Conditions de vie et de travail: Estonie

La recherche de travail doit être commencée en cherchant minutieusement des offres d’emploi. Les offres d’emploi sont communiquées par la Caisse estonienne d’assurance chômage [Eesti Töötukassa] sur son portail et dans ses services et bureaux régionaux, par des portails d’information et de médiation de l’emploi, et par des entreprises de recrutement.

Les portails de médiation de l’emploi les plus connus sont CV Keskus, CV Online, EkspressJob, la page web du concours des services publics, etc. Les adresses des portails sont accessibles en dessous des références.

Les bureaux de la Caisse d’assurance chômage de Tallinn et du Harjumaa, de Tartu et de l’Ida-Virumaa ont à leur service des conseillers EURES, par lesquels les ressortissants étrangers reçoivent des informations concernant les postes disponibles en Estonie et les conditions de vie et de travail dans le pays. EURES donne aussi des conseils aux employeurs de l’Estonie ou des pays de l’Union européenne (ci-après UE) et des pays de l’Espace économique européen (ci-après EEE) pour trouver des employés appropriés. Vous trouverez les coordonnées des conseillers EURES sur le portail estonien d’EURES, la page d’accueil de l’assurance chômage et la page eures.ee.

Toutes les grandes universités estoniennes offrent un service de gestion de carrière permettant aux étudiants de trouver un emploi et un stage.

Tous les départements régionaux de la caisse estonienne d’assurance chômage [Eesti Töötukassa] ont des pôles emplois qui offrent des informations et des consultations sur des sujets tels que l’éducation, le marché de l’emploi et les professions.

De nombreux employeurs estoniens participent aux salons de l’emploi pour trouver des employés. Les salons de l’emploi en ligne sont organisés afin de permettre à tous les citoyens estoniens de participer. Actuellement, en Estonie, tous les salons de l’emploi sont organisés en ligne. Dans ces salons, on échange des offres d’emploi concernant tant l’Estonie que les autres pays, on peut assister à des conférences sur les services fournis par la Caisse d’assurance chômage et sur les conditions de vie et de travail dans d'autres pays, on peut recevoir gratuitement des conseils professionnels, on organise des ateliers et des discussions en groupes, etc. Actuellement, les salons couvrent l’ensemble de l’Estonie et sont organisés en ligne.

Liens:

Lors de la candidature à un poste, l’employeur a généralement besoin d’un CV et d’une lettre d’accompagnement. Il n’est pas obligatoire d’ajouter une photo. Si vous souhaitez ajouter une photo à votre CV, vous pouvez ajouter celle de votre passeport ou simplement une photo au format 5x6 cm. La photo est généralement placée dans le coin supérieur droit du CV.  Lorsque vous choisissez une photo, pensez à l’impression que vous voulez produire sur votre employeur. Parfois, il est nécessaire d’inclure une lettre de motivation.

CV

Le CV est rédigé en format A4 en utilisant une police courante (par ex. Times new roman, Arial, etc) avec une taille de police de 10 à 12 points. La longueur maximale conseillée du CV est de deux pages.

Informations devant figurer sur le CV:

• prénom et nom de famille;
• adresse
• numéro de téléphone
• adresse électronique
• parcours scolaire
• études poursuivies
• expérience professionnelle
• compétences linguistiques
• autres compétences (compétences informatiques, permis de conduire, etc.)
• loisirs. Les références sont aussi autorisées. Ce n’est pas obligatoire, mais peut augmenter les chances du candidat. Il convient d’indiquer le salaire désiré dans le CV si cela est demandé dans l’offre d’emploi.

Les plus grandes entreprises peuvent avoir leur propre formulaire de CV, qui peut être trouvé sur le site web de ladite entreprise.

Lettre d’accompagnement

La lettre d’accompagnement doit répondre aux questions suivantes:

• Quels seront vos objectifs dans votre nouveau lieu de travail?
• Quelles sont 3 à 5 de vos qualités qu’un futur employeur devrait connaître?
• Comment faites-vous le lien entre votre expérience professionnelle antérieure et le poste en question?
• Pourquoi souhaitez-vous travailler dans cette entreprise en particulier?
• Pourquoi êtes-vous le meilleur candidat pour le poste proposé?

Lettre de motivation

L’objectif principal de la lettre de motivation est de répondre à la question de l’employeur: «Pourquoi devrais-je engager cette personne et pas une autre?». La lettre de motivation vous donne la possibilité de souligner des aspects présents dans le CV que vous jugez suffisamment importants pour les mettre spécifiquement en valeur. La lettre de motivation doit rester succincte et tenir sur une seule page A4.

Entretien d’embauche

Vous ferez bonne impression sur l'employeur si vous avez rassemblé des informations préliminaires sur l'entreprise avant de vous rendre à l'entretien: consultez le site web de l'organisation. Plus vous en saurez sur l’entreprise et le poste proposé, plus vous aurez de chances d’être embauché. Préparez-vous à répondre aux questions posées lors de l’entretien, et préparez des questions que vous souhaitez poser à l’employeur. Avant de vous rendre à l’entretien, préparez les documents éventuellement nécessaires (CV, informations sur l’entreprise, documents prouvant votre parcours scolaire). Si la page de références est distincte du CV, assurez-vous de l’avoir également sur vous. Parfois, un entretien peut comprendre un test de connaissances générales ou d’aptitude professionnelle pour déterminer votre aptitude à occuper cet emploi. Une réponse positive, c’est-à-dire l’annonce de votre embauche, est généralement donnée par téléphone. Un résultat négatif est généralement transmis par courriel ou par courrier postal. Pour plus d’informations concernant la préparation à un entretien d’embauche, consultez par exemple les sites web CV Keskus et CV-Online (voir références).

Liens:

Définition

En Estonie, stage professionnel et stage sont synonymes.

Conformément à la loi sur les services et subventions du marché du travail, un stage professionnel proposé par l’Agence estonienne du marché du travail est un service du marché du travail auprès d’un employeur, aux fins d’acquisition d’une expérience professionnelle pratique par un chômeur, le but étant de compléter les connaissances et compétences du chômeur nécessaires dans le monde du travail.

Résumé

Conformément aux principes de la prestation de service, la nécessité d’un stage professionnel est démontrée lorsque les compétences ou connaissances du chômeur doivent être complétées ou lorsqu’il a besoin d’expériences professionnelles pour trouver du travail et que ces compétences et connaissances peuvent s’acquérir au cours d’un stage professionnel de courte durée.

L’employeur et Eesti Töötukassa signent un contrat administratif aux fins de l’organisation d’un stage professionnel soutenu par Eesti Töötukassa. Les contrats de stage professionnel sont signés pour un maximum de quatre mois, uniquement avec un chômeur enregistré. Il n’y a pas de frais professionnels à verser.

Éligibilité

Ont droit aux services et subventions du marché du travail:

1. les étrangers vivant en Estonie sur la base d’une autorisation temporaire de séjour ou d’un droit temporaire de séjour;
2. les citoyens de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse qui séjournent en Estonie;
3. les bénéficiaires de la protection internationale qui séjournent en Estonie ou les demandeurs d’asile qui séjournent en Estonie, aux conditions prévues dans la loi sur la protection internationale des étrangers.

Mise en œuvre

Les principes du service de stage professionnel de Eesti Töötukassa sont conformes aux pratiques générales des stages professionnels fixées dans le cadre de qualité, en vertu desquelles les contrats de stage professionnel doivent comprendre certains éléments: l’objectif du stage professionnel, son contenu et sa durée, son mode de direction, les conditions de travail, le salaire et la protection sociale.

Conditions de vie et de travail

Pas de conditions particulières.

Où trouver des offres d’emploi?

Les lieux de travail qui conviennent pour un stage professionnel sont principalement proposés aux personnes en recherche d’emploi par Eesti Töötukassa. Un chômeur peut toutefois aussi chercher lui-même un lieu de stage avec l’aide la caisse d’assurance chômage. Pour proposer un stage dans leur entreprise, les employeurs prennent contact avec la caisse d’assurance chômage afin de trouver des candidats adéquats.

Site web de Eesti Töötukassa: https://www.tootukassa.ee/

Financement et subvention

Les utilisateurs du service de stage professionnel de Eesti Töötukassa ont droit à une bourse (3,84 euros par jour), et le cas échéant à une aide au transport et à l’hébergement. Le montant de l’aide au transport et à l’hébergement est de 0,10 euro par kilomètre, mais pas plus de 26 euros par jour. L’aide au transport et à l’hébergement est calculée sur la base du double de la distance la plus courte entre le lieu du stage professionnel et le lieu de résidence du chômeur. Les distances de moins de 500 mètres ne sont pas prises en considération. Les chômeurs qui ont le droit à une allocation chômage reçoivent également cette allocation pendant l’utilisation du service de stage professionnel.

Où faire de la publicité pour les offres d’emploi?

Les employeurs peuvent prendre directement contact avec Eesti Töötukassa ou utiliser le portail clientèle.

Site web de Eesti Töötukassa: https://www.tootukassa.ee/

Financement et subvention

Les employeurs proposant un stage professionnel doivent garantir que les chômeurs seront formés; les employeurs reçoivent une prime de formation de Eesti Töötukassa pour cette activité. Les frais des employeurs sont compensés en fonction du nombre de jours de stage. Le premier mois, la compensation est de 30,88 euros, elle diminue le deuxième mois à 23,16 euros et les troisième et quatrième mois à 15,44 euros par jour.

Cadre légal

2006, l’enseignement sur le lieu de travail en tant que nouveau régime d’enseignement a été validé cette année, et la loi sur les établissements d’enseignement professionnel a été promulguée en 2007, ainsi que l’arrêté du ministre de l’enseignement et de la science «Modalités d’application de l’enseignement sur le lieu de travail», qui a été mis à jour et adapté en 2013 par la nouvelle loi sur les établissements d’enseignement professionnel. Les programmes de l’enseignement sur le lieu de travail complètent les programmes existants de l’enseignement scolaire. En Estonie, l’enseignement sur le lieu de travail est défini comme un enseignement dans lequel le stage professionnel constitue au moins deux tiers du volume d’enseignement (dans l’enseignement scolaire, le poids du stage professionnel est au maximum de 50 % du volume d’enseignement et la moitié du stage se fait en entreprise).

Description des programmes

Les programmes de l’enseignement sur le lieu de travail complètent les programmes existants de l’enseignement scolaire. En Estonie, l’enseignement sur le lieu de travail est défini comme un enseignement dans lequel le stage professionnel constitue au moins deux tiers du volume d’enseignement (dans l’enseignement scolaire, le poids du stage professionnel est au maximum de 50 % du volume d’enseignement et la moitié du stage se fait en entreprise).

L’arrêté sur l’enseignement sur le lieu de travail s’applique dans le cadre d’une collaboration entre l’établissement d’enseignement professionnel, l’élève et l’entreprise qui fournit une place de stage. L’enseignement sur le lieu de travail se fait dans les établissements d’enseignement professionnel et dans les entreprises, à quoi s’ajoute le travail en autonomie de l’élève pour atteindre le résultat final décrit dans le programme d’enseignement.

Les programmes de stage s’appuient sur les principes suivants:

• un tiers du programme est constitué d’enseignement théorique et les deux tiers restants d’un stage en entreprise;
• les groupes d’enseignement sont petits;
• la structure de l’enseignement se fonde sur un accord entre l’école et l’entreprise; l’entreprise, l’école et le stagiaire signent un contrat de stage tripartite qui décrit les résultats attendus et le processus d’enseignement. Il convient d’ajouter au contrat un avis d’expert indiquant si le lieu de stage convient pour atteindre les objectifs;
• le stagiaire passe à la fin de ses études un examen professionnel ou examen final;
• l’école doit évaluer le lieu de stage avant de signer le contrat de stage. Cela permet d’assurer que le lieu de stage remplit les objectifs du programme d’enseignement et garantit la sécurité et la santé du stagiaire. Le résultat de l’évaluation de l’établissement d’enseignement professionnel se fonde sur un avis d’expert qui est ajouté au contrat tripartite signé entre l’école, le stagiaire et le lieu de stage. L’établissement d’enseignement professionnel n’a pas le droit d’accueillir de stage si l’avis d’expert est négatif;
• le stagiaire a deux directeurs, l’un au niveau de l’école et l’autre au niveau de l’entreprise fournissant le lieu de stage.

En Estonie, l’enseignement professionnel se fait essentiellement en estonien. Dans certains établissements d’enseignement professionnel, le russe est également utilisé comme langue d’enseignement. Le Centre d’enseignement professionnel du Valgamaa permet également d’étudier en letton et en anglais.

Liste des établissements d’enseignement professionnel: https://www.hm.ee/et/eesmargid-tegevused/kutseharidus

Système professionnel: http://www.kutsekoda.ee/et/index

Conditions d’éligibilité

Tous les citoyens de l’EEE peuvent présenter une demande d’enseignement. Les informations sur les exigences des programmes se trouvent sur les pages web des écoles.

Conditions de vie et de travail

Pas de conditions particulières.

Où trouver des offres d’emploi?

Tous les programmes d’enseignement et la liste des écoles se trouvent sur la page web http://kutseharidus.ee/

Pages web des écoles et liste des établissements d’enseignement professionnel: https://www.hm.ee/et/eesmargid-tegevused/kutseharidus

Financement et soutien

Le financement n’est pas disponible.

Informations sur le soutien: https://www.hm.ee/et/eesmargid-tegevused/kutseharidus

Où faire de la publicité pour les offres d’emploi?

Pour le moment, les entrepreneurs locaux peuvent communiquer directement avec les établissements d’enseignement professionnel.

Financement et subvention

Le financement n’est pas disponible.

La libre circulation des biens est l’une des pierres angulaires du marché unique européen.

La suppression des obstacles nationaux à la libre circulation des biens au sein de l’Union européenne est l’un des principes ancrés dans les traités de l’UE. S’écartant d’une position traditionnellement protectionniste, les pays de l’Union européenne lèvent continuellement les restrictions de façon à former un marché «commun» ou unique. Cet engagement à créer une zone commerciale européenne sans frontières s’est traduit par une plus grande prospérité et par la création de nouveaux emplois, et a globalement établi l’Union européenne en tant qu’acteur commercial mondial aux côtés des États-Unis et du Japon.

Malgré l’engagement de l’Europe à abolir toutes les entraves internes aux échanges commerciaux, l’harmonisation des secteurs de l’économie n’est pas totale. L’Union européenne a décidé de réglementer au niveau européen les secteurs qui pourraient présenter un risque plus élevé pour les citoyens de l’Europe, tels que le secteur pharmaceutique ou celui des produits de construction. La majorité des produits (considérés comme «présentant un risque moindre») sont soumis à l’application du fameux principe de la reconnaissance mutuelle. Autrement dit, quasiment tout produit fabriqué ou commercialisé légalement dans un des États membres peut circuler et s’échanger librement sur le marché intérieur de l’Union européenne.

Limites à la libre circulation des biens

Le traité sur l’Union européenne reconnaît aux États membres le droit de fixer des limites à la libre circulation des biens lorsque des intérêts communs spécifiques sont en jeu, comme la protection de l’environnement, la santé des citoyens ou l’ordre public, pour n’en citer que quelques-uns. En d’autres termes, si les autorités d’un État membre considèrent que l’importation d’un produit présente une menace potentielle — par exemple, pour la santé publique, la moralité ou l’ordre public —, elles peuvent restreindre ou même interdire l’accès de ce produit au marché de cet État. Il peut s’agir, par exemple, d’aliments génétiquement modifiés ou de certaines boissons énergisantes.

S’il n’existe généralement aucune limitation à l’achat de biens dans un autre État membre tant que ceux-ci sont destinés à un usage personnel, une série de restrictions européennes s’appliquent à des catégories de produits comme l’alcool et le tabac.

Libre circulation des capitaux

Une autre condition essentielle au fonctionnement du marché intérieur est la libre circulation des capitaux. Il s’agit de l’une des quatre libertés fondamentales garanties par droit de l’Union et elle est à la base de l’intégration des marchés financiers européens. Les Européens peuvent désormais gérer et investir leur argent dans n’importe quel État membre de l’Union européenne.

La libéralisation des marchés des capitaux a marqué une étape importante dans le processus d’intégration économique et monétaire de l’Union européenne: elle a constitué le premier pas vers l’établissement de notre Union économique et monétaire (UEM) et de la monnaie commune, l’euro.

Avantages

Le principe de libre circulation des capitaux accroît l’efficacité des marchés financiers au sein de l’Union et offre également une série d’avantages aux citoyens de l’Union européenne. Les particuliers peuvent effectuer un grand nombre d’opérations financières au sein de l’Union européenne, sans restrictions majeures. Ils peuvent, avec quelques restrictions:

1. ouvrir aisément un compte bancaire,
2. acheter des actions,
3. investir, ou
4. acheter des biens immobiliers

dans un autre État membre. Quant aux entreprises établies dans l’Union européenne, elles peuvent acquérir, gérer et investir dans d’autres entreprises européennes.

Exceptions

Certaines exceptions à ce principe s’appliquent tant dans les États membres qu’à l’égard des pays tiers. Ces exceptions sont principalement liées à des raisons de fiscalité, de surveillance prudentielle, d’ordre public, de lutte contre le blanchiment de capitaux et à des sanctions financières convenues au titre de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne.

La Commission européenne poursuit l’achèvement du marché libre des services financiers par la mise en œuvre de nouvelles stratégies d’intégration financière, afin qu’il soit encore plus facile pour les citoyens et les entreprises de gérer leur argent au sein de l’Union européenne.

En Estonie, le logement (appartement ou maison) doit être loué ou acheté. Il est possible de louer des biens immobiliers meublés ou non meublés, auprès du propriétaire ou par l’intermédiaire d’agences immobilières. Vous pouvez toujours demander l’aide de vos amis et connaissances pour trouver un logement. Votre employeur peut également vous aider à trouver un logement ou peut faire une recommandation. Dans les zones rurales principalement, il est parfois possible de recevoir un logement par votre travail, surtout pour les enseignants, ainsi que dans les emplois du secteur agricole. Les prix de location et de vente des biens immobiliers varient considérablement entre les différentes régions de l’Estonie. Les prix sont les plus élevés dans le Harjumaa (en particulier à Tallinn), et plus bas en dehors des centres urbains, dans les villes plus petites et les zones rurales. Les prix de vente de l’immobilier dans le Harjumaa (à Tallinn) sont en moyenne de 2 000 à 4 000 EUR par mètre carré. Les prix des appartements en location dans le Harjumaa (à Tallinn) sont compris entre 350 et 2 000 EUR par mois, en fonction de l’emplacement, de l’état de l’appartement et du nombre de chambres. Généralement, les charges sont séparées du prix de la location et doivent être payées par le locataire. Il est à noter que lors de la location d’un appartement, le locataire doit payer au moins un loyer d’avance et un dépôt de garantie ainsi que, lorsqu’il fait appel à une société immobilière, des frais de médiation (ce qui correspond à la moitié ou à la totalité d’un loyer mensuel).

Où trouver des offres immobilières.

Agences immobilières

Les agences immobilières sont le moyen le plus professionnel de trouver un logement, mais en raison des frais de médiation, elles représentent également le moyen le plus coûteux. Étant donné que les transactions immobilières, et en particulier les achats, impliquent d’importantes sommes d’argent, vous devriez effectuer une vérification des antécédents de la société et également faire appel à un agent immobilier de confiance.

Internet

Il existe des portails immobiliers sur Internet où vous pouvez vous familiariser avec un aperçu du marché immobilier, des bases de données de ventes immobilières, les possibilités d’achat, de vente et de location d’appartements.

Les différents groupes sur les réseaux sociaux.

C’est surtout lorsque vous recherchez un bien immobilier à louer qu’il est conseillé de rejoindre les groupes correspondants sur les réseaux sociaux (par ex. sur Facebook Korterite üürimine maaklerita), où les propriétaires offrent souvent eux-mêmes des espaces de location, sans les frais de médiation d’une agence immobilière.

Liens:

En Estonie, il est obligatoire, pour tout enfant qui atteint l’âge de 7 ans le 1er octobre de l’année en cours, d’aller à l’école. À la demande des parents, un enfant âgé de 6 ans le 30 avril de l’année en cours peut commencer sa première année scolaire. La durée de la période d’études est d’au moins 175 jours (35 semaines) et il y a cinq vacances scolaires.

Pour les enfants de ressortissants étrangers et les apatrides, à l’exception des enfants de représentants d’États étrangers, il est obligatoire de fréquenter l’école. La fréquentation scolaire obligatoire peut être retardée en raison de l’état de santé de l’enfant, et l’éducation peut également être effectuée à la maison. Aucun élève n’est dispensé de fréquenter l’école en raison d’un handicap ou de faibles capacités. L'éducation de base peut également être obtenue en étudiant selon un programme simplifié, en fonction des besoins et des capacités spécifiques.

Il est obligatoire pour tout élève de fréquenter l’école jusqu’à l’acquisition de l’éducation de base (9 années) ou jusqu’à l’âge de 17 ans. Le système éducatif estonien permet de choisir le lieu d’étude en fonction de la langue d’enseignement. La langue d’enseignement de la plupart des écoles d’enseignement général est l’estonien ou le russe, mais il existe des écoles où certaines matières sont enseignées en anglais, en allemand ou en suédois. Il n’y a aucune restriction sur le choix d’une école, tant qu’il y a des places dans l’école souhaitée. Toutes les écoles estoniennes d’enseignement général disposent de leurs propres zones de service, ce qui signifie que les autorités locales facilitent les placements scolaires pour tous les enfants de la zone. Il peut être difficile d’inscrire un enfant dans l’école d’une autre zone s’il y a plus d’enfants dans la zone de service de l’école que celle-ci ne peut en accepter (par ex. si la zone de service est une ville entière). L’enfant peut fréquenter une école d’une autre zone si l’école en question a des places libres.

Vous trouverez plus d’informations sur le choix d’une école sur les sites web des écoles, des administrations locales et du ministère estonien de l’Éducation et de la Recherche.

Liens:

La mise en œuvre du principe de la libre circulation des personnes, l’une des pierres angulaires de la construction européenne, s’est traduite par une série de règles pratiques permettant aux citoyens de voyager librement et aisément dans n’importe quel État membre de l’Union européenne. Voyager sur le territoire de l’Union européenne avec sa propre voiture est devenu beaucoup moins problématique. La Commission européenne a établi une série de règles communes régissant la reconnaissance mutuelle des permis de conduire, la validité de l’assurance automobile et la possibilité d’immatriculer son véhicule dans un pays d’accueil.

Votre permis de conduire dans l’Union européenne

L’Union européenne a introduit un modèle harmonisé de permis de conduire et a fixé des exigences minimales supplémentaires pour l’obtention d’un permis de conduire. Cela devrait contribuer à réduire le nombre de conducteurs dangereux sur les routes européennes, quel que soit le pays où ils passent leur permis de conduire.

Depuis le 19 janvier 2013, tous les permis de conduire délivrés par les pays de l’UE ont la même apparence: ils sont imprimés sur un morceau de plastique de la taille et de la forme d’une carte de crédit.

Des périodes de validité administrative harmonisées — comprises entre 10 et 15 ans pour les motos et les voitures particulières — ont été introduites pour le permis de conduire. Cela permet aux autorités d’introduire régulièrement de nouvelles fonctionnalités de sécurité, qui rendront plus difficile la falsification ou l’altération du document de permis de conduire. Les conducteurs non qualifiés ou déchus du droit de conduire ne pourront donc plus tromper aussi facilement les autorités de leur pays ou d’un autre pays de l’UE.

Le nouveau permis de conduire européen protège également les usagers de la route vulnérables en introduisant un accès progressif pour la conduite de motos et autres deux-roues motorisés. Le système d’«accès progressif» implique que les conducteurs doivent acquérir une expérience sur un motocycle de plus petite cylindrée avant de pouvoir passer à une cylindrée supérieure. Les cyclomoteurs constitueront également une catégorie distincte, nécessitant un permis AM.

Vous devez demander un permis dans le pays dans lequel vous résidez habituellement ou régulièrement. En règle générale, il s’agit du pays dans lequel vous résidez au moins 185 jours par année civile en raison d’attaches personnelles ou professionnelles.

Si vous avez des attaches personnelles ou professionnelles dans au moins deux pays de l’UE, votre résidence habituelle est le pays dans lequel vous avez des attaches personnelles (pour autant que vous vous y rendiez régulièrement). Cette dernière condition ne s’applique pas si vous séjournez dans un pays de l’UE pour y effectuer une mission à durée déterminée.

Si vous vous installez dans un autre pays de l’UE pour suivre des études supérieures, votre résidence habituelle ne change pas. Vous pouvez toutefois demander un permis dans le pays d’accueil en prouvant que vous y étudiez depuis au moins 6 mois.

Immatriculation de votre voiture dans le pays d’accueil

Si vous partez vivre de manière permanente dans un autre pays de l’UE et emmenez votre voiture, vous devez faire immatriculer votre véhicule et payer les taxes correspondantes dans ce pays.

Il n’existe pas de règles européennes communes en ce qui concerne l’immatriculation des véhicules et les taxes y afférentes. Certains pays accordent une exonération de la taxe d’immatriculation aux personnes qui viennent s’y installer de manière permanente avec leur véhicule.

Pour bénéficier d’une exonération fiscale, vous devez vérifier les délais et conditions applicables dans le pays où vous souhaitez vous installer.

Vérifiez les règles exactes et les délais auprès des autorités nationales sous le lien suivant: https://europa.eu/youreurope/citizens/vehicles/registration/registration-abroad/index_fr.htm.

Assurance automobile

Les citoyens de l’UE peuvent faire assurer leur véhicule dans n’importe quel pays de l’Union européenne, à condition que la compagnie d’assurance choisie soit agréée par l’autorité nationale de l’État d’accueil pour délivrer les polices d’assurance nécessaires. Une compagnie établie dans un autre État membre ne peut vendre une police d’assurance obligatoire de responsabilité civile que si certaines conditions sont remplies. L’assurance sera valable sur l’ensemble du territoire de l’Union, quel que soit l’endroit où a lieu l’accident.

Taxation

La taxe sur la valeur ajoutée — ou TVA — sur les véhicules à moteur est normalement payée dans le pays où le véhicule est acheté, mais il arrive, dans certaines conditions, qu’elle doive être acquittée dans le pays de destination.

De plus amples informations sur les règles applicables lorsqu’un véhicule est acheté dans un État membre de l’Union européenne en vue de son immatriculation dans un autre État membre sont disponibles sous le lien suivant: https://europa.eu/youreurope/citizens/vehicles/registration/taxes-abroad/index_fr.htm.

Un citoyen de l’Union européenne a le droit de travailler en Estonie pendant trois mois à compter de son entrée dans le pays, ainsi que dans les cas où le droit de séjour a été accordé (un permis de travail n’est pas nécessaire). Un membre de la famille d’un citoyen de l’UE ne peut travailler en Estonie que si un droit de séjour lui a été accordé (un permis de travail n’est pas nécessaire). Le droit de séjour, qui peut être temporaire ou permanent, constitue la base juridique du citoyen de l’UE et du membre de sa famille vivant en Estonie. Un membre de la famille d’un citoyen de l’UE peut rester en Estonie jusqu’à trois mois, tant qu’il est en possession d’un document de voyage valable. Pendant cette période, une demande de permis de séjour temporaire doit être faite.

Pour bénéficier du droit de séjour temporaire, un citoyen de l’UE doit déclarer son lieu de résidence auprès d’une institution de l’administration locale de son lieu de résidence, dans les trois mois suivant son entrée en Estonie. Le permis de séjour temporaire est valable jusqu’à cinq ans. Le permis de séjour temporaire est automatiquement renouvelé pour 5 ans si votre lieu de résidence est toujours déclaré comme étant en Estonie. Dans le mois qui suit l’acquisition d’un droit de séjour temporaire, le citoyen de l’UE doit se rendre en personne auprès de l’Office de la police et des garde-frontières, afin d’obtenir une carte d’identité prouvant son droit de résidence temporaire. Lorsqu’une carte d’identité expire, le titulaire doit demander une nouvelle carte d’identité.

Un citoyen de l’UE a le droit de séjour permanent s’il réside en Estonie depuis cinq ans de manière permanente sur la base d’un droit de séjour temporaire. Pour un étranger, la résidence permanente en Estonie signifie qu’il réside en Estonie sur la base d’un permis de séjour ou du droit de séjour. Le nouveau-né d’un citoyen de l’UE qui dispose d’un droit de séjour permanent a aussi le droit de séjour permanent. Pour enregistrer le droit de séjour permanent, un citoyen de l’UE doits'adresser aux services du Conseil de la police et des garde-frontières, ou envoyer la demande par courriel. L’Office de la citoyenneté et des migrations vérifie la demande et, en cas de droit de séjour existant, une carte d’identité est délivrée. Les permis de séjour et les demandes d’enregistrement d’emploi à court terme peuvent être soumis dans les bureaux de service du Conseil de la police et des gardes-frontières de Tammsaare (Tallinn), Pinna (Tallinn), Tartu, Pärnu (Pärnu), Narva et Jõhvi.

L’émission de permis de séjour aux citoyens d’autres pays et aux personnes dont la nationalité n’est pas déterminée est réglementée par la «Välismaalaste seadus» qui est la loi relative aux étrangers. Un permis de séjour peut avoir une durée fixe ou de long terme.

Un quota d’immigration des étrangers s’applique à tous les étrangers effectuant une demande de permis de séjour en Estonie; ce quota ne dépasse pas 0,1 % du nombre de résidents permanents en Estonie.

Plus d’informations relatives au droit de séjour et à l’autorisation de séjour sont disponibles auprès de l’Office de la police et des gardes-frontières, et sur son site web.

Liens:

Avant votre arrivée en Estonie

• vérifiez les conditions de votre droit de séjour et autorisation de séjour sur le site web de l’Agence de police et des garde-frontières.
• prenez contact avec un conseiller EURES pour accéder aux informations sur les conditions de vie et de travail en Estonie
• trouvez un lieu de résidence
• familiarisez-vous avec les droits relatifs à la sécurité sociale, sur le site web de l’Office estonien de la sécurité sociale
• signez un contrat d’assurance personnelle complet, qui couvre également les assurances accidents et maladie. Si vous avez une assurance maladie dans votre pays d’origine, demandez une carte européenne d’assurance maladie ou son certificat de remplacement auprès de l’institution correspondante de votre pays d’origine. Cette carte vous donne le droit de recevoir des soins médicaux lors de votre séjour temporaire en Estonie.

Après votre arrivée en Estonie

• enregistrez votre lieu de domicile dans les 3 mois auprès de votre municipalité locale et faites une demande de carte d’identification auprès de la direction de la police et des gardes-frontières.
• si vous commencez à travailler, signez un contrat de travail aussi précis que possible. Vérifiez tous les détails.

Liens:

La qualité du travail et de l’emploi, un aspect vital ayant un impact économique et humanitaire considérable

De bonnes conditions de travail sont essentielles au bien-être du travailleur européen. Celles-ci contribuent:

• au bien-être physique et psychologique des Européens, et
• aux bons résultats économiques de l’Union européenne.

D’un point de vue humanitaire, la qualité de l’environnement de travail influence considérablement la satisfaction globale des travailleurs européens concernant leur vie privée et professionnelle.

D’un point de vue économique, des conditions de travail de qualité sont un élément moteur de la croissance économique et constituent un pilier pour la position concurrentielle de l’Union européenne. Un niveau élevé de satisfaction au travail est un facteur important pour garantir une productivité élevée de l’économie de l’Union européenne.

Il s’agit, dès lors, d’un aspect essentiel qui permet à l’Union européenne de promouvoir la création et le maintien d’un environnement de travail durable et agréable: un environnement qui favorise la santé et le bien-être des travailleurs européens et crée un bon équilibre entre la vie professionnelle et les loisirs.

Améliorer les conditions de travail en Europe: un objectif important pour l’Union européenne

Offrir aux citoyens européens des conditions de travail favorables est une priorité de l’Union européenne. C’est la raison pour laquelle l’Union européenne s’efforce de coopérer avec les gouvernements nationaux en vue de l’instauration d’un environnement de travail agréable et sûr. Le soutien aux États membres est assuré par:

• la promotion de l’échange d’expériences entre les différents pays et l’adoption d’actions communes,
• la définition de critères minimaux en matière de conditions de travail et de santé et sécurité au travail, auxquelles il doit être satisfait dans toute l’Union européenne.

Critères pour la qualité du travail et de l’emploi

Pour instaurer des conditions de travail soutenables, il est important de déterminer les caractéristiques principales d’un environnement de travail favorable et, par conséquent, les critères pour la qualité des conditions de travail.

Comme son nom l’indique, la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), une agence de l’Union européenne établie à Dublin, fournit des informations, des recommandations et des analyses relatives aux conditions de vie et de travail. Cette agence a établi plusieurs critères pour la qualité du travail et de l’emploi, notamment:

• la santé et le bien-être sur le lieu de travail: il s’agit d’un critère vital, car de bonnes conditions de travail supposent la prévention des problèmes de santé au travail par la réduction de l’exposition au risque et l’amélioration de l’organisation du travail;
• la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée : les citoyens devraient avoir la possibilité de trouver un équilibre entre le temps passé au travail et le temps consacré aux loisirs;
• le développement des aptitudes: un emploi de qualité est un emploi qui offre des possibilités de formation, d’amélioration et de carrière.

Les travaux d’Eurofound contribueront à planifier et à concevoir de meilleures conditions de vie et de travail en Europe.

Santé et sécurité au travail

La Commission européenne a mis en œuvre un large éventail d’activités en vue de promouvoir un environnement de travail sain au sein des États membres de l’Union européenne. Elle a notamment élaboré une stratégie communautaire de santé et de sécurité au travail pour 2002-2006. Cette stratégie a été mise sur pied avec l’aide des autorités nationales, des partenaires sociaux et des ONG. Elle est axée sur la promotion de la coopération internationale et sur la nécessité de disposer d’une solide culture de prévention. Une nouvelle stratégie pour la période 2007-2012 est en cours.

La politique communautaire en matière de santé et de sécurité au travail vise à améliorer durablement le bien-être des travailleurs de l’Union européenne. Elle tient compte des dimensions physiques, morales et sociales des conditions de travail, ainsi que des nouveaux défis entraînés par l’élargissement de l’Union aux pays d’Europe centrale et orientale. L’instauration de normes européennes de santé et sécurité sur le lieu de travail a contribué de manière considérable à améliorer la situation des travailleurs dans ces pays.

Améliorer les conditions de travail par l’instauration d’exigences minimales communes à tous les pays de l’Union européenne

L’amélioration des conditions de vie et de travail au sein des États membres de l’Union européenne dépend en grande partie de l’établissement de normes de travail communes. Les législations et réglementations de l’Union européenne concernant l’emploi ont établi les exigences minimales applicables à un environnement de travail soutenable et sont applicables aujourd’hui dans tous les États membres. L’amélioration de ces normes a renforcé les droits des travailleurs et représente l’un des principaux acquis de la politique sociale communautaire.

L’importance de la transparence et de la reconnaissance mutuelle des diplômes en tant que complément essentiel de la libre circulation des travailleurs

La possibilité d’obtenir la reconnaissance de ses qualifications et compétences peut jouer un rôle crucial dans la décision de travailler dans un autre pays de l’Union européenne. Il est donc nécessaire de mettre en place un système européen qui garantisse l’acceptation mutuelle des compétences professionnelles dans les différents États membres. Seul un tel système empêchera que l’absence de reconnaissance des qualifications professionnelles ne devienne un obstacle à la mobilité des travailleurs au sein de l’Union européenne.

Les principes fondamentaux de la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’Union européenne

Le principe de base est que tout citoyen de l’Union devrait pouvoir exercer librement sa profession dans n’importe quel État membre. Malheureusement, la mise en œuvre pratique de ce principe est souvent entravée par des exigences nationales concernant l’accès à certaines professions dans le pays d’accueil.

Afin de surmonter ces différences, l’Union européenne a mis en place un système de reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans le cadre de ce système, une distinction est opérée entre les professions réglementées (professions pour lesquelles certaines qualifications sont légalement requises) et les professions qui ne sont pas légalement réglementées dans l’État membre d’accueil.

Vers une transparence des qualifications en Europe

L’Union européenne a pris d’importantes mesures pour atteindre l’objectif de transparence des qualifications en Europe:

• une coopération accrue en matière d’enseignement et de formation professionnels, dans le but de regrouper tous les instruments au service de la transparence des certificats et des diplômes en un seul outil convivial. Le CV européen et les formations Europass en sont deux exemples;
• le développement d’actions concrètes dans le domaine de la reconnaissance et de la qualité de l’enseignement et de la formation professionnels.

Transcender les différences entre les systèmes d’enseignement et de formation dans l’ensemble de l’Union européenne

Dans les États membres de l’Union européenne, les systèmes d’enseignement et de formation présentent encore des différences substantielles. Les derniers élargissements de l’UE, ouvrant sur de nouvelles traditions éducatives, ont encore accru cette diversité, appelant à établir des règles communes pour garantir la reconnaissance des compétences.

Afin de surmonter cette diversité de normes de certification, de modèles éducatifs et de structures de formation, la Commission européenne a proposé une série d’instruments visant à améliorer la transparence et la reconnaissance des qualifications, à des fins tant universitaires que professionnelles.

1. Le cadre européen des certifications

Le cadre européen des certifications est pour la Commission européenne une priorité essentielle dans le processus de reconnaissance des compétences professionnelles. Ce cadre a pour principal objectif d’établir des liens entre les différents systèmes nationaux de certification et de garantir une transférabilité et une reconnaissance aisées des diplômes.

2. Les centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique des diplômes (NARIC)

Un réseau de centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique des diplômes a été créé en 1984 à l’initiative de la Commission européenne. Les centres NARIC fournissent une assistance sur la reconnaissance académique des périodes d’études à l’étranger. Établis dans tous les États membres de l’Union européenne, ainsi que dans les pays de l’Espace économique européen, les centres NARIC jouent un rôle essentiel dans le processus de reconnaissance des qualifications au sein de l’Union européenne.

3. Le système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS)

Le système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS) vise à faciliter la reconnaissance des périodes d’études à l’étranger. Instauré en 1989, son principe de fonctionnement repose sur la description d’un programme d’études et l’attribution de crédits aux modules dudit programme. Il s’agit d’un complément essentiel du programme de mobilité des étudiants Erasmus, très apprécié.

4. Europass

Europass est un instrument qui permet d’assurer la transparence des compétences professionnelles. Il se compose de cinq documents standardisés:

• un CV (curriculum vitæ);
• un éditeur de lettres de motivation;
• des suppléments au certificat;
• des suppléments au diplôme, et
• un document Europass Mobilité.

Le système Europass permet de comprendre clairement et aisément les compétences et certifications dans les différentes régions d’Europe. Dans chaque pays de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, des centres nationaux Europass ont été créés en tant que premier point de contact pour toute personne souhaitant obtenir des informations sur le système Europass.

En Estonie, une personne de 18 ans ayant une capacité juridique active ou une capacité juridique active restreinte est autorisée à travailler.

La loi sur la fonction publique réglemente les relations de service des fonctionnaires nationaux et des fonctionnaires des collectivités publiques locales. Selon cette loi, un citoyen estonien de 18 ans ayant une capacité juridique active, ayant acquis une éducation secondaire et connaissant l’estonien dans la mesure requise par la loi, peut être engagé en tant que fonctionnaire. Pour être nommé haut fonctionnaire ou fonctionnaire supérieur, il doit être âgé de 21 ans.
Un citoyen d’un État membre de l’UE peut également être nommé fonctionnaire s’il respecte les exigences prévues par la loi et conformément à la loi. Dans les cas où l’institution exerce l’autorité publique et protège les intérêts publics, seuls les citoyens estoniens peuvent être nommés.

Les bases juridiques pour les étrangers travaillant en Estonie ont été établies dans la loi sur les étrangers. Les ressortissants étrangers et les apatrides vivant en Estonie de manière permanente jouissent des mêmes droits que les citoyens estoniens en matière d’emploi.

Les employeurs peuvent être à la fois des personnes physiques ayant une capacité juridique active ou une capacité juridique active limitée, ainsi que des personnes morales ayant une capacité juridique passive. Généralement, un contrat de travail écrit est signé entre l’employeur et les employés. Un contrat de travail écrit n’est pas nécessaire si la durée de l’emploi est inférieure à deux semaines. Le contrat de travail peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée. Par défaut, on suppose qu’est signé un contrat de travail à durée indéterminée. Un contrat de travail à durée déterminée est signé lorsque le travail est temporaire et à durée déterminée, principalement lorsque la charge de travail augmente temporairement ou quand le travail est saisonnier. Un contrat de travail à durée déterminée peut généralement être signé pour une durée inférieure à cinq ans.

Le travail saisonnier est une activité saisonnière figurant dans une loi du gouvernement estonien: pêche et aquaculture; sylviculture et exploitation forestière; production végétale et élevage, chasse et secteurs des services connexes; services d’hébergement; fourniture de nourriture et de boissons; production de denrées alimentaires; production de boissons non alcooliques.

• Les citoyens de l’UE et de l’EFTA n’ont pas besoin d’enregistrement spécifique pour le travail saisonnier. Ils peuvent travailler en Estonie sans enregistrer de droit de séjour temporaire, pour un maximum de 3 mois, aux mêmes conditions que les citoyens estoniens.
• Les citoyens de pays tiers qui séjournent temporairement en Estonie (par exemple sur la base d’un visa ou d’un régime d’exemption de visa) peuvent travailler pendant un maximum de 12 mois sur une période de 15 mois, et en cas de travail saisonnier pendant un maximum de 9 mois sur une période de 12 mois. Pour permettre ce type de travail, l’employeur doit enregistrer l’embauche temporaire d’un ressortissant étranger auprès de l’Agence de police et de garde-frontière et le ressortissant étranger doit avoir un motif légal de séjourner en Estonie. L’employeur est tenu de signer avec le ressortissant étranger un contrat de travail temporaire ou de lui faire une proposition d’emploi contraignante avant l’enregistrement. Les informations détaillées et documents nécessaires à l’enregistrement du travailleur se trouvent sur la page web de l’Agence de police et de garde-frontière.

Des informations supplémentaires sur le travail et les conditions de travail sont disponibles auprès de l’inspection du travail et sur le portail Tööelu [Vie active].

Liens:

En Estonie, le travail sous contrat de travail est réglementé par la loi sur les contrats de travail et par la loi sur les obligations. Dans le cadre d’un contrat de travail, une personne physique (le salarié) travaille pour une autre personne (l’employeur), sous la surveillance et la gestion de celle-ci. L’employeur paie à l’employé un salaire pour le travail. Selon la loi, un contrat de travail écrit est signé entre l’employeur et l’employé.

Le contrat de travail écrit doit contenir au moins les données suivantes:

• les informations des parties concernées (nom, code d’identification personnel ou numéro d’enregistrement, lieu de résidence ou adresse déclarée);
• le moment de la signature du contrat de travail et le moment où l’employé commence à travailler;
• lors de la signature d’un contrat de travail à durée déterminée, la durée du contrat et le motif de la signature d’un contrat à durée déterminée;
• le titre officiel, s’il est accompagné d’une conséquence juridique;
• une description des responsabilités;
• le lieu ou la zone de travail;
• les conditions salariales (rémunération convenue versée pour un travail (le salaire), rémunération supplémentaire, la méthode de calcul du salaire, les modalités de paiement et l’heure à laquelle elle devient recouvrable (le jour de paie), les impôts et cotisations payés et retenus par l’employeur);
• d’autres avantages, si ceux-ci ont été convenus;
• les heures de travail où l’employé s’acquitte des tâches convenues;
• la durée des vacances de l’employé;
• une référence aux conditions d’annulation du contrat de travail ou à la durée du préavis de résiliation du contrat de travail;
• les règles d’organisation du travail définies par l’employeur;
• la référence à une convention collective si une convention de ce type s’applique à l’employé.

Le contrat de travail est signé en deux exemplaires, l’un pour l’employé et l’autre pour l’employeur. Un contrat de travail est également considéré comme signé lorsqu’un employé commence un travail qui est considéré comme devant être effectué seulement contre rémunération. Un contrat de travail peut être modifié uniquement avec l’accord des deux parties concernées.

La modification des conditions du contrat de travail est formalisée par écrit dans le contrat de travail. En cas de conflit entre l’employeur et l’employé, les deux peuvent s’adresser à un comité de résolution des conflits professionnels, ou à un tribunal.

Plus d’informations sur les conditions du contrat de travail (durée de la période d’essai, obligations de l’employeur et du salarié, conditions de suspension ou de résiliation du contrat de travail) sont disponibles auprès de l’inspection du travail et sur le portail Tööelu.

Liens:

La loi accorde des avantages et des exceptions à certaines catégories de travailleurs. Ces catégories spéciales de travailleurs sont par exemple les mineurs, les femmes et les personnes handicapées. Il existe également un ensemble de règles pour les étrangers travaillant en Estonie.

Précisions concernant les femmes qui travaillent. Les prestations s’appliquent aux femmes enceintes ou aux femmes qui élèvent un enfant âgé de moins de trois ans ou ayant un handicap. Les femmes qui satisfont à ces critères ne peuvent être envoyées en déplacement professionnel qu’avec leur consentement. Il est interdit d’envoyer travailler une femme enceinte, ou de moins de 16 ans, ou élevant un enfant handicapé, dans une autre localité. L’employeur n’est pas autorisé à licencier une femme enceinte ayant droit à une grossesse ou à un congé de maternité, ni une personne qui utilise les congés parentaux ou adoptifs, à moins que l’employeur ne cesse ses activités ou ne déclare faillite. Il est interdit d’embaucher des femmes pour des travaux pénibles et dangereux pour la santé, ainsi que pour des travaux souterrains. L’employeur doit créer des conditions de travail et des conditions générales adaptées aux femmes enceintes et allaitantes. Sur la base d’un congé maladie délivré par un médecin, une employée enceinte a le droit de demander à l’employeur de lui fournir temporairement un travail correspondant à son état de santé si ce dernier ne lui permet pas l’exercice des fonctions prescrites dans le contrat de travail. L’employeur est tenu d’accorder à l’employée enceinte une période de congé au moment décidé par le médecin pour un examen prénatal. Ce temps sera compté comme temps de travail. Il ne pourra pas être demandé à des femmes habilitées à recevoir un congé maternité ou post-natal d’effectuer des heures supplémentaires.

Précisions concernant le travail des mineurs. L’employeur n’engagera pas ni n’emploiera un mineur pour un travail dépassant ses capacités physiques ou psychologiques, susceptible de nuire à l’aptitude du mineur, comportant des risques que le mineur ne peut ni reconnaître ni éviter en raison d’un manque d’expérience ou de formation, ou risquant de nuire à la santé ou à la qualité du travail du mineur. Pour signer un contrat de travail avec un mineur, le consentement d’un représentant légal du mineur est obligatoire. Pour signer un contrat de travail avec un mineur âgé de 7 à 14 ans, l’employeur doit solliciter l’autorisation écrite d’un inspecteur du travail (et d’un agent de protection de l’enfance). Les mineurs ont les mêmes droits que les adultes dans les conflits de travail et de l’emploi, ainsi que les avantages prévus par une loi, un acte administratif et une convention collective. Un employeur ne peut engager un mineur soumis à l’obligation scolaire que pendant les vacances scolaires ou en tant qu’employé créatif dans les domaines de la culture, des arts, du sport ou de la publicité, et à la condition que le travail ne présente pas de danger pour sa santé, sa sécurité, son développement ou son aptitude, et n’entrave pas sa fréquentation scolaire.

Dans le cadre du service «Mon premier emploi» de la Töötukassa, la caisse d’assurance chômage verse des subventions à l’employeur d’un jeune de 16 à 29 ans et compense les frais de formation. Pour les employeurs de mineurs de 13 à 16 ans, la caisse d’assurance chômage verse une subvention à l’emploi des mineurs.

Les mineurs bénéficient d’horaires de travail réduits.

Les employeurs ont l’obligation de s’assurer que les conditions de travail et l’environnement sont adaptés aux salariés mineurs.

Les personnes handicapées. Les employeurs ont l’obligation de proposer des conditions et un espace de travail adaptés aux employés handicapés. Les personnes handicapées ont le droit de bénéficier des aides sociales et des aides de l’État. Le fonds d’assurance chômage estonien couvre également plusieurs services qui visent à simplifier le processus d’emploi du personnel handicapé et le travail qu’il effectue: www.tootukassa.ee/toovoimereform.

Travail des étrangers et des ressortissants des pays tiers.

Il est interdit à un étranger séjournant en Estonie sans motif légal de travailler dans ce pays. Les étrangers vivant en Estonie avec un permis de séjour ont généralement le droit de travailler dans ce pays. Depuis le 01.09.2013, l’Estonie ne délivre plus de permis de travail distinct.

Les étrangers qui séjournent temporairement en Estonie (grâce à un visa ou sans visa) peuvent travailler en Estonie si:

Le droit au travail est expressément prévu par la loi ou par un accord international.

Le travail à temps réduit avait déjà été déclaré par l’employeur auprès de l’Office de police et des garde-frontières.

Le travail à temps réduit peut être déclaré jusqu’à 365 jours sur une période de 455 jours. La déclaration du travail à temps réduit est possible pour une période plus longue s’il s’agit d’un enseignant ou d’un conférencier, d’un spécialiste de rang supérieur ou d’une entreprise naissante ou s’il est associé à une activité scientifique. Le travail à temps réduit peut être déclaré jusqu’à 270 jours en un an.

Plus d’informations sur le droit au travail des immigrants peuvent être obtenus auprès de l’Office de police et des garde-frontières.

Lorsqu’un individu qui bénéficie de la protection internationale est employé en Estonie, l’employeur peut faire une demande d’aide au salaire dans le cadre du programme «Mon premier emploi en Estonie» et demander le remboursement des frais de qualification, le remboursement des frais de traduction professionnelle et le remboursement des dépenses engagées pour le mentorat au travail. Plus d’informations sont disponibles auprès de la Caisse estonienne d’assurance chômage.

Liens:

Toute personne qui propose des biens ou des services en échange d’un paiement en son nom, et pour qui la vente des biens ou des services fournis constitue une activité professionnelle régulière, peut travailler à son propre compte en Estonie. Un mineur âgé de 15 ans ou plus peut aussi travailler à son compte, pourvu qu’il ait l’accord parental pour entreprendre une activité économique.

Les personnes travaillant à leur compte doivent faire une demande d’inscription auprès du registre du commerce avant de commencer leur activité. Les personnes travaillant à leur compte ne figurent plus sur le registre des personnes assujetties à l’impôt conservé par l’Office des impôts et taxes. Pour ceux qui travaillent à leur compte, il y a deux manières de s’enregistrer au registre du commerce: soit en déposant une demande en ligne avec une signature numérique auprès du greffe de la Cour, via le Portail d’Immatriculation des Sociétés, soit en soumettant une demande notariée. Les réglementations suivantes s’appliquent pour l’emploi de personnes physiques: le Code du commerce, la loi sur les contrats de travail et la loi sur les impôts.

Des informations complémentaires pour travailler à son compte sont disponibles auprès de la Fondation pour l’entrepreneuriat, du ministère de la justice et de l’Office des impôts et douanes. La législation applicable figure dans le Riigi Teataja (Journal officiel) en ligne. Des informations utiles sont aussi disponibles sur le portail d’information des entrepreneurs et le portail d’immatriculation des sociétés.

Liens:

En Estonie, le salaire minimum est fixé par un règlement du gouvernement de la République. À partir du 1er janvier 2022, le salaire horaire minimum est de 3,86 EUR et le salaire minimum mensuel de 654 EUR. En Estonie, il est illégal de payer à qui que ce soit un salaire inférieur au salaire minimum national. Quand une personne prend ses fonctions, elle convient avec son employeur d’un salaire brut et des conditions de modification de sa rémunération. Il est d’usage de se mettre d’accord sur un salaire de base, mais certaines entreprises offrent aussi une rémunération au rendement. Sans accord sur la rémunération à payer dans le contrat, ou en absence de la preuve d’un accord sur le montant du salaire, le montant de la rémunération est calculé sur la base des conventions collectives salariales en vigueur et, en cas d’absence de conventions, le montant du salaire se calcule normalement dans des termes similaires. Les conditions de salaire précisées dans le contrat de travail ne peuvent être modifiées que si les deux parties en conviennent mutuellement. Le secteur public utilise un système d’échelle de salaires avec possibilité de complément de salaire en fonction des performances.

Le salaire est généralement versé une fois par mois, à moins qu’une période plus courte n’ait été convenue pour le paiement de la rémunération. L’employeur doit verser le salaire directement sur le compte bancaire de l’employé à moins que les deux parties n’en soient convenues différemment. En règle générale, l’entreprise délivre au moment du versement du salaire une fiche de paie électronique comprenant le salaire de base, les rémunérations supplémentaires, les primes, les paiements supplémentaires et les impôts déduits du salaire. En cours de période d’essai, un salaire plus bas peut être payé.

Les rémunérations des employeurs sont assujetties à des déductions d’impôts sur le revenu, aux cotisations d’assurance chômage et, pour les personnes nées à partir de 1983, à la cotisation à un régime de retraite par capitalisation obligatoire. Des informations supplémentaires sur les montants des salaires sont disponibles auprès de l’Office des statistiques. Les modalités de paiement des salaires sont disponibles auprès de l’Inspection du travail, les impôts retenus sur le salaire auprès de l’Office des impôts et douanes et ceux sur la pension, auprès du Pensionikeskus (Centre estonien des retraites).

Liens:

En règle générale, la limite moyenne normale du temps de travail en Estonie est de 8 heures par jour ou de 40 heures par semaine. Les jours de congés habituels sont le samedi et le dimanche. Si le travail se poursuit le samedi ou le dimanche pour faire suite à une demande de production continue ou au besoin d’assurer des services publics, les journées de repos sont accordées sur d’autres jours consécutifs de la semaine. Si le temps de travail total est calculé, le temps de travail maximum qui a été conclu avec l’employé est calculé sur une période de sept jours pendant la durée de calcul.

Le temps de travail réduit est comme suit:

pour les mineurs

pour les enfants de 7 à 12 ans, 2 heures par jour et 12 heures par période de sept jours en période scolaire en dehors du temps scolaire, et trois heures par jour et 15 heures par période de sept jours pendant les vacances scolaires

pour les jeunes de 13 ou 14 ans, 2 heures par jour et 12 heures par période de sept jours en période scolaire en dehors du temps scolaire, et sept heures par jour et 35 heures par période de sept jours pendant les vacances scolaires.

pour un employé âgé de 15 ans sans obligation scolaire, 8 heures par jour, soit 40 heures par semaine.

Jusqu’à 7 heures de travail quotidien ou 35 heures de travail hebdomadaire pour les ouvriers qui accomplissent des travaux souterrains, des tâches d’une nature spécifique, ou un travail nuisible pour leur santé;

jusqu’à 7 heures par jour ou 35 heures par semaine pour les enseignants et les éducateurs qui travaillent en école ou dans d’autres établissements pour enfants, et pour les autres salariés de l’enseignement et de l’éducation.

Le temps de travail total, avec les heures supplémentaires, ne doit pas dépasser une moyenne de 48 heures hebdomadaires sur une période de calcul de 4 mois. La période de calcul peut être élargie par une convention collective, jusqu’à couvrir 12 mois dans le cas des professionnels de la santé, des travailleurs sociaux, des ouvriers agricoles et des salariés travaillant dans le tourisme.

Le travail de nuit:

La nuit est définie comme la plage horaire comprise entre 22 h 00 et 6 h 00 du matin. Un employé qui travaille de nuit au moins pendant 3 heures de son temps de travail quotidien, ou au minimum pendant un tiers de son temps de travail annuel (travailleur de nuit), et dont la santé peut être affectée par un environnement de travail qui présente des risques, ou par la nature de son travail, pourra travailler un total de 8 heures sur une période donnée de 24 heures. Cette restriction ne s’applique pas aux professionnels de la santé ni aux travailleurs sociaux, à moins que leur travail n’ait un effet nocif sur leur santé ou ne nuise à leur sécurité.

Il ne peut pas être demandé de travailler de nuit aux salariés mineurs ou tenus à l’obligation de présence scolaire, de même qu’aux femmes enceintes ou aux employés qui n’en ont pas le droit suite à une décision médicale.

Les personnes assujetties à l’obligation de présence scolaire n’ont pas le droit de travailler immédiatement avant le début de la journée d’école. Il ne peut pas être demandé de travailler de nuit aux femmes enceintes ou aux employés ayant un certificat médical idoine. Il ne pourra être demandé à un salarié élevant un enfant de moins de 12 ans, ou un enfant handicapé, ou ayant à sa charge une personne en incapacité totale, d’effectuer un travail de nuit qu’avec son consentement préalable.

Il est obligatoire pour l’employeur de raccourcir la journée de travail de 3 heures les jours ouvrés précédant: le Jour de l’An, l’Anniversaire de la République d’Estonie, le Jour de la Victoire, et la veille de Noël.

Plus d’informations sur les heures de travail sont disponibles auprès de l’Inspection du travail. Les heures de travail sont réglementées par la loi sur les contrats de travail.

Liens:

En Estonie, les congés sont réglementés par la loi sur les contrats de travail. Le congé accordé selon la nature du travail et des conditions de travail peut inclure le congé annuel, qui comprend le congé prolongé, le congé supplémentaire, le congé parental et. Le congé annuel, le congé supplémentaire, et le congé parental complémentaire sont accordés selon les termes établis dans le contrat de travail, et pour les fonctionnaires, sur la base du nombre d’années d’ancienneté. Un an de travail commence au jour de la prise de fonctions du salarié auprès de son employeur, pour aller jusqu’à la même date l’année suivante. La durée de tout congé annuel se calcule sur la bases de journées civiles, à l’exclusion des jours fériés et des vacances nationales. La période de vacances annuelles d’un salarié est de 28 jours civils. Un congé annuel prolongé est accordé comme suit: pour les mineurs, 35 jours calendaires; pour les personnes qui perçoivent une allocation d'incapacité ou une retraite d'État, 35 jours calendaires; pour les agents de l'État et des autorités locales, 35 jours calendaires; et pour le personnel pédagogique et scientifique, 56 jours calendaires.

L’attribution de congés d’études pour l’éducation formelle et pour la formation continue est réglementée par la loi sur la formation des adultes.

Les salariés qui travaillent au moins 6 mois pendant la première année de leur emploi ont droit à ce qu’un congé annuel proportionnel au nombre de mois travaillés leur soit accordé. Par accord mutuel entre les deux parties, un congé peut être accordé dans son intégralité pendant la première année de travail, quel que soit le temps travaillé.

L’employeur versera au salarié une rémunération pour les congés annuels et les congés supplémentaires. L’indemnité de congé doit être intégralement payée au plus tard l’avant-dernier jour de travail précédant le départ en vacances.

Un salarié doit faire une demande de congé à son employeur pour poser ses vacances, si une telle procédure a été établie par l’employeur. Un calendrier des congés pour chaque année civile est habituellement préparé courant janvier, mais, en accord avec l’employeur, les vacances peuvent aussi être prises à un autre moment. Les employeurs ont le droit de refuser de diviser les congés annuels en périodes de moins de 7 jours. Les congés inutilisés auxquels un employé a droit sont transférés sur l’année civile suivante. À la cessation d’un contrat de travail, l’employeur doit compenser financièrement l’employé pour tout congé annuel inutilisé lorsque le droit à un congé de ce type n’a pas expiré. Le droit à des vacances annuelles expire au bout d’un an à compter de la fin de l’année civile pour laquelle ce droit a été calculé. Toute expiration des congés est interrompue pendant qu’un employé est en congé maternité, en congé post-natal ou en congé parental, ainsi que pendant toute la période durant laquelle un employé accomplit son service militaire ou son service de remplacement.

La fête nationale estonienne est le jour de l’Indépendance, le 24 février, qui est aussi un jour férié. Les autres jours fériés sont: le 1er janvier: jour de l’an; le Vendredi saint; le dimanche de Pâques; le 1er mai, fête du travail; Pentecôte; le 23 juin, jour de la victoire; le 24 juin, Saint-Jean; le 20 août, jour de la restauration de l’indépendance; le 24 décembre, veille de Noël; le 25 décembre, jour de Noël; le 26 décembre, deuxième jour de Noël.

Congé parental

En conformité avec l’extrait du congé de maternité, une femme bénéficie d'un congé de maternité de 100 jours civils. Le père a droit à un congé de paternité de 30 jours civils consécutifs. Le père a également le droit au fractionnement du congé 30 jours avant la date estimée de naissance de l’enfant déterminée par le médecin ou la sage-femme et jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de trois ans.

Une personne qui adopte un enfant âgé de moins de 10 ans, qui n’est pas un descendant du parent adoptif, et dont le parent adoptif n’est pas un parent par alliance, reçoit un congé parental d’adoption de 70 jours ouvrés à compter du jour de l’entrée en vigueur du jugement d’adoption.

Le congé parental est accordé à la demande de la mère ou du père, pour élever un enfant âgé de 0 à 3 ans.

Après la fin de la période d'allocation parentale de la mère, il est possible pour la mère et le père de décider lequel d'entre eux continuera à percevoir l'allocation parentale. Cette allocation est appelée allocation parentale divisible. L'allocation parentale distribuable peut être perçue pendant 475 jours. Cette prestation peut être interrompue ou reprise sur la base d'un jour calendaire. Si la mère ne se trouvait pas dans une relation de travail ou de service soumise à des cotisations de sécurité sociale avant la naissance de l'enfant et n'avait donc droit qu'à 30 jours d'allocation de maternité, la durée de l'allocation parentale à répartir est de 515 jours.

NB ! Si l'un des parents est en congé parental après que l'enfant a atteint l'âge de 30 jours, le parent a droit à l'allocation parentale divisible.

De plus, il est possible pour les parents de percevoir l'allocation parentale jusqu'à 60 jours consécutifs. La durée totale du versement de l'allocation parentale est réduite du nombre de jours pris en même temps.

La période de calcul de l’allocation parentale correspond aux 12 mois précédant les neuf mois complets suivant la naissance de l’enfant.

Quand un congé paternité est utilisé, il importe peu que le père de l’enfant soit au chômage, fonctionnaire, employé ou sujet à un autre type de relation légale. Que les parents soient mariés ou non ne compte pas non plus.

Un parent qui travaille a le droit à 10 jours ouvrables de congé parental pour chacun de ses enfants de moins de 14 ans. Le droit au congé parental, compte tenu du nombre d’enfants, est individuel pour chaque parent. Pour chaque enfant, les deux parents reçoivent 10 jours de congé parental (ou ils ont ensemble 20 jours de congé parental) jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 14 ans. Tous les jours de congé parental sont répartis au cours de la période pendant laquelle l’enfant atteint l’âge de 14 ans. Le congé parental ne rend pas la période du congé de travail plus courte. L’allocation relative au congé parental est versée selon des principes similaires à ceux de l'allocation parentale, en fonction des revenus antérieurs, mais avec un taux de remplacement de 50 % au lieu de 100 %.

Au cours de l’année des 14 ans de l’enfant, un congé de garde d’enfant est accordé, que la date de naissance de l’enfant en question tombe avant ou après le congé de garde d’enfant octroyé.

À la demande du salarié, l’employeur doit accorder un congé sans solde supplémentaire de garde d’enfant à tout parent, tuteur ou aidant qui élève un enfant de moins de 14 ans. L’employeur est aussi tenu d’accorder un congé sans solde supplémentaire de garde d’enfant (jusqu’à 10 jours) à tout parent, tuteur ou aidant qui élève un enfant handicapé de moins de 18 ans.

De plus amples informations sur les congés sont disponibles sur le site de l’Inspection du travail et dans la loi sur les contrats de travail.

Liens:

On peut mettre fin à un contrat de travail par voie d’annulation, par accord entre les parties, à l’expiration de la période en question et en cas de décès de l’employé ou de l’employeur (si l’employeur était établi à son compte). Lors de la cessation du contrat de travail, toutes les réclamations relatives à la fonction exercée deviennent exigibles.

Il est demandé à l’employeur ou au salarié de donner un préavis écrit à l’autre, pour lui notifier la cessation d’un contrat de travail.

Un employeur peut mettre fin à un contrat en raison de l’expiration de sa durée de validité, en notifiant à l’employé son intention au moyen d’un avis écrit. Le délai de préavis que l’employeur doit observer varie en fonction de la durée pendant laquelle l’employé est resté en poste: moins d’un an – 15 jours civils, y compris la période d’essai; de 1 an à 5 ans – 30 jours civils; de 5 à 10 ans – 60 jours civils; plus de 10 ans – 90 jours civils. Des dates différentes peuvent être spécifiées dans le cadre d’une convention collective. Un employé peut notifier à un employeur son désir de mettre fin à un contrat de travail: le délai normal de notification est fixé à 30 jours calendaires; en cas de circonstances exceptionnelles, il n’est pas nécessaire de donner un préavis. Pendant la période d’essai, les deux parties peuvent annuler le contrat en informant l’autre partie 15 jours à l’avance.

Restrictions en cas de résiliation

L’employeur n’a pas le droit d’annuler un contrat au motif qu’une employée est enceinte ou en droit de recevoir un congé de maternité ou post-natal; ou parce qu’un salarié assume des responsabilités familiales importantes, ou n’arrive pas, à court terme, à gérer son travail à cause de son état de santé; ou agit, dans le cadre de la loi, comme représentant officiel pour d’autres salariés; ou parce qu’un employé à temps plein refuse de continuer à travailler à mi-temps, ou qu’un employé à mi-temps refuse de continuer à travailler à temps plein; ou qu’un employé effectue son service militaire ou son service de remplacement.

Un contrat de travail peut être annulé au moyen d’une déclaration de résiliation sous une forme qui peut être reproduite à l’écrit. L’employeur doit indiquer les motifs de la résiliation du contrat de travail. L’employé doit indiquer les motifs de l’annulation du contrat de travail en cas de résiliation dans des conditions exceptionnelles.

Si un employeur procède à la résiliation d’un contrat de travail sous des circonstances exceptionnelles, l’employeur doit accorder à l’employé en question suffisamment de temps libre pour lui permettre de chercher un nouvel emploi au cours de la période de préavis qui précède la fin du contrat.

En cas de résiliation du contrat de travail suite à une mise à pied, l’employeur doit payer une compensation à l’employé correspondant à un mois de salaire moyen. En fonction de la durée d’emploi d’un employé, une compensation financière d’un à deux mois de salaire viendra s’ajouter à cette somme. Si un employé résilie un contrat de travail dans des circonstances exceptionnelles, au motif que l’employeur est en violation fondamentale du contrat, l’employeur doit verser au salarié une compensation financière équivalente à trois mois de salaire moyen. Un tribunal ou un comité de résolution des conflits du travail peut changer le montant d’une compensation financière, en tenant compte des circonstances à l’origine de la résiliation du contrat de travail et des intérêts des parties. Si un contrat à durée déterminée est résilié pour des raisons d’ordre économique (faillite), l’employeur doit payer à l’employé une compensation financière qui correspond au salaire auquel l’employé aurait eu droit s’il avait été payé jusqu’au terme du contrat.

Il est également possible de cesser de travailler pour cause de départ en retraite. Le système de retraite estonien est divisé en trois piliers: Pilier I: retraite publique; Pilier II: retraite par capitalisation obligatoire; Pilier III: retraite complémentaire.

La retraite publique est une retraite nationale qui repose sur le principe de solidarité, en vertu duquel les personnes qui travaillent versent les pensions des retraités actuels. Il existe deux types de retraites publiques en Estonie; les retraites basées sur les cotisations du travail (pension de vieillesse, allocation d’incapacité et pension de survie) et la retraite minimum ou pension nationale.

Depuis le 1er janvier 2017, l’âge donnant droit à une pension de vieillesse est de 65 ans ou plus. La période de transition a été mise en place pour les personnes nées entre 1954 et 1960, dont l’âge de départ à la retraite augmentera progressivement de 3 mois par an pour atteindre les 65 ans en 2026. La pension de vieillesse varie en fonction du montant des cotisations versées; elle est calculée sur la base du nombre des annuités de cotisation, et sur la part d’assurance payée.

Il existe différents types de pensions de vieillesse: la retraite anticipée, la pension différée et la pension de vieillesse à conditions favorables.

La pension nationale est la retraite minimale octroyée aux personnes qui ne sont pas habilitées à recevoir une pension de vieillesse sur la base des cotisations du travail. La pension nationale est octroyée aux personnes qui n’ont pas réuni un nombre suffisant d’annuités de cotisation et qui ont résidé en Estonie avec un permis de séjour permanent ou temporaire, ou avec un droit de résidence temporaire pendant au moins les 5 ans précédant immédiatement la demande de pension. La pension de retraite est fixée à 225,18 EUR par mois.

À partir du 01.01.2013, un complément de pension supplémentaire pour élever un enfant est calculé en fonction des pensions de vieillesse, d’incapacité et de survie. Pour plus d’informations, consultez le site web du Centre estonien des retraites (qui traite aussi de la pension parentale).

Le régime de retraite par capitalisation obligatoire est basé sur le préfinancement; une personne salariée cotise pour sa propre retraite, en versant 2 % de son salaire brut dans son fonds de pension, ce à quoi l’État ajoute 4 % en provenance des 33 % de contributions sociales qui sont prélevées sur le salaire de l’employé.

La retraite complémentaire à financement privé est une pension par capitalisation complémentaire volontaire privée, qui permet d’économiser plus afin de préserver son niveau de vie actuel au cours de la vieillesse.

Pour plus d’informations sur les questions relatives aux contrats de travail, adressez-vous à un avocat ou à l’Inspection du travail.

Plus d’informations sur les différents types de retraites en Estonie sont disponibles sur les sites web de l’Office de sécurité sociale, du ministère des Affaires sociales et du Centre estonien des retraites.

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Les syndicats ou les représentations des travailleurs en Estonie sont des associations indépendantes bénévoles, établies pour représenter et défendre les droits et les intérêts des salariés en matière d’emploi, de service et de droits professionnels, économiques et sociaux.

Chacun a le droit de fonder un syndicat librement et sans aucune autorisation préalable, et d’adhérer ou non à une organisation syndicale. Le personnel des forces armées en service actif dans les forces de la défense n’a pas le droit d’adhérer à une union syndicale, ni de fonder un syndicat.

Un employé a le droit d’adhérer au syndicat de son lieu de travail ou à toute autre organisation syndicale. Un employé a le droit d’agir comme représentant élu d’un syndicat. Pas plus de 10 à 15 % des salariés sont affiliés à un syndicat en Estonie. Renseignez-vous auprès de la Confédération des syndicats estoniens pour plus d’informations.

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Les grèves sont généralement exceptionnelles en Estonie, et elles ne reçoivent que très peu de soutien. Elles sont habituellement organisées par les organisations syndicales les plus importantes, et le motif principal de grève est d’exiger une augmentation des salaires. Aux yeux de la loi, les grèves constituent des assemblées publiques. L’organisateur d’une grève ou d’un lock-out doit informer l’autre partie, le public ou le médiateur local et les autorités administratives locales de toute intention de déclencher une grève ou un lock-out, en les informant par préavis écrit au minimum deux semaines à l’avance.

Il est illégal d’organiser une assemblée publique qui est dirigée à l’encontre de l’indépendance et de la souveraineté de la République d’Estonie, ou qui vise à changer par la force l’ordre public en place; qui prône la violation de l’intégrité territoriale de la République d’Estonie; qui incite à la haine nationaliste, raciale, religieuse ou politique, à la violence ou à la discrimination entre différents groupes sociaux; ou qui incite à une violation de l’ordre public ou nuit à la moralité publique.

L’organisateur d’une grève doit notifier par préavis son intention d’organiser une assemblée publique au minimum 7 jours avant le rassemblement prévu; le préavis devra être adressé aux autorités communales ou municipales de la circonscription administrative où le rassemblement aura lieu, ou aux autorités régionales si le rassemblement doit avoir lieu sur le territoire administratif de plusieurs communes ou villes de la région, ou au gouvernement de la République si le rassemblement doit avoir lieu sur le territoire administratif de plusieurs régions. Les participants à une assemblée publique ont l’obligation de se comporter de manière pacifique et de suivre les consignes de l’organisateur du rassemblement, de l’intendant, de la police et du personnel médical ou des services de secours.

À partir du 01.01.2018, une nouvelle loi sur le règlement des conflits du travail est entrée en vigueur. Celle-ci constitue le fondement du règlement des conflits du travail au sein du comité des conflits du travail. La loi sur le règlement individuel des conflits du travail, qui était en vigueur avant l'entrée en vigueur de la présente loi, doit être appliquée au règlement d'un conflit du travail commencé avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

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Le terme «enseignement et formation professionnels» désigne les activités pratiques et les cours liés à une profession ou un métier spécifique en vue de préparer les participants à leur future carrière. La formation professionnelle est un moyen essentiel d’obtenir une reconnaissance professionnelle et d’améliorer ses chances de trouver un emploi. Il est donc crucial que les systèmes de formation professionnelle en Europe répondent aux besoins des citoyens et du marché du travail afin de faciliter l’accès à l’emploi.

L’enseignement et la formation professionnels constituent un élément essentiel de la politique de l’Union européenne depuis la création de la Communauté européenne. C’est aussi un élément capital de la stratégie de Lisbonne, qui vise à faire de l’Europe la société de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde. En 2002, le Conseil européen a réaffirmé cet objectif capital et a fixé un autre objectif ambitieux, celui de faire des systèmes d’enseignement et de formation européens une référence de qualité mondiale d’ici 2010, en soutenant une série d’initiatives d’envergure mondiale et notamment en renforçant la coopération dans le domaine de la formation professionnelle.

Le 24 novembre 2020, le Conseil de l’Union européenne a adopté une recommandation en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP) en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience.

La recommandation définit des principes clés pour que l’enseignement et la formation professionnels soient capables de s’adapter rapidement aux besoins du marché du travail et offrent des possibilités d’apprentissage de qualité tant aux jeunes qu’aux adultes.

Elle met tout particulièrement l’accent sur l’augmentation de la flexibilité de l’enseignement et de la formation professionnels, sur le renforcement des possibilités d’apprentissage en milieu professionnel et de formation en apprentissage, ainsi que sur l’amélioration de l’assurance de la qualité.

Cette recommandation remplace la recommandation relative à l’établissement d’un cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels (CERAQ) et inclut une version actualisée du cadre CERAQ comprenant des descripteurs et des indicateurs pour l’assurance de la qualité. Elle abroge également l’ancienne recommandation établissant l’ECVET.

Pour promouvoir ces réformes, la Commission soutient les centres d’excellence professionnelle (CEP), qui rassemblent des partenaires locaux en vue de créer des «écosystèmes de compétences» contribuant au développement régional, économique et social, ainsi qu’aux stratégies d’innovation et de spécialisation intelligente.

Erasmus+

Erasmus+ est le programme de l’UE en faveur de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport en Europe.

Son budget est estimé à 26,2 milliards d’euros. Son financement a presque doublé par rapport au programme précédent (2014-2020).

Le programme 2021-2027 met fortement l’accent sur l’inclusion sociale, les transitions écologique et numérique et la promotion de la participation des jeunes à la vie démocratique.

Il soutient les priorités et les activités définies dans le cadre de l’espace européen de l’éducation, du plan d’action en matière d’éducation numérique et de la stratégie européenne en matière de compétences. En outre, Erasmus+:

• soutient le socle européen des droits sociaux;
• met en œuvre la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse 2019-2027;
• développe la dimension européenne du sport.

Qui peut participer? Découvrez-le ici.

Éducation des adultes et apprentissage tout au long de la vie en Europe

L’apprentissage tout au long de la vie est un processus qui implique toutes les formes d’éducation – formelle, informelle et non formelle – et qui s’étend de la période préscolaire jusqu’après la retraite. Il vise à permettre aux personnes de développer et maintenir des compétences clés tout au long de leur vie, ainsi qu’à donner aux citoyens les moyens de passer librement d’un emploi, d’une région ou d’un pays à un autre. L’apprentissage tout au long de la vie est également un élément central de la stratégie de Lisbonne, mentionnée précédemment, car il est crucial pour le développement personnel, mais aussi pour l’amélioration de la compétitivité et de l’employabilité. L’UE a adopté plusieurs instruments pour promouvoir l’éducation des adultes en Europe.

Un espace européen de l’éducation et de la formation tout au long de la vie

Afin de faire de l’apprentissage tout au long de la vie une réalité en Europe, la Commission européenne s’est fixé pour objectif de créer un espace européen de l’éducation et de la formation tout au long de la vie. Dans ce contexte, la Commission se concentre sur l’identification des besoins des apprenants et du marché du travail afin de rendre l’éducation et la formation plus accessibles et, par la suite, de créer des partenariats entre les administrations publiques, les prestataires de services d’éducation et de formation et la société civile.

Cette initiative de l’UE est fondée sur l’objectif de favoriser l’acquisition de compétences de base à travers le renforcement des services de conseil et d’information au niveau européen et la reconnaissance de toutes les formes d’apprentissage (formel, informel et non formel).

Organismes de promotion de l’enseignement professionnel en Europe

Dans le but de faciliter la coopération et les échanges dans le domaine de la formation professionnelle, l’UE a mis en place des organismes spécialisés:

Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) a été créé en 1975 en tant qu’agence européenne spécialisée, chargée de la promotion et du développement de l’enseignement et de la formation professionnels en Europe. Basé à Thessalonique, en Grèce, le CEDEFOP effectue des recherches et des analyses sur la formation professionnelle et diffuse son expertise auprès de divers partenaires européens, tels que des instituts de recherche, des universités ou des centres de formation connexes.

La Fondation européenne pour la formation a été créée en 1995 et travaille en étroite collaboration avec le CEDEFOP. Sa mission est d’accompagner les pays partenaires (hors UE) dans la modernisation et le développement de leurs systèmes de formation professionnelle.

La qualité de vie: la priorité nº1 de l’agenda pour la politique sociale de l’Union européenne

Le caractère favorable des conditions de vie dépend d’une diversité de facteurs tels que la disponibilité de services de soins de santé de qualité, des possibilités d’éducation et de formation ou de bonnes infrastructures de transport, pour ne citer que quelques-uns des aspects qui affectent la vie quotidienne et le travail de tous les citoyens. L’Union européenne s’est donné pour objectif d’améliorer constamment la qualité de vie dans tous ses États membres et de prendre en compte les nouveaux défis de l’Europe contemporaine, tels que l’exclusion sociale ou le vieillissement de la population.

L’emploi en Europe

L’amélioration des possibilités d’emploi en Europe est une priorité essentielle pour la Commission européenne. Afin de s’attaquer au problème du chômage et d’accroître la mobilité entre les emplois et les régions, de nombreuses initiatives sont élaborées et mises en œuvre à l’échelle de l’UE au soutien de la stratégie européenne pour l’emploi. Au nombre de ces initiatives figurent le réseau européen de services de l’emploi (EURES) et le panorama européen des compétences.

La santé et les soins de santé dans l’Union européenne

La santé est une valeur précieuse, qui influence le quotidien des personnes et qui constitue donc une priorité importante pour tous les Européens. Un environnement sain est primordial pour notre développement individuel et professionnel. Par ailleurs, les citoyens de l’UE sont de plus en plus exigeants en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail et la fourniture de services de soins de santé de haute qualité. Ils veulent un accès rapide et aisé aux soins médicaux lorsqu’ils voyagent dans l’Union européenne. Les politiques de l’UE en matière de santé visent à répondre à ces besoins.

La Commission européenne a développé une approche coordonnée de la politique de santé, mettant en pratique une série d’initiatives qui complètent les actions des autorités publiques nationales. Les actions et objectifs communs de l’Union sont inclus dans les programmes et stratégies de l’Union européenne en matière de santé.

L’actuel programme «L’UE pour la santé» (2021-2027) constitue la réponse ambitieuse de l’UE à la COVID-19. La pandémie a une incidence majeure sur les patients, le personnel médical et de santé et les systèmes de santé en Europe. Le nouveau programme «L’UE pour la santé» ne vise pas seulement l’amélioration des capacités de réaction aux crises sanitaires, mais s’attache également à renforcer la résilience des systèmes de santé.

Le programme «L’UE pour la santé», établi par le règlement (UE) 2021/522, allouera des fonds aux entités éligibles, aux organisations de santé et aux ONG des pays de l’UE ou des pays tiers associés au programme.

Par le biais de ce programme, l’UE investira 5,3 milliards d’euros en prix courants dans des actions présentant une valeur ajoutée de l’Union, complétant les politiques des États membres et poursuivant un ou plusieurs des objectifs du programme «L’UE pour la santé»:

1. améliorer et favoriser la santé dans l’Union

• prévention des maladies et promotion de la santé
• initiatives et coopération internationales en matière de santé

2. lutter contre les menaces transfrontières pour la santé

• prévention, préparation et réaction aux menaces transfrontières pour la santé
• soutien à la constitution de stocks nationaux de produits essentiels en cas de crise
• constitution d’une réserve de personnels médicaux, soignants et auxiliaires

3. améliorer les médicaments, les dispositifs médicaux et les produits nécessaires en cas de crise

• actions favorisant la disponibilité et l’accessibilité économique des médicaments, dispositifs médicaux et produits nécessaires en cas de crise

4. renforcer les systèmes de santé, leur résilience et l’efficacité des ressources

• renforcement des données de santé, des outils et services numériques, ainsi que de la transformation numérique du secteur de la santé
• amélioration de l’accès aux soins de santé
• développement et mise en œuvre de la législation de l’Union en matière de santé et de la prise de décision fondée sur des données probantes
• travaux intégrés entre les systèmes de santé nationaux

L’éducation dans l’Union européenne

L’éducation en Europe est à la fois profondément ancrée et très diversifiée. Dès 1976, les ministres de l’éducation ont décidé de mettre sur pied un réseau d’information afin de mieux comprendre les politiques et les systèmes éducatifs dans les neuf États qui composaient la Communauté européenne à l’époque. Cette initiative reflétait le principe du plein respect du caractère particulier d’un système éducatif dans chacun des États membres et, parallèlement, la volonté d’améliorer la coordination de l’interaction entre les systèmes d’éducation, de formation et d’emploi. Eurydice, le réseau d’information sur l’éducation en Europe, a été officiellement lancé en 1980.

En 1986, l’attention s’est déplacée des échanges d’informations vers les échanges d’étudiants, avec le lancement du programme Erasmus+, souvent cité comme l’une des initiatives les plus réussies de l’UE.

Les transports dans l’Union européenne

Les transports ont été l’une des premières politiques communes de ce qui était alors la Communauté européenne. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Rome en 1958, la politique des transports de l’Union européenne s’est concentrée sur l’élimination des obstacles aux frontières entre les États membres, permettant ainsi aux personnes et aux biens de circuler rapidement, efficacement et à moindre coût.

Ce principe est étroitement lié à l’objectif central de l’Union européenne consistant à créer une économie dynamique et une société fondée sur la cohésion. Le secteur des transports génère 10 % de la richesse de l’Union européenne, mesurée par le produit intérieur brut (PIB), ce qui équivaut à environ mille milliards d’euros par an. Il fournit également plus de dix millions d’emplois.

L’espace Schengen

La convention de Schengen, en vigueur depuis mars 1995, a aboli les contrôles aux frontières dans la zone des États signataires et créé une frontière extérieure unique, où les contrôles doivent être effectués en application d’un ensemble de règles communes.

Aujourd’hui, l’espace Schengen englobe la plupart des pays de l’UE, à l’exception de la Bulgarie, de la Croatie, de Chypre, de l’Irlande et de la Roumanie. Toutefois, la Bulgarie, la Croatie et la Roumanie sont actuellement en train d’adhérer à l’espace Schengen et appliquent déjà dans une large mesure l’acquis de Schengen. En outre, les États non membres de l’UE que sont l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein ont également rejoint l’espace Schengen.

Le transport aérien

La création d’un marché unique européen dans le secteur des transports aériens s’est traduite par une baisse des tarifs et un plus grand choix de transporteurs et de services pour les passagers. L’Union européenne a également établi des règles afin de garantir le traitement équitable des passagers.

Droits des passagers aériens

En tant que passager aérien, vous disposez de certains droits en ce qui concerne les informations sur les vols et les réservations, les dommages causés aux bagages, les retards et les annulations, le refus d’embarquement et l’indemnisation en cas d’accident ou de problèmes relatifs à des vacances à forfait. Ces droits s’appliquent aux vols réguliers et affrétés, nationaux et internationaux, au départ ou à destination d’un aéroport de l’Union européenne, y compris en provenance d’un pays tiers, lorsque le vol est exploité par une compagnie aérienne de l’Union européenne.

Le transport ferroviaire

Au cours des 25 dernières années, la Commission s’est employée à présenter des propositions visant à restructurer le marché européen du transport ferroviaire et renforcer la position du rail par rapport aux autres modes de transport. Les efforts de la Commission se sont concentrés sur trois grands domaines, tous cruciaux pour le développement d’un secteur du transport ferroviaire solide et compétitif:

1. l’ouverture du marché du transport ferroviaire à la concurrence;
2. l’amélioration de l’interopérabilité et de la sécurité des réseaux nationaux; et
3. le développement des infrastructures de transport ferroviaire.

L’Estonie est une République démocratique souveraine indépendante, dans laquelle le pouvoir suprême de l’État appartient au peuple. Toute la législation est adoptée en vertu de la Constitution et des lois qui s’y conforment. Les principes et les règles généralement reconnus du droit international font partie intégrante du système juridique estonien. La législation est adoptée par le parlement estonien, le Riigikogu, à la majorité des votes favorables à une motion. En Estonie, le chef d’État est le président de la République, qui est élu pour un mandat de 5 ans. Le pouvoir exécutif est détenu par le gouvernement de la République, qui se compose du premier ministre et des ministres. Le président de la République promulgue les lois.

Toutes les affaires locales sont résolues et gérées par les autorités administratives locales, les communes et villes, qui agissent chacune individuellement, conformément à la loi.

En Estonie, la justice est administrée par les tribunaux. Le système judiciaire estonien se compose de trois niveaux. En première instance, on trouve les tribunaux communaux et les tribunaux administratifs, tandis que les tribunaux d’appel constituent la deuxième instance. Les tribunaux d’appel analysent les arrêts prononcés par les tribunaux de première instance dans le cadre d’une procédure d’appel. La troisième instance est la Cour suprême, qui est la plus haute juridiction du pays. La Cour suprême réexamine les arrêts des tribunaux dans un recours en cassation. C’est également la cour constitutionnelle. Tout individu dont les droits constitutionnels ou les libertés ont été violés a le droit de saisir le Chancelier de la justice.

Le rôle de la police est de garantir la sécurité et l’ordre public en Estonie. Toutes les activités de la police sont coordonnées par l’Office de police et des garde-frontières. En cas d’urgence, le numéro à composer pour contacter la police est le 112.

Une aide juridique de base est fournie par plusieurs ONG. L’activité de ces organisations est généralement soutenue par les administrations locales, les universités et les pouvoirs publics. Dans les cas où des situations juridiques plus complexes surviennent, il convient de prendre contact avec un bureau d’aide juridique ou un cabinet d’avocat, et dans certains cas, avec un notaire ou un huissier de justice.

La Caisse estonienne d’assurance chômage est une personne morale de droit public, qui agit conformément aux statuts établis par un règlement émis par le gouvernement de la République. Cette Caisse offre des services liés à l’emploi et verse des indemnités de chômage.

La Caisse estonienne d’assurance chômage a des points d’accueil dans les villes principales de chaque région et, lorsque cela est nécessaire, dans les villes plus petites.

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Au troisième trimestre 2021, le salaire mensuel brut moyen en Estonie était de 1 553 euros. Les salaires les plus élevés sont payés dans le secteur de l’information et des communications, et les plus bas dans les secteurs de l’hébergement et de la restauration.

Le salaire mensuel moyen brut s’élevait à:

• dans le secteur de l’information et de la communication, 2 878 EUR
• dans le secteur des activités financières et des assurances, 2 539 EUR
• dans le secteur de l’électricité et du gaz, 2 007 EUR
• dans l’industrie minière, 1 847 EUR
• dans le secteur de la fonction publique et de la défense nationale, 1 868 EUR
• dans le secteur professionnel et les secteurs scientifique et technologique, 1 814 EUR
• dans les soins de santé et les services sociaux, 1 710 EUR
• dans la construction 1 501 EUR
• dans les secteurs de l’approvisionnement en eau, de la gestion des eaux usées et des déchets et de la dépollution, 1 513 EUR
• dans le transport et le stockage, 1 466 EUR
• dans le secteur de l’industrie manufacturière, 1 462 EUR
• dans le commerce de gros et de détail, 1 338 EUR
• dans l’agriculture, la sylviculture et la pêche, 1 263 EUR
• dans le secteur immobilier, 1 133 EUR
• dans l’éducation, 1 364 EUR
• dans le secteur des arts, spectacles et loisirs, 1 293 EUR
• dans l’hébergement et la restauration, 976 EUR
• dans les autres activités de services, 1 260 EUR.

Le système fiscal en Estonie comprend les impôts d’État prévus par la loi sur les impôts, et les impôts locaux imposés par un conseil communal ou municipal sur son territoire administratif conformément à la loi.

Les impôts d’État suivants sont prélevés en Estonie: impôts sur le revenu, cotisations sociales, impôt foncier, taxe sur les jeux, taxe sur la valeur ajoutée, droits de douane, droits d’accises, redevance pour les véhicules lourds, cotisations d’assurance chômage, et cotisations au régime de retraite par capitalisation obligatoire. Les impôts locaux sont les taxes sur les ventes, les bateaux, la publicité, la fermeture des routes et des rues, les véhicules à moteur, les animaux de compagnie, les loisirs, et les stationnements payants.

Les impôts suivants sont de la plus haute importance pour un employé: impôt sur le revenu, charges sociales, cotisation à l’assurance chômage, et cotisations au régime de retraite par capitalisation obligatoire.

Impôt sur le revenu

Avant de venir travailler en Estonie, la toute première chose à faire est de vérifier si l’Estonie a conclu un accord fiscal bilatéral valide avec votre pays d’origine. Si c’est le cas, et si vous séjournez en Estonie moins de 183 jours sur une période donnée de 12 mois et que vous êtes payé depuis l’extérieur par un employeur qui n’est pas établi de façon permanente en Estonie, votre revenu est imposable dans votre pays d’origine et l’Estonie n’a aucun droit de vous imposer. Si l’une des conditions décrites ci-dessus n’est pas remplie, l’Estonie a le droit d’imposer vos revenus. S’il n’y a pas d’accord fiscal bilatéral avec votre pays d’origine, si vous séjournez en Estonie moins de 183 jours sur une période donnée de 12 mois et que vous êtes payé par l’État estonien, par un organisme administratif du gouvernement local ou par une société résidente ou non-résidente en Estonie qui exerce ses activités en Estonie et qui y possède un établissement stable, immatriculé dans ce pays, alors l’Estonie a le droit d’imposer la partie des revenus que vous percevez sur son territoire. Si vous demeurez en Estonie plus de 183 jours sur une période donnée de 12 mois, vous devenez alors résident fiscal estonien aux termes de la loi estonienne, et vous avez donc l’obligation de déclarer tous les revenus que vous avez perçus sur une année fiscale donnée (à la fois les revenus perçus en Estonie et ceux perçus dans d’autres pays).

En 2021, le revenu est imposé à hauteur de 20 % en Estonie. Depuis le 1er janvier 2018, le taux fiscal unifié de non-imposition des revenus s’applique à tous les revenus qui ne dépassent pas 6 000 EUR par an ou 500 EUR par mois. Le montant exact du revenu exonéré d’impôt dépend du niveau de revenu imposable de l’individu. Si tous les revenus (rémunérations, primes, revenus locatifs, dividendes, etc.) ne dépassent pas 1200 EUR par mois, alors le revenu non-imposable est de 500 EUR. Si le revenu dépasse 2100 EUR par mois, aucune exonération ne peut être appliquée, et si le revenu se situe entre 1201 EUR et 2099 EUR, le revenu non-imposable déductible des impôts diminuera progressivement, pour passer de 500 EUR à 0 EUR.

Une personne physique résidente doit soumettre une déclaration d’impôts au bureau régional de l’Office des impôts et douanes en déclarant les revenus gagnés sur une période fiscale, au plus tard pour le 31 mars de l’année qui suit la fin de la période fiscale en question. Un service en ligne, offert par l’Office des impôts et douanes, permet de soumettre sa déclaration d’impôts dès le 15 février de l’année qui suit la fin de la période fiscale en question. Un non-résident doit fournir une déclaration d’impôts sur le revenu à l’Office des impôts et douanes en y indiquant tous les revenus imposables perçus sur une année civile, au plus tard pour le 31 mars de l’année suivante. En cas de cession d’un bien immobilier, d’un immeuble ou d’un appartement en bien meuble par un non-résident, la personne en question doit envoyer une déclaration d’impôts dans le mois qui suit la transaction. Les déclarations d’impôts sur le revenu sont déposées au centre régional des impôts de l’Office des impôts et douanes.

Cotisations sociales

Les cotisations sociales sont une obligation financière imposée aux contribuables pour rassembler les revenus nécessaires à l’assurance retraite et à la caisse nationale d’assurance maladie. Les cotisations sociales sont versées par les employeurs et par les individus qui travaillent à leur compte, sur leur chiffre d’affaires, et, dans des circonstances particulières, par l’État estonien pour les différentes personnes désignées dans la loi sur les cotisations sociales. Le taux des cotisations sociales en Estonie représente 33 % du revenu imposable. La proportion de cotisations sociales versée dans le fonds d’assurance retraite de l’État s’élève à 20 % du total, et la proportion de cotisations sociales versée dans le fonds de la caisse nationale d’assurance maladie s’élève à 13 %.

Cotisation d’assurance chômage

La cotisation d’assurance chômage est obligatoire lorsque vous travaillez en Estonie. C’est une assurance obligatoire qui assure les prestations aux travailleurs lorsqu’ils se retrouvent au chômage, en cas de licenciement collectif ou en cas de faillite de l’employeur. Les allocations sont financées par les versements de contribution à l’assurance chômage. La cotisation d’assurance chômage d’un employé en 2018 correspond à 1,6 % du salaire et des autres revenus. La contribution de l’employeur est de 0,8 % du fonds salarial. Le taux de cotisation fixé pour l’assurance chômage est établi par le conseil de surveillance de la Caisse d’assurance chômage. La cotisation d’assurance chômage n’est pas obligatoire pour les salariés qui atteignent l’âge de la retraite, ceux qui perçoivent une retraite anticipée, les personnes qui travaillent à leur compte, les entités dotées de la personnalité juridique, ainsi que les membres du Riigikogu, le président de la République, les membres du gouvernement, les membres des conseils des administrations locales, le Contrôleur des finances publiques, le Chancelier de justice et les juges.

Cotisation de retraite par capitalisation obligatoire

Les cotisants obligatoires doivent être divisés en deux: les inscrits obligatoires et les inscrits volontaires. Le taux de cotisation pour le régime de retraite par capitalisation obligatoire est de 2 % du revenu imposable. La cotisation à la pension capitalisée devient obligatoire le 1er janvier de l’année suivant celle où la personne atteint l’âge de 18 ans, s’il s’agit d’une personne pour laquelle l’inscription est obligatoire. Les personnes nées avant le 1er janvier 1983 ont le droit et l’obligation de cotiser au régime de retraite par capitalisation si elles ont soumis une demande d’inscription. Cette cotisation est retenue par chaque employeur en activité en Estonie.

L’Office des impôts et douanes peut fournir des informations complémentaires sur les autres impôts d’État.

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Selon les chiffres du Bureau estonien des statistiques, en 2021, les dépenses mensuelles minimales relatives au panier alimentaire s’élevaient à 106,8 EUR par personne.

Les charges mensuelles (gaz, eau, électricité) pour un appartement de deux pièces s’élèvent en moyenne à 120 EUR. À Tallinn, les charges peuvent être plus élevées.

Prix à la consommation des produits laitiers dans les magasins estoniens en décembre 2021lait 1 l, 0,70 EUR,

képhir 1 l, 0,86 EUR,

crème fraîche 20%, 1 kg, 2,28 EUR,

beurre 1 kg 9,82 EUR,

fromage 1 kg 8,59 EUR.

Prix de détail moyen des légumes dans les magasins estoniens en décembre 2021:

pommes de terre 1 kg, 0,86 EUR,

carottes 1 kg, 1,00 EUR,

concombres (locaux) 1 kg, 4,72 EUR,

tomates 1 kg, 2,39 EUR.

Prix de détail moyen des fruits en magasin en Estonie en décembre 2021:

pommes (locales) 1 kg, 2,69 EUR

Prix de détail moyen des produits carnés dans les magasins estoniens en décembre 2021:

porc 1 kg, 6,57 EUR

veau 1 kg, 11,25 EUR,

viande hachée faite maison 1 kg 5,34 EUR,

poulet (local) 1 kg, 2,72 EUR,

œufs 10 pc 1,76 EUR.

Prix de détail moyens du poisson frais dans les magasins estoniens en décembre 2021:

truite 1 kg, 14,90 EUR,

saumon 1 kg, 14,70 EUR.

Prix moyens des produits à base de céréales dans les magasins estoniens en décembre 2021:

Pain, 2,004 EUR,

pain blanc, 1,81 EUR.

Temps libre:

Un billet de cinéma ordinaire coûte entre 3 et 9 EUR.

Un repas de trois plats dans un restaurant normal coûte entre 25 et 30 EUR par personne.

Les prix des carburants varient selon les stations-service. En février 2022, le prix moyen d’un litre d’essence 95 était d’environ 1,6 EUR.

Plus d’informations sur le niveau des prix et des revenus en Estonie sont disponibles sur le site web de l’Office estonien de la statistique, de l’Institut estonien de recherche économique, et de l’entreprise d’études de marché TNS Emor.

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En Estonie, un logement peut soit se louer, soit s’acheter. Dans tous les cas, les dépenses qui en découlent peuvent être classées en quatre catégories principales:

• coûts pour le propriétaire, y compris la gestion;
• coûts d’entretien;
• coûts de construction et de réparation;
• charges (électricité, gaz, etc.).

En cas de location du logement, le locataire paye habituellement le loyer ainsi que les charges mesurables au moyen d’un compteur, comme le chauffage, l’eau, l’assainissement, l’électricité, le gaz et le ramassage des ordures. Les coûts facturés à la consommation sont mesurés par des compteurs. Si le logement possède un poêle à bois pour le chauffage, il faut aussi ajouter le coût du bois. Si la propriété en location est un appartement situé dans un immeuble géré par une société de gestion immobilière ou qui possède un concierge, les coûts de gestion viennent alors s’ajouter aux charges. Les factures énergétiques sont plus élevées en hiver qu’en été partout dans le pays. Les coûts de connexion internet, la télévision et les dépenses téléphoniques viennent s’ajouter aux charges. Il revient à chaque locataire de choisir ce qui lui convient.

Le tarif des locations varie d’une ville à l’autre, selon la taille de l’unité locative, la quantité de mobilier, l’emplacement géographique et l’état général. Lors de la location d’un logement, il faut garder à l’esprit qu’une caution (s’élevant en général à un ou deux mois d’avance de loyer) est normalement demandée et, bien souvent, le prépaiement d’un mois de loyer vient s’y ajouter. En cas de location par l’entremise d’une agence immobilière, il faut s’attendre à payer des frais de courtage pour un montant allant de la moitié d’un loyer à un loyer mensuel complet.

Lors de la location d’un logement, il faut s’assurer de signer un bail écrit qui décrive dans le détail l’état des lieux (y compris la quantité de mobilier fourni, une liste des équipements, et tout autre aspect important) et qui détaille les procédures de paiement du loyer, le terme du bail, la procédure pour prolonger le bail, les conditions de modification du bail, la période de préavis exigée en cas de fin de bail (normalement, un mois), et tout autre aspect pertinent. En général, le bail est signé pour une durée d’au moins un an.

Le bailleur suppose généralement que le locataire n’aura pas d’animaux domestiques dans le logement (chiens et chats) et n’entreprendra aucune modification structurelle radicale (comme, par exemple, des réparations majeures). Si vous souhaitez avoir des animaux, ou effectuer des modifications structurelles majeures dans le logement, assurez-vous d’en avoir discuté avec le propriétaire avant la signature du bail, et ajoutez bien les clauses correspondantes dans le bail. Pour les travaux de rénovation, il est d’usage de se mettre d’accord et de déduire les dépenses encourues du montant du loyer à payer.

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En principe, il est indispensable d’avoir une assurance maladie afin de recevoir des soins médicaux en Estonie.

Selon la loi sur l’assurance maladie, un assuré est un résident permanent en Estonie, ou toute personne vivant en Estonie en vertu d’une autorisation temporaire de séjour ou d’un droit de séjour, qui paye ses cotisations sociales ou pour qui elles sont payées, ou toute autre personne comparable aux personnes susvisées conformément à la loi sur l’assurance maladie ou à tout contrat équivalent. Toute personne âgée de moins de 19 ans bénéficie d’une garantie d’assurance maladie automatique, que ses parents travaillent ou soient au chômage. Les personnes qui sont officiellement sans emploi n’ont pas droit à l’assurance maladie au même titre que les actifs.

Le système médical estonien repose sur les médecins traitants, ce qui veut dire que votre médecin traitant est votre premier contact si vous tombez malade. Le médecin traitant dispense des soins de médecine générale et des conseils sur les mesures préventives contre les maladies, les blessures, et l’empoisonnement. Si nécessaire, le médecin traitant vous oriente vers le médecin spécialiste approprié pour une consultation, ou vers l’hôpital. Il est conseillé de choisir un médecin traitant situé à côté de chez soi. Les médecins traitants ne sont pas rattachés à un district particulier. Votre demande d’inscription sur la liste des patients du médecin traitant doit être faite par écrit. Avant de faire une demande d’inscription, il est conseillé d’informer le médecin traitant de votre intention de figurer sur sa liste de patients, étant donné qu’il a le droit de refuser votre demande (si, par exemple, sa liste de patients est saturée). Si le médecin traitant ne vous informe pas de son refus de vous accepter sur sa liste de patients dans un délai de sept jours à compter du dépôt de la demande, vous serez inclus sur la liste des patients dès le premier jour du mois suivant votre demande d’inscription. Il est possible de vérifier le nom de votre médecin via les services électroniques d’une banque en ligne, en passant par le portail des citoyens estoniens [kodanikuportaal], ou encore en appelant le service clientèle de la caisse d’assurance maladie au +372 669 6630.

Pour plus d’informations sur les médecins traitants, adressez-vous aux établissements de santé de votre pays, aux antennes régionales de la Caisse estonienne d’assurance maladie, ou consultez le site web de la Caisse.

Pour appeler une ambulance, il faut composer le numéro d’urgence unique, le 112. Le service d’ambulance dispense une aide médicale d’urgence à quiconque se trouve en Estonie, indépendamment de sa nationalité ou de sa citoyenneté. Il existe une ligne nationale de permanence médicale téléphonique, joignable au numéro 1220 (ou composez le +372 634 6630 si vous appelez de l’étranger). Les conseils reçus par téléphone fixe sont gratuits pendant les cinq premières minutes pour un appel national, chaque minute supplémentaire étant ensuite facturée au tarif local; depuis un téléphone portable, l’appel est intégralement facturé à la minute, au tarif normal de l’opérateur.

Les médicaments s’achètent en pharmacie. Des informations concernant les médicaments remboursables sont disponibles auprès de votre médecin et auprès de la Caisse estonienne d’assurance maladie.

Des informations complémentaires sur les soins médicaux et l’assurance maladie sont disponibles auprès de la Caisse estonienne d’assurance maladie.

Le Ministère de la Santé lance le programme des consultations mensuelles à la Maison internationale, en vue de trouver des médecins généralistes.

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Le système éducatif estonien se compose de 4 niveaux: éducation préscolaire, primaire, secondaire et enseignement supérieur. Les établissement scolaires estoniens offrent les formes d'études suivantes: études en journée, études en cours du soir, études à temps partiel, études à temps plein, enseignement à distance ou par correspondance, enseignement à domicile et cours particuliers.

Un enfant qui atteint l’âge de 7 ans au 1er octobre de l’année en cours est obligé d’aller à l’école. La scolarisation est obligatoire jusqu’à la fin du niveau primaire ou jusqu’à l’âge de 17 ans. En Estonie, on considère que l’enseignement à domicile respecte l’obligation de scolarisation obligatoire.

Les enfants des ressortissants étrangers et des apatrides qui résident en Estonie, à l’exclusion des enfants des diplomates d’États étrangers, doivent également être scolarisés.

L’estonien est la langue d’enseignement utilisée dans la majorité des écoles primaires et secondaires, mais il existe aussi des écoles primaires et secondaires où le russe est la langue d’enseignement. L’estonien est en général la langue d’enseignement utilisée dans les universités, dans les établissements d’enseignement technique et dans les établissements d’enseignement professionnel, mais il existe aussi des universités qui délivrent leur enseignement en anglais.

L’enseignement primaire

En Estonie, l’enseignement primaire est assuré par les écoles primaires, qui sont généralement associées à des lycées. L’enseignement primaire se compose des années 1 à 9.

L’enseignement secondaire

L’enseignement secondaire estonien est partagé entre l’enseignement secondaire général et l’enseignement secondaire technique et professionnel.

L’enseignement secondaire général est assuré par les écoles secondaires [keskkool] et par les lycées. Les écoles secondaires / lycées assurent les années 10 à 12. L’acquisition d’un enseignement secondaire général permet de poursuivre des études en vue d’obtenir un diplôme du supérieur ou des qualifications professionnelles. L’enseignement technique et professionnel secondaire se fonde sur l’enseignement primaire ou sur l’enseignement secondaire général, et donne la possibilité et le droit de commencer à travailler dans le secteur professionnel choisi, ou de poursuivre des études afin d’obtenir un diplôme du supérieur.

L’enseignement supérieur

L’enseignement supérieur en Estonie est divisé en deux: l’enseignement supérieur technique et professionnel, et l’enseignement universitaire. L’enseignement supérieur technique et professionnel est dispensé par des établissements techniques, tandis que l’enseignement universitaire est assuré par les universités. Certains établissements professionnels proposent aussi un enseignement supérieur. Les établissements d’enseignement supérieur sont divisés entre les établissements publics d’État, les établissements de droit public, et les établissements privés. En règle générale, les études sont gratuites dans les établissements techniques et à l’université. Les universités privées et les établissements supérieurs privés appliquent des frais de scolarité.

Il existe trois niveaux de qualifications universitaires: la licence, le master et le doctorat.

Plus d’informations sur le système d’enseignement en Estonie sont disponibles auprès du ministère de l’Éducation et de la Recherche.

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La culture et la vie sociale en Estonie sont très variées et ont une longue tradition, dont les composantes inséparables sont le théâtre, la musique, le cinéma, les arts, etc. En été, toutes sortes de spectacles et concerts de plein air ont lieu en Estonie, et les foires et journées festives sont aussi très appréciées. Plusieurs manifestations culturelles sont devenues des traditions et sont largement connues en dehors des frontières estoniennes, c’est le cas notamment du festival de folk de Viljandi, qui a lieu tous les ans après la mi-juillet. Il existe une grande variété de musées et de galeries d’art en Estonie. Chaque grande ville a son propre cinéma, qui présente à la fois les succès internationaux du box office ainsi que des films estoniens. On trouve un grand nombre de restaurants, de cafétérias, de bars et de pubs en Estonie. On peut aussi y goûter la cuisine de presque tous les pays du monde.

Pour ceux qui aiment passer du temps dans la nature, il est possible de faire de la randonnée, de chasser ou de pêcher. Pour chasser, il faut avoir un permis de chasse en règle, de même que pour la pêche dans certains cas. On trouve un grand nombre de centres touristiques et de centres de loisirs en Estonie, ainsi que des fermes touristiques, qui proposent des hébergements avec des activités de loisirs. Dans ces centres, on peut profiter d’activités récréatives, comme le cheval, le vélo, la natation, la randonnée pédestre, la voile, le canotage, le canoë ou le kayak. L’Estonie possède un grand nombre de réserves naturelles qui offrent des chemins de randonnée, des sentiers pédagogiques, des sites récréatifs, des foyers aménagés et des emplacements pour tentes. Des excursions encadrées par des guides expérimentés sont fréquemment offertes vers les sites historiques ou les sites naturels.

Pour en savoir plus sur les possibilités de loisir existantes, adressez-vous à un agent culturel ou social ou à un délégué à la jeunesse de votre collectivité locale, ou informez-vous dans les points d’information touristique ou via Internet.

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L’âge minimum du mariage en Estonie est de 18 ans. Un mariage peut être célébré entre un homme et une femme. Un mineur âgé de 15 à 18 ans peut se marier avec le consentement écrit de ses parents ou de son tuteur. Il est important que les deux parents du mineur consentent chacun au mariage, même en cas de divorce ou de séparation. L’un des critères pour procéder à l’union est l’intention conjointe de mariage des futurs époux. Depuis le 01.07.2010, un contrat de mariage peut être signé par les notaires en plus des responsables des statistiques de l’état civil des gouvernements des départements et des ministres. Afin de se marier, un couple doit présenter une demande conjointe de mariage, des documents d’identité et, pour les personnes ayant été mariées précédemment, un certificat de divorce, un acte de décès, ou un certificat d’annulation de mariage; les résidents d’autres pays doivent fournir un certificat déclarant l’absence de circonstances qui pourraient empêcher un mariage. La redevance d’État doit être acquittée. Un mariage ne pourra pas être célébré moins d’un mois et plus de trois mois après que les futurs époux ont présenté leur demande. Une licence de mariage numérique sera délivrée au couple et, selon leur souhait, un document papier pourra également leur être remis.

Si vous êtes ressortissant d’un pays étranger et que vous ne possédez pas de permis de séjour en Estonie, il vous faudra fournir un «certificat de capacité matrimoniale» émis dans votre pays de résidence. Ce certificat devra être légalisé ou certifié au moyen d’une apostille. Si vous êtes ressortissant étranger, mais que vous êtes en possession d’un permis de séjour estonien, vous n’aurez pas besoin de présenter d’autres documents complémentaires. Si le pays qui émet le certificat évoqué ci-dessus fait partie des pays ayant ratifié la Convention de la Haye supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, le certificat devra être apostillé. Si un accord mutuel d’entraide juridique a été conclu entre l’Estonie et le pays en question, le certificat n’aura besoin d’aucune autre validation supplémentaire. Tous les certificats en langue étrangère devront être traduits en estonien et les traductions devront être notariées. Pour plus de détails sur la légalisation et la certification par apostille, veuillez contacter le ministère des Affaires étrangères.

Si vous vous êtes marié à l’étranger, la légalisation du mariage devra être effectuée en Estonie. Afin de procéder à cette démarche, tout acte de mariage émis par un État étranger devra être soit légalisé, soit certifié, au moyen d’une apostille délivrée par l’autorité administrative adéquate, avant d’être ensuite retranscrit sur le registre d’état civil estonien. De plus amples informations sur les procédures relatives au mariage sont disponibles auprès de votre bureau local d’état civil.

Le bureau local d’état civil peut dissoudre un mariage en l’absence de tout litige relatif aux enfants, à la division d’une propriété en communauté de biens, ou à une pension alimentaire. Il est demandé aux époux de déposer en personne une demande écrite conjointe de divorce auprès de leur bureau local d’état civil. C’est un tribunal qui dissout le mariage si les époux sont en désaccord sur le divorce, ou en cas de litige non résolu à propos d’un enfant, ou si une propriété en communauté de biens doit être divisée, ou si une pension alimentaire doit être ordonnée. Dans ces cas, une requête doit être formée auprès des tribunaux.

La naissance d’un enfant est enregistrée dès réception de la demande des parents pendant son premier mois de vie, auprès d’un bureau d’état civil. Le bureau d’état civil est responsable de l’émission de l’acte de naissance. Si le demandeur le souhaite, un certificat de demande de prime de naissance peut lui être délivré. Une fois la naissance enregistrée, l’adresse du domicile de la mère, telle qu’elle apparaît dans le registre d’état civil, est présumée être le lieu de résidence de l’enfant. Afin de faire transcrire une naissance ayant eu lieu à l’étranger dans le registre d’état civil, les documents requis sont à déposer auprès du bureau d’état civil après avoir été traduits et légalisés ou certifiés (par apostille). Le bureau estonien d’état civil ne réenregistre pas les enfants une deuxième fois.

Le décès d’un individu est enregistré auprès du bureau d’état civil local du dernier lieu de résidence de la personne décédée, ou auprès du bureau d’état civil du lieu de décès. Sur la base de l’ordonnance d’un tribunal, qui établit de fait le décès et confirme officiellement la mort de l’individu, le bureau d’état civil de la ville où siège le tribunal procède à l’enregistrement du décès. Une demande d’enregistrement du décès doit être effectuée dans les trois jours qui suivent le décès, ou après la découverte du défunt. La demande d’enregistrement du décès peut être effectuée par le conjoint, par un parent du défunt, par la personne qui vivait avec lui, par un officier de police ou tout autre agent officiel.

De plus amples informations sur la procédure à suivre pour l’enregistrement d’un mariage, d’une naissance ou d’un décès sont disponibles auprès de votre bureau local d’état civil ou de l’autorité administrative de votre collectivité locale.

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En Estonie, il est possible de voyager en autobus, en train, en bateau, en avion, en taxi ou en voiture. Chaque ville importante possède un réseau d’autobus publics pour les déplacements urbains, et il existe également des bus et des trains qui relient la ville et les zones rurales avoisinantes. Les horaires des bus et des trains sont disponibles sur Internet ainsi que dans les gares routière et ferroviaire. À Tallinn, le système public de transports en commun comporte aussi des trolleybus et des tramways. Pour ce qui est des bus, des tramways et des trolleybus, leurs horaires sont généralement affichés à la plupart des arrêts et sur le site web des autorités administratives locales. Le prix des tickets de bus et de train varie d’une ville à l’autre. Pour les transports en commun, il est possible d’acheter son ticket sous forme papier ou sous forme électronique.

Depuis septembre 2012, un nouveau système de tickets électroniques a été instauré pour les transports en commun à Tallinn, avec notamment l’introduction d’une carte électronique de transports en commun. Cette carte, qui a remplacé le système précédent qui reposait sur les tickets en papier, permet à présent aux utilisateurs des transports en commun d’acheter en ligne tous les types de billets qui existent. Les passagers peuvent aussi directement acheter leur ticket auprès du chauffeur.  Les utilisateurs peuvent télécharger sur leur carte de transports en commun une somme d’argent et des billets. Les cartes de transports sont interopérables à Tallinn, dans le Harjumaa, à Tartu, dans le Tartumaa, à Saaremaa, à Hiiumaa, dans le Jõgevamaa, à Kohtla-Järve, dans le Lääne-Virumaa, dans le Põlvamaa, dans le Pärnumaa, dans le Valgamaa et avec les GoBus longue distance, quel que soit l’endroit où elles ont été achetées (sauf celles qui ont le design de Tartu, qui ne peuvent pas être utilisées à Kohtla-Järve).

Il existe un site Internet (pilet.ee) sur lequel on peut vérifier le prix des billets et les acheter, surveiller le statut actuel de son billet; et effectuer toute autre opération nécessaire. Les billets peuvent s’acheter via une banque en ligne, par téléphone portable, ou auprès du chauffeur, et, pour le transport interurbain, dans les gares routières et ferroviaires ainsi que, dans certains cas, sur Internet. Des compagnies de taxi opèrent dans les grandes villes. Vous pouvez utiliser le service de taxi Bolt via l’application Bolt. Il est également possible de louer une voiture. Il existe des connections régulières par ferry et par bateau vers les principales îles estoniennes, ainsi que des vols vers Saaremaa et Hiiumaa (ainsi que vers Kihnu et Ruhnu en hiver). Les horaires des vols sont affichés dans les aéroports, dans les gares routières et sur internet. Les horaires des navires et des ferries sont disponibles dans les ports depuis lesquels ils opèrent, dans les plus grandes gares routières ainsi que sur le site web de leurs opérateurs. L’aéroport de Tallinn offre des renseignements sur les vols internationaux. Il est également possible de se rendre à Tallinn et à Helsinki au départ de l’aéroport de Tartu.

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