’employeur est autorisé à interrompre les congés du salarié pour une raison impérieuse affectant directement et gravement sa sphère d’activité ou en cas d’intérêt économique exceptionnel. Dans ce cas, l’employeur devra alors dédommager le salarié pour les frais occasionnés et le préjudice subi.

Une jeune mère a droit à vingt-quatre semaines consécutives de congé de maternité, dont deux semaines à prendre obligatoirement, la durée de ce congé étant considérée comme temps de travail. Le salarié a droit à un congé sans solde: a) afin de prendre soin de son enfant jusqu’à ce que celui-ci ait atteint l’âge de trois ans, et ce y compris pour les cadres dirigeants; b) pendant toute la période où il reçoit une allocation de garde d’enfant ou une allocation pour enfant à charge, jusqu’à ce que celui-ci ait atteint l’âge de dix ans; c) pendant une durée maximale de deux ans, s’il doit s’occuper personnellement d’un proche parent nécessitant des soins ou une prise en charge de longue durée; d) s’il effectue un service militaire volontaire de réserve, pour la durée de son service.

Le salarié en incapacité de travail pour cause de maladie a droit à 15 jours ouvrables de congé de maladie par année civile, pendant lesquels il perçoit 70 % du montant de l’indemnité d’absence. Si la période d’incapacité de travail coïncide avec un jour férié, seuls les travailleurs rémunérés à l’heure ou au rendement ont droit à cette rémunération.

En règle générale, les jours fériés définis par la loi sont chômés par les salariés. Les jours fériés légaux sont le 1^er janvier, le 15 mars, le Vendredi saint, le lundi de Pâques, le 1^er mai, le lundi de Pentecôte, le 20 août, le 23 octobre, le 1^er novembre et les 25 et 26 décembre. Le salarié travaillant un jour férié, le dimanche de Pâques ou de Pentecôte, ou un jour férié tombant un dimanche a droit à une majoration de 100 % de son salaire. Le ministre chargé de la politique de l’emploi peut chaque année, au plus tard le 31 octobre de l’année précédant l’année considérée, réglementer par décret les changements dus aux jours fériés dans la durée de travail des salariés travaillant selon le régime horaire ordinaire de travail. Ce faisant, le dimanche ne peut être déclaré jour ouvrable et tout changement doit figurer dans le même mois civil.

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Le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

La relation de travail cesse au décès du salarié, en cas de cessation d’activité de la part de l’employeur sans successeur légal, à l’expiration de la durée déterminée ou dans le cas d’un changement d’employeur, soit que l’employeur cède l’ensemble ou une partie de son activité (une unité organisationnelle, un ensemble déterminé de ressources matérielles et non matérielles) et que l’employeur acquéreur n’est pas soumis au champ d’application du code du travail. Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu: d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, par démission ou licenciement ou par résiliation avec effet immédiat. La durée maximale de la période d’essai est de 3 mois, pouvant être portée à 6 mois par voie de convention collective.

La démission doit être demandée par écrit, et le licenciement devient applicable lorsqu’il est notifié à l’intéressé. L’employeur est tenu d’indiquer les motifs du licenciement en faisant clairement apparaître les raisons qui y ont conduit. Il est fondamentalement exigé que les motifs invoqués pour le licenciement soient légitimes, justifiés et clairs. Conformément à la jurisprudence, le non-respect de ces conditions conjonctives entraîne l’illégalité de la cessation de la relation de travail par voie de licenciement. Un salarié qui se trouve à moins de cinq ans de l’âge légal de la retraite, ou qui est une mère élevant un enfant de moins de trois ans ou un père célibataire dans le même cas, ainsi qu’un travailleur bénéficiant d’une prestation ou d’une allocation de réhabilitation ne peut être licencié que pour motif grave lié à son comportement au travail. Pour les personnes qui ont atteint l’âge légal de la retraite, le licenciement n’est soumis à aucun motif.

Le salarié sous contrat à durée indéterminée peut résilier son contrat à tout moment et sans motif. En revanche, dans le cas d’un contrat à durée déterminée, la cessation de la relation de travail doit être motivée. L’employeur peut prononcer un licenciement à tout moment, à l’exception des cas interdisant le licenciement. L’interdiction de licenciement s’applique aux cas suivants: pendant la période de grossesse et, pour les femmes salariées suivant un traitement de procréation, pendant les six premiers mois de ce traitement, sous réserve d’en avoir informé l’employeur. L’employeur peut annuler le licenciement sous forme écrite dans les 15 jours suivant ladite notification. Les autres cas d’interdiction de licenciement sont le congé de maternité, le congé parental sans solde accordé à chacun des parents, la participation effective au service militaire volontaire de réserve.

Le délai de préavis est d’au moins 30 jours et, dans le cas d’une résiliation de contrat par licenciement, peut augmenter jusqu’à 90 jours maximum en fonction de l’ancienneté. Les parties peuvent convenir d’un délai de préavis plus long, lequel ne peut toutefois dépasser six mois.

L’employeur peut résilier un contrat de travail à durée déterminée par licenciement au cours d’une procédure de liquidation ou de faillite, ou pour un motif fondé sur les compétences de l’employé, ou lorsque le maintien de la relation de travail devient impossible dans un cas de force majeure.

Une indemnité de licenciement est due si l’employeur met fin à la relation de travail par licenciement, s’il cesse son activité sans successeur légal ou si l’employeur qui reprend le salarié n’est pas soumis au champ d’application du code du travail. Pour prétendre à une indemnité de licenciement, le salarié doit en outre avoir au moins 3 ans d’ancienneté auprès de l’employeur. En revanche n’y a pas droit le salarié ayant le statut de retraité au moment de la notification de son licenciement ou dont le licenciement intervient au motif de son comportement au travail ou de son incapacité sans raison médicale.

L’employeur ou le salarié peut résilier le contrat de travail avec effet immédiat dans le cas d’un manquement grave par l’une des parties de manière intentionnelle ou par négligence à une obligation essentielle qui lui incombe en vertu du contrat de travail ou du reste fait preuve d’un comportement qui rend impossible la poursuite de la relation de travail. Le droit de résiliation avec effet immédiat peut être exercé dans les quinze jours qui suivent la prise de connaissance de la cause justifiant la résiliation, mais au plus tard un an après la survenance de la cause ou, en cas d’infraction pénale, jusqu’à l’expiration du délai de prescription. Si l’exercice du droit de résiliation avec effet immédiat revient à un organisme, la date de la prise de connaissance est considérée comme étant celle à laquelle l’organisme, en tant qu’organe exerçant le pouvoir d’employeur, est informé du motif du licenciement.

Des règles spéciales s’appliquent aux employés de la fonction publique, aux personnes ayant le statut d’employé d’un service gouvernemental et à celles ayant le statut de fonctionnaire public. Le contrat de travail dans ce cas est conclu pour une durée indéterminée et prend effet dès la nomination et son acceptation. La nomination et son acceptation doivent également être formulées par écrit. Le contrat de travail peut être résilié par l’employé (démission), par l’employeur (révocation) ou d’un commun accord; en outre, pendant la période d’essai, il peut être résilié sans préavis par l’une ou l’autre partie. En cas de démission et de révocation, le délai de préavis est de deux mois. Pour les employés du secteur public, le délai de préavis est d’au moins 60 jours et augmente avec l’ancienneté, sans dépasser 8 mois. En cas de révocation ou de cessation d’activité de l’autorité administrative sans successeur légal, une indemnité de licenciement est due, laquelle correspond à huit traitements mensuels et est augmentée de moitié si l’intéressé bénéficie d’une protection en raison de son âge. Les fonctionnaires d’État qui se trouvent dans cette situation et qui atteignent l’âge de la retraite peuvent demander à continuer de travailler, ce dont décide le gouvernement en dernier ressort.

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Afin de défendre leurs droits économiques et sociaux et de faire valoir leurs intérêts de façon plus efficace, les salariés peuvent créer et administrer des associations représentatives sous deux formes: les syndicats et les comités d’entreprise. Les salariés sont libres d’adhérer au syndicat de leur choix ou de s’en abstenir. Si l’effectif des salariés calculé pour le semestre précédent est supérieur à 15 personnes, un délégué du personnel est élu; s’il est supérieur à 50 personnes, un comité d’entreprise est élu. Si ces conditions sont réunies, l’employeur est tenu d’avertir les salariés que sa responsabilité ne saurait être engagée s’il n’est pas créé de comité d’entreprise. Les salariés sont représentés par ces organismes pour défendre leurs droits vis-à-vis de l’employeur effectif.

L’un des droits les plus importants du syndicat est de pouvoir conclure des conventions collectives avec l’employeur. En outre, il informe les salariés de leurs droits et obligations relatifs aux conditions matérielles, sociales et culturelles, aux conditions de vie et de travail, et représente ses membres dans le cadre des relations avec l’employeur, ainsi que devant les organismes d’État et les tribunaux. En outre, il a le droit de demander des informations à l’employeur sur les relations de travail régissant l’emploi de ses salariés et peut exprimer son avis et prendre l’initiative d’une consultation. Il peut contrôler le respect des règles relatives aux conditions de travail. Les responsables syndicaux bénéficient d’une protection renforcée du droit du travail en matière de licenciement.

Le syndicat est un organisme social qui est créé en vertu du droit d’association. Pour créer un syndicat, il faut au moins dix membres fondateurs qui déclarent la création de l’organisme, rédigent les statuts, élisent les organes d’administration et de représentation et procèdent à l’inscription de l’organisme auprès du tribunal. Certains syndicats comptent peu d’adhérents (une centaine), d’autres, comme par exemple le syndicat des fonctionnaires, des employés et des travailleurs des services publics hongrois (Magyar Köztisztviselők, Közalkalmazottak és Közszolgálati Dolgozók Szakszervezet), en réunissent plusieurs milliers.

En outre, des chambres professionnelles, créées en vertu des lois en vigueur, existent dans de nombreux secteurs d’activité. Certaines sont à inscription obligatoire, c’est-à-dire qu’il n’est pas possible d’exercer l’activité économique en question sans être membre. C’est le cas pour le Magyar Építész Kamara (ordre hongrois des architectes), le Magyar Ügyvédi Kamara (ordre hongrois des avocats) ou le Magyar Orvosi Kamara (ordre hongrois des médecins). Les associations représentatives peuvent faire valoir leurs intérêts par l’intermédiaire du conseil national économique et social (Nemzeti Gazdasági és Társadalmi Tanács). Ce conseil réunit notamment les associations représentatives et les fédérations syndicales qui, par cet intermédiaire, disposent de larges prérogatives de consultation et d’avis auprès du parlement et du gouvernement.

De nombreux syndicats hongrois sont membres de la Confédération européenne des syndicats (CES).

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Tant le salarié, afin de faire valoir ses droits dans le cadre des relations de travail, que les associations de représentation, afin de faire valoir des droits garantis par le code du travail, par les conventions collectives ou par les accords d’entreprise, peuvent initier une procédure pour régler un litige lié au droit du travail. C’est une juridiction spéciale, nommée tribunal du travail, qui a compétence pour régler les litiges relevant du droit du travail. Le délai de prescription pour intenter une action auprès du tribunal du travail est de trois ans; toutefois, pour certaines déclarations de droit émanant de l’employeur (p. ex. la modification unilatérale du contrat de travail), le délai pour introduire une requête est de 30 jours. Les litiges liés au travail peuvent être évités par une procédure de conciliation visant à un accord, si les parties en ont ainsi convenu ou si la convention collective le prévoit.

Avant un recours contentieux, les fonctionnaires d’État doivent déposer leur plainte devant de la commission d’arbitrage pour la fonction publique, et peuvent ensuite saisir la justice dans les 30 jours suivant la décision de cette dernière. Les cas de figure concernés sont: la cessation des fonctions exercées auprès d’un service gouvernemental, la demande écrite de mettre fin à un conflit d’intérêts, les constatations sur la notation et l’évaluation des performances, les décisions en matière disciplinaire et d’indemnisation, ainsi que les décisions portant sur les demandes en réparation de préjudice et la modification unilatérale d’une nomination.

En vertu de la loi fondamentale et de la loi de 1989 y afférent, les travailleurs ont le droit de faire grève pour défendre leurs intérêts économiques et sociaux, sauf en cas de grève illégale (par exemple dans un but contraire à la loi fondamentale). Le choix de participer à une grève est libre, et nul ne peut être contraint à y participer ou à s’en abstenir. Une grève peut être initiée si la procédure de négociation visant à résoudre le conflit collectif de travail sur la question litigieuse n’a pas abouti au bout de sept jours ou lorsqu’une procédure de négociation n’a pu être engagée pour des raisons non imputables à la partie initiant la grève.

Durant l’exercice du droit de grève, employeurs et salariés sont soumis à une obligation de coopération.

Sont exclus du droit de grève le personnel des institutions judiciaires, de l’armée hongroise, des services de police et des forces de l’ordre, des services civils de sécurité nationale, ainsi que le personnel de l’administration nationale des impôts et des douanes. Au sein des organismes administratifs, le droit de grève peut être exercé en fonction des règles spécifiques fixées par les accords passés entre le gouvernement et les syndicats concernés. Ne peut avoir lieu une grève qui risquerait de mettre directement et gravement en péril la vie, la santé, l’intégrité physique d’autrui ou l’environnement, empêcherait de prévenir une catastrophe naturelle ou porterait atteinte à une convention collective en vigueur.

Une règle impérative de garantie exige que les entreprises prestataires de services fondamentaux pour la population – notamment les transports publics, les télécommunications et la fourniture d’électricité, d’eau, de gaz ou de toute autre énergie – ont l’obligation d’assurer un service minimum en cas de grève. Dans ce cas-là, une grève n’est légitime que si – en l’absence de législation en la matière – les parties se mettent d’accord sur le service minimum à fournir ou si, à défaut d’un accord, le tribunal tranche en la matière (dans un délai de cinq jours ouvrables). En l’absence d’un accord ou d’une décision du tribunal, aucune grève ne peut être initiée. L’initiative d’une grève et la participation à une grève licite ne constituent pas une violation des obligations issues du contrat de travail et ne peuvent justifier l’adoption de mesures discriminatoires à l’encontre des salariés. En vertu de ce qui précède, le travailleur qui participe à une grève licite n’a pas droit à une rémunération ni à d’autres avantages; en revanche, il garde les droits découlant de sa relation de travail.

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Le terme «enseignement et formation professionnels» désigne les activités pratiques et les cours liés à une profession ou un métier spécifique en vue de préparer les participants à leur future carrière. La formation professionnelle est un moyen essentiel d’obtenir une reconnaissance professionnelle et d’améliorer ses chances de trouver un emploi. Il est donc crucial que les systèmes de formation professionnelle en Europe répondent aux besoins des citoyens et du marché du travail afin de faciliter l’accès à l’emploi.

L’enseignement et la formation professionnels constituent un élément essentiel de la politique de l’Union européenne depuis la création de la Communauté européenne. C’est aussi un élément capital de la stratégie de Lisbonne, qui vise à faire de l’Europe la société de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde. En 2002, le Conseil européen a réaffirmé cet objectif capital et a fixé un autre objectif ambitieux, celui de faire des systèmes d’enseignement et de formation européens une référence de qualité mondiale d’ici 2010, en soutenant une série d’initiatives d’envergure mondiale et notamment en renforçant la coopération dans le domaine de la formation professionnelle.

Le 24 novembre 2020, le Conseil de l’Union européenne a adopté une recommandation en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP) en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience.

La recommandation définit des principes clés pour que l’enseignement et la formation professionnels soient capables de s’adapter rapidement aux besoins du marché du travail et offrent des possibilités d’apprentissage de qualité tant aux jeunes qu’aux adultes.

Elle met tout particulièrement l’accent sur l’augmentation de la flexibilité de l’enseignement et de la formation professionnels, sur le renforcement des possibilités d’apprentissage en milieu professionnel et de formation en apprentissage, ainsi que sur l’amélioration de l’assurance de la qualité.

Cette recommandation remplace la recommandation relative à l’établissement d’un cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels (CERAQ) et inclut une version actualisée du cadre CERAQ comprenant des descripteurs et des indicateurs pour l’assurance de la qualité. Elle abroge également l’ancienne recommandation établissant l’ECVET.

Pour promouvoir ces réformes, la Commission soutient les centres d’excellence professionnelle (CEP), qui rassemblent des partenaires locaux en vue de créer des «écosystèmes de compétences» contribuant au développement régional, économique et social, ainsi qu’aux stratégies d’innovation et de spécialisation intelligente.

Erasmus+

Erasmus+ est le programme de l’UE en faveur de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport en Europe.

Son budget est estimé à 26,2 milliards d’euros. Son financement a presque doublé par rapport au programme précédent (2014-2020).

Le programme 2021-2027 met fortement l’accent sur l’inclusion sociale, les transitions écologique et numérique et la promotion de la participation des jeunes à la vie démocratique.

Il soutient les priorités et les activités définies dans le cadre de l’espace européen de l’éducation, du plan d’action en matière d’éducation numérique et de la stratégie européenne en matière de compétences. En outre, Erasmus+:

• soutient le socle européen des droits sociaux;
• met en œuvre la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse 2019-2027;
• développe la dimension européenne du sport.

Qui peut participer? Découvrez-le ici.

Éducation des adultes et apprentissage tout au long de la vie en Europe

L’apprentissage tout au long de la vie est un processus qui implique toutes les formes d’éducation – formelle, informelle et non formelle – et qui s’étend de la période préscolaire jusqu’après la retraite. Il vise à permettre aux personnes de développer et maintenir des compétences clés tout au long de leur vie, ainsi qu’à donner aux citoyens les moyens de passer librement d’un emploi, d’une région ou d’un pays à un autre. L’apprentissage tout au long de la vie est également un élément central de la stratégie de Lisbonne, mentionnée précédemment, car il est crucial pour le développement personnel, mais aussi pour l’amélioration de la compétitivité et de l’employabilité. L’UE a adopté plusieurs instruments pour promouvoir l’éducation des adultes en Europe.

Un espace européen de l’éducation et de la formation tout au long de la vie

Afin de faire de l’apprentissage tout au long de la vie une réalité en Europe, la Commission européenne s’est fixé pour objectif de créer un espace européen de l’éducation et de la formation tout au long de la vie. Dans ce contexte, la Commission se concentre sur l’identification des besoins des apprenants et du marché du travail afin de rendre l’éducation et la formation plus accessibles et, par la suite, de créer des partenariats entre les administrations publiques, les prestataires de services d’éducation et de formation et la société civile.

Cette initiative de l’UE est fondée sur l’objectif de favoriser l’acquisition de compétences de base à travers le renforcement des services de conseil et d’information au niveau européen et la reconnaissance de toutes les formes d’apprentissage (formel, informel et non formel).

Organismes de promotion de l’enseignement professionnel en Europe

Dans le but de faciliter la coopération et les échanges dans le domaine de la formation professionnelle, l’UE a mis en place des organismes spécialisés:

Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) a été créé en 1975 en tant qu’agence européenne spécialisée, chargée de la promotion et du développement de l’enseignement et de la formation professionnels en Europe. Basé à Thessalonique, en Grèce, le CEDEFOP effectue des recherches et des analyses sur la formation professionnelle et diffuse son expertise auprès de divers partenaires européens, tels que des instituts de recherche, des universités ou des centres de formation connexes.

La Fondation européenne pour la formation a été créée en 1995 et travaille en étroite collaboration avec le CEDEFOP. Sa mission est d’accompagner les pays partenaires (hors UE) dans la modernisation et le développement de leurs systèmes de formation professionnelle.

La qualité de vie: la priorité nº1 de l’agenda pour la politique sociale de l’Union européenne

Le caractère favorable des conditions de vie dépend d’une diversité de facteurs tels que la disponibilité de services de soins de santé de qualité, des possibilités d’éducation et de formation ou de bonnes infrastructures de transport, pour ne citer que quelques-uns des aspects qui affectent la vie quotidienne et le travail de tous les citoyens. L’Union européenne s’est donné pour objectif d’améliorer constamment la qualité de vie dans tous ses États membres et de prendre en compte les nouveaux défis de l’Europe contemporaine, tels que l’exclusion sociale ou le vieillissement de la population.

L’emploi en Europe

L’amélioration des possibilités d’emploi en Europe est une priorité essentielle pour la Commission européenne. Afin de s’attaquer au problème du chômage et d’accroître la mobilité entre les emplois et les régions, de nombreuses initiatives sont élaborées et mises en œuvre à l’échelle de l’UE au soutien de la stratégie européenne pour l’emploi. Au nombre de ces initiatives figurent le réseau européen de services de l’emploi (EURES) et le panorama européen des compétences.

La santé et les soins de santé dans l’Union européenne

La santé est une valeur précieuse, qui influence le quotidien des personnes et qui constitue donc une priorité importante pour tous les Européens. Un environnement sain est primordial pour notre développement individuel et professionnel. Par ailleurs, les citoyens de l’UE sont de plus en plus exigeants en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail et la fourniture de services de soins de santé de haute qualité. Ils veulent un accès rapide et aisé aux soins médicaux lorsqu’ils voyagent dans l’Union européenne. Les politiques de l’UE en matière de santé visent à répondre à ces besoins.

La Commission européenne a développé une approche coordonnée de la politique de santé, mettant en pratique une série d’initiatives qui complètent les actions des autorités publiques nationales. Les actions et objectifs communs de l’Union sont inclus dans les programmes et stratégies de l’Union européenne en matière de santé.

L’actuel programme «L’UE pour la santé» (2021-2027) constitue la réponse ambitieuse de l’UE à la COVID-19. La pandémie a une incidence majeure sur les patients, le personnel médical et de santé et les systèmes de santé en Europe. Le nouveau programme «L’UE pour la santé» ne vise pas seulement l’amélioration des capacités de réaction aux crises sanitaires, mais s’attache également à renforcer la résilience des systèmes de santé.

Le programme «L’UE pour la santé», établi par le règlement (UE) 2021/522, allouera des fonds aux entités éligibles, aux organisations de santé et aux ONG des pays de l’UE ou des pays tiers associés au programme.

Par le biais de ce programme, l’UE investira 5,3 milliards d’euros en prix courants dans des actions présentant une valeur ajoutée de l’Union, complétant les politiques des États membres et poursuivant un ou plusieurs des objectifs du programme «L’UE pour la santé»:

1. améliorer et favoriser la santé dans l’Union

• prévention des maladies et promotion de la santé
• initiatives et coopération internationales en matière de santé

2. lutter contre les menaces transfrontières pour la santé

• prévention, préparation et réaction aux menaces transfrontières pour la santé
• soutien à la constitution de stocks nationaux de produits essentiels en cas de crise
• constitution d’une réserve de personnels médicaux, soignants et auxiliaires

3. améliorer les médicaments, les dispositifs médicaux et les produits nécessaires en cas de crise

• actions favorisant la disponibilité et l’accessibilité économique des médicaments, dispositifs médicaux et produits nécessaires en cas de crise

4. renforcer les systèmes de santé, leur résilience et l’efficacité des ressources

• renforcement des données de santé, des outils et services numériques, ainsi que de la transformation numérique du secteur de la santé
• amélioration de l’accès aux soins de santé
• développement et mise en œuvre de la législation de l’Union en matière de santé et de la prise de décision fondée sur des données probantes
• travaux intégrés entre les systèmes de santé nationaux

L’éducation dans l’Union européenne

L’éducation en Europe est à la fois profondément ancrée et très diversifiée. Dès 1976, les ministres de l’éducation ont décidé de mettre sur pied un réseau d’information afin de mieux comprendre les politiques et les systèmes éducatifs dans les neuf États qui composaient la Communauté européenne à l’époque. Cette initiative reflétait le principe du plein respect du caractère particulier d’un système éducatif dans chacun des États membres et, parallèlement, la volonté d’améliorer la coordination de l’interaction entre les systèmes d’éducation, de formation et d’emploi. Eurydice, le réseau d’information sur l’éducation en Europe, a été officiellement lancé en 1980.

En 1986, l’attention s’est déplacée des échanges d’informations vers les échanges d’étudiants, avec le lancement du programme Erasmus+, souvent cité comme l’une des initiatives les plus réussies de l’UE.

Les transports dans l’Union européenne

Les transports ont été l’une des premières politiques communes de ce qui était alors la Communauté européenne. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Rome en 1958, la politique des transports de l’Union européenne s’est concentrée sur l’élimination des obstacles aux frontières entre les États membres, permettant ainsi aux personnes et aux biens de circuler rapidement, efficacement et à moindre coût.

Ce principe est étroitement lié à l’objectif central de l’Union européenne consistant à créer une économie dynamique et une société fondée sur la cohésion. Le secteur des transports génère 10 % de la richesse de l’Union européenne, mesurée par le produit intérieur brut (PIB), ce qui équivaut à environ mille milliards d’euros par an. Il fournit également plus de dix millions d’emplois.

L’espace Schengen

La convention de Schengen, en vigueur depuis mars 1995, a aboli les contrôles aux frontières dans la zone des États signataires et créé une frontière extérieure unique, où les contrôles doivent être effectués en application d’un ensemble de règles communes.

Aujourd’hui, l’espace Schengen englobe la plupart des pays de l’UE, à l’exception de la Bulgarie, de la Croatie, de Chypre, de l’Irlande et de la Roumanie. Toutefois, la Bulgarie, la Croatie et la Roumanie sont actuellement en train d’adhérer à l’espace Schengen et appliquent déjà dans une large mesure l’acquis de Schengen. En outre, les États non membres de l’UE que sont l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein ont également rejoint l’espace Schengen.

Le transport aérien

La création d’un marché unique européen dans le secteur des transports aériens s’est traduite par une baisse des tarifs et un plus grand choix de transporteurs et de services pour les passagers. L’Union européenne a également établi des règles afin de garantir le traitement équitable des passagers.

Droits des passagers aériens

En tant que passager aérien, vous disposez de certains droits en ce qui concerne les informations sur les vols et les réservations, les dommages causés aux bagages, les retards et les annulations, le refus d’embarquement et l’indemnisation en cas d’accident ou de problèmes relatifs à des vacances à forfait. Ces droits s’appliquent aux vols réguliers et affrétés, nationaux et internationaux, au départ ou à destination d’un aéroport de l’Union européenne, y compris en provenance d’un pays tiers, lorsque le vol est exploité par une compagnie aérienne de l’Union européenne.

Le transport ferroviaire

Au cours des 25 dernières années, la Commission s’est employée à présenter des propositions visant à restructurer le marché européen du transport ferroviaire et renforcer la position du rail par rapport aux autres modes de transport. Les efforts de la Commission se sont concentrés sur trois grands domaines, tous cruciaux pour le développement d’un secteur du transport ferroviaire solide et compétitif:

1. l’ouverture du marché du transport ferroviaire à la concurrence;
2. l’amélioration de l’interopérabilité et de la sécurité des réseaux nationaux; et
3. le développement des infrastructures de transport ferroviaire.

Depuis 1989, la Hongrie est une république dotée d’un système multipartite. Les principaux organes sont: l’Assemblée nationale, le président de la République et le gouvernement. Les élections législatives et municipales ont lieu tous les quatre ans; les prochaines élections se dérouleront en 2022. Les 199 députés siégeant au Parlement sont élus en un seul tour au scrutin uninominal ou au scrutin de liste nationale présentée par leur parti. Les partis politiques doivent atteindre un seuil de 5 % des suffrages pour entrer au Parlement. Le candidat du parti vainqueur aux élections législatives sera désigné par le président de la République pour former un gouvernement.

Les partis ayant leur propre groupe politique à l’Assemblée nationale hongroise sont les suivants: FIDESZ — Magyar Polgári Szövetség (FIDESZ – Union civique hongroise), Kereszténydemokrata Néppárt (Parti populaire démocrate-chrétien) (parti de coalition gouvernementale), et les partis de l’opposition: Magyar Szocialista Párt (Parti socialiste hongrois), Jobbik Magyarországért Mozgalom (Mouvement pour une meilleure Hongrie), Lehet Más a Politika (La politique peut être différente), Demokratikus Koalíció (Coalition démocratique) et Párbeszéd Magyarországért (Dialogue pour la Hongrie). En outre, les partis Liberálisok (les Libéraux) et Mi Hazánk Mozgalom (Mouvement Notre patrie) participent également au travail parlementaire en tant que partis sans groupe politique propre. Le système juridique est hiérarchisé, ce qui signifie que toute règle de niveau inférieur doit impérativement être conforme aux règles des niveaux qui lui sont supérieurs. Le système juridique hongrois suit le modèle de tradition juridique continentale. Les actes législatifs et réglementaires sont les suivants: lois (seul le Parlement peut les constituer), décrets (rendus par le gouvernement et ses membres), arrêtés municipaux et autres instruments juridiques de gouvernance d’État. Le président de la République approuve ou renvoie les lois adoptées par le Parlement; il est aussi chargé de leur promulgation, qui est une condition préalable à leur entrée en vigueur.

En Hongrie, la justice est rendue par la Cour suprême (Kúria), les cours d’appel, les tribunaux et les tribunaux de district. Les juges sont indépendants, ils statuent en vertu des règles de droit, conformément à leurs convictions et ne peuvent ni être influencés ni recevoir d’instruction dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires.

La Cour constitutionnelle est l’organe suprême chargé de veiller au respect de la loi fondamentale. Elle procède à un contrôle tant abstrait que concret des règles de droit et examine la conformité de celles-ci avec les dispositions de la loi fondamentale et des lois cardinales (lois organiques).

La police est chargée de maintenir la sécurité publique et l’ordre interne; dans ce cadre, elle accomplit des missions d’enquête criminelle, de prévention criminelle et de maintien de l’ordre et effectue des tâches pénitentiaires et de surveillance aux frontières.

Les services de la justice fournissent gratuitement des conseils juridiques à tous ceux qui les sollicitent. L’assistance juridique gratuite pour les personnes en situation de précarité existe sous différentes formes en Hongrie: il s’agit, dans les procédures gracieuses, de l’institution de l’assistance juridique à travers des avocats enregistrés, et, dans les procédures civiles et pénales, de la représentation par un avocat au titre de l’aide juridictionnelle. Les personnes en situation précaire qui intentent une procédure juridictionnelle peuvent se voir exemptées des frais et taxes de justice.

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D’après les données du KSH, en novembre 2021, le salaire brut moyen était de 482 400 HUF, correspondant à une augmentation de 10,1 % par rapport à l’année précédente. Pour la période de janvier à novembre 2021, le salaire brut moyen s’élevait à 433 800 HUF et le salaire net moyen à 288 200 HUF, ces deux chiffres affichant une hausse de 8,6 % par rapport à la même période de l’année précédente. En novembre 2021, le salaire brut moyen des employés à plein temps au niveau national, dans les entreprises d’au moins 5 employés, les institutions budgétaires et les organismes à but non lucratif ayant une capacité d’emploi importante, s’élevait à 482 400 HUF et sans tenir compte des travailleurs du secteur public à 494 100 HUF. Le salaire net moyen était de 320 800 HUF sans tenir compte des avantages et de 329 700 HUF avec ceux-ci. Le salaire brut moyen et le salaire net moyen sans les avantages ont augmenté de 10,1 % par rapport à la même période de l’année précédente, tandis que le salaire net calculé en tenant compte des avantages a augmenté de 9,8 %. Le salaire brut moyen s’est avéré le plus élevé dans les secteurs de la finance et de l’assurance (745 300 HUF), et le plus faible dans la branche de l’hôtellerie et la restauration (264 800 HUF). Le salaire brut moyen des hommes employés à temps plein s’est élevé à 473 100 HUF, et celui des femmes à 397 100 HUF, correspondant à une hausse de 8,8 % pour les hommes et 8,3 % pour les femmes en un an. Le salaire brut moyen fixe (sans prime, bonification et indemnité particulière mensuelle) est estimé à 409 600 HUF, ce qui représente une augmentation de 8,7 % en un an. Les prix à la consommation ont augmenté de 4,9 % et les salaires réels de 3,5 % par rapport à la même période l’année précédente. Les principales formes d’impôts perçus par l’État sont l’impôt sur le revenu des personnes physiques (szja), la taxe sur la valeur ajoutée (ÁFA - TVA), le droit d’accise et l’impôt sur les intérêts.

En Hongrie, il existe actuellement trois taux de TVA: 27 %, 18 % et 5 %, ces deux derniers étant considérés comme des taux de TVA réduits. Le taux de 5 % s’applique aux livres et à certains aliments et produits dont la vente est soutenue par l’État grâce à une réduction de leur TVA. La plupart des produits et services sont assujettis à la TVA de 27 %; il existe des services (tels que les services financiers) qui sont exonérés de taxe, c’est-à-dire qu’ils ne sont pas soumis au paiement de la TVA. Certains produits, tels que les carburants, les boissons alcoolisées et les produits du tabac, sont soumis au paiement d’un droit d’accise élevé. L’impôt sur les intérêts est prélevé sur les revenus des épargnes, le revenu des parts de fonds d’investissement et les plus-values réalisées par des actions; l’impôt perçu sur les intérêts réalisés par les investissements est de 15 %.

Les collectivités locales prélèvent des taxes locales, telles que la taxe foncière sur le bâti et le non bâti, la taxe communale, la taxe sur le tourisme, la taxe automobile et la taxe professionnelle locale.

Le taux d’imposition sur le revenu des personnes physiques est de 15 % pour toutes les catégories de revenus. L’assiette imposable consolidée est réduite de la manière suivante:

• une réduction de l’assiette fiscale peut être accordée aux familles ayant des enfants à charge (abattement de 66 670 HUF/mois pour un enfant, 133 330 HUF/mois/enfant pour deux enfants et 220 000 HUF/mois/enfant pour trois enfants ou plus);
• une réduction de l’assiette fiscale peut être accordée à titre personnel aux personnes souffrant d’un handicap grave (équivalant à un tiers du salaire minimum arrondi à la centaine, soit 66 700 HUF/mois en 2022);
• réduction de l’assiette fiscale accordée aux nouveaux mariés;
• s’il s’agit du premier mariage pour au moins l’un des deux époux, les époux peuvent réduire, en commun, leur impôt sur le revenu des personnes physiques d’un montant net de 5 000 HUF par mois pendant 24 mois après leur mariage.

Les deux tableaux ci-dessous présentent le coût total annuel d’un salarié et le salaire mensuel net pour un salaire brut mensuel respectivement de 150 000 HUF et de 800 000 HUF (sur la base d’une activité salariée d’une durée d’un an, selon que le salarié a 1, 2 ou 3 enfants à charge).

Les bénéficiaires des changements introduits quant aux règles de l’imposition sont les familles élevant 3 enfants. Le montant net du salaire mensuel brut de 800 000 HUF s’élève à 572 000 HUF lorsque le salarié a deux enfants à charge et à 631 000 HUF lorsqu’il en a trois. L’avantage fiscal familial est désormais déductible non seulement de l’impôt, mais également des cotisations d’assurance sociale. Par conséquent, dans le cas d’un salaire mensuel brut de 150 000 HUF, un salaire net de 147 750 HUF sera versé au salarié ayant trois enfants à charge (lequel est presque égal au salaire brut).

À partir de 2019, les avantages extra-salariaux, les avantages pouvant être accordés dans un cadre précis, ainsi que la sphère des avantages non imposables ont été considérablement réduits. Depuis le 1^er janvier 2019, l’employeur ne peut fournir d’avantages en nature qu’avec certains sous-comptes (restauration, hébergement, loisirs) proposés par la Carte SZÉP (Széchenyi Pihenő Kártya, carte de loisirs Széchenyi) en contrepartie de la réduction des charges publiques accordées pour l’octroi d’avantages extra-salariaux. En 2019, les charges fiscales sur les avantages extra-salariaux étaient l’impôt sur le revenu des personnes physiques au taux de 15 % et l’impôt de contribution sociale au taux de 13 %. Cela correspond à une obligation fiscale totale de 28 %. Dans le secteur privé, l’employeur peut accorder jusqu’à 450 000 HUF par an d’avantages extra-salariaux, proportionnellement aux nombre de jours travaillés. Quant aux organismes publics, le plafond est fixé à 200 000 HUF par an au prorata temporis.

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Le coût de la vie se compose des principales dépenses suivantes:

• alimentation;
• logement, frais liés au logement (+ électricité, eau, gaz);
• transports, télécommunications;
• éducation, culture;
• services (habillement, coiffeur, restaurant, dentiste, loisirs, etc.).

D’après les données de l’office central des statistiques, au premier semestre 2018, le montant de la consommation mensuelle par habitant s’élevait à 88 600 HUF. Les ménages hongrois ont consacré 28 % de leurs dépenses personnelles totales à l’alimentation. Le deuxième groupe concerne les dépenses liées au logement (20 %), mais les personnes qui louent un logement dépensent davantage à cette fin (jusqu’à 50-60 %). Les déplacements quotidiens représentent 11 % des frais. Le reste est consacré à l’habillement, à la culture, aux services d’hébergement et aux loisirs.

Le prix du litre de carburant se situe entre 380 et 480 HUF, un couple avec deux enfants dépense chaque semaine environ 35 000 à 50 000 HUF pour l’alimentation, tandis que le prix d’une paire de chaussures de bonne qualité varie entre 20 000 et 25 000 HUF. Le prix d’un billet d’entrée au musée ou au cinéma varie entre 800 et 1 900 HUF.

Une prestation de coiffure coûte en moyenne entre 1 900 et 4 000 HUF, mais il peut naturellement y avoir des écarts importants entre les prix pratiqués dans la capitale et en province. Un dîner dans un restaurant de qualité moyenne coûte entre 2 900 et 3 800 HUF par personne.

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En Hongrie, les conditions de logement diffèrent considérablement entre la capitale et la province. Dans les villages et les petites villes, la maison individuelles est le type d’habitation le plus répandu, tandis que la population des grandes villes habite plutôt dans des lotissements et des immeubles en copropriété. Au 30 juin 2019, le portefeuille de prêts au logement s’élevait à 3 488 milliards de HUF, représentant une hausse de 4,9 % (164 milliards de HUF) par rapport à la fin de 2018, tandis que la part de ces prêts dans le PIB est passée de 7,8 % à 8,2 % pour la même période. La plupart des prêts ont été contractés pour des logements anciens: au cours du premier semestre 2019, 58 000 prêts au logement ont été versés, pour un montant total de 426 milliards de HUF. Par rapport à la même période de l’année précédente, le nombre de prêts a augmenté de plus de 11 % et leur montant total de 9,2 %. Les prêts au logement ont continué d’être principalement souscrits pour l’achat de logements anciens, sept prêts versés sur dix y étaient consacrés (soit 6 versements sur 10 pour l’ensemble des prêts accordés). Au cours du premier semestre 2019, le montant des prêts accordés pour l’achat de logements anciens a progressé pour atteindre 295 milliards de HUF. Le parc des logements en Hongrie s’élevait à 4 450 000, dont 27 % se trouvaient dans des immeubles en copropriété et se composaient de trois pièces ou plus pour près de la moitié d’entre eux. La taille moyenne d’un appartement est de 79 m². La proportion de logements occupés par leur propriétaire est élevée, 97 % des logements en Hongrie étant détenus par des particuliers. Cependant, cette proportion est à la baisse, tendance attribuable à l’extension des baux privés, dont la proportion atteint 6 % au niveau national et dépasse 10 % à Budapest. Le montant du loyer dépend fortement de l’environnement, de l’accessibilité et de l’état du bien immobilier. Les loyers les plus élevés sont naturellement ceux des immeubles en bon état se trouvant dans la capitale. Le montant sans les charges du loyer mensuel d’un appartement de petite taille, 1,5 à 2 pièces, en bon état, se situe entre 80 000 et 100 000 HUF, tandis qu’un appartement d’une surface supérieure à 100 m² se loue entre 150 000 et 180 000 HUF, voire plus.

La conclusion d’un contrat par écrit est recommandée dans le cas d’une location et obligatoire lors de l’achat d’un bien immobilier, lequel contrat doit être contresigné par un avocat ou un notaire et déposé au cadastre en vue de l’inscription du droit de propriété au registre foncier. Il est conseillé à tout futur acquéreur ou locataire de s’enquérir de la situation juridique du bien en consultant le titre de propriété cadastral du bien immobilier, faisant état de données publiques sur le propriétaire et les servitudes, et dont la demande peut être faite en ligne auprès du bureau du cadastre ou en personne auprès des bureaux de l’administration publique. Il est important de savoir que si un contribuable donne en location un bien immobilier tout en étant locataire d’un immeuble situé dans une autre commune, il n’est imposable que sur l’excédent entre le montant des recettes et des dépenses liées aux locations.

Dans le cas de l’acquisition d’un bien immobilier, en 2019, la taxe sur l’achat d’un logement due par l’acheteur (aujourd’hui dénommée taxe sur l’aliénation à titre onéreux) s’élève dans tous les cas à 4 % du prix d’achat. Pour un appartement de 10 millions de HUF, la taxe à payer est de 400 000 HUF et pour une maison individuelle de 20 millions de HUF, elle est de 800 000 HUF. Le vendeur doit payer un impôt si la vente du bien immobilier a généré un revenu. Si une personne a acheté autrefois un bien immobilier pour 15 millions de HUF, et que quelques années plus tard, elle n’a pu le revendre que pour 13 millions de HUF, elle ne devra payer aucun impôt en tant que vendeur. Le vendeur doit payer l’impôt sur le revenu des personnes physiques s’il revend son bien immobilier acheté il y a quelques années à un prix supérieur au prix d’achat durant les 5 années (dans le cas d’un appartement ou d’une maison familiale) ou les 15 années suivant son achat. L’impôt sur le revenu des personnes physiques ne doit être payé que sur la différence de prix. Dans le cas de la vente en 2019 d’un bien immobilier acquis en 2014 ou au cours des années précédentes, aucun revenu n’est imposable, c’est-à-dire que pour bénéficier de l’exonération fiscale, le vendeur doit détenir le bien immobilier depuis plus de 5 ans. Dans le cas de l’acquisition d’une maison ou d’un appartement, le nouveau propriétaire doit contacter les prestataires locaux de services publics suivants pour leur notifier ses données: fournisseur d’électricité, gaz, compagnie des eaux, société de collecte des déchets.

Il est également possible de signer un contrat avec une compagnie de téléphone et un fournisseur internet et de télédistribution par câble.

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Les prestations de soins de santé fournies en Hongrie sont autant publiques que privées. Pour pouvoir exercer une telle activité en Hongrie, les prestataires de soins de santé doivent obtenir (en fonction de leurs compétences) une licence d’exploitation de l’office gouvernemental. Tout prestataire de soins répondant aux conditions relatives au personnel et matérielles peut obtenir cette licence. Le prestataire de soins de santé peut prétendre à un financement de la part du fonds d’assurance maladie (Egészségbiztosítási Alap) en contrepartie des soins dispensés dès lors que ceux-ci sont couverts par un accord de financement avec le gestionnaire national du fonds d’assurance maladie (Nemzeti Egészségbiztosítási Alapkezelő, NEAK). Les soins dispensés qui sont concernés par l’accord de financement doivent, en règle générale, être fournis gratuitement aux patients. Cependant, les soins fournis dans le cadre d’un excédent de capacité peuvent être payants. En Hongrie environ

Il convient de distinguer les prestations en nature et les prestations en espèces. Les prestations en nature sont notamment: les examens de dépistage, les soins d’urgence, les secours, les services de médecine générale (le choix du médecin de famille est libre), les soins ambulatoires spécialisés, les soins hospitaliers et la réadaptation médicale. Les personnes de moins de 18 ans et de plus de 60 ans peuvent bénéficier de soins dentaires gratuits. Indépendamment de leur âge, tous les citoyens ont droit à l’examen dentaire gratuit de foyers infectieux, ainsi qu’au traitement des pathologies bucco-dentaires liées à une maladie sous-jacente. Les prestations en espèces comprennent notamment l’allocation de maternité, l’allocation pour enfant à charge, dont le montant dépend de la situation antérieure de l’assuré, les indemnités journalières d’assurance maladie (y compris celles accordées en cas de maladie de l’enfant à charge), ainsi que les indemnités d’accident.

En Hongrie, seules les personnes ayant qualité d’assuré bénéficient des prestations du système de santé. Toute personne exerçant une activité économique est assurée. Les assurés ont droit tant aux prestations en nature qu’aux prestations en espèces.

Ont également droit aux prestations de soins de santé en nature les personnes bénéficiant de certaines prestations sociales (p. ex. indemnités de maladie, allocations familiales, indemnités d’accident, rente d’accident, prestations de vieillesse ou de survivant, etc.), les personnes socialement défavorisées ou mineures. Si une personne ne relève d’aucune catégorie d’assurance, elle peut bénéficier à compter du 1^er janvier 2020 des services de santé en nature, moyennant un versement obligatoire de 7 710 HUF par mois (257 HUF par jour) au fonds d’assurance maladie, à condition de résider en Hongrie depuis au moins 12 mois.

Le droit aux prestations est attesté par la carte TAJ (carte de sécurité sociale qui contient le numéro d’assuré social et autres données personnelles du titulaire). Tout ressortissant de l’Union européenne arrivant d’un État membre de l’Espace économique européen (EEE) pour séjourner temporairement en Hongrie peut bénéficier de prestations de soins d’urgence médicale de base, en présentant la carte européenne d’assurance maladie. Les soins envisagés sont dispensés aux ressortissants de l’UE à leurs propres frais.

La législation définit les médicaments soumis à prescription et les préparations pharmaceutiques vendues sans ordonnance. Les médicaments sont prescrits gratuitement auprès des prestataires de santé conventionnés par le NEAK. Seules les ordonnances conformes à la législation nationale ou dûment délivrées dans un autre pays de l’Union sont valables sur le territoire de la Hongrie. En février 2018, 2 383 pharmacies ouvertes au public (et 678 succursales) fonctionnaient en Hongrie, avec possibilité de vente en ligne. La liste des médicaments remboursés par la sécurité sociale est actualisée d’année en année. Certains médicaments de base non soumis à prescription sont également en vente hors pharmacie (p. ex. dans les stations-service ou les centres commerciaux).

Les produits alimentaires à haute teneur en sucre, en sel, en alcool et en caféine sont frappés d’une taxe de santé publique au moment de leur mise en vente. Les produits de cette taxe sont utilisés afin d’améliorer la santé publique.

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En Hongrie, les établissements publics d’enseignement sont les écoles maternelles, les écoles primaires, les lycées, les lycées professionnels, les écoles d’enseignement technique, les établissements d’enseignement artistique primaire et les internats. Peuvent fonder et financer un établissement d’enseignement public l’État, les conseils des minorités nationales, les personnes morales religieuses et les organisations exerçant une activité religieuse, et toute autre personne ou organisation.

En Hongrie, l’accès à l’enseignement public financé par l’organisme public KLIK (Klebelsberg Kúnó Intézményfenntartó Központ) gestionnaire des établissements d’enseignement public est en principe gratuit, dans certains cas des frais de scolarité limités peuvent être exigés (p. ex. pour l’enseignement de la musique ou en cas de placement en internat).

Les établissements scolaires qui ne relèvent pas de l’autorité de l’État se voient également accorder des subventions publiques.

En Hongrie, les enfants de trois ans au plus peuvent être accueillis en crèche où ils sont encadrés par petits groupes à la journée ou à la demi-journée.

À l’école maternelle, l’éducation préscolaire commence à l’âge de trois ans et dure jusqu’au 31 août de l’année au cours de laquelle l’enfant atteint l’âge de sept ans. L’éducation préscolaire est obligatoire, son exemption ne peut être demandée que dans des cas bien motivés.

Pour les enfants ayant atteint un niveau de développement suffisant, la scolarité est obligatoire à partir de l’année civile au cours de laquelle l’enfant atteint avant le 31 août l’âge de six ans. La scolarité est obligatoire jusqu’à la fin de l’année scolaire au cours de laquelle l’enfant atteint l’âge de 18 ans.

En règle générale, l’enseignement primaire dure huit ans, dont la totalité du cycle peut s’effectuer dans une école élémentaire ou, après la quatrième ou la sixième année, peut être suivi par huit ou respectivement six années de lycée.

L’enseignement secondaire commence à la neuvième année de scolarité et se termine, suivant les types d’établissement, à la 10^e, la 12^e ou la 13^e année de scolarité. Les principaux types d’établissements d’enseignement secondaire sont l’école secondaire technique, le lycée professionnel et le lycée. Les deux derniers s’achèvent par un examen de fin d’études secondaires (baccalauréat).

En Hongrie, les établissements d’enseignement supérieur sont les universités et les écoles supérieures publiques, ainsi que les universités et les écoles supérieures privées reconnues par l’État. La durée du cycle d’études dans les universités est de quatre, cinq ou six ans, alors que dans les écoles supérieures, elle est de trois ou quatre ans. Les élèves ayant obtenu suffisamment de points au baccalauréat peuvent se voir admis dans un établissement d’enseignement supérieur, il n’existe plus d’examen d’entrée spécial. Au cours de l’année scolaire 2019-2020 en Hongrie, 1 553 000 personnes prennent part aux formations de différents niveaux dispensées par l’éducation publique et l’enseignement supérieur. 330 500 enfants sont inscrits à l’école maternelle, 720 300 à l’école primaire, 189 000 dans les lycées d’enseignement général, 149 100 dans les lycées professionnels, 65 800 dans les écoles secondaires techniques, 4 700 dans les écoles d’enseignement technique et 2 300 dans les établissements de formation professionnelle. 285 000 autres jeunes font leurs études dans des établissements d’enseignement supérieur. 720 300 élèves sont scolarisés dans l’enseignement primaire. Actuellement, 75 400 enseignants à temps plein travaillent dans les écoles primaires. Le nombre moyen d’élèves par enseignant est de 9,6. Actuellement, 65 800 personnes font leurs études dans les écoles secondaires techniques, 149 000 dans les lycées professionnels, et le nombre des élèves dans les lycées a atteint 189 000.

Au cours de l’année scolaire 2019-2020, le nombre total d’enseignants accomplissant leur travail en tant qu’activité principale (à temps plein ou partiel) dans les établissements d’éducation publique s’élève à 167 300 et 203 600 étudiants poursuivent actuellement leurs études dans des établissements d’enseignement supérieur. Sur ce nombre total, 186 800 étudiants, soit 91,7 %, poursuivent leurs études en licence, master ou doctorat. 7 800 étudiants suivent une formation professionnelle d’enseignement supérieur, 8 200 sont inscrits dans des programmes de doctorat et 800 en formation continue spécialisée. Ces dernières années, le nombre et la proportion d’étudiants de nationalité étrangère n’ont cessé d’augmenter, signifiant une hausse de 8,2 % en une année, leur nombre s’élève actuellement à 36 100.

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La Hongrie offre de nombreuses possibilités de loisirs et de repos. Outre les complexes de cinémas multisalles diffusant surtout des films grand public et principalement situés dans les grands centres commerciaux, il existe également un réseau de cinémas d’art qui propose également des films d’art et d’essai. Si toutes les villes disposent d’une salle de théâtre, la grande partie des théâtres se concentre dans la capitale. L’Opéra de Budapest, le théâtre Erkel, l’Académie de musique et le Palais des arts accueillent des artistes de renommée internationale pour le plus grand plaisir des amateurs de musique classique. Quatre unités régionales de la Philharmonie nationale organisent régulièrement des concerts de musique classique. En outre, plus de 850 musées (p. ex. le musée Csontváry à Pécs) et bibliothèques sont ouverts aux intéressés dans tout le pays. Les ressortissants de l’UE bénéficient des mêmes réductions que les citoyens hongrois en ce qui concerne les billets d’entrée.

Si le Festival Sziget et le Festival en plein air de Szeged sont des événements estivaux très prisés par les jeunes de toute l’Europe, les festivals VOLT, EFOTT, Balaton Sound et Fishing on Orfű attirent également de nombreux visiteurs. Il faut également mentionner le grand nombre de bars, discothèques et autres lieux de divertissement nocturnes dans les villes. Budapest est devenue ces dernières années l’une des destinations de divertissement favorites de la jeunesse européenne.

À Budapest, les familles peuvent passer de merveilleux moments de détente à Városliget, où le Zoo de Budapest, le Jardin botanique et le Grand Cirque attendent les enfants; les adultes quant à eux peuvent visiter les expositions du Musée des Beaux-Arts et les expositions de la Galerie d’art Műcsarnok. En province de même, nombre d’expositions de haut rang, de zoos (Veszprém, Debrecen, Nyíregyháza) et de sites naturels (Hortobágy, l’Écocentre du lac Tisza, Kis-Balaton) attendent les visiteurs.

La Hongrie est particulièrement riche en eaux thermales, ce qui influe grandement sur les habitudes de loisirs et de repos, avantage qui est exploité par un grand nombre d’hôtels de bien-être et de spa quatre et cinq étoiles établis dans l’ensemble du pays. Ces dernières années, plusieurs programmes thématiques de nuit sont devenus très populaires dans tout le pays. Ainsi, la nuit des théâtres, des musées, des métiers, des bains et des cinémas d’art offrent un divertissement instructif et gratuit. De nombreux grands événements gastronomiques sont également organisés dans le pays.

De même, toutes les villes permettent d’exercer des activités sportives: les complexes sportifs et les terrains de sport offrent la possibilité de pratiquer divers sports et dans les grandes villes, il est également possible de pratiquer des sports extrêmes.

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En Hongrie, la majorité des naissances ont lieu dans des hôpitaux. L’accouchement dit à domicile, qui s’effectue en dehors d’un établissement de santé, est autorisé tout en étant soumis à des règles strictes, mais reste exceptionnellement rare. La naissance d’un enfant doit être déclarée devant l’officier d’état civil compétent au plus tard le jour ouvrable suivant l’accouchement [l’autorité chargée de la tenue des registres nationaux de l’état civil est l’office gouvernemental de Budapest-capitale (Budapest Főváros Kormányhivatala)]. L’officier d’état civil inscrit aussitôt la naissance ainsi déclarée, puis délivre immédiatement après inscription l’acte de naissance au représentant légal de l’enfant. Ce document est nécessaire tout au long de la vie pour diverses démarches administratives.

Les mariages sont conclus devant l’officier de l’état civil, au moins 30 jours après la publication des bans. Le mariage est célébré publiquement, en la présence de deux témoins. L’homme et la femme présents ensemble déclarent leur volonté de se marier devant l’officier de l’état civil, lequel consigne dans le registre des mariages la conclusion du mariage et les faits afférents. Cet enregistrement donne lieu à la délivrance d’un document de l’état civil qui, par la suite, permettra d’attester de la conclusion de ce mariage. Le mariage entre parents en ligne directe, entre frères et sœurs, neveux et nièces ainsi qu’entre adoptant et adopté pendant l’adoption n’est pas valide. Conformément à la législation en vigueur, un mariage ne peut en Hongrie être contracté qu’entre un homme et une femme. Deux personnes du même sexe peuvent vivre ensemble selon le régime du partenariat enregistré, qui leur assure un statut identique à celui du mariage, à l’exception du droit d’adopter un enfant en commun ou de porter le nom du conjoint. Le partenariat enregistré entre un homme et une femme entraîne certaines conséquences juridiques dans le droit hongrois (les conjoints sont notamment considérés comme parents, pendant leur vie commune ils acquièrent un patrimoine commun dans la mesure de leurs capacités respectives, etc.).

En dehors du mariage civil, la célébration d’un mariage religieux est une coutume assez répandue en Hongrie. Celui-ci n’étant cependant pas reconnu par l’État, il n’engendre donc pas les effets juridiques patrimoniaux et familiaux d’un mariage civil.

Le tribunal dissout le mariage à la demande de l’un des époux, si leur vie conjugale s’est détériorée de façon complète et irréversible. Cette circonstance ne doit pas faire l’objet d’un examen et le tribunal dissout le mariage si les époux le demandent conjointement sur la base d’un consentement libre de toute influence.

Un décès doit être déclaré le premier jour ouvrable suivant celui-ci. L’officier de l’état civil en consigne aussitôt les faits sur la base du procès-verbal de décès. Après l’enregistrement du décès, l’officier de l’état civil délivre l’acte de décès à la personne ou à l’organisme chargé des obsèques.

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Étant donné sa situation géographique, la Hongrie joue un rôle important dans le trafic international en Europe. Elle est une plaque tournante aussi bien au niveau du transit commercial que privé. Les autoroutes du pays (M0 – périphérique de Budapest, M1 – Budapest-Hegyeshalom, M3 — Budapest-Grande plaine du nord, M5 – Budapest-Grande plaine du sud, M6 – Budapest et Pécs, et M7 – Budapest-Balaton) ne peuvent être empruntées que moyennant l’achat d’une e-vignette (e-matrica) et peuvent utilisées par les motocyclettes, les automobiles de catégorie D1/D2 et les autocars (B2).

Pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes, le paiement de frais de péage est obligatoire non seulement pour l’autoroute, mais aussi pour certains tronçons de certaines routes principales fréquentées (6 513 km au total), dont le montant est déterminé en fonction du type de véhicule et de la distance parcourue. Il est possible de s’en acquitter par télépéage.

La vitesse autorisée est de 130 km/h sur les autoroutes, 90 km/h sur les routes nationales et 50 km/h en agglomération.

En Hongrie, le permis de conduire peut être obtenu dès l’âge de 17 ans. Le certificat médical doit être renouvelé tous les 3, 5 ou 10 ans, selon l’âge du conducteur. La Hongrie compte 4,1 millions de véhicules routiers, dont 3,4 millions de voitures particulières.

Les infractions routières sont passibles de lourdes amendes. Celles-ci sont comprises entre 20 000 et 90 000 HUF (ce dernier montant étant p. ex. infligé en cas de conduite sans permis) et le conducteur se voit octroyer des points de pénalité. Le conducteur atteignant 18 points de pénalité se voit provisoirement retirer son permis de conduire par les autorités pour une période de six mois. Un réseau de caméras intelligentes a été mis en place sur les routes du pays afin de surveiller la circulation.

Les chemins de fer sont pour la plupart exploités par la société ferroviaire d’État Magyar Államvasutak Rt. (MÁV Rt.). Des trains de la société ferroviaire privée Győr-Sopron-Ebenfurth (Győr-Sopron-Ebenfurti Vasút) circulent également sur certaines voies du nord-est du pays (Sopron, Mosonmagyaróvár, Hegyeshalom). Un aller simple sur une distance de 260 km coûte 4 200 HUF. Il n’y a pas de réduction pour les trajets aller-retour (le montant est doublé). À cela s’ajoutent les frais de billets supplémentaires et de place réservée achetés à l’avance ou le jour du voyage, qui se situent entre 150 et 1 035 HUF. Le prix sans réduction d’un abonnement de train de 30 jours pour une distance de 260 km (par exemple de Budapest à Nyíregyháza) est de 160 900 HUF, soit presque le double du salaire minimum mensuel. Les tarifs des déplacements en autocar sont pratiquement équivalant à ceux du train.

Les villes disposent bien sûr de moyens de transport public local. Dans la plupart des villes, il y a des autobus et à Budapest, Szeged et Debrecen, circulent également des tramways. La capitale dispose en outre de quatre lignes de métro et de nombreuses lignes de trolleybus. Le transport local coûte généralement plus cher que le transport longue distance (à Budapest, un trajet unique par n’importe quel moyen de transport sans correspondance coûte 350 HUF). L’agglomération proche de Budapest est desservie par des réseaux de trains rapides (HÉV) et par des trains de banlieue qui couvrent une distance de 40 à 50 km. La plupart des villes ont introduit des taxes de stationnement coûteuses, ce qui incite davantage de personnes à utiliser les transports publics. Dans les lieux les plus fréquentés de Budapest, les frais de stationnement peuvent atteindre jusqu’à 450 HUF/heure.

Selon les statistiques, les chiffres relatifs au flux de transport interurbain de passagers n’ont pratiquement pas changé ces 10 dernières années, ces transports s’effectuant par autocar pour les trois quarts et par chemin de fer pour un quart.

Certaines réductions sont accordées pour les transports publics tant locaux qu’interurbains. Ces réductions sont principalement liées à l’âge (enfants de moins de 6 ans, entre 6 et 14 ans et personnes âgées de plus de 65 ans) ou au statut (étudiant, retraité, chômeur ou réfugié). Les handicapés et les groupes bénéficient également de réductions sur le prix des billets. Le taux de réduction varie en fonction des catégories et peut s’élever à 100 %, 90 %, 67,5 % ou 50 %. Une famille avec trois enfants, par exemple, bénéficie d’une réduction de 90 % sur toutes les lignes interurbaines de transport. Tous les citoyens de l’Union peuvent bénéficier de ces réductions.

En Hongrie, il y a deux aéroports internationaux: l’aéroport de Budapest et celui de Debrecen. Les passagers arrivent en majorité ou vont à destination des aéroports du Royaume-Uni, d’Allemagne, d’Italie, d’Espagne et des Pays-Bas. Si l’on arrive à Budapest par avion, on peut emprunter les lignes de bus directes de l’aéroport 200E (billet de transport normal) et 100E pour accéder à la ville. On peut également prendre un taxi de la compagnie Főtaxi, prestataire officiel de l’aéroport de Budapest, ou toute autre compagnie de taxi. En Hongrie, les tarifs des courses de taxi ont été fixés par ordonnance à 300 HUF/km (0,95 EUR/km), auxquels s’ajoutent un tarif unique de base de 700 HUF (2,2 EUR) et les frais d’attente. Par conséquent, un trajet vers le centre-ville coûte environ 7 200 HUF (26 EUR) en fonction des conditions de circulation. Il est également possible de recourir aux services de navette aéroportuaire miniBUD (Airport Shuttle Service) ou d’autres services de transfert par navette. En 2018, près de 14,9 millions de passagers ont emprunté l’aéroport international de Budapest-Ferenc Liszt (BUD - Budapest Airport), ce qui représente une augmentation de 13,5 % par rapport à l’année précédente.

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