Conditions de vie et de travail: Bulgarie

Trouver un emploi

Les personnes à la recherche d’un emploi peuvent consulter les postes vacants sur le portail EURES et sur la page internet de l’Agence pour l’emploi dans la rubrique «e-bourse de travail». Les demandeurs d’emploi peuvent également obtenir sur le site de l’Agence pour l’emploi des informations relatives aux campagnes de recrutement à venir et y participer s’ils le souhaitent.

Une fois en Bulgarie, les citoyens de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Confédération suisse peuvent s’inscrire et chercher un emploi par le biais des bureaux pour l’emploi auprès de l’Agence pour l’emploi. Pour s’inscrire et rechercher un emploi par le biais des agences locales pour l’emploi (106 agences au total), ils doivent fournir une pièce d’identité et présenter un formulaire de demande type rempli, ils doivent également disposer d’un certificat de résidence indiquant une adresse en Bulgarie (celui-ci est délivré par le service «Migration» de la direction locale de la Police – Direction régionale de l’intérieur (RDVR). Dans le cas d’un séjour de courte durée (moins de 3 mois) pour la recherche d’un emploi et/ou le transfert des allocations de chômage, l’adresse peut également être attestée au moyen d’une déclaration écrite de la personne à l’adresse de laquelle le demandeur est hébergé ou de la déclaration effectuée auprès de l’hôtel. Ils doivent aussi présenter obligatoirement les documents suivants: attestation du niveau d’études et diplômes, document certifiant une expérience antérieure, certificat d’aptitude (si le demandeur d’emploi en possède un). Les documents certifiant le niveau d’études, les qualifications ainsi que le certificat d’aptitude doivent être légalisés dans le pays d’origine. Toute personne inscrite à l’Agence pour l’emploi bénéficie d’informations, de consultations et d’aide pour la recherche d’emploi. Pour plus d’informations, le numéro de téléphone est le: +359 29808719 (Centre d’information et de services de l’Agence pour l’emploi) ou consulter la page internet de l’Agence pour l’emploi. L’inscription par l’intermédiaire d’un opérateur postal agréé ou via un système de communication électronique sécurisé est également possible. La page internet de l’Agence pour l’emploi donne des informations sur les agences privées pour l’emploi agréées et les agences de travail temporaire qui constituent également une alternative pour la recherche d’emploi, mais uniquement en bulgare (la rubrique «Agences privées» donne la liste des agences privées agréées en activité en Bulgarie et la rubrique «Sociétés de travail temporaire» affiche la liste des agences enregistrées). Vous pouvez obtenir des informations en anglais, allemand, espagnol ou français auprès des conseillers EURES bulgares. Conformément à la législation bulgare, les services de ces agences sont gratuits pour les demandeurs d’emploi.

Un moyen répandu pour rechercher un emploi est le recours à différents portails privés spécialisés dans les offres d’emplois tels que www.jobs.bg, www.karieri.bg, www.zaplata.bg, www.jobtiger.bg, www.rabota.bg. Une autre possibilité pour rechercher un emploi sont les sites des entreprises elles-mêmes, en particulier celles opérant dans le secteur des technologies de l’information ou dans le secteur de l’externalisation des processus métiers’.

Liens:

Titre/nom	URL
Agence pour l’emploi	https://www.az.government.bg/
	https://www.jobs.bg/
	https://www.karieri.bg/
	https://www.zaplata.bg/
	https://www.jobtiger.bg/
	https://www.rabota.bg/

Stages

Définition

La définition juridique de l’apprentissage est contenue dans le Code du travail. L’apprentissage est l’exécution de travaux sous la direction de l’employeur ou une personne désignée par celui-ci – un maître de stage, dans le but d’acquérir des compétences pratiques dans une profession ou une spécialité. Il s’agit d’un type de relation de travail entre un employeur et une personne âgée de moins de 29 ans, diplômée de l’enseignement secondaire ou supérieur sans aucune expérience de travail ou expérience professionnelle dans sa profession ou spécialité.

Le contrat est conclu pour une fonction qui correspond à la qualification acquise de la personne. Le contrat définit la manière et la forme d’acquisition des compétences pratiques au cours de l’exécution du travail, le nom et la position du maître de stage, la durée du contrat, qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à douze mois, ainsi que d’autres conditions relatives à l’apprentissage.

Le règlement sur les stages d’étudiants dans l’administration publique régit les stages non rémunérés pour les étudiants dans les administrations centrales, régionales et municipales. L’objectif est d’offrir la possibilité d’une orientation professionnelle, d’acquérir une expérience pratique, des connaissances et des compétences qui complètent la formation théorique des étudiants. La durée de ces stages est comprise entre 10 et 45 jours ouvrables. Chaque stagiaire est formé sous la direction d’un maître de stage suivant un plan personnalisé comportant des tâches spécifiques. À la fin du stage, les étudiants reçoivent un certificat et une description des compétences acquises.

Le terme «apprentissage» en dehors de la définition du Code du travail, est utilisé pour décrire les stages de courte durée, souvent des stages d’été offerts par des sociétés privées. Dans ce cas, les candidats sont des élèves ou des étudiants, et il est possible qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au cours de ces stages.

Les jeunes de moins de 29 ans sans expérience professionnelle dans la spécialité, ayant terminé leurs études supérieures (diplômés) et étant inscrits dans les bureaux pour l’emploi peuvent participer au programme «Début de carrière». Les employeurs sont des administrations publiques. Les jeunes sont embauchés sous contrat de travail pour une durée de 12 mois et perçoivent une rémunération pendant la durée du stage.

En Bulgarie, il n’existe pas d’institution unique responsable de l’organisation de stages ou de la collecte des offres de stage à un endroit donné.

Les établissements concernés sont ceux qui ont la responsabilité pour les places subventionnées d’apprentissage et qui mettent en œuvre ces programmes (l’Agence pour l’emploi, par exemple).

Plusieurs entreprises privées ayant une tradition dans les stages et l’apprentissage ont leurs propres programmes de stages financés par elles-mêmes, des informations sur les offres de stages pouvant être trouvées sur leurs sites.

L’apprentissage est une forme de relation de travail entre l’employeur et l’employé, il est donc soumis aux exigences légales concernant la conclusion, l’enregistrement et l’exécution des contrats de travail.

Selon le Code du travail, une rémunération qui ne peut être inférieure au salaire national minimum doit être versée au cours de l’apprentissage.

Dans le cas de places d’apprentissage subventionnées par l’État, le montant de la rémunération est déterminé selon la mesure ou le programme concernés.

L’État soutient et encourage la réalisation de stages au titre de mesures et de programmes spécifiques financés par le budget national sur la base de la loi sur la promotion de l’emploi. Des programmes qui prévoient des stages et un emploi ultérieur sont également mis en œuvre dans le cadre du programme opérationnel «Développement des ressources humaines» financé par le FSE (http://ophrd.government.bg/). Par exemple, en 2015, le programme «Emploi des jeunes» a été lancé, qui est toujours en vigueur en 2023. Les jeunes de moins de 29 ayant suivi des études secondaires ou supérieures et n’ayant pas d’expérience professionnelle dans la spécialité acquise, inscrits dans les bureaux de l’emploi peuvent effectuer des stages chez des employeurs en vertu d’une «convention de stage».

Les stages non rémunérés pour les étudiants sont organisés de manière centralisée et se déroulent principalement dans la période allant du 1^er juillet au 30 septembre. L’administration responsable de tous les stades du processus d’appel d’offres auprès des établissements et de candidatures des jeunes ainsi que du classement des candidats est celle du Conseil des ministres. Une plate-forme en ligne sur laquelle les postes vacants pour les stages sont annoncés et les candidatures doivent être introduites a été mise en place: http://staj.government.bg

Conditions d’éligibilité

Tout ressortissant de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Confédération suisse qui remplit les conditions visées (un jeune de moins de 29 ans ayant terminé ses études secondaires ou supérieures sans aucune période d’emploi ou expérience professionnelle dans la profession ou spécialité acquise) peut conclure une convention de stage avec un employeur bulgare. Dans la plupart des cas, le stagiaire concerné devrait avoir une bonne maîtrise du bulgare.

Il n’existe aucun obstacle juridique à l’inclusion des jeunes des pays de l’EEE dans des programmes et des mesures nationaux d’apprentissage au titre de la loi sur la promotion de l’emploi, ou des projets dans le cadre du programme opérationnel «Développement des ressources humaines». Ils doivent être enregistrés à cet effet dans le bureau de l’emploi de leur lieu de résidence, et disposer d’un document d’adresse actuelle (temporaire) délivré par la municipalité concernée. Pour prouver la profession/spécialité acquise dans un autre pays, une traduction officielle en bulgare du diplôme obtenu est requise.

Des étudiants bulgares qui font des études dans des universités bulgares ou étrangères, ainsi que des étudiants étrangers qui font des études dans des universités bulgares peuvent présenter leurs candidatures pour des stages non-rémunérés dans l’administration publique.

Les stages annoncés par des employeurs individuels dans le cadre de leurs propres programmes sont soumis à des exigences différentes.

Mise en œuvre

La Bulgarie a pris des mesures pour offrir des stages de qualité en dehors de la formation professionnelle formelle.

Les modifications de 2014 du Code du travail ont introduit le contrat de travail d’apprentissage. La législation bulgare exige la conclusion d’un contrat de travail écrit contenant des clauses sur les conditions de travail, le temps de travail, les repos, les congés, la couverture sociale, la résiliation anticipée, etc.

Le contrat d’apprentissage a des caractéristiques spécifiques : sa durée est comprise entre six et douze mois, ce qui est considéré comme un délai raisonnable et conforme aux pratiques nationales; il ne peut être conclu qu’une fois pour une personne, et au cas où l’employeur souhaite maintenir la personne dans son emploi postérieurement, il sera tenu de proposer à celle-ci un contrat de travail normal; le travail s’effectue sous la supervision et les conseils d’un maître de stage ayant trois années d’expérience dans la spécialité concernée, ce qui contribue à l’apprentissage de qualité.

Durant la période de programmation 2014-2020 les Fonds structurels et d’investissement européens, en particulier, le Fonds social européen et le Fonds européen de développement régional et l’Initiative pour l’emploi des jeunes sont utilisés pour augmenter le nombre et la qualité des stages, notamment par des partenariats efficaces avec toutes les parties intéressées.

En juillet 2014 est entré en vigueur le règlement sur les stages d’étudiants dans l’administration publique, qui visent à garantir la possibilité d’acquérir une expérience pratique, des connaissances et des compétences qui complètent la formation théorique des étudiants. Ces stages s’étendent sur 10 à 45 jours ouvrables et ne sont pas rémunérés. Chaque administration assure au stagiaire les conditions pour effectuer le stage, y compris un poste de travail et les ressources matérielles nécessaires, et, en cas de poursuite du stage à distance — la réalisation d’un contact avec le stagiaire au moins deux fois par semaine. Chaque stagiaire est formé sous la direction d’un maître de stage suivant un plan personnalisé avec des tâches spécifiques liées à l’orientation professionnelle choisie. À la fin du stage, les étudiants reçoivent un certificat et une description des compétences acquises.

Conditions de vie et de travail

Le contrat de travail de l’apprentissage a la même force et la même base juridique comme un contrat de travail normal, à savoir tous les stagiaires employés par ce contrat, reçoivent une rémunération conformément au salaire national minimum; payent les cotisations de sécurité sociale et impôts dus, et l’employeur est tenu, dans les 3 jours de la conclusion du contrat et dans les 7 jours suivant sa résiliation, de faire la notification et l’enregistrement requis auprès de l’Agence nationale des recettes (NRA). La durée de ce contrat compte pour l’ancienneté de travail.

Pour poursuivre un stage à l’administration publique, un accord entre l’étudiant et le chef de l’administration concernée doit être signé. Les stages d’étudiant non-rémunérés dans l’administration publique ne comptent pas pour l’ancienneté de travail et de retraite.

Où puis-je trouver des offres d’emploi?

En Bulgarie, il n’y a pas une institution unique responsable de l’organisation de stages ou de la collecte des offres de stage en un même endroit.

Vous pouvez trouver des informations sur les places d’apprentissage sur :

Les centres de carrières universitaires : -Université de Sofia - https://career.uni-sofia.bg/

Université technique de Sofia - http://career.tu-sofia.bg/
Université d’économie nationale et mondiale de Sofia - http://iccd.unwe.bg/
Université d’économie de Varna -http://www.ahcapital.eu/
Université technique de Varna - http://www.careercenter.tu-varna.bg/
Université de Plovdiv - https://careers.uni-plovdiv.bg/
Université du Sud-ouest Neophyte Rilski de Blagoevgrad - http://career.swu.bg/
Université de Roussé - http://www.uni-ruse.bg/Centers/TSKR
Université de Veliko Tarnovo - https://www.uni-vt.bg/bul/?zid=116

Portail de stages pour les étudiants dans l’administration publique, où sont publiées les offres de stages non-rémunérés - http://staj.government.bg/

Sites privés d’offres d’emploi sur lesquels des postes de stagiaires sont également publiés:

www.jobs.bg, www.jobtiger.bg, www.rabota.bg, http://www.karieri.bg/

Des postes de stagiaires sont également publiés sur les sites de différentes sociétés.

Dans le cadre de programmes subventionnés: des offres de stages peuvent être retrouvées dans les bureaux locaux de l’emploi et sur le site de l’Agence pour l’emploi www.az.government.bg

Le programme «Emploi des jeunes» mis en œuvre par l’Agence pour l’emploi peut être consulté ici: https://www.az.government.bg/pages/ophrd-2014-2020-procedura-mladezhka-…

Financement et soutien

Conformément à la législation bulgare, les stagiaires embauchés en vertu du Code du travail doivent conclure un contrat de travail et recevoir une rémunération.

Il existe des possibilités pour les employeurs de demander des subventions du budget de l’État et/ou du FSE pour les postes de stagiaires qu’ils ont annoncés. Les candidats peuvent obtenir des informations sur les postes de stagiaires dans le cadre de mesures et de programmes subventionnés sur le site de l’Agence pour l’emploi www.az.government.bg, sur le site du Programme opérationnel «Développement des ressources humaines» www.esf.bg ou dans les bureaux de l’emploi.

Apprentissages

Cadre juridique

Outre l’apprentissage, le code du travail régit également des contrats de travail ayant pour objet la «formation en apprentissage» et l’acquisition de qualifications.

Définition du stage

La définition juridique des contrats de formation en apprentissage et des contrats d’acquisition de qualifications est contenue dans le Code du travail.

Par le contrat de travail relatif à la formation en apprentissage, l’employeur s’engage à former le salarié en cours d’emploi à une profession ou une spécialité particulière et le salarié s’engage à l’acquérir.

Un autre type spécifique de contrat de travail est celui ayant pour objet l’acquisition de qualifications. L’employeur peut conclure un contrat avec une personne qui entre ou est entrée dans un établissement d’enseignement pour acquérir une qualification. L’employeur est tenu de pourvoir à l’entretien du stagiaire et d’assurer d’autres conditions liées à la formation et, à l’issue de la formation, d’employer le stagiaire pour exercer la qualification acquise pour la période convenue entre les parties, qui ne peut excéder six ans. Le stagiaire s’engage à son tour à terminer la formation dans la qualification convenue dans le délai prévu et à travailler chez l’employeur pendant la période convenue.

Le contrat de formation en apprentissage fixe les formes, le lieu et la durée de la formation, les indemnités en cas de manquement des obligations des parties et d’autres questions liées à la mise en œuvre de la formation. La durée de la formation ne peut excéder six mois, sauf dans les cas de la formation en apprentissage (système de formation en alternance) organisée dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi sur l’enseignement et la formation professionnels, auquel cas la durée est déterminée conformément aux programmes d’études correspondants. Par ce contrat les parties définissent également la période pendant laquelle le salarié est tenu de travailler pour l’employeur à l’issue du suivi satisfaisant de la formation et l’employeur — de lui assurer un emploi selon sa qualification acquise Cette période ne peut pas excéder trois ans. Au cours de la formation, le salarié perçoit un salaire en fonction du travail effectué, qui n’est toutefois pas moins de 90 % du salaire minimum du pays.

Au cours de la formation en apprentissage, les étudiants du système de formation en alternance sont également rémunérés.

Le résultat de la formation dans le cadre du contrat de formation en apprentissage est sanctionné par un examen du salarié, qui se déroule dans les conditions et selon les modalités fixées par l’employeur.

Dans le cas de la formation pour l’acquisition de qualification professionnelle, l’examen se déroule dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi sur l’enseignement et la formation professionnels.

En cas de réussite à l’examen, le salarié se voit délivrer un document attestant des connaissances et des compétences acquises. Dans le cas de la formation pour l’acquisition de qualification professionnelle, les résultats de la formation sont certifiés dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi sur l’enseignement et la formation professionnels.

La formation en apprentissage est l’une des formes d’emploi incluses dans le projet «Emploi des jeunes» mis en œuvre par l’Agence pour l’emploi. Les détails du projet sont disponibles ici: https://www.az.government.bg/pages/ophrd-2014-2020-procedura-mladezhka-…

Conditions d’éligibilité

Tout ressortissant de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Confédération suisse peut conclure un contrat de travail ayant pour objet la formation en apprentissage avec un employeur bulgare. Dans la plupart des cas, la personne concernée devrait avoir une bonne maîtrise du bulgare.

Il n’existe aucun obstacle juridique à l’inclusion des jeunes des pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Confédération suisse dans des programmes et des mesures nationaux d’apprentissage ou de formation en apprentissage au titre de la loi sur la promotion de l’emploi, ou des projets dans le cadre du programme opérationnel «Développement des ressources humaines». Ils doivent être enregistrés à cet effet dans le bureau de l’emploi de leur lieu de résidence, et disposer d’un document d’adresse actuelle (temporaire) délivré par la municipalité concernée. Pour prouver la profession/spécialité acquise dans un autre pays, une traduction officielle en bulgare du diplôme obtenu est requise.

La formation en apprentissage est l’une des formes d’emploi incluses dans le projet «Emploi des jeunes» mis en œuvre par l’Agence pour l’emploi. Les détails du projet et les conditions d’éligibilité pour les candidats sont disponibles ici:

https://www.az.government.bg/pages/ophrd-2014-2020-procedura-mladezhka-zaetost/

Conditions de vie et de travail

Le contrat de travail ayant pour objet l’apprentissage en milieu professionnel a la même force et le même fondement juridique comme un contrat de travail normal, c’est-à-dire que tous les salariés embauchés par le biais d’un tel contrat reçoivent un minimum de 90 % du salaire minimum; versent les cotisations de sécurité sociale et impôts dus, et l’employeur est tenu, dans les trois jours suivant la conclusion du contrat et dans les sept jours suivant sa résiliation, de faire la notification et l’enregistrement requis auprès de l’Agence nationale des recettes (NRA). La durée de ce contrat compte pour l’ancienneté de travail.

Où puis-je trouver des offres d’emploi?

En Bulgarie, il n’y a pas une institution unique responsable de l’organisation de stages ou de la formation en apprentissage.

Vous pouvez trouver des informations sur les places d’apprentissage sur :

Les centres de carrières universitaires :

-Université de Sofia - https://career.uni-sofia.bg/
Université technique de Sofia - http://career.tu-sofia.bg/
Université d’économie nationale et mondiale de Sofia - http://iccd.unwe.bg/
Université d’économie de Varna – http://www.ahcapital.eu/
Université technique de Varna - http://www.careercenter.tu-varna.bg/
Université de Plovdiv - https://careers.uni-plovdiv.bg/
Université du Sud-ouest Neophyte Rilski de Blagoevgrad - http://career.swu.bg/
Université de Roussé - http://www.uni-ruse.bg/Centers/TSKR
Université de Veliko Tarnovo - https://www.uni-vt.bg/bul/?zid=116

Portail de stages pour les étudiants dans l’administration publique, où sont publiées les offres de stages non-rémunérés - http://staj.government.bg/

Sites privés d’offres d’emploi sur lesquels des postes de stagiaires ou de formation en apprentissage sont également publiés

www.jobs.bg, www.jobtiger.bg, www.rabota.bg, http://www.karieri.bg/

Des postes de stagiaires sont également publiés sur les sites de différentes sociétés.

Dans le cadre de programmes subventionnés: des offres de stages et de formation en apprentissage peuvent être retrouvées dans les bureaux locaux de l’emploi et sur le site de l’Agence pour l’emploi www.az.government.bg

Financement et soutien

Conformément à la législation bulgare, les salariés employés dans le cadre de contrats de formation en apprentissage ou de contrats d’acquisition de qualifications doivent conclure un contrat de travail et recevoir une rémunération.

Il existe des possibilités pour les employeurs de demander des subventions du budget et/ou du FSE pour les postes de stagiaires qu’ils ont annoncées. Les candidats peuvent obtenir des informations sur les mesures et programmes subventionnés sur le site de l’Agence pour l’emploi www.az.government.bg, sur le site du Programme opérationnel «Développement des ressources humaines» www.esf.bg ou dans les bureaux de l’emploi.

Où puis-je publier des offres d’emplois?

Des offres de formation en apprentissage ou de contrat d’acquisition de qualifications peuvent être consultées sur:

Les centres de carrières universitaires :

-Université de Sofia - https://career.uni-sofia.bg/
Université technique de Sofia - http://career.tu-sofia.bg/
Université d’économie nationale et mondiale de Sofia - http://iccd.unwe.bg/
Université d’économie de Varna- http://www.ahcapital.eu/
Université technique de Varna - http://www.careercenter.tu-varna.bg/
Université de Plovdiv - https://careers.uni-plovdiv.bg/
Université du Sud-ouest Neophyte Rilski de Blagoevgrad - http://career.swu.bg/
Université de Roussé - http://www.uni-ruse.bg/Centers/TSKR
Université de Veliko Tarnovo - https://www.uni-vt.bg/bul/?zid=116

Sites privés d’offres d’emploi:

www.jobs.bg, www.jobtiger.bg, www.rabota.bg, http://www.karieri.bg/

Dans le cadre de programmes subventionnés: par le biais des bureaux locaux de l’emploi et sur le site de l’Agence pour l’emploi www.az.government.bg

Le site national EURES — https://eures.bg comporte également des fonctions d’offre d’emploi et de postuler sur le site lui-même.

Financement et soutien

Il existe des possibilités pour les employeurs de demander des subventions du budget et/ou du FSE pour les postes de stagiaires ou les formations en apprentissage qu’ils ont annoncées. Les employeurs peuvent obtenir des informations sur des mesures et des programmes subventionnés, sur le site internet de l’Agence pour l’emploi www.az.government.bg, sur le site du Programme opérationnel «Développement des ressources humaines» www.esf.bg ou dans les bureaux de l’emploi, ainsi que sur le site du programme opérationnel «Science et éducation pour une croissance intelligente» http://sf.mon.bg/ sur le plan des pratiques pour les étudiants.

S'Installer dans un autre pays

La libre circulation des biens est l’une des pierres angulaires du marché unique européen.

La suppression des obstacles nationaux à la libre circulation des biens au sein de l’Union européenne est l’un des principes ancrés dans les traités de l’UE. S’écartant d’une position traditionnellement protectionniste, les pays de l’Union européenne lèvent continuellement les restrictions de façon à former un marché «commun» ou unique. Cet engagement à créer une zone commerciale européenne sans frontières s’est traduit par une plus grande prospérité et par la création de nouveaux emplois, et a globalement établi l’Union européenne en tant qu’acteur commercial mondial aux côtés des États-Unis et du Japon.

Malgré l’engagement de l’Europe à abolir toutes les entraves internes aux échanges commerciaux, l’harmonisation des secteurs de l’économie n’est pas totale. L’Union européenne a décidé de réglementer au niveau européen les secteurs qui pourraient présenter un risque plus élevé pour les citoyens de l’Europe, tels que le secteur pharmaceutique ou celui des produits de construction. La majorité des produits (considérés comme «présentant un risque moindre») sont soumis à l’application du fameux principe de la reconnaissance mutuelle. Autrement dit, quasiment tout produit fabriqué ou commercialisé légalement dans un des États membres peut circuler et s’échanger librement sur le marché intérieur de l’Union européenne.

Limites à la libre circulation des biens

Le traité sur l’Union européenne reconnaît aux États membres le droit de fixer des limites à la libre circulation des biens lorsque des intérêts communs spécifiques sont en jeu, comme la protection de l’environnement, la santé des citoyens ou l’ordre public, pour n’en citer que quelques-uns. En d’autres termes, si les autorités d’un État membre considèrent que l’importation d’un produit présente une menace potentielle — par exemple, pour la santé publique, la moralité ou l’ordre public —, elles peuvent restreindre ou même interdire l’accès de ce produit au marché de cet État. Il peut s’agir, par exemple, d’aliments génétiquement modifiés ou de certaines boissons énergisantes.

S’il n’existe généralement aucune limitation à l’achat de biens dans un autre État membre tant que ceux-ci sont destinés à un usage personnel, une série de restrictions européennes s’appliquent à des catégories de produits comme l’alcool et le tabac.

Libre circulation des capitaux

Une autre condition essentielle au fonctionnement du marché intérieur est la libre circulation des capitaux. Il s’agit de l’une des quatre libertés fondamentales garanties par droit de l’Union et elle est à la base de l’intégration des marchés financiers européens. Les Européens peuvent désormais gérer et investir leur argent dans n’importe quel État membre de l’Union européenne.

La libéralisation des marchés des capitaux a marqué une étape importante dans le processus d’intégration économique et monétaire de l’Union européenne: elle a constitué le premier pas vers l’établissement de notre Union économique et monétaire (UEM) et de la monnaie commune, l’euro.

Avantages

Le principe de libre circulation des capitaux accroît l’efficacité des marchés financiers au sein de l’Union et offre également une série d’avantages aux citoyens de l’Union européenne. Les particuliers peuvent effectuer un grand nombre d’opérations financières au sein de l’Union européenne, sans restrictions majeures. Ils peuvent, avec quelques restrictions:

ouvrir aisément un compte bancaire,
acheter des actions,
investir, ou
acheter des biens immobiliers

dans un autre État membre. Quant aux entreprises établies dans l’Union européenne, elles peuvent acquérir, gérer et investir dans d’autres entreprises européennes.

Exceptions

Certaines exceptions à ce principe s’appliquent tant dans les États membres qu’à l’égard des pays tiers. Ces exceptions sont principalement liées à des raisons de fiscalité, de surveillance prudentielle, d’ordre public, de lutte contre le blanchiment de capitaux et à des sanctions financières convenues au titre de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne.

La Commission européenne poursuit l’achèvement du marché libre des services financiers par la mise en œuvre de nouvelles stratégies d’intégration financière, afin qu’il soit encore plus facile pour les citoyens et les entreprises de gérer leur argent au sein de l’Union européenne.

En Bulgarie, on peut facilement et sans contrainte louer ou acheter un logement. On peut louer des logements entièrement meublés, partiellement meublés et non meublés. On peut louer une chambre dans un logement occupé par les propriétaires. Les loyers les plus chers se trouvent à Sofia et dans certaines des autres grandes villes, telles que Varna, Plovdiv et Burgas — le prix du loyer peut être beaucoup plus élevé que dans les petites localités. Si l’on consulte un site internet connu et privé concernant l’immobilier, on constate, par exemple, que pour un deux-pièces, les prix moyens des loyers sont les suivants: pour la ville de Sofia — 533 euros; pour la ville de Varna — 362 euros; pour la ville de Plovdiv — 319 euros; pour la ville de Burgas — 317 euros. Lors de la location d’un logement, en principe, un contrat est conclu entre le locataire et le propriétaire. Dans la plupart des cas, le locataire paie son loyer en argent liquide ou par virement bancaire tous les mois, à une date fixe. Les charges pour l’eau, l’électricité et le chauffage ne sont pas comprises dans le prix du loyer et doivent être payées régulièrement par le locataire.

Pour l’achat d’un logement, il est nécessaire de fournir les pièces d’identité de l’acheteur et du propriétaire du logement, ainsi que des documents attestant la propriété et la présence, ou l’absence, de charges sur la propriété. L’achat et la vente s’effectuent devant un notaire et sont inscrits sur le lot de la propriété. Les prix d’achat d’un logement varient également en fonction de la localité et de la situation du logement — s’il est situé en périphérie ou en centre-ville. Si l’on consulte un site connu et privé concernant l’immobilier, on constate par exemple que pour un deux-pièces, les prix d’achat moyens au mètre carré de surface habitable sont les suivants: pour la ville de Sofia — 1758 euros; pour la ville de Varna — 1323 euros; pour la ville de Plovdiv — 1166 euros; pour la ville de Burgas — 1249 euros, pour la ville de Pleven — 902 euros, pour la ville de Veliko Tarnovo — 996 euros, pour la ville de Blagoevgrad — 979 euros, pour la ville de Vidin — 528 euros.

Pour la recherche d’un logement, il est possible de consulter des agences immobilières, des journaux et magazines locaux et régionaux, différents sites internet, ainsi que les médias sociaux. Le recours aux services d’une agence est généralement payant. Des agences spécifiques sont disponibles via le site web de l’Association nationale des biens immobiliers.

Liens:

Titre/nom	URL
Association nationale des biens immobiliers	https://www.nsni.bg/

La mise en œuvre du principe de la libre circulation des personnes, l’une des pierres angulaires de la construction européenne, s’est traduite par une série de règles pratiques permettant aux citoyens de voyager librement et aisément dans n’importe quel État membre de l’Union européenne. Voyager sur le territoire de l’Union européenne avec sa propre voiture est devenu beaucoup moins problématique. La Commission européenne a établi une série de règles communes régissant la reconnaissance mutuelle des permis de conduire, la validité de l’assurance automobile et la possibilité d’immatriculer son véhicule dans un pays d’accueil.

Votre permis de conduire dans l’Union européenne

L’Union européenne a introduit un modèle harmonisé de permis de conduire et a fixé des exigences minimales supplémentaires pour l’obtention d’un permis de conduire. Cela devrait contribuer à réduire le nombre de conducteurs dangereux sur les routes européennes, quel que soit le pays où ils passent leur permis de conduire.

Depuis le 19 janvier 2013, tous les permis de conduire délivrés par les pays de l’UE ont la même apparence: ils sont imprimés sur un morceau de plastique de la taille et de la forme d’une carte de crédit.

Des périodes de validité administrative harmonisées — comprises entre 10 et 15 ans pour les motos et les voitures particulières — ont été introduites pour le permis de conduire. Cela permet aux autorités d’introduire régulièrement de nouvelles fonctionnalités de sécurité, qui rendront plus difficile la falsification ou l’altération du document de permis de conduire. Les conducteurs non qualifiés ou déchus du droit de conduire ne pourront donc plus tromper aussi facilement les autorités de leur pays ou d’un autre pays de l’UE.

Le nouveau permis de conduire européen protège également les usagers de la route vulnérables en introduisant un accès progressif pour la conduite de motos et autres deux-roues motorisés. Le système d’«accès progressif» implique que les conducteurs doivent acquérir une expérience sur un motocycle de plus petite cylindrée avant de pouvoir passer à une cylindrée supérieure. Les cyclomoteurs constitueront également une catégorie distincte, nécessitant un permis AM.

Vous devez demander un permis dans le pays dans lequel vous résidez habituellement ou régulièrement. En règle générale, il s’agit du pays dans lequel vous résidez au moins 185 jours par année civile en raison d’attaches personnelles ou professionnelles.

Si vous avez des attaches personnelles ou professionnelles dans au moins deux pays de l’UE, votre résidence habituelle est le pays dans lequel vous avez des attaches personnelles (pour autant que vous vous y rendiez régulièrement). Cette dernière condition ne s’applique pas si vous séjournez dans un pays de l’UE pour y effectuer une mission à durée déterminée.

Si vous vous installez dans un autre pays de l’UE pour suivre des études supérieures, votre résidence habituelle ne change pas. Vous pouvez toutefois demander un permis dans le pays d’accueil en prouvant que vous y étudiez depuis au moins 6 mois.

Immatriculation de votre voiture dans le pays d’accueil

Si vous partez vivre de manière permanente dans un autre pays de l’UE et emmenez votre voiture, vous devez faire immatriculer votre véhicule et payer les taxes correspondantes dans ce pays.

Il n’existe pas de règles européennes communes en ce qui concerne l’immatriculation des véhicules et les taxes y afférentes. Certains pays accordent une exonération de la taxe d’immatriculation aux personnes qui viennent s’y installer de manière permanente avec leur véhicule.

Pour bénéficier d’une exonération fiscale, vous devez vérifier les délais et conditions applicables dans le pays où vous souhaitez vous installer.

Vérifiez les règles exactes et les délais auprès des autorités nationales sous le lien suivant: https://europa.eu/youreurope/citizens/vehicles/registration/registration-abroad/index_fr.htm.

Assurance automobile

Les citoyens de l’UE peuvent faire assurer leur véhicule dans n’importe quel pays de l’Union européenne, à condition que la compagnie d’assurance choisie soit agréée par l’autorité nationale de l’État d’accueil pour délivrer les polices d’assurance nécessaires. Une compagnie établie dans un autre État membre ne peut vendre une police d’assurance obligatoire de responsabilité civile que si certaines conditions sont remplies. L’assurance sera valable sur l’ensemble du territoire de l’Union, quel que soit l’endroit où a lieu l’accident.

Taxation

La taxe sur la valeur ajoutée — ou TVA — sur les véhicules à moteur est normalement payée dans le pays où le véhicule est acheté, mais il arrive, dans certaines conditions, qu’elle doive être acquittée dans le pays de destination.

De plus amples informations sur les règles applicables lorsqu’un véhicule est acheté dans un État membre de l’Union européenne en vue de son immatriculation dans un autre État membre sont disponibles sous le lien suivant: https://europa.eu/youreurope/citizens/vehicles/registration/taxes-abroad/index_fr.htm.

La direction «Migration» est une structure nationale spécialisée au sein du ministère de l'Intérieur offrant des services administratifs aux citoyens de l’Union européenne, des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération suisse, ainsi que les membres de leur famille, conformément à la Loi sur l'accès au territoire, le séjour et le départ de République de Bulgarie des ressortissants de l'Union européenne et des membres de leur famille.

Les citoyens de l’Union européenne, munis d’une pièce d’identité ou d’un passeport valide, peuvent séjourner sur le territoire de la République de Bulgarie jusqu'à trois mois après leur entrée dans le pays, après quoi ils doivent déposer une demande pour obtenir une attestation de séjour de longue durée.

Pour ce faire, il est nécessaire de fournir un ensemble de documents et satisfaire aux exigences suivantes, selon qu’il s‘agit:

• d’employés ou travailleurs indépendants

• de personnes exerçant une activité salariée ou non salariée

• d’étudiants en République de Bulgarie

• de membresde la famille qui sont eux-mêmes des citoyens de l’Union européenne

• de membresde la famille ressortissants de pays tiers

Séjour permanent : les citoyens de l’Union européenne et les membres de leur famille qui ont séjourné légalement en République de Bulgarie pendant une période de cinq ans, et sur la base d’une attestation de séjour de longue durée ininterrompue, peuvent obtenir une attestation de séjour permanent. Pour ce faire, il est nécessaire de fournir un ensemble de documents et satisfaire à certaines exigences.

De plus amples informations sont disponibles sur le site internet du ministère de l'Intérieur et pourraient être obtenues dans un bureau du secteur «Migration» ou en prenant contact par téléphone sur : +359 (2) 982 4808, email : migration@mvr.bg

Pour pouvoir travailler en Bulgarie, les citoyens de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Confédération suisse n’ont pas besoin de permis de travail.

Liens:

Titre/nom	URL
Ministère de l’intérieur de la République de Bulgarie	https://www.mvr.bg/

Avant de se rendre en Bulgarie, il est souhaitable que les citoyens des autres États membres de l’UE/EEE se renseignent sur les conditions de vie et de travail dans le pays. Ils doivent s’assurer d’avoir un lieu d’hébergement. En cas d’installation en Bulgarie, il faut savoir que le pays n’est pas encore membre de l’Espace économique européen et que la devise est le lev bulgare (1 euro = 1,95583 leva). Dans toutes les villes, vous trouverez des banques et des bureaux de change pour changer les devises.

Si le ressortissant étranger est accompagné de sa famille et que celle-ci comprend des enfants scolarisés, il doit se renseigner, avant de partir pour la Bulgarie, sur les documents nécessaires pour l’inscription dans un établissement scolaire bulgare et les demander auprès des institutions compétentes de son pays d’origine. (Voir la section «Trouver une école»).

Des informations relatives au déménagement avec un animal de compagnie sont disponibles sur le site internet de l’Agence bulgare de la sécurité alimentaire (ABSA).

Si le ressortissant étranger souhaite travailler en Bulgarie et s’il n’a pas encore signé un contrat de travail à son arrivée dans le pays, il peut s’inscrire en personne, par voie électronique ou par l’intermédiaire d’un opérateur postal agréé auprès d’un bureau de l’emploi dans la localité de son domicile déclaré (voir la section «Comment rechercher un emploi») et sur le site web de l’Agence pour l’emploi: https://www.az.government.bg/pages/lesni-stupki-za-registracia-v-buroto…

En cas de besoin de soins médicaux, pour pouvoir bénéficier de soins gratuits dans les établissements de santé du pays, le ressortissant étranger doit se munir, avant son départ, d’une carte européenne d’assurance maladie. En cas d’urgence médicale, les services d’aide médicale urgente (SAMU) sont des établissements de soins médicaux où des professionnels de santé, avec l’aide d’autres membres du personnel, fournissent les soins médicaux d'urgence dont les personnes malades et blessées ont besoin, à domicile, sur le lieu de l'accident, et durant le transport jusqu’à leur éventuelle hospitalisation.

Si le ressortissant étranger souhaite être suivi et soigné par un médecin généraliste, il doit remplir un formulaire pour pouvoir choisir son médecin généraliste, lequel formulaire peut être obtenu auprès de la caisse nationale d’assurance maladie de la ville correspondante. Pour obtenir ce formulaire, il doit être en possession d’un numéro personnel d’étranger (NPE – à demander auprès de la direction «Migration» du ministère de l’intérieur). À l’aide de ce formulaire, l’assuré pourra consulter le médecin de son choix.

Si le ressortissant étranger souhaite exercer une activité en tant que travailleur indépendant dans le pays (commerçant, profession libérale, artisan, agriculteur, etc.), il doit prendre connaissance au préalable des exigences relatives à son enregistrement auprès de l’Agence nationale des recettes (NAP), du registre BULSTAT et de la chambre des métiers correspondante (pour plus de détails, voir section «Le travail indépendant»).

Liens:

Titre/nom	URL
Agence nationale des recettes (NAP)	http://nap.bg/
Caisse nationale d’assurance maladie (NZOK)	http://www.nhif.bg/
Voyager avec un animal de compagnie - ABSA	https://www.bfsa.bg/bg/Page/ANIMAL_TRAVEL/index/ANIMAL_TRAVEL/%d0%9f%d1…

Conditions de travail

La qualité du travail et de l’emploi — un aspect vital , à fort impact économique et humanitaire

De bonnes conditions de travail sont importantes pour le bien-être des travailleurs européens. Elles contribuent

au bien-être physique et psychologique des Européens, et
à la performance économique de l’Union européenne.

D’un point de vue humanitaire, la qualité de l’environnement de travail influence considérablement la satisfaction globale des travailleurs européens, au travail et dans leur vie personnelle.

D’un point de vue économique, des conditions d’emploi de qualité constituent un facteur de croissance économique et un fondement de la position compétitive de l’Union européenne. Un niveau élevé de satisfaction au travail est un facteur important pour parvenir à une productivité économique élevée dans l’Union européenne.

Dès lors, il est essentiel pour l’Union européenne de promouvoir la création et le maintien d’un environnement de travail durable et agréable, qui favorise la santé et le bien-être des travailleurs européens et qui instaure un bon équilibre entre temps de travail et temps libre.

Améliorer les conditions de travail en Europe: un objectif important pour l’Union européenne

Garantir des conditions de travail favorables aux citoyens européens est une priorité de l’UE. C’est la raison pour laquelle l’Union européenne coopère avec les gouvernements nationaux afin d’assurer un environnement de travail agréable et sûr. Un soutien est apporté aux États membres à travers:

l’échange d’expériences entre pays et des actions communes;
l’établissement d’exigences minimales applicables dans toute l’Union européenne en ce qui concerne les conditions de travail, ainsi qu’en matière de santé et de sécurité au travail.

Les déterminants de la qualité du travail et de l’emploi

Pour instaurer des conditions de travail durables, il importe de déterminer les caractéristiques principales d’un environnement de travail favorable, et donc les critères de qualité des conditions de travail.

La Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), établie à Dublin, est une agence de l’UE qui fournit des informations, des conseils et une expertise sur les conditions de vie et de travail. Cette agence a établi plusieurs critères de qualité du travail et de l’emploi, parmi lesquels:

la santé et le bien-être sur le lieu de travail: il s’agit d’un critère essentiel, étant donné que de bonnes conditions de travail supposent la prévention des problèmes de santé sur le lieu de travail, la réduction de l’exposition aux risques et l’amélioration de l’organisation du travail;
la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée: les citoyens devraient avoir la possibilité de trouver un équilibre entre le temps passé au travail et le temps consacré aux loisirs;
le développement des compétences: un emploi de qualité est un emploi qui offre des possibilités de formation, de perfectionnement et des perspectives de carrière.

Le travail d’Eurofound contribue à la planification et à la conception de meilleures conditions de vie et de travail en Europe.

Santé et sécurité au travail

La Commission européenne a entrepris un large éventail d’activités visant à promouvoir un environnement de travail sain dans les États membres de l’Union européenne. Elle a notamment élaboré une stratégie communautaire pour la santé et la sécurité au travail pour la période 2021-2027. Cette stratégie a été mise sur pied avec l’aide des autorités nationales, des partenaires sociaux et des ONG. Elle répond à l’évolution des besoins de protection des travailleurs résultant des transitions numérique et écologique, des nouvelles formes de travail et de la pandémie de COVID-19, sans négliger pour autant les risques traditionnels en matière de santé et de sécurité au travail, tels que les risques d’accidents du travail ou l’exposition à des substances chimiques dangereuses.

La politique communautaire de santé et de sécurité au travail vise à améliorer durablement le bien-être des travailleurs de l’Union européenne. Elle tient compte des dimensions physiques, morales et sociales des conditions de travail, ainsi que des nouveaux défis posés par l’élargissement de l’Union aux pays d’Europe centrale et orientale. L’introduction de normes européennes en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail a considérablement contribué à l’amélioration de la situation des travailleurs dans ces pays.

Améliorer les conditions de travail en fixant des exigences minimales communes à tous les pays de l’Union européenne

L’amélioration des conditions de vie et de travail dans les États membres de l’UE dépend en grande partie de l’établissement de normes de travail communes. La législation et la réglementation européennes du travail ont établi les exigences minimales pour un environnement de travail durable et sont désormais appliquées dans tous les États membres. L’amélioration de ces normes a renforcé les droits des travailleurs et constitue l’une des principales réalisations de la politique sociale de l’UE.

L’importance de la transparence et de la reconnaissance mutuelle des diplômes en tant que complément essentiel de la libre circulation des travailleurs

La possibilité d’obtenir la reconnaissance de ses qualifications et compétences peut jouer un rôle crucial dans la décision de travailler dans un autre pays de l’Union européenne. Il est donc nécessaire de mettre en place un système européen qui garantisse l’acceptation mutuelle des compétences professionnelles dans les différents États membres. Seul un tel système empêchera que l’absence de reconnaissance des qualifications professionnelles ne devienne un obstacle à la mobilité des travailleurs au sein de l’Union européenne.

Les principes fondamentaux de la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’Union européenne

Le principe de base est que tout citoyen de l’Union devrait pouvoir exercer librement sa profession dans n’importe quel État membre. Malheureusement, la mise en œuvre pratique de ce principe est souvent entravée par des exigences nationales concernant l’accès à certaines professions dans le pays d’accueil.

Afin de surmonter ces différences, l’Union européenne a mis en place un système de reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans le cadre de ce système, une distinction est opérée entre les professions réglementées (professions pour lesquelles certaines qualifications sont légalement requises) et les professions qui ne sont pas légalement réglementées dans l’État membre d’accueil.

Vers une transparence des qualifications en Europe

L’Union européenne a pris d’importantes mesures pour atteindre l’objectif de transparence des qualifications en Europe:

une coopération accrue en matière d’enseignement et de formation professionnels, dans le but de regrouper tous les instruments au service de la transparence des certificats et des diplômes en un seul outil convivial. Le CV européen et les formations Europass en sont deux exemples;
le développement d’actions concrètes dans le domaine de la reconnaissance et de la qualité de l’enseignement et de la formation professionnels.

Transcender les différences entre les systèmes d’enseignement et de formation dans l’ensemble de l’Union européenne

Dans les États membres de l’Union européenne, les systèmes d’enseignement et de formation présentent encore des différences substantielles. Les derniers élargissements de l’UE, ouvrant sur de nouvelles traditions éducatives, ont encore accru cette diversité, appelant à établir des règles communes pour garantir la reconnaissance des compétences.

Afin de surmonter cette diversité de normes de certification, de modèles éducatifs et de structures de formation, la Commission européenne a proposé une série d’instruments visant à améliorer la transparence et la reconnaissance des qualifications, à des fins tant universitaires que professionnelles.

Le cadre européen des certifications

Le cadre européen des certifications est pour la Commission européenne une priorité essentielle dans le processus de reconnaissance des compétences professionnelles. Ce cadre a pour principal objectif d’établir des liens entre les différents systèmes nationaux de certification et de garantir une transférabilité et une reconnaissance aisées des diplômes.

Les centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique des diplômes (NARIC)

Un réseau de centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique des diplômes a été créé en 1984 à l’initiative de la Commission européenne. Les centres NARIC fournissent une assistance sur la reconnaissance académique des périodes d’études à l’étranger. Établis dans tous les États membres de l’Union européenne, ainsi que dans les pays de l’Espace économique européen, les centres NARIC jouent un rôle essentiel dans le processus de reconnaissance des qualifications au sein de l’Union européenne.

Le système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS)

Le système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS) vise à faciliter la reconnaissance des périodes d’études à l’étranger. Instauré en 1989, son principe de fonctionnement repose sur la description d’un programme d’études et l’attribution de crédits aux modules dudit programme. Il s’agit d’un complément essentiel du programme de mobilité des étudiants Erasmus, très apprécié.

Europass

Europass est un instrument qui permet d’assurer la transparence des compétences professionnelles. Il se compose de cinq documents standardisés:

un CV (curriculum vitæ);
un éditeur de lettres de motivation;
des suppléments au certificat;
des suppléments au diplôme, et
un document Europass Mobilité.

Le système Europass permet de comprendre clairement et aisément les compétences et certifications dans les différentes régions d’Europe. Dans chaque pays de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, des centres nationaux Europass ont été créés en tant que premier point de contact pour toute personne souhaitant obtenir des informations sur le système Europass.

En Bulgarie, l’âge minimal pour occuper un emploi est de 16 ans. À titre exceptionnel, des personnes de 15 à 16 ans peuvent également être embauchées pour des travaux légers qui ne sont ni dangereux ni nocifs pour leur santé et leur bon développement physique, mental et moral et dont l’exécution ne serait pas un obstacle à leur fréquentation régulière de l’école, ni à leur participation à des programmes d’orientation professionnelle ou de formation. Pour les personnes de moins de 18 ans, il est exigé de fournir un certificat médical qui atteste de leur capacité d’effectuer le travail en question, ainsi qu’une autorisation de l’inspection du travail au cas par cas.

Les contrats de travail peuvent être conclus pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, sous la forme d’un contrat de travail assorti d’une période d’essai de six mois au maximum. Dans le contrat de travail peut être convenue l’exécution des obligations professionnelles concernant la fabrication de produits et/ou la prestation de services au domicile du travailleur ou de l’employé, hors des locaux de l’employeur, contre rémunération, par l’intermédiaire d’équipements, matériel et autres moyens auxiliaires de celui-ci ou de l’employeur. Il est possible de conclure un contrat de travail avec une entreprise assurant un travail temporaire. La durée de travail à temps plein est de huit heures par jour, quarante heures par semaine sur cinq jours ouvrables par semaine. Le travail peut être organisé sous forme de travail posté, comprenant des équipes de nuit.

La plupart des recrutements se font pour des emplois à temps plein. En général, les employeurs incluent dans les contrats de travail une période d’essai (de six mois maximum). Pendant la période d’essai, la personne recrutée peut être licenciée sans préavis. Indépendamment du type de travail pour lequel la personne est recrutée, la signature d’un contrat de travail sous forme écrite est obligatoire.

Depuis 2015, le code du travail réglemente la possibilité de conclure des contrats de travail pour des travaux agricoles saisonniers de courte durée, à partir d’une journée.

L’employeur est tenu de fournir à l’ouvrier ou l’employé, avant son entrée en service, une copie du contrat de travail signé par les deux parties et une copie de la notification d’un contrat de travail conclu en vertu de l’article 62, paragraphe 3, du code du travail, certifiée par la direction territoriale de l’Agence nationale des recettes. L’ouvrier ou l’employé peut conclure des contrats de travail avec d’autres employeurs aussi pour effectuer des travaux en dehors du temps de travail prévu pour lui dans le cadre de la relation de travail principale.

La durée maximale du temps de travail dans le cadre d’un contrat de travail complémentaire, additionnée au temps de travail prévu dans le cadre du contrat principal, ne peut excéder quarante-huit heures par semaine, et, pour les personnes de moins de dix-huit ans, elle ne peut excéder quarante heures par semaine. Les personnes de plus de dix-huit ans peuvent travailler plus de quarante-huit heures par semaine, à la seule condition d’avoir donné expressément leur accord écrit. Cet accord est donné à l’employeur avec lequel l’employé a conclu un contrat de travail complémentaire.

Un contrat de travail peut également être conclu pour des travaux pendant certains jours du mois, et cette période est reconnue comme expérience professionnelle.

De plus amples informations sur la législation en matière d’emploi sont disponibles sur le site web du ministère du travail et de la politique sociale. Les contrôles du droit du travail sont effectués par l’agence exécutive de l’Inspection générale du travail.

Définition de «travailleur saisonnier » et «travail saisonnier».

Les notions de «travailleur saisonnier» et de «travail saisonnier» sont définis dans la législation bulgare dans le contexte de l’entrée et du séjour de ressortissants de pays tiers aux fins d’emploi en tant que travailleurs saisonniers dans la loi sur la migration et la mobilité de la main-d’œuvre:

un «travailleur saisonnier» est un ressortissant de pays tiers qui conserve son lieu de résidence principal dans un pays tiers et séjourne légalement et temporairement sur le territoire de la République de Bulgarie pour exercer un travail soumis au rythme des saisons, sur la base d’un ou plusieurs contrats de travail à durée déterminée conclu(s) directement avec un employeur dont le siège social est établi en République de Bulgarie;
un «travail saisonnier» est un travail soumis au rythme des saisons et une activité en lien avec une certaine époque de l’année présentant une situation récurrente ou une suite d’événements récurrents liés aux conditions saisonnières pendant lesquels les besoins de main-d’œuvre sont nettement supérieurs à ceux qui sont nécessaires dans le cadre des activités courantes.

Ces définitions sont conformes à la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier.

Types de contrats de travail

En ce qui concerne le travail saisonnier, les règles générales du code du travail bulgare ainsi que le salaire mensuel minimum et le salaire horaire minimum s’appliquent.

Les travailleurs saisonniers peuvent être employés sous contrat à durée déterminée en vertu de l’article 68 du code du travail, qui précise la période d’emploi.

Pour les travaux saisonniers de courte durée dans l’agriculture des types spécifiques de contrats sont conclus en vertu de l’article 114a du code du travail. Leur durée est d’une journée, et ils sont conclus avec un employé pour un maximum de 90 jours par année civile. Ces contrats doivent contenir des informations sur les parties au contrat, le lieu de travail, le type d’activité, la rémunération, la date d’exécution du travail, la durée, le début et la fin de la journée de travail. La journée de travail normale est de 8 heures, mais les parties peuvent convenir d’une demi-journée. La rémunération est versée directement à l’employé contre un reçu à la fin de la journée de travail. Ces contrats sont certifiés par l’Inspection générale du travail.

Le modèle obligatoire d’après lequel ces contrats de travail sont conclus, ainsi que de plus amples informations, sont disponibles sur le site internet de l’inspection générale du travail à: https://www.gli.government.bg/bg/node/

Liens:

Titre/nom	URL
Ministère du travail et de la politique sociale	https://www.mlsp.government.bg/
Inspection générale du travail	http://www.gli.government.bg/

Les relations de travail entre l’employeur et le salarié en République de Bulgarie sont obligatoirement régies par la conclusion d’un contrat de travail. Le contrat de travail est conclu sous forme écrite, avant l’entrée en fonction de l’ouvrier ou de l’employé, et mentionne le lieu de travail, le nom de la fonction et la nature du travail, la date de conclusion et la date de début de son exécution, la durée, la durée des congés de base et des congés complémentaires payés annuels, le montant du salaire et la durée journalière ou hebdomadaire de travail.

Dans un délai de trois jours à compter de la conclusion du contrat de travail, l’employeur est tenu d’en aviser la Direction territoriale de l’Agence nationale des recettes (NAP) et de fournir à l’ouvrier ou à l’employé un exemplaire du contrat de travail conclu, signé par les deux parties, ainsi qu’une copie de la notification certifiée au département territorial de l’Agence nationale des recettes.

Les contrats de travail peuvent être conclus pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée (contrat de travail à durée déterminée). Le contrat de travail à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée, si après l’expiration de la durée déterminée, le salarié continue de travailler pendant cinq jours ou plus, sauf objection écrite de l’employeur.et que le poste est vacant. Dans la plupart des cas, une période d’essai, dont la durée ne peut excéder six mois, est également prévue.

À chaque changement de la relation du travail, l’employeur est tenu d’aviser l’employé par écrit du changement intervenu au plus tard dans le mois qui suit l’entrée en vigueur du changement.

Les contrats avec période d’essai peuvent être résiliés sans préavis de la part de la partie au profit de laquelle la période d’essai (6 mois maximum) est prévue. Le contrat de travail est considéré comme définitif s’il n’est pas résilié avant l’expiration de la période d’essai. Après cette période, la résiliation du contrat ne peut se faire que sur le fondement des motifs d’ordre général.

Les contrats à durée indéterminée prennent fin par un préavis d’un mois, tandis que les contrats à durée déterminée nécessitent un préavis de 3 mois, mais qui ne doit pas dépasser la durée du contrat restant à exécuter. Les contrats de travail peuvent également prendre fin sans préavis en cas d’accord commun des parties, ou à l’expiration de sa validité, en cas de retour d’un employé remplacé, à l’achèvement de la tâche fixée, etc.

Moyennant un préavis d’un mois, l’employeur peut licencier des ouvriers ou employés bénéficiant d’un droit à une pension d’ancienneté. Les salariés peuvent mettre fin à leurs relations de travail avec l’employeur dans les mêmes conditions, mais sans préavis. En 2015, un nouveau type de contrat de travail a été mis en place — pour les travaux agricoles saisonniers de courte durée. Il s’agit de contrats d’une journée et ils sont certifiés conformes par l’inspection générale du travail.

Des informations détaillées sur les relations de travail sont données dans le code du travail publié sur le site du ministère du travail et de la politique sociale, dans la partie «Documents».

Liens:

Titre/nom	URL
Code du travail	https://www.mlsp.government.bg/public/index.php/zakoni

Le code du travail en Bulgarie prévoit une protection spéciale de plusieurs catégories de salariés, et plus particulièrement, des femmes enceintes et allaitantes, des employées à un stade avancé de traitement de fécondation in vitro, des mères ayant des enfants de moins de 3 ans, des personnes ayant des capacités de travail diminuées et des employés mineurs (de moins de 18 ans). Cette protection porte également sur les dispositions de licenciement de ces catégories d’employés.

Femmes enceintes, allaitantes ou mères

L’employeur ne peut pas charger ni obliger des femmes enceintes ou allaitantes, ni des salariées à un stade avancé de traitement de fécondation in vitro, à effectuer certaines tâches qui peuvent mettre en danger leur sécurité et leur santé.

L’employeur ne peut pas envoyer en déplacement de travail une femme enceinte ou ayant à charge un enfant de moins de trois ans, sans l’accord écrit de celle-ci.

Personnes ayant des capacités de travail diminuées

L’employeur est tenu d’assurer à l’ouvrier/employé dont l’invalidité a été établie par une commission médicale un autre emploi correspondant à ses capacités de travail restantes. Dans le cas contraire, il est obligé de verser une indemnité au salarié concerné. Les ouvriers/employés ayant perdu 50 % et plus de leurs capacités de travail, bénéficient d’un congé annuel payé égal à 26 jours ouvrables au minimum.

Personnes handicapées

En Bulgarie, toute discrimination directe ou indirecte à l’égard des personnes handicapées est proscrite. La loi sur les personnes handicapées régit les domaines dans lesquels un soutien est prévu en faveur des personnes handicapées, y compris les emplois relevant de ce domaine. L’agence pour les personnes handicapées fonctionne comme une agence exécutive au sein du ministère du travail et de la politique sociale.

Personnes mineures

Les personnes mineures (de moins de 18 ans) ne peuvent être embauchées qu’après un examen médical complet et après avoir obtenu l’accord, au cas par cas, de l’inspection du travail. Le temps de travail pour les ouvriers/employés n’ayant pas atteint 18 ans est de 35 heures par semaine, soit 7 heures par jour pour une semaine de travail de 5 jours. Ils ont droit à un congé annuel payé de 26 jours ouvrables au minimum, y compris pendant l’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 18 ans.

Liens:

Titre/nom	URL
Agence pour les personnes handicapées	http://ahu.mlsp.government.bg/home/

Pour qu’un commerçant (personne physique ou morale) puisse être enregistré en Bulgarie, les conditions de la loi sur le commerce en vigueur doivent être remplies. Actuellement l’enregistrement se fait à l’Agence nationale d’enregistrement.

Une société à responsabilité limitée (OOD) ou une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EOOD) est la forme préférée pour créer une petite ou moyenne entreprise en Bulgarie. Le capital initial minimum requis au moment de l’immatriculation est de 2 BGN. Une forme commune d’activité commerciale est également l’entrepreneur individuel (ET), mais une caractéristique particulière de cette forme est que la personne physique qui est entrepreneur individuel est responsable pour ses obligations en tant qu’«ET» sur ses biens personnels.

Une forme commune d’immatriculation est également la société anonyme, avec un montant minimal du capital social de 50 000 BGN.

On entend par artisanat l’activité consistant à produire des articles et/ou à fournir des services de manière artisanale. L’artisanat typique est la fabrication de bijoux, la coutellerie, l’horlogerie, le métier de graveur, de serrurier, de tailleur de pierre, de chapelier, de coiffeur, etc. Un registre régional des artisans est tenu par les chambres régionales de l’artisanat — pour plus d’informations, voir leur site. Les artisans indépendants doivent également être enregistrés dans le registre BULSTAT.

Les «Personnes exerçant une profession libérale» sont: les experts-comptables; les consultants; les commissaires aux comptes; les avocats; les notaires; les huissiers de justice privés; les jurés; les experts auprès du tribunal et du parquet; les commissaires-priseurs agrées; les mandataires en propriété industrielle; les professionnels de santé; les traducteurs; les architectes; les ingénieurs; les conducteurs techniques; les hommes de lettres, les enseignants, les artistes et les scientifiques; les agents d’assurance; d’autres personnes physiques qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:

a) exercer une activité professionnelle pour son propre compte;

b) ne pas être enregistré en tant qu’entrepreneur individuel;

c) pourvoir soi-même à son assurance sociale au sens du code de sécurité sociale.

Les travailleurs indépendants sont tenus de s’inscrire au registre BULSTAT auprès de l’agence d’enregistrement et en tant que travailleur indépendant auprès de l’agence nationale des recettes (NRA).

Certaines catégories de personnes qui exercent une profession libérale (architectes et ingénieurs dans le cadre des projets d’investissement, avocats, etc.) doivent s’inscrire également auprès de la chambre professionnelle correspondante ou de l’ordre des avocats afin de pouvoir exercer.

Les agriculteurs et les producteurs de tabac représentent une catégorie particulière. Ils sont soumis à l’enregistrement auprès du service communal de l’agriculture de la direction régionale «Agriculture» correspondante. Pour plus d’informations, voir les pages internet du fonds national «Agriculture» et des Directions régionales «Agriculture».

Liens:

Titre/nom	URL
Agence nationale d’enregistrement	http://www.registryagency.bg/bg/
Chambre régionale de l’artisanat — Sofia	http://www.rzk-sofia.com/
Registre BULSTAT	http://www.bulstat.bg/
Fonds national «Agriculture»	https://www.dfz.bg/

En Bulgarie, il existe un salaire minimal mensuel et horaire qui est fixé chaque année par le Conseil des ministres. À partir du 1^er janvier 2023, ces montants sont respectivement de 780 BGN et 4,72 BGN pour une durée normale de travail de 8 heures par jour et une semaine de travail de 5 jours sur un mois de travail à temps plein. De même, une base minimale de cotisation est définie pour toutes les principales activités économiques et catégories professionnelles. Des tableaux indiquant les montants des cotisations de sécurité sociale versées dans le cadre de l’assurance sociale d’État (DOO) pour les salariés et les non salariés peuvent être consultés sur la page de l’Institut national de la sécurité sociale, dans la rubrique «Pour l’utilisateur», «Matériel d’information». Après déduction des prélèvements obligatoires sur le salaire, les revenus dits «imposables» sont calculés, dont 10 % sont dus au titre de l’impôt sur le revenu. Dans le cas d’un salaire brut de 2 000 BGN (environ 1 000 EUR) par exemple, le salaire net est d’environ 1 550 BGN, les déductions étant d’environ 450 BGN au total.

En règle générale, la rémunération est payée mensuellement, et sur une base hebdomadaire quand cela est possible. Il arrive fréquemment (à la demande de l’employé) que le paiement d’une avance sur la rémunération mensuelle soit effectué. Les femmes et les hommes ont droit à une rémunération égale pour un travail égal ou équivalent. En vertu de la loi applicable, l’âge de la personne ne permet pas non plus de justifier une différence de rémunération. Le travail de nuit implique une majoration de salaire qui est négociée entre les parties au contrat de travail, mais qui ne peut être inférieure aux seuils fixés par le Conseil des ministres de la République de Bulgarie. Une majoration est également versée pour les heures supplémentaires effectuées, elle est négociée entre l’ouvrier/l’employé et l’employeur, mais ne peut être inférieure à 50 % pour les heures supplémentaires effectuées pendant les jours ouvrables, à 75 % pour un travail pendant les jours de repos, et elle est de 100 % pour un travail effectué les jours fériés officiels en République de Bulgarie.

Les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu sont retenus à la source tous les mois et sont versés par l’employeur à l’Agence nationale des recettes. Les personnes exerçant une profession libérale versent elles-mêmes les cotisations sociales et les impôts dus. L’émission d’une fiche de paie n’est pas obligatoire, mais chaque employé peut l’exiger. La fiche indique la rémunération brute, les retenues effectuées et le salaire net.

Liens:

Titre/nom	URL
Institut national de sécurité sociale	https://noi.bg/

En Bulgarie, la semaine de travail est de cinq jours, la durée hebdomadaire normale du travail étant de quarante heures au maximum. La durée normale d’une journée de travail est de huit heures au maximum.

Pour les besoins de la production, l’employeur peut allonger, sur instruction écrite, le temps de travail de certains jours ouvrables et le compenser en le diminuant d’autant d’autres jours, la durée totale de la journée prolongée ne pouvant excéder dix heures. Dans ces cas, la durée de la semaine de travail ne doit pas dépasser 48 heures. L’allongement du temps de travail ne peut excéder 20 jours ouvrables consécutifs et 60 jours au maximum sur une année civile.

L’employeur peut également, en raison du caractère spécifique d’un travail, instaurer un emploi de temps journalier non réglementé pour certaines tâches. Dans ce cas, les employés sont tenus de remplir leurs obligations professionnelles au fur et à mesure des besoins, y compris après la fin de la durée régulière du travail. En cas de temps de travail journalier non réglementé, la durée totale de travail ne doit pas porter atteinte au droit de repos journalier et hebdomadaire continu minimal fixé dans le code du travail, à savoir 12 heures et 48 heures consécutives de repos hebdomadaire.

Lorsque la nature du processus de production l’exige, le travail dans l’établissement est organisé en deux ou plusieurs postes. L’alternance entre les postes au sein de l’établissement est définie dans le règlement intérieur.

L’employeur peut mettre en place des comptes épargne-temps. Dans le cas où des comptes d’épargne-temps sont utilisés, la durée maximale d’un poste ne peut dépasser 12 heures, la durée de la semaine de travail n’excédant pas 56 heures.

En Bulgarie, l’employeur et le salarié peuvent également convenir d’un travail pour une partie du temps légal de travail (temps partiel), mais cette pratique n’est pas habituelle.

En cas d’horaire flexible, l’employeur continue de fixer la plage de présence obligatoire des ouvriers ou employés, mais les heures en dehors de cette période peuvent être effectuées n’importe quel jour de la semaine. La manière de rendre compte du temps de travail est déterminée dans le règlement intérieur de travail de l’entreprise.

Pour l’exercice d’un travail de nuit, la durée normale de la semaine de travail de cinq jours ouvrables n’excède pas 35 heures. La durée normale du travail de nuit pour une semaine de cinq jours ouvrables n’excède pas 7 heures. Le travail de nuit est défini comme un travail exercé à partir de 22 heures jusqu’à 6 heures, et pour les personnes âgées de moins de 16 ans – de 20 heures à 6 heures.

Pendant son temps de travail, l’employé a droit à une ou plusieurs pauses, qui ne sont pas comprises dans la durée du travail. La pause-repas ne peut être inférieure à 30 minutes. L’ouvrier ou l’employé a droit à un repos journalier continu de 12 heures au minimum. Si la semaine de travail est de cinq jours, l’ouvrier ou l’employé a droit à un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs dont l’un est, en principe, le dimanche. Dans ces cas, l’ouvrier ou l’employé doit avoir au minimum 48 heures de repos hebdomadaire continu. En cas de calcul additionné du temps de travail, le repos hebdomadaire continu ne doit pas être inférieur à 36 heures.

Une réduction du temps de travail s’applique:

aux ouvriers ou employés qui exercent un travail dans des conditions spécifiques et lorsque les risques pour leurs vie et santé ne peuvent pas être écartés ni réduits, indépendamment des mesures prises, mais dont la réduction du temps de travail conduit à la limitation des risques pour leur santé;
aux ouvriers ou employés n’ayant pas atteint 18 ans révolus.

Les types de travail auxquels s’applique une réduction du temps de travail sont déterminés par décret en Conseil des ministres. La réduction du temps de travail mise en place en application des paragraphes 1 et 2 de l’article 137 du Code du travail, n’entraîne pas la réduction de la rémunération du salarié, ni de ses autres droits découlant de la relation de travail.

Des informations complémentaires sur la durée du travail figurent dans le code du travail, publié sur le site du ministère du travail et de la politique sociale, dans la rubrique «Documents», «Codes et lois».

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Ministère du travail et de la politique sociale	https://www.mlsp.government.bg/

Tout ouvrier ou employé a droit à des congés payés annuels d’au moins vingt jours ouvrables. Un nombre plus important de jours de congés peut être négocié dans le cadre d’une convention collective de travail ou du contrat de travail entre l’employé et l’employeur. Certaines catégories d’ouvriers et d’employés ont droit, en fonction du caractère particulier de leur travail, à des congés payés prolongés qui incluent le congé légal principal. Les catégories d’ouvriers et d’employés, ainsi que la durée minimale de ces congés sont déterminées en Conseil des ministres. Le congé annuel payé est accordé au salarié en une seule fois ou en plusieurs fois. Une partie des congés peut être reportée à l’année suivante, mais l’employeur doit s’assurer, en milieu d’année, que ces congés sont pris. Si l’ouvrier (employé) a été embauché pour la première fois de sa vie, il ne peut bénéficier de ses congés payés annuels qu’après quatre mois au minimum de travail effectif. Si le contrat de travail est rompu avant que l’employé n’ait effectué ces quatre mois de travail effectif, il a le droit de recevoir une compensation pour les congés dus et non utilisés. Les congés payés annuels sont pris après autorisation de l’employeur accordée par écrit. Les salariés âgés de moins de 18 ans, ainsi que les mères ayant des enfants de moins de sept ans, prennent leurs congés en été et, à leur demande, au cours d’une autre période de l’année. Le salarié a également droit à des congés sans solde, indépendamment du fait qu’il ait utilisé ou non ses congés payés annuels et indépendamment de son ancienneté.

Les jours fériés, déclarés non ouvrables en Bulgarie, sont: le 1^er janvier (Jour de l’an), le 3 mars (Journée de la libération de la Bulgarie de la domination ottomane — fête nationale de la République de Bulgarie), le 1^er mai (Fête du travail et journée internationale de solidarité des travailleurs), le 6 mai (Fête de Saint-Georges, Journée de l’armée et du courage), le 24 mai (Fête des saints frères Cyrille et Méthode, de l’alphabet, de l’éducation et de la culture bulgares, et de la littérature slave), le 6 septembre (Journée de l’Union), le 22 septembre (Journée de l’Indépendance de la Bulgarie), le 1er novembre (Journée des éveilleurs nationaux - jour férié pour tous les établissements d’enseignement), le 24 décembre (veille de Noël), les 25 et 26 décembre (Nativité, Noël) ainsi que le Vendredi saint, le Samedi saint, et les dimanche et lundi de Pâques — dont les dates sont précisées chaque année. Lorsque les jours fériés officiels prévus au paragraphe 1, à l’exception des fêtes de Pâques, tombent un samedi et/ou un dimanche, le premier ou les deux premiers jours ouvrables suivants sont chômés.

Le salarié a droit à un congé en cas d’incapacité temporaire de travail due à une maladie générale ou à une maladie professionnelle, à un accident du travail, pour un traitement dans un sanatorium ou une station thermale et en cas d’examen ou de contrôle médical nécessaire, de mise en quarantaine, d’éloignement du travail, conformément aux prescriptions des autorités sanitaires, les soins d’un membre de la famille malade ou mis en quarantaine, l’accompagnement nécessaire d’un membre de la famille malade en vue d’un examen, d’un contrôle ou d’un traitement médical, et les soins d’un enfant en bonne santé qui revient d’une structure de garde d’enfants en raison d’une mise en quarantaine dans la structure ou de l’enfant. Ce type de congé est autorisé par les autorités sanitaires. Une indemnité est versée à l’ouvrier/l’employé le temps du congé pour incapacité temporaire au travail.

Toute ouvrière/employée a droit à un congé de maternité d’une durée de 410 jours par enfant, dont 45 jours doivent obligatoirement être pris avant le jour de l’accouchement. Lorsque la mère et le père sont mariés ou vivent en concubinage, le père a droit à quinze jours de congés pour la naissance d’un enfant à compter de la date de sortie de l’enfant de l’établissement de santé. À compter du sixième mois de l’enfant et avec l’accord de la mère (de la mère adoptive), le père (le père adoptif) peut bénéficier du restant des 410 jours à la place de la mère. Une fois le congé de maternité, d’accouchement et d’adoption épuisé, la mère a droit à un congé supplémentaire pour élever ses premier, deuxième et troisième enfants jusqu’à l’âge de 2 ans. Avec l’accord de la mère, ce congé peut être utilisé par le père ou par un de leurs parents lorsque ceux-ci sont sous contrat de travail.

Outre les autres types de congés, un membre du personnel étudiant dans l’enseignement secondaire ou supérieur qui suit une formation en alternance avec l’accord de l’employeur, a droit à un congé payé de 25 jours ouvrables par année scolaire. Les étudiants ont également droit à prendre une seule fois un congé annuel payé de 30 jours ouvrables pour se préparer et se présenter à un examen de fin d’études secondaires ou examen d’État, y compris en vue de la préparation et la soutenance de thèse, projet de thèse ou thèse de doctorat.

D’autres types de congés existent comme, par exemple, ceux nécessaires à l’accomplissement d’obligations civiles, publiques et autres; les congés pour les représentants syndicaux; pour un service actif dans l’armée des réservistes volontaires, etc.

Pour plus d’informations sur les types de congés et leur utilisation, veuillez consulter le code du travail, publié également sur le site du ministère du travail et de la politique sociale, dans les rubriques «Documents», «Codes et lois».

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L’engagement peut être rompu par l’employeur ou par l’employé, avec ou sans préavis. Le contrat de travail doit être résilié par écrit. L’engagement peut être rompu sans préavis, le cas le plus répandu étant la rupture d’un commun accord; lorsque le contrat de travail a été conclu pour un travail défini et que ce travail est terminé; en cas d’expiration du délai convenu; en cas de retour de l’employé remplacé; lorsque la fonction est déterminée pour être occupée par une femme enceinte ou par un salarié ayant déjà un emploi et qu’un candidat présentant un de ces profils se présente; au moment de la prise de fonction de l’ouvrier ou de l’employé recruté ou ayant remporté le concours; au décès de la personne avec qui l’ouvrier ou l’employé a conclu le contrat de travail au regard de cette même personne; au décès de l’ouvrier ou de l’employé; en cas de détermination de l’occupation de l’emploi par un fonctionnaire. L’ouvrier ou l’employé peut mettre fin au contrat de travail par écrit, sans préavis, lorsqu’il ne peut pas exécuter le travail qui lui a été confié en cas de maladie et si l’employeur ne lui assure pas un autre travail conforme à la prescription des organes de santé; lorsque l’employeur retarde le paiement de son salaire ou d’une compensation prévue par ce code ou par la sécurité sociale publique; lorsque l’employeur modifie le lieu ou le caractère du travail ou le salaire négocié, sauf dans les cas où il a le droit d’effectuer de telles modifications, ainsi que lorsqu’il ne remplit pas d’autres obligations négociées dans le contrat de travail ou dans la convention collective de travail, ou prévues par un acte normatif; lorsque l’employé entame un mandat électif rémunéré ou un travail scientifique sur la base d’un concours; lorsqu’il reprend des études dans un établissement scolaire régulier ou en tant que doctorant en cursus régulier; lorsqu’il est dans une relation contractuelle avec une société qui lui assure du travail temporaire et qu’il conclut un contrat de travail avec un autre employeur qui n’est pas une société de travail temporaire; lorsqu’il est réintégré dans un emploi conformément à la procédure en vigueur en raison de l’invalidation de son licenciement, ainsi que d’autres cas définis dans le code du travail.

Les cas particuliers dans lesquels l’ouvrier (l’employé) ou l’employeur peuvent rompre le contrat de travail sans préavis sont décrits dans le code du travail. L’ouvrier (l’employé) tout comme l’employeur peuvent mettre fin au contrat de travail par un préavis notifié à l’autre partie. Le délai de préavis à respecter pour la cessation d’un contrat de travail à durée indéterminée est habituellement de 30 jours, et pour un contrat de travail à durée déterminée de 3 mois, sans excéder le temps restant de la période contractuelle. L’employeur peut mettre fin au contrat de travail en envoyant un préavis par écrit à l’ouvrier ou à l’employé dans les hypothèses suivantes: en cas de fermeture de l’entreprise; en cas de fermeture d’une partie de l’entreprise ou de licenciements techniques; en cas de réduction du volume du travail; en cas d’arrêt de travail supérieur à 15 jours ouvrables; en cas d’incapacité de l’ouvrier ou de l’employeur de réaliser de manière effective le travail; lorsque l’ouvrier ou l’employé ne possède pas la formation ou la qualification professionnelle nécessaire à l’accomplissement du travail; en cas de refus de l’ouvrier ou de l’employé de suivre la société ou sa filiale dans laquelle il travaille lorsque celle-ci déménage dans une autre ville ou localité; lorsque l’emploi occupé par l’ouvrier ou l’employé doit être libéré au profit de la réintégration d’un ouvrier ou employé illégalement licencié, ayant occupé antérieurement le même emploi; à l’âge de 65 ans pour les professeurs, assistants et docteurs en sciences; avec l’ouverture du droit à une pension d’ancienneté et de vieillesse; en cas de modification des exigences d’exercice de la fonction, si l’ouvrier ou l’employé n’y satisfait plus; en cas d’incapacité objective d’exécution du contrat de travail.

En cas de licenciement disciplinaire, l’employeur n’est pas tenu de donner un préavis. Un licenciement disciplinaire peut être imposé en cas de: trois retards ou départs prématurés du lieu de travail au cours d’un mois civil, chacun d’eux n’étant pas inférieur à 1 heure; absence au travail pendant deux jours ouvrables consécutifs; violations systématiques de la discipline du travail, etc., conformément à l’article 190 du code du travail.

Des informations détaillées sur les relations de travail sont données dans le code du travail publié sur le site du ministère du travail et de la politique sociale, dans les rubriques «Documents», «Codes et lois».

En 2023, les femmes prennent leur retraite à 62 ans après avoir travaillé au moins 36 ans et 4 mois, et les hommes à 64 ans et 6 mois, après 39 ans et 4 mois d’ancienneté. Les personnes qui n’ont pas droit à une pension dans les conditions précitées obtiennent un droit à pension à l’âge de 67 ans si elles ont une ancienneté d’au moins 15 ans.

Outre une pension de retraite pour l’ancienneté et l’âge légal atteint, les personnes qui répondent aux conditions prévues par le Code de la sécurité sociale peuvent également obtenir des pensions d’invalidité, une pension de survie (perçue par les enfants, le conjoint survivant ou les parents) et une pension d’invalidité militaire. De plus amples informations sont disponibles sur le site web de l’Institut national de la sécurité sociale.

Liens:

Titre/nom	URL
Ministère du travail et de la politique sociale	https://www.mlsp.government.bg/
Institut national de sécurité sociale	https://www.noi.bg/

Les ouvriers et les employés ont le droit de mettre en place librement des organisations syndicales de leur choix, ainsi que de les rejoindre et de les quitter de leur propre gré.

Les organisations syndicales représentent et protègent les intérêts des ouvriers et des employés devant les organes de l’État, de même que devant les employeurs en ce qui concerne les questions de travail et d’assurance ainsi que du niveau de la vie. Les représentants des ouvriers et des employés ont le droit d’être informés par l’employeur et d’exiger des rencontres avec celui-ci lorsqu’il doit être informé de questions posées par les ouvriers et les employés. Les représentants des ouvriers et des employés ont droit d’avoir accès à tous les postes de travail au sein de l’entreprise ou de la division de l’entreprise.

Les organisations syndicales peuvent, dans les limites de la loi, élaborer et adopter leurs propres statuts et règlements de travail, choisir librement leurs organes et représentants, organiser leur direction, et adopter leurs programmes d’action. Les organes représentant les organisations syndicales dans l’entreprise ont le droit de participer, et l’employeur est obligé de les inviter à participer à la préparation des projets de tous les codes de conduite et règlements internes relatifs aux relations de travail.

Dans chaque entreprise/société, l’organisation syndicale peut conclure une convention collective de travail avec l’employeur.

Pour être reconnues au niveau national, les organisations syndicales doivent répondre à certaines conditions décrites dans le code du travail. Si elles remplissent ces conditions, leur reconnaissance, d’une durée de validité de 4 ans, s’effectue sur demande déposée par l’organisation auprès du Conseil des ministres. Si une organisation syndicale est reconnue représentative au niveau national, toutes ses sections nationales en bénéficient également de cette reconnaissance.

Actuellement, les organisations syndicales représentatives au niveau national les plus connues sont la Confédération des syndicats indépendants de Bulgarie (CSIB) et la Confédération du travail «Podkrepa» (assistance).

Liens:

Titre/nom	URL
Confédération des syndicats indépendants de Bulgarie	http://knsb-bg.org/
Confédération du travail «Podkrepa»	http://podkrepa.org/

Les questions concernant les conflits collectifs du travail entre les employés et les employeurs, tels que les relations de travail et les relations d’assurance ou le niveau de vie, sont régies par la Loi sur le règlement des conflits collectifs du travail. Dans le cadre des conflits collectifs du travail, les salariés sont représentés par les organes de leurs organisations professionnelles et les employeurs par leurs dirigeants respectifs, sauf si les deux parties ont habilité d’autres organes ou personnes. Les conflits collectifs du travail se règlent par le biais de négociations directes entre les employés et les employeurs ou par leurs représentants suivant une procédure qu’ils fixent librement. Les employés déposent par écrit leurs revendications ainsi que les noms de leurs représentants pour les négociations. Lorsqu’un accord n’est pas obtenu, ou lorsqu’une des parties renonce aux négociations, chaque partie peut recourir, afin de régler le litige, à la médiation et/ou à l’arbitrage amiable auprès d’organisations syndicales ou d’employeurs et/ou auprès de l’institut national de conciliation et d’arbitrage. Si les revendications ne sont pas entendues, les employés peuvent annoncer une grève symbolique en arborant des signes distinctifs appropriés, des bannières de protestations, des brassards, des badges ou d’autres symboles appropriés, mais sans abandonner leur poste de travail. Si un accord n’est pas obtenu dans le cadre d’un conflit collectif du travail ou si l’employeur ne tient pas les engagements pris envers les employés, ces derniers peuvent se mettre en grève en mettant temporairement fin à leurs activités professionnelles. La décision de faire grève est prise à la majorité simple des employés dans l’entreprise ou les services concernés. Les employés ou leur représentant doivent obligatoirement en avertir par écrit l’employeur ou son représentant au moins 7 jours avant le début de la grève; ils doivent indiquer sa durée, ainsi que l’organe qui va diriger la grève. Les employés ont la possibilité de se mettre en grève sans préavis, mais celle-ci ne peut durer plus d’une heure. Pendant la grève, les différentes parties s’efforcent de parvenir à un règlement définitif du conflit par des négociations directes, par la médiation ou par d’autres moyens appropriés.

Lock-out: après l’annonce de la grève et durant la durée d’une grève légitime, l’employeur ne peut suspendre les activités de l’entreprise ou d’une partie de celle-ci, ni licencier des travailleurs afin de: prévenir ou arrêter la grève; éluder la possibilité que les demandes formulées puissent être effectivement satisfaites. Lors d’une grève légitime, l’employeur n’a pas le droit d’accepter de nouveaux travailleurs, y compris ceux envoyés par une entreprise qui fournit un travail intérimaire, au lieu des grévistes, pour atteindre les objectifs de l’article précédent, sauf exceptions prévues par la loi.

Liens:

Titre/nom	URL
Institut national de conciliation et d’arbitrage	http://www.nipa.bg/

La formation professionnelle dans le contexte de l’éducation tout au long de la vie

La formation professionnelle en Bulgarie se déroule aussi bien au sein du système d’éducation et de formation formelles qu’à travers plusieurs formes de formation et d’apprentissage informels.

La formation professionnelle initiale et la formation professionnelle continue visent l’acquisition de connaissances et de compétences dans une profession, d’un niveau de qualifications professionnelles et de nouvelles qualifications. La formation professionnelle est dispensée dans des écoles professionnelles, des lycées et des collèges professionnels, des écoles supérieures, des centres certifiés de formation professionnelle, des organisations d’employeurs et d’employés, des organisations non gouvernementales, etc.

Une grande partie des écoles et lycées professionnels dispensent des formations professionnelles pour adultes et ils ont fait agréer des centres autonomes de formation professionnelle. L’Agence nationale d’éducation et de formation professionnelles publie sur son site internet un registre des centres agréés de formation professionnelle.

Il existe également différents types de formation professionnelle continue informelle pour l’acquisition de compétences clés ou professionnelles spécifiques liées à des processus technologiques proposée par les entreprises ou les sociétés elles-mêmes.

La loi sur l’enseignement et la formation professionnels introduit un système de formation en alternance, qui offre la possibilité d’acquérir des compétences professionnelles pratiques sur le lieu de travail. Dans le cadre de ce système en alternance, le temps d’apprentissage est réparti entre la formation théorique dans un établissement d’enseignement professionnel et la formation pratique en entreprise.

Liens:

Titre/nom	URL
Agence nationale d’éducation et de formation professionnelles	http://www.navet.government.bg/
Programme opérationnel «Développement des Ressources Humaines»	http://esf.bg/
Centre de développement des ressources humaines	http://www.hrdc.bg/
Agence pour l’emploi	https://www.az.government.bg/bg/

Conditions de vie

La qualité de vie: la priorité nº1 de l’agenda pour la politique sociale de l’Union européenne

Le caractère favorable des conditions de vie dépend d’une diversité de facteurs tels que la disponibilité de services de soins de santé de qualité, des possibilités d’éducation et de formation ou de bonnes infrastructures de transport, pour ne citer que quelques-uns des aspects qui affectent la vie quotidienne et le travail de tous les citoyens. L’Union européenne s’est donné pour objectif d’améliorer constamment la qualité de vie dans tous ses États membres et de prendre en compte les nouveaux défis de l’Europe contemporaine, tels que l’exclusion sociale ou le vieillissement de la population.

L’emploi en Europe

L’amélioration des possibilités d’emploi en Europe est une priorité essentielle pour la Commission européenne. Afin de s’attaquer au problème du chômage et d’accroître la mobilité entre les emplois et les régions, de nombreuses initiatives sont élaborées et mises en œuvre à l’échelle de l’UE au soutien de la stratégie européenne pour l’emploi. Au nombre de ces initiatives figurent le réseau européen de services de l’emploi (EURES) et le panorama européen des compétences.

La santé et les soins de santé dans l’Union européenne

La santé est une valeur précieuse, qui influence le quotidien des personnes et qui constitue donc une priorité importante pour tous les Européens. Un environnement sain est primordial pour notre développement individuel et professionnel. Par ailleurs, les citoyens de l’UE sont de plus en plus exigeants en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail et la fourniture de services de soins de santé de haute qualité. Ils veulent un accès rapide et aisé aux soins médicaux lorsqu’ils voyagent dans l’Union européenne. Les politiques de l’UE en matière de santé visent à répondre à ces besoins.

La Commission européenne a développé une approche coordonnée de la politique de santé, mettant en pratique une série d’initiatives qui complètent les actions des autorités publiques nationales. Les actions et objectifs communs de l’Union sont inclus dans les programmes et stratégies de l’Union européenne en matière de santé.

L’actuel programme «L’UE pour la santé» (2021-2027) constitue la réponse ambitieuse de l’UE à la COVID-19. La pandémie a une incidence majeure sur les patients, le personnel médical et de santé et les systèmes de santé en Europe. Le nouveau programme «L’UE pour la santé» ne vise pas seulement l’amélioration des capacités de réaction aux crises sanitaires, mais s’attache également à renforcer la résilience des systèmes de santé.

Le programme «L’UE pour la santé», établi par le règlement (UE) 2021/522, allouera des fonds aux entités éligibles, aux organisations de santé et aux ONG des pays de l’UE ou des pays tiers associés au programme.

Par le biais de ce programme, l’UE investira 5,3 milliards d’euros en prix courants dans des actions présentant une valeur ajoutée de l’Union, complétant les politiques des États membres et poursuivant un ou plusieurs des objectifs du programme «L’UE pour la santé»:

améliorer et favoriser la santé dans l’Union

prévention des maladies et promotion de la santé
initiatives et coopération internationales en matière de santé

lutter contre les menaces transfrontières pour la santé

prévention, préparation et réaction aux menaces transfrontières pour la santé
soutien à la constitution de stocks nationaux de produits essentiels en cas de crise
constitution d’une réserve de personnels médicaux, soignants et auxiliaires

améliorer les médicaments, les dispositifs médicaux et les produits nécessaires en cas de crise

actions favorisant la disponibilité et l’accessibilité économique des médicaments, dispositifs médicaux et produits nécessaires en cas de crise

renforcer les systèmes de santé, leur résilience et l’efficacité des ressources

renforcement des données de santé, des outils et services numériques, ainsi que de la transformation numérique du secteur de la santé
amélioration de l’accès aux soins de santé
développement et mise en œuvre de la législation de l’Union en matière de santé et de la prise de décision fondée sur des données probantes
travaux intégrés entre les systèmes de santé nationaux

L’éducation dans l’Union européenne

L’éducation en Europe est à la fois profondément ancrée et très diversifiée. Dès 1976, les ministres de l’éducation ont décidé de mettre sur pied un réseau d’information afin de mieux comprendre les politiques et les systèmes éducatifs dans les neuf États qui composaient la Communauté européenne à l’époque. Cette initiative reflétait le principe du plein respect du caractère particulier d’un système éducatif dans chacun des États membres et, parallèlement, la volonté d’améliorer la coordination de l’interaction entre les systèmes d’éducation, de formation et d’emploi. Eurydice, le réseau d’information sur l’éducation en Europe, a été officiellement lancé en 1980.

En 1986, l’attention s’est déplacée des échanges d’informations vers les échanges d’étudiants, avec le lancement du programme Erasmus+, souvent cité comme l’une des initiatives les plus réussies de l’UE.

Les transports dans l’Union européenne

Les transports ont été l’une des premières politiques communes de ce qui était alors la Communauté européenne. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Rome en 1958, la politique des transports de l’Union européenne s’est concentrée sur l’élimination des obstacles aux frontières entre les États membres, permettant ainsi aux personnes et aux biens de circuler rapidement, efficacement et à moindre coût.

Ce principe est étroitement lié à l’objectif central de l’Union européenne consistant à créer une économie dynamique et une société fondée sur la cohésion. Le secteur des transports génère 10 % de la richesse de l’Union européenne, mesurée par le produit intérieur brut (PIB), ce qui équivaut à environ mille milliards d’euros par an. Il fournit également plus de dix millions d’emplois.

L’espace Schengen

La convention de Schengen, en vigueur depuis mars 1995, a aboli les contrôles aux frontières dans la zone des États signataires et créé une frontière extérieure unique, où les contrôles doivent être effectués en application d’un ensemble de règles communes.

Aujourd’hui, l’espace Schengen englobe la plupart des pays de l’UE, à l’exception de la Bulgarie, de la Croatie, de Chypre, de l’Irlande et de la Roumanie. Toutefois, la Bulgarie, la Croatie et la Roumanie sont actuellement en train d’adhérer à l’espace Schengen et appliquent déjà dans une large mesure l’acquis de Schengen. En outre, les États non membres de l’UE que sont l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein ont également rejoint l’espace Schengen.

Le transport aérien

La création d’un marché unique européen dans le secteur des transports aériens s’est traduite par une baisse des tarifs et un plus grand choix de transporteurs et de services pour les passagers. L’Union européenne a également établi des règles afin de garantir le traitement équitable des passagers.

Droits des passagers aériens

En tant que passager aérien, vous disposez de certains droits en ce qui concerne les informations sur les vols et les réservations, les dommages causés aux bagages, les retards et les annulations, le refus d’embarquement et l’indemnisation en cas d’accident ou de problèmes relatifs à des vacances à forfait. Ces droits s’appliquent aux vols réguliers et affrétés, nationaux et internationaux, au départ ou à destination d’un aéroport de l’Union européenne, y compris en provenance d’un pays tiers, lorsque le vol est exploité par une compagnie aérienne de l’Union européenne.

Le transport ferroviaire

Au cours des 25 dernières années, la Commission s’est employée à présenter des propositions visant à restructurer le marché européen du transport ferroviaire et renforcer la position du rail par rapport aux autres modes de transport. Les efforts de la Commission se sont concentrés sur trois grands domaines, tous cruciaux pour le développement d’un secteur du transport ferroviaire solide et compétitif:

l’ouverture du marché du transport ferroviaire à la concurrence;
l’amélioration de l’interopérabilité et de la sécurité des réseaux nationaux; et
le développement des infrastructures de transport ferroviaire.

La République de Bulgarie est une république parlementaire. Son président est le chef de l’État. La vie politique en République de Bulgarie est fondée sur le principe du pluralisme politique. Le pouvoir de l’État est divisé entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

Le président est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans. Après consultations avec les groupes parlementaires, il confie au candidat au poste de premier ministre, indiqué par le groupe parlementaire le plus nombreux, la tâche de constituer un gouvernement. Le premier ministre dirige et coordonne la politique du gouvernement, dont il porte la responsabilité. Il préside le conseil des ministres qui dirige et exécute la politique intérieure et étrangère du pays, conformément à la Constitution et à la législation.

Le pouvoir législatif et les fonctions de contrôle parlementaire sont exercés par l’assemblée nationale (le parlement), qui est élue pour un mandat de 4 ans. Le pouvoir judiciaire est indépendant. Il est exécuté par la cour suprême de cassation, la cour suprême administrative, les cours d’appel, les tribunaux de grande instance, administratifs, militaires et d’instance. La cour suprême de cassation exerce un contrôle suprême de l’application stricte et uniforme des lois par les instances de niveau inférieur. La cour suprême administrative exerce un contrôle suprême de l’application stricte et uniforme des lois par les juridictions administratives et traite des conflits liés à la conformité des décisions du conseil des ministres et de ses ministres, ainsi que d’autres actes prévus par la loi. Les barreaux des avocats sont libres, indépendants et autonomes. Ils aident les citoyens et les personnes morales dans la défense de leurs droits et de leurs intérêts légitimes. La police relève du pouvoir exécutif (ministère de l’intérieur) et dispose de divisions dans tout le pays.

Une agence pour l’emploi a été créée auprès du ministère du travail et de la politique sociale afin d’assurer l’exécution de la politique nationale d’encouragement de l’emploi, la protection du marché du travail, l’orientation professionnelle, la formation des adultes, ainsi que pour assurer des services d’intermédiation en matière d’emploi.

La politique nationale de l’emploi et de la formation des adultes est mise en œuvre par régions, par l’intermédiaire des administrations locales, des organes de gestion locale, en concertation avec les divisions territoriales de l’agence pour l’emploi, les divisions territoriales de certains ministères, certaines organisations et les partenaires sociaux.

Liens:

Titre/nom	URL
Agence pour l’emploi	www.az.government.bg
Administrations régionales	http://www.self.government.bg/links/?tid=600399

Selon les données de l’Institut national des statistiques du quatrième trimestre de 2022, le revenu brut moyen total d’un ménage bulgare est de 4 963,78 BGN, le salaire moyen d’un ménage de 2 592,24 BGN par mois et de 1 267,17 BGN pour une personne seule, le salaire étant la principale source de revenus en Bulgarie. Les revenus complémentaires proviennent d’activités de travailleur indépendant, de propriétés, de pensions de retraite, de ventes de biens immobiliers, etc. Au total, les dépenses moyennes par ménage s’élèvent à 4 622 BGN par mois, et à 2 259,38 BGN pour une personne seule. La plupart des dépenses des consommateurs sont celles liées à l’alimentation et aux boissons non alcoolisées, suivies par les dépenses liées au logement, à l’eau, à l’électricité et aux carburants.

Traditionnellement, les salaires sont élevés dans le secteur des technologies de l’information, des sociétés d’externalisation et des sociétés de premier plan dans les différents secteurs.

Les conditions et les règles d’acquittement de l’impôt par les personnes physiques, ainsi que l’imposition du travail, sont régies par la loi de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Les questions relatives à la fiscalité sont examinées par l’Agence nationale des recettes.

Une personne physique résidente, quelle que soit sa nationalité, est une personne ayant un domicile fixe en Bulgarie, ou séjournant sur le territoire bulgare pendant plus de 183 jours par période de 12 mois, ou dont le centre principal d’intérêt se trouve en Bulgarie. Une personne ayant un domicile fixe en Bulgarie n’est pas une personne physique résidente si son centre principal d’intérêt ne se trouve pas dans le pays.

Les personnes physiques bulgares sont imposables sur les revenus provenant de sources bulgares et étrangères, tandis que les étrangers sont imposables sur leurs revenus provenant de sources situées en République de Bulgarie. Les revenus du travail effectué sur le territoire bulgare ou des services fournis en Bulgarie, sont imposés comme provenant de sources en Bulgarie.

Depuis 2008, les personnes physiques en République de Bulgarie sont imposées à un taux forfaitaire de 10 %, sachant que, dans certains cas, elles bénéficient d’allègements fiscaux (par exemple, pour les revenus des personnes frappées d’une incapacité de travail supérieure à 50 %, ou pour certains types de dons). Le bénéfice des allègements fiscaux est soumis à l’introduction d’une déclaration fiscale annuelle.

L’impôt sur le revenu (revenu du travail effectué) est retenu à la source (sur le salaire mensuel) et est versé par l’employeur. Les personnes embauchées par contrat de travail ne sont pas tenues de déposer de documents à l’Agence nationale des recettes si elles sont imposables sur les seuls revenus qu’elles perçoivent sur la base du contrat de travail. Si elles ont des revenus provenant d’autres sources, elles déposent une déclaration fiscale annuelle à l’Agence nationale des recettes. Il n’y a pas de minimum non imposable, mais la réglementation en vigueur définit certaines dépenses qui peuvent être déduites lors du calcul de l’assiette imposable.

Les revenus provenant d’activités économiques d’entrepreneurs individuels (ET) sont imposés à un taux annuel de 15 %, déduction faite de la partie de cet impôt prélevée par avance ou versée au cours de l’année fiscale.

Conformément à la loi sur l’imposition des bénéfices des sociétés, l’impôt sur les sociétés s’applique aux bénéfices des personnes morales bulgares, qu’elles aient ou non des activités commerciales, y compris les organisations religieuses, aux bénéfices provenant de la location de biens mobiliers et immobiliers, et à ceux des personnes morales étrangères provenant d’activités économiques exercées en République de Bulgarie. Les personnes exerçant une activité économique en tant que commerçants au sens de la Loi du commerce, y compris les entrepreneurs individuels, déclarent dans leur déclaration fiscale annuelle les impôts dus et les impôts versés sur les dépenses conformément aux dispositions de la loi sur l’imposition des bénéfices des sociétés. Ils joignent à la déclaration un bilan financier certifié par un commissaire aux comptes.

Le taux de l’impôt sur les sociétés est de 10 %.

Le taux commun de la taxe sur la valeur ajoutée en Bulgarie est de 20 %. Un taux d’imposition réduit de 9 % est appliqué à l’hébergement fourni par un hôtelier lorsqu’il fait partie d’un voyage organisé, tandis que seules les livraisons explicitement spécifiées dans la loi (par exemple, les livraisons de transformation de biens, les livraisons liées au trafic international de biens, etc.) bénéficient d’un taux d’imposition zéro.

De plus amples informations sur la politique fiscale sont disponibles sur le site web du ministère des finances.

Liens:

Titre/nom	URL
Agence nationale des recettes	http://www.nap.bg/
Ministère des finances	https://www.minfin.bg/

En Bulgarie, on peut facilement et sans contrainte louer ou acheter un logement. On peut louer des logements entièrement meublés, partiellement meublés et non meublés. On peut louer une chambre dans un logement occupé par les propriétaires. Les loyers les plus chers se trouvent à Sofia et dans certaines des autres grandes villes, telles que Varna, Plovdiv et Burgas. Le prix du loyer peut être beaucoup plus élevé dans les grandes villes que dans les petites localités. Si l’on consulte des sites privés immobiliers connus, on constate par exemple que pour un deux-pièces, les prix des loyers moyens sont les suivants: pour la ville de Sofia — 533 euros; pour la ville de Varna — 362 euros, pour la ville de Plovdiv — 319 euros, pour la ville de Burgas — 317 euros. Lors de la location d’un logement, en principe, un contrat est conclu entre le locataire et le propriétaire. Dans la plupart des cas, le locataire paie son loyer en argent liquide ou par virement bancaire tous les mois, à une date fixe. Les charges pour l’eau, l’électricité et le chauffage ne sont pas comprises dans le prix du loyer et doivent être payées régulièrement par le locataire.

Les prix de location ou d’achat d’un logement varient largement en fonction de la localité, de la situation du logement au sein de la localité même et de l’état du logement. Si l’on consulte des sites privés immobiliers connus, on constate par exemple que pour un deux-pièces, les prix d’achat moyens au mètre carré de surface habitable sont les suivants:

pour la ville de Sofia — 1758 euros; pour la ville de Varna — 1323 euros, pour la ville de Plovdiv — 1166 euros, pour la ville de Burgas — 1249 euros, pour la ville de Pleven — 902 euros, pour la ville de Veliko Tarnovo — 996 euros, pour la ville de Blagoevgrad — 979 euros, pour la ville de Vidin — 528 euros.

Pour la recherche d’un logement, il est possible de consulter, par exemple, des agences immobilières, des journaux et magazines locaux et régionaux, et différents sites internet.

Liens:

Titre/nom	URL
Imot.bg	https://www.imot.bg/pcgi/imot.cgi

Le système de santé en Bulgarie est organisé et géré par le ministère de la santé. La caisse nationale d’assurance maladie gère l’utilisation des cotisations d’assurance maladie. Ces cotisations sont obligatoires pour les personnes exerçant un travail sous contrat ou les entrepreneurs; elles sont retenues mensuellement à la source et sont versées directement par l’employeur (pour les personnes engagées sur contrat de travail) en même temps que les autres cotisations dues au titre de la sécurité sociale. Les travailleurs indépendants versent eux-mêmes leurs cotisations à l’assurance maladie.

Les citoyens assurés ont le droit de bénéficier des services des professionnels de santé ainsi que des soins dispensés dans les établissements de santé sous contrat avec la caisse d’assurance maladie.

Les soins médicaux hors établissement hospitalier (à l’exception de l’aide médicale d’urgence) sont dispensés par des personnes privées physiques ou morales qui souscrivent des contrats-cadres avec la caisse nationale d’assurance maladie. Tous les assurés choisissent leur médecin traitant (médecin généraliste), à qui ils font appel en cas de besoin. Si le médecin traitant n’a pas de spécialité et n’est donc pas compétent pour traiter une maladie, il adresse le malade à un spécialiste affilié à la caisse nationale d’assurance maladie. Lors de la visite chez le médecin traitant, ainsi que chez le spécialiste sur prescription du médecin traitant, le patient paie uniquement une taxe de 2,90 leva. Pour chaque jour passé dans un établissement hospitalier, le patient paie une taxe de 5,80 leva, mais pour une période maximale de 10 jours par an. Les enfants de moins de 18 ans, les femmes enceintes, les membres de la famille non employés, les militaires et quelques autres catégories de personnes sont exonérés du paiement de ces taxes.

Les personnes non assurées paient, en sus de la taxe, le prix intégral de l’assistance médicale dont ils ont bénéficié.

En Bulgarie, il existe un nombre important de cabinets et de cliniques privés spécialisés. Lors des consultations et/ou des soins dans ces établissements privés, le patient paie pour la consultation et/ou les soins dont il a bénéficié, qu’il soit assuré ou non. Pour plus d’informations sur l’assurance maladie et les conditions d’accès aux services de soins en Bulgarie, veuillez consulter le site internet du ministère de la santé et celui de la caisse nationale d’assurance maladie.

En cas de besoin d’une aide médicale d’urgence, appelez le 112.

Liens:

Titre/nom	URL
Ministère de la santé	https://www.mh.government.bg
Caisse nationale d’assurance maladie	https://www.nhif.bg/

Le système éducatif en Bulgarie comprend l’enseignement primaire, secondaire et supérieur. L’éducation est obligatoire dès l’âge de 6 ans et jusqu’à l’âge de 16 ans. L’école maternelle est obligatoire pour les enfants ayant 5 ans révolus. À partir de 10 mois jusqu’à l’âge de 3 ans, les enfants peuvent fréquenter des crèches et entre 3 et 5 ans - des jardins d’enfants publics (dépendants de l’État, de la commune ou privés). La prise en charge des enfants inscrits dans les jardins d’enfants publics est imputée respectivement au budget de l’État ou au budget communal. Avec une modification de la loi sur l'impôt sur les sociétés (Journal officiel n° 17/2022), paragraphe 5, la loi sur les taxes et redevances locales est modifiée dans la section II Redevances locales, qui supprime les redevances pour les crèches et les jardins d’enfants, à partir du 01.04.2022. L'enseignement préscolaire est obligatoire à partir de l’année scolaire qui commence pendant l’année du 4^e anniversaire de l’enfant. Il existe des groupes préparatoires au sein des jardins d’enfants ou des cours préparatoires à l’école.

Selon le niveau, l’enseignement scolaire est élémentaire ou secondaire et, en fonction de son contenu, il est général ou professionnel. L’enseignement élémentaire se déroule en deux étapes: primaire - de la première à la quatrième année comprise, et secondaire - de la cinquième à la septième année comprise. Un diplôme d’enseignement élémentaire est obtenu après validation de la fin de la classe de septième et il donne droit à la poursuite des études. L’enseignement secondaire est acquis à la réussite de la douzième année d’études et à la réussite aux examens du baccalauréat, qui sont validées par un diplôme permettant la poursuite des études. Les connaissances et aptitudes des élèves sont notées sur six.

L’enseignement supérieur est dispensé après les études secondaires. Les établissements d’études supérieures en Bulgarie sont publics ou privés. Il existe des universités, des écoles supérieures spécialisées et des collèges indépendants. Les étudiants sont admis dans les établissements d’enseignement supérieur à l’issue d’un concours d’entrée. Les frais de scolarité dans les établissements supérieurs publics sont déterminés par le Conseil des ministres et sont payés par tranches égales.

L’enseignement scolaire est gratuit en Bulgarie pour les enfants se situant dans la tranche d’âge de la scolarité obligatoire et dont les parents sont des ressortissants des États membres de l’Union européenne, des États membres de l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération suisse qui travaillent en République de Bulgarie.

Le site du ministère de l’éducation et des sciences fournit de plus amples informations.

Liens:

Titre/nom	URL
Ministère de l’éducation et des sciences	http://www.mon.bg/

En Bulgarie, comme dans tous les autres pays européens, les conditions sont réunies pour une vie sociale et culturelle variée. Pendant leur temps libre, les Bulgares se rendent souvent dans des établissements où l’on propose de la nourriture et des boissons. Un grand nombre des produits et plats bulgares sont connus dans le monde entier. La cuisine et les boissons bulgares sont appréciées par les gastronomes et dégustateurs les plus exigeants. Le yaourt et les vins bulgares bénéficient d’une grande popularité dans le monde. La plupart des plats traditionnels bulgares sont liés à un mythe, à une croyance ou à un rite, ce qui les rend exotiques et uniques.

Si vous habitez en Bulgarie, vous pouvez bien sûr profiter de votre temps libre pour lire, aller en discothèque ou à des concerts, au cinéma, au théâtre, à l’opéra, aux ballets ou à des expositions, voyager à travers le pays (il y a des sites naturels très intéressants), assister à des compétitions sportives ou pratiquer un sport. Il existe en Bulgarie beaucoup de musées historiques, centres culturels, maisons de la culture et bibliothèques. Dans les grandes villes, il y a des théâtres. Peu d’entre eux sont la propriété de l’État, la plupart sont municipaux, et les troupes privées se multiplient. Il existe des théâtres de marionnettes, opéras et opérettes, des troupes et théâtres de ballet, des théâtres de mime, des cafés théâtres, des théâtres de variété, des clubs musicaux et des boîtes de nuit. Chaque ville compte au moins un stade, plusieurs terrains de sport, des terrains de tennis ainsi que des salles de sport et de remise en forme.

De nombreuses stations de radio peuvent être captées et de nombreuses chaînes de télévision par câble et par satellite sont diffusées sur le territoire national.

La Bulgarie est un pays doté d’un riche patrimoine culturel. Un grand nombre de monuments culturels sont protégés par l’UNESCO — le Monastère de Rila, le Tombeau thrace de Svechtari, la Tombe thrace de Kazanlak, l’Église de Boyana à Sofia, les Églises rupestres d’Ivanovo près de la ville de Roussé, l’Ancienne cité de Nessebar, le Cavalier de Madara. La liste de l’UNESCO comprend également les parcs nationaux des Balkans centraux et de Pirin et la réserve naturelle de Srebarna.

Avec sa nature variée et d’une rare beauté, le pays offre également des conditions merveilleuses pour le tourisme et les loisirs dans des stations de montagne et de bord de la mer réputées. Certains sports, comme le golf, l’escalade, le parapente, l’aviron, l’équitation et d’autres deviennent de plus en plus populaires et accessibles.

Il est totalement interdit de fumer dans des lieux publics fermés.

Liens:

Titre/nom	URL
Portail officiel du tourisme de la Bulgarie	http://www.bulgariatravel.org/bg
Ministère de la culture	http://mc.government.bg/

En Bulgarie, les infrastructures sont bien développées pour tous les types de transport: routier, maritime et fluvial ainsi qu’aérien. Le transport maritime concerne la mer Noire, à l’est de la Bulgarie. Les plus grands ports bulgares sur le littoral sont les villes de Varna et de Burgas. Le transport fluvial est développé sur le Danube, au nord de la Bulgarie. Le plus grand aéroport du pays se trouve dans la capitale, à Sofia. Il existe également des aéroports à Plovdiv, Varna et Burgas.

Les déplacements dans les agglomérations d’une certaine importance se font en voitures privées, taxis, taxis collectifs et en utilisant les moyens de transport en commun. Le tramway et le métro n’existent qu’à Sofia. Les usagers des transports en commun âgés de plus de 7 ans doivent être munis d’un billet de transport valable, d’une carte de transport ou d’un autre titre de transport. Des cartes journalières ou pour une période plus longue sont en vente dans des bureaux de transport ou parfois dans des kiosques à proximité des arrêts de transports publics urbains. Des billets simples peuvent également être achetés auprès du conducteur. Le prix des billets simples dépend de la taille de la localité, à Sofia, le prix d’un billet pour accéder aux transports en commun s’élève à 1,60 lev l’unité.

Les déplacements d’une commune à l’autre peuvent se faire soit en voiture privée, soit en car ou en train. Les horaires officiels des trains en Bulgarie peuvent être consultés sur le site internet de la Compagnie nationale des chemins de fer bulgares. Plus d’informations sur le transport intercommunal par car peuvent être obtenues sur le site internet de la gare centrale routière.

Des parkings gardés sont aménagés dans presque toutes les villes, où, moyennant le paiement d’une taxe, les véhicules privés peuvent être laissés sous surveillance.

Des services de location de véhicules sont proposés dans les grandes villes. Des bureaux de location de véhicules sont situés également dans le hall des «arrivées» de l’aéroport de Sofia. Les possibilités de location de véhicules peuvent être consultées sur différents sites internet.

Liens:

Titre/nom	URL
Compagnie nationale des chemins de fer bulgares (BDZ)	www.bdz.bg
Gares routières	http://www.avtogari.info/
Aéroport de Sofia	https://www.sofia-airport.bg/

Titre/nom	URL
Institut national des statistiques	http://www.nsi.bg/bg

Conditions de vie et de travail: Bulgarie

Trouver un emploi

Comment rechercher un emploi

Comment postuler à un emploi

Stages

Définition et conditions d’éligibilité

Définition

Conditions d’éligibilité

Informations concernant le cadre de qualité national

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Conditions de vie et de travail

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Apprentissages

Définition et conditions d’éligibilité

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Définition du stage

Conditions d’éligibilité

Informations pour les candidats

Conditions de vie et de travail

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Informations pour les employeurs

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Financement et soutien

S'Installer dans un autre pays

Circulation des biens et des capitaux

Trouver un logement

Trouver une école

Emmener votre voiture (y compris des informations sur les permis de conduire)

Procédures d’inscription et titres de séjour

Les points à vérifier avant et après votre arrivée dans un nouveau pays

Conditions de travail

Paragraphe introductif donnant une brève description des conditions de travail en Europe

La reconnaissance des diplômes et des qualifications

Les formes d'emploi

Les contrats de travail

Les catégories particulières de travailleurs

Le travail indépendant

La rémunération

Le temps de travail

Les congés (congés payés, congé parental, etc.)

La fin de la relation de travail

La représentation des travailleurs

Les conflits du travail — la grève

La formation professionnelle

Conditions de vie

Résumé des conditions de vie en Europe

Le système politique, administratif et juridique

Les revenus et la fiscalité

Le coût de la vie

Le logement

Le système de santé

Le système éducatif

La vie culturelle et sociale

La vie privée (naissance, mariage, décès)

Les transports