Conditions de vie et de travail: Autriche

Vous trouverez des informations sur les emplois vacants par le biais du service public de l’emploi autrichien (Arbeitsmarktservice, AMS), dans les annonces d’emploi publiées dans les quotidiens (dans les éditions en ligne ou aussi, par exemple, dans la version imprimée de l’édition de samedi du Kurier), auprès des agences de placement privées (agences de recrutement) et des sociétés de placement sur l’internet. Les réseaux informels pouvent également jouer un rôle : interrogez vos connaissances, vos proches et vos voisins pour savoir s’ils ont connaissance d’emplois vacants.

Vous pouvez également obtenir des informations sur les offres d'emploi en Autriche via le réseau EURES.

Dans les administrations de l’emploi de tous les pays de l’UE/EEE ainsi qu’en Suisse, de nombreux conseillers EURES spécialement formés offrent leur soutien aux demandeurs d’emploi qui cherchent un travail dans un autre pays de l’UE/EEE.

Le recrutement des cadres s’opère par sollicitation directe dans les autres entreprises ou par le biais de sociétés de placement.
Dans la plupart des cas, vous devrez toutefois vous adresser vous-même directement à l’entreprise afin de postuler.

Candidature en ligne/questionnaire personnel en ligne:

De nombreuses entreprises exigent une candidature en ligne. Complétez le questionnaire personnel en ligne et téléchargez votre curriculum vitæ, votre acte de candidature, vos diplômes, etc.

alle jobs – Bourse de l’emploi de l’AMS:

Ce moteur de recherche de l’AMS facilite la recherche d’emploi en ligne. Il permet de rechercher tous les emplois vacants signalés à l’AMS et tous les emplois vacants proposés sur l’internet. Grâce à «alle jobs», vous trouverez en un seul clic toutes les offres d’emploi proposées dans toute l’Autriche au moment de la recherche.

eJob-Room du service public de l’emploi autrichien (Arbeitsmarktservice, AMS):

Ce service est à la disposition des personnes inscrites à l’AMS, mais aussi des personnes qui ne figurent pas dans son fichier.

Il est utile de s’inscrire à l’eJob-Room, et ceci est possible avant même de résider en Autriche. L’eJob-Room fournit une liste de tous les emplois vacants signalés à l’AMS en Autriche.

Les personnes inscrites ont également la possibilité de publier leur candidature dans l’eJob-Room et d’être ainsi remarquées par des entreprises. Une fois votre inscription enregistrée, vous recevez une adresse de courrier électronique personnelle pour postuler, des courriers électroniques ainsi que des SMS, et vous avez la possibilité de sauvegarder les résultats de votre recherche.

Vous pouvez rechercher des emplois vacants après avoir installé l’application AMS Job App sur votre téléphone portable. Cette application vous permet de trouver des offres d’emploi à proximité de chez vous (recherche dans les environs d’une localité ou d’un code postal), de sauvegarder et de modifier les recherches, d’afficher les résultats sur une carte, de demander à recevoir une alerte journalière via la fonction «Jobalarm» lorsque de nouvelles annonces correspondant à votre profil sont disponibles, etc. Les systèmes d’exploitation supportés sont Android, iOS et EMUI 11.

Bourses de l’emploi en ligne:

Les Bourses de l’emploi en ligne sont en partie actives à l’échelle européenne. En plus d’y trouver des emplois vacants, vous pouvez aussi y publier votre profil en ligne et demander à recevoir des informations par courrier électronique lorsqu’une annonce correspondant à votre profil est publiée.

Avant d’envoyer votre dossier de candidature, vous pouvez prendre contact par téléphone ou par courrier électronique avec les employeurs potentiels.

Il est également possible de poser sa candidature auprès d’une entreprise qui ne propose pas de poste vacant. C’est ce que l’on appelle une «candidature spontanée» ou une «candidature active».

Pour obtenir de plus amples informations, vous pouvez consulter, entre autres, le lien suivant: https://www.ams.at/arbeitsuchende/richtig-bewerben

Pour savoir comment interpréter les informations contenues dans les offres d’emploi, vous pouvez, par exemple, consulter le lien suivant:

https://www.arbeiterkammer.at/beratung/arbeitundrecht/bewerbung/Stellenanzeige.html.

Si vous avez convenu par téléphone, en personne ou par courrier électronique, d’un rendez-vous en vue d’un entretien, munissez-vous d’un curriculum vitæ, de vos diplômes et de vos certificats de travail et préparez-vous bien à cette entrevue.

Liens:

Rédigez votre dossier de candidature en allemand, à moins que le contenu de l’annonce ne stipule une autre langue. Les candidatures sont presque toujours communiquées par courrier électronique ou transmises en ligne. Les formulaires doivent très souvent être remplis en ligne. Il est aussi d’usage courant de poser sa candidature auprès d’entreprises qui n’ont pas publié de postes vacants (il s’agit alors d’une «candidature spontanée», d’une «initiative individuelle» ou d’une «candidature active»); voir le chapitre Travailler dans un autre État membre/Trouver un emploi.

Contenu d’un dossier de candidature complet:

Pour être complet, le dossier de candidature doit comprendre une lettre de candidature (lettre de motivation), un curriculum vitæ suivant le modèle habituel ou au format Europass, des certificats [certificats de travail, certificats de formation (par exemple, diplômes), certificats de qualification professionnelle pertinents] et des attestations de participation à des cours dans la qualification pertinente, des attestations de compétences acquises de manière formelle et non formelle, sous la forme de profils de compétences, par exemple, ainsi que des lettres de recommandation (si disponibles) et une photo d’identité.

La lettre de candidature/lettre de motivation:

Dans tous les cas, déterminez qui est votre interlocuteur dans l’entreprise (par exemple la directrice/le directeur des ressources humaines) et mentionnez son titre lorsque vous le contacterez (par exemple «Sehr geehrte Frau Dr. Müller» ou « Sehr geehrte Dr. Maria Müller»). Dans votre lettre de candidature/lettre de motivation, référez-vous à l’annonce ou à votre entretien téléphonique. Développez vos meilleurs arguments (expérience professionnelle, qualifications professionnelles et personnelles, compétences sociales, motivation, engagement) et expliquez les raisons qui font de vous le candidat idéal pour le poste offert. Sollicitez un entretien personnel.

Le curriculum vitæ suivant le modèle habituel ou au format Europass:

Le CV doit être bref, clair, synoptique et mentionner les faits essentiels. Il se limitera autant que possible à deux pages au format A4 au maximum, et mieux encore, à une seule. Faites la liste des différents emplois que vous avez occupés en commençant par le premier et en terminant par le dernier, ou inversement. Cette règle s’applique également aux rubriques «formation professionnelle» et «formation continue».

Un grand nombre d’entreprises exigent le modèle européen de curriculum vitæ Europass, qui offre ici un excellent appui.

De plus amples informations peuvent être obtenues, par exemple en consultant les liens suivants: https://bewerbungsportal.ams.or.at/bewerbungsportal/ et https://europa.eu/europass/de

Liens:

​​​​​​Définition

Une distinction est faite entre les types de stages suivants:

• les stages obligatoires
• le volontariat
• les emplois de vacances
• les stages à l’issue d’études supérieures (université ou école supérieure spécialisée)

Un stage peut prendre la forme d’un contrat de travail ou d’un contrat de formation. La relation contractuelle est déterminée au cas par cas.

STAGES OBLIGATOIRES

Les stages obligatoires sont inscrits dans les programmes et les exigences de formation des écoles ou universités et visent à compléter la formation (scolaire/universitaire) obligatoire et à contribuer à ce que l'écolier ou l'étudiant découvre déjà le monde du travail dans le cadre de sa formation théorique. Les stages obligatoires peuvent être accomplis tout au long de l’année et non uniquement pendant les vacances.

Situation du point de vue du droit des contrats:

• Le contenu et la durée du stage obligatoire doivent correspondre aux exigences de formation ou au programme (école, université, haute école spécialisée), et le stagiaire ne peut être tenu d’accomplir que les tâches correspondantes. Un stage obligatoire peut être accompli dans le cadre d’un contrat de formation ou d’un contrat de travail. L’élément déterminant n’est pas la désignation du contrat/de la convention, mais bien la forme effective du contrat/de la convention.

• Dans le cas des contrats de formation, les objectifs d’apprentissage et de formation priment. Si le contrat/la convention prévoit un droit de contrôle ou une autorité allant au-delà des objectifs de formation, ou encore l’intégration du stagiaire dans le fonctionnement de l’organisation, la relation ainsi créée est une relation de travail et non de formation. Dès lors, toutes les prescriptions du droit du travail s’appliquent, y compris le droit à la rémunération prévue par la convention collective (en ce compris le treizième et le quatorzième mois de rémunération). Les stages obligatoires des écoliers des écoles supérieures dans les filières économiques et des écoles supérieures et moyennes dans le domaine du tourisme, de l'hôtellerie et de la restauration doivent obligatoirement s'inscrire dans le cadre de contrats de travail. Les apprenants en stage obligatoire dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration ont droit, conformément à la convention collective de leur secteur, à la rémunération prévue pour les apprenants de leur année d’apprentissage (les stages accomplis entre deux années d’études sont considérés comme relevant de l’année précédente).

• Un stage d’information professionnelle (Schnupperlehre) est organisé par une école en complément de l’enseignement prévu au programme sous la forme d’une sortie scolaire («journées/semaines de découverte du travail»), d’une activité liée à l’école ou d’une orientation professionnelle individuelle au sein d’une entreprise. L'élément déterminant est que les écoliers découvrent pour la première fois le monde du travail dans le cadre de ce stage d'information professionnelle. Un stage d’information professionnelle ne constitue pas une relation de travail.

Situation en matière de sécurité sociale:

Les personnes effectuant un stage obligatoire non rémunéré sont couvertes par une assurance contre les accidents au cours de leur activité. Il s’agit d’une assurance spéciale contre les accidents destinée aux élèves ou étudiants.

Les stages obligatoires rémunérés, qu’ils s’inscrivent dans le cadre d’une relation de travail ou de formation, sont soumis à l’obligation d’assurance en vertu de la loi fédérale concernant l’assurance sociale générale (ASVG). Si les personnes effectuant un stage obligatoire sont employées en tant que salariées, elles doivent être inscrites auprès de l’assurance adéquate.

Si les revenus d'un stagiaire dépassent le seuil des revenus de faible importance (en 2023: 500,91 EUR/mois), le stagiaire bénéficie d’une assurance obligatoire auprès de l’assurance maladie, accident et retraite. Si ses revenus sont inférieurs au seuil d’emploi mineur, le stagiaire est uniquement assuré contre les accidents.

VOLONTARIAT

Situation du point de vue du droit des contrats:

Le volontariat s’inscrit généralement dans le cadre d’une relation de formation. Il est axé sur l’élargissement et la mise en pratique des connaissances acquises et sur l’acquisition de compétences, et non sur l’accomplissement d’un travail. Normalement, les dispositions du droit du travail et des conventions collectives ne s’appliquent donc pas dans ce cas. On notera qu’un stage de volontariat doit être conçu de telle façon que le bénévole n’est pas soumis à une dépendance personnelle ni à une obligation de travail.

Situation en matière de sécurité sociale:

Les volontaires bénéficient uniquement de l’assurance obligatoire contre les accidents et doivent être déclarés par l’employeur.

EMPLOIS DE VACANCES

Situation du point de vue du droit des contrats:

On entend par «travailleurs de vacances» les écoliers et étudiants qui travaillent pendant leurs congés principalement pour gagner de l'argent et dont l'activité s'apparente à celle de n'importe quel autre travailleur. Un «job de vacances» est sans aucun lien avec les stages prescrits en complément de la formation scolaire.

Les emplois de vacances s’inscrivent en principe dans le cadre d’une relation de travail soumise aux prescriptions du droit du travail et des conventions collectives.

Situation en matière de sécurité sociale:

Les travailleurs de vacances sont soumis à l'obligation d'assurance en vertu de l'ASVG et doivent être déclarés auprès de la caisse d'assurance maladie compétente.

Si les rémunérations dépassent le seuil d’emploi mineur (2023: 500,91 EUR/mois), ils sont assurés contre les risques de maladie, d’accident, et pour la retraite. Si leurs revenus sont inférieurs au seuil d’emploi mineur, ils sont uniquement assurés contre les accidents.

STAGES À L’ISSUE D’ÉTUDES SUPÉRIEURES

Situation du point de vue du droit des contrats:

Le terme «génération stages» fait référence au fait que de nombreuses personnes diplômées de l’enseignement supérieur (spécialisé) accèdent au monde du travail grâce à des stages. Ces stages peuvent constituer des relations de formation non soumises au droit du travail, mais il peut aussi arriver, même dans des cas où le contrat est intitulé «volontariat» ou «stage», que la relation doive être considérée comme une relation de travail parce qu’elle ne met pas l’accent avant tout sur des objectifs d’apprentissage et de formation.

Dans le cas d’une relation de travail, les dispositions légales, le droit du travail et les dispositions des conventions collectives s’appliquent.

Situation en matière de sécurité sociale:

Les stagiaires possédant un diplôme de l’enseignement supérieur doivent dans tous les cas être déclarés auprès de la caisse d’assurance maladie compétente dans le cadre de l’assurance sociale.

En cas de salaire supérieur au seuil d’emploi mineur (2023: 500,91 EUR par mois), la personne est assurée contre les risques de maladie, d’accident, et pour la retraite; si ses revenus sont inférieurs à ce seuil, elle est uniquement assurée contre les accidents.

Les stagiaires diplômés de l’enseignement supérieur effectuant un stage imposé par la loi pour accéder à une profession (par exemple, les avocats stagiaires) sont toujours assurés contre les risques de maladie, d’accident et pour la retraite, même si leurs revenus sont inférieurs au seuil d’emploi mineur.

Loi sur le travail des enfants et des jeunes (Kinder- und Jugendlichen-Beschäftigungsgesetz, KJBG)

Pour les stagiaires âgés de moins de 18 ans, la législation sur le travail des enfants et des jeunes prévoit des restrictions du temps de travail et des activités autorisées. Cette législation s’applique aussi bien aux contrats de formation qu’aux contrats de travail.

Cette loi interdit le travail de nuit, le travail à la tâche, la gestion de tâches et de montants importants, le travail dans certaines entreprises (par exemple, dans des locaux présentant un danger pour la jeunesse) ainsi que les travaux dangereux, comme le travail sous terre, le travail de couvreur ou le travail sur chantier, le transport de charges lourdes et le travail avec des substances dangereuses (par exemple, des explosifs). Certaines tâches ne peuvent être accomplies que sous surveillance, et certaines ne peuvent l’être qu’à partir d’un certain âge (16 ou 17 ans).

Loi sur la protection des travailleurs (Arbeitnehmerschutzgesetz, ASchG)

Les dispositions générales de protection de l'ASchG s'appliquent également aux stagiaires, que leur stage s'inscrive dans le cadre d'une relation de travail ou de formation.

Pour de plus amples informations à ce sujet, voir: http://www.arbeitsinspektion.gv.at

ASSURANCE-CHÔMAGE

Les stagiaires âgés d’au moins 15 ans et qui ne sont pas assurés uniquement contre les accidents mais sont assujettis au régime de l’assurance complète (relation de travail, contrat de service libre) accumulent des droits à l’assurance-chômage pendant la durée de leur stage.

ALLOCATIONS FAMILIALES ET ALLOCATIONS D’ÉTUDES

En cas d’accomplissement d’un stage pendant les études, il convient de noter que la rémunération de ce stage intervient dans le calcul du droit aux allocations familiales en vertu de la loi sur les allocations familiales (Familienlastenausgleichsgesetz, FLAG) ou du droit aux allocations d’études en vertu de la loi sur la promotion des études (Studienförderungsgesetz, StudFG).

La nationalité d’un État membre de l’EEE ou de la Suisse ne confère pas à elle seule aux étudiants en Autriche le droit à une bourse d’études.

Éligibilité

Les stagiaires des États membres de l’UE/EEE ne relèvent pas du champ d’application de la loi sur l’emploi des étrangers (AuslBG). Leur situation est identique à celle des stagiaires originaires du pays.

 Lien:

Mise en œuvre

Les stages obligatoires sont imposés par les écoles et les établissements d’enseignement supérieur (spécialisé) pour lesquels des stages sont obligatoires. Ils ne vérifient toutefois que partiellement si le stage est conforme aux conditions générales ou au cadre en vigueur sur le plan juridique, organisationnel et du contenu. Il est dès lors important que les élèves ou étudiants de l’enseignement supérieur (spécialisé) connaissent leurs droits et les défendent vis-à-vis de l’organisation/l’entreprise, avec le soutien de la Chambre du travail, du syndicat ou du comité d’entreprise en cas de doute.

En règle générale, les écoles et établissements d’enseignement supérieur (spécialisé) collaborent avec des organisations/entreprises qui proposent des stages. Dans la plupart des cas, les élèves ou étudiants doivent cependant postuler pour le stage qui les intéresse.

Un principe similaire s’applique au volontariat. Si l’organisation proprement dite incombe aux organisations/entreprises concernées, les candidats doivent s’assurer que les conditions et le cadre applicables au volontariat sont respectés, sur le plan tant juridique que du contenu. Ce principe vaut également pour les diplômés de l’enseignement supérieur (spécialisé). En cas de doute, adressez-vous à la Chambre du travail et/ou du syndicat Vous y trouverez des conseils et un soutien.

Les prescriptions juridiques et les conditions générales sont décrites dans le chapitre 2.1 Définition et éligibilité.

Conditions de vie et de travail

GARANTIE MINIMUM

Lorsque des «volontariats» ou des «stages» doivent en réalité être considérées comme des relations de travail vu le manque d’objectifs d’apprentissage et de formation, les ressortissants de l’UE/EEE peuvent demander une aide sociale ou une garantie de ressources s’ils séjournent en Autriche à titre de travailleurs ou s’ils y vivent depuis plus de cinq ans.

Dans le cas d’une relation de travail, les dispositions légales, le droit du travail et les dispositions des conventions collectives s’appliquent.

En principe, les ressortissants de pays tiers n’ont droit à l’aide sociale ou à la garantie de ressources que s’ils vivent légalement en Autriche depuis plus de cinq ans.

Les bénéficiaires du droit d’asile ont droit à l’aide sociale à partir du moment où ils ont obtenu le statut de réfugié.

En revanche, les bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent uniquement prétendre aux prestations essentielles de l’aide sociale, qui se limitent aux soins de base. Il existe toutefois des exceptions dans certains Länder.

ASSURANCE-CHÔMAGE

Les stagiaires âgés d’au moins 15 ans et qui ne sont pas assurés uniquement contre les accidents mais sont assujettis au régime de l’assurance complète (relation de travail, contrat de service libre) accumulent des droits à l’assurance-chômage pendant la durée de leur stage.

ALLOCATIONS FAMILIALES ET ALLOCATIONS D’ÉTUDES

En cas d'accomplissement d'un stage pendant les études, il convient de noter que la rémunération de ce stage intervient dans le calcul du droit aux allocations familiales en vertu de la loi sur les allocations familiales (Familienlastenausgleichsgesetz, FLAG) ou du droit aux allocations d'études en vertu de la loi sur la promotion des études (Studienförderungsgesetz, StudFG).

La nationalité d’un État membre de l’EEE ou de la Suisse ne confère pas à elle seule aux étudiants en Autriche le droit à une bourse d’études.

Lien:

Où trouver des offres de stage?

Vous trouverez des stages par l’intermédiaire de votre école, de votre établissement d’enseignement supérieur (spécialisé) ou de votre université.  Contactez directement l’entreprise de votre choix pour lui demander une place en stage ou en volontariat. Il existe également des Bourses de l’emploi en ligne qui proposent des offres de stages.

Si vous souhaitez effectuer un stage en Autriche en tant qu’apprenti, vous pouvez vous adresser à la Chambre économique du Land dans lequel vous voudriez effectuer ce stage. Vous trouverez des informations générales concernant les stages à l’adresse suivante: https://www.wko.at/service/bildung-lehre/foerderung-auslandspraktikum-lehre.html ou auprès de l’IFA (organisme d’échange international de travailleurs spécialisés): https://ifa.or.at/auslandspraktika/#tab-id-2.

L’IFA aide également les élèves à effectuer un stage à l’étranger: https://ifa.or.at/auslandspraktika/#tab-id-3.

Des offres d’emploi de vacances sont également disponibles à l’adresse suivante: https://jobroom.ams.or.at/jobroom/login_as.jsp.

Les élèves intéressés par des stages dans le domaine de la nature et de la technologie peuvent s’adresser à la Bourse des stages des talents: https://www.ffg.at/praktika

Avant de chercher un stage, veillez impérativement à consulter les listes de contrôle relatives aux stages. Vous y trouverez des conseils et des astuces importants, qui vous aideront à faire de votre stage ou du volontariat une expérience réussie: https://www.wko.at/site/bildungspolitik/Infomappe_Praktikum-im-Unternehmen.pdf

Financement et soutien

Une distinction est faite entre les stages non rémunérés et les stages rémunérés.

Les stages obligatoires rémunérés, qu’ils s’inscrivent dans le cadre d’une relation de travail ou de formation, sont soumis à l’obligation d’assurance. En d’autres termes, vous devez vous inscrire auprès de la sécurité sociale compétente. Si les stagiaires obligatoires sont employés en tant que travailleurs, ils doivent être rémunérés en conséquence

Si les revenus d'un stagiaire dépassent le seuil des revenus de faible importance (en 2023 500,91 EUR/mois), le stagiaire bénéficie d’une assurance obligatoire auprès de l’assurance maladie, chômage, accident et retraite. Si ses revenus sont inférieurs au seuil d’emploi mineur, le stagiaire est uniquement assuré contre les accidents.

Dans les relations de travail, la rémunération est régie par les dispositions des conventions collectives de chaque secteur.

Pour les «véritables» stages obligatoires, il n’y a pas lieu de percevoir une rémunération régulière. Le paiement d’une somme au titre d’argent de poche ou son montant résulte en principe d’un libre accord.

Les stages obligatoires sans argent de poche ne doivent pas être déclarés à l’assurance obligatoire. Au cours de l’activité, le stagiaire est couvert par une couverture d’assurance contre les accidents sans contribution de l’employeur, étant donné que l’assurance contre les accidents des élèves et des étudiants s’étend également au stage obligatoire.

Si l’entreprise verse de l’argent de poche à l’apprenant en stage obligatoire, ce dernier est tenu de s’inscrire auprès de la sécurité sociale .

Si vous ne savez pas avec certitude quels sont vos droits, adressez-vous au comité d’entreprise, à la Chambre du travail, ou au syndicat.

Remarque: les mesures de protection contre le coronavirus s’appliquent également aux stagiaires. Veillez par conséquent à vous renseigner avant votre premier jour de stage sur les règles précises à respecter au sein de l’entreprise ou dans le Land.

Vous trouverez des informations à jour concernant les mesures de lutte contre le coronavirus en vigueur en Autriche sur: https://www.sozialministerium.at/.  Vous y trouverez également des informations dans d’autres langues et en lecture simplifiée («Leichter Lesen», LL).

Liens:

Où publier des offres de stage?

Les employeurs peuvent publier des offres de stages en ligne sur le site web des écoles, établissements d’enseignement supérieur (spécialisé) ou universités. Il existe également des Bourses de l’emploi en ligne qui proposent des offres de stages.

Vous trouverez des informations générales concernant les stages destinés aux élèves sur: https://www.wko.at/service/bildung-lehre/foerderung-auslandspraktikum-lehre.html.

Vous pouvez également vous adresser à l’IFA: https://ifa.or.at/auslandspraktika/#tab-id-2.

L’IFA aide également les élèves à effectuer un stage à l’étranger:

 https://ifa.or.at/auslandspraktika/#tab-id-3

Vous pouvez aussi publier des annonces de jobs de vacances auprès de l’AMS. Adressez-vous à cet effet au service pour les entreprises: https://www.ams.at/unternehmen

Des informations relatives aux listes de contrôle pour les stages sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.wko.at/site/bildungspolitik/Infomappe_Praktikum-im-Unternehmen.pdf.

Pour plus d’informations à ce sujet, voir:

https://www.wko.at/site/bildungspolitik/Infomappe_Praktikum-im-Unternehmen.pdf

Financement et soutien

Vous trouverez des informations sur le thème Stages – Financement et services de soutien aux adresses mentionnées ci-après et dans le chapitre Définition et éligibilité:

Cadre juridique

L’Autriche compte plus de 200 métiers en apprentissage, dans l’artisanat, le commerce et l’industrie, ainsi que dans l’agriculture et la sylviculture. Ils sont organisés en formations individuelles et collectives, en formations destinées à des groupes cibles spécifiques ou en formations modulaires, et sont régis par la législation fédérale. Toutes les professions en apprentissage reconnues par la loi sont définies dans la liste des métiers pouvant être appris en apprentissage, qui régit les périodes d’enseignement respectives ainsi que les rapports avec les autres métiers en apprentissage, notamment la prise en compte des périodes d’apprentissage déjà accomplies. Les fondements juridiques correspondants sont fixés dans la loi sur la formation professionnelle (Berufsausbildungsgesetz, «BAG»). Pour chaque métier en apprentissage, le ministère fédéral de la transformation numérique et du pôle économique publie un règlement sur la formation qui régit l’apprentissage dans les entreprises d’accueil. Les formations en agriculture et sylviculture sont régies par la loi sur la formation professionnelle en agriculture et sylviculture («land- und forstwirtschaftliche Berufsausbildungsgesetz», LFBAG).

Les élèves (= les apprentis) suivent généralement leur formation dans une entreprise et dans un centre de formation d’apprentis (formation en alternance). Le programme scolaire du centre de formation d’apprentis est conforme au règlement sur la formation.

Les limites d’âge sont les suivantes: Pour commencer un apprentissage, le jeune doit avoir au moins 15 ans et avoir terminé sa scolarité obligatoire. De nombreuses entreprises forment également des apprentis âgés de bien plus que 15 ans.

La formation à un métier en apprentissage est liée à la loi sur l’emploi des étrangers. Les personnes qui n’ont pas librement accès au marché du travail ne peuvent généralement pas commencer un apprentissage tant que l’entreprise formatrice ne dispose pas d’une autorisation correspondante. Cette dernière peut être demandée par l’entreprise (autorisation d’embauche, par exemple) ou résulter par exemple de l’obtention du titre de séjour, qui permet un libre accès au marché du travail.

Les ressortissants d’États membres de l’UE/EEE ou les ressortissants suisses jouissent d’un libre accès au marché du travail et n’ont dès lors pas besoin d’une autorisation supplémentaire pour entamer un apprentissage. Un apprentissage est soumis aux dispositions des conventions collectives et du droit du travail correspondantes ou encore aux dispositions de la législation des assurances sociales (assurance maladie, accidents, chômage et retraite).

Dès qu'un contrat d'apprentissage écrit est signé, vous êtes considéré comme un apprenti.

Une relation d’apprentissage est une relation de travail au caractère formatif.

Elle est conclue pour une durée limitée à celle prévue pour le métier en apprentissage correspondant. La durée limitée varie entre deux et quatre ans selon la profession enseignée.

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail assorti de conventions spécifiques relatives à la formation. Il doit être conclu par écrit en quatre exemplaires. Il doit être signé par le(s) responsable(s) de l’apprentissage et l’apprenti. Pour les apprentis de moins de 18 ans, une signature supplémentaire du représentant légal (par exemple le père ou la mère) est nécessaire.
Le responsable de l’apprentissage doit inscrire l’apprenti auprès de l’assurance sociale avant le début de la relation d’apprentissage — et dans les deux semaines suivant le début de la relation d’apprentissage auprès du centre de formation d’apprentis.

Liens:

Description des programmes

Les règlements sur la formation établissent le profil professionnel du métier en apprentissage concerné. Ce profil professionnel définit le programme de formation de l’entreprise d’accueil et comprend, par année d’enseignement, les compétences professionnelles que l’apprenti doit acquérir dans le cadre de la formation en entreprise. De nombreux profils professionnels sont complétés par des lignes directrices, du matériel pédagogique et des manuels de formation connexes.

La formation professionnelle intégrée (prolongation de la période d’apprentissage ou qualification partielle) a permis de créer des modèles plus souples pour les personnes défavorisées sur le marché du travail. Ces modèles visent à permettre au groupe cible d’acquérir une qualification professionnelle facilitant son insertion sur le marché du travail.

La formation professionnelle intégrée est ouverte aux catégories suivantes:

• les personnes ayant des besoins éducatifs spécifiques, parvenues à la fin de la scolarité obligatoire, et qui ont reçu, au moins partiellement, un enseignement conforme au programme d’une école spécialisée;
• les personnes qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de fin d’enseignement obligatoire ou qui ont échoué à l’examen correspondant;
• les personnes ayant des besoins particuliers en vertu de la loi sur l’emploi des personnes handicapées et de la loi correspondante du Land sur les personnes handicapées;
• les personnes qui, dans le cadre d’une mesure d’orientation professionnelle ou en raison d’une tentative de placement en apprentissage infructueuse, doivent être considérées comme n’étant pas en mesure de trouver un apprentissage dans un avenir prévisible pour des raisons inhérentes à leur personne.
• En cas de nécessité médicale, le temps de travail journalier ou hebdomadaire normal dans l’entreprise peut être réduit.

Des places de formation interentreprise ont été instituées pour les jeunes qui ne peuvent pas bénéficier de places d’apprentis réguliers. Une place de formation interentreprises est proposée aux jeunes qui ont par exemple terminé leur scolarité obligatoire et qui, malgré les efforts déployés pour postuler, ne trouvent pas de place d'apprentissage appropriée dans une entreprise; ou qui ont interrompu leur apprentissage. Ces jeunes doivent être inscrits auprès de l'AMS.

Les diplômés d’un programme d’apprentissage obtiennent une qualification professionnelle complète de haut niveau. La formation à un métier en apprentissage est ouverte à tous les jeunes ayant achevé la scolarité obligatoire de neuf ans. L’accès à l’apprentissage n’est subordonné à aucun diplôme de fin d’études.

Il s’agit d’une formation en alternance, ce qui signifie qu’une partie de la formation est dispensée en entreprise, tandis qu’une autre partie de la formation est dispensée en centre de formation d’apprentis.

La formation en entreprise présente les caractéristiques suivantes:

• La formation professionnelle initiale se déroule dans des conditions de travail réelles. L’apprenti acquiert les savoirs et connaissances pratiques nécessaires définies dans le profil professionnel du métier en apprentissage. Une fois la formation terminée, le diplômé peut immédiatement commencer à exercer une activité professionnelle qualifiée en tant que travailleur spécialisé.
• Les entreprises qui ne sont pas en mesure de proposer l’intégralité du référentiel du profil professionnel ont la possibilité de bénéficier d’une formation pratique complémentaire dans le cadre d’un groupement de formation. Dans certains secteurs, les entreprises proposent également des centres de formation interentreprises (par exemple, des «chantiers d’apprentissage»).

Formation dans les centres de formation d’apprentis dans le cadre du système d’alternance:

• La formation dispensée dans un centre de formation d’apprentis dans le cadre du système d’alternance est principalement axée sur l’enseignement spécialisé professionnel, qui représente environ 65 % du volume horaire; les cours généraux constituent environ 30 % de ce volume. Dans le cadre de la formation spécialisée, une formation pratique est également dispensée dans des ateliers ou des laboratoires.
• L’apprenti est tenu de fréquenter le centre de formation d’apprentis. Il est invité à fréquenter l’un des centres de formation en fonction de la localisation de l’entreprise d’accueil dans le Land concerné.
• Les modes d’organisation de l’enseignement dans les centres de formation d’apprentis dans le cadre du système d’alternance sont les suivants:

• sur toute l’année, c’est-à-dire au moins une journée complète d’école ou deux demi-journées d’école par semaine
• bloc de cours en continu pendant au moins huit semaines
• saisonnalité, c’est-à-dire un bloc de cours à certaines périodes de l’année

Examen de fin d’apprentissage

L’objectif de l’examen de fin d’apprentissage (Lehrabschlussprüfung, LAP) est de déterminer si le candidat a acquis les connaissances pratiques et les compétences nécessaires à l’exercice du métier appris, et s’il est capable d’exercer lui-même les activités spécifiques de la profession de manière appropriée. L’examen de fin d’apprentissage se compose d’un examen pratique et d’un examen théorique. L’examen théorique est supprimé si le candidat a obtenu un diplôme de l’école professionnelle.

Revenu d’apprentissage:

Le revenu d’apprentissage est également appelé indemnité d’apprentissage. Les apprentis sont soumis aux dispositions des conventions collectives (par exemple, salaire minimum pour les apprentis) d’un secteur, au droit du travail (par exemple, temps de travail, pauses) ou aux dispositions du droit du travail applicables aux apprentis (par exemple, heures supplémentaires).

Le montant du revenu d’apprentissage dépend du secteur d’activité de l’entreprise et de l’année d’apprentissage. Le revenu d’apprentissage est payé soit à la fin du mois soit au début du mois suivant.

Les apprentis bénéficient de la couverture sociale, ce qui signifie qu’ils bénéficient de l’assurance maladie, accidents, retraite et chômage.

Reconnaissance des qualifications et diplômes étrangers: tout employeur peut reconnaître les compétences acquises par ses collaborateurs en leur accordant une classification et une rémunération correspondantes, même s’il n’existe pas de dispositions explicites.

Reconnaissance formelle

La loi sur Ia formation professionnelle («Berufsausbildungsgesetz», BAG) régit uniquement la reconnaissance formelle des formations étrangères. Il convient d’établir une distinction entre les points suivants:

• reconnaissance des diplômes
• prise en compte des périodes de formation
• admission à l’examen de fin d’apprentissage

Vous trouverez de plus amples informations sur la reconnaissance formelle à l’adresse: https://www.wko.at/service/bildung-lehre/Gleichhaltung_Ausland_LAP.html

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Éligibilité

Les ressortissants de l’UE/EEE et les ressortissants suisses peuvent suivre un apprentissage s’ils sont embauchés par un employeur agréé en Autriche. La connaissance de l’allemand n’est pas obligatoire, mais un niveau minimum B1 ou B2 (selon le cadre européen commun de référence pour les langues) est généralement exigé.

Liens:

Conditions de vie et de travail

Vous êtes apprenti si vous avez signé un contrat d’apprentissage écrit.

Une relation d’apprentissage est une relation de travail au caractère formatif.

Elle est conclue pour une durée déterminée, qui peut être comprise entre deux et quatre ans suivant le métier considéré.

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail assorti de conventions spécifiques relatives à la formation. Le contrat d’apprentissage doit être conclu par écrit en quatre exemplaires. Il doit être signé par le responsable de l’apprentissage et l’apprenti. Pour les apprentis de moins de 18 ans, la signature supplémentaire du représentant légal (par exemple le père ou la mère) est nécessaire.

Le responsable de l’apprentissage doit inscrire l’apprenti auprès de l’assurance sociale avant le début de la relation d’apprentissage — et dans les deux semaines suivant le début de la relation d’apprentissage auprès du centre de formation d’apprentis.

Les apprentis sont soumis aux dispositions des conventions collectives (par exemple, salaire minimum pour les apprentis) d’un secteur, au droit du travail (par exemple, temps de travail, pauses) ou aux dispositions du droit du travail applicables aux apprentis (par exemple, heures supplémentaires).

Les apprentis ont par exemple cinq semaines de congés, ce qui correspond à 25 de travail ou 30 jours ouvrables, si l’on inclut les samedis.  En cas de maladie, le revenu d’apprentissage continue d’être payé (maintien du revenu d’apprentissage puis assurance maladie); en cas de grossesse, les apprenties bénéficient de la protection de la femme enceinte («Mutterschutz») et peuvent être mises en congé jusqu’à ce que l’enfant ait 2 ans (congé parental).

Les apprentis bénéficient de la couverture sociale, ce qui signifie qu’ils bénéficient de l’assurance maladie, accidents, retraite et chômage.

Parallèlement au revenu d’apprentissage, qui doit être payé par l’entreprise d’accueil, les apprentis peuvent demander une série de soutiens et d’aides à l’échelon fédéral et du Land afin de couvrir leurs dépenses (frais de subsistance, déplacements de et vers le lieu de formation, frais de logement éventuels, formation continue, etc.). Renseignez-vous à ce sujet auprès du bureau régional de l'AMS en Autriche.

Il existe entre autres des allocations, des cours de formation continue subventionnés et des cartes annuelles ou temporaires à prix réduit pour les transports publics.

Exemples:

• Allocations familiales:

il existe en principe (lorsque toutes les autres conditions d’ouverture du droit sont remplies) un droit aux allocations familiales pour les enfants mineurs ainsi que pour les enfants majeurs de moins de 24 ans qui suivent une formation professionnelle — par exemple, apprentissage reconnu.

• Gratuité des transports et indemnité de transport:

la gratuité des transports est prévue pour les déplacements quotidiens des apprentis entre le lieu de résidence et le lieu de formation. S’il n’y a pas de transports publics ou si leur utilisation n’est pas raisonnable (parce que l’apprenti ne peut, régulièrement, arriver à temps au lieu de formation), l’apprenti peut demander une indemnité de transport si le trajet est d’au moins deux kilomètres. Cette distance minimum ne s’applique pas aux apprentis en situation de handicap qui dépendent d’un moyen de transport. De nombreuses régies de transport proposent des billets à prix réduit ou des cartes d'autorisation de transport.

• Aide sociale et garantie de ressources: les apprentis de plus de 18 ans peuvent bénéficier d’une aide sociale ou d’une garantie de ressources en complément de leur revenu d’apprentissage afin d’assurer leur subsistance. Les ressortissants de l’UE/EEE doivent résider en Autriche depuis plus de cinq ans pour pouvoir demander une aide sociale et une garantie de ressources.

Liens:

Où trouver des offres de stage?

Des offres d’apprentissages sont proposées sur les pages d’accueil des entreprises. De plus, vous trouverez un large éventail de places vacantes dans la «e-Job-Room» du service public autrichien de l’emploihttps://jobroom.ams.or.at/jobroom/login_as.jsp ou sur https://www.lehrlingsportal.at/offene-lehrstellen/

À l’adressehttps://www.wko.at/service/bildung-lehre/lehrbetriebsuebersicht.html, vous trouverez une vue d’ensemble de toutes les entreprises d’Autriche qui forment des apprentis actuellement ou en ont formé au cours de l’année écoulée. Même si l’entreprise ne propose pas de places d’apprentissage pour l’instant, il est possible d’envoyer une candidature spontanée (candidature active).

Vous pouvez trouver de l’aide pour rédiger une lettre de motivation à l’adresse https://www.ams.at/arbeitsuchende/topicliste/bewerbung-lehrstelle ou https://www.lehrstellenportal.at/bewerbung/bewerbungsschreiben/.

La plupart des entreprises choisissent les apprentis qui correspondent à leurs attentes au terme d’une procédure de sélection en plusieurs étapes (test d’admission, entretien en groupe, entretien individuel, etc.). Renseignez-vous au préalable sur la procédure de sélection (durée, type, etc.) dans l’entreprise qui vous intéresse. Vous trouverez des informations et des exemples concernant la procédure de sélection sur les sites web de certaines entreprises. Entraînez-vous pour les tests d’admission.

Préparez l’entretien individuel (également appelé entretien de présentation ou entretien de sélection).

Liens:

Financement et soutien

En tant qu’apprenti, vous ne percevez pas de salaire, mais un revenu d’apprentissage.

Le montant du revenu d’apprentissage est généralement fixé par des conventions collectives sectorielles pour chaque métier.

Le revenu d’apprentissage augmente chaque année d’apprentissage jusqu’à atteindre environ 80 % du revenu d’un travailleur qualifié de la filière la dernière année.

Le paiement peut être hebdomadaire ou mensuel. Vous recevrez une ventilation mensuelle de votre revenu d’apprentissage sous la forme d’une fiche de salaire. Celle-ci doit indiquer les indemnités brutes et nettes ainsi que l’ensemble des suppléments et des déductions (sécurité sociale, par exemple).

La convention collective régit également le droit à des compléments de rémunération spéciaux (prime de Noël, prime de congé) ainsi que leur montant. S’il n’existe pas de convention collective dans le métier en apprentissage, le montant doit être stipulé dans le contrat d’apprentissage.

Pour toute question concernant le revenu d’apprentissage, adressez-vous au comité d’entreprise, à la Chambre du travail ou au syndicat.

Remarque: les mesures de protection contre le coronavirus s’appliquent également aux apprentis. Veillez par conséquent à vous renseigner avant votre premier jour de travail sur les règles précises à respecter au sein de l’entreprise ou dans le Land.

Vous trouverez des informations à jour concernant les mesures de lutte contre le coronavirus en vigueur en Autriche à l’adresse suivante: https://www.sozialministerium.at/. Vous y trouverez également des informations dans d’autres langues et en lecture simplifiée («Leichter Lesen», LL).

Vous trouverez de plus amples informations sur les possibilités d’aide et de soutien pour les apprentis à l’adresse:https://www.oesterreich.gv.at/themen/bildung_und_neue_medien/lehre/Seite.333903.html

Voir également le chapitre 3.1.2 Description des programmes

Liens:

Où publier des offres de stage?

Les offres d’apprentissage peuvent être proposées par l’intermédiaire du service public de l’emploi (AMS).

Les employeurs inscrits sur la plateforme e-Job peuvent proposer eux-mêmes des places d’apprenti: https://jobroom.ams.or.at/jobroom/login_as.jsp

Contactez le service pour les entreprises au bureau compétent de l’AMS: https://www.ams.at/unternehmen, vous y trouverez de l’aide dans le cadre de la recherche d’apprentis.

Ai-je l’autorisation de former des apprentis?

Toutes les organisations ou entreprises ne sont pas autorisées à former des apprentis. Si un apprenti doit être formé en entreprise, au moins un formateur doit avoir réussi l’examen de formateur.

Cet examen atteste des compétences pédagogiques et juridiques requises pour former des apprentis.

Pour plus d’informations à ce sujet, voir: https://www.wko.at/service/bildung-lehre/unternehmerpruefung-ausbilderpruefung.html

Où trouver un apprenti au profil adéquat?

Il convient d’élaborer une procédure de sélection appropriée pour votre entreprise, qui vous aidera à trouver le candidat adéquat.

Pour plus d’informations à ce sujet, voir: https://auswahlhilfe.at/lehrlingsauswahl/ ou adressez-vous au service pour les entreprises de l’AMS Autriche, qui vous apportera volontiers une aide pour élaborer votre sélection.

Financement et soutien

Si vous employez des apprentis, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’aides financières publiques. À cet effet, vous pouvez vous adresser à la Chambre économique de votre Land ou au bureau régional de votre AMS.

Liens:

La libre circulation des biens est l’une des pierres angulaires du marché unique européen.

La suppression des obstacles nationaux à la libre circulation des biens au sein de l’Union européenne est l’un des principes ancrés dans les traités de l’UE. S’écartant d’une position traditionnellement protectionniste, les pays de l’Union européenne lèvent continuellement les restrictions de façon à former un marché «commun» ou unique. Cet engagement à créer une zone commerciale européenne sans frontières s’est traduit par une plus grande prospérité et par la création de nouveaux emplois, et a globalement établi l’Union européenne en tant qu’acteur commercial mondial aux côtés des États-Unis et du Japon.

Malgré l’engagement de l’Europe à abolir toutes les entraves internes aux échanges commerciaux, l’harmonisation des secteurs de l’économie n’est pas totale. L’Union européenne a décidé de réglementer au niveau européen les secteurs qui pourraient présenter un risque plus élevé pour les citoyens de l’Europe, tels que le secteur pharmaceutique ou celui des produits de construction. La majorité des produits (considérés comme «présentant un risque moindre») sont soumis à l’application du fameux principe de la reconnaissance mutuelle. Autrement dit, quasiment tout produit fabriqué ou commercialisé légalement dans un des États membres peut circuler et s’échanger librement sur le marché intérieur de l’Union européenne.

Limites à la libre circulation des biens

Le traité sur l’Union européenne reconnaît aux États membres le droit de fixer des limites à la libre circulation des biens lorsque des intérêts communs spécifiques sont en jeu, comme la protection de l’environnement, la santé des citoyens ou l’ordre public, pour n’en citer que quelques-uns. En d’autres termes, si les autorités d’un État membre considèrent que l’importation d’un produit présente une menace potentielle — par exemple, pour la santé publique, la moralité ou l’ordre public —, elles peuvent restreindre ou même interdire l’accès de ce produit au marché de cet État. Il peut s’agir, par exemple, d’aliments génétiquement modifiés ou de certaines boissons énergisantes.

S’il n’existe généralement aucune limitation à l’achat de biens dans un autre État membre tant que ceux-ci sont destinés à un usage personnel, une série de restrictions européennes s’appliquent à des catégories de produits comme l’alcool et le tabac.

Libre circulation des capitaux

Une autre condition essentielle au fonctionnement du marché intérieur est la libre circulation des capitaux. Il s’agit de l’une des quatre libertés fondamentales garanties par droit de l’Union et elle est à la base de l’intégration des marchés financiers européens. Les Européens peuvent désormais gérer et investir leur argent dans n’importe quel État membre de l’Union européenne.

La libéralisation des marchés des capitaux a marqué une étape importante dans le processus d’intégration économique et monétaire de l’Union européenne: elle a constitué le premier pas vers l’établissement de notre Union économique et monétaire (UEM) et de la monnaie commune, l’euro.

Avantages

Le principe de libre circulation des capitaux accroît l’efficacité des marchés financiers au sein de l’Union et offre également une série d’avantages aux citoyens de l’Union européenne. Les particuliers peuvent effectuer un grand nombre d’opérations financières au sein de l’Union européenne, sans restrictions majeures. Ils peuvent, avec quelques restrictions:

1. ouvrir aisément un compte bancaire,
2. acheter des actions,
3. investir, ou
4. acheter des biens immobiliers

dans un autre État membre. Quant aux entreprises établies dans l’Union européenne, elles peuvent acquérir, gérer et investir dans d’autres entreprises européennes.

Exceptions

Certaines exceptions à ce principe s’appliquent tant dans les États membres qu’à l’égard des pays tiers. Ces exceptions sont principalement liées à des raisons de fiscalité, de surveillance prudentielle, d’ordre public, de lutte contre le blanchiment de capitaux et à des sanctions financières convenues au titre de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne.

La Commission européenne poursuit l’achèvement du marché libre des services financiers par la mise en œuvre de nouvelles stratégies d’intégration financière, afin qu’il soit encore plus facile pour les citoyens et les entreprises de gérer leur argent au sein de l’Union européenne.

La presse quotidienne (le quotidien Kurier, par exemple), les agences immobilières (sur https://www.herold.at/, par exemple) ainsi que différents sites internet fournissent des informations sur les appartements, les maisons et autres biens immobiliers disponibles. Les villes et les communes fournissent également des informations sur l’offre immobilière.

Vous trouverez des logements coopératifs sur les sites web des coopératives d’habitation. Les logements coopératifs sont construits par des associations de construction d'utilité publique et mis à la disposition de leurs membres.

Fin 2022, le prix moyen des locations s’élevait à 8,8 EUR/m² (loyer par mètre carré, charges comprises). Il ressort d’une comparaison nationale des loyers que ceux-ci sont les moins élevés dans le Burgenland et en Carinthie, et les plus élevés à Salzbourg.

Le prix de la location dépend de différents critères tels que la superficie, l’équipement, l’accessibilité des moyens et réseaux de transport, les infrastructures, le quartier, etc. Dans les centres-villes et les zones périurbaines bien desservies par les transports, et disposant d’une infrastructure développée, les habitations sont chères. Les petites habitations sont souvent plus chères au mètre carré que les grandes habitations. Au loyer viennent s’ajouter les charges (environ 25 % du loyer net) ainsi que les frais de chauffage, de gaz et d’électricité.

Par charges, on entend par exemple la consommation d’eau et la décharge des eaux usées, l’entretien des canalisations, le ramassage des ordures, le nettoyage, le chauffage, l’espace de jeu, la buanderie, etc.; ces frais doivent être acquittés mensuellement par chaque locataire.

En Autriche, un bail peut être un accord oral ou écrit entre un bailleur (propriétaire, locataire principal) et le locataire (ou sous-locataire). Un locataire peut également sous-louer certaines parties du logement.

Recommandation: concluez un bail par écrit, vous disposerez ainsi d’une preuve écrite en cas de litige.

Pour les logements auxquels s’applique la loi relative au droit locatif: Les baux peuvent être conclus pour une durée limitée (minimum trois ans en général, mais il est possible de fixer des durées plus longues) ou indéterminée.

Vous pouvez visiter les habitations avant la signature du bail. Les habitations ayant fait l’objet d’une annonce dans la presse ou sur internet sont souvent louées par l’intermédiaire d’agents immobiliers. Le rendez-vous pour la visite est le plus souvent convenu par téléphone. Posez autant de questions que possible lors de la visite et ne signez ni le bail ni la promesse de bail de manière précipitée, même si le propriétaire insiste.

Par une promesse de bail, vous confirmez que vous souhaitez louer l’habitation moyennant certaines conditions. Le contrat est réputé conclu si le bailleur accepte cette promesse de bail.

Attention: souscrire à une promesse de bail, c’est vous engager selon ses termes. Ne vous laissez pas non plus «réserver» l’habitation. Une réservation est souvent une promesse de bail dissimulée.

Avant de signer un contrat de location ou d’achat, informez-vous auprès des services de conseil appropriés (association de locataires, union pour la protection des droits de locataires, Chambre du travail, par exemple) afin de faire vérifier la légalité du contrat de bail ou de vente.

Commission pour les agents immobiliers: À partir du 1er juillet 2023, le principe du client-payeur s'appliquera à la location. Cela signifie que la commission sera exclusivement et entièrement payée par le client initial. En Autriche, il s'agit généralement du bailleur. Les agents immobiliers peuvent également être mandatés par les locataires.

Liens:

Pour l’encadrement des jeunes enfants, il existe des nourrices et des crèches La plupart des communes d’une certaine importance disposent de jardins d’enfants (Kindergarten), en règle générale pour les enfants à partir de deux ans et demi ou trois ans et jusqu’à six ans au maximum, ainsi que d’une école primaire (Volksschule – Primarstufe). Dans les régions rurales, les localités et les villes d’une certaine importance sont dotées d’un établissement d’enseignement secondaire de premier cycle (Mittelschule). Si votre enfant préfère un établissement d’enseignement secondaire général, comme un lycée, qui offre un enseignement secondaire de premier cycle et de second cycle, ou une école professionnelle telle qu’une école de commerce (Handelsschule/Handelsakademie) ou encore un autre établissement offrant un enseignement secondaire de second cycle, il est possible qu’il doive s’astreindre à de longs trajets si vous habitez en région rurale. Les villes offrent un réseau dense d’établissements scolaires; toutes les grandes villes des Länder et la capitale proposent des établissements d’enseignement supérieur, des académies, des écoles supérieures spécialisées et des universités. Des écoles supérieures spécialisées sont également présentes dans les petites villes.

Le service communal compétent ou, dans les villes, l’administration municipale compétente (Magistrat) vous fourniront des informations sur les offres locales de nourrices, de crèches, de jardins d’enfants et d’écoles primaires. Ils vous indiqueront également à quelle date vous devez inscrire votre enfant au jardin d’enfants ou à l’école («Schuleinschreibung»).

Les conseils scolaires du Land (Landesschulräte), les services d’orientation scolaire et les centres de psychologie scolaire ainsi que les guides sur les écoles (Schulführer) disponibles sur l’internet vous fourniront également des informations sur les écoles situées à proximité de votre domicile.

La plupart des établissements scolaires disposent d’un site web qui présente dans les grandes lignes les objectifs de l’école, sa philosophie, les horaires, les modalités d’inscription, etc.

Pour toute question relative à la possibilité d’une inscription (place libre), à la reconnaissance d’une formation scolaire antérieure et à l’intégration dans le degré approprié, adressez-vous directement à l’école de votre choix (de préférence à son directeur ou sa directrice).

Les enfants dont l’allemand n’est pas la langue maternelle ont la possibilité d’apprendre l’allemand à l’école. Dans de nombreuses écoles, le multilinguisme et l'enseignement de la première langue sont encouragés.

Remarque: les mesures de protection contre le coronavirus s’appliquent également aux élèves. Veillez par conséquent à vous renseigner sur les règles précises à respecter au sein de l’école avant le premier jour d’école.

Vous trouverez des informations à jour concernant les mesures de lutte contre le coronavirus en vigueur en Autriche sur: https://www.sozialministerium.at/ Vous y trouverez également des informations dans d’autres langues et en lecture simplifiée («Leichter Lesen», LL).

Liens:

La mise en œuvre du principe de la libre circulation des personnes, l’une des pierres angulaires de la construction européenne, s’est traduite par une série de règles pratiques permettant aux citoyens de voyager librement et aisément dans n’importe quel État membre de l’Union européenne. Voyager sur le territoire de l’Union européenne avec sa propre voiture est devenu beaucoup moins problématique. La Commission européenne a établi une série de règles communes régissant la reconnaissance mutuelle des permis de conduire, la validité de l’assurance automobile et la possibilité d’immatriculer son véhicule dans un pays d’accueil.

Votre permis de conduire dans l’Union européenne

L’Union européenne a introduit un modèle harmonisé de permis de conduire et a fixé des exigences minimales supplémentaires pour l’obtention d’un permis de conduire. Cela devrait contribuer à réduire le nombre de conducteurs dangereux sur les routes européennes, quel que soit le pays où ils passent leur permis de conduire.

Depuis le 19 janvier 2013, tous les permis de conduire délivrés par les pays de l’UE ont la même apparence: ils sont imprimés sur un morceau de plastique de la taille et de la forme d’une carte de crédit.

Des périodes de validité administrative harmonisées — comprises entre 10 et 15 ans pour les motos et les voitures particulières — ont été introduites pour le permis de conduire. Cela permet aux autorités d’introduire régulièrement de nouvelles fonctionnalités de sécurité, qui rendront plus difficile la falsification ou l’altération du document de permis de conduire. Les conducteurs non qualifiés ou déchus du droit de conduire ne pourront donc plus tromper aussi facilement les autorités de leur pays ou d’un autre pays de l’UE.

Le nouveau permis de conduire européen protège également les usagers de la route vulnérables en introduisant un accès progressif pour la conduite de motos et autres deux-roues motorisés. Le système d’«accès progressif» implique que les conducteurs doivent acquérir une expérience sur un motocycle de plus petite cylindrée avant de pouvoir passer à une cylindrée supérieure. Les cyclomoteurs constitueront également une catégorie distincte, nécessitant un permis AM.

Vous devez demander un permis dans le pays dans lequel vous résidez habituellement ou régulièrement. En règle générale, il s’agit du pays dans lequel vous résidez au moins 185 jours par année civile en raison d’attaches personnelles ou professionnelles.

Si vous avez des attaches personnelles ou professionnelles dans au moins deux pays de l’UE, votre résidence habituelle est le pays dans lequel vous avez des attaches personnelles (pour autant que vous vous y rendiez régulièrement). Cette dernière condition ne s’applique pas si vous séjournez dans un pays de l’UE pour y effectuer une mission à durée déterminée.

Si vous vous installez dans un autre pays de l’UE pour suivre des études supérieures, votre résidence habituelle ne change pas. Vous pouvez toutefois demander un permis dans le pays d’accueil en prouvant que vous y étudiez depuis au moins 6 mois.

Immatriculation de votre voiture dans le pays d’accueil

Si vous partez vivre de manière permanente dans un autre pays de l’UE et emmenez votre voiture, vous devez faire immatriculer votre véhicule et payer les taxes correspondantes dans ce pays.

Il n’existe pas de règles européennes communes en ce qui concerne l’immatriculation des véhicules et les taxes y afférentes. Certains pays accordent une exonération de la taxe d’immatriculation aux personnes qui viennent s’y installer de manière permanente avec leur véhicule.

Pour bénéficier d’une exonération fiscale, vous devez vérifier les délais et conditions applicables dans le pays où vous souhaitez vous installer.

Vérifiez les règles exactes et les délais auprès des autorités nationales sous le lien suivant: https://europa.eu/youreurope/citizens/vehicles/registration/registration-abroad/index_fr.htm.

Assurance automobile

Les citoyens de l’UE peuvent faire assurer leur véhicule dans n’importe quel pays de l’Union européenne, à condition que la compagnie d’assurance choisie soit agréée par l’autorité nationale de l’État d’accueil pour délivrer les polices d’assurance nécessaires. Une compagnie établie dans un autre État membre ne peut vendre une police d’assurance obligatoire de responsabilité civile que si certaines conditions sont remplies. L’assurance sera valable sur l’ensemble du territoire de l’Union, quel que soit l’endroit où a lieu l’accident.

Taxation

La taxe sur la valeur ajoutée — ou TVA — sur les véhicules à moteur est normalement payée dans le pays où le véhicule est acheté, mais il arrive, dans certaines conditions, qu’elle doive être acquittée dans le pays de destination.

De plus amples informations sur les règles applicables lorsqu’un véhicule est acheté dans un État membre de l’Union européenne en vue de son immatriculation dans un autre État membre sont disponibles sous le lien suivant: https://europa.eu/youreurope/citizens/vehicles/registration/taxes-abroad/index_fr.htm.

Vous devez vous présenter auprès des autorités compétentes dans les trois jours suivant votre installation en Autriche. Les enfants mineurs doivent également être enregistrés.

Les autorités compétentes sont les suivantes:

• le service d’enregistrement des résidents (Meldeservice) de l’administration communale (Gemeindeamt) ou, dans les villes, de l’administration municipale (Magistrat);
• à Vienne: le service d’enregistrement des résidents est situé au bureau de l’administration municipale de votre district d’habitation.

Il convient de se munir des documents et justificatifs suivants:

• un formulaire de déclaration de résidence par personne, dûment complété; ce formulaire est disponible auprès des administrations compétentes pour l’enregistrement ou en ligne;
  • passeport, acte de naissance;
  • formulaire de déclaration de résidence concernant les autres résidences éventuelles.

Le formulaire de déclaration de résidence dûment complété doit être signé par le fournisseur du logement et par le preneur (personne soumise à l’obligation d’enregistrement). Le fournisseur du logement peut être:

• le propriétaire
• le locataire principal
• le sous-locataire

Vous recevrez une confirmation de déclaration sur demande. Vous trouverez plus d’informations sur la confirmation de déclaration à l’adresse https://www.oesterreich.gv.at/themen/dokumente_und_recht/an__abmeldung_des_wohnsitzes/Seite.1180300.html

Les citoyens de l’UE/EEE et les citoyens suisses ainsi que les membres de leur famille (ressortissants de l’UE/EEE ou de la Suisse) ne sont pas soumis à l’obligation de visa et de titre de séjour pour entrer et séjourner sur le territoire, et jouissent du visa et de la liberté d’établissement. Vous pouvez ainsi séjourner en Autriche pendant une durée maximale de trois mois sans aucune autre condition. Vous et vos proches devez toutefois être en possession d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité.

Au-delà de la période précitée, vous devrez cependant déclarer, selon le cas, vos moyens de subsistance, l’activité salariée ou indépendante exercée ou la formation suivie et, dans tous les cas, l’affiliation à une caisse d’assurance maladie et les prestations garantissant les moyens de subsistance, tant en ce qui vous concerne qu’en ce qui concerne les membres de votre famille qui habitent en Autriche. Vous êtes tenu de vous manifester auprès de l’autorité chargée des questions de séjour dans les quatre mois qui suivent votre arrivée en Autriche. Cette autorité vous délivre un certificat de résidence (Anmeldebescheinigung). Les ressortissants de l’UE/l’EEE peuvent, en outre, demander auprès de cette autorité un «document d’identité pour ressortissant de l’EEE avec photographie». Ce document a la valeur d’un document d’identité.

Les autorités compétentes pour la délivrance du certificat de résidence sont les suivantes:

• la Bezirkshauptmannschaft (autorité administrative de district) compétente dans votre district de résidence
• en ville, le service compétent de l’administration municipale (Magistrat)
• à Vienne, le service MA 35 de l’administration municipale (Magistratabteilung 35)

Des dispositions particulières sont applicables aux ressortissants privilégiés d’États tiers, c’est-à-dire aux proches d’un(e) ressortissant(ne) de l’UE/l’EEE ou suisse qui ne possèdent ni la nationalité d’un État membre de l’UE/l’EEE ni la nationalité suisse.

Liens:

Avant de vous installer en Autriche:

Rassemblez des informations sur le marché du travail et les opportunités d’emploi dans la région que vous avez choisie:  https://www.ams.at/ (Arbeitsmarktservice Österreich) et https://ec.europa.eu/eures/public/living-and-working/living-and-working-conditions/living-and-working-conditions-austria_en (Page d’accueil de l’EURES).

Préparez les pièces et documents suivants:

• passeport ou carte d’identité: veuillez noter que les enfants mineurs qui vous accompagnent doivent également disposer d’un passeport ou d’une carte d’identité;
• autres documents personnels dont vous disposez (acte de naissance, acte de mariage, par exemple);
• formulaires électroniques/documents portables (formulaires standardisés dans toute l’Europe aux fins de la reconnaissance et de la confirmation d’informations pertinentes au regard de la législation sociale et du travail) pour vous-même et les membres de votre famille;
• documents portables U2 et U1: si vous souhaitez transférer des droits à des prestations de chômage acquis dans le pays d’origine (document portable U2), et si vous cherchez du travail dans le pays de destination, vous avez besoin d’une attestation des périodes d’emploi jusqu’à la date pertinente (document portable U1). Les deux formulaires précités vous seront délivrés ou certifiés par l’autorité compétente de votre pays d’origine (en règle générale par le service administratif de l’emploi);
• carte d’assurance maladie européenne ou formulaire similaire (E 111) ou toute autre police d’assurance valable à l’étranger;
• documents du/des véhicule(s), votre permis de conduire et les documents d’immatriculation du véhicule (voir aussi: la rubrique «S’installer dans un autre État membre, Emmener sa voiture avec soi»);
• vos certificats, diplômes, certificats de travail, certificats de fin d’emploi (originaux accompagnés d’une traduction en allemand ou en anglais);
• un curriculum vitæ et un dossier de candidature en allemand ou en anglais;
• concernant vos enfants, vous aurez besoin de leurs bulletins et attestations de scolarité traduits en allemand ou en anglais, qui permettront de les inscrire dans les meilleurs délais dans le niveau scolaire ou le type d’école adéquat.

En outre, pensez à:

• organiser votre logement dans les premiers temps (hôtel, appartement, etc.) ou réserver un hôtel;
• vous munir de moyens financiers suffisants pour couvrir les frais que vous aurez à supporter au cours des premiers mois de votre séjour (loyer, subsistance);
• contracter une assurance maladie et accidents en Autriche;
• informer de votre départ les autorités de votre pays d’origine (administration de l’enregistrement, école, etc.);
• vous procurer le passeport européen et la puce pour l’animal domestique que vous emmenez avec vous.
• Mesures de lutte contre le coronavirus: renseignez-vous avant de partir sur les règles précises à respecter dans le Land concerné.
• Vous trouverez des informations à jour concernant les mesures de lutte contre le coronavirus en vigueur en Autriche sur: https://www.sozialministerium.at/. Vous y trouverez également des informations dans d’autres langues et en lecture simplifiée («Leichter Lesen», LL).

À votre arrivée en Autriche:

• ouvrez un compte bancaire;
• immatriculez votre véhicule en Autriche;
• prenez contact avec l’administration fiscale compétente (impôts, allocations familiales);
• demandez le raccordement au réseau de gaz, d’électricité, du téléphone, prenez un abonnement de téléphonie mobile et prenez contact avec l’organisme compétent pour la redevance radio et télévision;
• présentez-vous avec vos enfants à l’école concernée (prise de contact avec l’établissement scolaire);
• déposez votre certificat de résidence (Anmeldebescheinigung) dûment rempli auprès du service administratif de district (Bezirkshauptmannschaft, magistratisches Bezirksamt) si vous désirez séjourner plus de trois mois en Autriche.

Déclaration de résidence en Autriche:

• présentez-vous dans les trois jours suivant votre arrivée aux autorités compétentes en matière de déclaration de résidence. Si vous résidez dans un hôtel, l’hôtel assurera l’enregistrement de la résidence.

Si vous disposez déjà d’un emploi:

• présentez-vous sans attendre à votre lieu de travail. Dès que vous entrez en fonction, vous recevez une attestation de déclaration auprès des organismes de sécurité sociale (assurance maladie, accidents, retraite et chômage). C’est à votre employeur qu’il incombe de vous déclarer auprès des organismes de sécurité sociale, ainsi que les membres de votre famille s’ils ne sont pas eux-mêmes assurés. Un numéro de sécurité sociale vous sera attribué et une carte d’assurance maladie autrichienne (e-card) vous sera envoyée.
• ATTENTION: les enfants qui ne font pas d’études, qui ne suivent pas de formation et qui ne fréquentent pas l’école ne peuvent être couverts par votre assurance que jusqu’à un certain âge. Voir également le chapitre «Le système de santé».
• Si vous exercez une activité à temps très réduit, si vous êtes nouveau travailleur indépendant ou travailleur indépendant: inscrivez-vous ainsi que les membres de votre famille auprès de l’organisme de sécurité sociale compétent afin d’obtenir un numéro de sécurité sociale et une carte d’assurance maladie autrichienne (e-card). Les travailleurs qui exercent une activité à temps très réduit ne sont pas automatiquement couverts par l’assurance maladie et doivent introduire une demande en ce sens. Les travailleurs indépendants et les nouveaux indépendants s'inscrivent auprès de l'administration fiscale compétente.

Si vous êtes en recherche d’emploi:

• prenez contact avec le bureau régional du service public de l’emploi compétent (AMS) dans le délai respectivement indiqué sur le document portable U1 ou U2.

Vous trouverez plus d’informations dans les listes recensant les points à vérifier pour les ressortissants de l’UE/l’EEE/la Suisse souhaitant travailler et habiter en Autriche: https://www.oesterreich.gv.at/themen/arbeit_und_pension/checkliste_arbeiten_und_wohnen_in_oesterreich/2.html

Liens:

La qualité du travail et de l’emploi — un aspect vital , à fort impact économique et humanitaire

De bonnes conditions de travail sont importantes pour le bien-être des travailleurs européens. Elles contribuent

• au bien-être physique et psychologique des Européens, et
• à la performance économique de l’Union européenne.

D’un point de vue humanitaire, la qualité de l’environnement de travail influence considérablement la satisfaction globale des travailleurs européens, au travail et dans leur vie personnelle.

D’un point de vue économique, des conditions d’emploi de qualité constituent un facteur de croissance économique et un fondement de la position compétitive de l’Union européenne. Un niveau élevé de satisfaction au travail est un facteur important pour parvenir à une productivité économique élevée dans l’Union européenne.

Dès lors, il est essentiel pour l’Union européenne de promouvoir la création et le maintien d’un environnement de travail durable et agréable, qui favorise la santé et le bien-être des travailleurs européens et qui instaure un bon équilibre entre temps de travail et temps libre.

Améliorer les conditions de travail en Europe: un objectif important pour l’Union européenne

Garantir des conditions de travail favorables aux citoyens européens est une priorité de l’UE. C’est la raison pour laquelle l’Union européenne coopère avec les gouvernements nationaux afin d’assurer un environnement de travail agréable et sûr. Un soutien est apporté aux États membres à travers:

• l’échange d’expériences entre pays et des actions communes;
• l’établissement d’exigences minimales applicables dans toute l’Union européenne en ce qui concerne les conditions de travail, ainsi qu’en matière de santé et de sécurité au travail.

Les déterminants de la qualité du travail et de l’emploi

Pour instaurer des conditions de travail durables, il importe de déterminer les caractéristiques principales d’un environnement de travail favorable, et donc les critères de qualité des conditions de travail.

La Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), établie à Dublin, est une agence de l’UE qui fournit des informations, des conseils et une expertise sur les conditions de vie et de travail. Cette agence a établi plusieurs critères de qualité du travail et de l’emploi, parmi lesquels:

• la santé et le bien-être sur le lieu de travail: il s’agit d’un critère essentiel, étant donné que de bonnes conditions de travail supposent la prévention des problèmes de santé sur le lieu de travail, la réduction de l’exposition aux risques et l’amélioration de l’organisation du travail;
• la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée: les citoyens devraient avoir la possibilité de trouver un équilibre entre le temps passé au travail et le temps consacré aux loisirs;
• le développement des compétences: un emploi de qualité est un emploi qui offre des possibilités de formation, de perfectionnement et des perspectives de carrière.

Le travail d’Eurofound contribue à la planification et à la conception de meilleures conditions de vie et de travail en Europe.

Santé et sécurité au travail

La Commission européenne a entrepris un large éventail d’activités visant à promouvoir un environnement de travail sain dans les États membres de l’Union européenne. Elle a notamment élaboré une stratégie communautaire pour la santé et la sécurité au travail pour la période 2021-2027. Cette stratégie a été mise sur pied avec l’aide des autorités nationales, des partenaires sociaux et des ONG. Elle répond à l’évolution des besoins de protection des travailleurs résultant des transitions numérique et écologique, des nouvelles formes de travail et de la pandémie de COVID-19, sans négliger pour autant les risques traditionnels en matière de santé et de sécurité au travail, tels que les risques d’accidents du travail ou l’exposition à des substances chimiques dangereuses.

La politique communautaire de santé et de sécurité au travail vise à améliorer durablement le bien-être des travailleurs de l’Union européenne. Elle tient compte des dimensions physiques, morales et sociales des conditions de travail, ainsi que des nouveaux défis posés par l’élargissement de l’Union aux pays d’Europe centrale et orientale. L’introduction de normes européennes en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail a considérablement contribué à l’amélioration de la situation des travailleurs dans ces pays.

Améliorer les conditions de travail en fixant des exigences minimales communes à tous les pays de l’Union européenne

L’amélioration des conditions de vie et de travail dans les États membres de l’UE dépend en grande partie de l’établissement de normes de travail communes. La législation et la réglementation européennes du travail ont établi les exigences minimales pour un environnement de travail durable et sont désormais appliquées dans tous les États membres. L’amélioration de ces normes a renforcé les droits des travailleurs et constitue l’une des principales réalisations de la politique sociale de l’UE.

L’importance de la transparence et de la reconnaissance mutuelle des diplômes en tant que complément essentiel de la libre circulation des travailleurs

La possibilité d’obtenir la reconnaissance de ses qualifications et compétences peut jouer un rôle crucial dans la décision de travailler dans un autre pays de l’Union européenne. Il est donc nécessaire de mettre en place un système européen qui garantisse l’acceptation mutuelle des compétences professionnelles dans les différents États membres. Seul un tel système empêchera que l’absence de reconnaissance des qualifications professionnelles ne devienne un obstacle à la mobilité des travailleurs au sein de l’Union européenne.

Les principes fondamentaux de la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’Union européenne

Le principe de base est que tout citoyen de l’Union devrait pouvoir exercer librement sa profession dans n’importe quel État membre. Malheureusement, la mise en œuvre pratique de ce principe est souvent entravée par des exigences nationales concernant l’accès à certaines professions dans le pays d’accueil.

Afin de surmonter ces différences, l’Union européenne a mis en place un système de reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans le cadre de ce système, une distinction est opérée entre les professions réglementées (professions pour lesquelles certaines qualifications sont légalement requises) et les professions qui ne sont pas légalement réglementées dans l’État membre d’accueil.

Vers une transparence des qualifications en Europe

L’Union européenne a pris d’importantes mesures pour atteindre l’objectif de transparence des qualifications en Europe:

• une coopération accrue en matière d’enseignement et de formation professionnels, dans le but de regrouper tous les instruments au service de la transparence des certificats et des diplômes en un seul outil convivial. Le CV européen et les formations Europass en sont deux exemples;
• le développement d’actions concrètes dans le domaine de la reconnaissance et de la qualité de l’enseignement et de la formation professionnels.

Transcender les différences entre les systèmes d’enseignement et de formation dans l’ensemble de l’Union européenne

Dans les États membres de l’Union européenne, les systèmes d’enseignement et de formation présentent encore des différences substantielles. Les derniers élargissements de l’UE, ouvrant sur de nouvelles traditions éducatives, ont encore accru cette diversité, appelant à établir des règles communes pour garantir la reconnaissance des compétences.

Afin de surmonter cette diversité de normes de certification, de modèles éducatifs et de structures de formation, la Commission européenne a proposé une série d’instruments visant à améliorer la transparence et la reconnaissance des qualifications, à des fins tant universitaires que professionnelles.

1. Le cadre européen des certifications

Le cadre européen des certifications est pour la Commission européenne une priorité essentielle dans le processus de reconnaissance des compétences professionnelles. Ce cadre a pour principal objectif d’établir des liens entre les différents systèmes nationaux de certification et de garantir une transférabilité et une reconnaissance aisées des diplômes.

2. Les centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique des diplômes (NARIC)

Un réseau de centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique des diplômes a été créé en 1984 à l’initiative de la Commission européenne. Les centres NARIC fournissent une assistance sur la reconnaissance académique des périodes d’études à l’étranger. Établis dans tous les États membres de l’Union européenne, ainsi que dans les pays de l’Espace économique européen, les centres NARIC jouent un rôle essentiel dans le processus de reconnaissance des qualifications au sein de l’Union européenne.

3. Le système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS)

Le système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS) vise à faciliter la reconnaissance des périodes d’études à l’étranger. Instauré en 1989, son principe de fonctionnement repose sur la description d’un programme d’études et l’attribution de crédits aux modules dudit programme. Il s’agit d’un complément essentiel du programme de mobilité des étudiants Erasmus, très apprécié.

4. Europass

Europass est un instrument qui permet d’assurer la transparence des compétences professionnelles. Il se compose de cinq documents standardisés:

• un CV (curriculum vitæ);
• un éditeur de lettres de motivation;
• des suppléments au certificat;
• des suppléments au diplôme, et
• un document Europass Mobilité.

Le système Europass permet de comprendre clairement et aisément les compétences et certifications dans les différentes régions d’Europe. Dans chaque pays de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, des centres nationaux Europass ont été créés en tant que premier point de contact pour toute personne souhaitant obtenir des informations sur le système Europass.

La loi sur l’emploi des enfants et des jeunes (Kinder- und Jungendbeschäftigungsgesetz) dispose que les enfants de moins de 15 ans révolus, ou jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire si elle est plus tardive, n’ont pas le droit de travailler, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage. Il n’y a que très peu d’exceptions à cette règle. Jusqu’à cet âge, l’obligation scolaire générale est de rigueur. Pour les adolescents, l’obligation de formation s’applique jusqu’à dix-huit ans. Jusqu’à l’âge de leur majorité (18 ans), les adolescents et les jeunes sont protégés par les lois sur la protection de l’enfance et de la jeunesse. Voir également les chapitres «Stages» et «Apprentissages».

Le travail à temps partiel est très répandu dans le secteur du commerce. Les travailleurs à temps partiel bénéficient de la même couverture d’assurance que les autres travailleurs non indépendants (assurance maladie, accidents, chômage et retraite) et de la même législation du travail.

Dans le secteur du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration, les emplois saisonniers sont courants dans les grandes villes et les régions touristiques. Dans le bâtiment et l’agriculture (récolte des asperges et vendange par exemple), les contrats de travail à durée déterminée sont également possibles. Dans l’hôtellerie et la restauration, des dispositions particulières sont applicables aux travailleurs saisonniers.

Les contrats de travail en freelance et de service libre (freier Arbeitsvertrag, freier Dienstvertrag) remplacent de plus en plus les contrats de travail classiques dans tous les secteurs de l’emploi.

Toutefois, le contrat de travail classique à durée indéterminée, assorti de tous les droits qu’il comporte (congés, protection contre le licenciement, sécurité sociale, etc.) et obligations afférentes, demeure la forme courante du contrat de travail. Les travailleurs sous contrat de travail classique bénéficient en général de la couverture sociale de l’assurance maladie, accidents, retraite et chômage.

Les travailleurs sous contrat de service libre (Freie Dienstnehmerin/Freier Dienstnehmer), par exemple les professeurs de langues étrangères, ne jouissent que d’une protection limitée qui leur permet, néanmoins, de bénéficier d’une couverture sociale complète (assurance chômage comprise), à quelques différences près (une indemnité de maladie leur est versée par la caisse maladie à partir du quatrième jour de leur incapacité de travail). Les travailleurs indépendants sont obligatoirement membres de la chambre professionnelle et versent des cotisations à la caisse de prévoyance sociale du personnel («Abfertigung neu», nouvelle réglementation sur les indemnités de licenciement). À défaut d’accord entre employeurs et travailleurs indépendants, ces derniers n’ont cependant pas droit aux prestations et droits prévus par la législation du travail, tels que les délais de préavis, les congés payés, les tarifs minimums, etc. Ils doivent payer eux-mêmes les impôts sur leurs revenus.

Les travailleurs exerçant une activité à temps très réduit (revenu mensuel inférieur ou égal à 500,91 EUR pour l’année 2023) sont assurés contre les accidents. Les employeurs sont tenus de déclarer les activités à temps très réduits à la caisse d’assurance maladie. Ces travailleurs ont la possibilité de cotiser volontairement à une assurance maladie et à une assurance retraite (Pensionsversicherung). Au regard de la législation du travail (protection contre le licenciement, indemnité de départ), les travailleurs exerçant une activité à temps très réduit sont assimilés aux travailleurs sous contrat à durée indéterminée. Les contrats à temps très réduit sont en augmentation dans certaines branches (comme dans le commerce, par exemple).

La catégorie des «nouveaux indépendants» inclut toutes les activités professionnelles pour lesquelles une autorisation n’est pas nécessaire et par lesquelles un revenu professionnel est obtenu sur la base d’un contrat de prestation de services. À cet effet, les nouveaux indépendants utilisent pour l’essentiel leur propre équipement professionnel (ordinateurs, outils, etc.) et ne sont pas couverts par une autre assurance sociale que la leur au titre d’indépendants pour cette activité (comme en cas de recrutement, par exemple). Ce groupe comprend par exemple les auteurs, les traducteurs, les conférenciers et les psychothérapeutes Les nouveaux indépendants sont tenus de déclarer leur activité eux-mêmes à l’organisme de sécurité sociale des indépendants (SVS). En tant que nouveaux indépendants, ils ne doivent cotiser à une assurance maladie, accidents et pension que s’ils dépassent un certain seuil de revenu dans le cadre de leur travail indépendant. Ils peuvent souscrire une assurance chômage dans le cadre d’un modèle optionnel appelé «Opting-In-Modell». S’ils perçoivent plusieurs revenus, d’autres seuils de revenus s’appliquent.

Les apprentis de tous les secteurs doivent conclure un contrat de travail par écrit. Ils bénéficient d’une couverture d’assurance complète (assurance maladie, accidents, chômage et retraite) et d’une protection spéciale contre le licenciement (voir également le chapitre «Apprentissages»).

Les intérimaires (conformément à la loi sur la mise à disposition de main-d’œuvre – Arbeitskraftüberlassungsgesetz) sont entièrement couverts par la sécurité sociale, et certaines dispositions de la législation du travail leur sont applicables.

Le stagiaire volontaire est une personne sous contrat de formation.  Il ne lui incombe aucune obligation d’accomplir un travail et il ne dispose d’aucun droit à une rémunération (voir également le chapitre «Stages»).

Le personnel au pair

L’emploi de personnel au pair est régi par la loi sur les aides à domicile et les employés de maison (Hausgehilfen- und Hausangestelltengesetz – HGHAG). La rémunération est basée sur le tarif minimum des travailleurs au pair.

Les travailleurs au pair peuvent être placés par des agences de placement au pair. Lorsque vous faites appel à une agence de placement au pair, demandez-lui de vous montrer sa licence d’exploitation.

La plupart des agences de placement au pair aident à préparer le séjour au pair (sélection de la famille d’accueil, voyage, etc.) et servent d’interlocuteurs pendant le séjour. Toute personne employée au pair doit par ailleurs être inscrite à l’assurance sociale obligatoire (ASVG).

Les travailleurs au pair originaires de pays de l’UE/EEE ou de Suisse jouissent des mêmes droits que les ressortissants autrichiens.

Si vous souhaitez employer des travailleurs au pair originaires de pays tiers, ceux-ci dérogent à la loi sur l’emploi des étrangers (Ausländerbeschäftigungsgesetz - AuslBG) et leur emploi doit être déclaré auprès du Service public de l’emploi (AMS).

Liens:

Le contrat de travail peut être conclu par écrit, oralement ou par un acte valant preuve (début de l’activité avec rémunération afférente). Les contrats d’apprentissage doivent être conclus par écrit!

La législation autrichienne du travail opère une distinction entre contrat de travail (Arbeitsvertrag), contrat de service libre (freier Dienstvertrag) et contrat d’entreprise (Werkvertrag). (voir également le chapitre consacré aux Conditions de travail/Formes d’emploi).

En l’absence de contrat de travail écrit, un document appelé Dienstzettel (attestation de fonction) est remis au travailleur, qu’il soit salarié ou sous contrat de service libre (freie Dienstnehmerin/freier Dienstnehmer)), immédiatement après son entrée en service.

Ce document contient des informations telles que le lieu de travail, le salaire de base, les horaires de travail, etc. Pour les contrats de travail à durée déterminée, l’attestation de fonction indique en outre la date de fin du contrat de travail.

Une modification du contrat de travail ne peut être moins avantageuse que les conditions prévues par les lois en vigueur, les conventions collectives ou les accords d’entreprise. En cas de modification illicite ou défavorable, adressez-vous à une organisation qui défendra vos intérêts, comme le comité d’entreprise, la chambre professionnelle ou le syndicat (voir également le chapitre «La représentation des travailleurs»).

Les contrats d’entreprise sont régis par des dispositions particulières.

Il est possible de mettre fin à une relation de travail à durée indéterminée par résiliation du contrat de travail. L’employeur comme l’employé sont alors tenus de respecter les délais de préavis, parfois différents, stipulés dans le contrat de travail, les accords d’entreprise, la convention collective, la loi sur les employés ou le Code civil (ABGB). Pour que la résiliation soit juridiquement valable, les délais prescrits doivent impérativement être respectés.

La relation de travail peut aussi prendre fin par licenciement (cessation de la relation de travail avec effet immédiat par l’employeur).

Si l'employeur et l'employé y consentent tous deux, il est également possible de procéder à une résiliation d’un commun accord de la relation de travail.

Liens:

Travailleurs ayant des besoins particuliers:

La loi sur l’emploi des personnes handicapées (Behinderteneinstellungsgesetz) dispose qu’aucune discrimination fondée sur un handicap ne peut être pratiquée sur le lieu de travail. La protection contre la discrimination s’applique aux personnes souffrant d’un handicap physique, mental, psychique ou sensoriel ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs proches. En cas de discrimination, vous pouvez faire valoir vos droits devant le tribunal.

Dans le cadre d’une procédure dite de conciliation devant le ministère des affaires sociales, il est possible de bénéficier d’une médiation gratuite. Si la tentative de conciliation échoue, un tribunal peut être saisi pour réclamer des dommages et intérêts et, en cas de discrimination sous forme de harcèlement, pour intenter une action en cessation. Le médiateur spécialisé dans les litiges relatifs aux handicapés (Behindertenanwältin/Behindertenanwalt) est chargé de conseiller et de soutenir les personnes qui estiment faire l’objet d’une discrimination. De plus amples informations sont disponibles sur le site internet du ministère des affaires sociales. https://www.sozialministerium.at/Themen/Soziales/Menschen-mit-Behinderungen.html

Enfance et jeunesse:

Les enfants, c’est-à-dire les mineurs qui n’ont pas encore atteint l’âge de quinze ans révolus et la fin de la scolarité obligatoire, ainsi que les jeunes travailleurs qui n’ont pas encore atteint l’âge de dix-huit ans révolus, sont protégés par la loi sur l’emploi des enfants et des jeunes. Les dispositions de cette loi s’appliquent au travail des enfants, ainsi qu’à celui des jeunes sous contrat de travail, contrat d’apprentissage ou autre type de contrat de formation. Le travail des enfants est interdit de façon générale. Exceptions: s’il s’agit d’un travail dans une entreprise familiale (à partir de treize ans révolus) ou dans le cadre de manifestations scolaires, de spectacles de théâtre ou de musique, etc.

En Autriche, les lois de protection de la jeunesse ont été adaptées. Il est interdit aux enfants et aux adolescents de fumer, par exemple, et ils ne peuvent acheter et consommer de spiritueux qu’à partir de 18 ans. Les lois de protection de la jeunesse réglementent également la durée pendant laquelle les jeunes peuvent sortir sans être accompagnés d’adultes, etc. Les dispositions varient d’un Land à l’autre. Les lois de protection de la jeunesse s’appliquent.

Égalité de traitement:

En vertu de la loi sur l’égalité de traitement dans sa forme actuelle, nul ne peut faire l’objet, dans le monde du travail, de discrimination fondée sur le sexe, l’âge, l’origine ethnique, la religion, les convictions ou l’orientation sexuelle.

En cas de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, vous pouvez vous adresser au comité d’entreprise, à la Chambre du travail, au syndicat ou encore au collège des médiateurs pour l’égalité de traitement.

Harcèlement sexuel au travail:

L’employeur doit tout faire pour protéger les employés contre le harcèlement sexuel. Tout acte de cette nature est punissable.

Mesures de protection des femmes enceintes:

Dès que l'employeur a connaissance de la grossesse d'une employée, il doit respecter les dispositions de protection prévues par la loi sur la protection de la maternité (MSchG, Mutterschutzgesetz).

• interdiction du travail de nuit (toutefois assortie de nombreuses exceptions),
• porter et lever des charges lourdes,
• travail avec des substances dangereuses pour la santé, des radiations, des poussières ou des vapeurs,
• tâches principalement réalisées en station debout, etc.
• Les travailleuses enceintes bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement.
• Huit semaines avant l'accouchement (période de protection) les travailleuses ne peuvent pas être employées, même si elles-mêmes le souhaitent (interdiction absolue d'emploi).

Repos pendant le travail:

• Les femmes enceintes peuvent s’allonger et se reposer pendant les heures de travail. L’employeur doit fournir un lit ou une couchette appropriés. La fréquence et la durée du repos de la travailleuse sont laissées à votre appréciation. La période de repos est considérée comme un temps de travail normal et doit ainsi être rémunérée en tant que telle.

La loi sur la protection de la maternité ne s'applique pas aux femmes enceintes exerçant une activité indépendante et aux nouvelles indépendantes. Pour plus d’informations à ce sujet, voir: https://www.usp.gv.at/gesundheit-sicherheit/mutterschutz/selbststaendigkeit-und-schwangerschaft.html

Le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés est interdit pour les femmes enceintes et allaitantes, ainsi que pour les jeunes de moins de 18 ans.

En outre, lorsqu’une travailleuse allaite, elle a droit à une pause rémunérée pour allaiter l’enfant. Cette pause n’excède pas 90 minutes par jour.

Travailleurs immigrés:

Les travailleurs immigrés sont assujettis aux mêmes réglementations légales (droit du travail, droit à une assurance sociale, protection des travailleurs, etc.) que les citoyens autrichiens. Il existe certaines différences en ce qui concerne l’accès au marché du travail. En Autriche, le séjour et l’accès au marché du travail sont réglementés dans différents textes législatifs. Toute personne qui séjourne légalement en Autriche n’est pas pour autant autorisée à travailler.

Les citoyens de l’UE/EEE et les citoyens suisses peuvent travailler en Autriche sans autorisation

Des règles spéciales s’appliquent dans certains cas à l’emploi transfrontière de travailleurs.

Des informations complémentaires et des conseils juridiques peuvent être obtenus gratuitement auprès du comité d’entreprise, des chambres professionnelles, des syndicats, du collège des médiateurs pour l’égalité de traitement et du collège des médiateurs pour la défense des personnes handicapées.

Liens:

Si vous souhaitez fonder une entreprise, reprendre en qualité de successeur une entreprise existante ou reprendre une entreprise en franchise, vous contacterez préalablement le service d’assistance-conseil en la matière auprès de la chambre économique du Land dans lequel vous habitez (habiterez). Ce service vous fournira de précieux conseils et renseignements ainsi qu’une assistance complète qui vous permettront d’amorcer avec succès vos activités d’entrepreneur.

Gründungsberatung der Wirtschaftskammer (service d’assistance-conseil à la création d’entreprises offert par la chambre économique):

https://www.gruenderservice.at/

Réfléchissez aux aspects tels que les objectifs, les opportunités offertes par le marché, la forme à donner à l’entreprise, le site, les frais et le financement du projet, les subventions envisageables, etc. Si vous désirez exercer une activité industrielle ou commerciale, vous devez demander une licence d’exploitation (Gewerbeberechtigung) et éventuellement une autorisation d’exploitation des installations (Betriebsanlagengenehmigung) auprès des autorités compétentes en la matière (Gewerbebehörde). En outre, vous devez demander un numéro d’identification fiscal à l’administration fiscale compétente et vous inscrire auprès de la Caisse d’assurance sociale des indépendants (Sozialversicherung der Selbständigen). Vous bénéficierez ainsi d’une couverture d’assurance maladie, accidents, retraite et chômage. Vous devez déclarer à la Caisse autrichienne de santé vos éventuels salariés ou travailleurs sous contrat de service.

Si vous souhaitez reprendre une entreprise existante en tant que successeur, adressez-vous à la bourse des successeurs (Nachfolgerbörse) pour jeunes entrepreneurs: https://firmen.wko.at/suche_nachfolgeboerse/

Création d’entreprises:

https://www.usp.gv.at/gruendung/ueberlegungen-im-vorfeld.html (en allemand et en anglais)

Wirtschaftsagentur Wien (agence de l’économie, Vienne):https://wirtschaftsagentur.at/

Les ressortissants d’États membres de l’UE/EEE ainsi que les ressortissants suisses peuvent généralement déclarer et exercer une activité commerciale au même titre que les citoyens autrichiens; il existe cependant des exceptions.

Liens:

Le travailleur perçoit une rémunération correspondant aux prestations convenues dans le contrat de travail. Le terme «rémunération» comprend les salaires, rémunérations et revenus d’apprentissage (rémunération octroyée aux apprentis), par exemple.

Le montant de la rémunération est réglementé par la loi, les conventions collectives et/ou les conventions d’entreprise. Il dépend également de facteurs individuels tels que l’âge, la qualification, le temps de travail, l’affectation dans l’entreprise (le poste), l’ancienneté, etc. Une rémunération supérieure est en principe possible et dépend des possibilités et des capacités de négociation du candidat.

Les conventions collectives sont des conventions écrites qui régissent, par exemple, le temps de travail, les conditions de travail, la rémunération. Elles sont négociées entre les instances de représentation du salariat (les syndicats par exemple) et les instances de représentation du patronat [la chambre économique (Wirtschaftskammer), par exemple].

Les conventions d’entreprise sont des accords conclus par écrit entre l’employeur et le comité d’entreprise.

Il existe des conventions sur les salaires minimums dans les différents secteurs.Les syndicats et les représentants des entreprises négocient le plus souvent des salaires minimaux dans le cadre de conventions collectives. Il n’existe pas de salaire minimum légal en Autriche.

Les salaires, rémunérations et revenus d’apprentissage sont dans la plupart des cas versés sur un compte de domiciliation du salaire ou sur un compte postal (Gehalts-/Girokonto). Le paiement s’effectue le dernier jour du mois ou le premier jour du mois suivant. Dans certains cas cependant, les travailleurs perçoivent un salaire hebdomadaire sous la forme d’un chèque ou en espèces.

Si la convention collective et/ou l’accord d’entreprise le prescrivent, le salaire et la rémunération des travailleurs sont versés sur la base de quatorze mois par an, soit douze salaires ou rémunérations mensuels auxquels viennent s’ajouter un mois de salaire ou de rémunération à titre de treizième mois pour Noël et un mois de salaire ou de rémunération au titre de pécule de vacances (complément de rémunération).

Les impôts, cotisations de sécurité sociale, cotisations aux Chambres de travail (Arbeiterkammer) et autres retenues (cotisation syndicale, par exemple) sont prélevés sur le salaire brut du travailleur L’employeur les verse directement à l’autorité compétente.

Un outil de calcul brut-net vous permet de calculer le montant de l’argent disponible après déduction des impôts, etc.: https://www.arbeiterkammer.at/beratung/steuerundeinkommen/lohnundgehalt/index.html

Les travailleurs reçoivent en général chaque mois un décompte écrit des rémunérations, appelé «fiche de salaire (Lohnzettel/Lohnabrechnung)».Celle-ci précise les montants et destinations des retenues effectuées, c’est-à-dire impôts, sécurité sociale et toutes autres cotisations prescrites par la loi ou volontaires.

Les travailleurs indépendants (freie Dienstnehmerinnen/Dienstnehmer) sont rémunérés en fonction de la durée de leur travail. En l’absence de convention, ils ne peuvent prétendre à aucun complément de rémunération spécial. En l’absence de contrat écrit cependant, ils ont droit à la délivrance d’une attestation de fonction (Dienstzettel) (voir le chapitre consacré aux Contrats de travail). En cas de contrat de longue durée, la rémunération est versée mensuellement. Les travailleurs indépendants doivent veiller eux-mêmes au paiement de leurs impôts. Les cotisations de sécurité sociale sont transférées par les employeurs aux institutions d’assurance (assurance retraite, assurance accidents, assurance chômage, etc.) et à la Caisse autrichienne de santé. Les travailleurs sous contrat de service libre sont membres de la Chambre du travail (Arbeiterkammer) et payent une cotisation à cette dernière.

Ils ne peuvent faire valoir aucun tarif minimum ou convention collective, etc. s’ils jugent leur rémunération trop réduite.

En ce qui concerne les loueurs d’ouvrage, c’est le résultat de la prestation fournie (l’ouvrage) qui est déterminant. La rémunération n’est, dans la plupart des cas, versée qu’une fois le contrat d’entreprise honoré. Les loueurs d’ouvrage ne peuvent pas prétendre au salaire conventionné et à des compléments de rémunération spéciaux. Ils doivent veiller eux-mêmes au paiement de leurs impôts et cotisations d’assurance sociale.

Vous pouvez obtenir des conseils juridiques gratuits auprès des Chambres du travail, des syndicats et de la Chambre économique (Wirtschaftskammer, compétente pour les indépendants).

Liens:

La loi sur la durée du temps de travail (Arbeitszeitgesetz) s’applique à presque tous les salariés de l’économie privée âgés de plus de 18 ans. La durée du travail est subordonnée à des conditions particulières en ce qui concerne les jeunes travailleurs et certains groupes de travailleurs déterminés (chauffeurs de véhicules, par exemple).

Par temps de travail, on entend le temps écoulé entre le début et la fin du travail, à l’exception des pauses. La journée de travail et la semaine de travail correspondent au temps de travail sur une période respectivement de 24 heures et d’une semaine calendaire.

La durée normale du temps de travail est:

• une journée de travail de 8 heures (sur une période de 24 heures),
• une semaine de travail de 40 heures (du lundi au dimanche inclus).

Dans de nombreux secteurs, les conventions collectives limitent le temps de travail journalier ou hebdomadaire, par exemple à 38 heures.

Des plafonds de 12 heures par jour et 60 heures par semaine s’appliquent, ainsi qu’un plafond de 48 heures par semaine en moyenne sur une période de référence de 17 semaines.

Dans de nombreux secteurs d’activité tels que le tourisme, l’hôtellerie, la gastronomie et le commerce, d’autres dispositions relatives au temps de travail s’appliquent. Renseignez-vous auprès du comité d’entreprise, de la Chambre du travail (Arbeiterkammer) ou du syndicat pour savoir quelle réglementation s’applique à votre secteur.

Pauses et temps de repos:

À partir de 6 heures de travail journalier, vous avez droit à une pause d’au moins une demi-heure.

Cette pause n’est pas rémunérée et n’est pas prise en considération comme temps de travail.

Au terme du temps de travail journalier, les travailleurs ont droit à un temps de repos d’au moins 11 heures consécutives. Le repos hebdomadaire est réglementé par la législation sur le repos des travailleurs. Le week-end, vous avez droit à un repos de 36 heures consécutives.

Cette réglementation prévoit également de nombreuses exceptions.

Travail à temps partiel:

Les travailleurs à temps partiel ne peuvent être soumis à des conditions moins favorables que celles applicables aux travailleurs à temps plein parce qu'ils travaillent à temps partiel.

Travail supplémentaire (Mehrarbeit)

Par travail supplémentaire (Mehrarbeit), on entend les heures de travail prestées comprises entre la durée du temps de travail convenue contractuellement (25 heures par exemple) et la durée normale du travail. Les heures supplémentaires donnent droit à un supplément de rémunération de 25 %. Vous ne recevez toutefois cette majoration que si vous ne récupérez pas les heures supplémentaires sous la forme d’une compensation en termes de temps de travail dans les limites d’un trimestre (ou au cours d’une autre période de trois mois convenue).

Heures supplémentaires:

Tout dépassement de la durée normale du temps de travail constitue une prestation d’heures supplémentaires (Überstunden). La loi sur la durée du temps de travail prévoit l’indemnisation des heures supplémentaires sous la forme d’un supplément salarial ou d’un crédit d’heures (supplément de 50 % ou compensation d’une heure et demie par heure supplémentaire effectuée).

Travail par équipe:

Dans le cadre du travail par équipe, le poste de travail est occupé par différents travailleurs par plages déterminées. Dans certaines conditions, la durée du temps de travail d’une équipe peut s’étendre jusqu’à 12 heures.

Horaires flexibles:

Dans un cadre déterminé, il est possible, au moyen d’un règlement sur les horaires flexibles, de déterminer soi-même le début et la fin de la durée normale du temps de travail journalier. La présence du salarié dans l’entreprise est obligatoire dans une plage horaire fixe (Blockzeit, Kernzeit). Les horaires flexibles sont fixés par un accord d’entreprise ou un accord sur les horaires flexibles.

Travail de nuit/travail les dimanches et jours fériés:

Le travail de nuit est autorisé de la même façon pour les hommes et les femmes. Tout comme le travail les dimanches et jours fériés, le travail de nuit est interdit, notamment, pour les femmes enceintes, les mères allaitantes et les jeunes âgés de moins de 18 ans. Il existe des exceptions à cette règle, entre autres dans l’hôtellerie et la restauration, les boulangeries ou les hôpitaux.

Chômage partiel:

On parle de chômage partiel (Kurzarbeit, KUA) lorsque, dans une entreprise, le temps de travail est réduit provisoirement. Le chômage partiel est destiné à compenser les perturbations économiques et à maintenir les travailleurs dans l’entreprise.

La pandémie de COVID19 (coronavirus) a contraint de nombreuses entreprises à mettre leurs collaborateurs en chômage partiel. Des conditions particulières ont été octroyées. Le service public autrichien de l’emploi a mis en œuvre l’aide au chômage partiel (indemnité de chômage partiel) sur la base de la législation correspondante. Le recours aux aides au chômage partiel vise à éviter le chômage dû à des difficultés économiques temporaires et à maintenir autant que possible le taux d’emploi. La demande d’aide est introduite par la plateforme de services en ligne aux entreprises de l’AMS.

Liens:

Les travailleurs et apprentis ont droit à un minimum de cinq semaines de congés payés par année de travail, c’est-à-dire, en calculant en jours ouvrables (y compris le samedi), à trente jours de congé ou vingt-cinq jours ouvrables par année de travail.

Au cours des six premiers mois de la première année de travail, le crédit de congés est calculé au prorata temporis. À partir du septième mois d’activité, le droit aux congés s’exerce pleinement. À partir de la deuxième année d’activité dans l’entreprise, le droit aux congés prend normalement effet au début de l’année ouvrée.

L’année ouvrée commence à courir à partir de l’entrée en service du travailleur.

Les salariés exerçant une activité «à temps très réduit» et les salariés à temps partiel ont aussi droit à cinq semaines de congé par an.

En plus de leur salaire mensuel, les travailleurs perçoivent en Autriche – lorsque cela est prévu dans les conventions collectives ou dans le contrat de travail – une prime de congé aussi appelée «quatorzième mois»  ou pécule de vacances (le «complément de rémunération spécial»).

Les dates de congé et leur durée doivent être convenus entre l'employeur et l'employé, les deux parties devant marquer leur accord. Renseignez-vous auprès de votre entreprise pour savoir quand déposer vos demandes de congé. Présentez de préférence vos demandes de congés par écrit.

Si vous tombez malade durant votre congé, celui-ci sera réputé interrompu pour cause de maladie. Cela ne vaut toutefois que si vous êtes malade pendant plus de trois jours calendaires. Vous devez signaler rapidement votre maladie à votre entreprise et lui présenter un certificat médical. Celui-ci est délivré par votre médecin traitant (généraliste).

Les travailleurs handicapés et les jeunes travailleurs n’ont en principe pas droit à davantage de jours de congé, sauf si des conventions collectives ou conventions d’entreprise le prévoient.

Les jours fériés légaux sont 1. janvier (Nouvel an), le 6  janvier (Épiphanie), le lundi de Pâques, le 1er mai (fête de l’État), l’Ascension, le lundi de Pentecôte, la Fête-Dieu, le 15 août (Assomption), le 26 octobre (fête nationale), le 1er novembre (Toussaint), le 8 décembre (Immaculée Conception), le 25 décembre (Noël) et le 26 décembre (Saint-Étienne).

Maladie et maintien de la rémunération

Le principe du maintien de la rémunération en cas de maladie, d’accidents du travail, de maladie professionnelle et lors des séjours en cure et des congés de détente vous garantit que l’entreprise continuera à vous verser votre salaire. Vous avez l’obligation, en tant que salarié, de déclarer votre incapacité de travail à votre entreprise dès le début de la maladie ou dès la survenue de l’accident. Votre médecin traitant (généraliste) établit un certificat d’incapacité de travail, appelée «Krankenstandbestätigung» ou «Krankmeldung». La rémunération est versée à taux plein pendant six à douze semaines, selon la durée de l'emploi, puis à taux réduit de moitié.

À l’issue de cette période de maintien de la rémunération, vous percevez une indemnité de maladie de votre caisse de maladie. Le montant de cette indemnité dépend du dernier salaire mensuel perçu avant la maladie et du montant du versement effectué au titre du maintien de la rémunération.

Les travailleurs sous contrat de service libre reçoivent une indemnité à partir du quatrième jour de maladie.

Protection de la femme enceinte:

La protection de la femme enceinte (Mutterschutz) débute généralement huit semaines avant la naissance et se termine huit semaines après celle-ci. Une interdiction absolue de travailler s’applique pendant cette période. Durant cette période de protection, le contrat de travail est maintenu, c’est-à-dire que le traitement ou le salaire continue d’être versé. Si vous êtes en situation régulière de travail, mais aussi si vous percevez des prestations de l'assurance chômage, vous recevrez, pendant la période précédant la naissance, une indemnité hebdomadaire en compensation de vos revenus. Les travailleuses sous contrat de service libre (freie Dienstnehmerin) ont droit à une indemnité hebdomadaire de maternité.

Congé parental d’éducation

Les mères et les pères exerçant une activité non indépendante ont droit à un congé parental après la naissance. Cela signifie qu’ils sont exemptés de travail, mais qu’ils ne perçoivent aucune rémunération pendant cette période mais une allocation parentale d’éducation si les conditions sont remplies. Le congé parental peut être pris jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de trois ans lorsque vous vivez sous le même toit. La durée minimale du congé parental est de deux mois. La résiliation du contrat ou le licenciement est interdit pendant les quatre semaines suivant l’expiration du congé parental.

Congé de formation:

Un droit à congé de formation peut être ouvert après une période minimale d’emploi de six mois, à condition que l’entreprise y consente. Aucun droit n’est garanti à cet égard. La durée d’un tel congé est de deux mois minimum et de douze mois maximum. Si le congé de formation est pris par tranches, la durée de chaque tranche doit être d’au moins deux mois et toutes les tranches de congé de formation peuvent être prises dans un délai de quatre ans.

Durant le congé de formation, le travailleur ne reçoit plus aucun salaire ou rémunération, mais seulement une allocation de formation continue qui lui est versée par le service public de l’emploi (AMS) et dont le montant correspond à l’allocation chômage qui lui serait accordée, le cas échéant. La condition en est la participation à un programme de formation continue de 20 heures hebdomadaires au moins.

Congé pour soins d’un proche dépendant:

Dans certaines conditions, un congé avec maintien du salaire/de la rémunération peut être accordé à un travailleur, lorsqu’il prodigue lui-même des soins indispensables à un proche vivant sous le même toit. Le congé pour soins à un proche est accordé pour une semaine. Quand la personne nécessitant des soins est un enfant, une seconde semaine par année civile peut être accordée lorsque l’enfant n’a pas plus de douze ans. Les enfants malades peuvent aussi être soignés par le parent qui ne vit pas sous le même toit.

Période de garde spéciale:

La réglementation relative à la période de garde spéciale fait partie du train de mesures du gouvernement fédéral sur la pandémie de COVID19.

Les travailleurs qui doivent s’occuper d’enfants âgés de moins de 14 ans ou de personnes handicapées, ou qui ont la charge de personnes dépendantes, bénéficient d’un droit à une période de garde spéciale pouvant aller jusqu’à 4 semaines. Adressez-vous à la Chambre du travail ou au syndicat pour savoir si cette réglementation s’applique à ce moment-là.

Congé pour assistance à personne dépendante, à temps plein ou à temps partiel:

Le congé pour assistance à temps plein ou à temps partiel peut être demandé pour s’occuper d’un proche bénéficiant d’une allocation dépendance de troisième catégorie au minimum ou de première catégorie s’il s’agit d’un mineur ou d’une personne atteinte de démence. Un accord écrit entre l’entreprise et le travailleur est nécessaire. Une réduction du temps de travail peut également être demandée.

Congé de solidarité familiale:

Le congé de solidarité familiale (Familienhospizkarenz) permet aux travailleurs de prendre un congé, de réduire leur temps de travail provisoirement ou de reporter l’exécution de leurs activités pour pouvoir prendre en charge un enfant gravement malade ou accompagner un parent mourant. Les personnes qui prennent un tel congé ont droit à une allocation de soins.

Temps partiel parental

Il s’agit d’un droit légal à une réduction du temps de travail habituel ou à un aménagement du temps de travail habituel. Ce droit est ouvert, sous certaines conditions, jusqu’au septième anniversaire de l’enfant au plus tard.

Les conditions (date de commencement, durée, proportion, conditions) sont à convenir avec l’employeur. Si le salarié n’a pas droit légalement à un temps partiel parental, celui-ci peut être convenu au maximum jusqu’au quatrième anniversaire de l’enfant.

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Période d’essai

Une période d’essai est convenue au début de tout nouveau contrat de travail. Le contrat de travail peut être résilié oralement pendant la période d’essai, tant par le salarié que par l’entreprise, sans qu’il soit nécessaire de le justifier par des motifs. La période d’essai est d’un mois (en cas d’apprentissage, de trois mois).

Cessation d’un contrat de travail à durée déterminée

Le contrat de travail expire automatiquement au terme de la période convenue. Le dernier jour de la relation de travail à durée déterminée est stipulé dans le contrat de travail ou sur l’attestation de fonction (Dienstzettel) (voir le chapitre Conditions de travail/Contrats de travail).

Résiliation de commun accord

En cas de résiliation du contrat de travail de commun accord entre le travailleur et l’entreprise, ni le délai de préavis ni le jour de la résiliation du contrat ne font l’objet de règles. La résiliation peut s’effectuer oralement ou par écrit. Il est recommandé de l’effectuer par écrit.

Résiliation

La résiliation peut s’effectuer oralement, par écrit ou par un acte ayant valeur de preuve (remise des documents relatifs à la relation de travail) sans qu’il soit nécessaire d’indiquer un motif de résiliation. Par sûreté, il est préférable de résilier le contrat par écrit, en veillant à respecter les délais de préavis et les conditions fixés par les conventions collectives, par la loi ou par les conventions d’entreprises!

Licenciement

Le licenciement met un terme au contrat de travail avec effet immédiat. Il faut qu’il y ait un motif de licenciement (par exemple, violation persistante d’obligations). Le licenciement peut être signifié oralement, par écrit ou par un acte ayant valeur de preuve. Même s’il n’est pas justifié, le licenciement a pour effet de mettre immédiatement fin à la relation de travail. Vous pouvez cependant intenter un recours auprès du tribunal du travail et du contentieux social (Arbeits- und Sozialgericht).

Démission

La démission met également un terme à la relation de travail avec effet immédiat. Un travailleur peut, par exemple, donner sa démission lorsque son entreprise a commis une violation grave de ses obligations.

À la cessation du contrat de travail, les travailleurs ont le droit de demander la remise de leurs documents de travail.

Ces documents de travail comprennent le solde de tout compte, l’attestation permettant de percevoir des allocations chômage (Arbeitsbescheinigung), le certificat de radiation de la caisse d’assurance maladie, le document permettant le calcul du montant des allocations (Arbeits- und Entgeltbestätigung), la fiche de salaire (L16) et un certificat de travail. ATTENTION: pour de plus amples informations, adressez-vous au comité d’entreprise, à la Chambre du travail ou au syndicat.

Réduction du temps de travail en raison de l’âge

Retraite progressive

Les travailleurs âgés ont la possibilité de réduire leur temps de travail jusqu’à 60 %, ils perçoivent alors une indemnité salariale en complément de la rémunération de leur temps de travail allant jusqu’à 50 %. L’entreprise continue de verser la proportion correspondante des cotisations sociales, d’assurance maladie, de retraite et de chômage.

La réduction de travail en raison de l’âge peut être prise cinq ans avant l’âge normal de la retraite.

Attention: sont exclus de ce régime les hommes nés avant le 1er janvier 1960 et les femmes nées avant le 1er janvier 1964. Ceux-ci peuvent demander la réduction de travail en raison de l’âge sept ans avant l’âge normal de la retraite.

Le bénéfice de cette forme de réduction du temps de travail peut être revendiqué pour une durée de cinq ans au maximum, un accord de l'entreprise étant nécessaire.

Retraite

Personnes nées avant le 1er  janvier 1955

Les femmes peuvent prendre leur retraite à partir de 60 ans, les hommes à partir de 65 ans. Le travailleur doit avoir été assuré pendant 180 mois au cours des 360 derniers mois civils ou avoir accumulé 180 mois de cotisation sans lien avec la durée, ou avoir été assuré pendant un total de 300 mois jusqu’à la date de référence.

Personnes nées à partir du 1er  janvier 1955

L’âge légal de la retraite est de 65 ans pour les hommes et de 60 ans pour les femmes. À partir de 2024, l’âge de la retraite pour les femmes sera relevé progressivement pour atteindre celui des hommes. À partir de 2033, l’âge légal sera réglementé de manière uniforme pour les deux sexes (65 ans).

Le travailleur doit avoir été assuré pendant 180 mois au cours des 360 derniers mois civils ou avoir accumulé 180 mois de cotisation sans lien avec la durée, ou avoir été assuré pendant un total de 300 mois jusqu’à la date de référence. Les périodes de soins pour un enfant handicapé et les périodes de congé de solidarité familiale font notamment partie de l’emploi rémunéré.

Retraite anticipée:

• Retraite partielle

La retraite partielle n’est pas, en substance, une prestation de retraite, mais une forme d’indemnisation d’un temps partiel pour travailleur âgé. La retraite partielle repose sur les conditions du droit à la retraite dite corridor (Korridorpension). Au lieu d’une retraite corridor, les relations de travail à temps partiel sont subventionnées jusqu’à l’âge normal de la retraite. Actuellement, la retraite partielle peut être prise par les hommes à partir de 62 ans.

• Retraite corridor
• Retraite au titre de la pénibilité
• Pension de retraite anticipée accordée en cas de longue période d’assurance (45 ans) –  «régime Hackler» ou bonus de départ anticipé:  la possibilité d’obtenir une prestation de retraite anticipée sans décote («régime Hackler»), a été supprimée le 1er janvier 2022 et remplacée par l’introduction de la prime de départ à la retraite anticipée.

Depuis le 1er janvier 2022, des décotes de 4,2 % par an pour le régime des assurés de longue durée ont été réintroduites et permettent de partir à la retraite à partir de 62 ans après 45 ans de cotisation.

Grâce à la prime de départ anticipé, toute personne ayant travaillé de 15 à 20 ans et acquis des mois de cotisations bénéficie d’une pension plus élevée. La prime de retraite à valeur garantie peut atteindre 60 euros par mois. La condition est d’avoir travaillé et cotisé pendant minimum 25 ans. La prime de départ anticipé fait partie intégrante de la prestation de retraite.

Pour avoir droit à cette prime de départ anticipé, le bénéficiaire de la prestation de retraite doit comptabiliser au moins 300 mois de cotisation. Ces derniers doivent inclure au moins 12 mois de cotisation acquis avant le premier jour du mois suivant le 20e anniversaire.

Cessation d’activité en raison d’une incapacité de travail

Les règles applicables aux employés, ouvriers et travailleurs indépendants sont différentes selon l’âge et les conditions. Depuis 2017, il existe une possibilité de travail à temps partiel en vue de la réinsertion:  après une maladie de longue durée, le temps de travail hebdomadaire normal peut être réduit. En outre, il existe un droit à la réadaptation professionnelle pour les personnes en risque d’invalidité ou d’incapacité de travail.

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Les syndicats

En Autriche, les syndicats s’appuient sur une longue tradition et exercent une influence politique considérable.

Les différents syndicats du pays sont regroupés au sein de l’Österreichischer Gewerkschaftsbund (ÖGB, confédération des syndicats autrichiens) et possèdent des représentations régionales dans les différents Länder. Les syndicats comptent environ 1,2 million de membres. L’obtention de l’affiliation s’effectue sur demande.  L’appartenance à un syndicat est fonction de l’activité professionnelle exercée et du secteur dont relève cette activité. Les syndicats représentent les intérêts politiques, économiques et sociaux des travailleurs face aux entreprises, à l’État et aux partis politiques. Les tâches de l’ÖGB sont, par exemple, la négociation de conventions collectives, la cogestion interprofessionnelle dans le cadre du partenariat économique et social, les revendications pour l’obtention d’améliorations sociales, la garantie de normes sociales, la garantie des salaires réels ou l’assistance juridique des syndiqués.

Les Chambres du travail

Les chambres professionnelles représentent quelque trois millions de travailleurs dans toute l’Autriche ainsi que des indépendants.  L’affiliation est obligatoire pour les salariés et les indépendants, à l’exception des cadres et des fonctionnaires. La cotisation aux Chambres du travail, désignée par le terme «Arbeiterkammerumlage», est retenue directement sur le salaire brut et s’élève à 0,5 % de celui-ci. Comme l’ÖGB, les Chambres du travail représentent les intérêts sociaux, économiques et politiques des travailleurs face aux entreprises, à l’État et aux partis politiques. En tant que services directs, elles offrent, par exemple, une assistance-conseil en matière de législation du travail, une assistance juridique devant le tribunal du travail et des affaires sociales (en coopération avec l’ÖGB), une assistance-conseil en matière de protection des travailleurs, apprentis et jeunes travailleurs, une assistance-conseil concernant les questions relatives à la sécurité sociale, le calcul des salaires et la fiscalité ainsi qu’en ce qui concerne la protection des consommateurs. Par ailleurs, elles proposent de nombreuses opportunités de formation et de formation continue. La Chambre fédérale (Bundeskammer) est composée des Chambres du travail des Länder.

Le comité d’entreprise

Au sein des entreprises, les travailleurs salariés et sous contrat de service libre sont essentiellement représentés par des comités d’entreprise.  Le comité d’entreprise a pour vocation première de représenter le personnel auprès du propriétaire de l’entreprise. Le comité d’entreprise est élu par les travailleurs d’une entreprise. Un comité d’entreprise peut être institué dans toutes les entreprises qui emploient en permanence plus de cinq travailleurs. Les membres du comité d’entreprise sont consultés dans le cas de licenciements ou d’engagement de personnel, par exemple, et prodiguent des conseils concernant toute question relevant de la législation du travail.

Les intérêts des travailleurs indépendants sont représentés par les organisations professionnelles, les chambres professionnelles (chambre des pharmaciens et chambres économiques, par exemple), et/ou par les fédérations respectives (fédération de l’industrie autrichienne, par exemple). Pour de plus amples informations, veuillez contacter la Chambre fédérale de l’économie autrichienne (Wirtschaftskammer Österreichs) et/ou ses antennes régionales.

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En Autriche, le droit en matière de conflit du travail, c’est-à-dire concernant la grève, le boycott et le lock-out, n’est régi que de façon ponctuelle dans différentes lois.

Dans les faits, la grève tout comme le lock-out doivent en principe être considérés comme contraires au droit car dans la plupart des cas, ils constituent une infraction au contrat de travail.

En raison de la complexité de la situation juridique, si vous participez à une grève pendant votre temps de travail ou si vous êtes concerné par un lock-out, vous avez en tout cas intérêt à prendre conseil auprès de la Chambre du travail et/ou du syndicat.

Pour les conflits sur le lieu de travail (harcèlement moral, par exemple), vous pouvez vous adresser à une personne de confiance au sein de l’entreprise (au comité d’entreprise, par exemple) ainsi qu’aux Chambres du travail et aux syndicats (permanence spécifique «harcèlement moral»).

La culture en matière de grève ou de lock-out est limitée en Autriche. La plupart des conflits du travail (concernant les augmentations de salaire, etc.) sont résolus dans le cadre de concertations en table ronde entre les représentants des parties intéressées (syndicat, chambre économique, etc.).

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Le terme «enseignement et formation professionnels» désigne les activités pratiques et les cours liés à une profession ou un métier spécifique en vue de préparer les participants à leur future carrière. La formation professionnelle est un moyen essentiel d’obtenir une reconnaissance professionnelle et d’améliorer ses chances de trouver un emploi. Il est donc crucial que les systèmes de formation professionnelle en Europe répondent aux besoins des citoyens et du marché du travail afin de faciliter l’accès à l’emploi.

L’enseignement et la formation professionnels constituent un élément essentiel de la politique de l’Union européenne depuis la création de la Communauté européenne. C’est aussi un élément capital de la stratégie de Lisbonne, qui vise à faire de l’Europe la société de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde. En 2002, le Conseil européen a réaffirmé cet objectif capital et a fixé un autre objectif ambitieux, celui de faire des systèmes d’enseignement et de formation européens une référence de qualité mondiale d’ici 2010, en soutenant une série d’initiatives d’envergure mondiale et notamment en renforçant la coopération dans le domaine de la formation professionnelle.

Le 24 novembre 2020, le Conseil de l’Union européenne a adopté une recommandation en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP) en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience.

La recommandation définit des principes clés pour que l’enseignement et la formation professionnels soient capables de s’adapter rapidement aux besoins du marché du travail et offrent des possibilités d’apprentissage de qualité tant aux jeunes qu’aux adultes.

Elle met tout particulièrement l’accent sur l’augmentation de la flexibilité de l’enseignement et de la formation professionnels, sur le renforcement des possibilités d’apprentissage en milieu professionnel et de formation en apprentissage, ainsi que sur l’amélioration de l’assurance de la qualité.

Cette recommandation remplace la recommandation relative à l’établissement d’un cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels (CERAQ) et inclut une version actualisée du cadre CERAQ comprenant des descripteurs et des indicateurs pour l’assurance de la qualité. Elle abroge également l’ancienne recommandation établissant l’ECVET.

Pour promouvoir ces réformes, la Commission soutient les centres d’excellence professionnelle (CEP), qui rassemblent des partenaires locaux en vue de créer des «écosystèmes de compétences» contribuant au développement régional, économique et social, ainsi qu’aux stratégies d’innovation et de spécialisation intelligente.

Erasmus+

Erasmus+ est le programme de l’UE en faveur de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport en Europe.

Son budget est estimé à 26,2 milliards d’euros. Son financement a presque doublé par rapport au programme précédent (2014-2020).

Le programme 2021-2027 met fortement l’accent sur l’inclusion sociale, les transitions écologique et numérique et la promotion de la participation des jeunes à la vie démocratique.

Il soutient les priorités et les activités définies dans le cadre de l’espace européen de l’éducation, du plan d’action en matière d’éducation numérique et de la stratégie européenne en matière de compétences. En outre, Erasmus+:

• soutient le socle européen des droits sociaux;
• met en œuvre la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse 2019-2027;
• développe la dimension européenne du sport.

Qui peut participer? Découvrez-le ici.

Éducation des adultes et apprentissage tout au long de la vie en Europe

L’apprentissage tout au long de la vie est un processus qui implique toutes les formes d’éducation – formelle, informelle et non formelle – et qui s’étend de la période préscolaire jusqu’après la retraite. Il vise à permettre aux personnes de développer et maintenir des compétences clés tout au long de leur vie, ainsi qu’à donner aux citoyens les moyens de passer librement d’un emploi, d’une région ou d’un pays à un autre. L’apprentissage tout au long de la vie est également un élément central de la stratégie de Lisbonne, mentionnée précédemment, car il est crucial pour le développement personnel, mais aussi pour l’amélioration de la compétitivité et de l’employabilité. L’UE a adopté plusieurs instruments pour promouvoir l’éducation des adultes en Europe.

Un espace européen de l’éducation et de la formation tout au long de la vie

Afin de faire de l’apprentissage tout au long de la vie une réalité en Europe, la Commission européenne s’est fixé pour objectif de créer un espace européen de l’éducation et de la formation tout au long de la vie. Dans ce contexte, la Commission se concentre sur l’identification des besoins des apprenants et du marché du travail afin de rendre l’éducation et la formation plus accessibles et, par la suite, de créer des partenariats entre les administrations publiques, les prestataires de services d’éducation et de formation et la société civile.

Cette initiative de l’UE est fondée sur l’objectif de favoriser l’acquisition de compétences de base à travers le renforcement des services de conseil et d’information au niveau européen et la reconnaissance de toutes les formes d’apprentissage (formel, informel et non formel).

Organismes de promotion de l’enseignement professionnel en Europe

Dans le but de faciliter la coopération et les échanges dans le domaine de la formation professionnelle, l’UE a mis en place des organismes spécialisés:

Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) a été créé en 1975 en tant qu’agence européenne spécialisée, chargée de la promotion et du développement de l’enseignement et de la formation professionnels en Europe. Basé à Thessalonique, en Grèce, le CEDEFOP effectue des recherches et des analyses sur la formation professionnelle et diffuse son expertise auprès de divers partenaires européens, tels que des instituts de recherche, des universités ou des centres de formation connexes.

La Fondation européenne pour la formation a été créée en 1995 et travaille en étroite collaboration avec le CEDEFOP. Sa mission est d’accompagner les pays partenaires (hors UE) dans la modernisation et le développement de leurs systèmes de formation professionnelle.

La qualité de vie: la priorité nº1 de l’agenda pour la politique sociale de l’Union européenne

Le caractère favorable des conditions de vie dépend d’une diversité de facteurs tels que la disponibilité de services de soins de santé de qualité, des possibilités d’éducation et de formation ou de bonnes infrastructures de transport, pour ne citer que quelques-uns des aspects qui affectent la vie quotidienne et le travail de tous les citoyens. L’Union européenne s’est donné pour objectif d’améliorer constamment la qualité de vie dans tous ses États membres et de prendre en compte les nouveaux défis de l’Europe contemporaine, tels que l’exclusion sociale ou le vieillissement de la population.

L’emploi en Europe

L’amélioration des possibilités d’emploi en Europe est une priorité essentielle pour la Commission européenne. Afin de s’attaquer au problème du chômage et d’accroître la mobilité entre les emplois et les régions, de nombreuses initiatives sont élaborées et mises en œuvre à l’échelle de l’UE au soutien de la stratégie européenne pour l’emploi. Au nombre de ces initiatives figurent le réseau européen de services de l’emploi (EURES) et le panorama européen des compétences.

La santé et les soins de santé dans l’Union européenne

La santé est une valeur précieuse, qui influence le quotidien des personnes et qui constitue donc une priorité importante pour tous les Européens. Un environnement sain est primordial pour notre développement individuel et professionnel. Par ailleurs, les citoyens de l’UE sont de plus en plus exigeants en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail et la fourniture de services de soins de santé de haute qualité. Ils veulent un accès rapide et aisé aux soins médicaux lorsqu’ils voyagent dans l’Union européenne. Les politiques de l’UE en matière de santé visent à répondre à ces besoins.

La Commission européenne a développé une approche coordonnée de la politique de santé, mettant en pratique une série d’initiatives qui complètent les actions des autorités publiques nationales. Les actions et objectifs communs de l’Union sont inclus dans les programmes et stratégies de l’Union européenne en matière de santé.

L’actuel programme «L’UE pour la santé» (2021-2027) constitue la réponse ambitieuse de l’UE à la COVID-19. La pandémie a une incidence majeure sur les patients, le personnel médical et de santé et les systèmes de santé en Europe. Le nouveau programme «L’UE pour la santé» ne vise pas seulement l’amélioration des capacités de réaction aux crises sanitaires, mais s’attache également à renforcer la résilience des systèmes de santé.

Le programme «L’UE pour la santé», établi par le règlement (UE) 2021/522, allouera des fonds aux entités éligibles, aux organisations de santé et aux ONG des pays de l’UE ou des pays tiers associés au programme.

Par le biais de ce programme, l’UE investira 5,3 milliards d’euros en prix courants dans des actions présentant une valeur ajoutée de l’Union, complétant les politiques des États membres et poursuivant un ou plusieurs des objectifs du programme «L’UE pour la santé»:

1. améliorer et favoriser la santé dans l’Union

• prévention des maladies et promotion de la santé
• initiatives et coopération internationales en matière de santé

2. lutter contre les menaces transfrontières pour la santé

• prévention, préparation et réaction aux menaces transfrontières pour la santé
• soutien à la constitution de stocks nationaux de produits essentiels en cas de crise
• constitution d’une réserve de personnels médicaux, soignants et auxiliaires

3. améliorer les médicaments, les dispositifs médicaux et les produits nécessaires en cas de crise

• actions favorisant la disponibilité et l’accessibilité économique des médicaments, dispositifs médicaux et produits nécessaires en cas de crise

4. renforcer les systèmes de santé, leur résilience et l’efficacité des ressources

• renforcement des données de santé, des outils et services numériques, ainsi que de la transformation numérique du secteur de la santé
• amélioration de l’accès aux soins de santé
• développement et mise en œuvre de la législation de l’Union en matière de santé et de la prise de décision fondée sur des données probantes
• travaux intégrés entre les systèmes de santé nationaux

L’éducation dans l’Union européenne

L’éducation en Europe est à la fois profondément ancrée et très diversifiée. Dès 1976, les ministres de l’éducation ont décidé de mettre sur pied un réseau d’information afin de mieux comprendre les politiques et les systèmes éducatifs dans les neuf États qui composaient la Communauté européenne à l’époque. Cette initiative reflétait le principe du plein respect du caractère particulier d’un système éducatif dans chacun des États membres et, parallèlement, la volonté d’améliorer la coordination de l’interaction entre les systèmes d’éducation, de formation et d’emploi. Eurydice, le réseau d’information sur l’éducation en Europe, a été officiellement lancé en 1980.

En 1986, l’attention s’est déplacée des échanges d’informations vers les échanges d’étudiants, avec le lancement du programme Erasmus+, souvent cité comme l’une des initiatives les plus réussies de l’UE.

Les transports dans l’Union européenne

Les transports ont été l’une des premières politiques communes de ce qui était alors la Communauté européenne. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Rome en 1958, la politique des transports de l’Union européenne s’est concentrée sur l’élimination des obstacles aux frontières entre les États membres, permettant ainsi aux personnes et aux biens de circuler rapidement, efficacement et à moindre coût.

Ce principe est étroitement lié à l’objectif central de l’Union européenne consistant à créer une économie dynamique et une société fondée sur la cohésion. Le secteur des transports génère 10 % de la richesse de l’Union européenne, mesurée par le produit intérieur brut (PIB), ce qui équivaut à environ mille milliards d’euros par an. Il fournit également plus de dix millions d’emplois.

L’espace Schengen

La convention de Schengen, en vigueur depuis mars 1995, a aboli les contrôles aux frontières dans la zone des États signataires et créé une frontière extérieure unique, où les contrôles doivent être effectués en application d’un ensemble de règles communes.

Aujourd’hui, l’espace Schengen englobe la plupart des pays de l’UE, à l’exception de la Bulgarie, de la Croatie, de Chypre, de l’Irlande et de la Roumanie. Toutefois, la Bulgarie, la Croatie et la Roumanie sont actuellement en train d’adhérer à l’espace Schengen et appliquent déjà dans une large mesure l’acquis de Schengen. En outre, les États non membres de l’UE que sont l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein ont également rejoint l’espace Schengen.

Le transport aérien

La création d’un marché unique européen dans le secteur des transports aériens s’est traduite par une baisse des tarifs et un plus grand choix de transporteurs et de services pour les passagers. L’Union européenne a également établi des règles afin de garantir le traitement équitable des passagers.

Droits des passagers aériens

En tant que passager aérien, vous disposez de certains droits en ce qui concerne les informations sur les vols et les réservations, les dommages causés aux bagages, les retards et les annulations, le refus d’embarquement et l’indemnisation en cas d’accident ou de problèmes relatifs à des vacances à forfait. Ces droits s’appliquent aux vols réguliers et affrétés, nationaux et internationaux, au départ ou à destination d’un aéroport de l’Union européenne, y compris en provenance d’un pays tiers, lorsque le vol est exploité par une compagnie aérienne de l’Union européenne.

Le transport ferroviaire

Au cours des 25 dernières années, la Commission s’est employée à présenter des propositions visant à restructurer le marché européen du transport ferroviaire et renforcer la position du rail par rapport aux autres modes de transport. Les efforts de la Commission se sont concentrés sur trois grands domaines, tous cruciaux pour le développement d’un secteur du transport ferroviaire solide et compétitif:

1. l’ouverture du marché du transport ferroviaire à la concurrence;
2. l’amélioration de l’interopérabilité et de la sécurité des réseaux nationaux; et
3. le développement des infrastructures de transport ferroviaire.

L’Autriche est une république démocratique. Son territoire est divisé en neuf Länder fédérés qui forment une union monétaire, économique et douanière. Vienne est la capitale du pays et le siège des autorités fédérales suprêmes.

Actuellement, les partis suivants sont représentés dans les instances du Parlement autrichien, le Nationalrat (Conseil national) et le Bundesrat (Conseil fédéral): le parti populaire (Volkspartei, ÖVP), le parti social-démocrate d’Autriche (Sozialdemokratische Partei Österreichs, SPÖ), le parti autrichien de la liberté (Freiheitliche Partei Österreichs, FPÖ), le mouvement Nouvelle Autriche/Forum libéral (Neue Österreich/Liberales Forum, NEOS) et les Verts (Grünen).

Le Conseil national est le principal organe législatif. Le Conseil fédéral représente les intérêts des Länder au Parlement.

Le droit constitutionnel autrichien confère au gouvernement fédéral les fonctions administratives suprêmes de la République. Le gouvernement fédéral a notamment pour tâche d’approuver les projets de loi, qui sont ensuite soumis au Parlement. À la tête du gouvernement fédéral se trouve le Chancelier fédéral ou la Chancelière fédérale qui, conjointement avec le vice-chancelier ou la vice-chancelière, les ministres fédéraux et les secrétaires d’État, assure la gestion gouvernementale.

Toutes les institutions politiques prévues par la Constitution sont élues au suffrage direct ou indirect, secret, personnel et égalitaire. Les citoyen(ne)s autrichien(ne)s élisent ainsi le Conseil national (la chambre des représentants), les parlements des Länder (Landtag), les conseils municipaux, les députés autrichiens au Parlement européen et la présidente ou le président de la République d’Autriche. Les ressortissants de l’UE domiciliés dans une commune peuvent également participer aux élections communales et européennes. Pour ce faire, ils doivent se faire enregistrer sur la liste électorale de leur commune de résidence. Vous pouvez obtenir des informations à ce sujet auprès de l’administration communale.

Le Conseil national est élu tous les cinq ans. Un vote est accordé à un parti et les candidats individuels peuvent également bénéficier d’un vote préférentiel. Les suffrages exprimés déterminent les mandats.

La présidente ou le président de la République d’Autriche est élu(e) tous les six ans au suffrage universel direct.

Les parlements des Länder et les conseils municipaux sont élus tous les cinq ou six ans, en fonction du Land.

L’âge minimum pour voter est de 16 ans.

Le Landtag est le parlement d’un Land. Les parlements des Länder représentent les intérêts des citoyens dans les différents Länder. Chaque Land est administré par un gouvernement propre qui est dirigé par une «Landeshauptfrau» ou un «Landeshauptmann» (présidente ou président du gouvernement du Land) élu(e) par le parlement du Land.

La commune est l’unité administrative au niveau municipal. Le conseil municipal (à Vorarlberg et Salzbourg: «représentation municipale»), élu au scrutin secret et au suffrage direct, est l’organe de décision et de surveillance. Le maire est le chef du comité exécutif municipal.

En Autriche, la justice est une compétence de l’État fédéral. Les jugements et décisions judiciaires sont prononcés et publiés au nom de la République. Les magistrats sont indépendants dans l’exercice de leurs fonctions. Les débats devant les instances civiles et pénales sont oraux et publics. La législation définit elle-même certaines dérogations à ce principe.

Le pouvoir judiciaire (légiférant) et le pouvoir exécutif (de mise en œuvre) sont rigoureusement séparés à tous les niveaux de compétence.

La police relève du ministère fédéral de l’intérieur et, partant, de la République d’Autriche.

La dernière instance de recours en matière civile et pénale est la Cour suprême de justice (Oberster Gerichtshof).

La Cour constitutionnelle (Verfassungsgerichtshof) et la Cour administrative (Verwaltungsgerichtshof) sont les plus hautes instances des tribunaux de droit public. Les tribunaux administratifs (Verwaltungsgericht) sont compétents en cas de différends relatifs à des décisions des autorités administratives.

La Cour constitutionnelle dispose d’un large éventail de compétences différentes. Ces compétences s’étendent de l’examen des lois et des règlements à l’examen des conclusions des tribunaux administratifs, en passant par la résolution de certains litiges juridictionnels, le contrôle des élections et le contrôle juridique des organes suprêmes de l’État.

Lors des jours dits d’audience des tribunaux, des conseils juridiques sont fournis gratuitement dans le cadre de procédures judiciaires déjà en cours. Des jours d’audience sont organisés dans les tribunaux d’arrondissement (Bezirksgericht), les tribunaux régionaux (Landesgericht) et le tribunal du travail et du contentieux social (Arbeits- und Sozialgericht) Lors des jours d’audience, il est également possible de déposer des plaintes orales, de former des recours et de faire des déclarations.

Les barreaux des avocats en Autriche fournissent dans chaque Land ce qu’on appelle une «première consultation informative» (Erste Anwaltliche Auskunft). Lors d’un premier entretien d’orientation gratuit, vous bénéficiez d’une assistance concernant la situation juridique et la procédure à suivre dans votre cas concret. De plus amples informations ainsi qu’une liste des interlocuteurs sont disponibles sur les pages des barreaux des avocats en Autriche.

Le Volksanwaltschaft (Collège des médiateurs) est à la disposition de toutes les personnes qui estiment ne pas être traitées équitablement par une autorité autrichienne – indépendamment de leur âge, de leur nationalité ou de leur lieu de résidence.

Les droits fondamentaux suivants s’appliquent à tous les citoyens: «Tous les citoyens sont égaux devant la loi. Nul ne peut être désavantagé ou privilégié en raison de sa filiation, de son sexe, de son origine, de sa classe sociale ou de sa religion.» L’Autriche a signé en 1958 la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe.

En Autriche, le service public de l’emploi autrichien (Arbeitsmarktservice Österreich, AMS), ainsi que ses antennes dans les Länder et ses bureaux régionaux, est compétent en matière d’assistance-conseil, d’encadrement et de soutien aux demandeurs d’emploi et aux chômeurs. L’encadrement direct est assuré par le bureau régional compétent pour l’arrondissement dont dépend votre domicile.

Liens:

En 2021, le revenu annuel brut moyen d’un travailleur non indépendant à temps plein s’élevait, en Autriche, à 31 407 EUR et le revenu annuel net moyen (médiane 50 %) à 23 617 EUR. C’est à Vienne que le revenu moyen est le plus faible, tandis qu’il est le plus élevé en Basse-Autriche.

D’une manière générale, le salaire des femmes non indépendantes à temps plein restait nettement inférieur à celui des hommes en 2020. Leur revenu brut médian ne représentait que 64,1 % du revenu des hommes, les femmes travaillant beaucoup plus souvent à temps partiel.

Vous trouverez des informations sur le revenu annuel net moyen réparti par catégories professionnelles sur: https://www.statistik.at/

Impôt sur le revenu: la loi sur l’impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz) énumère les différentes sources de revenus possibles: exploitations agricoles et forestières; exercice d’une activité indépendante, revenus du capital, locations et baux, etc. En Autriche, le taux d’imposition sur le revenu est progressif, échelonné sur six tranches (de 0 % à 55 %). L’impôt sur le revenu découlant d’une activité professionnelle non indépendante est également appelé «Lohnsteuer» (impôt sur le salaire). Le montant de l’impôt sur le revenu dépend du revenu imposable perçu au cours de l’année civile. L’année civile correspond à l’exercice comptable; elle couvre une période de douze mois.

L’impôt sur le salaire et les cotisations sociales sont retenus à la source sur la rémunération octroyée (salaire ou traitement) et versés par l’employeur aux organismes compétents («impôt à la source»). L’impôt retenu représente un versement anticipé sur l’impôt annuel qui ne sera calculé définitivement que dans le cadre de la régularisation fiscale du salarié (Arbeitnehmerveranlagung) sur la base de la déclaration de revenus (travailleurs indépendants). Pour alléger l’impôt sur le revenu, il est possible de faire valoir différents abattements en fonction de certaines conditions, par exemple une prime familiale Plus, des abattements pour famille à revenu unique et pour famille monoparentale, ainsi que différents forfaits, parts supplémentaires et dépenses spéciales, un forfait pour navetteurs, des suppléments pour frais professionnels tels que frais de déplacement professionnel, frais de double résidence pour des raisons professionnelles, etc., ainsi que des déductions pour charges exceptionnelles (par exemple, pour frais hospitaliers).

Tandis que la déclaration de revenus (Einkommenssteuererklärung) est obligatoire, la demande de régularisation fiscale de salarié ne l’est pas, excepté dans le cas où il s’agit d’un assujettissement obligatoire, par exemple lorsque des revenus soumis à l’impôt sur le revenu ont été perçus de deux sources différentes. Il convient dans ce contexte de noter que, dans de nombreux cas, la régularisation fiscale de salarié se solde par le remboursement d’un trop-payé d’impôts.

La déclaration de revenus est soumise par les travailleurs indépendants, la demande de régularisation fiscale de salarié par les travailleurs non indépendants.

Les cotisations sociales sont payées tant par les salariés que par les employeurs (exception faite de l’assurance accidents qui ne doit être payée que par l’employeur). Les taux de cotisation applicables en 2023 (tant pour les salariés que pour les employeurs) sont les suivants:

• assurance maladie: assurance maladie: ouvriers, employés, travailleurs sous contrat de service libre (freie Dienstnehmerinnen/Dienstnehmer): 7,65 %, travailleurs indépendants [loi fédérale sur le régime de sécurité sociale applicable aux commerçants (Gewerbliche Sozialversicherungsgesetz - GSVG)]: 6,80 %
• assurance accidents: assurance maladie: ouvriers, employés, travailleurs sous contrat de service libre (freie Dienstnehmerinnen/Dienstnehmer): 1,10 %, indépendants: cotisation forfaitaire fixe de 10,97 EUR par mois;
• assurance chômage: assurance maladie: ouvriers, employés, travailleurs sous contrat de service libre (freie Dienstnehmerinnen/Dienstnehmer): 6 %
• assurance pension: assurance maladie: ouvriers, employés, travailleurs sous contrat de service libre (freie Dienstnehmerinnen/Dienstnehmer): 22,8 %; nouveaux indépendants (Gewerbliches Sozialversicherungsgesetz – GSVG): 18,50 %, FSVG: 20 %

De plus, tous les travailleurs, y compris les travailleurs sous contrat de service libre, versent à la chambre des travailleurs une cotisation supplémentaire correspondant à 0,5 % de leur salaire brut et, Les salariés versent une cotisation supplémentaire de 0,5 % pour l’aide au logement. À ces retenues s’ajoutent encore éventuellement, uniquement pour les salariés, les cotisations syndicales et l’impôt sur les cultes (acquitté pour la communauté religieuse dont le travailleur fait partie via une retenue à la source ou au moyen d'un bulletin de versement).

Autres impôts

Taxe sur la valeur ajoutée: elle constitue un impôt indirect payé par le consommateur final lors de l’achat d’un produit ou d’un service Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est généralement de 20 % (appelé «taux d’imposition normal»). Le taux de TVA pour certains produits et services est de 10 % ou de 13 %.

Impôt sur les sociétés: les personnes morales, les sociétés par exemple, ne payent pas d’impôt sur le revenu, mais un impôt sur les sociétés qui est de 24 %;

Taxes communales: les entreprises versent à la commune dans laquelle elles sont établies une taxe communale à hauteur de 3 % de l’assiette fiscale

Taxe sur la valeur ajoutée: elle s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 35 000 EUR.

L’impôt sur l’acquisition de biens fonciers; l’impôt foncier; l’impôt sur le revenu immobilier; l’impôt sur les véhicules automobiles (impôt fixé selon la motorisation); impôt sur le revenu des capitaux, etc. sont autant d'autres impôts qui doivent être payés en fonction de l'occasion.

Pour plus d’informations sur les différents types d’impôt, veuillez vous adresser à l’administration fiscale et au ministère des finances. Tous les impôts et taxes doivent être versés à l’administration fiscale compétente.

L’Autriche a conclu avec tous les États membres de l’UE/EEE et avec la Suisse et un grand nombre d’autres pays une convention relative à la double imposition. ATTENTION: des délais précis sont à respecter pour toute demande de régularisation fiscale de salarié, déclaration d’impôt sur le revenu et pour le paiement d’autres impôts!

Certaines dispositions particulières s’appliquent aux travailleurs transfrontaliers!

Liens:

Selon l’enquête sur la consommation de 2019, les dépenses moyennes par habitant (adulte) et par ménage en Autriche se répartissent comme suit: 10 % pour l’éducation et la détente, 4 % pour les boissons alcoolisées et les produits du tabac, 6 % pour la santé et les soins personnels, 6 % pour l’habillement, 15 % pour la consommation non privée (par exemple, remboursements de crédit, pénalités, frais), 17 % pour l’alimentation et les boissons non alcoolisées, 14 % pour transports, 21 % pour le logement et l’énergie et 7 % pour l'ameublement et l’équipement ménager C’est en Basse-Autriche que les dépenses mensuelles des ménages sont les plus élevées, tandis qu’elles sont les plus faibles dans le Burgenland.

Prix en 2023 (sous toute réserve):

1 litre de lait: à partir de 1,39 EUR, 1 kilo de pain bis: à partir de 1,19 EUR, 500 grammes de pain complet (découpé): à partir de 0,89 EUR, 1 kilo de sucre: à partir de 1,29 EUR, 1 kilo de farine: à partir de 0,85 EUR, 2 kilos de pommes: à partir de 2,49 EUR, une bouteille de 1,5 litre d’eau minérale: à partir de 0,35 EUR, 1,5 litre de jus d’orange: à partir de 0,89 EUR, 250 grammes de beurre: à partir de 2,59 EUR, 0,5 litre de bière: à partir de 0,50 EUR, 500 grammes de café: à partir de 2,69 EUR, 1 litre de vin: à partir de 2,99 EUR, un billet de cinéma: entre 10,50 et 15 EUR, un quotidien: 2,20 à 2,30 EUR en moyenne, un titre de transport public (aller simple dans les capitales des Länder): 1,20 à 2,90 EUR, 1 litre d’essence (super): à partir de 1,387 EUR, 1 litre de diesel: à partir de 1,587 EUR, 1 T-shirt: à partir de 5-10 EUR en moyenne, selon la qualité, un jean: à partir de 30 EUR en moyenne, selon la qualité; 1 kWh de gaz: à partir de 5,4-3 centimes, 1 kWh d’électricité: à partir de 18-72 centimes.

Le prix de l’énergie (gaz et électricité), le coût du logement, mais également le prix de l’essence, du diesel et du mazout ont connu une augmentation au cours de la dernière année. Les dépenses pour les loisirs, les divertissements, le sport ainsi que le coût du logement et de l’énergie sont relativement élevés par rapport à la moyenne de l’UE.

Informations complémentaires:

Comparaison du niveau des prix:

https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/tec00120/default/table?lang=de

Liens:

Propriété

Si vous faites l’acquisition d’une maison ou d’un appartement en propriété en Autriche, vous devenez propriétaire du terrain ou d’une fraction du terrain sur lequel se trouve cette maison ou cet appartement. Le contrat de vente peut être conclu par écrit ou oralement. Recommandation: concluez le contrat par écrit.

La procédure suivante est en règle générale appliquée jusqu’à la conclusion du contrat: après une ou plusieurs visites de l’immeuble, le vendeur ou son agent immobilier vous demande une promesse d’achat écrite par laquelle vous confirmez avoir l’intention ferme d’acheter l’immeuble concerné au prix que vous avez proposé. La décision du vendeur doit vous être communiquée dans un délai d’environ deux semaines. Lorsque le vendeur donne son accord, le contrat peut être conclu. L’offre doit énoncer par écrit tous les engagements verbaux pris par l’agent immobilier ou le vendeur. Avant d’établir une promesse d’achat, il est recommandé de vérifier si le vendeur est bien le propriétaire ou si l’agent immobilier a réellement été mandaté pour vendre le bien immobilier.  Le registre foncier permet de vérifier qui est le propriétaire. Il est tenu par le tribunal d’arrondissement et la majeure partie des documents qu’il contient peuvent être consultés.

Le prix des appartements en propriété et des maisons dépend de différents facteurs, tels que la situation, l’accessibilité des moyens et réseaux de transport, les infrastructures, etc. En principe, le prix de vente ne doit pas être supérieur au prix de la construction majoré de 5 % au maximum. Si vous désirez faire vérifier un prix de vente, adressez-vous au tribunal de l’arrondissement ou à un service dit d’arbitrage. Au prix de vente s’ajoutent les frais de l’agence immobilière, l’impôt sur l’acquisition de biens fonciers (jusqu’à 3,5 % du prix de vente), la taxe d’inscription au registre foncier (1,1 % du prix de vente), les frais de notaire, etc. ATTENTION: l’acquisition d’une propriété en Autriche n’étant pas un acte simple, il est, en tout état de cause, judicieux de se renseigner soit auprès d'un expert en droit immobilier des services d’assistance-conseil soit directement auprès d’un notaire. Vous trouverez un notaire adéquat à l’adresse suivante: http://www.notar.at

Location

Vous pouvez visiter les habitations avant la signature du bail. Les habitations ayant fait l’objet d’une annonce dans la presse ou sur internet sont souvent louées par l’intermédiaire d’agents immobiliers. Lorsque l'habitation est visitée par plusieurs personnes intéressée, on parle d'une visite groupée. Le rendez-vous pour la visite est souvent convenu par téléphone. Posez autant de questions que possible lors de la visite et évitez de signer le bail ou la promesse de bail sans vous octroyer un délai de réflexion, même si le bailleur ou l’agent vous presse de le faire.

Par une promesse de bail, vous confirmez que vous souhaitez louer l’habitation moyennant certaines conditions. Le contrat est réputé conclu si le locataire accepte cette promesse de bail.

Attention: souscrire à une promesse de bail, c’est vous engager selon ses termes. Ne vous laissez pas non plus «réserver» l’habitation. Une réservation est souvent une promesse de bail dissimulée.

Les baux peuvent être conclus pour une durée indéterminée ou limitée (par exemple, pour 5 ans). Pour les baux à durée déterminée, la durée minimale est généralement de 3 ans. Concluez le contrat par écrit. Vous pouvez également utiliser les imprimés (formulaires) appropriés.

La location de nombreuses résidences principales est réglementée en Autriche par la loi sur le régime légal de bail (Mietrechtsgesetz), qui définit notamment les catégories de logements (constructions anciennes) en fonction de leur équipement (chauffage, toilettes dans le couloir ou dans l’appartement, eau chaude, etc.), ainsi que les loyers maximaux, les loyers indicatifs, les délais de préavis, etc. En général, les maisons individuelles, les logements mis à la disposition des travailleurs par des entreprises et les logements de fonction ne sont pas couverts par la loi sur le régime légal de bail. La reprise de meubles ou le remboursement d’investissements sont permis; un paiement du loyer à l’avance ainsi que le versement d’une caution sont d’usage dans le cadre de la location d’appartements dans des immeubles anciens. Le prix de la location au m² dépend de différents critères tels que l’accessibilité des moyens et réseaux de transport, les infrastructures, le quartier résidentiel, l’équipement de l’habitation et son état. Fin 2022, le loyer moyen pour un logement (loyer et charges; résidence principale) s’élevait à 8,8 EUR au mètre carré de surface utile. Le Burgenland et la Carinthie figurent parmi les Länder les moins chers, tandis que le Vorarlberg, Salzbourg et Vienne se classent parmi les plus onéreux. Les petits appartements sont souvent plus coûteux au mètre carré que les grands appartements. De plus, il convient de ne pas oublier les charges qui viennent s’ajouter au loyer (environ 25 % du loyer net) ainsi que les frais de chauffage, de gaz et d’électricité.

Commission pour les agents immobiliers: À partir du 1er juillet 2023, le principe du client-payeur s'appliquera à la location. Cela signifie que la commission sera exclusivement et entièrement payée par le client initial. En Autriche, il s'agit généralement du bailleur. Les agents immobiliers peuvent également être mandatés par les locataires.

Assurez-vous que les agences immobilières sont membres d’organisations appropriées comme la Fédération autrichienne des agents immobiliers (Österreichischer Verband der Immobilienwirtschaft, ÖVI).

Avant de signer un bail, il est recommandé de s’informer auprès des services de conseil appropriés [par exemple auprès des groupements de locataires (Mietervereinigungen), de l’Union pour la protection des droits de locataires (Mieterschutzverband), de l’Association pour l’information des consommateurs (Verein für Konsumenteninformation) ou de la Chambre du travail (Arbeiterkammer)].

Liens:

Chaque Land autrichien dispose de sa propre administration de la santé publique et chaque district, de sa propre autorité sanitaire. Toute commune d’une certaine importance est légalement tenue d’employer un médecin communal (généraliste) qui peut être consulté à tout moment pendant ses heures de consultation.

Toute personne assurée peut faire appel aux prestations du système de santé autrichien (examens médicaux, examens de dépistage, consultations prénatales, etc.). Les coûts de ces prestations sont supportés par la sécurité sociale autrichienne (assurance maladie) ou la sécurité sociale du pays dans lequel la personne concernée est assurée.

L’assurance maladie prend en charge les consultations médicales, les médicaments à l’exception d’une contribution personnelle s’élevant actuellement (2023) à 6,85 EUR par médicament et pour les séjours dans les hôpitaux publics (contribution 2022, en moyenne 13 EUR par jour, selon le Land, jusqu’au 28e jour d’hospitalisation au maximum), ainsi qu’une indemnité journalière de maladie après épuisement du droit au maintien du salaire. Les médicaments sont disponibles en pharmacie et, dans les petites communes, auprès de votre médecin traitant.

Le premier médecin à qui vous devez vous adresser est le médecin généraliste installé dans votre commune ou à proximité. Il effectuera des examens généraux, mais aussi des analyses de sang simples, des examens cardiaques (ECG), des traitements physiques, etc. Si nécessaire, vous serez orienté vers un médecin spécialiste ou vers les consultations externes hospitalières. Cette orientation n’est généralement pas payante. Vous pouvez cependant aussi consulter directement des médecins spécialistes à proximité. En général, il y a également un dentiste dans les localités d’une certaine importance. Prenez toujours rendez-vous si vous désirez consulter un dentiste ou un spécialiste!

Remarque: Veillez donc à vous renseigner sur les règles en vigueur contre la Covid-19 avant toute visite chez le médecin ou toute consultation à l’hôpital. Vous trouverez des informations à jour à l’adresse: https://www.sozialministerium.at/

Pour pouvoir bénéficier de prestations du système de santé public, vous-même ainsi que les membres de votre famille avez besoin, pour toute consultation chez le médecin et tout examen médical, d’une carte d’assurance électronique (e-card), qui, en Autriche, fait également fonction de carte européenne d’assurance maladie. Cette carte permet au médecin de recevoir ses honoraires directement de la caisse d’assurance maladie; de nombreux examens et traitements sont ainsi gratuits pour vous, à condition toutefois que le médecin consulté soit conventionné. Certaines caisses facturent une participation aux soins, d’autres remboursent une grande partie des honoraires déjà versés.

Les médecins non conventionnés demandent à être directement payés; une fraction relativement faible des honoraires vous est ensuite remboursée par votre caisse d’assurance maladie sur présentation de la facture du médecin.

Étant donné qu’en Autriche, le système de la santé publique fonctionne bien, le nombre d’hôpitaux et de cliniques privés est relativement faible. Il est cependant possible de bénéficier d’un traitement en tant que patient privé dans les hôpitaux publics. Dans ce cas, il est utile de disposer d’une assurance complémentaire auprès de votre caisse d’assurance maladie ou d’une entreprise d’assurance du secteur privé.

Vous trouverez les adresses des médecins près de chez vous sur l’internet et sur la page d’accueil de l’Ordre des médecins: https://www.aerztekammer.at/arztsuche

Cas d’urgence:

En cas d’urgence médicale, les touristes ainsi que les demandeurs d’emploi sont en général pris en charge gratuitement.  Quoi qu’il en soit, n’oubliez pas de vous munir de votre carte européenne d’assurance maladie ou du formulaire «E» approprié!

Si vous cherchez un médecin ou un dentiste de garde le week-end ou les jours fériés, adressez-vous à la maison communale, consultez les quotidiens (Krone ou Kurier, par exemple) ou le site web de la chambre des médecins (Landesärztekammer) de votre région (service de garde le week-end/astreinte): https://www.aerztekammer.at/notdienste

Le service des urgences (Ärztenotdienst) est accessible dans toute l’Autriche au numéro de téléphone 141, du lundi au vendredi de 19 heures à 7 heures du matin, et 24 heures sur 24 le samedi, le dimanche et les jours fériés.

En cas d’urgence, appelez les secours au 144

Vous trouverez des informations sur les mesures en vigueur contre la Covid-19 à l’adresse: https://www.sozialministerium.at/

Les numéros de téléphone utiles sont accessibles sans préfixe:

• pompiers: 122;
• Police: 133
• Secours: 144
• Numéro d’appel d’urgence européen:  112
• Numéro d’appel d’urgence – pharmacies: 1455
• Pharmacies de garde, services de nuit et de week-end: https://www.apothekerkammer.at/apothekensuche
• Liste des dentistes: http://www.zahnaerztekammer.at/, Dentistes d’urgence: https://www.zahnaerztekammer.at/patientinnen/notdienstsuche

Liens:

L’encadrement des enfants en bas âge et enfants d’âge préscolaire est assuré dans des crèches (pour bébés et enfants en bas âge), les jardins et groupes d’enfants (à partir de deux ans et demi jusqu’à six ans) et les établissements préscolaires. À partir de deux ans en moyenne, les bébés et les enfants en bas âge peuvent également être pris en charge en petits groupes par des assistants et assistantes maternels (Tageseltern), en particulier dans les petites villes et les régions rurales.

En Autriche, la scolarité obligatoire dure neuf ans (de l’âge de six ans à l’âge de quinze ans, soit de la 1^re à la 9^e  année scolaire). Les quatre premières années de l’enseignement obligatoire sont dispensées dans une école primaire (Volksschule). Ensuite, à partir de 10 ans, les élèves suivent un enseignement dit secondaire du premier cycle soit dans une école moyenne «Mittelschule», soit dans des établissements d’enseignement secondaire général appelés Allgemeinbildende höhere Schulen (AHS) ou Gymnasium (lycée). Par ailleurs, pour les besoins des enfants qui nécessitent davantage de soutien ou qui ont des besoins spécifiques, il existe des écoles spécialisées qui couvrent les huit ou neuf premières années de la scolarité. Cependant, ces enfants sont souvent regroupés avec des enfants sans handicap dans des classes dites d’enseignement d’intégration.

À partir de la neuvième année de scolarité obligatoire (14-15 ans), il est possible de suivre un enseignement préprofessionnel, dans une école (Polytechnische Schule ou Fachmittelschule) où l’accent est placé sur l’orientation professionnelle et la préparation professionnelle à un apprentissage (formation professionnelle initiale), ou dans d’autres catégories d’écoles.

Les enfants dont l’allemand n’est pas la langue maternelle ont la possibilité d’apprendre l’allemand à l’école.

L’obligation de formation jusqu’à 18 ans s’applique à tous les jeunes, jusqu’au 18e anniversaire.

Les personnes investies de l’autorité parentale doivent veiller à ce que les jeunes suivent une formation supplémentaire jusqu’à 18 ans, après avoir achevé la scolarité obligatoire. Ils peuvent soit fréquenter un établissement scolaire offrant un suivi de leur formation, suivre un apprentissage ou un cours préparatoire à l’apprentissage, ou encore faire un stage.

Autres types d’écoles secondaires de second cycle: les écoles moyennes professionnelles (à partir de 14 ans, 9e - 11e ou 12e degré) se terminent par un examen de connaissances spécialisées; les écoles professionnelles supérieures (à partir de 14 ans, du 9e au 13e degré) se terminent par un examen de connaissances spécialisées et l’examen de baccalauréat général (Matura).

Les écoles supérieures de formation générale et les classes supérieures du lycée ou le «Neue Oberstufe» (à partir de 14 ans, du 9e au 12e degré) se terminent par l’examen de baccalauréat (Matura).

À partir de 15 ans, quelque 200 métiers sont ouverts à l’apprentissage professionnel initial. La plupart des apprentissages durent trois ou quatre ans. La formation professionnelle se déroule parallèlement en entreprise et au centre de formation d’apprentis. En fin d’apprentissage, les adolescents (apprentis) passent un examen pour devenir des travailleurs qualifiés (Gesellin/Geselle). Voir également le chapitre «Apprentissages».

La réussite à l’examen du baccalauréat (Matura) est la condition pour suivre des études supérieures [université, école supérieure (Hochschule), établissement d’enseignement supérieur spécialisé (Fachhochschule)]. Les diplômés des écoles secondaires de formation technique et professionnelle ainsi que les apprentis titulaires d’un certificat de fin d’apprentissage peuvent accéder à l’enseignement supérieur s’ils ont obtenu le certificat appelé «Berufsreifeprüfung» ou «Berufsmatura» (un certificat de type baccalauréat professionnel).

Les élèves sortant des écoles d’enseignement secondaire du premier cycle («Mittelschule») ainsi que ceux qui sont en décrochage scolaire et qui possèdent une expérience professionnelle peuvent accéder à l’enseignement secondaire visant à l’obtention d’un baccalauréat puis à l’enseignement supérieur en passant l’examen d’admission à l’enseignement supérieur (Studienberechtigungsprüfung).

Dans les établissements d’enseignement supérieur spécialisé, la formation est orientée vers la pratique, ce qui permet d’entrer directement dans la vie professionnelle. Les écoles supérieures de pédagogie et les universités forment des enseignants.

Il existe également en Autriche, pour les personnes en activité, des établissements d’enseignement général et professionnel ainsi que des écoles supérieures spécialisées et des cursus universitaires, où l’enseignement se déroule principalement le soir.

En Autriche, le pourcentage des écoles privées est d’environ 8 %. La plupart des écoles privées agréées sont des écoles confessionnelles. Il existe également des écoles non agréées, qui dispensent un enseignement axé sur un programme pédagogique qui n’est pas officiellement reconnu en Autriche. Les écoles privées sont payantes. Il n’y a pas de frais de scolarité dans les écoles publiques, mais des coûts pour les associations de parents d’élèves, les manifestations scolaires, etc. La qualité de l’enseignement dispensé dans les écoles publiques est très élevée, comparée à celle qu’offrent d’autres systèmes scolaires en Europe.

Liens:

Le week-end, on sort pour rendre visite à la famille, à des amis ou à des proches, pour faire des excursions, pour s’adonner à des activités de loisir (cinéma, théâtre, etc.), pour faire du sport ou pour être actif dans une association.

En fonction des offres culturelles, le soir, les Autrichiens passent du temps en famille, se rendent au cinéma, au théâtre ou à des concerts. Dans les régions rurales, on se réunit traditionnellement, le soir, dans un bistro, un café ou dans les locaux d’associations. Le sport joue également un rôle essentiel parmi les activités de loisir pratiquées. Le jogging, la marche, la bicyclette et la natation font partie des sports favoris. La tradition veut que de nombreuses localités et communes disposent de clubs de football. Dans les Länder de la partie occidentale du pays, le ski et le snowboard sont des sports particulièrement prisés des enfants et adolescents (fédération de ski). Près des lacs et des rivières, il existe des clubs de voile, de planche à voile et d’aviron.

Même les petites localités disposent de différents clubs ou associations (football, sapeurs-pompiers volontaires, chorales, clubs de gymnastique, folkloriques, fanfares, scouts, clubs de sport, etc.) Dans les plus grandes agglomérations et dans les villes, l’éventail des offres culturelles est très vaste (théâtre, cinéma, vernissages, concerts, etc.) tout comme celui des possibilités d’activités sportives (tennis, volley-ball, clubs de remise en forme, etc.).

Dans la plupart des localités et villes plus petites, les paroisses catholiques proposent des activités de groupe pour les familles, les femmes ou les enfants (Jungschar) sur différents thèmes religieux. Très souvent, la paroisse catholique s’engage aussi dans des projets sociaux locaux, régionaux ou nationaux (par exemple, chanteurs à l’étoile). Dans les villes et les localités où vivent d’autres communautés religieuses (les Églises protestantes des confessions d’Augsbourg et helvétique, la communauté islamique en Autriche, la communauté israélite, la communauté bouddhiste autrichienne, les Églises orthodoxes, etc.), ces communautés offrent des possibilités d’engagement social, ainsi que des activités culturelles et des loisirs.

Vous obtiendrez des informations complètes sur les activités de loisirs et des associations auprès de votre administration communale et dans les quotidiens régionaux et nationaux.

Renseignez-vous au préalable sur les règles en vigueur contre la Covid-19 dans les infrastructures de loisirs:https://www.sozialministerium.at/

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Naissance: lorsque vous apprenez que vous êtes enceinte, informez-en votre employeur. À partir de ce moment et pendant quatre mois après la naissance de votre enfant, vous jouissez en effet de la protection contre le licenciement.

Vous avez droit aux examens préventifs gratuits prévus par le carnet mère-enfant (Mutter-Kind-Paß) pour vous et votre enfant, même si vous n’êtes pas affiliée à l’assurance maladie. Ce carnet est délivré, entre autres, chez les gynécologues, les généralistes et auprès des dispensaires spécialisés des caisses locales d’assurance maladie. Pour préparer la naissance de votre enfant et obtenir toutes les informations utiles, prenez contact avec un hôpital, une maternité, une sage-femme ou un obstétricien qui effectuent également des accouchements à domicile. Vous y trouverez toutes les informations que vous devez connaître concernant la naissance.

Après la naissance: déclarez la naissance de votre enfant au bureau de l’état civil compétent, dans la semaine qui suit cet événement. Ce bureau établira alors un acte de naissance. Les hôpitaux disposant d’un service babypoint offrent la possibilité de faire établir immédiatement, en plus de l’acte de naissance, un formulaire de déclaration de résidence (Meldezettel). Vous devez également déclarer la naissance de votre enfant à votre employeur afin que la caisse-maladie compétente puisse coassurer gratuitement le nouveau-né. Vous recevrez alors une carte électronique (E-card) pour votre enfant. Faites une demande d’allocation parentale d’éducation (Kinderbetreuungsgeld) auprès de votre caisse d’assurance maladie ainsi qu’une demande d’allocation familiale auprès de l’administration fiscale compétente. Si vous souhaitez demander l’établissement d’un passeport au nom de votre enfant, adressez-vous à votre ambassade. La nationalité de votre enfant dépend de la nationalité de la mère: les enfants acquièrent la nationalité à la date de la naissance si la mère est de nationalité autrichienne. Il en va de même lorsque les parents sont mariés et que seul le père est un ressortissant autrichien.

Toutes les formalités administratives en rapport avec la naissance (déclaration de résidence, établissement d’un acte de naissance, etc.) sont gratuites. La délivrance du passeport est soumise à des frais.

Mariage: en Autriche, un mariage n’est valide que s’il a été célébré par un officier de l’état civil. Les mariages religieux ne sont pas valables juridiquement aux yeux de l’administration. Depuis le 1er  janvier 2019, les couples homosexuels peuvent également se marier en Autriche.

Décès: en cas de décès normal au domicile de la personne, appelez un médecin qui constatera le décès [à Vienne, ce sont les bureaux de déclaration centraux pour les constats de décès (Zentrale Anmeldestelle zur Totenbeschau) qui sont compétents]. Contactez ensuite le service des pompes funèbres compétent ou un institut privé de votre choix. Sur demande, les pompes funèbres se chargent généralement de toutes les formalités (organisation des obsèques, déclarations auprès des autorités, etc.). En cas de décès à l’hôpital, dans une résidence médicalisée, un sanatorium ou un autre établissement public, c’est cet établissement qui demande le constat de décès.

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L’Autriche dispose d’un réseau de transport bien développé. Un réseau dense de transports publics, de chemins de fer et de lignes d’autobus, etc. sillonne tout le pays. Vienne est également dotée de nombreux transports en commun.

Autoroutes: les autoroutes autrichiennes sont payantes. Si vous souhaitez emprunter les autoroutes en Autriche, vous devez acheter une «vignette autoroutière» à la frontière. Tous les bureaux de poste et magasins de tabac (Trafik) autrichiens, mais aussi les gares frontalières et restaurants autoroutiers, près des stations-service, vendent ces vignettes autoroutières; une vignette numérique peut également être demandée en ligne.

Transports publics: en Autriche, les prix des transports publics varient d’une région à l’autre. En 2022, un aller simple (trajet à travers la ville dans une seule direction) coûtait en moyenne 1,20 à 2,90 EUR. Dans de nombreuses régions, il est toutefois également possible de se procurer des titres de transport journaliers, hebdomadaires, mensuels ou annuels ou de profiter d’offres spéciales pour les touristes. Dans les grandes villes, les titres pour un seul ou plusieurs déplacements peuvent être achetés aux distributeurs automatiques qui se trouvent soit à l’arrêt soit à l’intérieur de la plupart des véhicules de transport en commun. Vous pouvez acheter des titres pour un seul ou plusieurs déplacements en prévente mais aussi dans les bureaux de tabac; vous pouvez également acheter des titres de transport en ligne via l’application de l'entreprise de transport concernée.

Attention: la plupart du temps, les titres de transport ne peuvent être achetés ou compostés dans le moyen de transport. Si vous vous faites contrôler sans titre de transport valide, vous vous exposez à des amendes élevées.

Dans les régions rurales, ce sont souvent les conducteurs du moyen de transport qui vendent les tickets, les cartes mensuelles, etc.

En dehors des villes, vous pouvez vous déplacer en bus ou en train. Un trajet en train d’environ 5 km coûte en moyenne 1,90 EUR pour un adulte avec la société des chemins de fer autrichiens (ÖBB), les déplacements en bus coûtent plus cher. Si vous empruntez un moyen de transport à l’intérieur d’une localité, vous payerez souvent le tarif local réduit. De nombreux tarifs réduits sont offerts, notamment à certaines catégories de personnes (enfants/jeunes, retraités, étudiants, etc.).

Renseignez-vous sur les mesures de lutte contre la Covid-19 applicables avant d’emprunter les transports publics: Vous obtiendrez les informations requises auprès des régies de transport ou des sociétés de transports publics.

La société des chemins de fer autrichiens (ÖBB): vous pouvez acheter un billet de train dans toutes les gares aux distributeurs automatiques, mais vous pouvez également vous le procurer dans les agences de voyages dotées d’un service de vente de billets de train et auprès des agents accompagnateurs (attention: cette option n’existe que dans les trains de grandes lignes!), ou en utilisant l’internet ou votre téléphone portable.

Transports aériens: pour en savoir plus sur les tarifs des transports aériens, renseignez-vous dans les aéroports de votre pays d’origine ou dans n’importe quel aéroport autrichien.

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